PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-437
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025. (6
pages) Page 3
78-2025-12-05-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN 10 de l'Échangeur des Templiers dans le cadre des travaux
d'inspection de l'ouvrage N° 71010 avec fermeture des bretelles

N° 2.2 et 2.3 sur le territoire de la commune d Élancourt. (3 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-12-05-00014 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 198 du 3 décembre 2025
(commune de Coignières) (6 pages) Page 14
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DDT
78-2025-12-05-00011
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
d'entretien du Tunnel, d'entretien courant entre
les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14,
dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19
décembre 2025.
DDT - 78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
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EPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2025-12-05-00011
Portant réglementation de la circulation dans le ca dre des travaux d'entretien du Tunnel, d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-d e-
Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifi ant le
Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG ERES en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
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Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 24 octobre 2025 portant s ubdélégation de signature du préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménag ement du Territoire et de la Décentralisation, fixa nt le
calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le réseau
routier national ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction Départemental e des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-me r en date du
28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne- Florie CORON, ingénieure générale des mines, en
qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 m ars 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 oc tobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portan t subdélégation de la signature au sein de la Direc tion
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Co mpagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du
22 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du
21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territor ial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine en date
du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Président du Consei l Départemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines en
date du
17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Di rection des Routes d'Île-de-France pour l'UER de
Boulogne-Billancourt et Nanterre en date du 22 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 22 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 17 novembre 2025 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
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Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 22 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 22 octobre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute
A14 dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19
décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Travaux d'entretien du tunnel et d'entretien courant du PR 5+000 au PR 20+600
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 08 au 12 décembre 2025 et du 15 au 19 décembre 2025
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d'exploitation :
o Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris Province
o Fermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province Paris
o Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113
sens Province Paris
o Mise en place de déviations sur le réseau extérieur
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 :
Fermeture complète d'A14 sens Paris-Province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).
Déviation 2 :
Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-Province : déviation par RD113, RD153
jusqu'à A13.
Déviation 3 :
Fermeture complète d'A14 sens Province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Déviation 4 :
Fermeture sens Province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fi n au jour et
à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'aut oroute A14 concédée, si un événement bloquant le tr afic
survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 est rouve rt
sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
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Article 2 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l'a chèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans
le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuve nt se
chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifi és
par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3
:
Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font pa r l'accès de service 21 (sous surveillance) situé r oute de
Sartrouville à Montesson.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mo uvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. L es mouvements de matériels sont réalisés sous prote ction
d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,
ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4 :
La signalisation verticale est mise en place et ent retenue par les services du centre d'entretien SAPN ou
l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instructio n interministérielle sur la signalisation temporair e approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contra dictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un
chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
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Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts- de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75 015 Paris ;
– d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines 2 Avenue de l'Europe 78-000 Versailles ;
– d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7
:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Madame le maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Madame le maire de Louveciennes ;
Madame le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
Monsieur le maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
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Fait à Paris, le 1" décembre 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parPour la directrice départementale des subdélégation,territoires des Yvelines et par subdélégation, le chef de l'Unité Circulation RoutièreAdjointe à la Cheffe de Service| ; Signature numérique de Guillaumede l'éducation et de la Sécurité Routières Guillaume THUAULT THUAULT gullaurethuautCheffe de l'unité Sécurité Routière guillaume.thuault Date: 2025.12.01 10:56:50 +01'00SignéSabine VANDESMET
Monsieur le maire de Le Port-Marly ;
Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Pa ris, au
Directeur Départemental des Services Incendie
et de Secours des Yvelines et des Hauts-de-Seine et au Directeur du SAMU des Yvelines et des Hauts-de-
Seine.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-05-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 08 au 19 décembre 2025.
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DDT
78-2025-12-05-00013
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN 10 de l'Échangeur des Templiers dans le
cadre des travaux d'inspection de l'ouvrage N°
71010 avec fermeture des bretelles
N° 2.2 et 2.3 sur le territoire de la commune d
Élancourt.
DDT - 78-2025-12-05-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 10 de l'Échangeur des Templiers dans le cadre
des travaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010 avec fermeture des bretelles
N° 2.2 et 2.3 sur le territoire de la commune d Élancourt.
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PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de |'Education et de la Sécurité RoutièresLiberté Bureau de la Sécurité RoutiéreÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2025-12-05-00013Portant réglementation de la circulation sur la RN 10 de l'Échangeur des Templiers dansle cadre des travaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010 avec fermeture des bretellesN° 2.2 et 2.3 sur le territoire de la commune d Elancourt.
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative àla signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;
DDT - 78-2025-12-05-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 10 de l'Échangeur des Templiers dans le cadre
des travaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010 avec fermeture des bretelles
N° 2.2 et 2.3 sur le territoire de la commune d Élancourt.
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Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 octobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portantsubdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires desYvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année2025 et pour le mois dejanvier 2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 18 novembre2025;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationaledes Yvelines en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate du 27 novembre 2025,CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant lestravaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010 sur la RN10, sens Paris/Province au PR 17+267il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1:Dispositions générales pendant la durée des travaux :Pour l'inspection de l'ouvrage N° 71010 sur la RN10 sens Paris/Province au PR 17+267 lacirculation est interdite sur les bretelles 2.2 et 2.3 de l'échangeur des templiers saufnécessités du service ou besoins du chantier de 22h00 à 05h00 pour une nuit.Sur la RN10 il y aura alternativement une neutralisation de la voie rapide puis de la voielente.Semaine N°50 du 08 au 12 décembre :— nuit du 08 au 09 décembre 2025 sauf si empêchement pour cause deviabilité hivernale, reporté nuits suivantes.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Paris/Province dans le cadre detravaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010.
DDT - 78-2025-12-05-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 10 de l'Échangeur des Templiers dans le cadre
des travaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010 avec fermeture des bretelles
N° 2.2 et 2.3 sur le territoire de la commune d Élancourt.
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VI :Déviation1 en venan Pon la Villedieu vers Ram illet :Les usagers circulant sur la RD58 en venant du Mesnil-Saint-Denis par le pont de la Ville-Dieu en direction de Rambouillet feront le tour du giratoire 5ème sortie en direction duMesnil-Saint-Denis puis sortiront à la première bretelle à droite en direction de Versaillespour reprendre la RN10. Aux feux suivants ils prendront à droite puis la bretelle àgauche, direction « Trappes, Les Merisiers », et au feu tourneront à gauche pour re-prendre la RN 10, où ils pourront s'engager et retrouver la signalisation permanente, finde déviation.iati n venant d'El ierr illet:Les usagers circulant Route de Dampierre en venant de Elancourt iront tout droit sur legiratoire pour reprendre la déviation 1.
ARTICLE 2 :L'entreprise de balisage TERIDEAL assurera la mise en place, la maintenance et le replide la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueurédictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textessubséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | -8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.RTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours hiérarchique auprès duministère de l'Intérieur.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Versailles.
ARTICLE5 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à Monsieur leDirecteur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et àMonsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.À Versailles le, 05 décembre 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMETArrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Paris/Province dans le cadre detravaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010 .
DDT - 78-2025-12-05-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 10 de l'Échangeur des Templiers dans le cadre
des travaux d'inspection de l'ouvrage N° 71010 avec fermeture des bretelles
N° 2.2 et 2.3 sur le territoire de la commune d Élancourt.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00014
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 198
du 3 décembre 2025 (commune de Coignières)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00014 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines
n° 198 du 3 décembre 2025 (commune de Coignières) 14
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Coignières
Projet de changement de secteur d'activité et d'extension de la surface de vente d'une
moyenne surface pour atteindre 1 919,85 m²
Avis n°198
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 décembre 2025, prises sous la
présidence de Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son titre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l 'arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise par la société SCI MONFORT KM,
cette demande reçue et enregistrée le 16 octobre 2025 par le secrétariat de la CDAC, porte sur le
changement de secteur d'activité et l'extension de la surface de vente d'une moyenne surface, pour
atteindre 1 919,85 m², situé sur la commune de Coignières ;
Vu le rapport d'instruction en date du 3 décembre 2025 présenté par Mme Sandra DESPRET de la
direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 3 décembre 2025 les membres de la commission, assistés de Mme Sandra
DESPRET, représentant la direction départementale des territoires ;
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n° 198 du 3 décembre 2025 (commune de Coignières) 15
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur
régional d'Île-de-France environnemental (SDRIF-E) approuvé le 10 juin 2025 qui prévoit, qu'en matière
de développement commercial, la requalification et l'intensification des sites commerciaux existants
doivent être privilégiées à toute nouvelle extension urbaine ;
CONSIDÉRANT que le projet, implanté dans l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, lauréate du
plan gouvernemental de transformation des zones commerciales pour le réaménagement de l'axe
RN10, participera à la redynamisation du pôle par la réouverture d'un magasin fermé depuis plus d'un
an ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne un changement de secteur d'activité d'un local existant et de
réaménagements intérieurs sans extension du bâti, et qu'il n'engendre donc ni imperméabilisation ni
consommation foncière ni artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une hausse de la végétalisation du site et contribue à améliorer la
gestion des eaux pluviales grâce à l'augmentation des surfaces en pleine terre ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en ombrières sur le
parc de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le site du projet dispose d'une bonne desserte en transport en commun et que le
projet n'aura pas d'impact sur les flux routiers actuels ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
8 oui, 0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
- M. Didier FISCHER, maire de Coignières, commune d'implantation du projet ;
- M. Jean-Michel FOURGOUS, président de Saint-Quentin-en-Yvelines, intercommunalité dont est
membre la commune d'implantation du projet ;
- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale, représentant le président du Conseil départe -
mental des Yvelines ;
- M. Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du Conseil régional d'Île-de-
France ;
- Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye et conseillère communautaire
de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
- M. Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménagement du terri -
toire » ;
- M. Jean-Marc PAVANI représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
- Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et protection des consom -
mateurs ».
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n° 198 du 3 décembre 2025 (commune de Coignières) 16
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favo -
rable à la demande de changement de secteur d'activité et d'extension de la surface de vente d'une
moyenne surface pour atteindre 1 919,85 m². Le projet est situé rue des Frères Lumières, au lieu-dit Le
Gibet, sur la commune de Coignières.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément
aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.
À Versailles, le 05/12/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Rambouillet
SIGNE
Nicolas VENTRE
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC2 N° 198
DU 03/12/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 14145
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AO 5
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
2192,7
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
432 m² d'ombrières photovoltaïques sur le parc
de stationnement
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionné
expressément
par la
commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou
e du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale 2438
Magasin
s de SV
≥300 m
²
Nombre 2
SV/magasin3 578 ; 1860
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 2497 ,85
Magasin
s de SV
≥300 m
²
Nombre 2
SV/magasin4 578 ; 1919,85
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnemen
t
(cf. g du 1° du
I de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombr
e de
places
Total 168
Électriques -
Vélos -
Personnes à
mobilité réduite 3
Perméables -
Après
projet
Nombr
e de
places
Total 193
Électriques 5
2 roues 28
Personnes à
mobilité réduite 5
Familles 4
Evergreen 11 (dont les 5
électriques)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet -
Après
projet -
Emprise au
sol affectée
au retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet -
Après
projet -
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
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