PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-445
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-31-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°2024-01 du 24 décembre 2024 portant composition du conseil de
famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 6
31-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2025-07-29-00001 - Décision n°31 25 013 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00003
Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationone des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;~ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absencesimultanée de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet 'de laBureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne 4
Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne, du jeudi 21 août 2025 à 18 heures au vendredi 29 août 2025 à 8 heures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1" — Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, est désignée pourassurer la suppléance des fonctions préfectorales du jeudi 21 août 2025 à 18 heures auvendredi 29 août 2025 à 8 heures.Art. 2 — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Barbara BALLAVOISNE entoutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effetd'exercer pleinement cette responsabilité.Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire généraleadjointe, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 3 1 JUIL, 2025
Le préfet,<<.= "+< es
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2024-01
du 24 décembre 2024 portant composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2024-01 du 24 décembre 2024 portant composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté n° 2024-01 du 24 décembre 2024 portant composition du conseil de familledes pupilles de l'État du département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu l'arrêté n° 2024-01 du 24 décembre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles del'État du département de la Haute-Garonne ;Vu le courriel de désistement en date du 2 juin 2025 de Monsieur Eric VIELMAS, membre titulaire duconseil de famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne au titre desreprésentants des personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1°: Le 7° de l'article 1° de l'arrêté n° 2024-01 du 24 décembre 2024 est modifié ainsi qu'ilsuit :7° Au titre des représentants des personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ousociale :Titulaire : Michel LAULAIGNE, directeur de l'association Accueil et Famille.Suppléante : Joëlle VANNOTTI-LAFAURIE, ancienne cadre du secteur social et médico-social.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2024-01 du 24 décembre 2024 portant composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne 7
Article 2 : Larticle 2 de l'arrété n° 2024-01 du 24 décembre 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
Mandat n°1 Mandat n°2 Mandat n°3Membres du conseil de famille des 6 ans 6 ans | 6 anspupilles de l'État de la Haute-Garonne
r | | | = |
Titulaire Suppléant) Titulaire | Suppléant | Titulaire SuppléantReprésentants des personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou socialeMonsieur Michel LAULAIGNE | Toy | | | | |Madame Joëlle VANNOTTI-LAFAURIE | xX | | | |Le reste sans changement.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de TOULOUSE - 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde lemploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et notifié aux membres du conseil de famille des pupilles de l'État.
(09 AOUT 2025 Pour le préfetet par tion :Leecrétaire geperal
rsa
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2024-01 du 24 décembre 2024 portant composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement POMPES FUNEBRES MUSULMANES, sis 2 bis chemin de Candie a Portet-sur-Garonne (31120), jusqu'au 11 août 2025 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°": L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale | SEMAIL DjamalForme juridique Entrepreneur individuelNom commercial POMPES FUNÈBRES MUSULMANESAdresse du siège 6 rue des Mouettes à Toulouse (31400)SIRET 481 164 176 00044Exploité par M. Djamal SEMAILÉtablissement secondaire concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale | SEMAIL DjamalEnseigne POMPES FUNÈBRES MUSULMANESAdresse de l'établissement 2 bis chemin de Candie à Portet sur Garonne (31120)SIRET 481 164 176 00036
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUINON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires X | KX | OX5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0156.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 11 août 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 31 JUL. 2025 et par délégation :Pour le préfet de la Haute-GaronneLe directeur de Ja citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment desarticles L. 2223-23 a L. 2223-25 et R. 2223-56 a R. 2223-65Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement Anderhalt Thanatopraxie, situé 3 rue des Champs des Pauvres a Nailloux(31560) :Vu la demande de modification de dénomination de cette société et du n° de SIRET formuléepar Mme Delphine ANDERHALLT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :
Art. 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 précité est modifié commesuitL'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale | AD THANATOPRAXIEForme juridique SASAdresse du siège 3 rue des Champs des Pauvres à Nailloux (31560)SIRET 980 908 842 00019Exploité par Mme Delphine LANSALOT épouse ANDERHALT
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du serviceextérieur des pompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs xet extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation est 21.31.0173.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 22 novembre 2026.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 31 JUIL, 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur décitoyenneté et de la légalité,
Tene LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-07-29-00001
Décision n°31 25 013 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-29-00001 - Décision n°31 25 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 15
DE=" ÀLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 013 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 11 juillet 2025par la SCA LES FEVES ;
Considérant les éléments transmis par la SCA LES FEVES présentent toutes les garanties mentionnéespar l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-29-00001 - Décision n°31 25 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 16
DECIDE :ARTICLE 1: la SCA LES FEVES, SIRET : 901 936 690 , localisée au 13 rue Sainte Ursule, 31 000Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la SCA LES FEVES est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 29 JUIL, 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Pour le directeur départemental de l'emploidu travail et des solidarités de la Haute-Garonne| directrice adjointe
djCécilé de Bideran
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