PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-082
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE /
38-2025-04-04-00013 - SDIRECTION25040713000 (3 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-04-09-00010 - AP zonage protection troupeaux (2 pages) Page 7
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38_Centre Hospitalier intercommunal de
BEAUREPAIRE
38-2025-04-04-00013
SDIRECTION25040713000
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DIRECTION GENERALE
Céline VIGNESen ee de DÉCISION DE LA DIRECTRICE GENERALE N° 2025 - 003Centres Hospitaliers de VIENNE, deBEAUREPAIRE, de CONDRIEU et duPILAT RHODANIEN DELEGATION DE SIGNATUREPharmacienDu Centre Hospitalier Intercommunal de BEAUREPAIRE
Sébastien VIVES-TORRENSDirecteur déléguéSéverine PEROTTINO . . 2 sAssistante de Direction La Directrice Générale,Tel : 04 74 79 26 90Mail : direction @ch-beaurepaire.fr - Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2024, portant nomination deMadame Céline VIGNÉ, Directrice Générale des CH Vienne (38), de Beaurepaire (38), de Condrieu(69) et du Pilat Rhodanien (42) ;- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des Directeurs desétablissements publics de santé ;- Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des Directeurs des établissements de santé ;- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;- Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023-17-0036 du27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre ;- Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assurent lafonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;- Vu la décision du Directeur Général des HCL relative à la délégation de signature pour les marchéspublics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalier de Beaurepaire ;- Vu l'organigramme de la Direction Commune des CH de Vienne, Beaurepaire, Condrieu et PilatRhodanien référencé CHV-IN-2020-0224 dans la gestion documentaire ;- Vu l'organigramme de Direction du CH de Beaurepaire référencé CHB-IN-2021-0009 dans lagestion documentaire ;- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions enson nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataireDélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Laurent LAFARGE, Pharmacien au CentreHospitalier Intercommunal de Beaurepaire, nommée ci-après « le délégataire ».
Centre Hospitalier de Beaurepaire - 41, avenue Louis Michel-Villaz - 38270 BEAUREPAIRE- 04 74 79 11 11 - & : 04 74 79 03 74 - @ : communication@ch-beaurepaire.frPage 1/3
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DECISION N° 2025-003 (suite)
Article 2: Rappel des dispositions spécifiques aux achatsConformément à la délégation de signature du Directeur Général des HCL visée précédemment, délégationde signature est donnée à Mme ETHEVE FREDY Erika et Mme VUILLERMIN Perrine à effet de signer :- Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs à la passation desmarchés publics répondants à des besoins spécifiques de l'établissement,- Tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement,- Tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égalà 25 000 € HT.
Article 3 : Objet et disposition relative au domaine de la délégationDélégation de signature est donnée au délégataire précédemment cité pour la signature limitée aux bonsde commande relatifs aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux compléments alimentaires oraux,et à l'exclusion des dispositions prévues à l'article 2 de la présente délégation du Centre HospitalierIntercommunal de Beaurepaire.
Article 4: Dispositions spécifiques en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement du délégataire précédemment nommé, délégation similaire estdonnée au Dr Véronique VIVIER-CHANRON, pharmacien.En cas d'absence ou d'empéchement du Dr LAFARGE et Dr VIVIER-CHANRON, délégation similaire estdonnée au Dr Michaël BONNARD, pharmacien.
Article 5 :Sont exclus de la présente délégation de signature, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, lesdossiers soumis au conseil de surveillance, fes conventions, les certificats administratifs, lescorrespondances adressés aux autorités de tutelles locales et ministérielles dont la compétence relève dela Directrice Générale de l'établissement.Sont exclus toute décision relative aux achats et marchés public dont la compétence relève du Directeur del'établissement support du GHT Val Rhône Centre non autorisée par la délégation de signature citée supra.
Article 6 : Dispositions communes relatives aux domaines de la délégationLe délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut êtremodifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier Intercommunal deBeaurepaire.
Article 7 : PublicitéLa présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.Elle sera publiée au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. A défaut de disposer d'unsite internet pour le Centre Hospitalier de Beaurepaire permettant de rendre consultable la présentedélégation, il est convenu dans le cadre de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et du Pilat Rhodanien, que les délégations de signatures des établissementsconcernés seront mises à disposition sur l'espace numérique du Centre Hospitalier de Vienne.
: 04 74 79 11 11 - & : 04 74 79 03 74 - @ : communication@ch-beaurepaire.frPage 2/3
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DECISION N° 2025-003 (suite)
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale duCentre Hospitalier de Beaurepaire.Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :- aux délégataires pour attribution;- au service des Ressources Humaines pour archivage au dossier de l'agent.
Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 04 avril 2025.
Céline VIGNÉ,Directrice Générale
Centre Hospitalier de Beaurepaire - 41, avenue Louis Michel-Villaz - 38270 BEAUREPAIRE: 04 74 79 11 11 - & : 04 74 79 03 74 - @ : communication@ch-beaurepaire.frPage 3/3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
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AP zonage protection troupeaux
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EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service agriculture et développementrural
Arrêté préfectoral n°portant délimitation des cercles 1, 2 et 3 de la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation pour l'année 2025
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 et suivants,Vu le décret n° 2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,Vu le décret no 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'oursVu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'oursVu l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-24-00010 du 24 décembre 2024 portant délimitation des cercles 1, 2 et3 de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation en Isère pour l'année 2025,Vu les constats de dommages aux troupeaux et les indices de présence du loup relevés au cours des deuxdernières années, et vu le constat 2025 38 010 du 22 février 2025 « loup non exclu ».Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,ARRETEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n°38-2024-12-24-00010 du 24 décembre 2024 susvisé est modifié commesuit.ARTICLE 2- Les cercles 1, 2 et 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sontconstitués des communes figurant sur la liste jointe en annexe, soit 219 communes en cercle 1 ; 190 communesen cercle 2 ; 103 communes en cercle 3.Tél : 04 56 59 42 43/ 06 13 93 67 62Mél : jerome.patrouiller@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 1/7
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ARTICLE 3- Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à laprotection contre la prédation dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel susvisés.ARTICLE 4- Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 5- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Grenoble, le 09 AVR 2025
La Préfète
Catherine SÉGUIN
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