PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°027 DU 07/03/2025
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-18-00005 - Arrêté préfectoral n°37 portant agrément d'un contrôleur d'une caisse des
congés et intempéries du bâtiment du Grand Est (1 page) Page 3
Acte n° 54-2025-02-18-00006 - Arrêté préfectoral n°38 portant agrément d'un contrôleur d'une caisse des
congés et intempéries du bâtiment du Grand Est (1 page) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-03-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/822454351 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-02-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/828068650 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-03-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/902312800 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-02-03-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/919521633 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-02-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/939113486 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/940299472 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/940327596 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/940383789 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-03-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/940799612 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/941065120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/952167435 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 41
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/42 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Vathiménil (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/43 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Mance (2 pages) Page 47
Acte n° 54-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/44 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Pannes (2 pages) Page 50
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-03-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 53
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant dérogation à l'interdiction de destruction
de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de
Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art (5 pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-03-06-00008 - Arrêté DCLC2/2025-011 précisant les conditions financières de retrait de
Lorry-Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle (4 pages) Page 61
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-18-00005
Arrêté préfectoral n°37 portant agrément d'un contrôleur
d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du
Grand Est
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°37
portant agrément d'un contrôleur d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du Grand Est 3
Arrété préfectoral n° 37 du 18 février 2025 portant agrémentd'un contrôleur d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du travail et notamment ses articles L.3141-33 et D.3141-11 relatifs à l'agrément des contrôleursdes caisses de congés payés ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme AnnieTourolle directrice départementale de l'emploi, du travail et.des solidarités et l'arrêté DDETS n°132 du3/10/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annie Tourolle ;Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant agrément de la caisse de-congés intempéries BTP - Caisse du GrandEst pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment desdépartements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de |' Aube, de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne,de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de laHaute-Saône, de la Saône-et-Loire, du Territoire-de-Belfort et des Vosges ;Vu la demande d'agrément en date du 04 février 2025 pour exercer les fonctions de contrôleur chargé de _collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeursintéressés du secteur du bâtiment, présentée par la Caisse des Congés et Intempéries du Bâtiment du grandEst — sise 46 rue Jacquinot — CS 53357 — 54014 NANCY cedex ;
ARRETE —Article 1 : Est agréé, en qualité de contrôleur, Madame BURTIN Florence née le 16/02/1966 à Macon pourexercer ses fonctions auprés de la Caisse des Congés et Intempéries du Batiment du Grand Est pour tous lesdépartements que couvre ladite Caisse de Congés Intempéries du Batiment du Grand Est._ Article 2 : Le présent arrêté est accordé pour une période de cinq ans à compter de la notification. Lavalidité de cet agrément pourra être prorogée à la demande de l'employeur pour une nouvelle période d'égaledurée si les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours remplies.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'autoritéadministrative et d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, 5 place Carrière 54 000 Nancy.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur de la caisse de congésintempéries BTP du Grand Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame Florence BURTIN et publié au registre des actes administratifs dudépartement de Meurthe-et-Moselle.P/ le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°37
portant agrément d'un contrôleur d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du Grand Est 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-18-00006
Arrêté préfectoral n°38 portant agrément d'un contrôleur
d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du
Grand Est
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°38
portant agrément d'un contrôleur d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du Grand Est 5
Arrêté préfectoral n° 38 du 18 février 2025 portant agrément .. d'un contrôleur d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite_ Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3141-33 et D. 3141-11 relatifs à l'agrément des contrôleursdes caisses de congés payés ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme AnnieTourolle directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté DDETS n°132 du3/10/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Tourolle ;Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant agrément de la caisse de congés intempéries BTP - Caisse du GrandEst pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment desdépartements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de |' Aube, de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne,de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de laHaute-Saône, de la Saône-et-Loire, du Territoire-de-Belfort et des Vosges ;. Vu la demande d'agrément en date du 04 février 2025 pour exercer les fonctions de contrôleur chargé decollaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeursintéressés du secteur du bâtiment, présentée par la Caisse des Congés et Intempéries du Bâtiment du grand _Est = sise 46 Rue Jacquinot — CS 53357- 54014 NANCY cedex ; |
ARRETE' Article 1 : Est agréé, en qualité de contrôleur, DESFRERES Jean-charles né le 24/09/1985 à Saint Rémypour exercer ses fonctions auprés de la Caisse des Congés et Intempéries du Batiment du Grand Est pourtous les départements que couvre ladite Caisse de Congés Intempéries du Batiment du Grand Est.Article 2 : Le présent arrété est accordé pour une période de cing ans à compter de la notification. Lavalidité de cet agrément pourra être prorogée à la demande de l'employeur pour une nouvelle période d'égaledurée si les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours remplies.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'autoritéadministrative et d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, 5 place Carrière 54 000 Nancy.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur de la caisse de congésintempéries BTP du Grand Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Charles DESFRERES et publié au registre des actes administratifsdu département de Meurthe-et-Moselle.P/ le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°38
portant agrément d'un contrôleur d'une caisse des congés et intempéries du bâtiment du Grand Est 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/822454351 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/822454351 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
7
E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/822454351et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature 4 Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DUMONT Luc sise. 2lotissement Haute Murmez à MOINEVILLE (54580).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUMONT Lucsous le n° SAP/822454351.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/822454351 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
8
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DUMONT Luc est la suivante, à l'exclusion detoute autre : |e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 6 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire |
Cindy MAUBRUN |LTHKa|
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/822454351 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/828068650 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/828068650 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/828068650et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle UTTSCHEID Jonathan sise70 clos Jules Ferry à SAINT-MAX (54130).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de UTTSCHEIDJonathan sous le n° SAP/828068650.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/828068650 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
11
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle UTTSCHEID Jonathan est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 21 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/828068650 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/902312800 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/902312800 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
13
5 Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/902312800et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ZAPICO Mehdi sise 58 placeHenri Loritz à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZAPICO Mehdisous le n° SAP/902312800.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/902312800 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
14
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ZAPICO Mehdi est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/902312800 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/919521633 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/919521633 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
16
" Direction départementale de l'emploi,FRET dut il etd lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritéLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/919521633et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TCHELIBO Parfait sise 5 rueGuy Ropartz à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TCHELIBOParfait sous le n° SAP/919521633.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/919521633 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
17
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle TCHELIBO Parfait est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU V2
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/919521633 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/939113486 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939113486 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
19
2 Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/939113486et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DOS SANTOS Dorian sise 37rue du Général Leclerc à DAMELEVIERES (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DOS SANTOSDorian sous le n° SAP/939113486.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939113486 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
20
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DOS SANTOS Dorian est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 21 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939113486 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/940299472 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940299472 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
22
2 Direction départementale de I'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940299472et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SMAIL Yazid sise 21 rue duClos des Moines à MAXEVILLE (54320). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SMAIL Yazidsous le n° SAP/940299472.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940299472 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
23
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SMAIL Yazid sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Livraison de repas à domicile :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 20/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |Fait à Vandoeuvre, le 6 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940299472 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/940327596 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940327596 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
25
- Direction départementale de |'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940327596et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CORDONE Virginie sise 27grande rue à BENNEY (54740).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CORDONEVirginie sous le n° SAP/940327596.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940327596 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
26
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CORDONE Virginie est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 18/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940327596 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/940383789 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940383789 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
28
& | Direction départementale de l'emploi,PREFET du t Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940383789et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GASMI Mohamed Amine sise10 avenue Jean Jaurès à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GASMIMohamed Amine sous le n° SAP/940383789.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940383789 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
29
DDETS 54
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GASMI Mohamed Amine sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ; |- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ; |- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et'au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 27/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 6 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940383789 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/940799612 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940799612 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
31
= =PREFET Direction départements | emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940799612et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BIDAK Mélisse sise 33 rue dePhalsbourg à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BIDAK Mélissesous le n° SAP/940799612.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940799612 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
32
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BIDAK Mélisse sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 20/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN cy
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/940799612 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/941065120 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941065120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
34
PREFET Direction départementale de Il'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941065120et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KLEBER Jenny sise 22 rue deMetz à ROSIERES-AUX-SALINES (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KLEBER Jennysous le n° SAP/941065120.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941065120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
35
DDETS 54
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KLEBER Jenny sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) : -- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 19/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandceuvre, le 6 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219° 54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941065120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/941243941 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
37
E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941243941et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DELMER Mena sise 47 avenuedu Général Leclerc à ESSEY-LES-NANCY (54270).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DELMER Menasous le n° SAP/941243941,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
38
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DELMER Mena sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Assistance administrative à domicile :- Assistance informatique à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
39
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 4 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/952167435 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952167435 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
41
E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/952167435et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'émploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 03/03/2025 par la SAS ADSM sise25 grande rue à DOMJEVIN (54450) en vue d'ajouter une activité de Services à la personneuniquement soumises à la déclaration, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952167435 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
42
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS ADSM sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/952167435 délivré le 11 mai 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandoeuvre, le 4 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952167435 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
43
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/42 portant
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement dans la commune de Vathiménil
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/42 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Vathiménil 44
PREFET Direction départementaleÉgalitFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/42PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE VATHIMENIL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1*' juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur sai alia des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1961 portant institution d'une association foncière deremembrement (AFR) dans la commune de VATHIMENIL ;VU la délibération n°2024/50 du 19 décembre 2024 du conseil municipal de la commune deVATHIMENIL, demandant la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement deVATHIMENIL et acceptant l'incorporation des biens de l'AFR de Vathiménil dans le patrimoine privé dela commune, ainsi que la reprise de l'actif et du passif de ladite association ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/42 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Vathiménil 45
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de VATHIMENIL n'ont.pas effectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sansactivité réelle en rapport avec leur objet ;ARRETEArticle 1L'association foncière de remembrement de VATHIMENIL est dissoute d'office.
Article 2Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de VATHIMENIL est transféré à lacommune de VATHIMENIL qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.
Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de VATHIMENIL sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de VATHIMENIL.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie de VATHIMENIL, adressé au Président de l'association foncière de VATHIMENIL, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le- 6 WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,=.aLéo SPITZPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/42 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Vathiménil 46
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/43 portant
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement dans la commune de Mance
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/43 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Mance 47
PREFET Direction départementaleBealeFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/43PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE MANCE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1%" juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de :Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de Mance ;VU la délibération du 10 juin 2024 du bureau de l'association foncière de remembrement de Mancedécidant de transmettre à la commune de Val de Briey son patrimoine et de demander sa dissolutiond'office ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations. syndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/43 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Mance 48
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de VATHIMENIL n'ontpas effectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sansactivité réelle en rapport avec leur objet ;
ARRETEArticle 1L'association foncière de remembrement de Mance est dissoute d'office.Article 2Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de Mance est transféré à lacommune de Val de Briey qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de Mance sera versé au comptabledes finances publiques de la commune de Val de Briey.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Val de de Briey, adressé au président de l'association foncière de Mance, à qui il appartiendrade le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre del'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le . . 6 Ars 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,L'adjoint au chef de service Agriculture,Biodiversité, Espace Ru
andtoic DOUMAZANE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00.ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/43 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Mance 49
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/44 portant
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement dans la commune de Pannes
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/44 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Pannes 50
PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/44PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE PANNES
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des 1 territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 1988 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de PANNES ;VU la délibération du 30 août 2024 du bureau de l'association foncière de remembrement de PANNESdécidant de transmettre à la commune de PANNES son patrimoine et de demander sa dissolution ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/44 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Pannes 51
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de PANNES n'ont paseffectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sansactivité réelle en rapport avec leur objet ;ARRETEArticle 1L'association foncière de remembrement de PANNES est dissoute d'office.
Article 2Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de PANNES est transféré à lacommune de PANNES qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de PANNES sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de PANNES.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de PANNES, adressé au président de l'association foncière de PANNES, à qui il appartiendra dele notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'associationfoncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le - 6 WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,L'adjoint au chef de service Agriculture,Biodiversité, Espace RurCT
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2 -
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/44 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Pannes 52
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-03-05-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté portant délégation de signature53
E =MINISTÈRE Awe D | S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE LT Grand Est . ee 7Liberté ———————— Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES « À © 00des services pénitentiaires du Grand EstFraternité
CENTRE DE DETENTION TOUL, le 5 mars 2025DE TOUL Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé d'avis du 16 juin 2023 relatif à la mobilité des directeurs des services pénitentiaires désignantMonsieur Laurent DESMULIE ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11juillet 2023 nommant Monsieur Laurent DESMULIE enqualité de chef d'établissement du centre de détention de Toul ;Monsieur Laurent DESMULIE, chef d'établissement du centre de détention de Toul :ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier MATHIEU, directeur desservices pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au CD de Toul, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Martial SCHARFF, Attachéd'Administration Principal de l'Etat au CD de Toul, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de commandement du CD de Toulsuivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint :- M. Marc AMET, Chef des Services Pénitentiaires - M. Didier LECLERC, Capitaine- M. Stéphane BORGHESI, Commandant - M. Raphaël JEANNOT, Capitaine- Mme Christelle MALARME, Capitaine - M. Patrick MULLER, Capitaine- Mme Anne-Lise JACQUIN-LAMBOLEZ, Capitaine - M. Paul LELU, Capitaine- Mme Stéphanie JOURON, Capitaine - M. Fabien ANDRIS, Capitaine- Mr Alexandre DUPRE, Capitaine - Mme Julia RAMBEAUX, Capitaine- Mr Lionel GERMANN, CapitaineArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux Brigadiers Chefs d'Encadrement/Majors du CDde Toul suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint :- M. Hervé DIDELOT - M. Renaud PROLONGEAU - Mme Rachel ROBIN- M. David PETIT - M. Robert PIERSON - Mme Sabine GERMANN- M. Pierrick HUMBERT - M. Jérôme CONRARDArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselleet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté portant délégation de signature54
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-03-03-00003
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction et
d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à
la commune de Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de
Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art
55
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0044portant dérogation à l'interdiction de destructionde sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégéesaccordée à la commune de Saint-Rémy-aux-boispour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'artLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°25.BCDET.04 du 19 février 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-14 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par la commune de Saint-Rémy-aux-bois en date du 24 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du 1er mars 2025 ;Vu les observations recueillies lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 13 au 28 février 2025 ;Considérant que la commune de Saint-Rémy-aux-bois projette le remplacement intégral d'un ouvrage d'art franchissant le ruisseau du Loro entre Saint-Rémy-aux-bois et Saint-Boingt, afin de garantir la sécurité des usagers ;Considérant que l'ouvrage existant est utilisé comme gîte par la Pipistrelle commune et abrite la nidification du Troglodyte mignon et de la Bergeronnette grise ;DREAL Grand Est – Site de ChalonsTél. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de
Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art
56
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces qu'ils listent, dont la Pipistrelle commune, le Troglodyte mignon et la Bergeronnette grise ;Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que les désordres actuels de l'ouvrage mettent en péril sa stabilité et ont conduit la commune à y interdire toute circulation ;Considérant que l'ouvrage supporte un chemin rural reliant les deux communes et présentant un intérêt significatif pour l'exploitation agricole ;Considérant qu'au regard de la vétusté de l'ouvrage, son remplacement par un ouvrage neuf constitue la seule solution satisfaisante ;Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire permettent d'éviter la destruction de spécimens et d'assurer la pérennité des populations des espèces concernées à l'issue des travaux ;Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces se trouvent ici réunies ;A R R Ê T E   : ARTIC LE 1 er   : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Saint-Rémy-aux-bois, sis 2 rue des écoles, 54 290 Saint-Rémy-aux-bois, représentée par M. André VIGNERON, Maire.ARTICLE 2   : Nature de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :•Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)n,•Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),•Bergeronnette grise (Motacilla alba).Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de remplacement du pont sur le ruisseau du Loro entre Saint-Rémy-aux-bois et Saint-Boingt.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de
Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art
57
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.I Mesures d'évitement et de réduction des impactsUn expert écologue est chargé par le bénéficiaire du suivi du chantier. Il s'assure du respect des prescriptions du présent arrêté et de l'absence de risque de destruction et de perturbation des spécimens d'espèces protégées.Avant le démarrage des travaux, les ouvertures et interstices du pont utilisés par les espèces protégées sont obturés pour y empêcher toute nidification. Avant l'obturation, l'écologue vérifie l'absence d'animaux, notamment de chauve-souris, dans ces interstices.Les travaux de déconstruction et de remplacement de l'ouvrage sont réalisés entre le 1er mars et le 31 mai. Avant le démarrage des travaux, l'écologue vérifie l'efficacité de la mesure décrite au point précédent en s'assurant de l'absence de nid occupé sur l'ouvrage.II Mesures de compensationLe type et l'emplacement précis des aménagements définis ci-dessous sont déterminés par un expert écologue pour répondre le mieux possible aux besoins des espèces cibles, y compris en termes de quiétude et de protection vis-à-vis des prédateurs.Trois nichoirs artificiels de modèles adaptés aux espèces visées (2 pour le Troglodyte mignon, 1 pour la Bergeronnette grise) sont installés avant le 31 mars dans un rayon de 30 mètres autour de l'ouvrage.Des gîtes artificiels sont créés sous le nouveau pont, après son installation et au plus tard le 1er juin. Ceux-ci prennent la forme, en priorité, de cavités de formes et de dimensions adaptées aux espèces objet de la présente dérogation, ménagées dans la structure ou le parement du nouveau pont. En cas d'impossibilité technique, pourront être utilisés des gîtes et nichoirs artificiels posés en applique sur la structure du pont :•pour la Pipistrelle commune, huit gîtes artificiels constitués de dispositifs conçus spécifiquement et commercialisés comme tels, ou de briques plâtrières creuses obturées dans leur partie haute ;•pour les oiseaux, des nichoirs équivalents à ceux implantés à proximité de l'ouvrage.ARTICLE 4   : Modalités de suivi Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.L'efficacité des mesures de compensation des impacts fait l'objet d'un suivi annuel pendant la durée des travaux et les cinq années suivant leur achèvement.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue l'efficacité de l'aménagement réalisé et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de
Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art
58
ARTICLE 5   : Durée et validité de la dérogation La dérogation est accordée jusqu'au 30 juin 2025.ARTICLE 6   : Transmissions des données environnementales III Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l'État.Le bénéficiaire transmet :·la « fiche projet » renseignée ;·pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à l'adresse suivante : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/ mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.IV Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du Code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition. Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.ARTICLE 7   : Mesures de contrôle, sanctions La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de
Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art
59
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 8   : Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :•notifié au bénéficiaire ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et de logementL'adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0044 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de
Saint-Rémy-aux-Bois pour les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art
60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00008
Arrêté DCLC2/2025-011 précisant les conditions
financières de retrait de Lorry-Mardigny de la communauté
de communes de Mad et Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-011 précisant les conditions financières de retrait de
Lorry-Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle 61
PREFET | | PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | DE LA MOSELLE
Fraternité * Fraternité
Bureau du contrôle de légalité, de j'intercommunalité etdu conseil aux collectivités territoriales
Arrêté DCLC2/2025-014. précisant les conditions financières de retrait de la commune deLorry Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de la MoselleChevalier de la légion d'honneur Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-25-1, L5211-39-2, L5211-45, L5214-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2016 autorisant la création de la communauté decommunes Mad et Moselle issue de la fusion de la communauté de communes du Chardon lorrain etde la communauté de communes du Val de Moselle (57), intégrant la commune d'Hamonville issue dela communauté de communes du Toulois ;VU la délibération du conseil municipal de Lorry-Mardigny du 7 mars 2022 demandant le retrait de lacommunauté de Mad et Moselle sur le fondement de l'article 5214-26 du code général des collectivitésterritoriales ; |VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale deMoselle réunie en formation plénière puis restreinte le 18 novembre 2022 sur le retrait de Lorry-Mardigny de la communauté de commune de Mad et Moselle en vue de son adhésion à MetzMétropole au 1° janvier 2023 ;VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale deMeurthe-et-Moselle réunie en formation plénière puis restreinte le 7 décembre 2022 sur le retrait de lacommune de Lorry-Mardigny de la communauté de communes Mad et Moselle au 1* janvier 2023 ;VU l'arrêté du 20 décembre 2022 portant retrait de la commune de Lorry- Mardigny de la communautéde commune Mad et Moselle ; .VU l'étude d'impact de sortie de la commune de Lorry-Mardigny établie par communauté decommunes de Mad et Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-011 précisant les conditions financières de retrait de
Lorry-Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle 62
VU le courrier du 9 janvier 2024 par lequel la commune de Lorry-Mardigny a rejeté le projet deconvention établi par la Communauté de commune de Mad et Moselle ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Mad et Moselle du20 juin 2024 ;VU le courrier du 24 juin 2024 par lequel la communauté de communes de Mad et Moselle sollicite quela répartition financière inhérente au retrait de la commune de Lorry-Mardigny soit fixée par arrêtépréfectoral; ; .VU les éléments financiers relatifs 4 la communauté de communes de Mad et Moselle ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Mad et Moselle et la commune de Lorry-Mardigny ne sont pas parvenues a trouver un accord sur les conditions financieres de son retrait decette communauté de communes ;CONSIDÉRANT l'absence de délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes de Mad et Moselle et du conseil municipal de Lorry-Mardigny ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibérations concordantes et à la demande de la communauté decommunes de Mad et Moselle, les conditions financières du retrait de ladite commune doivent êtrefixées par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Mad et Moselle chiffre le retrait de la communede Lorry-Mardigny à la somme de 115 032.25 euros ;CONSIDÉRANT le principe d'une répartition financière équitable en cas de retrait d'une communed'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de la sortie de la commune de Lorry-Mardigny de la communauté decommunes de Mad et Moselle, cette commune n'a été attributaire d'aucun actif ; qu'aucun élémentd'actif n'a, de plus, été mis à disposition de cette communauté de communes par cette commune ;qu'en outre, aucun actif communautaire ne se trouve localisé sur le territoire de ladite commune ; qu'iln'y a donc pas lieu d'accorder à la communauté de commune de Mad et Moselle de compensation encontrepartie d'un transfert d'actif ; |CONSIDÉRANT que, par principe, le solde de l'encours de la dette à prendre en compte dans larépartition est constitué uniquement du capital et non des intérêts ; que dans la mesure où le départde la commune de Lorry-Mardigny n'a donné lieu à aucun transfert d'actif, la communauté decommunes de Mad et Moselle ne peut donc se prévaloir d'aucun transfert de dette afférente à un actiftransféré ;CONSIDÉRANT que l'encours de la dette est constitué du cumul du « capital restant dû des empruntset dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d'un ratio réglementaire qui est déterminé parl'encours de la dette rapporté à la population » ; que le solde de l'encours de la dette de la communautéde communes de Mad et Moselle doit donc être rapporté à la population de la commune de Lorry-Mardigny par rapport à celle de cet EPCI ; que l'examen de la situation financière de la commune qui'souhaite se retirer d'un EPCI, doit être pris en compte, avant son départ effectif, lorsqu'il existe unimportant encours de dette restant dû par l'EPCI; que toutefois, il ressort des éléments financiersrecueillis que la situation financière de la communauté de communes de Mad et Moselle n'a pas étéaffectée par le départ de ladite commune ;CONSIDÉRANT que par suite les demandes de compensations: financières figurant dans l'étuded'impact établi par la communauté de communes de Mad et Moselle correspondant au« remboursement de la dette» ne peuvent pas être mises à la charge de la commune de Lorry-Mardigny ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-011 précisant les conditions financières de retrait de
Lorry-Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle 63
CONSIDÉRANT que par le même raisonnement, les demandes de compensations figurant dans l'étuded'impact liées à la gestion des déchets, à la prise de compétence obligatoire « PLU » de cet EPCI et àl'étude réalisée dans le cadre de la prise des compétences eau et assainissement, et ce en l'absenced'élément d'actif transféré < à la commune de Lorry-Mardigny, ne peuvent être mises à la charge de cettecommune ;
CONSIDÉRANT que la dotation globale de fonctionnement de l'intercommunalité est notammentcalculée sur la base de la population qui la composent ; la commune de Lorry-Mardigny représentaitenviron 3% de la population intercommunale ; la communauté de communes ne peut donc pas seprévaloir du départ de cette commune pour justifier d'une perte de recettes de 24 725 € en ce quiconcerne sa dotation globale de fonctionnement ;CONSIDÉRANT qu'en outre, dans le cadre de la mise en place du Trés Haut Débit sur le territoire de lacommune de Lorry-Mardigny, la reprise des équipements, s'élevant à 92 340 euros, a fait l'objet d'unedélibération du conseil communautaire de Metz Métropole, qui le 25 septembre 2025, a décidé deprocéder au remboursement dela communauté de communes de Mad et Moselle à hauteur de92 340 € au titre des investissements consentis ; qu'aucune compensation financière dans ce cadre nepourra être demandée à la commune de Lorry-Mardigny : ;CONSIDÉRANT que s'agissant de l'adhésion de la commune de Lorry-Mardigny au service d'instructiond'autorisation du droit des sols, la communauté de commune de Mad et Moselle évalue le coût pourl'année 2022 à 3 930,68 euros; cette somme se rapporte à une cotisation due à une contrepartie del'adhésion à un service ; elle ne relève donc pas de la répartition telle que prévue par l'article LS211-25-1du code général des collectivités territoriales en cas de service fait mais d'une relation entrecollectivités fondée sur la mise en place d'une convention ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les demandes de compensations financiéres sollicitées par la communauté de communesde Mad et Moselle sont rejetées en ce qu'elles ne sont pas justifiées.ARTICLE 2: La somme de 3 930,68 euros demandée au titre du service d'instruction d'autorisation dudroit des sols ne relève pas de la répartition telle que prévue par l'article L5211-25-1 du code général descollectivités territoriales.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le Préfet de la Moselle, le sous-Préfet de Nancy ainsi quele président de la communauté de communes Mad et Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Lorry-Mardigny ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet de Ja Moselle,Le secrétaire général
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-011 précisant les conditions financières de retrait de
Lorry-Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle 64
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes !administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 07/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-011 précisant les conditions financières de retrait de
Lorry-Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle 65