PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-282
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-22-00028 - DECISION 040785727 20241121 (6 pages) Page 3
R93-2024-11-22-00029 - DECISION 040785826 20241121 (6 pages) Page 10
R93-2024-11-22-00021 - DECISION 040786022 20241121 (6 pages) Page 17
R93-2024-11-22-00022 - DECISION 040786972 20241121 (6 pages) Page 24
R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 (6 pages) Page 31
R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 (6 pages) Page 38
R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 (6 pages) Page 45
R93-2024-11-22-00026 - DECISION 040788788 20241121 (6 pages) Page 52
R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 (6 pages) Page 59
R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 (6 pages) Page 66
R93-2024-11-22-00031 - DECISION 050001833 20241121 (6 pages) Page 73
R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 (6 pages) Page 80
R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 (6 pages) Page 87
R93-2024-11-22-00034 - DECISION 050002054 20241121 (6 pages) Page 94
R93-2024-11-22-00035 - DECISION 050002138 20241121 (6 pages) Page 101
R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 (6 pages) Page 108
R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 (6 pages) Page 115
R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 (6 pages) Page 122
R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 (6 pages) Page 129
R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 (6 pages) Page 136
R93-2024-11-29-00003 - Décision d'autorisation portant identification des
modalités de prévention et de repérage précoce
des troubles du
neuro-développement (TND) chez l'enfant et de l'aide aux
aidants
du dispositif « Les matinales du petit jardin »
porté par
l'EEAP « Le petit jardin »
sis 680 chemin de la forêt 84140
Montfavet
géré par l'association La Bourguette (4 pages) Page 143
R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83
130037815 20241125 (112 pages) Page 148
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00028
DECISION 040785727 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00028 - DECISION 040785727 20241121 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1083 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040785727

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Direct eur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisse ments et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement d es frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00028 - DECISION 040785727 20241121 4



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER, FINESS ET = 040785727, sise à FORCALQUIER et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE, FINESS EJ = 040780215 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 335 759,04 € au titre de 2024, dont
165 341 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 646,59 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 399 658,77
UHR 276 000,00
PASA 70 000,01
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 590 100,26
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00028 - DECISION 040785727 20241121 5





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 170 418,04 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 868,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 386 537,77
UHR 276 000,00
PASA 70 000,01
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 437 880,26
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE -
040780215 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00028 - DECISION 040785727 20241121 6
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785727 EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER FORCALQUIER

Email 1 : liste.ehpad.forc@ch-manosque.fr
Email 2 : direction@ch-manosque.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 80 0 0 14 12 0 0
au 31/12/2024 80 0 0 14 12 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 063 853,62
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 283 396,46 0 0 70 000,01 276 000,00 0 0 0 434 457,15

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 751,22 15/10/2020 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 269 05/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,97 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 386 537,77


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TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0,00% 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 38 501,89 0 0 0,00 0,00 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 321 898,36 0 0 70 000,01 276 000,00 0 0 0 434 457,15

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 64 639,41 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 24 528,13 0 8 894,99

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
-30 000 0 0 0 0 0 3 423,11

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


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LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
165 341 0 0 0 152 220 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 13 121 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR ESMS en difficulté : aide exceptionnelle en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 335 759,04 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 170 418,04
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00029
DECISION 040785826 20241121
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A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1084 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LOU CIGALOU - 040785826

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00029 - DECISION 040785826 20241121 11



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LOU CIGALOU, FINESS ET = 040785826, sise à LES MEES et gérée par l'entité dénommée ET PUB
COMM AUTONOME MED SOC LES MEES, FINESS EJ = 040780207 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 809 215,95 € au titre de 2024, dont
922 303 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 101,33 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 980 338,06
UHR 0
PASA 160 805,95
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 668 071,94
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00029 - DECISION 040785826 20241121 12





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 886 912,95 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 242,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 327 958,06
UHR 0
PASA 160 805,95
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 398 148,94
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES
MEES - 040780207 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00029 - DECISION 040785826 20241121 13
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785826 EHPAD LOU CIGALOU LES MEES

Email 1 : etablissementlesmees@lou-cigalou04.fr
Email 2 : p.gavara@lou-cigalou04.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 72 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 72 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 774 509,02
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 248 093,58 0 0 160 805,95 0 0 0 0 365 609,49

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 766,20 06/08/2020 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 240 20/03/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 327 958,06


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00029 - DECISION 040785826 20241121 14


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 37 442,81 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 285 536,38 0 0 160 805,95 0 0 0 0 365 609,49

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 42 421,68 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 23 853,42 0 8 686,03

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 32 539,45

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00029 - DECISION 040785826 20241121 15
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
922 303 0 0 0 136 998 132 925 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 52 380 0 0 0 600 000 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CRT: 600 000€ alloués en CNR pour un an et demi au titre la mise en œuvre du CRT (volet 1&2)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 809 215,95 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 886 912,95
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00021
DECISION 040786022 20241121
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1087 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE VALENSOLEILLE - 040786022

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00021 - DECISION 040786022 20241121 18



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE VALENSOLEILLE , FINESS ET = 040786022, sise à VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée
LE VALENSOLEILLE, FINESS EJ = 040780264 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 905 308,59 € au titre de 2024, dont 4 500
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 775,72 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 350 870,03
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 34 249,73
Accueil de jour 42 266,72
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 412 922,11
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00021 - DECISION 040786022 20241121 19





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 928 986,4 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 748,87 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 346 370,03
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 34 249,73
Accueil de jour 70 444,53
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 412 922,11
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE - 040780264 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00021 - DECISION 040786022 20241121 20
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
[ 1 1 ]



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040786022 EHPAD LE VALENSOLEILLE VALENSOLE

Email 1 : direction.riez@ght04.fr
Email 2 : adjdirection.valensole@ght04.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 75 3 6 13 0 0 0
au 31/12/2024 75 3 6 13 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 886 747,85
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 338 236,32 34 249,73 70 444,53 65 000,00 0 0 0 0 378 817,27

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 739,52 13/10/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 236 20/03/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 346 370,03


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00021 - DECISION 040786022 20241121 21


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0,00% 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 8 133,71 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 346 370,03 34 249,73 70 444,53 65 000,00 0 0 0 0 378 817,27

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 25 576,22 0 8 528,61

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 34 104,83

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00021 - DECISION 040786022 20241121 22
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -28 177,81 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
4 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 4 500 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 905 308,59 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 928 986,4
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00021 - DECISION 040786022 20241121 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00022
DECISION 040786972 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00022 - DECISION 040786972 20241121 24
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A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1088 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE - 040786972

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00022 - DECISION 040786972 20241121 25



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE, FINESS ET = 040786972, sise à MANOSQUE et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE, FINESS EJ = 040780215 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 290 524,02 € au titre de 2024, dont
130 455 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 543,67 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 903 036,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 387 488,02
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00022 - DECISION 040786972 20241121 26





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 160 069,02 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 672,42 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 884 688,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 275 381,02
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE -
040780215 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00022 - DECISION 040786972 20241121 27
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040786972 EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE MANOSQUE

Email 1 : liste.ehpad.mano@ch-manosque.fr
Email 2 : direction@ch-manosque.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 50 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 50 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 111 773,29
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 858 779,28 0 0 0 0 0 0 0 252 994,01

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 709,58 04/06/2019 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 214 22/05/2019 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 884 688


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00022 - DECISION 040786972 20241121 28


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 25 908,72 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 884 688,00 0 0 0 0 0 0 0 252 994,01

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 16 412,89 0 5 974,13

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 22 387,02

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00022 - DECISION 040786972 20241121 29
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
130 455 0 0 0 95 137 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
16 970 0 18 348 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR ESMS en difficulté : aide exceptionnelle en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 290 524,02 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 160 069,02
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00023
DECISION 040787129 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1089 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD EPS P. GROUES BARCELONNETTE - 040787129

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domi cile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tari fication reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les monta nts plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2 006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 compl étant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 32



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne bud gétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD EPS P. GROUES BARCELONNETTE, FINESS ET = 040787129, sise à BARCELONNETTE et gérée
par l'entité dénommée EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE, FINESS EJ = 040780132 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 131 443,76 € au titre de 2024, dont
12 941 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 286,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 871 626,79
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 259 816,97
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 33





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 118 502,76 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 208,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 858 685,79
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 259 816,97
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS PIERRE GROUES DE
BARCELONNETTE - 040780132 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 34
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040787129 EHPAD EPS P. GROUES BARCELONNETTE BARCELONNETTE

Email 1 : direction-barcelonnette@hopitaux-ubayens.fr
Email 2 : dir.hopital.barcelonnette@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 49 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 49 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 102 009,16
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 833 578,01 0 0 0 0 0 0 0 268 431,15

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 845,00 23/06/2022 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 239 30/06/2022 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,97 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 858 685,79


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 35


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 25 107,77 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 858 685,79 0 0 0 0 0 0 0 268 431,15

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 15 931,25 0 5 454,57

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
-30 000 0 0 0 0 0 -8 614,18

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 36
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
12 941 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 12 941 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 131 443,76 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 118 502,76
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00023 - DECISION 040787129 20241121 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00024
DECISION 040788234 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1090 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES LAVANDINES - 040788234

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 39



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES LAVANDINES , FINESS ET = 040788234, sise à CHAMPTERCIER et gérée par l'entité
dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 514 387,75 € au titre de 2024, dont 5 496
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 198,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 240 110,95
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 274 276,80
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 40





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 508 891,75 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 740,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 234 614,95
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 274 276,80
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 41
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040788234 EHPAD LES LAVANDINES CHAMPTERCIER

Email 1 : digne@orpea.net
Email 2 : tarification@orpea.net
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 84 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 84 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 472 836,62
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 198 559,82 0 0 0 0 0 0 0 274 276,80

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 702,40 02/04/2019 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 231 16/04/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 234 614,95


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 42


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 36 055,13 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 234 614,95 0 0 0 0 0 0 0 274 276,80

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 43
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
5 496 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 5 496 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 514 387,75 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 508 891,75
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00024 - DECISION 040788234 20241121 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00025
DECISION 040788689 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1091 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES CEDRES - 040788689

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 46



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES CEDRES , FINESS ET = 040788689, sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée S.A.S.
LEA, FINESS EJ = 040004921 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 591 449,95 € au titre de 2024, dont
16 967,35 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 620,83 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 219 824,99
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 301 624,96
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 47





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 776 731,47 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 060,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 392 813,26
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 313 918,21
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. LEA - 040004921 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 48
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040788689 EHPAD LES CEDRES MANOSQUE

Email 1 : dir-cedres-manosque@ehpad-sedna.fr
Email 2 : ptardy@ehpad-sedna.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 80 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 84 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 756 620,41
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 387 358,88 0 0 70 000,00 0 0 0 0 299 261,53

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 655,00 19/08/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 226 15/12/2017 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 318 729,49


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 49


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0,00 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 387 358,88 0 0 70 000,00 0 0 0 0 299 261,53

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) -68 629,39 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 50
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 4,00 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 74 083,78 0 0 0 0 0 0 0 14 656,68

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 30 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -164 841,19 0 0 0 0 0 0 0 -37 407,69

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
16 967,35 -29 580,15 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 16 547,5 0 0 30 000 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR HTU-SH: 30 000€ alloués dans le cadre du déploiement du dispositif HTU-SH depuis avril 2024

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 591 449,95 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 776 731,47
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00025 - DECISION 040788689 20241121 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00026
DECISION 040788788 20241121
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1092 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU CH DE RIEZ - 040788788

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les person nes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductib le
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des for faits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juil let 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00026 - DECISION 040788788 20241121 53



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DU CH DE RIEZ, FINESS ET = 040788788, sise à RIEZ et gérée par l'entité dénommée EPS LUMIERE
DE RIEZ, FINESS EJ = 040780231 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 561 223,54 € au titre de 2024, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 768,63 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 30 408,72
SSIAD 530 814,82
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00026 - DECISION 040788788 20241121 54





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 561 223,54 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 768,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 30 408,72
SSIAD 530 814,82
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS LUMIERE DE RIEZ - 040780231 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00026 - DECISION 040788788 20241121 55
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040788788 SSIAD DU CH DE RIEZ RIEZ

Email 1 : cds.riez@ght04.fr
Email 2 : direction.riez@ght04.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 33 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 33 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 520 710,69
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 502 282,34 0 18 428,35

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 605 562,96


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00026 - DECISION 040788788 20241121 56


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 3 616,43 0 132,68
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 505 898,77 0 18 561,04

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 24 916,05 0 0 0 0 3 332,68

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 36 763,73

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00026 - DECISION 040788788 20241121 57
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 561 223,54 Base * au 01/01/2025 (en euros) 561 223,54
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00026 - DECISION 040788788 20241121 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00027
DECISION 040788903 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1093 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE BELLES FONTAINES - 040788903

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à d omicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la t arification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les mo ntants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n ° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 co mplétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 60



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne bud gétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE BELLES FONTAINES, FINESS ET = 040788903, sise à ORAISON et gérée par l'entité
dénommée SARL LES OPALINES ORAISON, FINESS EJ = 040000929 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 714 724,58 € au titre de 2024, dont 4 500
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 893,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 425 676,14
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 289 048,44
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 61





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 710 224,58 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 518,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 421 176,14
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 289 048,44
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES OPALINES ORAISON -
040000929 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 62
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040788903 EHPAD RESIDENCE BELLES FONTAINES ORAISON

Email 1 : s.jourdan@colisee.fr
Email 2 : res-bellesfontaines@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 90 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 90 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 668 721,21
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 379 672,77 0 0 0 0 0 0 0 289 048,44

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 781,00 17/08/2020 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 238 21/07/2020 Validation médecin ARS GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 421 176,14


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 63


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 41 503,37 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 421 176,14 0 0 0 0 0 0 0 289 048,44

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 64
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
4 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 4 500 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 714 724,58 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 710 224,58
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00027 - DECISION 040788903 20241121 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00030
DECISION 050001510 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1094 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SIAM BEN A L'OUSTAU - 050001510

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 67



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD SIAM BEN A L'OUSTAU, FINESS ET = 050001510, sise à VEYNES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION SIAM BEN A L'OUSTAU, FINESS EJ = 050001676 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 629 510,33 € au titre de 2024, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 459,19 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 18 720,54
SSIAD 610 789,79
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 68





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 629 510,33 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 459,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 18 720,54
SSIAD 610 789,79
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SIAM BEN A L'OUSTAU -
050001676 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 69
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001510 SSIAD SIAM BEN A L'OUSTAU VEYNES

Email 1 : ssiad.veynes@wanadoo.fr
Email 2 : ssiad.veynes@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 39 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 39 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 613 951,22
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 610 883,56 0 3 067,66

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue mécanisme gel GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 465 346,75


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 70


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 22,09
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 610 883,56 0 3 089,75

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 7 115,79 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 -93,77 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 15 537,02

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 71
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 629 510,33 Base * au 01/01/2025 (en euros) 629 510,33
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00030 - DECISION 050001510 20241121 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00031
DECISION 050001833 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00031 - DECISION 050001833 20241121 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1095 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES CHANTERELLES - 050001833

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à d omicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la t arification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les mo ntants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n ° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 co mplétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00031 - DECISION 050001833 20241121 74



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne bud gétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES CHANTERELLES, FINESS ET = 050001833, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN, FINESS EJ = 050000124 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 052 586,04 € au titre de 2024, dont
31 354 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 048,84 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 401 463,90
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 581 122,14
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00031 - DECISION 050001833 20241121 75





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 021 232,04 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 436 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 370 109,90
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 581 122,14
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN -
050000124 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00031 - DECISION 050001833 20241121 76
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001833 EHPAD LES CHANTERELLES EMBRUN

Email 1 : sec.direction@ch-embrun.fr
Email 2 : sec.finances@ch-embrun.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 83 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 83 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 916 532,3
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 330 048,21 0 0 70 000,00 0 0 0 0 516 484,09

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 773,00 21/06/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 234 10/06/2021 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,97 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 370 109,9


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00031 - DECISION 050001833 20241121 77


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 40 061,69 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 370 109,90 0 0 70 000,00 0 0 0 0 516 484,09

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 25 419,73 0 9 218,32

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
30 000 0 0 0 0 0 64 638,05

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00031 - DECISION 050001833 20241121 78
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
31 354 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 31 354 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 052 586,04 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 021 232,04
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00032
DECISION 050001858 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1096 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD CHABRE - 050001858

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 81



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CHABRE, FINESS ET = 050001858, sise à LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE, FINESS EJ = 050007145 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 560 452,52 € au titre de 2024, dont
437 587,48 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 037,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 883 509,48
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 676 943,04
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 82





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 122 865,04 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 572,09 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 845 922,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 276 943,04
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
- 050007145 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 83
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001858 EHPAD CHABRE LARAGNE-MONTEGLIN

Email 1 : direction@chbd-laragne.fr
Email 2 : direction@chbd-laragne.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 50 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 50 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 076 685,56
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 821 148,57 0 0 0 0 0 0 0 255 536,99

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 706,00 01/12/2016 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 194 19/06/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 845 922


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 84


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 24 773,43 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 845 922,00 0 0 0 0 0 0 0 255 536,99

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 15 693,7 0 5 712,35

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 21 406,04

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 85
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
437 587,48 0 0 0 400 000 0 0 0 1 530 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 36 057,48 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

Crédits EHPAD en difficulté : aide en trésorerie exceptionnelle / CNR dispositifs innovants : 1530 euros prise en charge molécules onéreuses

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 560 452,52 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 122 865,04
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00032 - DECISION 050001858 20241121 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00033
DECISION 050002047 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 87
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1097 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME - 050002047

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 88



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME , FINESS ET = 050002047, sise à GUILLESTRE et gérée par l'entité
dénommée ETS PUB HOSPIT INTERCOM GUIL'ECRINS, FINESS EJ = 050005206 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 095 519,8 € au titre de 2024, dont 1 800
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 959,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 024 983,88
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 1 000 535,92
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 89





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 093 719,8 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 809,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 023 183,88
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 1 000 535,92
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUB HOSPIT INTERCOM GUIL'ECRINS
- 050005206 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 90
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002047 EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME GUILLESTRE

Email 1 : accueil.guillestre@guilecrins.fr
Email 2 : e.lescure@guilecrins.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 115 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 115 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 984 219,11
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 963 812,79 0 0 70 000,00 0 0 0 0 950 406,32

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 704,76 13/03/2014 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 239 24/06/2022 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 2 023 183,88


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 91


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 59 371,08 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 023 183,88 0 0 70 000,00 0 0 0 0 950 406,32

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 37 532,17 0 12 597,44

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 50 129,6

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 92
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
1 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 1 800 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 3 095 519,8 Base * au 01/01/2025 (en euros) 3 093 719,8
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00033 - DECISION 050002047 20241121 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00034
DECISION 050002054 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00034 - DECISION 050002054 20241121 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1098 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD FRANÇOIS PAVIE - 050002054

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00034 - DECISION 050002054 20241121 95



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD FRANÇOIS PAVIE, FINESS ET = 050002054, sise à SAVINES LE LAC et gérée par l'entité
dénommée RESIDENCE FRANCOIS PAVIE, FINESS EJ = 050001973 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 437 814,14 € au titre de 2024, dont
110 359 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 817,84 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 994 874,25
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 23 574,15
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 419 365,74
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00034 - DECISION 050002054 20241121 96





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 327 455,14 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 621,26 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 994 874,25
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 23 574,15
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 309 006,74
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE FRANCOIS PAVIE - 050001973
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00034 - DECISION 050002054 20241121 97
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002054 EHPAD FRANÇOIS PAVIE SAVINES LE LAC

Email 1 : direction@rfpavie.fr
Email 2 : gestion@rfpavie.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 58 2 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 58 2 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 273 083,64
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 965 679,29 23 574,15 0 0 0 0 0 0 283 830,20

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 739,00 28/06/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 213 02/07/2021 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 994 874,25


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00034 - DECISION 050002054 20241121 98


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 29 194,96 0,00 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 994 874,25 23 574,15 0 0 0 0 0 0 283 830,20

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 18 455,95 0 6 720,59

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 25 176,54

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00034 - DECISION 050002054 20241121 99
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
110 359 0 0 0 110 359 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR ESMS en difficulté : aide exceptionnelle en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 437 814,14 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 327 455,14
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00035
DECISION 050002138 20241121
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1099 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES TROIS FONTAINES - 050002138

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00035 - DECISION 050002138 20241121 102



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES TROIS FONTAINES , FINESS ET = 050002138, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
C.C.A.S. - GAP, FINESS EJ = 050001569 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 988 251,25 € au titre de 2024, dont
41 267 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 020,94 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 222 431,87
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 23 597,85
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 672 221,53
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00035 - DECISION 050002138 20241121 103





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 351 028,6 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 279 252,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 549 812,46
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 58 994,61
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 672 221,53
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. - GAP - 050001569 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00035 - DECISION 050002138 20241121 104
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002138 EHPAD LES TROIS FONTAINES GAP

Email 1 : direction.ehpad@ville-gap.fr
Email 2 : direction.ehpad@ville-gap.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 166 5 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 166 5 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 3 162 765,4
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 2 475 348,91 58 994,61 0 70 000,00 0 0 0 0 558 421,88

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 717,00 27/06/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 248 27/06/2022 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 2 549 812,46


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00035 - DECISION 050002138 20241121 105


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 74 463,55 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 549 812,46 58 994,61 0 70 000,00 0 0 0 0 558 421,88

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 21 799,65

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 92 000 0 0 113 799,65

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00035 - DECISION 050002138 20241121 106
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 24 3 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -368 647,58 -35 396,77 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
41 267 0 0 41 267 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR accompagnement exceptionnel : alloué en crédits non pérennes au titre de la prise en compte du GMP validé avant le 30 juin 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 988 251,25 Base * au 01/01/2025 (en euros) 3 351 028,6
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00035 - DECISION 050002138 20241121 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00036
DECISION 050002609 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 108
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1100 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL JOUR PA CHANTOISEAU - 050002609

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 109



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/01/2018 autorisant la création de la structure
dénommée ACCUEIL JOUR PA CHANTOISEAU, FINESS ET = 050002609, sise à BRIANÇON et gérée par l'entité
dénommée FONDATION EDITH SELTZER, FINESS EJ = 050000546 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 610 838,7 € au titre de 2024, dont 35 344
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 903,23 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 227 804,27
Plateforme de répit 348 753,99
Financements complémentaires 34 280,44
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 110





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 575 494,7 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 957,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 192 460,27
Plateforme de répit 348 753,99
Financements complémentaires 34 280,44
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER - 050000546
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 111
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002609 ACCUEIL JOUR PA CHANTOISEAU BRIANÇON

Email 1 : direction@fondationseltzer.fr
Email 2 : direction@fondationseltzer.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 10 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 10 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 533 811,95
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 185 057,96 0 0 348 753,99 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 112


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 7 402,32 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 192 460,27 0 0 348 753,99 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 9 280,44 25 000

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 34 280,44

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 113
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
35 344 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 5 344 0 0 0 0 0 0 30 000

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 610 838,7 Base * au 01/01/2025 (en euros) 575 494,7
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00036 - DECISION 050002609 20241121 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00037
DECISION 050003029 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 115
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1101 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD JEAN MARTIN - 050003029

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 116



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2020 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD JEAN MARTIN, FINESS ET = 050003029, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
JEAN MARTIN, FINESS EJ = 050002989 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 056 759,7 € au titre de 2024, dont
146 319,4 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 396,64 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 150 214,65
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 17 196,00
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 829 349,05
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 117





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 910 440,3 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 203,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 121 865,25
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 17 196,00
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 711 379,05
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN MARTIN - 050002989
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 118
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050003029 EHPAD JEAN MARTIN GAP

Email 1 : dir@ehpadjmartin.fr
Email 2 : info@ehpadjmartin.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 62 1 0 12 0 0 0
au 31/12/2024 62 1 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 877 886,36
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 089 311,31 17 196,00 0 60 000,00 0 0 0 0 711 379,05

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 771,00 25/01/2019 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 228 18/12/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 121 865,25


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 119


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 32 553,94 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 121 865,25 17 196,00 0 60 000,00 0 0 0 0 711 379,05

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 120
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
146 319,4 0 0 0 117 970 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 28 349,4 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR ESMS en difficulté : aide exceptionnelle en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 056 759,7 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 910 440,3
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00037 - DECISION 050003029 20241121 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00038
DECISION 050003268 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 122
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1102 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD TIERS TEMPS - 050003268

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité d e Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisse ments et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement d es frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 123



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2018 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD TIERS TEMPS, FINESS ET = 050003268, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée TIERS TEMPS,
FINESS EJ = 050003219 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 877 559,52 € au titre de 2024, dont
92 700 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 463,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 423 676,25
UHR 0
PASA 92 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 48 385,93
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 313 497,34
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 124





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 817 116,81 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 426,4 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 422 976,25
UHR 0
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 80 643,22
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 313 497,34
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TIERS TEMPS - 050003219 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 125
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050003268 EHPAD TIERS TEMPS GAP

Email 1 : dir-tt-gap@domusvi.com
Email 2 : dir-tt-gap@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 80 0 7 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 0 7 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 775 359,04
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 381 218,48 0 80 643,22 0,00 0 0 0 0 313 497,34

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 766,00 27/02/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 221 01/02/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 422 976,25


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 126


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 41 757,77 0 0,00 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 422 976,25 0 80 643,22 0,00 0 0 0 0 313 497,34

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 127
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -32 257,29 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
92 700 0 0 0 0 92 700 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

700€ sont alloués en CNR afin de financer l'intervention du médecin formateur PASA de nuit

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 877 559,52 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 817 116,81
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00038 - DECISION 050003268 20241121 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00039
DECISION 050003318 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1103 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD BONNEDONNE - 050003318

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la t arification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/ SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 130



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD BONNEDONNE, FINESS ET = 050003318, sise à SAINT JEAN SAINT NICOLAS et gérée par l'entité
dénommée COALLIA, FINESS EJ = 750825846 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 241 854,28 € au titre de 2024, dont
98 943 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 487,86 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 783 846,65
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 70 663,82
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 327 343,81
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 131





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 142 911,28 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 242,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 783 846,65
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 70 663,82
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 228 400,81
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA - 750825846 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 132
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050003318 EHPAD BONNEDONNE SAINT JEAN SAINT NICOLAS

Email 1 : ehpadbonnedonne@coallia.org
Email 2 : Celine.Maciejowski@COALLIA.ORG
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 52 0 6 12 0 0 0
au 31/12/2024 52 0 6 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 120 020,18
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 760 955,55 0 70 663,82 60 000,00 0 0 0 0 228 400,81

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 759,00 12/07/2019 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 222 28/06/2019 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 783 846,65


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 133


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 22 891,10 0 0,00 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 783 846,65 0 70 663,82 60 000,00 0 0 0 0 228 400,81

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 134
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
98 943 0 0 0 98 943 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR ESMS en difficulté : aide exceptionnelle en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 241 854,28 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 142 911,28
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00039 - DECISION 050003318 20241121 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00040
DECISION 050004589 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 136
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1104 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE MONT SOLEIL - 050004589

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 137



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2022 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE MONT SOLEIL, FINESS ET = 050004589, sise à ESPINASSES et gérée par l'entité dénommée
SAS LE MONT SOLEIL, FINESS EJ = 050004399 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 322 580,69 € au titre de 2024, dont
1 396,7 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 215,06 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 932 933,67
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 57 402,75
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 262 244,27
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 138





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 321 183,99 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 098,67 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 931 536,97
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 57 402,75
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 262 244,27
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE MONT SOLEIL - 050004399 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 139
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050004589 EHPAD LE MONT SOLEIL ESPINASSES

Email 1 : korian.lemontsoleil@korian.fr
Email 2 : pauline.guigues@korian.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 65 5 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 65 5 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 293 979,81
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 904 332,79 57 402,75 0 70 000,00 0 0 0 0 262 244,27

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 714,00 12/07/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 214 18/05/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 931 536,97


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 140


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 27 204,18 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 931 536,97 57 402,75 0 70 000,00 0 0 0 0 262 244,27

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 141
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
1 396,7 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 1 396,7 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 322 580,69 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 321 183,99
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00040 - DECISION 050004589 20241121 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00003
Décision d'autorisation portant identification
des modalités de prévention et de repérage
précoce
des troubles du neuro-développement (TND)
chez l'enfant et de l'aide aux aidants
du dispositif « Les matinales du petit jardin »
porté par l'EEAP « Le petit jardin »
sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet
géré par l'association La Bourguette
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00003 - Décision d'autorisation portant identification des modalités de prévention
et de repérage précoce
des troubles du neuro-développement (TND) chez l'enfant et de l'aide aux aidants
du dispositif « Les matinales du petit jardin »
porté par l'EEAP « Le petit jardin »
sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet
géré par l'association La Bourguette
143
ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE |Liberté ® )Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité _ Côte d'AzurRéf : DD84-0724-9506-DDOMS/DPH-PDS/ N°2024-133
DECISIONportant identification des modalités de prévention et de repérage précocedes Troubles du Neuro Développement (TND) chez l'enfant et de l'aide aux aidantsdu dispositif « Les matinales du petit jardin »,porté par l'EEAP « Le petit jardin »sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavetgéré par l'association La Bourguettesise 988 chemin de la Bourguette 84240 La Tour d'AiguesFINESS EJ : 84 001 914 5FINESS ET : 84 002 332 9Le Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9 L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2019-306 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'IME le Petit Jardin, 680 chemin de la forêt, 84140 Montfavet, géré par. l'association La Bourguette pour une- durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2023-064 en date du 27 décembre 2023 autorisant la création d'un Etablissement pour Enfantset Adolescents Polyhandicapés (EEAP) par transformation de 10 places de I''ME « Le petit jardin », sis 680chemin de la forêt 84140 Montfavet, géré par l'association La Bourguette ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vauc'use - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9 .Tel 04 13.55 85.50 / Fax . 04.13,55,85 45hitps //ww'w oaca ars.sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00003 - Décision d'autorisation portant identification des modalités de prévention
et de repérage précoce
des troubles du neuro-développement (TND) chez l'enfant et de l'aide aux aidants
du dispositif « Les matinales du petit jardin »
porté par l'EEAP « Le petit jardin »
sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet
géré par l'association La Bourguette
144
Vu linstruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet relatif à la pérennisation des permanences d'accueil pour toute famille ayant un enfant entre 0 et 6ans déposé par l'association La Bourguette dans le cadre de 'AMI du 21 février 2024 ;Vu la notification du 17 juin 2024 attribuant des moyens supplémentaires pour la pérennisation despermanences d'accueil et de l'aide aux aidants de l'EEAP « Le petit jardin », dans le cadre du dispositif « Lesmatinales du petit jardin », afin d'accompagner en file active journalière 70 enfants de O à 6 ans présentant desTroubles du Neuro Développement (TND) dans le département de Vaucluse ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;ConS|derant que le dispositif ne vise en aucun cas une extension de capaCItéConsidérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ; .Considérant que le projet était déjà mis en ceuvre et financé par le Fond d'Intervention Régional (FIR) ;Considérant que ce dispositif vise a répondre aux besoins en solutions de répit recensés sur le territoire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : 'EEAP « Le petit jardin » est autorisé à accompagner des familles d'enfants âgés de 0 à 6 ans dansle cadre du dispositif « Les matinales du petit jardin » avec un fonctionnement en file active à compter de lasignature de la présente décision.Le dispositif « Les matinales du petit jardin » permet d'accompagner 70 personnes en file active journalière.I met en œuvre les modalités d'accompagnement suivantes :- permanence d'accueil collective pour toute famille ayant un enfant de moins de 6 ans ;- ... entretien individuel concernant le développement de l'enfant.Article 2 : la répartition capaèitaire de l'EEAP « Le petit jardin » inscrite sur [a dernière décision en vigueur etrépertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) demeure inchangée.Article 3 : la validité de I'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl''autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
''''''''''3085 !
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00003 - Décision d'autorisation portant identification des modalités de prévention
et de repérage précoce
des troubles du neuro-développement (TND) chez l'enfant et de l'aide aux aidants
du dispositif « Les matinales du petit jardin »
porté par l'EEAP « Le petit jardin »
sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet
géré par l'association La Bourguette
145
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du code de I'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lîille, le 7 9 NOV. 202
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dépaitementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7eme ganie - CS60075 -4918 Avignon cedex 9 _hitps //wwiw paca ars sante fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00003 - Décision d'autorisation portant identification des modalités de prévention
et de repérage précoce
des troubles du neuro-développement (TND) chez l'enfant et de l'aide aux aidants
du dispositif « Les matinales du petit jardin »
porté par l'EEAP « Le petit jardin »
sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet
géré par l'association La Bourguette
146
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et de repérage précoce
des troubles du neuro-développement (TND) chez l'enfant et de l'aide aux aidants
du dispositif « Les matinales du petit jardin »
porté par l'EEAP « Le petit jardin »
sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet
géré par l'association La Bourguette
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-25-00046
DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP
05-06-13-83 130037815 20241125
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 148
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/318 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE SIEGE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME SEES LE CIGALON 830016002
CPO CENTRE
PREORIENTATION
COORDINATION
050005198
SESSAD SESSAD HENRI
WALLON
060020906
MAS MAS LES COLLINES 830206470
CAMSP CAMSP SAINT
RAPHAEL
830215737
CAMSP CAMSP TOULON 830212890
ITEP DITEP VOSGELADE 060780053
CRP CRP LE COTEAU 060781077
IME DAME JEAN ITARD 830103289
IME IME HENRI WALLON 060003696
FAM FAM LES
CHATAIGNIERS
830016408
UEROS UEROS RHONE AZUR 050002658
EEAP EEAP JEAN ITARD 830003984
MAS MAS LA SOURCE 830216297
CPO CPO LE COTEAU 060004728
CAMSP CAMSP BRIGNOLES 830020939
SAMSAH SAMSAH VALMANTE 130034168
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 149

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 j uin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
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services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap re levant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur


Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2019 avec prise d'effet le
31/12/2019
Considérant La décision modificative n° 152 en date du 12/07/2024



DECIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) dont le
siège est situé 42 BD DE LA GAYE 13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 49 464 832,63
€ (dont 48 963 603,13 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 168 154,95 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830016002
- 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 281 229,2
0
0
050005198
1 463 607,
42
- 0 162 623,0
5
- 0 - 0 - 0 0
060020906
- 0 - 0 1 185 835,
59
- 0 - 0 - 0 0
830206470
7 770 747,
15
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830215737
- 0 - 0 642 873,0
6
- 0 - 0 23 747,20 0
830212890
- 0 - 0 - 0 1 267 158,
92
20 982,52 1 605 642,
47
0
060780053
4 280 383,
75
1 042 052,
64
475 194,9
2
583 562,5
6
- 0 97 890,50 0
060781077
1 168 948,
44
2 632 410,
40
- 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 151

830103289
7 330 850,
53
987 520,9
5
2 461 383,
04
- 0 - 0 597 377,1
3
0
060003696
3 507 737,
67
- 0 992 531,8
6
- 0 - 0 - 0 0
830016408
765 302,7
6
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050002658
854 160,5
9
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830003984
1 002 184,
19
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830216297
3 980 644,
45
82 216,62 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060004728
597 684,8
1
- 0 398 456,5
5
- 0 - 0 - 0 0
830020939
- 0 - 0 806 667,7
7
- 0 - 0 - 0 0
130034168
- 0 - 0 341 890,5
7
53 333,33 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830016002 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 111,60
050005198 316,80 - 0 316,39 - 0 - 0 - 0
060020906 - 0 - 0 144,79 - 0 - 0 - 0
830206470 244,71 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830215737 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830212890 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060780053 313,58 177,22 110,79 120,82 - 0 - 0
060781077 226,06 188,16 - 0 - 0 - 0 - 0
830103289 498,70 195,94 234,42 - 0 - 0 284,47
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 152

060003696 379,63 - 0 278,02 - 0 - 0 - 0
830016408 104,84 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050002658 434,91 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830003984 343,21 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830216297 227,21 328,87 - 0 - 0 - 0 - 0
060004728 239,75 - 0 316,24 - 0 - 0 - 0
830020939 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130034168 - 0 - 0 45,87 26,67 - 0 - 0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
4 122 069,39 € dont 4 080 300,26 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 3 865 842,45 € et d'autre part, au Département de 501 229,50 €. La fraction forfaitaire
imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 322 153,54 €. La fraction forfaitaire imputable au Département
s'établit à 41 769,13 €.


FINESS Dotation globale Assurance
Maladie
Dotation Globale Conseil
Départemental
830016002
(UNIQUEMENT CAMPS) 281 229,20 € - 0 €
050005198
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 626 230,48 € - 0 €
060020906
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 185 835,59 € - 0 €
830206470
(UNIQUEMENT CAMPS) 7 770 747,15 € - 0 €
830215737
(UNIQUEMENT CAMPS) 559 753,90 € 106 866,36 €
830212890
(UNIQUEMENT CAMPS) 2 646 900,49 € 246 883,42 €
060780053
(UNIQUEMENT CAMPS) 6 479 084,37 € - 0 €
060781077
(UNIQUEMENT CAMPS) 3 801 358,84 € - 0 €
830103289
(UNIQUEMENT CAMPS) 11 377 131,65 € - 0 €
060003696
(UNIQUEMENT CAMPS) 4 500 269,53 € - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 153

830016408
(UNIQUEMENT CAMPS) 765 302,76 € - 0 €
050002658
(UNIQUEMENT CAMPS) 854 160,59 € - 0 €
830003984
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 002 184,19 € - 0 €
830216297
(UNIQUEMENT CAMPS) 4 062 861,07 € - 0 €
060004728
(UNIQUEMENT CAMPS) 996 141,36 € - 0 €
830020939
(UNIQUEMENT CAMPS) 659 188,06 € 147 479,71 €
130034168
(UNIQUEMENT CAMPS) 395 223,90 € - 0 €
Article 2 : À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 49 663 315,22 € dont 49 162 085,72 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830016002 - 0
- 0 - 0,00 - 0 - 0 281 229,20 0
050005198 1 463 607,42
- 0 162 623,05 - 0 - 0 - 0 0
060020906 - 0
- 0 1 181 816,19 - 0 - 0 - 0 0
830206470 7 745 305,15
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830215737 - 0
- 0 705 373,06 - 0 - 0 23 747,20 0
830212890 - 0
- 0 - 0 1 342 158,92 20 982,52 1 605 642,47 0
060780053 4 191 667,43
1 021 457,07 414 340,60 572 028,78 - 0 391 562,00 0
060781077 1 168 948,44
2 632 410,40 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830103289 6 929 848,24
959 929,98 3 082 341,22 - 0 - 0 438 957,21 0
060003696 3 400 957,68
- 0 990 139,02 - 0 - 0 - 0 0
830016408 786 176,40
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050002658 854 160,59
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830003984 999 184,19
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830216297 3 900 418,39
82 148,67 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 154

060004728 597 684,81
- 0 398 456,55 - 0 - 0 - 0 0
830020939 - 0
- 0 806 667,77 - 0 - 0 - 0 0
130034168 - 0
- 0 351 344,58 160 000,00 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830016002 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 111,60
050005198 316,80 - 0 316,39 - 0 - 0 - 0
060020906 - 0 - 0 144,30 - 0 - 0 - 0
830206470 243,91 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830215737 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830212890 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060780053 307,08 173,72 96,61 118,43 - 0 - 0
060781077 226,06 188,16 - 0 - 0 - 0 - 0
830103289 471,42 190,46 293,56 - 0 - 0 209,03
060003696 368,07 - 0 277,35 - 0 - 0 - 0
830016408 107,70 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050002658 434,91 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830003984 342,19 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830216297 222,63 328,59 - 0 - 0 - 0 - 0
060004728 239,75 - 0 316,24 - 0 - 0 - 0
830020939 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130034168 - 0 - 0 47,14 80,00 - 0 - 0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
4 138 609,60 € dont 4 096 840,48 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
4 003 342,45 € et d'autre part, au Département de 501 229,50 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
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s'établit à 333 611,87 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 41 769,13 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie
Dotation globale Conseil
Départemental
830016002
(UNIQUEMENT CAMPS) 281 229,20 - 0
050005198
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 626 230,48 - 0
060020906
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 181 816,19 - 0
830206470
(UNIQUEMENT CAMPS) 7 745 305,15 - 0
830215737
(UNIQUEMENT CAMPS) 622 253,90 106 866,36
830212890
(UNIQUEMENT CAMPS) 2 721 900,49 246 883,42
060780053
(UNIQUEMENT CAMPS) 6 591 055,88 - 0
060781077
(UNIQUEMENT CAMPS) 3 801 358,84 - 0
830103289
(UNIQUEMENT CAMPS) 11 411 076,65 - 0
060003696
(UNIQUEMENT CAMPS) 4 391 096,70 - 0
830016408
(UNIQUEMENT CAMPS) 786 176,40 - 0
050002658
(UNIQUEMENT CAMPS) 854 160,59 - 0
830003984
(UNIQUEMENT CAMPS) 999 184,19 - 0
830216297
(UNIQUEMENT CAMPS) 3 982 567,07 - 0
060004728
(UNIQUEMENT CAMPS) 996 141,36 - 0
830020939
(UNIQUEMENT CAMPS) 659 188,06 147 479,71
130034168
(UNIQUEMENT CAMPS) 511 344,58 - 0
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 156

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et aux
structures concernées.
DATE : le

Signé automatiquement
26/11/2024
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LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016002
RAISON SOCIALE : SEES LE CIGALON
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 280 000,00 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 280 000,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 7 0 7
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 158

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 229,20 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 281 229,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 159

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 160

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 161
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0,00 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 281 229,20 111,60
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0,00 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 281 229,20 111,60
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 281 229,20 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 280 000,00 €
Montant d'actualisation 1 229,20€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 281 229,20 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 281 229,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 162


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 30 538,85 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
22 649,64 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 7 889,21 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 163
IHIN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050005198
RAISON SOCIALE : CENTRE PREORIENTATION
COORDINATION
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 664 913,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 664 913,43 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 27 0 27
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 3 0 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 164

SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 165

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 308,97 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 672 222,40 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 45 991,92 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 166

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 45 991,92 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 167

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 168
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 463 607,42 316,80
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 162 623,05 316,39
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 463 607,42 316,80
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 162 623,05 316,39
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 626 230,48 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 664 913,43 €
Montant d'actualisation 7 308,97€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 45 991,92 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 626 230,48 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 626 230,48 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 169


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 85 486,44 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
39 494,52 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 45 991,92 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 45 991,92 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 170
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060020906
RAISON SOCIALE : SESSAD HENRI WALLON
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 223 569,18 €
Transfert d'enveloppe : - 30 403,16 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 193 166,02 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 40 -1 39
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 171

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 371,47 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 198 537,49 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 16 721,30 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 172

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 16 721,30 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 173

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 4 019,40 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 4 019,40 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 174
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 185 835,59 144,79
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 181 816,19 144,30
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 185 835,59 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 193 166,02 €
Montant d'actualisation 5 371,47€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 16 721,30 €
Crédits non reconductibles 4 019,40 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 185 835,59 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 181 816,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 175


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 63 368,06 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
46 646,76 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 16 721,30 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 16 721,30 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 176
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830206470
RAISON SOCIALE : MAS LES COLLINES
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 7 679 338,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 7 679 338,91 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 87 0 87
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 177

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 33 712,30 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 7 713 051,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 253,94 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 178

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 32 253,94 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 179

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 25 442,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 22 442,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 3 000,00€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 180
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 7 770 747,15 244,71
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 7 745 305,15 243,91
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 7 770 747,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 7 679 338,91 €
Montant d'actualisation 33 712,30€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 32 253,94 €
Crédits non reconductibles 25 442,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 7 770 747,15 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 7 745 305,15 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 181


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 399 248,83 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
480 057,24 €
Différentiel à percevoir (A-B) 80 808,41 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 32 253,94 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 48 554,47 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 182
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830215737
RAISON SOCIALE : CAMSP SAINT RAPHAEL
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 495 080,50 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 495 080,50 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 40 0 40
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 183

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 173,40 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 497 253,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 125 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : 125 000,00 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 184

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 185

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 62 500,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 62 500,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 186
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 540 207,48 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 19 546,42 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 602 707,48 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 19 546,42 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 559 753,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 495 080,50 €
Montant d'actualisation 2 173,40€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 125 000,00 €
Crédits non reconductibles - 62 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 559 753,90 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 622 253,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : 106 866,36€
 Dotation au 1er janvier 2025 : 106 866,36 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 187


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 27 410,71 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
18 570,96 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 8 839,75 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 188
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830212890
RAISON SOCIALE : CAMSP TOULON
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 2 560 659,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 2 560 659,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 70 0 70
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 189

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 241,29 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 571 900,49 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 150 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : 150 000,00 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 190

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 191

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 75 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 75 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 192
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 162 743,58 - 0
AUTRE 2 19 144,76 - 0
AUTRE 3 1 465 012,14 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 237 743,58 - 0
AUTRE 2 19 144,76 - 0
AUTRE 3 1 465 012,14 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 646 900,49 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 2 560 659,20 €
Montant d'actualisation 11 241,29€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 150 000,00 €
Crédits non reconductibles - 75 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 646 900,49 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 721 900,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : 246 883,42€
 Dotation au 1er janvier 2025 : 246 883,42 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 193


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 61 565,22 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
47 048,40 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 14 516,82 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 194
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780053
RAISON SOCIALE : DITEP VOSGELADE
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 6 202 138,11 €
Transfert d'enveloppe : 25 656,76 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 6 227 794,87 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 78 -13 65
SEMI
INTERNAT
20 8 28
EXTERNAT 19 0 19
AUTRE 1 0 23 23
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 195

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 27 227,39 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 6 255 022,26 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 336 033,62 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 391 562,00 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 196

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 55 528,37 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 197

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 111 971,51 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 56 700,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 293 671,50 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 124 999,99 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : financement de l'EMMIS : 125000 €








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 198
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 280 383,75 313,58
SEMI INTERNAT 1 042 052,64 177,22
EXTERNAT 475 194,92 110,79
AUTRE 1 583 562,56 120,82
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 97 890,50 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 191 667,43 307,08
SEMI INTERNAT 1 021 457,07 173,72
EXTERNAT 414 340,60 96,61
AUTRE 1 572 028,78 118,43
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 391 562,00 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 6 479 084,37 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 6 227 794,87 €
Montant d'actualisation 27 227,39€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 336 033,62 €
Crédits non reconductibles - 111 971,51 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 6 479 084,37 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 6 591 055,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 199


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 293 727,29 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
238 198,92 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 55 528,37 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 55 528,37 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 200
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781077
RAISON SOCIALE : CRP LE COTEAU
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 3 927 187,01 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 3 927 187,01 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT
80 0 80
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 201

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 240,35 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 944 427,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 143 068,52 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 202

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 143 068,53 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 203

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 204
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 168 948,44 226,06
SEMI INTERNAT 2 632 410,40 188,16
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 168 948,44 226,06
SEMI INTERNAT 2 632 410,40 188,16
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 801 358,84 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 3 927 187,01 €
Montant d'actualisation 17 240,35€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 143 068,52 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 3 801 358,84 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 3 801 358,84 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 205


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campa gne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 194 654,01 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
51 585,48 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 143 068,53 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 143 068,53 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 206
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830103289
RAISON SOCIALE : DAME JEAN ITARD
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 9 693 594,17 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 9 693 594,17 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 70 0 70
SEMI
INTERNAT
24 0 24
EXTERNAT 50 0 50
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 10 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 207

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 42 554,88 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 9 736 149,05 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 674 927,60 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 58 000,00 €
CNH scolarisation : 1 639 024,00 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 208

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 22 096,40 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 209

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 33 945,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 262 030,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 725 183,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 214 508,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : 214 700,00 €
Commentaires : achat de matériel pédagogique + aide au PAI + 100 000 € pour
EMONSPORT








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 210
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 7 330 850,53 498,70
SEMI INTERNAT 987 520,95 195,94
EXTERNAT 2 461 383,04 234,42
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 597 377,13 284,47
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 6 929 848,24 471,42
SEMI INTERNAT 959 929,98 190,46
EXTERNAT 3 082 341,22 293,56
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 438 957,21 209,03
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 11 377 131,65 €
établie comme suit :
Base au 01/01/2024 9 693 594,17 €
Montant d'actualisation 42 554,88€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 1 674 927,60 €
Crédits non reconductibles - 33 945,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 11 377 131,65 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 11 411 076,65 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 211


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 354 089,52 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
331 701,84 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 22 387,68 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 22 387,68 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 212
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060003696
RAISON SOCIALE : IME HENRI WALLON
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 4 437 711,77 €
Transfert d'enveloppe : 4 746,40 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 4 442 458,17 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 43 1 44
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 13 4 17
AUTRE 1 5 0 5
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 213

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 19 481,55 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 461 939,72 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 70 843,02 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 214

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 70 843,02 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 215

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 109 172,83 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 10 611,82 €
Situations critiques ou complexes : 98 561,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 216
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 507 737,67 379,63
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 992 531,86 278,02
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 400 957,68 368,07
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 990 139,02 277,35
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 500 269,53 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 4 442 458,17 €
Montant d'actualisation 19 481,55€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 70 843,02 €
Crédits non reconductibles 109 172,83 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 4 500 269,53 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 4 391 096,70 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 217


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 254 888,22 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
184 045,20 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 70 843,02 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 70 843,02 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 218
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016408
RAISON SOCIALE : FAM LES CHATAIGNIERS
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 700 863,01 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 700 863,01 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 20 0 20
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 219

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 076,79 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 49 412,61 €. Votre base actualisée s'élève à 753 352,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 823,99 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 220

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 32 823,99 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 221

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 20 873,64 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 20 873,64 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 222
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 765 302,76 104,84
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 786 176,40 107,70
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 765 302,76 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 700 863,01 €
Montant d'actualisation 3 076,79€
Rééquilibrage CTI : 49 412,61
Mesures nouvelles : 32 823,99 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 20 873,64 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 765 302,76 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 786 176,40 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 223


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 42 100,20 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
124 336,80 €
Différentiel à percevoir (A-B) 82 236,60 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 82 236,60 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 224
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050002658
RAISON SOCIALE : UEROS RHONE AZUR
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 850 427,21 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 850 427,21 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 225

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 733,38 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 854 160,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 226

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 227

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 228
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 854 160,59 434,91
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 854 160,59 434,91
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 854 160,59 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 850 427,21 €
Montant d'actualisation 3 733,38€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 854 160,59 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 854 160,59 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 229


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 43 711,65 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
33 114,60 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 10 597,05 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 230
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830003984
RAISON SOCIALE : EEAP JEAN ITARD
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 988 107,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 988 107,84 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 8 0 8
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 231

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 337,79 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 992 445,63 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 6 738,56 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 232

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 6 738,56 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 233

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 3 000,00€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 234
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 002 184,19 343,21
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 999 184,19 342,19
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 002 184,19 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 988 107,84 €
Montant d'actualisation 4 337,79€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 6 738,56 €
Crédits non reconductibles 3 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 002 184,19 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 999 184,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 235


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 52 981,83 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
69 864,48 €
Différentiel à percevoir (A-B) 16 882,65 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 6 738,56 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 10 144,10 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 236
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216297
RAISON SOCIALE : MAS LA SOURCE
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 3 937 918,94 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 3 937 918,94 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 47 0 47
SEMI
INTERNAT
1 0 1
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 237

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 287,46 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 955 206,40 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 27 360,67 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 238

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 27 360,67 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 239

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 80 294,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 77 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 3 294,00€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 240
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 980 644,45 227,21
SEMI INTERNAT 82 216,62 328,87
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 900 418,39 222,63
SEMI INTERNAT 82 148,67 328,59
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 062 861,07 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 3 937 918,94 €
Montant d'actualisation 17 287,46€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 27 360,67 €
Crédits non reconductibles 80 294,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 4 062 861,07 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 3 982 567,07 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 241


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 204 099,26 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
272 648,16 €
Différentiel à percevoir (A-B) 68 548,90 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 27 360,67 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 41 188,23 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 242
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060004728
RAISON SOCIALE : CPO LE COTEAU
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 991 787,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 991 787,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 16 0 16
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 6 0 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 243

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 353,95 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 996 141,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 244

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 245

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 246
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 597 684,81 239,75
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 398 456,55 316,24
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 597 684,81 239,75
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 398 456,55 316,24
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 996 141,36 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 991 787,41 €
Montant d'actualisation 4 353,95€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 996 141,36 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 996 141,36 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 247


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) - 0 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
- 0 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 248
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830020939
RAISON SOCIALE : CAMSP BRIGNOLES
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 656 306,87 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 656 306,87 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 40 0 40
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 249

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 881,19 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 659 188,06 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 250

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 251

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 252
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 659 188,06 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 659 188,06 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 659 188,06 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 656 306,87 €
Montant d'actualisation 2 881,19€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 659 188,06 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 659 188,06 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : 147 479,71€
 Dotation au 1er janvier 2025 : 147 479,71 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 253


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 37 644,82 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
31 440,60 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 6 204,22 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 254
LIT NNN



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130034168
RAISON SOCIALE : SAMSAH VALMANTE
CONTACTS
Mail1 : anne.dumontel@ugecam.assurance-
maladie.fr
Mail2 : secretariat.dirgen.ug-
pacac@ugecam.assurance-maladie.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130037815
RAISON SOCIALE : UGECAM PACA CORSE SIEGE
ADRESSE : 42 BD DE LA GAYE
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 349 808,92 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 349 808,92 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 25 0 25
AUTRE 1 0 8 8
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 535,66 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 351 344,58 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 160 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 160 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 106 666,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 106 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 9 454,01 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 9 454,01 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 341 890,57 45,87
AUTRE 1 53 333,33 26,67
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 351 344,58 47,14
AUTRE 1 160 000,00 80,00
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 395 223,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 349 808,92 €
Montant d'actualisation 1 535,66€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 160 000,00 €
Crédits non reconductibles - 106 666,67 €
Mise en réserve temporaire - 9 454,01 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 395 223,90 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 511 344,58 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 259


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 20 282,91 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
37 264,80 €
Différentiel à percevoir (A-B) 16 981,89 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
16 981,89 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00046 - DM UGECAM PACA CORSE SIEGE DEP 05-06-13-83 130037815 20241125 260