ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-046
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-241 du 05 mai 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DEVRESSE (2 pages) Page 3
8-2025-04-29-00003 - liste des estimateurs départementaux pour
l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2025 (1 page) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-05-06-00011 - AP 2025-48 interdiction rassemblements festifs du 9
au 12 mai 2025 (2 pages) Page 8
8-2025-05-06-00012 - AP 2025-49 interdiction transport matériel de son
pour rassemblements festifs du 9 au 12 mai 2025 (2 pages) Page 11
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-611 du 11 avril
2025 portant autorisation environnementale pour la réalisation d'une
voie verte entre Mouzon et Brabant-sur-Meuse (25 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-05-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-241 du 05 mai 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle du GAEC DEVRESSE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-241 du 05 mai 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DEVRESSE 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLfberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-241.portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle du GAEC DEVRESSELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral régional n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1 février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) présentée par Messieurs Maxime DEVRESSE et Julien SULIS, dont la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du Grand-Est (SAFER) a accusé réception le20 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 19 mars 2025, pris conformément à l'avisformulé par son Comité Technique des Ardennes en date du 18 mars 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence la prise de contrôle du GAECDEVRESSE , par Messieurs Maxime DEVRESSE et Julien SULIS, agissant de concert quidétiendront ensemble 100 % du capital social ainsi reparti : 60 % pour Monsieur DEVRESSE et40 % pour Monsieur SULIS, et 100 % des droits de vote ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-241 du 05 mai 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DEVRESSE 4
Considérant que la surface exploitée de concert par les deux associés bénéficiaires identifiés,suite à l'opération, sera de 228 hectares 12 ares 57 centiares, soit une superficie supérieureau seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que pour ces motifs, le projet est soumis à autorisation conformément au | del'article L. 333-2 du CRPM ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- l'opération permet l'installation de deux jeunes agriculteurs en remplacement des deuxassociés sortant du GAEC ;- l'opération permet le maintien et la continuité d'une exploitation et se traduit par unagrandissement à la marge (moins de 4 %) du GAEC;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de procéder à l'opération décrite dans les considérants, au titre del'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, est accordée à Messieurs MaximeDEVRESSE et Julien SULIS à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le @ 5 MAÏ 2025)subdélégation,ie agricole et ruralité,Pour le préfet et pala cheffe du service écone-~
Anne=Laure DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire— Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-241 du 05 mai 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DEVRESSE 5
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-29-00003
liste des estimateurs départementaux pour
l'expertise des dégâts de gibier pour l'année
2025
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-29-00003 - liste des estimateurs départementaux pour
l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2025 6
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService économie agricole et ruralitéUnité Forêt Chasse
Liste des estimateurs départementaux pour l'expertise des dégâts degibier pour l'année 2025.
Cette liste a été validée lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage (CDCFS) du 29 avril 2025 par les membres de la formation spécialisée pourl'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.- Monsieur Olivier BAUDART- Monsieur Vincent COLINET- Monsieur Francis GATHON- Madame Catherine HERBINET- Monsieur Fabrice LONGUET- Monsieur Alex RENAUDET- Monsieur Jean-Marc ROUSSEAUX- Monsieur Jean-Claude VIELLARD
La cheffe du service économieagricole et/ruralité
Anne-Laure DELAPORTE
Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-29-00003 - liste des estimateurs départementaux pour
l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2025 7
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00011
AP 2025-48 interdiction rassemblements festifs
du 9 au 12 mai 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00011 - AP 2025-48 interdiction rassemblements festifs du 9 au 12 mai 2025 8
PREFET- DES ARDENNES ~ CabinetIg'bcrte' Direction des sécuritési Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-248portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025/187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de'Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 9 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00011 - AP 2025-48 interdiction rassemblements festifs du 9 au 12 mai 2025 9
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE- Article ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 9 mai 2025 à16 heures au lundi 12 mai 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. 'Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 mai 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons—en-Champaëne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.jr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00011 - AP 2025-48 interdiction rassemblements festifs du 9 au 12 mai 2025 10
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00012
AP 2025-49 interdiction transport matériel de
son pour rassemblements festifs du 9 au 12 mai
2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00012 - AP 2025-49 interdiction transport matériel de son pour rassemblements festifs du 9 au
12 mai 2025 11
PREFETDES ARDENNES 'd — CabinetLiberté . ; g 3 .Égalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-249portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite" Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025/187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandisesà certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-248 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 9 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00012 - AP 2025-49 interdiction transport matériel de son pour rassemblements festifs du 9 au
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du vendredi 9 mai 2025 à 16 heures au lundi 12 mai 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 6 mai 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne- 25rue du Lycée- 51036 Châlons-en--Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours crtoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou h:erarch:que le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet exphc:te ou lmphc:te de I'un de ces deux recours. Un rejet est cons:dere comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00012 - AP 2025-49 interdiction transport matériel de son pour rassemblements festifs du 9 au
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Préfecture des Ardennes
8-2025-04-11-00003
Arrêté inter-préfectoral n°2025-611 du 11 avril
2025 portant autorisation environnementale
pour la réalisation d'une voie verte entre Mouzon
et Brabant-sur-Meuse
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-611 du 11 avril 2025 portant autorisation
environnementale pour la réalisation d'une voie verte entre Mouzon et Brabant-sur-Meuse 14
=N ; |MINISTÈRE Préfecture de la MeuseDE L'INTÉRIEUR 4ET DESIONTRÉMER | Préfecture des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2025 - 611 du 11 avril 2025portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivantsdu Code de l'environnement, pour la réalisation d'une voie verte entre Mouzon (départementdes Ardennes) et Brabant-sur-Meuse (département de la Meuse)Le Préfet de la Meuse Le Préfet des ArdennesChevalier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, ainsi que R122-1 et suivantsen vigueur au 3 octobre 2022, date de dépôt de la demande ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 accordant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-103 du 21 janvier 2022 modifié portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) de la Meuse ;Vu |'arrété préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-140 du 10 mars 2025 portant prorogation du mandat des membres duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) desArdennes ;Vu l'arrété du ministére de la Transition Écologique en date du 18 mars 2022 portant approbation desschémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur I'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ; '
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-611 du 11 avril 2025 portant autorisation
environnementale pour la réalisation d'une voie verte entre Mouzon et Brabant-sur-Meuse 15
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation du préfet des Ardennes n°2013-426 du 19 août 2013 et n°2021-141 du 15 mars 2021 portant autorisation environnementale de I'aménagement de la voie verterespectivement entre Charleville-Mézières et Mouzon, et Sud Ardennes ;Vu les dispositions de l'article L181-20 du Code de l'environnement prévoyant la possibilité de solliciterune seule autorisation environnementale pour un projet porté par plusieurs pétitionnaires ;Vu la convention de groupement de commande du 23 septembre 2019, désignant la Communauté deCommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois, coordinatrice du projet porté par la Communauté deCommunes Argonne-Meuse, la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg et laCommunauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;Vu le dossier d'autorisation environnementale, reçu le 3 octobre 2022, présenté par la Communauté deCommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois, enregistré sous le numéro AIOT 0100007261 et relatif àla réalisation d'une voie verte entre Mouzon (08) et Brabant-sur-Meuse (55) ;Vu l'arrété préfectoral n° 9299-2023 du 21 février 2023 portant prolongation du délai de la phased'examen préalable de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Codecom du Paysde Stenay et du Val Dunois en vue de la réalisation d'une voie verte entre Mouzon (08) et Brabant surMeuse (55);Vu les compléments transmis en date du 14 avril 2023 ;Vu les avis de la Direction Régionale de L'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est,de ['Office Français de la Biodiversité, de l'Agence Régionale de la Santé, des DirectionsDépartementales des Territoires des Ardennes et de la Meuse ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 1 août 2023 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 octobre 2023 ;Vu les compléments fournis suite à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 juin au 24 juillet 2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 14 août 2024 ;Vu les avis de conseils municipaux de Brabant-sur-Meuse, Brieulles-sur-Meuse Cesse, Consenvoye,Doulcon, Mouzon (08), Pouilly-sur-Meuse, Sivry-sur-Meuse, Stenay et Vilosnes-Haraumont ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laMeuse du 6 décembre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques desArdennes qui s'est déroulé du 6 au 12 février 2025 ;Vu la consultation des pétitionnaires en février 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire, sur leprojet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques, en application du dernier alinéa de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;Vu le courrier du 7 mars 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunoisformulant des observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et le choix du tracé permettent au projet de limiter lesimpacts et de ne pas remettre en cause les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet entraîne un risque caractérisé de perturbation de spécimens, ainsi que ladestruction de sites de reproduction et d'aires de repos de plusieurs espèces protégées en applicationde l'article L411-1 du Code de l'environnement;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-611 du 11 avril 2025 portant autorisation
environnementale pour la réalisation d'une voie verte entre Mouzon et Brabant-sur-Meuse 16
CONSIDERANT que le 4° du | de l'article L411-2 du Code de I'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ; ''
CONSIDÉRANT que le projet consiste à aménager un tronçon manquant de l'itinéraire Euro-Vélo 19 et àdévelopper, sur le territoire des trois intercommunalités concernées, l'usage des modes de déplacementdoux;CONSIDÉRANT qu'il s'inscrit dans le cadre du Plan vélo présenté le 14 septembre 2018 par leGouvernement ;CONSIDÉRANT qu'il répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur;CONSIDÉRANT que le tracé retenu par les maîtres d'ouvrage, qui s'appuie principalement sur une voieferrée et un chemin de halage existants, apparaît comme la meilleure solution au regard des objectifs etdes enjeux du projet ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposéespar le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces protégées visées dans la demande de dérogation dans leurs aires de répartitionnaturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;CONSIDÉRANT que les interventions présentées dans le dossier nécessitent des prescriptionsspécifiques ;CONSIDÉRANT que la localisation précise de certaines mesures compensatoires seront définies au furet à mesure de I'avancement des travaux, et feront I'objet d'une analyse de I'administration au préalable,conformément à l'article R181-46 - Il ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'impacts détectés et non prévus initialement, les mesures pour les éviter, lesréduire et les compenser seront mises en place, conformément à l'article L181-14 du Code del'environnement ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Meuse et des Ardennes ;
ARRÊTENT
TITRE ! : Objet de l'autorisationArticle 1 : Bénéficiaires de l'autorisation environnementaleLa Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois a, dans le cadre d'un groupement decommandes, porté et déposé le projet jusqu'à mise à l'enquête publique.Chaque communauté de communes concernée réalisera les travaux prévus par le dossier sur sonterritoire.Ainsi, la Communauté de Communes Argonne-Meuse, la Communauté de Communes des Portes duLuxembourg et la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois représentéeschacune par son président, sont bénéficiaires de l'autorisation environnementale, chacune sur sacompétence territoriale.Chacune est dénommée ci-après « le bénéficiaire » pour son secteur géographique et devra respecter,sur son secteur, les prescriptions définies dans le présent arrété.
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Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour la réalisation d'une voie verte (itinéraire de randonnéeà usage non motorisé) de près de 60 km, entre Mouzon (08) et Brabant-sur-Meuse (55), est délivrée enapplication de l'article L214-3-1 du Code de l'environnement, régi par les dispositions des articles L181-1et suivants dudit Code.Les infrastructures, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ces aménagements rentrent dansla nomenclature des opérations soumises à procédure au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime | Arrétés deprescriptions| générales| correspondant21.5.0. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces |superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| écoulements sont interceptés par le projet, étant : Autorisation|1° supérieure ou égale à 20 ha (A)2° supérieure ou égale à Tha et inférieur à 20ha (D)Projet : env. 20,4 ha31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou ... activités Arrété duconduisant à modifier le profil en long ou le profil en | 28 novembre 2007travers du lit mineur d'un cours d'eau à l'exclusion de | fixant lesceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la Déclaration prescriptions\ dérivation d'un cours d'eau: générales applicables1° supérieure ou égaleà 100m (A) aux installations,| 2° supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m (D) | ouvrages, travaux ou| Projet : total de 73 ml (dont ouvrages existants) activités soumisa |déclaration -rubrique 31.2.0 (2°)3140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Arrêté dudes canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 M maisinférieure à 200 m (D).Projet : 60 ml maximum (Consenvoye)
Déclaration13 février 2002 fixantles prescriptionsgénérales applicablesaux consolidations,traitements ouprotections deberges soumis àdéclaration -rubrique 31.4.0 (2°)Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés de prescriptions générales cités dans le tableau.
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Article 3 : Dérogation espèces protégéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de destruction et de perturbationintentionnelle des spécimens des espèces protégées suivantes :
Mésange a longue queue (Aegithalos caudatus)Pipit des arbres (Anthus trivialis)Hibou moyen-duc (Asio otus)Chouette chevéche, (Athene noctua)Buse variable (Buteo buteo)Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Verdier d'Europe (Carduelis chloris)Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Coucou gris (Cuculus canorus)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)Pic épeiche (Dendrocopos major)Pic épeichette (Dendrocopos minor)Bruant proyer (Emberiza calandra)Bruant zizi (Emberiza cirlus)Bruant jaune (Emberiza citrinella)Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)Torcol fourmilier (Jynx torquilla)Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)Milan noir (MilVus migrans)Bergeronnette grise (Motacilla alba)Gobemouche gris (Muscicapa striata)Mésange charbonnière (Parus major)Moineau friquet (Passer montanus)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Pic vert (Picus viridis)Accenteur mouchet (Prunella modularis)Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)Tarier pâtre (Saxicola rubicola)Serin cini (Serinus serinus)Sittelle torchepot (Sitta europaea)Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Fauvette des jardins (Sylvia borin)Fauvette grisette (Sylvia communis)Fauvette babillarde (Sylvia curruca)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Muscardin (Muscardinus avellanàrius)Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)Celle-ci est accordée sous réserves de la mise en œuvre des mesures prescrites aux articles 6 à 8.Article 4 : Caractère et validité de l'autorisationL'autorisation est accordée au bénéficiaire. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la partde I'Etat, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.Cette autorisation est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la notification du présent arrêté.Elle devient caduque si les travaux envisagés n'ont pas débuté sous 3 ans à compter de sa notification aupétitionnaire.La prorogation de l''autorisation est demandée par le bénéficiaire dans les conditions des articles L181-15et R181-49 du Code de l'environnement.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 5 : Caractéristiques et localisation du projetLe plan général de localisation du projet présenté figure en annexe 1 et la liste des interventions pardépartement et par collectivité est synthétisée à I'annexe 2 du présent arrêté.Les trois Communautés de Communes « Pays de Stenay et du Val Dunois », « Argonne Meuse » pour ledépartement de la Meuse et « Portes du Luxembourg » pour les Ardennes se sont unies pour porter unprojet de véloroute voie verte le long de la Vallée de Meuse. Localement, ce parcours dessert19 communes entre Mouzon dans les Ardennes et Brabant-sur-Meuse dans la Meuse.Le projet consiste en I'aménagement, sur une longueur de 58,2 km, d'une voie en revêtement enrobébitumineux d'une largeur de 3 m et deux accotements de 0,25 m réalisés en grave traitée. Ce parcours àvocation de randonnée non motorisée (vélos de tout type, rosalie..) et de piétons est agrémenté debancs, sans oublier des places de pique-nique et de repos. Réparties le long du linéaire, elles sontaccompagnées de 16 aires de stationnement de 5 ou 10 places, dont systématiquement une pour lesPMR, proches des parties urbanisées.Le tracé se décompose de la manière suivante :- 0,9 km sur la voirie existante à travers Mouzon afin de rejoindre la voie verte déjà aménagée sur lechemin de halage le long de la Meuse,- 48,7 km sur l'emprise ferroviaire de la SNCF entre Mouzon et Dannevoux,- 0,6 km sur la chaussée communale entre Dannevoux et Sivry-sur-Meuse afin de rejoindre le chemin dehalage, '- 8 km sur le chemin de halage le long du canal ou de la Meuse entre Sivry-sur-Meuse et Brabant-sur-Meuse.Les travaux d'aménagement sont de différentes natures en fonction de I'état initial du cheminementprésent et de ses abords :° Nettoyage, débroussaillage et défrichement de 32,2 km de végétation arbustive et arboréesur une largeur de 4 m, soit environ 12,9 ha,. Création de la voie très majoritairement en site propre et sans modification de l'altitudefinale par rapport au terrain actuel, seuls 600m sont en chaussée partagée. Les modalitésde réalisation de la voie verte envisagée sont les suivantes :- Décaissement de la couche superficielle (contaminée avec les matières organiques)- Mise en place des structures (3,5 m pour la fondation et la base, 3 m pour l'enrobé) avec :o une couche de fondation en grave non traitée (GNT) jusqu'a - 0,30m / niveau fini ;o une couche de base en grave traitée (GTLH) sur 0,25 m d'épaisseur ;o et enfin une couche d'enrobé sur 0,05 m d'épaisseur° Sécurisation des intersections de la voie verte avec les chemins et les voies circulées,. Réfection de certains ouvrages d''art,. Création d'aires de repos dans I'emprise de la voie verte, en bordure des parties habitéesde 16 communes,. Restauration et confortement de berges le long du canal sur un linéaire d'environ 1 550 m àBrabant-sur-Meuse. Il en est de même pour les berges de la Meuse à Consenvoye surenviron 60 m. 'Le projet traverse les sites Natura 2000 suivants :- ZPS FR4112005 (Zone de Protection Spéciale) et ZSC FR4100234 (Zone Spéciale de Conservation)« Vallée de la Meuse, secteur de Stenay »,- ZPS FR4100155 « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, fort duChenois, Buxaie de Montmédy »,- ZSC FR4100171 « Corridor de la Meuse »,- ZSC FR4100156 « Marais de Chaumont-devant-Damvillers ».- ZPS FR4112008 « Vallée de la Meuse »
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De méme, le projet traverse les Zones Naturelles d'Intérét Écologique Faunistique et Floristique(ZNIEFF):a-detypel:* Vallée de la Meuse de Pouilly-sur-Meuse à Stenay,» Vallée de la Meuse en amont de Stenay,* Vallée de la Meuse de Vilosnes-Haraumont à Dun-sur-Meuse,* _ prairies humides de la Meuse entre Consenvoye et Vilosnes-Haraumont,* zones ouvertes entre Luzy-Saint-Martin et Laneuville-sur-Meuse,* prairies humides de la Vallée de la Meuse, bois et pelouses des coteaux entre Létanne etVillemontryb - de type |l:* Vallée de la Meuse,» Forêts de Dieulet, de Jaulny et bois de la vache entre Beaumont-en-Argonne et Laneuville-sur-Meuse. 'Un dossier de dérogation relatif aux espèces protégées a été réalisé pour la destruction, l'altération, oula dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, voire ladestruction de spécimens d'espèces animales protégées.Les impacts des travaux qui n'ont pas pu être évités,ont été réduits :- Maintien des traverses, du ballast et des rails sur la voie principale de I'emprise ferroviaire, afin de.maintenir des habitats favorables aux différentes espèces de reptiles,- Intervention des travaux dans des périodes adaptées,- Précautions spécifiques dans les secteurs présentant au minimum l'une des 5 espèces de floresexotiques envahissantes déjà répertoriées (Renouée du Japon, Sumac hérissé, Solidage du Canada,Mahonia à feuilles de houx et Arbre à papillons)Le reliquat d'impacts sur la biodiversité fera l'objet de mesures d'accompagnement et mesures decompensation (cf. articles 6 à 8).
TITRE II : Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire est invité à communiquer auprès des divers acteurs locaux, sur son projet et notamment surses différents stades d'avancement, dans le cadre de sa politique de communication.Certains des engagements indiqués dans le dossier sont rappelés et complétés ci-après.
Article 6 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxLes travaux sont prévus, selon les tronçons concernés en une ou plusieurs tranches, réparties sur 4 -5 ans.Le démarrage et la poursuite des travaux de déboisement sur chaque tronçon est conditionnée à laréalisation des plantations compensatoires correspondantes, y compris les haies (cf. article 7).A titre dérogatoire par rapport à cette prescription, la première tranche de travaux 2025 pourra êtreréalisée avant compensation, sous réserve de la validation préalable formalisée par le comité de suivi.Chaque année, le bénéficiaire transmet aux unités Eau des DDT et aux services départementaux deI'OFB, un état d'avancement des plantations réalisées, une synthése des superficies déboisées oudéfrichées dans le cadre du projet et replantées dans le cadre des mesures compensatoires, ladescription des plantations prévues l'année suivante, ainsi qu'un document SIG localisant les plantationsréalisées et celles à réaliser l'année suivante.Pour le bénéficiaire, le démarrage de la tranche de travaux ne sera accordé qu'après validation destravaux, des mesures d'accompagnement et des mesures compensatoires de la tranche concernée et dela tranche précédente, le cas échéant.La période des travaux doit être adaptée aux périodes favorables de réalisation, en fonction du type detravaux à effectuer, afin de limiter au maximum le dérangement des espèces sensibles et les impactsnégatifs sur l'environnement.
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En particulier, les travaux de préparation (débroussaillage, coupes, défrichement...) seront réalisés entrele 1° septembre et le 31 octobre, les travaux en cours d'eau le seront entre le 1 août et le 31 janvier, etceux de la piste cyclable le seront du 1* septembre à fin février.Article 611 : Prescriptions spécifiques à la phase travauxA — Valable pour l'ensemble du linéaire concerné ou de portée généraleLes services en charge de la police de l'environnement (DREAL, DDT et le service départemental del'office français de la biodiversité), sont associés, pour leur territoire de compétence, aux réunionspréparatoires de chantier afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être mises enplace ou pour obtenir des précisions (notamment sur le confortement de berges à Consenvoye). Ils sontégalement conviés à chaque réunion de chantier pour la thématique environnementale, durant toute ladurée des travaux.Le plan d'installation du chantier (zones du chantier construction, zones temporaires, stockage, base vieetc.) devra être réalisé et communiqué à tout intervenant. Ces espaces seront rendus visibles sur site.L'accès des engins de chantier se fera par des voies déjà existantes.
Un écologue sera missionné tout au long du chantier, tronçon par tronçon, au fur et à mesure del'avancement des travaux, afin de :- localiser la présence d'espèces protégées et définir/contrôler la réalisation des mesures de réductionet d'accompagnement adéquates. En cas de présence de cavité sur un arbre coupé, le bois doit êtrelaissé sur place, cavités non orientées vers le sol, 2 jours avant d'être déplacé,- réaliser un diagnostic sanitaire afin de vérifier si les arbres conservés ne présentent pas de dangerpour les usagers de la future voie verte,- déterminer les zones favorables à la biodiversité et les usages compatibles,- localiser en zone limitrophe du projet, les secteurs à enjeux d'habitats biologiques les plus forts.Les compte-rendus seront transmis aux services territorialement concernés :- service eau-biodiversité-paysage (espèces protégées) de DREAL GE : derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr- service environnement de la DDT des Ardennes : ddt-mtet@ardennes.gouv.fr- l'OFB des Ardennes : sd08@ofb.gouv.fr- service environnement de la DDT de la Meuse : ddt-se@meuse.gouv.fr- l'OFB de la Meuse : sd55@ofb.gouv.frLe bénéficiaire devra assurer une sensibilisation globale concernant les enjeux écologiques de la zone detravaux en amont de leur démarrage, dont la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes. Ildevra fournir un guide des bonnes pratiques environnementales à destination de tous les intervenantsdu chantier et s'assurer de leur prise en compte. Il devra proposer un protocole précis et ambitieuxdémontrant que tout est mis en place pour empêcher une éventuelle dissémination de fragments deflores exotiques envahissantes tout au long de son parcours.Cette approche est d'autant plus importante à proximité et/ou au sein des sites Natura 2000 à l'originedes Directives Européennes concernant la conservation et la préservation de l'avifaune, des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. |Les travaux de défrichement, coupe et débroussaillage se limiteront aux strictes emprises de la voieverte (4 M maximum de large) :- Avant toute intervention sur les secteurs sensibles, il sera indispensable de planter des haiesdroites déjà âgées, dans le secteur de prairie, en forte densité pour masque optimal de la voieverte.- Si les travaux de construction de la voie verte ne suivent pas directement les travaux de coupeet de débroussaillage, la zone des travaux sera entretenue de manière à la rendre inhospitalièreà l'avifaune nichant au sol.En cas de découverte d'un spécimen d'espèce protégée blessé, il est indispensable de le transportersans délai vers un centre agréé de soin de la faune sauvage.
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Des abris pour des reptiles, des batraciens et de petits mammiféres sont mis en place :- Les rémanents issus des coupes seront mis en tas ponctuellement sur les zones de lisières, aupied de haies et sur l'ancienne voie ferrée.- Des pierriers seront également mis en place sur ces secteurs, des tas de branches sèches, destas de végétation herbacée (tas de foin, résidus de fauche, compost..) seront égalementdisposés ponctuellement au niveau des lisières et sur I'ancienne voie ferrée.- La création d'hibernaculum permettra également aux reptiles et aux amphibiens de trouver dessites d'hivernage favorables à I'abri du gel, le long de l'ancienne voie ferrée.- La mise en place d'abris pour deux espèces de petits mammifères protégés (Hérisson d'Europeet Muscardin) sera à réaliser dans des endroits propices, à raison d'une trentaine minimum parespèce ciblée. 'Environ 30 nichoirs (2 m minimum de hauteur, orientés Est ou Sud-Est) pour l'avifaune sont égalementmis en place. De vocation pérenne, ces abris seront disposés au fur et à mesure de l'avancement duchantier, tous les 50 à 100m du tracé et ils seront conservés au moins pendant toute la phased'exploitation de la voie verte.
Les installations de chantier seront positionnées à l'écart du cours d'eau, en dehors du lit majeur. Lescirculations se feront préférentiellement sur les voies existantes.Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins sont vérifiés afin d'écarter toutrisque de pollution des eaux. Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention decapacité suffisante. Il n'y aura pas d'utilisation de ciment sur la zone de travaux.Sont présents, en tout temps sur le chantier, des kits anti-pollution aux hydrocarbures et aux huileshydrauliques comprenant des feuilles absorbantes et un barrage flottant, afin de confiner tout départde pollution.Le nettoyage éventuel des engins mis en œuvre sur le chantier est réalisé sur une aire aménagée à ceteffet et équipée de dispositifs débourbeurs-déshuileurs ou tout dispositif anti-pollution adapté aucontexte. Cette surface se situe impérativement en dehors des zones inondables et des zones à enjeuxenvironnementaux.Les zones de stockage sont localisées sur les aires de repos, sur lesquelles des dispositifs anti-pollutionseront prévus autant que de besoin. Elles seront gérées afin de limiter la pollution visuelle. Leurslocalisations initiales sont Mouzon, Stenay, Doulcon, Dannevoux et Consenvoye. Toute modification deszones de stockage fera l'objet d'une information préalable du service de la DDT et du Servicedépartemental de l'OFB concernés.Le bénéficiaire est tenu d'assurer une veille météorologique et de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour ne pas aggraver la situation. En cas de montée des eaux ou d'interruption du chantier,les engins sont repliés en dehors des zones inondables.Toutes les mesures devront être prises afin d'éviter toute pollution des eaux souterraines etsuperficielles par les déchets.Toutes les précautions devront être prises en phase travaux pour ne pas impacter le réseaud'alimentation en eau potable.Concernant le bruit, les prescriptions de l'article R1134-36 du Code de la santé publique et touteréglementation en vigueur sont à respecter, notamment, dans la Meuse, l'arrêté préfectoral n° 2000-1269du 6juillet 2000 et, dans les Ardennes, l''arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009.L'écologue est chargé d'aider les entreprises sur les situations concrètes en lien avec la biodiversité, toutau long du chantier.Le plan de circulation sera adapté afin de restreindre au maximum les zones impactées et épargner aumaximum les éléments remarquables (haies, arbres, espèces patrimoniales et/ou protégées)Le chantier sera balisé avec des dispositifs appropriés sur les zones où des espèces et/ou habitatsprioritaires existent (filets de chantier...).Afin de limiter et prévenir la prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),déplacées en dehors de leur milieu d'origine, qui peuvent constituer une menace pour les habitats et lesécosystèmes locaux, le pétitionnaire est tenu :
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- en amont du chantier, de relever la présence d'EVEE sur le chantier,- d'informer le personnel de chantier sur ces espèces végétales et les conduites à tenir (pasd'emprunt ni de dépôt temporaire de terre végétale sur les secteurs concernés, nettoyer lesmachines et le matériel de chantier en amont et en fin de chaque zone travaux..) et encontrôler l'effectivité.Un traitement hors site avec usage des filières adaptées, devra être prévu pour tous les déchets produitspar le chantier ou trouvés sur le tracé, ainsi que pour les excédents et les rémanents de plantes EVEE.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandatée, enlève tous lesdécombres, terres, matériaux divers qui pourraient subsister. Ces déblais devront être évacués vers unefilière appropriée.Une signalétique, des panneaux de présentation des milieux et espèces remarquables est à réaliser afind'informer le public, mais aussi les élus, les exploitants agricoles... de la sensibilité des milieux traverséspar la voie verte ainsi qu'au respect de la quiétude des lieux et du multi-usage de la voie verte.B - concernant certains secteurs géographiquesDes prescriptions sont décrites dans les tableaux et cartographie en annexe 3 à 5 du présent arrêté.Article 6.2 : Plans de récolementLe bénéficiaire réalise un plan de récolement des travaux, ainsi qu'un état comparatif entre les travauxprévus et les travaux réalisés, dans un délai de 6 mois suivant la réception du chantier ou à la fin devalidité de l'arrété.L'ensemble de ces données est transmis au service police de I'eau de la DDT55 et de la DDTO8.Article 7 : Mesure de compensation et d'accompagnement des impacts du projetConformément à l'article L163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité définies au | de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet. Le bénéficiaire fournit auxservices instructeurs toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil.(https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html) :La perte d'habitat par dérangement pour le Milan noir est compensée par la gestion conservatoire deplusieurs parcelles arborées proches du projet. Sur ces parcelles, les boisements existants et les prairieshumides sont conservés pendant une durée minimale de 30 ans. Ces parcelles font l'objet d'une gestionpar le bénéficiaire afin d'assurer le maintien de leur caractère favorable à la nidification du Milan noir.Ces parcelles sont localisées aux lieux-dits « Courtes facettes » et « la Sauléante » sur la commune deBrabant-sur-Meuse, pour une superficie totale de 5 ha.La destruction de haies et fourrés constituant des habitats d'espèces protégées est compensée par laplantation de haies d'une longueur totale de 25 500 mètres, dont environ 6,7 km sur I'emprise SNCF. Ceshaies, d'une largeur minimale de 4 mètres, sont constituées d'arbres et d'arbustes (au moins 2 m de haut)d'essences locales et adaptées aux conditions du sol, plantés en quinconce sur deux rangs espacés d''unmetre.La plantation des haies est échelonnée sur la durée du chantier et progresse annuellement au mémerythme que les déboisements. Les plantations font l'objet d'un suivi par le bénéficiaire pendant3 années afin de vérifier la bonne reprise des plants et le bon développement de la haie. Le cas échéant,le bénéficiaire remplace les plants non viables.Le reste du linéaire de plantations de compensation reste à être identifié, dans un délai de 5-6 ans (acompter de la date de l'arrêté) et devra étre validé par l'administration. La gestion de ces plantationscompensatoires fera l'objet de convention entre les communes et les particuliers pour un délai de30 ans minimum.
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Article 8 : Prescriptions particulières relatives à l'exploitation et au suivi du projetP p P pro]Le bénéficiaire devra :restreindre l'accés aux seuls véhicules de services et de sécurité, afin de constituer la principalemesure pour limiter le risque de pollution chronique du sol et du sous-sol,prévoir un traitement avec usage des filières adaptées pour tous les déchets trouvés sur le tracé etdans son voisinage immédiat (dans et hors poubelles),gérer les abords de la voie verte dans la démarche « Zéro Phyto », impulsée par la promulgation de laLoi du 6 février 2014 interdisant l'usage de pesticides dans les espaces verts publics. Cette gestion desabords de la voie verte et de la végétation sur l'ancienne voie ferrée, se fera de façon extensive etdifférenciée :» une bande d'au moins 50 cm de large de part et d''autre de la piste sera maintenue envégétation herbacée.° les travaux de fauche et d'entretien de la végétation en bord de piste se feront à des datesrespectueuses de l'environnement (du 1* septembre au 1°' mars), une fois/an en automne enlaissant une partie plus haute en pied de strate arbustive. Si deux fauches sont réellementnécessaires, elles seront effectuées en alternance par tronçon, de chaque côté de la piste,avec un délai d''un mois minimum entre les deux fauches. Une attention particulière seraapportée dans les secteurs de présence d'espèces nicheuses au sol (cf. suivi écologique post-implantation),* une hauteur minimale de fauche de 10 cm sera respectée,* un entretien ponctuel et régulier de la végétation de l'ancienne voie ferrée, en alternancepar tronçon, pourra être effectué pour éviter l'enfrichement total.vérifier, entretenir annuellement et remplacer si besoin les divers dispositifs d'accompagnement etde compensation (notamment en automne pour les nichoirs, en septembre-octobre pour lavégétation et aussi souvent que nécessaire pour les panneaux d'information, par exemple),vérifier après chaque orage conséquent, et au moins une fois par an, les fossés le long de la voie verteet les aires de repos. Les entretenir autant que de besoin et les remette en état le cas échéant. Uncarnet de suivi et d'entretien de ces dispositifs devra étre tenu à jour et mis à la disposition de toutagent contrôleur habilité qui en fait la demande. En cas de dysfonctionnement ou d'impact en aval,des solutions devront être proposées, et mises en place après leur analyse par la DDT concernée,effectuer le suivi écologique post-implantation (vérification, par des écologues spécialisés, de labonne efficacité des mesures pour chaque tronçon concerné, au niveau du tracé et de sa périphérie).Celui-ci s'étend aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20 et n+30. Ce suivi doit permettre :* de caractériser les impacts réels de la piste cyclable en précisant notamment lafréquentation selon la période concernée, les pics de fréquentation et les usagers respectifsconcernés, le suivi des taxons ayant fait I'objet d'inventaire dans ce projet ainsi que ceuxayant été confrontés à des impacts négatifs,* d'évaluer les bénéfices des mesures d'accompagnement ou de compensation,* d'adapter ou de modifier ces mesures aussi souvent que nécessaire, via un comité de suividans lequel seront invités I'OFB et la DDT du territoire concerné.Le suivi réalisé par les écologues spécialisés sera communiqué au plus tard dans le mois qui suit saréalisation, aux membres de ce comité.
TITRE III : Dispositions généralesArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, seront situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation déposé, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.
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Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet du département concerné avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixes'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou peut exiger une nouvelle procédure.Article 10 : Début et fin des travauxAfin de concilier tous les intéréts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement,la période de réalisation des travaux s'étendra de septembre à fin février de chaque année, hormispour:- les travaux de berges qui pourront démarrer au 1°" août et devront être terminés fin janvier,- les travaux préparatoires (débroussaillage, coupes, défrichement..) qui devront se réaliser entre le1* septembre et le 31 octobre.Le bénéficiaire informera le service environnement des DDT et le service départemental de I'OFBconcernés, du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédents cette opération. Lebénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en voirpréalablement demandé l'autorisation au préfet concerné, qui statue selon les conditions fixées auxarticles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet concerné, les accidents ou'incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Tout incident ou accident entrainant un déversement accidentel de produits polluants seraimmédiatement signalé par le bénéficiaire aux services concernés tels que Police de l'eau de la DDT,Sapeurs-Pompiers, Bureau de défense et protection civiles, Service Départemental de I'OFB etDélégation territoriale de Meuse de l''Agence Régionale de Santé Grand Est (en cas de périmètre deprotection de captage de Luzy-Saint-Martin, Cesse, Wiseppe, Saulmory-Villefranche, Cléry-le-Petit etBrieulles-sur-Meuse). Il informera aussi des mesures prises pour y faire face et empêcher sonrenouvellement.Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Les personnes intervenant dans le cadre des travaux sont munies d'une copie du présent arrété qui estprésentée à toute réquisition.Article 13 : Droits des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet concerné, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans |'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement. 12
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Article 14 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'effectuer les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.'IB'i-S(_) du Code de l''environnement, la présente décision peut être déféréedevant le tribunal administratif de Nancy - 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, ouvia l'application de télérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ; '2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : 'a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmis, pour consultation pendant une durée minimale d'un mois, ainsiqu'un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie des communes suivantes :- pour la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg :Mouzon et Létanne,- pour la Communauté de Communes du Pavs de Stenav et du Val Dunois :Pouilly-sur-Meuse, Luzy-Saint-Martin, Cesse, Stenay, Laneuville-sur-Meuse, Wiseppe, Saulmory-Villefranche, Mont-devant-Sassey, Sassey-sur-Meuse, Doulcon, Cléry-le-Petit, Brieulles-sur-Meuse,Vilosnes-Haraumont, Dannevoux et Sivry-sur-Meuse,- pour la Communauté de Communes Argonne Meuse :Consenvoye et Brabant-sur-Meuse.La présente décision est également mise à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture dela Meuse et de la préfecture des Ardennes pendant une durée d'au moins un an et publiée aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Meuse et de la préfecture des Ardennes.
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Article 17 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et des Ardennes, les directeurs départementauxdes territoires de la Meuse et des Ardennes, les chefs des services départementaux de l'Office Françaisde la Biodiversité de la Meuse et des Ardennes, les maires des communes précitées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pourinformation, M. le Sous-Préfet de Verdun, Mme la Sous-Préfète de Sedan, aux délégations territoriales dela Meuse et des Ardennes de l'ARS Grand-Est, au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-EST et aux services de 'UDAP de la Meuse et des Ardennes.
Fait à Bar-Le-Duc, le 11 AVR. 2025 Fait à Charleville-Méziéres, le 7 k AVR. ZÜZÜPour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaip ,
Christian ROBBE-GRILLET
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ANNEXE 1 : Localisation des travaux
Vu pour étre annexé à l'aip n°2025- 6 M du11 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,
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ANNEXE 2 : Liste des interventions par département et par collectivité
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Vu pour être annexé à l'aip n°2025 - 6 AAPour le Prées ire Général
Christian ROBBE-GRILLET
t et par délégation,du11 AW 2025
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ANNEXE 3Communauté de Communes des Portes du Luxembourg (2 communes)Phase projetCommunesType d'action,quantité,localisationspécifique
Prescriptions
Avant chantierMouzonPrésence d'espècesinvasivesMasque végétal de400 m
Aire de stockage
- limiter et prévenir la prolifération de ces espèces(notamment Renouée du japon)- avant défrichement, planter des haies droites, déjàâgées, dans le secteur de prairie en forte densitépour masque optimal. À réaliser en haut de talus dèsque possible et en 2m de hauteur, en espèces locales- à délimiter et à surveiller particulièrementLetannePrésence d'espécesinvasives- limiter et prévenir la prolifération de ces espèces(notamment Renouée du Japon, Sumac hérissé)Pendant lechantierMouzonBancs, aire de repos..
Site patrimonialremarquable
Aire de stockage
- aucune installation ne sera implantée sur certainslinéaires présentant des sensibilités vis-à-vis decertaines espèces (milan noir...)- prise en compte des prescriptions de l'Architectedes Bâtiments de France (revétements de sol de lazone urbaine plus qualitatifs, ossature aluminium laplus fine possible...)- dispositifs anti-pollution en fonction des besoinsLetanne6 ouvrages sur coursd'eau ou fossésLes réfections d'ouvrage au niveau des cours d'eau,sont effectuées de manière à limiter la mise enmouvement des matières en suspension, par la miseen place de barrages filtrants, autant que de besoin,afin de retenir le maximum de matières ensuspension. L'objectif étant d'assurer un différentieldu taux de matières en suspension (MES), entrel'amont et I'aval des travaux, inférieur à 200 mg/|.Mesure deréduction,compensatoireoud'accompagnement(cf.carto ci-après)
MouzonMasque végétal de400 m - vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3(espèces locales adaptées et variées) à remplacer lecas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la faunepLetanneZone à boiser de176 m° - à réaliser avec des espèces locales adaptées etvariées, en arbres et arbustes, sur un délaissé SNCF|- vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3, àremplacer le cas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la fauneVu pour être annexé à l'aip n°2025 - 6'/(/\Pour le Pr du| 1 AVR. 2005fet et par délégation,é
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{ 1 AVR. 2025duVU pour être annexé à l'aip n°2025- GAPour le Préfet et par délégation,/{aÆeGén al,
" Christian ROBBELGRILLET18
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Vu pour étre annexé à l'aip n°2025- 6/4 du 1 1 AVR 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,._/////(,/vChristian Roaac(G/RILLET| ANNEXE 4 :Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (15 communes)Trois à cinq tranches de travaux sur 3 à 4 ans : de Pouilly à Stenay, puis de Sivry-sur-Meuse à Doulcon (enfonction de l'avancée des travaux de la Codecom Argonne Meuse) et enfin Stenay-DoulconPhase projetCommunesType d'action,quantité, localisationspécifiquePrescriptions
Avant chantierBrieulles sur Meuse,Luzy Saint MartinSassey sur Meuse,Saulmory etVillefranche,Stenay, Vilosnes-Haraumon etWiseppe
Présence d'espècesinvasives : a-Renouéedu Japon, b-Sumachérissé, c-Solidage duCanada, d-Mahonia àfeuilles de houx et e-Buddieia
- limiter et prévenir la prolifération de ces espècesx Brieulles sur Meuse (e),x Luzy Saint Martin (b),x Sassey sur Meuse (c),x Saulmory et Villefranche (a, b et d),x Stenay (b),x Vilosnes-Haraumont (a),x Wiseppe (a).Stenay, Doulcon etDannevouxAire de StockageA délimiter et à surveiller particulièrementLaneuville surMeuseMasque végétal,1700m Avant défrichement, planter des haies droites,déjà âgées, dans le secteur de prairie en fortedensité pour masque optimal.A réaliser en haut de talus dès que possible et en2m de hauteur, en espèces localesPendant lechantierCommunes dePouilly àSivry sur Meuse,sauf Mont devantSasseyBancs, aire de repos..Monumentshistoriques
- Aucune installation ne sera implantée sur leslinéaires présentant des sensibilités vis-à-vis decertaines espèces (Milan noir, hivernants etnicheurs des prairies, Guépier d'Europe ...)- prise en compte des observations de l'Architectedes Batiments de France (mobilier en bois plusapproprié au contexte, les demandesd'autorisation de travaux devront être détailléeset illustrées) |Luzy, Brieulles etVilosne28 ouvrages sur coursd'eau ou fossés -
(MES), entre 'amont et l'aval des travaux, inférieur
Les réfections d'ouvrage au niveau des coursd'eau, sont effectuées de manière à limiter la miseen mouvement des matières en suspension, par lamise en place de barrages filtrants, autant que debesoin, afin de retenir le maximum de matières ensuspension. L'objectif étant d'assurer undifférentiel du taux de matières en suspensionà 200 mg/l.Mesurecompensatoire oud'accompagnement (cf.carto ci-après)
Laneuville surMeuseMasque végétal,1700m - vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3(espèces locales adaptées et variées) à remplacerle cas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la fauneMont devant SaseyBoisement à réalisersur zone de 2 008 m?- vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3(espèces locales adaptées et variées) à remplacerle cas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la faune
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Vu pour être annexé à l'aip n°2025 - 6/(4 du 11 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général,=Christian ROBFE-GRILLET
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par délégation,ire Général,t2Christian ROBBE-ePour le Préfet et
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11 AVR. 2025duVU pour être annexé à l'aip n°2025 - 644Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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ANNEXE 5Communauté de Communes d'Argonne Meuse(2 communes)
Phase projet Communes | Type d'action, quantité, Prescriptionslocalisation spécifiqueAvant chantier | Consenvoye Présence d'espèces - Limiter et prévenir la prolifération de ces espècesBrabant sur invasivesMeuseBrabant surMeuseDéfrichementrespectivement sur1,52ha et 0,56 ha- Avant défrichement, planter des haies droites, déjàâgées, dans le secteur de prairie en forte densité pourmasque optimal.- A réaliser en haut de talus dès que possible et en 2mde hauteurPendant lechantierConsenvoye
Consenvoyeet Brabant
- 60 mi de protection deberges en méthodemixte : enrochement ettechniques végétales
- 28 ouvrages sur coursd'eau ou fossés
Bancs
- Le renforcement de berge du cours d'eau se fera entechnique mixte (enrochement et techniquesvégétales).- réalisation d'une annexe hydraulique avec le déblaide la parcelle E431, favorable à la reproduction du' brochet.- Les réfections d'ouvrage au niveau des cours d'eau etcanal, sont effectuées de manière à limiter la mise enmouvement des matières en suspension, par la miseen place de barrages filtrants, autant que de besoin,afin de retenir le maximum de matières ensuspension. L'objectif étant d'assurer un différentieldu taux de matières en suspension (MES), entrel'amont et l'aval des travaux, inférieur à 200 mg/l.- prise en compte des observations de I'Architecte desBâtiments de France (mobilier en bois plus appropriéau contexte, les demandes d'autorisation de travauxdevront être détaillées et illustrées)Brabant surMeuse1550 ml maximum derestauration de berge ducanalAménagements spécifiques au niveau des pointsd'acces au canal (multi-usagers)
mesurecompensatoireoud'accompagnement (cf.carto ci-apres)
ConsenvoyeBrabant surMeuse - vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3(espèces locales adaptées et variées) à remplacer lecas échéant (arbres et arbustes)- Mise en place d'abris pour la faune- Le suivi concernera en plus, le milan noir(Brabant/Meuse)Vu pour être annexé à l'aip n°2025 - 6"\du1 1 AW 2005ral,Pour le Préfet et par délégation,es iCChristian ROBÉE-GRILLET
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Pour le Préfet et par délégation,
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