ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 78 25 JUILLET 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-2108 du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – Mairie de LANHERES
Arrêté n° 2024-2109 du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – Mairie de MILLY sur BRADON
Arrêté n° 2024-2110 du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – Auchan à SAVONNIERES dt BAR
Arrêté n° 2024-2111 du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – Caisse d'Epargne à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2024-2112 du 22 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection – Intermarché à Fains-Véel
Arrêté n° 2024-2113 du 22 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection – OPH de la Meuse à BAR-le-DUC

Arrêté n° 2024-2114 du 22 juillet 2024 portant modification et renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection – Total Energies
Marketing France à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2024-2115 du 22 juillet 2024 portant modification et renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection – Total Energies
Marketing France à VERDUN
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-2146 du 25 juillet 2024 accordant délégation de pouvoir à M. Jonas
VERAIN chargé de l'intérim des missions de directeur territorial de l'agence de l'office
national des forêts de Bar-le-Duc
Arrêté n° 2024 - 2154 du 25 juillet 2024 accordant une dérogation au plafonnement
des aides publiques à la commune de REVIGNY-SUR-ORNAIN afin de financer les
travaux l'église Saint-Pierre et Saint-Paul
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n° 2024-080 du 25 juillet 2024 portant classement et sélection des
candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la Meuse
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Offre de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2024 pour l'accès au grade
d'agent administratif des finances publiques à la DDFIP de la Meuse

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSELiberté ;ÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-2108 - du 22 juillet 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Lanhères, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, sis 1 Rue Principale, à LANHERES (55400) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 2977 5587Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ' ñ40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1° ; M. le Maire de Lanhères est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer, 3 caméras visionnant la voie publique dans la commune deLanhères, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230252dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnese ' prévention des atteintes aux biens» _ protection des bâtiments publics
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Le Maire de Lanhères, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Lanhères et de M. le 1* Adjoint.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 18" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. :
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deLanhères et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
254 _" Bernard BURCKEL
"|Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'admmlstratlon à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-2109 — du 22 juillet 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettantla mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellement- de la composition de la commission départementaledés systèmes de vidéoprotectiondu départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Milly-sur-Bradon,en vue d'exploiter un système devidéoprotection, sis 1 Rue de la Cure, à Milly-sur-Bradon (55110) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (— ,40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : M. le Maire de Milly-sur-Bradon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 5 caméras visionnant la voie publique dans lacommune de Milly-sur-Bradon, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20230211 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* protection des bâtiments publics° _ prévention du trafic de stupéfiants* _ prévention d'actes terroristes '
Article 2 : Le public est informé de la pfésence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Le Maire de Milly-sur-Bradon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Milly-sur-Bradon, M. le 1*" Adjointet M. le 2ème Adjoint.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 18" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent. arrété dont une copie sera adressée à M. le Maire deMilly-sur-Bradon et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —|Paris Cedex 08; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET _DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2110 du 22 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettantla mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-32 du 13 janvier 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n°2014-1092 du 26 mai 2014, modifié etrenouvelé par l'arrêté n°2019-1284 du 12 juin 2019 dans l'hypermarché «Auchan» à Savonnières-devant-Bar (55000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la compositionde la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectiondu départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Directeur de l'hypermarché « Auchan », pour renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'hypermarché « Auchan », 1 Route deLongeville à Savonnières-devant-Bar (55000) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2014-32 du 13 janvier 2014portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l''arrêtépréfectoral n°2014-1092 du 26 mai 2014, modifié et renouvelé par l'arrêté n°2019-1284 du 12 juin 2019 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20180221 dans l'application nationale de vidéoprotection pour 30 camérasintérieures et 8 caméras extérieures de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes* secours à personne - défense incendie* lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le Directeur de l'hypermarché « Auchan », responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur, du Responsable Sécurité du site, duCoordonnateur Sécurité, de l'Agent de Sécurité de l''hypermarché « Auchan ».
/
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dOment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours. -
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et ie Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. leDirecteur de l'hypermarché « Auchan », à M. le Maire de Savonnières-devant-Bar et à M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
bBernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, Ies recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFET ;DE LA MEUSE : . CabinetLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté n° 2024 - 2111 du 22 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamrnent ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I' informatique,aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettantla mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfecto ral n°2014-4110 du 12 décembre 2014 portant sur l''autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté préfectoral n°2019-2494 du 14octobre 2019 dans l'agence bancaire Caisse d'Epargne Grand Est Europe au 59-61 boulevard de larochelle à Bar-le-Duc (55500) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la compositionde la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectiondu départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant delegatlon de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité des Personnes et Biens de l'agence bancaireCaisse d'Epargne Grand Est Europe, pour renouveler l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans l'agence bancaire Caisse d'Epargne Grand Est Europe, sis 59-61 boulevard de larochelle à Bar-le-Duc (55500) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2014-4110 du 12 décembre2014 portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2019-2494 du 14 octobre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20140139 dansI'application nationale de vidéoprotection pour 8 caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes* protection incendie / accidents* _ prévention d'actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le Responsable Sécurité des Personnes et Biens de l'agence bancaire Caisse d'Epargne GrandEst Europe, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sécurité des Personnes et Biens,des chargés et gestionnaire de sécurité, du service Fraudes de l'agence bancaire et du centre detélésurveillance CRITEL et de ses techniciens.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dOment habilités et désignés dans les conditions deI'article R. 2531 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1¢r du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et.en cas de modification des conditions au vu desduelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).2/2

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auResponsable Sécurité des Personnes et Biens de l'agence bancaire Caisse d'Epargne Grand Est Europe, àMe le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
Dbrnard BURCKEL
\Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : '- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg —- 55012Bar-le-Duc ; ' ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application. informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
| Arrêté n° 2024-2112 - du 22 juillet 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; :
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement IntermarchéOrmoison de Fains-Veel, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 40 rue de Bar à Fains-Veel (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection:;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure _ )40 rue du Bourg ;CS 30512 -55012 Bar-le-Duc Cédex cd

ARRETEArticle 1° : M. le Président Directeur Général de |'établissement Intermarché Ormoison de Fains-Veelest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 52 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans l'établissement Intermarché Ormoison deFains-Veel, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20180133dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— sécurité des personnes° _ prévention des atteintes aux biens* Secours à personne — défense contre l'incendie* lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M le Président Directeur Général de l'établissement Intermarché Ormoison de Fains-Veel,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Président Directeur Général et de laResponsable de I'établissement Intermarché Ormoison de Fains-Veel.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours..
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président Directeur Général del'établissement Intermarché Ormoison de Fains-Veel, à M. le Maire de Fains-Veel et à M. le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Cabinet
Arrêté n° 2024-2113 - du 22 juillet 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes detadite loi ; .Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; .Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par La Direction Générale de l'OPH de la Meuse de Bar-le-Duc, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue du Moulin à Bar-le-Duc (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ñ40 rue du Bourg -CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1 : La Direction Générale de l'OPH de la Meuse de Bar-le-Duc est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieuresdans les locaux de I' OPH de la Meuse de Bar-le-Duc, conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le n°20230296 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Sécurité des personnes» — prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La Direction Générale de l''OPH de la Meuse de Bar-le-Duc, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptiblés d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Générale, de la Direction dupatrimoine et de la Direction informatique de l'OPH de la Meuse de Bar-le-Duc.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à La Direction Générale de l'OPH de laMeuse de Bar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
@1@—,,'// ;Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; ' '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Cabinet
Arrêté n° 2024 - 2114 du 22 juillet 2024portant modification et renouvellement de l''autorisation d'installation d'un système devidéoprotection '
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informàtique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1971 du 24 septembre 2013 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014-597 du 03 avril 2014, modifiéet renouvelé par |'arrété n°2019-1279 du 12 juin 2019, dans la station Total Energies-Relais Poincaré à Bar-le-Duc (55000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Responsable de Total Energies Marketing France , pour modifier etrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 32 RueErnest Bradfer à Bar-le-Duc (55000);
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques 'évoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécurités .Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrété préfectoral n°2019-1279 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20130030 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes* _ prévention d'actes terroristes* _ lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : L'articie 3 de I'arrété préfectoral n° 2013-1971 du 24 septembre 2013 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrété préfectoral n° 2014-597 du 03 avril2014, modifié et renouvelé par l'arrêté n°2019-1279 du 12 juin 2019 est modifié comme suit :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1971 du 24 septembre 2013 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l''arrêté préfectoral n° 2014-597 du 03 avril2014, modifié et renouvelé par l'arrêté n°2019-1279 du 12 juin 2019 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de la station service, du Personnelde caisse, du Responsable Sûreté et du Coordinateur SûÛreté de TOTAL ENERGIES MARKETINGFRANCE ;
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 18" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. LeResponsable de Total Energies Marketing France, Mme le Maire de Bar-Le-Duc et à M. le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
-,Bernard BURCKEL
xDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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EsxPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 2115 du 22 juillet 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I' info'rmatique aux fichiers et aux libertés,ainsi que lensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2486 du 14 octobre 2019 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans la station Total Energies - Relais Citadelle à Verdun (55100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; '
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant déiégation de signature à M Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Responsable de Total Energies Marketing France, pour modifier etrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans I'établissement, sis 4 avenuedu Général de Gaulle à VERDUN (55100);
Vu l'avis favorable émis le 14 Jum 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envnsagees au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETEArticle 1°" ; L'autorisation d'installation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2019-2486 du14 octobre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier .annexé à la demande enregistrée sous le n°20130067 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_ prévention des atteintes aux biens* sécurité des persohnes° prévention d'actes terroristes* lutte contre la démarque inconnue
Article 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-2486 du 14 octobre 2019 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique approprlee* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection Pà chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de la station service, du Personnelde caisse, du Responsable Sûreté et du Coordinateur Sûreté de TOTAL ENERGIES MARKETINGFRANCE ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2019-2486 du 14 octobre 2019 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :Le Responsable de Total Energies Marketing France, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 16" du présent arrêté. Le délai de conservatlon des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. LeResponsable de Total Energies Marketing France, M. le maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet deI'arrondissement de Verdun. '
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
L _—"Bernard BURCKEL
°Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08; . ;- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwwwtelerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PDlEELF/EL EUSE Secrétariat généralL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024-2 J 46 £saccordant délégation de pouvoir à 25 JUIL, 2024M. Jonas VERAINchargé de l'intérim des missions de directeur territorialde l'agence de l'office national des forêts de Bar-le-Duc
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0|ts et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits decoupes et modifiant le code forestier ;Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE- GRILLET secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu la décision du 15 juillet 2024 chargeant M. Jonas VERAIN, M. Jean-Marc FILLION et Mme StéphanieLEROY, de l'intérim des missions de directeur territorial de l'agence de l'office national des forêts de Bar-le-Duc ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1* : Délégation de pouvoir est donnée, à compter du 15 juillet 2024, à M. jonas VERAIN, encharge de l'intérim des missions de directeur territorial de l'agence de |'office national des foréts de Bar-le-Duc, dans les matières suivantes :- adjudications des ventes de coupes ou produits de coupes de bois (article R213-31 du codeforestier),- déchéance d'un acheteur de coupes de bois (articles L. 213-8 et R. 213-30 du code forestier),
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

- autorisations de vente ou d'échange de bois délivrées pour leur propre usage à des personnesmorales propriétaires énumérées aux articles L. 211-1 I-1° et L. 211-1 |-2° du code forestier.
Article 2: L'arrêté n° 2023-610 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Mme FlorenceEDOUARD-JAHNKE, directrice de l'agence de l'office national des forêts de BAR-le-DUC est abrogé àcompter du 15 juillet 2024.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directeur par inétrim de l'agence del'Office national des forêts de Bar-le-Duc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - S, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par lappllcatlon informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

E%ELFEL EUSE | Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 202.|-\- ,7? 5(\ du l 5 JUIL. 2024
accordant une dérogation au plafonnement des aides publiques à la commune de REVIGNY-SUR-ORNAIN afin de financer les travaux l'église Saint-Pierre et Saint-Paul
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le HI de son article L 1111-10,permettant d'abaisser la participation minimale exigée du maître d'ouvrage en deçà du quantum de20 % pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre ducode du patrimoine,Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,Considérant la demande du 23 juillet 2024 de Monsieur Le Maire de la commune de REVIGNY-SUR-ORNAIN, sollicitant une dérogation à la règle de la participation minimale du maitre d'ouvrage fixée à20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application du3ème alinéa du IHl de Iarticle L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financerles travaux de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul, ' 'Considérant que ces travaux concernent des monuments protégés au titre du Code du patrimoine etque, dès lors, la commune de REVIGNY-SUR-ORNAIN peut bénéficier des dispositions du 3ème alinéadu IIl de l'article L 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant la nécessité d'entreprendre les travaux de ces édifices,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETEARTICLE 1 : La dérogation à la règle du plafonnement de 80 % d'aides publiques est accordée à lacommune de REVIGNY-SUR-ORNAIN, pour le financement des travaux de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul, conformément a la demande formulée par le Maire de la commune de REVIGNY-SUR-ORNAIN.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, M. le Directeur Régional des FinancesPubliques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA de la préfecture.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 - Paris Cedexl|l - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;| 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038- 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, à l'issue d'unepériode de deux mois.

PDËEË IETVIEUSE | Direction départementale de I'emploi,Liberté du travail, des solidarités ets de la protection des populations
Arrêté DDETSPP n° 2024-080portant classement et sélection des candidaturesde mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 etR.47211 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination deMonsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-586 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à MmeCorinne BIBAUT, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-587 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature àMme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Meuse en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de 2020-2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2023 ;
Vu la liste en date du 20 février 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-duc du 19 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;

ARRETE
ARTICLE 1°" :
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévuesau troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
- Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc :
1 Madame Jocelyne TRIFFAUT
- Tribunal judiciaire de Verdun :
2 Madame Solenne Claudie Esther THOMAS (sélectionnée)3 Monsieur Christophe GASSER (non sélectionné)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Meuse, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Nancy, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République pres le tribunalde grande instance de Bar-le-Duc.

ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 25 JUIL, 2024
Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Corinne BIBAUT

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Meuse recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : VERDUN
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT VERDUN par mail
(entreprise.lor0059@france-travail.fr) ou par courrier : Rue Robert de Cotte – 55100
VERDUN au plus tard le 09/09/2024 minuit.

SIRET
13000839400012
Téléphone
03 29 45 70 00
SERVICE
Courriel
ddfip55.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Christine RONDEAUX
Téléphone
03 29 45 70 14
FONCTION
Courriel
christine.rondeaux
@dgfip.finances.gouv.fr
VERDUN
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de la
Meuse
Division Ressources Humaines et Formation
Professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division Ressources Humaines et
Formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours