PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-052
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) /
• 56-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 avril
2024 portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière
d'activité de dégustation complémentaire aux productions conchylicoles (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2024
portant levée d'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages
en provenance des zones  :
- n°56.01.7 – Zone du large – Groix
- n°56.01.2
– Ile de Groix – zone des parcs
- n°56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
- n°56.03.1 – Bande
côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 – Côte entre la rade de Port Louis et la
rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (2 pages)Page 5
• 56-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/06/2024 portant levée d'interdiction temporaire
de la pêche du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile
de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de
Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon (2 pages) Page 7
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires du 18 juin 2024 -
Société Les Moulins du Lohan Sas. Exploitation du parc éolien de la forêt de Lanouée – 56120
FORGES DE LANOUEE (3 pages) Page 9
2
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article
L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière d'activité de dégustation complémentaire aux productions
conchylicoles
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant à l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment en son article 3 ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 modifié du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement n° 1169/2011 INCO modifié du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-10, L. 121-16 et L. 121-17 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 311-1, L. 911-1, L. 945-5, R. 923-9, R. 923-11 ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 75 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le
règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L311-1 du Code Rural et de la Pêche maritime en matière
d'activité de dégustation de coquillages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations des cultures marines pour le
département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
Considérant que l 'activité de dégustation n'a pas vocation à déroger aux autres réglementations applicables aux activités
concernées (urbanisme, cultures marines, réglementation du travail, réglementation sanitaire, ordre public...) ;
Considérant l'obligation d'avoir un personnel formé en hygiène alimentaire pour la restauration commerciale afin de pouvoir
exercer à compter du 1er juillet 2024 une activité de dégustation en exploitation conchylicole conforme aux nouvelles
dispositions de l'arrêté du 22 avril 2024 sus visé ;
Considérant le courrier du président du comité régional conchylicole Bretagne sud du 7 juin 2024 sollicitant un délai
supplémentaire de trois mois , notamment pour les producteurs qui ne p ourront pas suivre la formation précitée et déposer un
dossier conforme avant le 1er juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière d'activité de dégustation
complémentaire aux productions conchylicoles
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A R R E T E
Article 1 :
Le troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et
de la pêche maritime en matière d'activité de dégustation complémentaire aux productions conchylicoles est remplacé par les
dispositions suivantes :

"Toutefois, les conchyliculteurs qui ne déposeront pas un dossier conforme au présent arrêté pourront, jusqu'au 30 septembre
2024, exercer une activité de dégustation selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 pris en
application de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière d'activité de dégustation de coquillages.
L'arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 sus-visé sera abrogé à compter du 1er octobre 2024."
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le Morbihan. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 3 : Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
de l'agence régionale de la santé, le directeur départemental de l 'emploi, du travail et des solidarités et les maires de
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière d'activité de dégustation
complémentaire aux productions conchylicoles
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2024
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages
en provenance des zones :
- n°56.01.7 – Zone du large – Groix
- n°56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
- n°56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
- n°56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 – Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires
notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II .
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 14 juin 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
Vu les résultats des analyses effectuées par les laboratoiresINOVALYS de Saint-Avé et LABOCEA de Combourg en date du25 juin
2024 ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2024
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages
en provenance des zones  :
- n°56.01.7 – Zone du large – Groix
- n°56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
- n°56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
- n°56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 – Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
5
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles moules prélevées les17 et 20
juin 2024 dans les zones :
- n°56.01.7 – Zone du large – Groix
- n°56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
- n°56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
- n°56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 – Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2024 portant la pêchemaritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification,
l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine detous les coquillages sauf les
vernis en provenance des zones :
- n°56.01.7 – Zone du large – Groix
- n°56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
- n°56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
- n°56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 – Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
est abrogé.
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur de l'agence régionale de santé et les mai res des communes concernées, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Morbihan.
Vannes, le 25 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef de l'unité des cultures marines,

Yannick MESMEUR
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2024
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages
en provenance des zones  :
- n°56.01.7 – Zone du large – Groix
- n°56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
- n°56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
- n°56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 – Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2024
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 14 juin 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 25 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles moules prélevées les18 et 23
juin 2024 dans les zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ont démontré un retour à la normale ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/06/2024 portant levée
d'interdiction temporaire de la pêche du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
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Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, duramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les vernis et pétoncles en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
est abrogé.
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/06/2024 portant levée
d'interdiction temporaire de la pêche du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires du 18 juin 2024 - Société Les Moulins du Lohan Sas
Exploitation du parc éolien de la forêt de Lanouée – 56120 FORGES DE LANOUEE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-2, L.172-5, L.172-11 L.411-1, L.411-2, L.415-
1, L. 415-3,L 511-1, et R.411-1 à R.411-14, R 512-69 ;
Vu l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne abrogeant l'arrêté du 13
novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l 'arrêté préfectoral d' autorisation d'exploiter ICPE du 25 février 2014 autorisant la société L es Moulins du Lohan SAS, filiale du
groupe Boralex, à implanter un parc éolien sur le territoire de la commune des FORGES DE LANOUEE composé de 17 éoliennes ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement, obtenue par décision préfectorale du 26 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral de dérogation au titre de la réglementation sur les espèces protégées, obtenue par décision du 4 février 2015 ;
Vu les trois arrêtés de permis de construire obtenus par décision préfectorale du 27 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 autorisant l'exploitation d'un parc
éolien composé de 17 éoliennes à la société Les Moulins du Lohan SAS ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa révision de 2018 ;
Vu le porter à connaissance de modification notable transmis par la société Les Moulins du Lohan SAS, filiale du groupe Boralex , d'un
projet de modification du modèle de machine, transmis le 16 avril 2020 ;
Vu l'autorisation de la Direction de la circulation militaire aérienne du 19 mai 2020 ;
Vu l'autorisation de la Direction générale de l'aviation civile au titre du R.244-1 du code de l'aviation civile en date du 19 juin 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26/06/2020 ;
Vu le rapport du 29 janvier 2024 de suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères réalisés sur le parc éolien Les Moulins du
Lohan sur la période du 4 avril 2023 au 27 octobre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 31/05/2024 à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;
Considérant la mise en service du parc éolien Les Moulins du Lohan en date du 6 mai 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser l'autorisation environnementale, notamment la mise à jour des conditions d'asservissement des
éoliennes suite aux données d'activités des chiroptères collectées sur trois des éoliennes du parc lors de sa première année de mise
en service ;
Considérant que le parc éolien Les Moulins du Lohan est implanté au sein d'un massif forestier présentant des enjeux forts pour les
chiroptères et l'avifaune toute l'année ;
Considérant que pour répondre à ces enjeux, ce parc éolien est soumis notamment aux prescriptions suivantes listées dans l'arrêté
préfectoral de dérogation de 2015 :
• Asservissement des éoliennes en fonction de la saison et des conditions météorologiques, prévu à l'article 7 (MR13), selon
les conditions révisées en juin 2021 ;
• Suivi de l'activité des chiroptères (article 10 – MS04) et suivi de la mortalité des chiroptères (article 10 – MS02), précisé
dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 et prévu sur toute la période d'activité des chiroptères et sur la
totalité du parc ;
• En cas d'insuffisance des mesures, de proposer des mesures correctives et compensatoires complémentaires ( article 12) ;
Considérant qu'à l'occasion de l'exploitation du parc lors de sa première année de mise en service, les suivis de mortalité réalisés sur
l'année 2023 transmis ont mis en évidence :
• une forte mortalité de chiroptères : les suivis de mortalité du parc éolien Les Moulins du Lohan ont mis en évidence la
découverte de 51 cadavres de chiroptères sur la période du 4 avril au 27 octobre 2023 sur l'ensemble des 17 éoliennes du
parc. La mortalité réelle estimée calculée après application de formules statistiques donnent une mortalité estimée comprise
entre 83 et 149 chiroptères pour l'ensemble des 13 éoliennes suivies ;
• une incertitude importante sur les estimations de mortalité découlant de la faible proportion de surface prospectée (moins de
50 % de la surface prospectée lors des suivis mortalités par éolienne) et seulement 13 éoliennes suivies sur les 17 que
compte le parc, avec de la mortalité constatée sous les éoliennes non suivies par le protocole et donc non prise en compte
dans l'estimation de la mortalité réelle totale du parc éolien ;
• une carence dans les différents dispositifs de suivi et de déclaration des défaillances et dans le système de bridage : le
système de bridage environnemental des éoliennes n'a pas fonctionné sur au moins deux périodes du 15 mai 2023 au 14
juin 2023 et du 10 août 2023 au 21 août 2023, qui ont engendré une augmentation significative de la mortalité sur les
espèces de chiroptère sur la période considérée ;
• que les paramètres d'asservissement des éoliennes étaient insuffisants, notamment sur la période du 4 septembre 2023 au
25 septembre 2023, puisque malgré l'application du système de bridage, les suivis environnementaux ont mis en évidence
la découverte de 26 cadavres de chiroptères ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires du 18 juin 2024 - Société Les Moulins du Lohan Sas. Exploitation du parc éolien de la forêt de Lanouée – 56120 FORGES DE
LANOUEE
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Considérant que les nouvelles conditions de bridage proposées par l'exploitant dans le rapport de suivi mortalité de l'avifaune et des
chiroptères ne permettront pas de couvrir la totalité de l'activité des chiroptères selon les données enregistrées sur l'année 2023 et que
cela représente 549 minutes positives d'activités chiroptères dans la zone à risque de mortalité des éoliennes ;
Considérant qu'au regard des variabilités inter-annuelles des conditions météorologiques n'excluant pas une possible activité des
chiroptères dans des conditions de vent et de température non détectées sur la première année de mise en service du parc, et de la
forte sensibilité du milieu dans lequel s'inscrit le parc, il convient de revoir les conditions de bridages proposées par l'exploitant selon
l'application du principe de précaution ;
Considérant l'intérêt d'expérimenter un système de bridage dynamique permettant de détecter l'activité des chiroptères et de
communiquer instantanément avec les modules SCADA des éoliennes afin d'ajouter un asservissement en temps réel dès lors qu'une
activité chiroptère est détectée ;
Considérant qu'en absence de protocole validé pour la mise en place d'un système de bridage dynamique, qu'en l'absence de retour
d'expérience prouvant la fiabilité du système proposé, le substituer au bridage conventionnel conditionné aux données
météorologiques constitue un risque trop important;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la société Les Moulins du Lohan SAS, filiale du groupe Boralex, dont le siège social est situé 71,
rue Jean Jaurès 62575 BLENDECQUES.
ARTICLE 2 - ARTICLES MODIFIÉS
ARTICLE 2.1 – MESURES D'ASSERVISSEMENT DES ÉOLIENNES
Les conditions d'asservissement des éoliennes du parc éolien Les Moulins du Lohan préscrites dans l'arrêté préfectoral du 4 février
2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces, l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 portant autorisation d'exploiter (article
6) et l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 (article 11) sont abrogées et remplacées comme suit :
MR13 ASSERVISSEMENT DES ÉOLIENNES
OBJECTIFS Afin de limiter les risques de mortalité des chiroptères (collision ou barotraumatisme), un asservissement
adapté et ciblé des éoliennes sera mis en œuvre selon les conditions météorologiques.
GROUPES
BIOLOGIQUES CIBLES
PAR LA MESURE
Chiroptères
PHASAGE pré-travaux travaux exploitation
X
Localisation Ensemble des éoliennes du parc Les Moulins du Lohan, forêt de Lanouée, Forges de Lanouée.
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
Trois périodes d'asservissement des éoliennes seront mis en place dans les conditions suivantes :
- du 15 mars au 31 mai : bridage effectif toute la durée de la nuit (une demi-heure avant le coucher du
soleil jusqu'à une demi-heure après le lever du soleil), pour une vitesse de vent inférieure ou égale à 6
m/s, une température supérieure ou égale à 10°C, et une pluviométrie inférieure ou égale à 0,5 mm/h.
- du 1 er juin au 31 août : bridage effectif toute la durée de la nuit (une demi-heure avant le coucher du
soleil jusqu'à une demi-heure après le lever du soleil), pour une vitesse de vent inférieure ou égale à 7
m/s, une température supérieure ou égale à 11°C, et une pluviométrie inférieure ou égale à 0,5 mm/h.
- du 1er septembre au 15 novembre : bridage effectif toute la durée de la nuit (une demi-heure avant le
coucher du soleil jusqu'à une demi-heure après le lever du soleil), pour une vitesse de vent inférieure ou
égale à 7 m/s, une température supérieure ou égale à 10°C, et une pluviométrie inférieure ou égale à 0,5
mm/h.
Les mesures des paramètres météorologiques (vitesse de vent, température et pluviométrie) seront
collectés sur au moins une éolienne à hauteur de la nacelle. L'asservissement défini dans les conditions
ci-dessus est effectif sur l'ensemble des éoliennes du parc.
L'asservissement est mis en œuvre que lorsque l'ensemble des conditions énumérées sont réunies
simultanément.
Les enregistrements des mesures météorologiques et de l'activité des machines seront tenus à la
disposition des agents en charge du contrôle du présent arrêté conformément à l'article 17.
Un dispositif de contrôle en temps réel de l'effectivité du bridage conditionnel sera mis en place. Dès lors
que le dispositif de bridage conditionnel sera détecté comme défaillant, l'ensemble des éoliennes du parc
éoliens devront être misent à l'arrêt sur toute la durée de la nuit (une demi-heure avant le coucher du
soleil jusqu'à une demi-heure après le lever du soleil) et ce quelles que soient les conditions de vent, de
température et de pluviométrie
Test d'un bridage dynamique pour compléter le bridage conditionnel météorologique
En plus d'un asservissement conditionnel sur seuil comme actuellement, l'objectif est d'ajouter un asservissement en temps réel. A
chaque détection ou détection multiple de chauves-souris (plusieurs paramètres seront testés), un ordre d'arrêt des éoliennes dont la
durée à définir, sera lancé.
Ce bridage dynamique test aura pour objectif final de couvrir la proportion de contact à risque non couvert par le bridage conventionnel
actuel.
Ce bridage dynamique ne pourra se substituer au bridage conditionnel météorologique défini à la mesure de réduction MR13 de l'arrêté
préfectoral de dérogation. Cette condition pourra être revue en 2025, en fonction des résultats obtenus lors de la première année
d'expérimentation et sur la base d'un protocole expérimental qui sera adressé à la DDTM du Morbihan – Service Eau, Biodiversité,
Risques - au moins 3 mois avant le début de l'expérimentation, pour validation préalable.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires du 18 juin 2024 - Société Les Moulins du Lohan Sas. Exploitation du parc éolien de la forêt de Lanouée – 56120 FORGES DE
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ARTICLE 2.2 – SUIVIS ENVIRONNEMENTAUX
Les mesures liées aux suivis environnementaux préscrites dans l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 porant dérogation à la protection
stricte des espèces, l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 portant autorisation d'exploiter et l'arrêté préfectoral complémentaire du 29
juin 2020 sont prorogées et remplacées comme suit :
Suivi d'activité des chiroptères :
Le protocole de suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé
des installations classées au moment de sa réalisation (actuellement dans sa révision de février 2018).
Conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa révision de février 2018, en l'absence de
réalisation d'un suivi de l'activité en continu, en hauteur et sans échantillonnage dans l'étude d'impact, le suivi d'activité sera réalisé sur
toute la période d'activité des chiroptères et sur la totalité du parc.
Ce suivi, réalisé pendant les trois premières années, est mis en œuvre dès la première année de fonctionnement, afin de s'assurer de
la pertinence des périodes de bridage et de l'absence d'impact des éoliennes,
Ce suivi sera reconduit tous les dix ans.
Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères :
Dès la première année de fonctionnement, pendant les trois premières années, un suivi permettant d'évaluer l'impact réel du parc sera
réalisé. Ce suivi de mortalité est réalisé sur l'ensemble des éoliennes du parc et sur l'ensemble de l'année a raison de deux passages
par semaine de mi-mars à mi-novembre et une fois par semaine entre mi-novembre et mi-mars.
Ce suivi sera ensuite reconduit tous les dix ans selon le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installa -
tions classées au moment de sa réalisation (actuellement dans sa révision de février 2018).
Rapport de suivi :
Un bilan hebdomadaire du suivi de la mortalité sur le parc éolien sera à transmettre au service eau biodiversité risque de la DDTM du
Morbihan jusqu'au terme des 3 ans après la mise en exploitation du parc soit jusqu'au 30 avril 2026.
Bilan annuel : Un bilan annuel de ces suivis sera produit sous la forme d'un rapport conclusif, portant sur l'ensemble du parc. Il précise -
ra, le mode de bridage en vigueur et, si des impacts significatifs étaient constatés, les propositions d'actions supplémentaires à mettre
en œuvre comme l'adaptation du plan de bridage notamment. Ce rapport sera transmis au format informatique au service des installa -
tions classées au plus tard le 31 mars de l'année N+1 concernée par le suivi.
ARTICLE 3 – MESURES DE CONTRÔLES
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 – SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 5 – DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
ARTICLE 6 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
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