LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-066
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2025-03-17-00007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A
LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA FAIENCERIES de GIEN (3 pages) Page 3
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DDETS 45
45-2025-03-17-00007
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER
A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA
FAIENCERIES de GIEN
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FAIENCERIES de GIEN 3


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités








ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V)
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1991, n° 86200 ; du 20 octobre 1993,
n° 143024 ; et du 18 février 1991, n° 105.056.

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret,
VU l'arrêté de la préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore,
Responsable du service renseignement en droit du travail et d'appui au dialogue social de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore,
Responsable du service renseignement en droit du travail et d'appui au dialogue social de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue par courrier le 11 février 2025, formulée par Monsieur Nicolas LESGARDS,
Directeur général adjoint à la FAIENCERIE de GIEN, 78 place de la Victoire à GIEN (45500) qui sollicite
l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches du 30 mars 2025 ; 20 avril
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2025 ; 13 – 20 – 27 juillet 2025 ; 03 – 10 – 17 août 2025 ; 21 septembre 2025 et 07 décembre 2025 pour
6 salariés, afin de répondre au mieux à la période d'activité touristique de ces mois,
VU l'avis favorable du CSE rendu le 06 février 2025,
VU les consultations obligatoires réalisées le 13 février 2025,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant
l'existence de l'une ou l'autre des conditions posées par l'article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que le préjudice au public peut être constitué lorsque cette clientèle est essentiellement
composée d'une population de passage, pour laquelle l'ouverture le dimanche de l'établissement
considéré s'avère nécessaire.
CONSIDÉRANT que la comparaison du chiffre d'affaires réalisé le dimanche avec celui des autres jours
de la semaine est un élément déterminant pour apprécier si le repos simultané de tout le personnel le
dimanche compromet le fonctionnement normal de l'établissement. Mais cela ne suffit pas.
CONSIDÉRANT que la SAS FAIENCERIE de GIEN est un acteur historique du patrimoine local ; que les
mois de mars avril juillet, août, septembre et décembre correspondent à une forte période d'activité
touristique sur la ville de Gien ; que de plus au vu de la conjoncture actuelle, l'ouverture le dimanche
durant ces périodes aurait un impact sur les capacités économiques de la société et, de fait, sur la
sauvegarde de l'emploi ; que maintenir une activité sur ces dimanches aura pour objectif :
- de répondre à un besoin du public généré par l'activité touristique et économique locale durant
ces périodes, les achats le dimanche étant réalisés par des clients de passage qui ne se déplacent
pas spécifiquement pour les effectuer un jour de la semaine.
- de générer pour l'entreprise des revenus lui permettant de maintenir son activité commerciale
au sein de la boutique de Gien.

CONSIDÉRANT dès lors, que le préjudice au public et au fonctionnement normal de l'établissement est
avéré.

CONSIDÉRANT que les salariés concernés par le travail du dimanche bénéficient de contreparties selon
si le salarié travaille 35h dans la semaine ou si le salarié effectue 41h sur 6 jours :
• lorsque le salarié travaille 35h dans la semaine, avec 2 jours de repos, les heures du dimanche
sont majorées à 100%. Le repos dominical est donc décalé à un autre jour de la semaine et le
collaborateur bénéficie de deux jours de repos consécutif dans la mesure du possible,
• dans le cas où le salarié effectuerait une semaine de 41h sur 6 jours (35h + 6h le dimanche, les
heures du dimanche sont payees à 200%, et un repos compensateur égal en temps est planifié
dans le mois qui suit le dimanche travaillé.
L'amplitude horaire du travail les dimanches est de 11h à 17h, cependant le reste de la semaine, les
horaires sont de 10h à 18h.







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A R R E T E



ARTICLE 1
ER : La FAIENCERIE de Gien est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos
dominical les dimanches du du 30 mars 2025 ; 20 avril 2025 ; 13 – 20 – 27 juillet 2025 ; 03 – 10 – 17 août
2025 ; 21 septembre 2025 et 07 décembre 2025 pour 6 salariés afin de couvrir au mieux la période
touristique.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas
porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne
sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne
ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au
moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à la FAIENCERIE de GIEN.
Orléans, le 17 mars 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Directrice adjointe,
Responsable du Service Renseignements en droit
du travail et d'appui au dialogue social,


Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


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