HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-280
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-11-21-00002 - arrêté préfectoral portant création de la liste
des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire
(4 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS (6
pages) Page 8
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2025-07-30-00013 - AVENANT N°13 - OUVERTURE DE GESTION 2025
(10 pages) Page 15
43-2025-12-10-00001 - AVENANT N°14 - FIN DE GESTION 2025 (6 pages) Page 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-123 du 2
décembre 2025 entérinant le déménagement de l'office de
tourisme de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay,
classé catégorie II par arrêté préfectoral du 20 avril 2021 (2 pages) Page 33
43-2025-12-09-00013 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-125 en
date du 9 décembre 2025 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS
EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE
DÉNOMMée « CORRIDA DE BRIOUDE 2025 » LE DIMANCHE 21
Décembre 2025, sur la commune de brioude (6 pages) Page 36
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-11-00001 - 2025 AP interdiction utilisation/vente artifice et
carburant au détail pour les fêtes de fin d'année (3 pages) Page 43
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
43-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-DIRMC-042 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (4 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-12-09-00014 - arrêté ARS-DD43-2025-30 portant suspension des
activités de tatouage par effraction cutanée, et de maquillage
permanent au sein de votre établissement « SKIN DERMO », 12
Avenue Baptiste Marcet, 43000 LE-PUY-EN-VELAY (3 pages) Page 52
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-21-00002
arrêté préfectoral portant création de la liste des
sites d'intérêt géologique du département de la
Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-21-00002 - arrêté préfectoral portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire 3
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-554 EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION DE LA LISTE DES SITES D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE
DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2  et L.411-5 et les articles
R.411-17-1 et R.411-17-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 20 juin
2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
en date du 15 avril 2024 ;
VU l'avis du conseil municipal de Chilhac en date du 10 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 22/08/25 au 11/09/25 ;
Considérant que le site «  Ensemble volcanique et paléontologique de Chilhac » est identifié
dans l'inventaire national du patrimoine géologique (identifiant AUV0053)  ; prévu par l'article
L.411-5 du Code de l'environnement ;
Considérant que le site présente un secteur reconnu pour son gisement fossilifère d'intérêt
majeur pour la paléontologie, en raison de sa riche faune fossile de mammifères
représentative du début du quaternaire (2,285 Millions d'années- datation en 2021) et très
bien conservée ;
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 Le Puy-En-Velay Cedex
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/4
Direction
Départementale
des Territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-21-00002 - arrêté préfectoral portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
- Réglementation
Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-
Loire et leur accessibilité, conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L.411-1 de code
de l'environnement, il est interdit de :
• détruire, altérer ou dégrader les sites d'intérêt géologique listés ci-dessous ;
• prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces
sites.
Article 2 -
Site concerné
Le site d'intérêt géologique de l'ensemble volcanique et paléontologique de Chilhac
Il comprend en totalité ou partiellement les 21 parcelles citées en annexe 1 du présent arrêté.
Le site est constitué de 3 îlots pour une surface totale de 1ha 51a 69ca.
Article 3 - Autorisations exceptionnelles
Sur le site d'intérêt géologique visé à l'article 2, des autorisations exceptionnelles de
prélèvements de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement
peuvent être délivrées par le Préfet. La durée sera précisée dans l'autorisation.
La décision est prise après avis :
• du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) qui pourra s'appuyer
sur la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG) ;
• de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en
formation dite « de la nature » ;
• de la commune sur le territoire de laquelle le site géologique est situé.
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé par
l'autorité administrative au-delà de quatre mois sur une demande vaut décision de rejet de la
demande d'autorisation de prélèvement.
Article 4 - Sanctions
Seront punies de peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement les infractions
aux dispositions du présent arrêté.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-21-00002 - arrêté préfectoral portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire 5
Article 5 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il
est affiché en mairie de Chilhac, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Le présent arrêté
est par ailleurs notifié aux propriétaires des parcelles cadastrales concernées.
Article 6 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités
de publicité précisées à l'article 5.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
https://www.telerecours.fr/
Article 7 - Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune, le commandant du Groupement
de gendarmerie du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêt.
Le Préfet
signé
Yvan CORDIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-21-00002 - arrêté préfectoral portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire 6
ANNEXE 1
Parcelles comprises dans le périmètre protégé par
l'arrêté préfectoral n° 2025-554 en date du 21 novembre 2025
portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire
Commune de CHILHAC
Section N° de parcelle
cadastrale
Surface totale
cadastrale en m²
Surface retenue pour
la protection en m²
ORGUES 1
D 532 48 48
D 533 15 15
D 309 675 675
D 255 710 710
D 307 1000 19
D 31 205 205
D 530 711 711
D 531 54 54
D 256 310 310
D 32 100 100
Voies communales 138
ORGUES 2
D 279 239 239
D 280 42 42
D 202 2254 2254
D 203 16 16
D 204 16 16
Voies communales 1250
SITE DE FOUILLES
ZB 34 2040 478
ZB 119 920 83
ZB 33 8780 3638
ZB 31 1540 1540
ZB 32 40 40
ZB 29 2010 2010
Voies communales 578
Total 21725 15169
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liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire 7
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-11-26-00002
Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS 8
E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE HAUTE-LOIRE . | .a et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP - 2025-169Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,L. 312-8, L. 313-1et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de ia Haute-Loire ;Vu l'arrêté n° DDETSPP — 2024-125 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 29 octobre 2025;ARRÊTE :Article 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D: 312-204 du code de l'action sociale etdes familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du mêmecode est annexée au présent arrêté.3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 71 05 32 30Mél. ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS 9
Article 2La programmation prévue a l'article 1° porte sur la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année.Elle peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par lavoie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5Le préfet de Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 6 NOV, 2025
Le préfet,Yvan CORDIER3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 71 05 32 30Mél. ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS 10
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS 11
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS 12
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS 13
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-11-26-00002 - Arrêté DDETSPP 2025-169 Evaluation ESMS 14
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-30-00013
AVENANT N°13 - OUVERTURE DE GESTION 2025
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-30-00013 - AVENANT N°13 - OUVERTURE DE GESTION
2025 15
PREFETDE HAUTE-LOIREers À°JEHaute-LoireÉgalité LE DÉPARTEMENTFraternité
AVENANT N° 13à la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierreen application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de habitationconclue le 15 décembre 2020entre l'Etat et Département de la Haute-Loire
Le présent avenant est établi entreLe Département de la Haute-Loire représenté par Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente duDépartement |etl'Etat, représenté par M. Yan CORDIER, Préfet du département.Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant est établi conformément à l'article 1-1 de la convention générale dedélégation de compétence et comporte deux objectifs :- il fixe lès objectifs quantitatifs en matière de logements locatifs sociaux pour l'année2025;- il précise les modalités financières pour l'année 2025 :4) l'enveloppe déléguée par l'État via le Fonds national d'aide à la pierre(FNAP) pour le parc public ;1 les interventions lnaneleres du Département de la Haute-Loire.- il apporte un correctif à l'article 3 de l'avenant n° 12 de fin de gestion 2024 intitulé« Objectifs prévisionnels et objectifs définitifs fixés par I État au délégataire au titrede l'exercice 2024 ».
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2025 16
L'avenant acte d'une production définitive 2024 de 48 PLUS et 12 PSLA. En raison dela prolongation de l'exercice 2024 au 15/01/2025 et de l'engagement de deuxopérations le 13/01/2025, soit après signature de l'avenant, ce nombre est porté à :o 18 PSLA au lieu de 12 (opération nouvelle de 6 logements)o 50 PLUS au lieu de 48 (ajout de 2 logements sur une opération).- il apporte un correctif à l'article 2.1 de l'avenant n° 12 de fin de gestion 2024 intitulé« Montant définitif des droits a engagements délégués » portant sur la mesure desreliquats de l'exercice :o 14880 € de reliquat sur l'enveloppement de financement pour les PLAI-Ao 1485 € de reliquat sur l'enveloppement de financement des rénovationsO 31 € de reliquat sur l'enveloppement de financement des démolitions
Article 1 — Objectifs pour l'année 2025a) Offre nouvelle :Pour 2025, compte tenu de la dotation déterminée en CRHH du 24 mars 2025, les objectifsde l'offre nouvelle sont de :- 16 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 8 PLAI en zone B2 et 8 PLAIen zone C, et dont 3 PLAI adaptés bénéficiant de la subvention visée a l'article R.331-25-1 du CCH ; |- 34 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;- 10 logements PLS (prêt locatif social) ;
Outre les objectifs fixés en CRHH, la programmation prévisionnelle 2025 comprend laproduction de 12 PSLA.L'annexe 1 de l'avenant retranscrit ces objectifs. Latteinte de ces objectifs fera l'objet d'uncontrôle en fin d'exercice et d'un avenant de clôture qui formalisera le bilan.b) Intervention sur l'existant :Lors de l'exercice 2024 un gel de 40 % de l'enveloppe consacrée à la rénovation du parc deLLS avait été opté en fin d'année. Ce gel qui s'élève a un montant de 155 800 € est re-subdélégué en 2025 et remis à disposition du délégataire.À la rédaction du présent avenant, les objectifs et les enveloppes concernant les opérationsde réhabilitation, ainsi que la programmation des opérations de démolition ne sont pas encoreconnus.lls feront l'objet d'un avenant ultérieur.
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2025 17
Article 2 —- Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social2-1 / Enveloppes concernéesPour l'offre nouvelle :- enveloppe subvention PLAI classique offre nouvelle- enveloppe bonification pensions de famille et résidences sociales- enveloppe bonification recyclage foncier et immobilier « Sobriété foncière »- enveloppe bonification du financement des opérations en communes carencées issues de lamise en œuvre du DPU du préfet.Pour l'intervention dans le parc social existant :- enveloppes rénovation énergétique- enveloppe démolitionLe présent avenant concerne les engagements relatifs à l'offre nouvelle (subvention classiquePLAI, bonification Pensions de famille et résidences sociales).Les enveloppes Offre nouvelle relatives au recyclage foncier et immobilier et aux opérationsDPU en communes carencées sont octroyées par le niveau régional ou national. Elles ferontl'objet, le cas échéant, d'engagements dans le cadre d'avenants ultérieurs.Les aides relatives à l'intervention dans le parc social existant (rénovation et démolition) ferontl'objet d'une programmation spécifique et feront également l'objet d'un avenant ultérieur.Description des enveloppese Enveloppe bonification pensions de famille et résidences sociales :En 2025, le FNAP maintient l'enveloppe spécifique permettant de bonifier les opérations enrésidences sociales et en pensions de famille. Le forfait pour 2025 est de 3 250€ parlogement. Cette enveloppe est incluse dans l'enveloppe prévisionnelle des droits aengagement de l'État 2025 pour le développement de l'offre nouvelle. Elle est cumulable avecla subvention classique de l'offre nouvelle. Toutefois le CRHH du 24/03/2025 n'a fixé aucunobjectif en pensions de famille et résidences sociales pour la Haute-Loire.e Enveloppe bonification recyclage foncier et immobilier « Sobriété foncière » :Dans un contexte où les enjeux de limitation foncière sont prégnants, il est importantd'encourager et de soutenir les opérations vertueuses en matière de sobriété foncière.L'objectif est de concilier la production d'une offre de logements abordables et la limitation dela consommation foncière.Le FNAP maintient en 2025 une enveloppe « recyclage foncier et immobilier » visant à soutenirles opérations n'entrainant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles etforestiers.L'objectif de cette aide renforcée est de constituer un vrai effet levier pour permettre laréalisation d'opérations difficiles à équilibrer, en ciblant les opérations dont les caractéristiques,-lexemplarité et la complexité entraînent des surcoûts qui justifient un soutien particulier,parfois en amont de leur agrément.L'appel à manifestation d'intérêt Sobriété foncière « financement 2025/2026 » vise a mettre enplace un système d'anticipation et de sécurisation de la demande de subvention lors dumontage financierde l'opération, en amontde l'agrément. Il a été lancé fin 2024 et les résultats |ont été notifiés en févier 2025.L'appel à projet régional Sobriété foncière « agréments 2025 » est piloté et géré au niveaurégional par la DREAL et fera l'objet d'un cahier des charges spécifique.
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Cette enveloppe est cumulable avec la subvention classique de l'offre nouvelle.Les opérations de transformation de bureaux en logements seront inclues dans le dispositif« sobriété foncière »e Enveloppe financement des opérations en communes carencées issues de la mise enœuvre du DPU du préfet :Une enveloppe destinée au financement des surcoûts des opérations issues de préemptionsdu préfet en communes carencées a été mise en place au niveau national par le FNAP. Elleest validée et déléguée par le niveau national au fur et à mesure des opérations identifiées.Cette subvention complémentaire vient en complément des aides classiques offre nouvelleattribuées au titre du FNAP. Elle peut financer les PLAI, ainsi que les PLUS le cas échéant.Elle est accompagnée de crédits d'étude, gérés également au niveau national, afin de menerdes études de préemption. Aucune commune étant carencée en Haute-Loire, cette enveloppen'alimentera pas le département en 2025.e Enveloppes rénovation énergétique (FREPS) :Pour 2025, l'enveloppe gelée en 2024 sera réaffectée aux territoires de gestion pour lesopérations de rénovation énergétique. Pour la Haute-Loire, le rendu de l'enveloppe s'élève a155 800 € soit la totalité de la part gelée en 2024.e Enveloppe démolition :Pour 2025, une enveloppe spécifique est mobilisée pour les opérations de démolition. Elle feral'objet d'une répartition régionale lors d'une enquête au printemps.
2-2 / Dotation 2025
Conformément aux objectifs fixés en CRHH du 15 mars 2024, la dotation prévisionnelle del'Etat destinée au parc public est fixée à 313 316 € au titre des droits à engagements de l'année2025. |Elle comprend :e Une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État en 2025 de 96 000 €(fonds de concours 1-2-00479) mobilisable pour le développement de l'offre nouvellede logements sociaux. Le montant moyen de subvention à respecter s'élève a7 000€/PLAI en zone B2, et 3 000€/PLAI en zone C.e Une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État en 2025 de60 000 € visant a octroyer la subvention complémentaire PLAI-Adapté répartie commesuit :° 45 120 € de droits à engagement 2025 (fonds de concours 1-2-00480) ;° 14880€ de reliquats de l'enveloppe 2024 sur le financement des PLAI-A.(Opération FJT du consulat : ajustement du montant de la subvention perçue pourles PLAI-A en logement foyer.).Le montant moyen de subvention à respecter s'élève a 20 000 € par PLAI-A.
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e Une enveloppe liée au gel 2024 des financements consacrés à l'existant etsubdélégués (dégel) en 2025 d'un montant de 157 285 € répartis comme suit :° 155 800€ lié à la subdélégation 2025 de 40 % de l'enveloppe pour les travaux surexistant gelée en 2024° 1 485 € de reliquats de l'enveloppe 2024 sur le financement de la rénovation.(La subvention n'étant pas forfaitaire, elle est déterminée sur la base d'un pourcentage du prixde revient, avec un plafond fixé à 9 500 €. Le calcul des subventions par rapport aux ©autorisations d'engagement (AË) initiaux a conduit à ce reliquat)Le montant moyen de subvention à respecter s'élève à 9 500 € par logement rénové avecdéplafonnement possible, conformément aux critères de gestion du CRHH en date du 24 mars2025. |e Un reliquat de 31 € de l'enveloppe 2024 sur le financement de la démolition (Montantde subvention de 4 081 € par logement avec reliquat par rapport aux AE initiaux)2-3 / Tableaux récapitulatifsNombre de logements| programmésPLAI | 16Dont PLAI Adaptés 3PLUS . 34PLS : 10TOTAL 2025 60 MontantsDotation initiale année 2025 offre nouvelle (hors reliquats) — 96000 €Reliquats offre nouvelle au 31/12/2024 mobilisables en 2025 0€Total Offre nouvelle (FNAP 479) 96 000 €Dotation initiale année 2025 PLAI adaptés (hors reliquats) 45 120 €Reliquats PLAI Adaptés au 31/12/2024 mobilisables en 2025 14 880 €Total PLAI Adaptés (FNAP 480) 60 000 €|Subdélégation 2025 de 40 % de l'enveloppe pour les travauxsur existant gelée en 2024 155 800 €|Reliquats rénovation énergétique au 31/12/2024 mobilisables en2025 | 1 485 €[TOTAL Rénovation énergétique (FREPS) 157 285 €Reliquats démolition au 31/12/2024 mobilisables en 2025 31€TOTAL enveloppe disponible pour 2025 (reliquat y compris) 313 316 €
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2-3 / Droits à engagement — Procédure de délégationLa convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de son article 11-5-1-1,que l'Etat alloue au délégataire son enveloppe de droits a engagement dans les conditionssuivantes :° 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de l'avenantannuel, soit 84 672 € (96000 €+45120 €)*0,6)e 155 800 € de droit à engagement délivrés à 100 % liés à la rénovation énergétique ;° Soit un premier montant de droit à engagement lié à l'avenant n°13 de 240 472 €'e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre2025 en fonction du rapport mentionné au Il-5-1-3. L'avenant de fin de gestionmentionné au § Ill-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pourl'année au délégataire. |Dans la limite des dotations disponibles, le délégant pourra néanmoins procéder au cours del'année à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il estime nécessaire.A l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet de département, au préfetde région (DREAL) et au FNAP un bilan de la mise en œuvre de sa programmation enlogements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté.ll listera les opérations financées et précisera l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des :objectifs fixés.2-4 / Crédits de paiement — Enveloppe annuelleA ce jour la dotation du délégataire en crédits de paiement de l'État destinée au parc publics'élève a 58 000 € issus du reliquat des crédits de paiement versés en 2022 et non encoreconsommés. La prévision du besoin en CP sur l'exercice 2025 s'élève a 635 344 €.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocations d'enveloppes de crédits de paiement que l'exercice de ladélégation le nécessite.2-5 / Crédits de paiement — Procédure de versementLa convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de son article Il-5-2, quel'Etat verse au délégataire les crédits de paiement dans les conditions suivantes :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des autorisationsd'engagement délivrées au titre de l'année 2024, soit 180 845 € (739 779€d'AE 2024 — 16 396 € reliquats 2024) ;- des acomptes de crédits de paiement pourront être versés au délégatairejusqu'à un cumul de 75 % du montant de l'enveloppe de crédits de paiement2025, soit 476 508 € (635 344 € de CP 2025 x 0,75) ; Cela revient a un montantde 295 663 € additionnel à celui du premier versement (476 508 € - 180 845 €);
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- le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il sera ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceuxversés par le délégataire aux différents opérateurs en 2025, et ce, dans la limitedes crédits ouverts et disponibles. |Article 3 — Intervention propre du département :L'Assemblée Départementale, dans sa délibération du 21 mars 2025, acte la suppression desaides complémentaires aux aides FNAP (PLAI — PLAI A et démolitions), pour les dossiers definancement déposés à compter du 22 mars 2025.En conséquence, l'article 1l-4-1 de la convention générale de délégation et son annexe 4 sontmodifiés en prenant en compte le retrait des aides départementales conformément aux termesde la délibération du Conseil Départemental du 21 mars 2025. La masse financière de l'aidecomplémentaire du Conseil Départemental sur l'exercice de la délégation (2021-2026) s'élèveaux sommes distribuées aux bénéficiaires sur la période 2021-2024.
Article 4 — Publication :
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture et sur le site internet du Département.un OMR
La présidente du département, Le préfet de la Haute-Loire,
Marie-Agnès PETIT | Yvan CORDIER
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territoires de Haute-Loire
43-2025-12-10-00001
AVENANT N°14 - FIN DE GESTION 2025
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ec A' Haute-LoirePREFET LE DÉPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELiberté
AVENANT N° 14 — FIN DE GESTION 2025à la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierreen application de l'article L. 301-5-2du Code de la construction et de l'habitationconclue le 15 décembre 2020entre l'État et le Département de la Haute-Loire
Le présent avenant est établi entreLe Département de la Haute-Loire représenté par Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du Con-seil Départementaletl'État, représenté par M. Yvan CORDIER, Préfet du département.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la délibération n°CP011225/9 de la Commission Permanente en date du 1er décembre 2025approuvant le présent avenant ;Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DU PRESENT AVENANTIl a pour objet d'arrêter les objectifs quantitatifs d'agréments de logements locatifs sociaux ainsi queles montants définitifs des droits à engagement délégués par l'État pour l'année 2025.
ARTICLE |: REALISATION DES AGREMENTS1.1 Offre nouvellePour 2025, les agréments prévisionnels sont de :— 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 0 PLAI adaptés bénéficiant de la subventionvisée à l'article D. 331-25-1 du CCH ;— 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;— 6 logements PLS (prêt locatif social)
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1.2. Intervention sur l'existant— la réhabilitation de 18 logements en rénovation énergétique.ARTICLE Il : LES MODALITÉS FINANCIÈRES 202511.1. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialPour 2025, la dotation définitive de l'État destinée au parc public est fixée à 174 285 €.Cette dotation comprend :+ L'enveloppe de droits à engagement au titre de 2025 :— une enveloppe définitive des droits à engagement de l'État 2025 de 17 000€ (Fonds deconcours 1-2-00479) mobilisée pour le développement de l'offre nouvelle de logements sociaux ;15 000 € (3 x 5 000 €) au titre des subventions PLAI,2 000 € au titre du bonus acquisition amélioration.— une enveloppe définitive des droits à engagement de l'État 2025 de 155 800€ (créditsbudgétaires) mobilisée pour le financement de la restructuration lourde et la rénovationénergétique de logements sociaux.—un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire de 1485€ mobilisé pour lefinancement de la restructuration lourde et la rénovation énergétique de logements sociaux(crédits budgétaires).— Le reliquat de 31 € de l'enveloppe 2024 pour la démolition ne sera pas mobilisé.11.2. Tableaux récapitulatifsNombre de logementsNombre deprogrammés logements à agréerPLAI 16 3Dont PLAI familiaux |Dont PLAI Structure (Résidence sociale etpension de famille)Dont PLAI Adaptés 3 0PLUS 34 4PLS 10 6 :Dont PLS familiaux | Fe | Bee Cn raeDont PLS étudiantsDont PLS structures PA/PH |TOTAL 2025 60 13
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éhabilitation classique
Le solde de la dotation définitive sera alloué a la signature du présent avenant.
Offre nouvelle 2025 |(hors reliquats) 96 000 € 57 600 € 17 000 € | -40 600 €#79 Sobriété foncière 0€ 0€ 0€ 0€Total Offre Nouvelle 96 000 € 57 600 € 17 000 € -40 600 €PLAI adaptés 2025(hors reliquats) 45 120 € 12 192 € 0 € -12 192 €480 Reliquats PLAI Àmobilisables en 2025 14 880 € 14 880 € 0 € -14 880 €Total PLAI Adaptés 60 000 € 27 072 € 0 € -27 072 €Rénovation énergétique | 155 800 € 155 800 € 155 800 € 0 €Reliquats RénoN/A | mobilisables en 2025 1 485€ 1 485€TOTAL Réhabilitation 157 285 157 285 € 0 €Ê 285€ anse rene |
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11.3. Les crédits de paiement
2025
En 2022, 110 250€ de crédits de paiements ont été versés.52 250€ ont été consommés, il reste 58 000€ non encoreMontant définitif ;consommés.des crédits de paiement délé-ques En 2025, 179 150 € de crédits de paiements supplémentaires ontété versés au délégataire à destination du parc public.
ARTICLE Ill: PUBLICATIONLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfectureet sur le site internet du Département.10 DEC. 2025re
La présidente du conseil départemental, Le préfet de la Haute-Loire,
Marie-Agnes PETIT Yvan CORDIER
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ANNEXE1
SURLADUREEDELACONVENTION
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|Démolition
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-02-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-123 du 2
décembre 2025 entérinant le déménagement de
l'office de tourisme de la communauté
d'agglomération
du Puy-en-Velay, classé catégorie II par arrêté
préfectoral du 20 avril 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-123 du 2 décembre 2025 entérinant le
déménagement de l'office de tourisme de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay, classé catégorie II par arrêté préfectoral du 20 avril 2021
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| DirectionPREFET kDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-123 du 2 décembre 2025 entérinant ledéménagement de l'office de tourisme de la communauté d'agglomérationdu Puy-en-Velay, classé catégorie II par arrêté préfectoral du 20 avril 2021Le préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code du tourisme et notamment les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, L. 134-1 à L. 134-5, R. 133-1 àR. 133-18 et D. 133-20 a D. 133-29;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 ;Vu la loi n° 2009-888 du 22juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66, codifiée dans le code du tourisme ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loin°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme classés ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2021-19 du 20 avril 2021 portant classement en catégorie II de l'officede tourisme de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ; \Vu le courrier du 17 octobre 2025 du Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velayrelatif au déménagement de l'Office de Tourisme intercommunal, à savoir le transfert de son bureaud'information principale, par ailleurs siège du service administratif, du 2 Place du Clauzel à la Place duBreuil au Puy-en-Velay;Vu l'attestation écrite du 17 octobre 2025 de la Présidente de l'Office de tourisme de la Communautéd'Agglomération du Puy-en-velay confirmant la continuité du respect en intégralité des critères declassement catégorie Il ;
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déménagement de l'office de tourisme de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay, classé catégorie II par arrêté préfectoral du 20 avril 2021
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Considérant que l'ensemble des critères qui ont prévalu au classement sont toujours respectés ;Considérant que le nouvel emplacement en coeur de ville offre une visibilité plus importante del'office, et que son accès, y compris pour les personnes à mobilité réduite, en est amélioré ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1er :L'Office de tourisme de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, dont le siège social estdésormais situé Place du Breuil 43000 Le Puy-en-Velay, est classé office de tourisme de catégorie Il.Article 2:L'Office de tourisme de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay, objet du présent classement,se COMpose :1. d'un bureau d'information principale, siège du service administratif chargé du back office, situéPlace du Breuil 43000 Le Puy-en-Velay,2. de deux bureaux d'information touristique ouverts à l'année, respectivement situés 1 avenuede la Gare 43160 La Chaise-Dieu, et Place de la Gare 43500 Craponne-sur-Arzon,Article 3 :Le classement catégorie Il est valable jusqu'au 20 avril 2026, date d'arrivée à échéance de l'arrêtépréfectoral n° 2021-19 du 20 avril 2021. Passé ce délai, il expire automatiquement si son renouvellementn'est pas demandé conformément à la procédure définie aux articles D. 133-21 et D. 133-22 du code detourisme.Article 4 :Toute nouvelle modification notoire des critères exigés pour l'obtention du présent classement quiinterviendrait avant avril 2026 devra être signalée par écrit au préfet de Haute-Loire.Article5 :Le panonceau signalant le classement en catégorie Il de l'Office de tourisme de la Communautéd'Agglomération du Puy-en-Velay doit être conforme au modèle de panonceau fixé par l'arrêté du 9janvier 2013.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à Madame la Présidente de l'office de tourisme de la Communauté d'Agglomération duPuy-en-Velay, ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay etfera l'objet d'une parution au registre des actes administratifs de l'État dans le département.AU Puy-en-Velay, le 2 décembre 2025 Le pré
Yvan DIERVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numériqueConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr »
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déménagement de l'office de tourisme de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay, classé catégorie II par arrêté préfectoral du 20 avril 2021
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43-2025-12-09-00013
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-125 en date
du 9 décembre 2025 portant AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMée
« CORRIDA DE BRIOUDE 2025 » LE DIMANCHE
21 Décembre 2025, sur la commune de brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00013 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-125 en date du 9 décembre 2025 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMée « CORRIDA DE BRIOUDE
2025 » LE DIMANCHE 21 Décembre 2025, sur la commune de brioude
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En DirectionPRÉFET sDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLiber et de la légalitéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DCL-BRE N2 2025-125 EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2025PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITIONSPORTIVE PEDESTRE DENOMMEE « CORRIDA DE BRIOUDE 2025 »LE DIMANCHE 21 DECEMBRE 2025, SUR LA COMMUNE DE BRIOUDE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 41619;VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portantorganisation de la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2025-36 en date du 1" septembre 2025portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire;VU le récépissé de déclaration n° 202596626 du 10 octobre 2025 délivré à M. LucVIGOUROUX, président de l'association « Club Athlétic Brioude », concernant lacompétition sportive dénommée « Corrida de Brioude 2025 » qui doit se dérouler ledimanche 21 décembre 2025 sur la commune de Brioude ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00013 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-125 en date du 9 décembre 2025 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMée « CORRIDA DE BRIOUDE
2025 » LE DIMANCHE 21 Décembre 2025, sur la commune de brioude
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CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnairesdes voiries concernées au travers des arrétés pris par chacun, et ce afin de garantir lasécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEarticle 1er:Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaleraux usagers de la route la compétition sportive dénommée « Corrida de Brioude2025 » qui doit se dérouler le dimanche 21 décembre 2025 sur la commune deBrioude.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière a être parfaitementvisibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ilsdevront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours devalidité. Ils ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité depassage accordée à l'épreuve.Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport.Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R.416-19 du Code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course »clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leuridentification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie duprésent arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Lefonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié aupréalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que celaest nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoird'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ilsdoivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de toutincident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs a motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sansdisposer d'un panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué etun gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.41619 du code de la route. Pour cefaire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et a la remiseen circulation des véhicules.
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article 3Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sontsitués a un point fixe, ils doivent utiliser :¢ des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 a face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers desavoir si la route est libre ou non,¢ des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque parexemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'unpanneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du mêmetype signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliserdes porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'unesignalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions del'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du Code du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant enœuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 etR. 414-341 du Code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitionssportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4°"* classe.article5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé dedéclaration de la manifestation sportive.Fait à Le Puy-en-Velay, le 9 décembre 2025
Le préfet, et par délégation,le directeur adjoint
——
{
Damien COSTAKISVoies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréés
1 ACHARD ALAIN2 BACHELARD PIERRE3 BARTHOMEUF CHRISTOPHE4 BELIN STEPHANE5 BERARD JEAN LOUIS6 BORGHESE CEDRIC7 BROUART BEATRICE épouse GAUDET8 CHABRIER JEAN LUC9 CHARBONNIER LEO10 CHEVALIER NATHALIE11 COURTEIX GUY12 COURTEIX JORDANLE DESGEORGES AURORE14 EYMARD GILLES15 FAGEOL MYRIAM16 FAURE MATHIEU17 FONTANON GUILLAUME18 GARCIA VIDAL ROCIO épouse VIDAL19 HARAMBOURE ALEXIS20 GONZALEZ MURIEL21 MISSONNIER PAULINE22 OLIVIER MELANIE23 RAMAIN DANIEL24 REYNAUD MICHEL25 ROBERT MARIE26 ROUSSOU PATRICK27 SOULIER JEROME28 TESSIER OLIVIER29 VIGIER SOPHIE épouse CARDOT
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur
La gestuelle
(source : FFC)
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KIO.
Le panneau K10 côté vert :- Pour rétablir la circulationFÉDÉRATIONFRANÇAISEEAN version 1.1 du 09/06/2021Guide deibilisation des signaleurs piétons sur une course cyclisteD Reproduction mêmes partielle interdite
La gestuelle (à l'attention des automobilistes)
| Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :- Le panneau KI0 dans une main en_ l'air, le bras à la verticale | -- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de -l'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :Le panneau KIO est dans la main | -droite, le bras à la verticale |Le bras gauche tendu parallèle au sol | -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :Le panneau KIO est dans la maingauche, le bras à la verticaleLe bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Attention à être attentif au sensdu K10 |FÉDÉRATIONFRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction même partielle interdite
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e
droite, le bras à la verticale
l'automobiliste
FÉDÉRATIONFAAHÇAISEEN version 1.1 du 09/06/2021
Pour indiquer aux coureurs ou aux |suiveurs que la course tourne à droite: peuvent aller vers leur gauche :- Le panneau KI0 est dans la main | - Le panneau K10 est dans la main
dans la direction que doit prendre
La gestuelle (à attention des coureurs et véhicules en course)
| gauche, le bras à la verticale
l'automobiliste
Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils |
- Le bras gauche tendu parallèle au sol | - Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendre
D Reproduction même partielle interdita
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-11-00001
2025 AP interdiction utilisation/vente artifice et
carburant au détail pour les fêtes de fin d'année
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fêtes de fin d'année 43
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/SDS/2025/258
portant interdiction temporaire de la vente, de la cession, de l'utilisation du port et du
transport d'artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
ainsi que de la vente au détail de carburants à emporter
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la m ise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des ar ticles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l 'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Cabinet
du préfet
6 avenue du Général de Gaulle
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Mél. :
pref-feux-artifices@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/SIDPC
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fêtes de fin d'année 44
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application d es articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrot echniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que l'usage à vocation festive des artifices de di vertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion des festivités et céléb rations nationales, notamment durant la
période de fête de fin d'année, et plus précisément lors des nuits de Noël et du nouvel an, est
une pratique observée dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant que cet usage a pour conséquence potentielle de gé nérer des attroupements
significatifs de personnes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des risques enc ourus pour ceux qui les manipulent ou pour
leur entourage, notamment les enfants ; que leur ma uvaise utilisation peut entraîner des
blessures et des incendies ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à c réer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des a lertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu' elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque r éelle, risquant ainsi d'accroître le nombre
de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospit aliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices de dive rtissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que l'usage détourné de produ its corrosifs, toxiques et inflammables sont
de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque de dégradations ou destructions par ince ndie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques durant la période précitée ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérati ons de rétablissement de l'ordre public, il y a
lieu de réglementer la vente et de l'utilisation d' artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques ainsi que de carburants au détail ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La vente, le transport, le port et l'usage d'art ifices de divertissements de catégories
F2 et F3 sont interdits du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 2 janvier 2026 inclus sur
la voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du territoire des communes du
département de Haute-Loire.
ARTICLE 2 – Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent p as aux spectacles pyrotechniques
déclarés dans les délais réglementaires auprès de l a préfecture ou autorisés par la mairie de la
commune et tirés par des artificiers professionnels.
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ARTICLE 3 – Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter sont
interdites dans le département de la Haute-Loire du lundi 22 décembre 2025 à 8h00 au vendredi
2 janvier 2026 inclus dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels dûment habilités à utiliser ces produits.
ARTICLE 4 – Toute infraction au présent arrêté sera constaté e par procès-verbal et portée à la
connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions en vigueur ;
ARTICLE 5 – Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 11 décembre 2025
Yvan CORDIER

Signé
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre le public et l'administ ration, la présente décision peut faire l'objet, da ns un délai
de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de s a saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision im plicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la ju ridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferra nd Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
depuis l'application « telerecours citoyen », dispo nible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
43-2025-12-08-00005
Arrêté n° 2025-DIRMC-042 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY
directeur interdépartemental des routes Massif
Central à certains de ses collaborateurs
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-DIRMC-042 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ n° 2025-DIRMC-042portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs. (routes - circulation routière)
le préfet de la Haute-Loire,Chevalierde l'Ordre National du Mérite
le Code des relations entre le public et l'administrationle Code dejustice administrativele Code général de la propriété des personnes publiquesle Code de la voirie routièrele Code de la route :la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,dite « Loi 3DS » et notamment l'article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédéla décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voiesqui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(article 2)le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsle décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départementsle décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-DIRMC-042 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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* le décret n° 2006-304du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes+ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Loire -M. CORDIER (Yvan)+ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routese l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQURO601152Z° l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinérairesroutiers Massif Central portant organisation de la DIRMC+ l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination du directeur interdépartemental des routesMassif Central (Olivier JAUTZY)* l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-03 en date du 16 janvier 2025 portantdélégation de signature a M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes MassifCentral¢ la convention cadre signée en date du 24janvier 2024 et la convention complémentaire à laconvention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives a la mise a disposition atitre expérimental par l'État à la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'une partie du réseauroutier national |
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article1:En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sontdonnées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans lecadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Laurent COUDUN, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,M. Véronique BICILLI, cheffe du département des politiques d'entretien et d'exploitation, pour tous lesdomaines énumérés ci-dessous: _Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A13Exploitation des routes: B1 à B7,M. Christophe BRUNEL, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:Contentieux : : | C1,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-DIRMC-042 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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Mme Adelaide LESCURE-QUESADA cheffe du bureau affaires juridiques et commande publique, pour tousles domaines énumérés ci-dessous :Contentieux : GelsM. Rémi AMOSSE, chef du district nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public.routier national : A1 à A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district nord, chargée du pôle ingénierie, pour tous les domainesénumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : AT, A5, A6 et A8, A13Exploitation des routes : ' B2 et B4 a BG,Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2,M. Nicolas MAZOYER, chef du CEI de MassiacExploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur lesactes de police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées a grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)";Article 2:En l'application des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantessont données par M. Olivier Jautzy à l'effet de signer pour le compte de l'État au titre de laréglementation relative aux RGC (Routes à Grandes Circulation), pour tous les arrêtés de policetemporaire de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom du conseilrégional, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale, à :- M. Olivier TIGNOL, chef du district centre- M. Emmanuel GEORGES, adjoint au chef du district centre- M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche/Haute Loire,- M. Laurent MACHALABERT, chef du CEI de Cussac- M. Alain OUILLON, chef du CEI de Monistrol-sur-Loire- M. HOSTIN Yvan, chef du CEI de Brioude- M. David LEMORE, chef du CEI de LangogneArticle 3:M. le Secrétaire général, M. le directeur adjoint, Mme et MM. les chefs de district et adjoints, Mme et M. leschefs de département, Mme la cheffe de bureau, Mme la cheffe du CIGT, M. le responsable territorial etMM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à tous lessubdélégataires.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-DIRMC-042 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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Une copie du présent arrété sera adressée pour information a M. le directeur départemental des territoiresde la Haute-Loire.Article 3:L'arrêté 2025-DIRMC-024 du 15 septembre 2025 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembrePour le préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Massif Centraln |
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| Olivier JAUTZY
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-DIRMC-042 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-12-09-00014
arrêté ARS-DD43-2025-30 portant suspension
des activités de tatouage par effraction cutanée,
et de maquillage permanent au sein de votre
établissement « SKIN DERMO », 12 Avenue
Baptiste Marcet, 43000 LE-PUY-EN-VELAY
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activités de tatouage par effraction cutanée, et de maquillage permanent au sein de votre établissement « SKIN DERMO », 12 Avenue
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PREFET AgenceDE HAUTE-LOIRE RegionaleLibre de SantéFraternité
ARRETE N£ARS/DD43/2025/30 EN DATE DU 09/12/2025PORTANT SUSPENSION DES ACTIVITES DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE, ET DEMAQUILLAGE PERMANENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT « SKIN DERMO », 12 AVENUEBAPTISTE MARCET, 43000 LE-PUY-EN-VELAY
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles R.1311-1 à R1311-13 portant surle tatouage par effraction cutanée et le perçage » ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, MmeCENCIC (Nathalie) ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecturede la Haute-Loire;VU l'article L.421-3 dudit code ainsi rédigé : « Les prestations de services doivent présenter, dansdes conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisiblespar le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porteratteinte à la santé des personnes ».VU l'article L.521-23 dudit code ainsi rédigé : « En cas de danger grave ou immédiat et lorsque laprestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autoritéadministrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peutsuspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelabledans les mêmes conditions » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'article L.421-3 dudit code ainsi rédigé : « Les prestations de services doivent présenter, dansdes conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisiblespar le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porteratteinte à la santé des personnes ».
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-delegue-territorial@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-30 1/3
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CONSIDERANT les manquements constatés par la mission d'inspection :- Les DASRI (Déchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux) sont stockés dans les toilettesaccessibles à la clientèle, qui comporte également ce qui doit être dans un local de ménage(aspirateur, balai à frange, seau, produits détergents désinfectants), ainsi que descouvertures dans un placard ;- L'hygiène des locaux n'est pas réalisée de manière conforme à l'arrêté du 11 mars 2009. Lebionettoyage quotidien ainsi que l'essuyage quotidien du mobilier ne sont pas effectuésrégulièrement au moyen de produits détergents-désinfectants, en témoigne le chariotutilisé pour la pratique de l'effraction cutanée et du maquillage permanent qui présentaitdes traces de souillures. La pratique constatée de recouvrir avec du film plastique lefauteuil de l'opérateur, le plateau, les anses du chariot, et le robinet du lavabo à fermeturemanuelle le jour de l'inspection, interroge sur la désinfection de ceux-ci ;- L'entretien avec la professionnelle qui a eu sa formation « hygiène et salubrité » en 2013, adémontré un manque de maîtrise des procédures d'asepsie pour un maquillage permanentet la pratique du tatouage (règles d'hygiène concernant les mains, savoir utiliser et préparerun matériel stérile, organisation du poste de travail, antisepsie de la peau...) ;- La préparation de la peau de la zone à tatouer ou à percer ne respecte pas le protocole en4 temps décrit dans l'arrêté du 11 mars 2009. Par ailleurs des antiseptiques avaient étéachetés pour l'inspection, la date d'ouverture était notée sans qu'ils ne soient ouverts ;- Des produits cosmétiques présents dans le salon étaient périmés, un démaquillant « éaude bleuet » depuis 2019 ;- Les gants à usage unique présents dans la salle technique sont déconditionnés, le port desur-chaussures en plus des chaussures dédiées inadapté ;- D'autres pratiques sont décrites sur le site internet « skin dermo » et ne sont, selon lagérante, plus pratiquées alors que le matériel est présent et prêt à l'emploi au sein de laclinique (BB Glow, mésotouch...) ;
CONSIDERANT que les manquements constatés font courir aux clients de l'établissement undanger grave et immédiat, notamment en ne garantissant pas l'absence de transmissiond'agents infectieux lors des pratiques de tatouage par effraction cutanée, et de maquillagepermanent;SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :ARRETEARTICLE 18:Les activités de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent au sein del'établissement « SKIN DERMO », 12 Avenue Baptiste Marcet, 43000 LE-PUY-EN-VELAY, dont laresponsable est Mme CHENARD Cécile, sont suspendues sans délai et pour une durée de 3mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce délai, s'il s'avérait insuffisant pour lamise en conformité de l'établissement, serait renouvelé.CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-delegue-territorial@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-30 2/3
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ARTICLE 2 :Mme CHENARD dispose de ce délai pour prendre toutes mesures utiles afin de remédier auxmanquements énumérés ci-dessus et en informer l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 3 :La ré autorisation des activités de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanentau sein de l'établissement « SKIN DERMO » sera subordonnée à un nouveau contrôle sanitairedes conditions d'exercice par I'ARS.ARTICLE4 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressée :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 coursSablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes moralesde droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunaladministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLES :Le préfet de la Haute-Loire, la directrice générale de l'agence régionale de sante Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante de laclinique « SKIN DERMO », 12 Avenue Baptiste Marcet, 43000 LE-PUY-EN-VELAY et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au maire du Puy-en-Velay.
Yvan CORDIER
"VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
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