HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-305
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-09-04-00008 - 74_DDFIP-direction départementale des finances
publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing privé de Marie-Laure
SARRAZIN-RAMAYE, cheffe de service comptable du SGC de Thonon les
Bains à Gaelle DAUSQUE, SGC Thonon les Bains (1 page) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de
Sallanches au 1er septembre 2025 (6 pages) Page 6
74-2025-09-01-00008 - 2025_0032 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Thonon au 1er
septembre 2025 (1 page) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du
PS N°8. (11 pages) Page 15
74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ARAVIS AUTO ECOLE" RUMILLY pour Mr William
FLEJSZMAN (2 pages) Page 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une
plateforme point d'apport volontaire (3 pages) Page 30
74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Marignier (2 pages) Page 34
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-04-00004 - Recepisse de declaration Mme Maite VAN HUFFEL
SAP990280836 (2 pages) Page 37
2
74-2025-09-04-00006 - Recepisse de declaration Mr Tom VAN DE CAUTER
SAP941675613 (2 pages) Page 40
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028
PREF-DCI-BCAR-2025-0353 (3 pages) Page 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly
Terre de Savoie (26 pages) Page 47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-08-05-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171
portant
renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour
l'association Mountain Médic Association (MMA) (2 pages) Page 74
74-2025-09-08-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172
portant
renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile

pour l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie
(UDSP74) (2 pages) Page 77
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00008
74_DDFIP-direction départementale des finances
publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing
privé de Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, cheffe
de service comptable du SGC de Thonon les
Bains à Gaelle DAUSQUE, SGC Thonon les Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00008 - 74_DDFIP-direction
départementale des finances publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, cheffe de
service comptable du SGC de Thonon les Bains à Gaelle DAUSQUE, SGC Thonon les Bains
4
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanentsLe soussignée Mme Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE be ceeeeeeeaeeuees Lene eden eee ee ede eee e A Ee eE REESE EE Dea GEE ERE R EH EESCheffe de service comptable du SGC de THONON LES BAINS... ee |Déclare: ................. eecteee escorte eneeeeeenees Veaeeeneesa ceeeeeuecensere PeerTEEE TEE EEEConstituer pour son mandataire spécial et général Mme Gaëlle DAUSQUE..._ demeurant au SGC de THONON LES BAINS. aLui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC DE THONON LES
D'opérer les recetteset les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous_ mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir.tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques Fresnes ¢et en retirer récépisséà talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération. |En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE THONON LES BAINS, entendant ainsitransmettre à Mme Gaëlle DAUSQUE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sousma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) :x d'effectuer des déclarations de créances,= d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à THONONLES BAINS..., le (2) 1*..septembre 2025........................Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, leO4/o912S................Le Directeur Départemental" des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)Pour ASfrecuice à ration ee ntaie . .des Finances publiquesl'Administrateur des Finances publiques olDirecteur du pôle Etat et expertise iscéle = _ Mme Marie Laure SARRAZIN RAMACheffe de Service ComptableMarc MESA . .SHEE ACS an RAA RARCe document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"Direction Départementale des Finances PubliquesSGC de THONON LES BAINS36 rue Vallon CS 2050874203 THONON LES BAINS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00008 - 74_DDFIP-direction
départementale des finances publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, cheffe de
service comptable du SGC de Thonon les Bains à Gaelle DAUSQUE, SGC Thonon les Bains
5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00007
2025_0031 - Délégation de signature du SGC de
Sallanches au 1er septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de
signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 6
751-SDRÉPUBLIQUE | _ | oe |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de SALLANCHESSERVICE DE GESTION COMPTABLE DESALLANCHES1259 route du Rosay74706 SallanchesTéléphone : 04 50 91 42 56Mél. : sgc.sallanches@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :TL} 08h30 à 12h00 |Réception : avec ou sans RDVAffaire suivie par : Peggy Jacquard | Sallanches, le 01 septembre 2025Téléphone : 04 50 58 89 57 |
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURES
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Sallanches,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment son article 16;Décide:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de
signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 7
Bre
DELEGATION GENERALE .
Attribuée à M Teddy Ségaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques:¢ Lui donner pouvoir de gérer et. administrer, pour lui et en son nom, le service degestion comptable de Sallanches.+ D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers |services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou retirer quittances valables de toutes sommes reçuesou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration.+ D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration decréances et d' agir en justice. ;En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et faire,d'une maniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duservice de gestion comptable de Sallanches et prendre l'engagement de ratifier tout ceque son ou ses mandataires aura(ont) pu faire en vertu de la présente décision.
Le mandant, (1) Le mandataire, (2)Nom et Prénom: JACQUARD Peggy | Nom et Prénom : SEGAUD TeddyQualité : Comptable du Qualité : Adjoint du SGCService de gestion comptable Ra porn acoptetia,,Signature _ Signature Ne |ACQUARD I (pectrice Divisionnaire
(1) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de
signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 8
DELEGATIONS SPECIALESTOUS SECTEURSTous les agents du poste comptable bénéficient de la délégation de signature poursigner tous les documents courants (demandes de renseignements, demande de_pièces...)..SECTEUR DEPENSE (cf tableau joint)_- À compétence pour toutes les opérations dont la réalisation donne lieu à débit duCompte au Trésor (crédit chez le comptable ) : Paiements de dépenses par virementsou paiement de facture à l'étranger à l'exception des virements de gros montants(VGM) ou l'avis du comptable public ou de son adjoint est requis._- Bénéficie de la délégation de signature pour tous les ordres de paiements appelés àêtre émis dans le cadre des opérations de décaissement de la TVA, gestion descessions et oppositions sur les salaires des agents des CEPL, des opérations delibération des retenues de garantie et de remboursement des retenues de garantie ;
SECTEUR RECETTES/COMPTABILITE (cf tableau joint)A compétence pour toutes:- les opérations dont la réalisation donne lieua crédit du Compte au Trésor (débit chezle comptable): Dépôt de chèques ou effets endossés à l'ordre du Trésor Public —réception de virements, d' opérations carte bancaire, de TIP, de télérèglements ou de:prélèvement - Signature rejet de virement- les opérations dont la réalisation donne lieu à débit du Compte au Trésor (crédit chezles comptables): Paiements de dépenses par virement de masse ou prélèvement.. SECTEUR TRANSVERS E/RECOUVREM ENT (cf tableau joint)A compétence pour toutes:- les opérations dont la réalisation donne lieu à crédit du Compte au Trésor (débit chezle comptable) : Dépôt de chèques ou effets endossés à l'ordre du Trésor Public —- Peut instruire les dossiers de demandes de délais de paiement à hauteur de 8 000 €(huit mille euros) pour M SCHILTZ et 1000€ (mille euros) pour Mmes PAGET etPONCHAUD . Au-delà de ces seuils, les dossiers seront systématiquement soumis à lasignature du comptable public;- À compétence pour signer les saisiesà tiers détenteur à l'égard des usagers, et des _tiers détenteurs de fonds (banques, employeurs, notaires.) et ce sans limitation demontant;- À compétence pour délivrer et signer les actes de mainlevée suite aux poursuiteseffectuées dans le cadre du recouvrement contentieux des produits du secteur publiclocal.- À compétence pour effectuer les déclarations de créances, et signer les bordereauxde déclaration de créances
La présente décision prend effet à compter du 1er séptembre 2025 et rend caduque deplein droit les précédentes décisions.A Sallanches, le 01 septembre 2025,L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Peggy-Jacquard,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de
signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 9
DELEGATION GENERALE
Attribuée à M Jérôme Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques :* Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service degestion comptable de Sallanches.+ D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou retirer quittances valables de toutes sommes reçuesou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration.° D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration decréances et d'agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duservice de gestion comptable de Sallanches et prendre l'engagement de ratifier tout ceque son ou ses mandataires aura(ont) pu faire en vertu de la présente décision.
Le mandant, (1) Le mandataire, (2)Nom et Prénom : JACQUARD Peggy Nom et Prénom : ARMAND JérômeQualité : Comptable | du _ Qualité : Adjoint du SGC2 ' " of tia de gestion comptable Row Peur ni oh ato raSignature Signaturewe Sa | 'F cegay JAPOUAD: inspecticZ|(1) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de
signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 10
Pôle Direction |JACQUARDARMANDSEGAUD
Pôle Transverses -recouvrementPAGETPONCHAUDSCHILTZPôle Recettes —ComptabilitéDESAGEGAVARDGIRARDEAUJIGUET-JIGLAIRAZVARLETPôle DépensesMASROSTAINVARLETFALAISE
PeggyJérômeTeddy
MarjoriePatriciaPhilippe
CyrilValérieGeoffroyAstridCindy
ValérieCédricThomasKarine
Signataires TRESOR
Inspectrice divisionnaire HC 12 112Inspecteur(Transverse/Recouvrement)Inspecteur (Dépense)
AgenteAgenteContrôleur principal
ContrôleurContrôleuse principaleContrôleurContrôleuse 1er classeContrôleuse
Contrôleuse principaleContrôleurContrôleur 1er classe- Agente
12 11212 112
12 11212 11212 112[2 11212 112
112112112112
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de
signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 11
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de
signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 12
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00008
2025_0032 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de
Thonon au 1er septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00008 - 2025_0032 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Thonon au 1er septembre 2025 13
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de THONON ANNEMASSEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des - grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieuses. contentieusesLAURENZIO Karine _ inspectrice 15 000€ 15 000 €GIOVANNINI Cédric inspecteur 15 000 € 15 000 €LHERMEROULT Pascal inspecteur 15 000 € 15 000 €MOILLE Nadine inspectrice 15 000 € 15 000 €BRULAS Christophe contrôleur principal 10 000 € 10 000 €LAHELY Gael contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Thonon, le 01/09/2025Le responsable du pôle contrôle expertise,David IMBAUD"Sv ByGe contrôle Expertise- eS' rome es PUupliaués% FinangareLe Respon "ror Bonnaireinspecteur SYSDavid+
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00008 - 2025_0032 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Thonon au 1er septembre 2025 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-09-00001
Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de
réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux
de rénovation du PS N°8.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
15
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les
travaux de rénovation du PS N°8.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2025 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 port ant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 18 août 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 28 août 2025 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
16
VU les avis de M. l'adjudant-chef, adjoint au commandement pour le secteur du PMO de Bonneville et
de M. le major, commandant en second pour le secteu r du PMO de St-Julien-en-Genevois en date du
1er septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 août 2025 ;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 septembre
2025 ;
VU l'avis de la commune d'Archamps en date du 1
er septembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Beaumont en date du 21 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Collonges-sous-Salève en date du 19 août 2025 ;
VU la consultation de la commune d'Etrembières en date du 19 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Gaillard en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Neydens en date du 21 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection d e l'éclairage dans les bretelles N°13.1 d'Archamps,
N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre la réalisation de travaux de réno vation du passage supérieur N°8 de
l'autoroute A40 situé au PR 57+400 la circulation est réglementée du PR 64+200 au PR 55+100 du lundi
29 septembre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 :
La circulation peut s'effectuer sur une seule voie dans les deux sens de circulation de 19h00 à
06h00 en semaine.
Les restrictions de voies ne dépassent pas les 6 km.
L'interdistance entre deux balisages est portée à 3 km.
Article 2 : Pour permettre la réalisation de travaux de reno uvellement de l'éclairage dans les bretelles
du diffuseur n° 13.1 (Archamps) et n°14 Etrembières, les fermetures suivantes sont mises en place :
Durant les nuits du lundi 06 octobre 2025 au vendredi 10 octobre 2025 de 21 h à 6 h :
L'autoroute A40 est fermée à la circulation dans le sens Mâcon – Chamonix entre les PR 66+100
et 55+500.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
17
- Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix sont
déviés par le diffuseur n° 13.1 de Archamps et peuvent rejoindre l'autoroute par le diffuseur N°14.1
de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18 puis la RD 1206 puis
RD 46 (plan annexé au présent arrêté).
- Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4, 2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13 de Saint-Julien- en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute par
le diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'Itinéraire de Substitution S22 (en annexe).
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix est fermée à la
circulation. Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18 puis
la RD 1206 puis RD 46. Les véhicules dont la hauteu r est supérieure à 4,2 m peuvent rejoindre
l'autoroute par le diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gai llard en empruntant l'Itinéraire de Substitution
S21 puis en empruntant l'Itinéraire de Substitution S22 (en annexe).
Durant les nuits du mercredi 08 octobre 2025 et du jeudi 09 octobre 2025 de 20h30 à 06h :
La bretelle de sortie n°13.1 d'Archamps dans le sens Chamonix–Mâcon est fermée à la circulation.
Durant cette fermeture, les véhicules qui souhaitent emprunter la sortie 13.1 (Archamps) de l'A40 dans
le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par la sortie N°13 (Saint-Julien-en-Genevois) et peuvent rejoindre
Archamps en suivant l'Itinéraire de Substitution S20 (en annexe).
Article 3 : Pour permettre la réalisation de travaux de reno uvellement de l'éclairage dans les bretelles
du diffuseur n° 13.1 (Archamps) dans le sens Mâcon- Chamonix et le sens Chamonix-Mâcon, les
fermetures suivantes sont mises en place durant les nuits du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17
octobre 2025 de 20h30 à 06h00 :
- Fermeture de la bretelle de sortie d'Archamps dans le sens Mâcon-Chamonix.
Durant cette fermeture, les véhicules qui souhaitent emprunter la sortie 13.1 (Archamps) de l'A40 dans
le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par la sortie N° 13 (Saint-Julien-en-Genevois) et peuvent rejoindre
Archamps en suivant l'Itinéraire de Substitution S20 (en annexe)
- Fermeture de la bretelle d'entrée d'Archamps dans le sens Chamonix–Mâcon
Durant ces fermetures, les véhicules qui souhaitent emprunter l'autoroute A40 en direction de Lyon
ou de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois) en empruntant
l'itinéraire de Substitution S21 (en annexe)
Article 4
: Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l'avancement du chantier et les conditions mé téorologiques, les phases d'exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées et/ou décalées entre elles. En cas de décalage de
phasage, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute- Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la
Haute-Savoie. Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation
moins de 7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental
d'Incendie et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) d oit être tenu informé de la date et de l'heure de
coupure des axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation.
Dans le cas où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
18
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise ( ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les fo rces de l'ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporair e (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société
gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 6 : Pendant les coupures prévues aux articles 1, 2 e t 3 les véhicules nécessaires au bon
déroulement des travaux sont autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Article 7 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l' écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur l e
réseau parallèle.
Article 8
: Une information est faite aux usagers par les pa nneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 6
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- Mmes et MM. Les maires d'Archamps, Beaumont, Coll onges-sous-Salève, Etrembières, Gaillard,
Neydens, et Saint-Julien-en-Genevois ;
- M. le directeur du réseau et de l'environnement d es Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc , sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
19
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de Bossey.
Annexes
:
- itinéraire de substitution S20
- itinéraire de substitution S21
- itinéraire de substitution S22
- plan de déviation Archamps - Gaillard
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,5/5
LEFEVRE Cécile
2025.09.09
08:36:40
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
20
«© sWISSt000. © Planet. Maxer. Microsoft | SITG - State of Geneva-CH. IGN, Esri, HERE. Garmin. INC
Déviation ARCHAMPS => GAILLARD (1/3)
FERMETURE SECTION COURANTE S2 AU NIVEAU
DU PR 66 ET BRETELLE D'ENTREE ARCHAMPS S2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
21
A,"', a ey. ÀaLo # ,
f.. Baars
Déviation ARCHAMPS => GAILLARD (2/3)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
22
Déviation ARCHAMPS => GAILLARD (3/3)
FIN DE LA FERMETURE S2
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
23
M205 | Chamonix via D1201 et D18Itinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur de St Julien en Genevois (13) et suivre la D1201 en direction d'Annecy. Continuer sur la D18 en direction d'Archamps. Reprendre 1'A40 à l'échangeur d'Archamps en direction de Chamonix.| Critères d'activation | Critères de suspension | Critères de désactivation|Coupurede 1'A40 entre Bif A40/A41 et Archamps Viabilité $20 [Perturbations sur l'itinéraire $20 Fin de perturbationsur 1'A40 entre la BifA40/A41et Archampsà SuiSaint Julien en Genevois \\ 4 = = \ —
ONoe =~, a

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
24
M105 | St Julien en Genevois via D18 - D1201Itinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur d'Archamps (13.1) et suivre la D18 en direction d'Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre 1'A40 à St Julien en Genevois en direction de Paris/Paris.Critères d'activation Critères de suspension | Critères de désactivationPerturbations sur l'itinéraire $21Coupure de 1'A40 d'Archamps à la bif. A40/A41 Macon, direction Macon Fin de la perturbation sur 1' A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A40 enViabilité de l'itinéraire $21 direction de Macon
inne! du Vuache

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
25
M206 | Annemasse via D1201 - D1206Itinéraire emprunté : Pour les VL uniquement : Sortir à l'échangeur de St Julien en G. et suivre la D1201 direction St Julien en G. Continuer sur la D1206 puis la D46 en dir. d'Annemasse. Entrée sur 1' A411 à Gaillard dir. Annemasse.| Critères d'activation Critères de suspension | Critères de désactivationCoupure de l'A40 entre Archamps et Annemasse direction Chamonix Viabilité P bations sur l'itinéraire $22 Fin de perturbation sur l'A40 entre Archamps et Annemasse en direction dede l'itinéraire $22 Chamonix
Gaiters @y /r ÆD us ie—_e ——,TT aSSi RA207C désactivé~'ad
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SeSS Vallee VertReignier- ayEser ÿ
garde .+serine! \ 06/~ *fiLT :Leones
\ 7) EloiseLiene
Tunnel du Vuac
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-26-00010
Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"ARAVIS AUTO ECOLE" RUMILLY pour Mr William
FLEJSZMAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ARAVIS AUTO ECOLE" RUMILLY pour Mr William FLEJSZMAN
27
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLib rte Zs . enÉcalité Cellule éducation routièreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1233portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2021-0689 du 06 mai 2021 autorisant Monsieur William FLEJSZMAN à exploiter pourcing ans, sous le n° E 16 074 0006 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARAVIS AUTO-ECOLE», situé 14 place dela Grenette 74150 RUMILLY;CONSIDERANT le changement d'adresse et d'exploitant en date du 03juillet 2025 de l'établissement« ARAVIS AUTO-ECOLE » situé 14 place de la Grenette 74150 RUMILLY;CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur William FLEJSZMAN en tant qu'exploitant del'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-nommé ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ARAVIS AUTO ECOLE" RUMILLY pour Mr William FLEJSZMAN
28
Article 1: L'arrêté n° DDT-2021-0689 du 06 mai 2021 est abrogé.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur WilliamFLEJSZMAN.
Pour la préféte et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
4
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ARAVIS AUTO ECOLE" RUMILLY pour Mr William FLEJSZMAN
29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00007
Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de
Samoëns pour une plateforme point d'apport
volontaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 30
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1252
autorisant le défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns
pour une plateforme point d'apport volontaire
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation d e signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Samoëns le
22 novembre 2024 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle communale objet du
présent arrêté, est favorable au projet ;
CONSIDÉRANT que la vocation de l'aménagement ne remet pas en question le régime forestier de la
parcelle ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1
 : le défrichement de 0,01 ha (ou 100 m²) de parcelle de bois situées à Samoëns et dont la
référence cadastrale est la suivante, est autorisé :
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : cedric.godefroy@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 31
Signé par Damien ASSADET le 04/09/2025
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
ZA 237 3,5175 0,0100
Total Surface 0,0100
Le défrichement a pour objet une plateforme point d'apport volontaire.
Article 2
 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Article 4
 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adres se
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
:MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Bonneville, le maire de Samoëns, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Of fice national des
forêts, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 32
Signe par Damien ASSADET le 04/09/2025
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1252 du
autorisant un défrichement sur la commune de Samoëns
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Maire de Samoëns Surface défrichée : 0,0100ha
Commune du défrichement : Samoëns
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
      Surface de travaux à engager ( 0,010ha x coeff 2,5 )= 0,025 ha ou 250m2
    • en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
montant forfaitaire de 1000 €
ou
    • en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des
travaux de boisement ou reboisement, soit 1000 €
ou
    • en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier
alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/ha, soit: 1000 €   
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
3 points 1 point 1 point 2,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00003
Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 34
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementse Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° DDT-2025-1275ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 septembre 2025 constatant la présence d'uneimportante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégats agricoles ;VU l'avis du 4 septembre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deMarignier compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Marignier, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Marignier, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 35
Article2: M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. IIpeut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Marignier, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 4 novembre 2025.Article6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Marignier, le lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 08/09/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 36
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-04-00004
Recepisse de declaration Mme Maite VAN
HUFFEL SAP990280836
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00004 - Recepisse de declaration Mme Maite VAN HUFFEL SAP990280836 37
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailper et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 990280836N°2025-0366Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/08/2025 par Madame VAN HUFFEL MAITE en qualité de dirigeante pour l'organisme VAN HUFFELMAITE dont l'établissement principal est situé 51 Avenue de la Maveria - 74600 ANNECY et enregistrésous le N° SAP 990280836 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/09/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La respons ablee\du/département appui auxentrepri re Cc p'Hépences,vaChristine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00004 - Recepisse de declaration Mme Maite VAN HUFFEL SAP990280836 38
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Recepisse de declaration Mr Tom VAN DE
CAUTER SAP941675613
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 941675613N°2025-0364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/07/2025 par Monsieur VAN DE CAUTER Tom en qualité de dirigeant pour l'organisme LES JARDINSD'ALTITUDE dont l'établissement principal est situé 516 Route de Miribel - 74420 VILLARS etenregistré sous le N° SAP 941675613 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/09/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00009
AP COLOR AUTO 2025-2028
PREF-DCI-BCAR-2025-0353
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enPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-SavoieJef A , le 4 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le 4 sepChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2025-0353portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourriérede la société « SAS Color Auto », à Douvaine
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0339 du 6 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière SAS Color Auto ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Christophe Gaud, gérant de la société SAS ColorAuto, le 6 juin 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028 PREF-DCI-BCAR-2025-0353 44
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L''agrément de M. Christophe Gaud, gérant de la société SAS Color Auto, en qualité degardien de fourriére est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrémentprécédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Christophe Gaud d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Christophe Gaud de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 37 avenue des Voirons à Douvaine (74140) sontagréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin2028.
Article 4: Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser a la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5: Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourriére sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Christophe Gaud devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028 PREF-DCI-BCAR-2025-0353 45
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 2028, il appartiendraà M. Christophe Gaud de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Christophe Gaud,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée a:- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- Madame le maire de Douvaine;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028 PREF-DCI-BCAR-2025-0353 46
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-05-00001
Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025
approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes de Rumilly Terre de
Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 47
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5% SEP, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêtén° PREF DRCL BCLB-2025-0047approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Rumilly Terre deSavoie
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VUVU
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VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe);la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.€: ve . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 48
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de lacommunauté de communes du Canton de Rumilly, modifié ;VU la délibération du 31 mars 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie a proposé la modification de sesstatuts ;VU _ les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :- LORNAY 14 mai 2025¢« VALLIERES-SUR-FIER 21 mai 2025+ SALES 21 mai 2025° THUSY 22 mai 2025+ VERSONNEX 22 mai 2025- BOUSSY 05 juin 2025+ ETERCY 05 juin 2025VAULX 06 juin 2025+ CREMPIGNY-BONNEGUETE 10 juin 2025- RUMILLY 12 juin 2025+ MARIGNY SAINT MARCEL 19 juin 2025> SAINT-EUSEBE 25 juin 2025> MASSINGY 26 juin 2025+ MARCELLAZ-ALBANAIS 26 juin 2025+ HAUTEVILLE-SUR-FIER 04juillet 2025approuvant la modification statutaire proposée;CONSIDERANT que les communes de Bloye et de Moye n'ont pas délibéré dans le délai detrois mois imparti;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dontelles disposent a compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer sur les transferts proposés; qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée favorable ;
CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTEArticle 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 31 mars 2025, annexée au présent arrêté.
9:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 49
Article 2 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Monsieur le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,+ _ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
'
-)
Emmanuelle DUBEE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
3.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 50
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 51
"vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour"La Préfète(1L
~
STATUTS de laCOMMUNAUTE DE COMMUNES« RUMILLY TERRE DE SAVOIE »
06 décembre 1999
Modifiés par délibération du Conseil communautaire en date du :29 Mars 2000 01 Mars 2010 10 avril 201425 Mars 2002 29 Mars 2010 26 mai 201412 Juin 2002 05 Juillet 2010 15 décembre 201407 Juillet 2003 21 Novembre 2011 26 septembre 201620 Février 2012 25 septembre 201704 octobre 200413 décembre 2004 18 février 2013 25 mars 20194 mai 2005 7 octobre 2013 20 mai 201910 juillet 2006 28 Octobre 2013 15 février 202130 mars 2009 16 décembre 2013 30 septembre 202412 Octobre 2009 6 janvier 2014 31 mars 2025
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Page 1 sur 16Statuts du 6 décembre 1999 modifiés
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 52
Article 1.
Article2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
TITRE I:CREATION, SIEGE, DUREE, MODIFICATION DE PERIMETRE
Création - DénominationEn application de la section 2 du chapitre 1% et de la section 1 du chapitre 4 dutitre | du livre Il de la cinquième partie du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il a été créé entre les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguéte, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint-Eusèbe, Sales, Thusy, Vallières-sur-Fier (Commune issue de la fusion des communes de Valliéres et de Val deFier au 1° janvier 2019), Vaulx, Versonnex, une communauté de communesdénommée :COMMUNAUTE DE COMMUNES « RUMILLY TERRE DE SAVOIE »Tout sigle ou acronyme est proscrit.Pour mémoire, la communauté de communes était originellement dénommée« Communauté de communes du Canton de Rumilly ».
Siège socialLe siège social est fixé : Bâtiment de la Manufacture, 3 place de la Manufacture74150 RUMILLY.
DuréeLa Communauté de Communes est instituée pour une duréeillimitée.
RetraitLe retrait d'une commune peut s'effectuer selon les modalités définies auxarticles L.5211-19' et L.5211-25-1" du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT).
Adhésion ultérieureL'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditionsdéfinies à l'article L.5211-18ï du CGCT.
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Article 6.
Article 7.
ObjetLa Communauté de Communes est un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale (EPCI) qui a pour objet d'associer des communes au sein d'unpérimètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de l'espace.La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place descommunes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire lescompétences définies au titre Il des présents statuts.
TITRE II:COMPETENCES
Compétences obligatoiresGroupe 1 : Aménagement de l'espaceAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteurPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale, dont le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (élaboration,approbation, suivi, modification et révision du PLU intercommunal portantsur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes)
Groupe 2 : Développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L.4251-17 du CGCTCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuairePolitique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire
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e Promotion du tourisme :— Elaboration d'une politique touristique intercommunale— Promotion touristique du territoire, dont la création, la gestion et lefinancement d'un office de tourisme.— Signalétique touristique— Soutien a l'hébergement touristique
Groupe 3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationse Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code del'environnement :— L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique ;— L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou pland'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou àce plan d'eau ;— La défense contre les inondations et contre la mer ;— La protection et la restauration des sites, des écosystèmesaquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines;
Groupe 4 : Aires d'accueil des gens du voyagee Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gensdu voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II del'article 1° de la loi n°2000-164 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyagee Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'une aire de grandspassages.
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Groupe 5 : Déchetse Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilése Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Groupe 6 : Assainissemente Assainissement collectif et non collectife Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales
Groupe 7 : Eaue Eau dont la réalisation d'un schéma directeur intercommunal d'eaupotable.
Article 8. Compétences supplémentaires d'intérêt communautairePour les compétences citées au présent article, se référer à l'annexe sur ladéfinition de l'intérêt communautaire.Groupe 1 : Protection et mise en valeur de l'environnemente Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie— Etude et réalisation d'un Centre d'Enfouissement Technique declasse Ill.— Etudes préalables et élaboration et mise en œuvre des actions duContrat de Bassin du Fier et du Lac d'Annecy— Elaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Energie Territorialconformément aux dispositions de l'article L.229-26 du Code del'Environnement.
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Groupe 2 : Politique du logement et du cadre de viee Politique du logement et du cadre de vie
Groupe 4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipementse Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire
Groupe 5 : Action socialee Action sociale
Article 9. Autres compétences supplémentaires
e Elaboration d'un schéma directeur intercommunal des eaux pluvialese Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations— La lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques (horsgestion des eaux pluviales urbaines) ;— La protection et la conservation des eaux superficielles etsouterraines ;— La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de laressource en eau et des milieux aquatiques ;— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et dela protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsique dans le domaine de la prévention contre les inondations.e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;e Accessibilité :— Elaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et desEspaces publics (PAVE)
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— Réalisation d'un diagnostic des Etablissements Recevant du Public(ERP) pour les catégories 1 a 4.e Autorité organisatrice de la mobilité :— Organisation des services réguliers de transport public depersonnes;
— Organisation des services à la demande de transport public depersonnes;
— Organisation des services de transport scolaire ;— Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribuerau développement de ces mobilités ;— Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhiculesterrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;— Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer audéveloppement de tels services ou verser des aides individuelles àla mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes setrouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et despersonnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;— Suivi et évaluation de la politique de mobilité avec association àl'organisation des mobilités de l'ensemble des acteurs concernés ;— Contribution aux objectifs de lutte contre le changement climatique,la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.e Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs, publicitaires ounon publicitaires, ainsi que les mobiliers d'assise affectés au service publicdes transports urbains.e Mise en place d'une politique intercommunale en faveur de la culture :— Accompagnement financier des pratiques d'éducation artistique etculturelle des écoles primaires du territoire dans le cadre duparcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) porté par leMinistère de l'Education nationale;— Développement de la lecture à domicile pour les personnes âgéesou personnes porteuses d'un handicap.— Organisation de séances cinématographiques en plein air
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e Pratique sportive telle que définie dans la délibération de l'intérêtcommunautaire :Dans le cadre de conventions d'objectifs, soutien financier auxassociations sportives d'intérêt communautaire pour la formation sportivedes jeunes du territoire.e Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracédes axes structurants annexé :Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandescyclables et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones derencontre) structurantes à l'échelle du territoire intercommunal suivant lesaxes dont le tracé indicatif à la date du 25 mars 2019 est annexé auxprésents statuts.— Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l'infrastructurecyclable— Études préalables et travaux de création et d'aménagementd'infrastructures— Travaux d'aménagements, d'équipements de sécurité, de créationou de réparation d'ouvrages d'art, directement et exclusivementliés à l'infrastructure cyclable— Renforcement, création ou élargissement de la chaussée deinfrastructure cyclable— Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés àinfrastructure cyclable— Travaux d'aménagements paysagers et entretien des espacespaysagers directement et exclusivement liés à l'infrastructurecyclable et concourant à son bon fonctionnement— Travaux d'éclairage des infrastructures cyclables en site propre etsituées hors éclairage public— Entretien des liaisons cyclables := Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou desouvrages liés=" Maintien en bon usage des dépendances : fauchage etdébroussaillage
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= Fossés, drains : création, busage, curage=" Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation,fauchage= Entretien des équipements routiers de sécurité directementet exclusivement liés à l'infrastructure cyclable : marquagesau sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d'art,signalisation verticale de police et de direction et de danger,glissières et barrières de sécurité...= Balayage et déneigement des chaussées cyclables en sitepropre
= Elagage ou abattage des plantations d'alignement dans lecadre de la sécurité
e Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérét communsur le département
Article 10. Adhésion à un syndicat mixteConformément à l'article L.5214-27 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de Communes, pour l'exercice de tout ou partiede ses compétences, peut adhérer à un syndicat mixte, à la majorité absoluedes suffrages exprimés par son Conseil communautaire, sans qu'il soitnécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des communesmembres.
Article 11. Autres compétencesDans la limite de ses compétences et dans des conditions définies parconvention, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compted'une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), de structuresintercommunales ou d'autres collectivités territoriales et d'associationsd'intérêt général, toutes études, missions ou gestions de services.Ces interventions donneront lieu à facturation dans des conditions définies parconvention.
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Article 12.
Article 13.
Article 14.
TITRE Ill:FONCTIONNEMENT
Représentativité des communesLe nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie sont fixés par arrétépréfectoral dans les conditions définies aux articles L. 5211-6 et suivants duCGCT.
Fonctionnement ordinaireLe conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Les regles de convocationdu conseil communautaire, de quorum, de validité des délibérations sont cellesapplicables aux conseils municipaux.
BureauChaque commune membre de la Communauté de Communes estobligatoirement représentée au minimum par un représentant, élu municipal,au sein du bureau. La commune dont est issue le Président se verra attribuerun siège supplémentaire au sein du bureau.Le Conseil communautaire élit en son sein le bureau dénommé « Bureau »composé:e Du Président de la Communauté de communese Des Vice-présidentse D'unreprésentant de la commune dont est issue le Président,e Des représentants des communes membres,Le « bureau » désigne un secrétaire parmi ses membres.Le conseil communautaire peut déléguer au Président et au bureau touspouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale oupermanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, lePrésident rend compte au Conseil communautaire des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation du conseil communautaire.Seul le Conseil Communautaire est compétent pour :
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Article 15.
Article 16.
Article 17.
Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs destaxes ou redevances.De l'approbation du compte administratifDes dispositions a caractére budgétaire prises par un établissement publicde coopération intercommunale a la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public decoopération intercommunaleDe l'adhésion de |'établissement à un établissement publicDe la délégation de la gestion d'un service publicDes dispositions portant orientation en matiére d'aménagement del'espace communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat sur leterritoire communautaire.Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de sesattributions. |] peut s'adjoindre, a titre consultatif, toute personne compétentequ'il jugera utile.
Conseiller DépartementalLe conseiller départemental peut être membre du Conseil communautaire etdu bureau. II devra pour cela être élu par le conseil municipal d'une communemembre. Il fera alors partie des délégués de sa commune d'élection.
Règlement intérieurUn règlement intérieur est approuvé après chaque renouvellement du conseilcommunautaire.TITRE IV:DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Fiscalité mixteLa Communauté de Communes perçoit la fiscalité professionnelle unique ainsiqu'en tant que nécessaire une part additionnelle sur la fiscalité ménage.
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Article 18. Autres taxesLa Communauté de Communes sera habilitée a percevoir d'autres taxes etcontributions (ex : taxe de balayage, taxe de séjour, taxe sur les emplacementspublicitaires, taxe GEMAPI, versement mobilité,...) selon l'importance, lechamp et la nature des compétences qui lui seraient transférées.
Article 19. Concours financiers de l'EtatLa Communauté de Communes pourra bénéficier :De la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)De la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)De la Dotation de Soutien a l'Investissement Local (DSIL)Du Fonds de Compensation de la T.V.A. (FCTVA) l'année même d'exécutionde la dépense.
Article 20. Autres recettesLa Communauté de Communes bénéficie égalementDu produit de son patrimoine foncier et immobilierDes sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, desassociations, des particuliers en échange d'un service renduDes subventions de l'union européenne, de l'etat, de la région, dudépartement et des collectivités territoriales.Des produits des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés,Du produit des emprunts, dons et legs
Article 21. Budget-ComptabilitéLe budget de la Communauté de Communes est voté par le ConseilCommunautaire et soumis aux règles prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales.
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Article 22.
Article 23.
Article 24.
Article 25.
Le comptable public de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoieest le responsable du service de gestion comptable de Rumilly.
Fonds de concours
xConformément à l'article L. 5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de Communes pourra attribuer sur décision duConseil Communautaire, des fonds de concours aux communes membres afinde contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêtcommun.
Contingent incendie et secoursConformément aux engagements pris avec les communes membres et àl'accord de la Préfecture pour ce transfert financier, la communauté decommunes prend en charge les frais relatifs au contingent incendie et secourspar une contribution financière au Service Départemental d'Incendie et Secours(S.D.I.S) à la suite de la dissolution du SISA.TITRE V:DISPOSITIONS PARTICULIERES
xConformément à l'article L.5211-57 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les décisions du conseil de la Communauté de Communes dont leseffets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent êtreprises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas étérendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de laCommunauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, ladécision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseilcommunautaire.
Les dispositions législatives et réglementaires notamment du Code Général desCollectivités Territoriales s'appliquent de plein droit pour toutes lesdispositions non prévues par les présents statuts.
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TITRE VII:MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 26. Modifications statutairesToute modification des présents statuts devra étre conforme aux dispositionsprévues par la section V du chapitre | du livre Il de la cinquième partie du CGCT.
K 2K AK ok KO A OOK BOK OK KK KK EK
'Article L.5211-19 (modifié par la loi n°2019-1479 du 27 décembre 2019)Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'unecommunauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 avec le consentementde l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leurréalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée pararrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délaide six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pourla création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois moisà compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicatmixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimonialesdu retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune etdes organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défautd'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de lafiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de lacommune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite,le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de l'article 1609 quinquies C , du V del'article 1609 nonies C du code général des impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversementconstitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale" Article L.5211-25-1 (modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010)En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétencessont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nettecomptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours dela dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartisentre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de
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coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts lepermettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour leproduit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractéepostérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes quireprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopérationintercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communesconcernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départementsconcernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dansle ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunaleou de l'une des communes concernées.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopérationintercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement publicde coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitutionili Article L.5211-18 (modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016)|. — Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopérationintercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés, par adjonction de communes nouvelles :1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée àl'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Lamodification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organedélibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaquecommune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune,dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règless'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.Il. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés àla date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéasde l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zonesd'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleinepropriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières etpatrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majoritéqualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dansles cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court àcompter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zonesd'aménagement concerté.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert decompétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ouà indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants decette substitution.Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public de coopérationintercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5211-19. Lescommunaute ae Communes kumilly lerre ae savoieStatuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 15 sur 16
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modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l'établissement public decoopération intercommunale.
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Itinéraires cyclables structurantsAnnexe aux statuts de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie | Compétence facultative - Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables= . J 4 ge. k de bo re 4 4 V4 af "+me pan
£ = ":bane
veà8 àmm.ae ors foneeee
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des
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BY scree Délibération n°2025 DEL_025Mise a jour des statuts de la Communauté de |communes Rumilly Terre de Savoie
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Le 31 mars 2025 à 19h00,Nombre de membres en exercice : 41Nombre de présents : 33Nombre de votants : 39Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communautéde Communes Rumilly Terre de Savoie, dûmentconvoqué s'est réuni en session ordinaire ausiege de l'EPCI, 3 place de la Manufacture aRumilly (74150), sous la Présidence deM. Francois RAVOIRE, Président.
Présents :DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNISChristiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVYYannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, MUGNIER Joël, RAVOIRE François,PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.Absents/Excusés :e M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD RolandM. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS ChristianeMME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël@ MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER SergeMME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE AstridM. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN PatriceM. BISTON SylvainM. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_025de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3
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Rapporteur : Monsieur le PrésidentVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711-1, etL.5211-20;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17, L.5211-20 et L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération 2024_DEL_146 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 relative ala modification statutaire ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0020 relatif aux statuts de laCommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;Vu le projet des statuts de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie mis à jour et annexésà la présente délibération ;Considérant la nécessité d'effectuer une mise à jour des statuts et de son annexe portant sur ladéfinition de l'intérêt communautaire ;Considérant l'obligation du Conseil communautaire de consulter l'ensemble de ses membresconcernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus.Suite à des échanges avec la préfecture qui ont conduit à mettre à jour les statuts, il conviendraégalement de mettre à jour l'annexe aux statuts portant sur l'intérét communautaire tel que définidans la délibération qui suit celle-ci. Dès lors, un certain nombre de compétences qui étaientauparavant dans les statuts doivent à présent être intégrées dans l'intérêt communautaire.ll est ainsi proposé de modifier les statuts tel que figurant en annexe de la présente délibération :- Article 7. Compétences obligatoires- Article 8. Compétences supplémentaires d'intérêt communautaire- Article 9. Autres Compétences supplémentairesA compter de la notification de la présente délibération, les communes disposent d'un délai de troismois pour se prononcer sur le projet de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décisionest réputée favorable.Au terme de la période de consultation, le préfet prendra un arrêté portant révision des statuts si lesconditions de majorité qualifiée requises sont remplies (deux tiers au moins des communesreprésentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des communes représentant lesdeux tiers de la population).Le projet de modification statutaire a pour objet de rendre plus lisibles les statuts et d'être enadéquation avec les compétences que la loi lui a dévolu ainsi que celles qui lui ont été transférées parles communes membres.Après en avoir délibéré,Le conseil communautaire,Par 36 Voix POUR,Et 3 ABSTENTIONS,- APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la Communauté de CommunesRumilly Terre de Savoie annexés au présent dossier ;
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- CHARGE le Président de notifier cette délibération aux communes membres de laCommunauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Le conseil municipal de chaquecommune membre dispose ensuite d'un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur lesmodifications proposées, à compter de la notification au maire de la commune de ladélibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si ellen'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.
Le secrétaire de séance,Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture le :Délibération publiée le :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00011
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile pour
l'association Mountain Médic Association (MMA)
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portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'association Mountain Médic Association (MMA)
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PREFETE CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 AOÛT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association Mountain Médic Association(MMA)VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSECOUFS;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'association à lapréfecture;VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicaled'urgence de Haute-Savoie ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie.
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.et . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'association Mountain Médic Association (MMA)
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ARRETEArticle 1er :Mountain Médic Association (MMA) est agréée au niveau départemental, pour une durée de troisans, pour les missions de sécurité civile définies ci-après :
TYPE CHAMP GEOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONSD'AGREMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILEDépartemental Département de la D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite aP Haute-Savoie grande envergure (DPS-PE a GE)
Article 2:L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré notamment en cas de non-respect d'unedes conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, etdans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article3:L'association s'engage à signaler sans délai, à la Préfète, toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLAN -LEMARCHAND
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'association Mountain Médic Association (MMA)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00001
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile
pour l'union départementale des
sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74)
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PREFETE CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le {8 SEP. 20%Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civilepour l'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74)VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 7251 à R. 725-11;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSeCOUFS;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'association à lapréfecture ;VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicaled'urgence de Haute-Savoie ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie.
Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74)
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ARRETEArticle 1er :L'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74) est agréée au niveaudépartemental, pour une durée de trois ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-après :
TYPE CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONSD'AGRÉMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILEDépartemental Département de la D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite aP Haute-Savoie grande envergure (DPS-PE a GE)
Article 2:L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré notamment en cas de non-respect d'unedes conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, etdans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article3 :L'association s'engage à signaler sans délai, a la Préfète, toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74)
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