PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-056-2024-11
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-29-00019 - Arrêté n° DOS EFF/OFF/2024/107 portant
cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-11-27-00007 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte

au titre du contrôle des structures
et en application du schéma
directeur régional des exploitations agricoles
(5 pages) Page 6
IDF-2024-11-27-00008 - Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN
Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles
(4 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-29-00019
Arrêté n° DOS EFF/OFF/2024/107 portant
cessation définitive d'activité d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-29-00019 - Arrêté n° DOS EFF/OFF/2024/107 portant cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE

ARR ÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/107

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie

LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -21, L. 5125 -22,
R. 5125 -30 et R. 5132 -37 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024.

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur
Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collabor ateurs ;

VU l'arrêté en date du 11 juillet 1980 ayant octroyé la licence n°92#000061 aux fins de création
d'une officine de pharmacie sise 29-31 rue Victor Hugo – ZAC Fontané 2 devenue 37 rue
Victor Hugo à Courbevoie (92400) ;

VU l'avis favorable du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date
du 25 juin 2024 préalablement à une opération de restructuration du réseau officinal au sein
de la commune de Courbevoie (92400) ;

VU La déclaration en date du 06 septembre 2024 par laquelle Madame Agnès ADENIS déclare
cesser définitivement l'exploitation de l'officine de pharmacie sise 37 rue Victor Hugo à
Courbevoie (92400) dont elle est titulaire et restitue la licence correspondante ;


CONSIDERANT que la titulaire déclare cesser définitivement l'activité de l'officine à compter du
03 septembre 2024 ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : La cessation définitive d'activité depuis le 03 septembre 2024 de l'officine de pharmacie
exploitée par M adame Agnès ADENIS sise 37 rue Victor Hugo à Courbevoie (92400)
est constatée.

La licence n° 92#000061 est caduque à compter de cette date.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-29-00019 - Arrêté n° DOS EFF/OFF/2024/107 portant cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 4


ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 29 octobre 2024

Le Directeur général
de l'A gence régionale
de santé d'Île -de-France

et par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience


Signé

Fabien PÉRUS










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-29-00019 - Arrêté n° DOS EFF/OFF/2024/107 portant cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-27-00007
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS /
Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles6
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
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Tel : 01 82 52 46 46
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt



ARRÊTÉ


Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
• L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
• Les articles L. 331-1 et suivants,
• Les articles R. 312-1 et suivants,
• Les articles R. 331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égionales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t dans la
région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et au
contrôle des structures des exploitations agricoles ,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du sch éma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr icoles
(SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interd épartementale de l'alimentation, de l'agriculture e t de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-09-02-00013 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature d e
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles7
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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Vu la demande d'autorisation d'exploiter 078-CRDS-2 024-26 déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 29-05-2024 par la SAS FERME DU LOGIS dont le
siège social se situe à JUMEAUVILLE, gérée par Mme COCHIN Charlotte,
Vu la consultation de la commission départementale d'orientation agricole des Yvelines en date du 14
novembre 2024,
Vu la décision de prolongation du délai de l'instru ction de la demande d'autorisation d'exploiter de l a SAS
Ferme du logis,

CONSIDÉRANT :
• Que Mme COCHIN Charlotte a acheté une surface de 41 h a 29 a 69 ca de terres cultivées,
correspondant à une surface pondérée de 67 ha 80 a 9 ca au regard des coefficients fixés par le
SDREA. Parmi ces surfaces, 26 ha 36 a 56 ca sont ac tuellement louées par Mme CHAPOTOT
Claudine.
• La situation de SAS FERME DU LOGIS dont le siège so cial est situé à JUMEAUVILLE :
o gérée par Mme COCHIN Charlotte, présidente, qui déc lare employer 11 salariés.
o qui exploite une surface pondérée de 485 ha 35 a de terres composée comme suit :
- 11 ha 66 a en maraîchage, avec un coefficient de po ndération de 20,
- 9 ha 28 a en cultures fruitières, avec un coefficie nt de pondération de 9
- 3 ha 45 a en légumes de plein champ, avec un coeffi cient de pondération de 5
- 151 ha 38 ca de grandes cultures avec un coefficien t de pondération de 1,
o qui souhaite exploiter 26 ha 36 a 56 ca de terres l ouées à Mme CHAPOTOT Claudine, mises
à disposition du GAEC de la FERME DU FORT dont 6 ha 62 a 60 ca en légumes de plein
champ et 19ha 73 a 96 ca de grandes cultures, soit une surface pondérée de 52ha 86 a 96
ca.
o qui exploiterait après reprise une surface pondérée de 538 ha 22 a. L'opération envisagée
relève ainsi du rang n°3 au regard du schéma directeur régional des exploit ations agricole
d'Île-de-France.
• Que Mme CHAPOTOT Claudine n'a pas fait connaître d' opposition sur la demande d'autorisation
d'exploiter des parcelles dont elle détient le bail et qui ont été achetées par Mme Charlotte
COCHIN.
• Que la demande est conforme aux orientations du sch éma directeur régional des exploitations
agricole d'Île-de-France, et notamment celle ayant pour objectif de consolider ou maintenir les
exploitations afin de permettre à celles-ci d'attei ndre ou de conserver une dimension économique
viable, en particulier dans le cas de cultures mara îchères.
• Que les membres de la CDOA, réunie le 14 novembre 2 024, ont émis un avis favorable à la reprise
de 26 ha 36 a 56 ca de terres exploitées par Mme CH APOTOT Claudine sur les communes de
JUMEAUVILLE, MAULE et MONTAINVILLE, par la SAS FERM E DU LOGIS, la cédante souhaitant
libérer ses terres.

ARRÊTE
Article 1er
La SAS Ferme du Logis ayant son siège social à la Ferme du Logis, 78580 JUMEAUVILLE,
est autorisée à exploiter 26 ha 36 a 56 ca
de terres situées sur les communes de JUMEAUVILLE, MAULE et MONTAINVILLE, correspondant aux
parcelles listées en annexe . Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles8
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le
devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obtenir l 'accord
des propriétaires pour mettre en valeur les biens o bjet de la présente autorisation d'exploiter.

Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par r ecours hiérarchique devant la ministre chargée
de l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Versailles soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours, accessi ble sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par absen ce
de réponse dans les deux mois du recours) vous disp osez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administr atif de Versailles.

Article 4
La secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, le dire cteur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice
départementale des territoires des Yvelines et les maires de JUMEAUVILLE, MAULE et MONTAINVILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes intéressé es.


Fait à Paris, le 27/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Signé
Benjamin GENTON







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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles9
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles10
Commune Référence cadastrale | Surface (ha) Propriétaire
Jumeauville D49 6,626 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Jumeauville E1 15,4623 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Maule E183 1,4269 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville A21 0,1044 Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville D184 0,6612 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville D222 0,2081 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville E51 1,8767 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Annexe : Liste des parcelles de la demande d'exploiter de la SAS Ferme du Logis
anciennement exploitées par Mme CHAPOTOT Claudine









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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles11
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-27-00008
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN
Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00008 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
Ea
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt



ARRÊTÉ


Refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles a gricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
• L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
• Les articles L. 331-1 et suivants,
• Les articles R. 312-1 et suivants,
• Les articles R. 331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égionales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t dans la
région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et au
contrôle des structures des exploitations agricoles ,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du sch éma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr icoles
(SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interd épartementale de l'alimentation, de l'agriculture e t de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-09-02-00013 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature d e
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter 078-CRDS-2 024-26 déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 29-05-2024 par la SAS Ferme du Logis dont le si ège
social se situe à Jumeauville, gérée par Madame COC HIN Charlotte,
Vu la consultation de la commission départementale d'orientation agricole des Yvelines en date du 14
novembre 2024,
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00008 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
Vu le courrier 16 juillet 2024 de l'avocat de M. CH APOTOT Jorys, gérant du GAEC de la Ferme du Fort,
fermier en place, par lequel il s'oppose à la deman de d'autorisation d'exploiter de Mme Charlotte COCH IN,
Vu le courrier du 25 octobre 2024 de l'avocat de Mm e COCHIN Charlotte précisant que les preneurs n'o nt
pas souhaité se positionner lors de l'achat, et ap portant des précisions sur la proximité géographiqu e du
parcellaire et le préjudice financier, moral et d'e xploitation pour Mme Charlotte COCHIN et pour la so ciété
de LA FERME DU LOGIS en cas de refus d'exploiter.
Vu la décision de prolongation du délai de l'instru ction de la demande d'autorisation d'exploiter de l a SAS
Ferme du logis,

CONSIDÉRANT :
• Que Mme COCHIN Charlotte a acheté une surface de 41 ha 29 a 69 ca de terres cultivées. Parmi ces
surfaces, 26 ha 36 a 56 ca sont louées par Mme CHAP OTOT Claudine et 14 ha 93 a 13 ca sont louées
par M. CHAPOTOT Jorys, tous deux associés dans le G AEC DE LA FERME DU FORT.
• La situation de SAS FERME DU LOGIS dont le siège so cial est situé à JUMEAUVILLE :
o gérée par Mme COCHIN Charlotte, présidente, qui déc lare employer 11 salariés.
o qui exploite une surface pondérée de 485 ha 35 a de terres composée comme suit :
 11 ha 66 a en maraîchage, avec un coefficient de po ndération de 20,
 9 ha 28 a en cultures fruitières, avec un coefficie nt de pondération de 9
 3 ha 45 a en légumes de plein champ, avec un coeffi cient de pondération de 5
 151 ha 38 ca de grandes cultures et surfaces en her be, avec un coefficient de
pondération de 1.
o qui souhaite exploiter une surface de 14 ha 93 a 13 ca de terres louées à M. CHAPOTOT Jorys,
que ce dernier met à disposition du GAEC de la FERM E DU FORT en grandes cultures,
o qui mettrait en valeur, après reprise, une surface pondérée de 500 ha 28 a 13 ca, sous réserve
d'autres opérations en cours,
o que l'opération envisagée relève ainsi du rang n°3 au regard du schéma directeur régional
des exploitations agricole d'Île-de-France.
• La situation de M. CHAPOTOT Jorys :
o qui est gérant et associé exploitant du GAEC de la FERME DU FORT et dispose d'un bail sur
les parcelles demandées par la SAS FERME DU LOGIS p our une surface de 14 ha 93 a 13 ca,
o qui a fait connaître par courrier du 16 juillet 202 4 son opposition à la demande
d'autorisation d'exploiter des parcelles dont il dé tient le bail et qui ont été achetées par
Mme Charlotte COCHIN,
o que le GAEC de la FERME DU FORT exploite, sous rése rve d'autres opérations en cours, 178
ha 32 a de terres dont 14 ha 91 a en légumes de ple in champ et 163 ha 41 a de grandes
cultures et surfaces en herbe soit une surface pond érée de 237 ha 96 a et relève ainsi du
rang n°1 au regard du schéma directeur régional des exploit ations agricole pour la région Île-
de-France.
• Que le preneur en place répond à un rang de priorit é supérieur au regard du schéma directeur
régional des exploitations agricoles pour la région Île-de-France,
• Que les membres de la CDOA, réunie le 14 novembre 2 024, ont émis un avis défavorable à la reprise
de 14 ha 93 a 13 ca de terres exploitées par M. CHA POTOT Jorys sur les communes de JUMEAUVILLE,
MAREIL-SUR-MAULDRE, MAULE et MONTAINVILLE, par la S AS FERME DU LOGIS, le preneur en place
répondant à un rang de priorité supérieur au titre du SDREA.
• Que le code rural permet de refuser une autorisatio n d'exploiter notamment dans le cas suivant
(L 331-1-3) : « lorsqu'il existe un candidat ou un preneur en place répondant à un rang de priorité
supérieur au regard du schéma régional des structur es agricoles mentionné à l'article L.312-1 ».

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00008 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
Commune Référence cadastrale | Surface (ha) Propriétaire
Jumeauville D45 10,5696 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Mareil sur Mauldre A441 0,8928 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Maule A154 0,5037 | Cochin charlotte et SAS dela Ferme du Logis
Montainville B122 1,207 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville D150 0,1546 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville D152 0,1559 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville D155 0,1362 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville D171 0,0825 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
Montainville D173 0,785 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis:
Montainville D254 0,444 | Cochin charlotte et SAS de la Ferme du Logis
ARRÊTE
Article 1er
La SAS Ferme du Logis ayant son siège social à la F erme du Logis, 78580 JUMEAUVILLE,
n'est pas autorisée à exploiter 14 ha 93 a 13 ca de terres
situées sur les communes de JUMEAUVILLE, MAREIL-SUR -MAULDRE, MAULE et MONTAINVILLE,
correspondant aux parcelles listées ci-dessous .




Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le
devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obtenir l 'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens objet de la présente autorisation d'exploiter.




Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par r ecours hiérarchique devant la ministre chargée
de l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Versailles soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours, accessi ble sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par absen ce de
réponse dans les deux mois du recours) vous dispose z d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Versailles.






Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00008 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15

Article 4
La secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, le dire cteur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice
départementale des territoires des Yvelines et les maires de JUMEAUVILLE, MAREIL-SUR-MAULDRE, MAULE
et MONTAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie des
communes intéressées.

Fait à Paris, le 27/11/2024

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Signé
Benjamin GENTON Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00008 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SAS FERME DU LOGIS / Madame COCHIN Charlotte
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16