Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Juillet 2024 - Tome 1 - édition du 06/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar
© D Agence Régonale te Santé
DECISION TARIFAIRE N° 12572 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP APAJH - 060789815
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Varrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP APAJH
(060789815) sise 12 R BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
APAJH (060789815) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
26/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant L'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
ArticleDECIDENT
1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 286 863,63 €
au titre de 2024.
1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 13 089,17
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 303 534,69
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 45 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 361 623,86
Groupe IProdutts de la tarification 28618636
- dont CNR 0,00
Groupe II 50,00
RECETTES _ | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 1 034,64
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 73 675,59
TOTAL Recettes 361 623.86
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
. par le département d'implantation, pour un montant de 50 978,67 €
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 235 884,96 €.
La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 19 657,08 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 248,22 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 360 539,22 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 65 713,79 € (douzième
applicable s'élevant à 5 476,15 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 294 825,43 € (douzième
applicable s'élevant à 24 568,79 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
2

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement
concerné.
Fait a Nice, le 05 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
KO AZ 1e C
Pour le Directeur Général
ol par déiégallon
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Ramain ALÉXANBRE

Ar
© > Agence Réponale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 13977 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP APAJH - 060789815
Le Directeur Général de !' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP APAJH
(060789815) sisel2 R BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12572 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP
APAJH - 060789815
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 292 263,26
€ au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN Euros
Groupe | 13 089,17
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 308 934 32
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 45 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 367 023,49
Groupe |
Produits de la tarification 292 263,26
- dont CNR 0,00
Groupe II 50,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 1 034,64
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 73 675,59
TOTAL Recettes 367 023,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
¢ par le département d' implantation, pour un montant de 50 978,67 €
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 241 284,59 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 20 107,05 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 248,22 €
Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 365 938,85 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 65 713,79 €
(douzième applicable s'élevant à 5 476,15 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 300 225,06 € (douzième
applicable s'élevant à 25 018,76 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur D/'nartértiental Adjoint
des Alj,2s-Maritimes A
Jérôme RAIBAUT '"

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© > Agence Regional de Sante
DECISION TARIFAIRE N° 12584 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP CH ANTIBES - 060790094
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
Vobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH ANTIBES
(060790094) sise 107 AV DE NICE 06606 Antibes et gérée par l'entité dénommée CH
D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 et du 27/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ,
Considérant l'absence de réponse de [a structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
ArticleDECIDENT
1s A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée 4 824 328,82 €
au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

= MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 39 960,00
Dépenses afférentes à I' exploitation courante :
- dont CNR 0,00
Groupe IT 790 708,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
| Groupe HI 26 960,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 857 628,82
Groupe I
Produits de la tarification 824 328,82
- dont CNR 0,00
Groupe IT 33 300,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes - 857 628,82
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 127 704,24 €
par I' Assurance Maladie, pour un montant de 696 624,58 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 58 052,05 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 10 642,02 €.
Article 3 A compter du I' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2025: 824 328,82 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 127 704,24 €
(douzième applicable s'élevant à 10 642,02 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 696 624,58 € (douzième
applicable s'élevant à 58 052,05 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
2

Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CH D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) et a
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Ui Xx / \ AA
À
Pour t@ Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimesne
Romain ALEXANDRE

Ar
© » Agence Regonale de Sante
DECISION TARIFAIRE N° 12585 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP CH CANNES - 060789807
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH CANNES
(060789807) sise 15 AV DES BROUSSAILLES 06414 Cannes et gérée par l'entité
dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 et du 27/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
ArticleDECIDENT
1" A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 818 611,02 €
au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS SRInDRDS
Groupe I : 40 688,94
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 732 922,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 45 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 818 611,03
Groupe IProduits de la tarification 8181611,02
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 818 611,02
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
Particle R.314-123 CASF :
+ par le département d' implantation, pour un montant de 140 092,75 €
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 678 518,27 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 56 543,19 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 674,40 €.
Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 818 611,02 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 140 092,75 €
(douzième applicable s'élevant à 11 674,40 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 678 518,27€ (douzième
applicable s'élevant à 56 543,19 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation A É (
Nina (AX \_
' Pout le Directeur Général
et par délégation |
Le Directeur Départementai des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE

Ar
© } Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N° 14065 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP HARPEGES - 060798592
Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HARPEGES
(060798592) sise 229 ROUTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée
HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12583 en date du 08 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP
HARPEGES - 060798592
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 401 088,11 € au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit : |

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN Euros
Groupe | 48 015,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 186 153,05
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 189 102,06
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1423 270,11
Groupe |
Produits de la tarification cart LA
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 22 182,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 423 270,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
+ par le département d' implantation, pour un montant de 223 917,07 €
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 177 171,04 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 98 097,59 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 18 659,76 €
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 401 088,11 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 223 917,07 €
(douzième applicable s'élevant à 18 659,76 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de | 177 171,04 € (douzième
applicable s'élevant à 98 097,59 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire HARPEGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
vVréYY
Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes >
Jérôme RAIBAUT '|

Ar
© D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N° 12560 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP CHU DE NICE -— 060789799
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CHU DE NICE
(060789799) sise 52 AV DENIS SEMERIA 06300 Nice et gérée par l'entité dénommée
CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (06078501 1) ;
Considérant les prapositions de modifications budgétaires transmises par courriel(s) en date du
24/06/2024 et du 26/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;

DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée 4 791 599,60 €
au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I 19 985,62
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 696 272,14
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 75 341,84
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 791 599,60
Groupe I -
Produits de la tarification me
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 791 599,60
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
- par le département d'implantation, pour un montant de 135 470,18 €
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 656 129,42 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 54 677,45 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 289,18 €.

Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :
+ dotation globale de financement 2025: 791 599,60 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 135 470,18 €
(douzième applicable s'élevant à 11 289,18 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 656 129,42 € (douzième
applicable s'élevant à 54 677,45 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
(06078501 1) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024
Pour le Directeur général,
Et par délégation

Ar
© 2 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 12583 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP HARPEGES - 060798592
Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HARPEGES
(060798592) sise 229 ROUTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée
HARPEGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 1/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
HARPEGES (060798592) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 et du 27/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 5/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 379 916,36 € au titre de 2024.
1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 48 015,00
Dépenses afférentes à |'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 164 981,30
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 189 102,06
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 402 098,36
Groupe!
Produits de la tarification 1379 916,36
- dont CNR 0,00
Groupe IT 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 22 182,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 402 098,36
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
. par le département d'implantation, pour un montant de 223 917,07 €
. par l'Assurance Maladie, pour un montant de | 155 999,29 €,
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 96 333,27 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 18 659,76 €.
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 379 916,36 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 223 917,07 €
(douzième applicable s'élevant à 18 659,76 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 155 999,29 € (douzième
applicable s'élevant à 96 333,27 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
2

Article 6 Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire HARPEGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 08 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
| Pour le Directeur Général
at par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE

Ar
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12545 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
CPO ACTES - 060007929
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2005 de la structure
Etablissement et Service de Préorientation dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1 BD
PAUL MONTEL 06200 Nice et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE NICE PSP
ACTES (060791399),
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des alpes maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
627 240,93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 47 110,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 493 455,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 122 838,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 663 403,42
Groupe I
Produits de la tarification 62724093
- dont CNR 0,00
Groupe II 12 500,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 10 478,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 13 184,49
TOTAL Recettes 663 403,42
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 270,08 €. Soit un prix de
journée globalisé de 163,47 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 640 425,42 € (douzième applicable s'élevant à
53 368,79 €)
e prix de journée de reconduction de 166,91 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
PSP ACTES (060791 399) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
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Le Diracteur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© 2 Agence Reg.onale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12500 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM L'OISEAU-
LYRE (060016128) sise CHE DE LA MADONE- 06670 Levens et gérée par l'entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM
L'OISEAU-LYRE (060016128) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 02/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 870 649,28 € au titre de -
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 155 887,44 €.
Soit un forfait journalier de soins de 170,74 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 870 649,28 € (douzième applicable
s'élevant à 155 887,44 €)
¢ forfait journalier de soins de reconduction de 170,74 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (06001 3448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur Général

Ar
© > Agence Rigionake de Santa
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EAM LE RIOU — 060025624
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'arrêté conjoint en date du 18 juin 2024 ; reconnaissant le respect du délai de la prorogation
de caducité et l'ouverture au public de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) LE
RIOU (060025624) sis, 511 chemin du camp de Tende - 06740 CHATEAUNEUF-DE-
GRASSE, géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en
Recherche d' Insertion (AFPJR) (060780137)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LE RIOU
(060025624) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2024 par la délégation départementale des alpes maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire de la structure en date du 03/07/2024 ;
Considérant les éléments de réponses précises par la délégation départementale des alpes-
maritimes par courriel en date du 04/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 420 000,00€ au titre de
2024 dont 0,00 € a titre non reconductible..
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 35 000,00 €. .
Soit un forfait journalier de soins de 76,92 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 420 000, 00€ (douzième applicable
s'élevant à 35 000, 00€)
¢ — forfait journalier de soins de reconduction de 76,92 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 4 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
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\ ){ | \ | 17
Lè Directeur Départemental Adjoint
des AIpr mt

Ar
@ D Agence Regunale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°13899 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
,
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.3 14-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ALMANDIN
(060020336) sise 591 CHEM DU CAMP DE TENDE 06740 Châteauneuf-Grasse et gérée
par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12502 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
L'ALMANDIN-060020336
Article 17 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 757 896,40 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS LS ntirs
Groupe I 169 500,00
Dépenses afférentes à |' exploitation courante ©
- dont CNR 0,00
Groupe II 609 571,56
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe I 71 287,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 850 358,56
Groupe IProduits de la tanification 157'826;10
- dont CNR 0,00
Groupe II 38 439,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 5 249,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 48 774,46
TOTAL Recettes 850 358,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 158,03 €.
Le prix de journée est de 64,49 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
-dotation globale de financement 2025: 806 670,86 € (douzième applicable s'élevant
à 67 222,57 €)
«prix de journée de reconduction : 68,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés. contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné. :
Fait à Nice, le 26 juillet 2024
Pour le directeur général-par intérim et par délégation,
Le Directeur Départemehtal Adjoint
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT
-

Ar
@ D Agence Regunale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°13899 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
,
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.3 14-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ALMANDIN
(060020336) sise 591 CHEM DU CAMP DE TENDE 06740 Châteauneuf-Grasse et gérée
par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12502 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
L'ALMANDIN-060020336
Article 17 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 757 896,40 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS LS ntirs
Groupe I 169 500,00
Dépenses afférentes à |' exploitation courante ©
- dont CNR 0,00
Groupe II 609 571,56
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe I 71 287,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 850 358,56
Groupe IProduits de la tanification 157'826;10
- dont CNR 0,00
Groupe II 38 439,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 5 249,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 48 774,46
TOTAL Recettes 850 358,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 158,03 €.
Le prix de journée est de 64,49 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
-dotation globale de financement 2025: 806 670,86 € (douzième applicable s'élevant
à 67 222,57 €)
«prix de journée de reconduction : 68,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés. contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné. :
Fait à Nice, le 26 juillet 2024
Pour le directeur général-par intérim et par délégation,
Le Directeur Départemehtal Adjoint
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT
-

Ar
© } Agence Réigenale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12509 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LA BASTIDE - 060790417
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA BASTIDE
(060790417) sise 591, CHE, DU CAMP DE TENDE, 06740 Chateauneuf-Grasse et gérée
par l'entité dénommée AFPJR (060780137);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA
BASTIDE (060790417) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes.
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 484 229,02 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS CRESS
Groupe I 242 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
| Groupe II 1 209 408,80
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 168 051,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1619 459,80
Groupe I
Produits de la tarification EPL
- dont CNR 0,00
Groupe II 130 748,72
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 1 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 3 482,07
TOTAL Recettes 1 619 459,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 685,75 €.
Le prix de journée est de 69,19 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 1 487 711,09 €
(douzième applicable s'élevant à 123 975,92 €)
. prix de journée de reconduction : 69,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
_ Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
/ N
CA rh
"Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© > Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°13987 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LA BASTIDE - 060790417
Le Directeur Général de ' ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
VU
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VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA BASTIDE
(060790417) sise 591 CHE DU CAMP DE TENDE 06740 Châteauneuf-Grasse et gérée
par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12509 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LA
BASTIDE-060790417
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 523 604,93 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS et Ronee
Groupe I 242 000,00
Dépenses afférentes à |'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 253 033,70
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 168 051,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 663 084,70
Groupe IProduits de la tarification 1523/6043
- dont CNR 0,00
Groupe I 130 748,72
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe LI 1 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 3 482,07
TOTAL Recettes 1 658 835,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 967,08 €.
Le prix de journée est de 71,02 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 1 527 087.00 € (douzième applicable
s'élevant à 127 257,25 €)
- prix de journée de reconduction : 71,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur Départements | Adjoint
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© 2 Agence Reguorale ce Sante
DECISION TARIFAIRE N°14088 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES PRES
(060789716) sise 1 R IER AVENUE ZONE CARROS 06510 Carros et gérée par l'entité
dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12515 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LES
PRES-060789716
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1137 219,94 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
1

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 135 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 022 580,49
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe [Il 124 000,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits : 0,00
TOTAL Dépenses 1281 580,49
Groupe I
Produits de la tarification 1137219,94
- dont CNR 0,00
Groupe II 130 748,72
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 1 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 12 611,83
TOTAL Recettes 1 281 580,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 768,33 €.
Le prix de journée est de 74,22 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2025: 1 149 831,77 € (douzième applicable
s'élevant à 95 819,31 €)
- prix de journée de reconduction : 75,04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeu ; r our Diglertetedital Adjoint
Jérôme RAIBAUT

Ar
© D Ate Regonaie de Sit
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12516 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT PRELUDE - 060021078
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 1 7/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.3 14-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
P Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PRELUDE
(060021078) sise 107, AV, JEAN MAUBERT, 06130 Grasse et gérée par l'entité
dénommée AFPJR (060780137);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
PRELUDE (060021078) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes 06 ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 568 055,59 €. ;
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 34 097,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 505 937,38
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe II] 48 688,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 588 722,38
Groupe I
Produits de la tarification 568)05559
- dont CNR 0,00
Groupe II 9 183,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 11 483,80
TOTAL Recettes 588 722,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 337,97 €.
Le prix de journée est de 69,51 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 579 539,39 €
(douzième applicable s'élevant à 48 294,95 €)
. prix de journée de reconduction : 70,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
d
\ Le inc ete At
Jérôtne RAIBAUT\
¥

Ar
© D Acence Regionale cle Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12515 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES PRES
(060789716) sise |, R, IER AVENUE ZONE CARROS, 06510 Carros et gérée par l'entité
dénommée AFPJR (060780137);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
PRES (060789716) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes.
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE

Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 107 574,57 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe! 135 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 992 935,12
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 124 000,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 251 935,12
Groupe I
Produits de la tarification ILO7/S74,57
- dont CNR 0,00
Groupe II 130 748,72
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 1 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents L 12 611,83
TOTAL Recettes | 1251935,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 297,88 €.
Le prix de journée est de 72,28 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 1 120 186,40 €
(douzième applicable s'élevant à 93 348,87 €)
. prix de journée de reconduction : 73,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
/ D
Y¥ Hae
Le Directeur rtemental Adjoint
des jaritimes
2 _ Jéréfne RAIBAUT

Ar
© > Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°14060 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L' ESAT PRELUDE - 060021078
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du [ de l'article L.312-1 du même
code ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PRELUDE
(060021078) sise 107 AV JEAN MAUBERT 06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée
AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12516 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
PRELUDE-060021078
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 583 375,63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 34 097,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 521 257,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 48 688,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 604 042,42
Groupe IProduits de la tarification 583 375,63
- dont CNR 0,00
Groupe II 9 183,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 11 483,80
TOTAL Recettes 604 042,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 614,64 €.
Le prix de journée est de 71,39 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
-dotation globale de financement 2025: 594 859,43 € (douzième applicable s'élevant
à 49 571,62 €)
«prix de journée de reconduction : 72,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de J'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 30 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes €
Jérôme RAIBAUT

Ar
© > Agence Regionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12642 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LE HAUT
D'ANTIBES (060022415) sise 34 CHE DE LA COLLE 06600 Antibes et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE
HAUT D'ANTIBES (060022415) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 01/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;
ArticleDECIDE
1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 452 990,87 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 121 082,57 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 96,54 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, a:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 452 990,87 € (douzième applicable
s'élevant à 121 082,57 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 96,54 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 08 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
= Directeur DépaActe L
Pour le Directeur Général
r délégation
mental des Alpes Maritimes
Pamain ALEXANDRE

Ar
© D Agence Regionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°13870 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS - 060791894
Le Directeur Général de ? ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; 3
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS (060791894) sise
390 RTE DE GATTIERES 06640 Saint-Jeannet et gérée par l'entité dénommée AFPJR
(060780137);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT
JEANNET(EP)-IEPS (060791894) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes.
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2024 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 245 300,85 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS NEQNTSNISEN EUROS
Groupe I 360 224,84
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR . 0,00
Groupe II 1 916 492,43
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 21000
Groupe III 386 625,15
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 663 342,42
Groupe I
Produits de la tarification 21245130085
- dont CNR -152 076,20
Groupe II 90 100,08
RECETTES | Autres produits relatifs à |'exploitation
Groupe III 26 584,77
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 128 280,54
TOTAL Recettes 2 490 266,24
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 108,40 €. Soit un prix de
journée globalisé de 198,16 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 2 525 657,59 € (douzième applicable s'élevant à
210 471,47 €)
e prix de journée de reconduction de 222,90 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 26 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
/ : \ yLe Directeur Dépa A hie =
4 ntakAdjoint"4, Ses 'Alpes-Maritimes
<, | /
dérôme-RAIBAU

Ar
© > Agence Regonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12536 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
pour Déficients Auditifs dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12 R BERLIOZ
06000 Nice et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916),
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IESDA
BERLIOZ (060781234) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 806 629,66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 270 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1414 667,81
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 216 250,31
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 900 918,12
Groupe IProduits de la tarification 1 806 629.66
- dont CNR 0,00
Groupe II 50.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 5 252,25
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 88 986,23
TOTAL Recettes 1 900 918,14
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 552,47 €. Soit un prix de
journée globalisé de 217,01 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 1 895 615,89 € (douzième applicable s'élevant à
157 967,99 €)
e prix de journée de reconduction de 227,70 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal {nterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Direct
Et pat délégat
\
\eur Général
ion
\ 7
K—\ wie
Il
Le Directsrr N$h2+--ental Adjoint
{ CNEmes
/
Jérifne RAI3AUT

Ar
© Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°13964 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de |' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des F amilles 4
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut pour Déficients Auditifs dénommée [ESDA BERLIOZ (060781234) sise 12 R
BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12536 en date du 04 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IESDA BERLIOZ -
060781234
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 886 363,07 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 270 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 494 401,24
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Hi 216 250,31
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 980 651,55
Groupe IProduits de la tarification 1 886 363,07
- dont CNR 0,00
Groupe II 50,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 5 252,25
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 88 986,23
TOTAL Recettes 1 980 651,55
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 196,92 €. Soit un prix de
journée globalisé de 226,59 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2025: 1 975 349,30 €
(douzième applicable s'élevant à 164 612,44 €)
* prix de journée de reconduction de 237,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution
Fait à Nice, lede la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Direct
K 4eur Departemental Adjoint
es Alzes-Marñimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© > Agence Regionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12528 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
IME LES CASTORS - 060800661
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49 CHE DES
CANEBIERS 06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 1/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
CASTORS (060800661) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
441 997,76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

\GROUPES FONCTIONNELS MORTANTSEN EUROS
Groupe I 56 461,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 322 142,08
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe II 73 705,34
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 452 308,42
Groupe IProduits de la tarification HAIMDTET6
- dont CNR 0,00
Groupe il 50,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 10 260,67
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes | 452 308,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 833,15 €. Soit un prix de
journée globalisé de 377,78 €.
Article 2 A compter du |" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 441 997,76€ (douzième applicable s'élevant à
36 833,15 €)
© prix de journée de reconduction de 377,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Etpar délégation
\ /
/
Le Directeur| Re A
départementei Adjoint
XQ des Npes-Maritimes
a,
NX dérôme RAIBAUT

Ar
© > Agence Régonaie de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12567 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2022 de la structure Institut
Médico-Educatif (1.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise CHE
DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée par l'entité dénommée AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
COTEAUX D'AZUR (060013489) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
26/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
DECIDE '|
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée a
1778 245,38 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 160 510,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 434 380,52
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -31 903,54
Groupe III 262 076,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 856 966,52
Groupe IProduits de la tarification 1 TABS 8
- dont CNR -31 903,54
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 26 396,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 11 451,60
TOTAL Recettes 1 816 092,98
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 187,12 €. Soit un prix de
journée globalisé de 339,64 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 1 821 600,52 € (douzième applicable s'élevant à
151 800,04 €)
e prix de journée de reconduction de 340,10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (0600 13448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Dé

Ar
© > Agence Regionale ue Santé
DECISION TARIFAIRE N°13967 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES CASTORS - 060800661
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023,
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ,
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49 CHE
DES CANEBIERS 06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES
APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12528 en date du 04 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LES CASTORS
- 060800661
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
455 780,09 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS eeEN EUROS
Groupe I 56 461,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 335 924,41
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe HII 73 705,34
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 466 090,75
Groupe [Produits de la tarification 455 780,09
- dont CNR 0,00
Groupe II 50,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 10 260,67
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 466 090,76
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 981,67 €. Soit un prix de
journée globalisé de 389,56 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2025: 455 780,09 €
(douzième applicable s'élevant à 37 981,67 €)
* prix de journée de reconduction de 389,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
'Le Directeur Départémental Adjoint
Ng des Alpes-Maritimes +
. Jérôme RAIBAUT

Juillet 2024 . Tome 1 06/08/2024
SOMMATIRE
Oo PACA. sms sense eee sm eeeee 2
Delegation Departementale des AM................4 uses sue 2
Finance publique.........4. 444444 2
CAMPS BERLIOZ....... uses esse eee 2
CAMPS BERLIOZ modif.......... ss eee ee ee ee ee eee eee tenes 5
CAMPS CH ANTIBES... 2... ee ee ee ew eee ee eee ee ee eee tee ee ewes 8
CAMPS CH CANNES... sms esse ee ee ee eee ee eee ee ete eee ee eee 11
CAMPS HARPEGES modif...... ccc ee ec eee ee ee ee ee eee ee eee tenes 14
CAMSP CHU DE NICE... eee ee ee ee ee esse 17
CAMSP HARPEGES...... esse mms 20
CPO ACTES FONDATION NICE... ses ce ec ee ee sms 23
BAM OL... cc ee ce ee ee ee eee ee ee ee ee eee ee eee eee et ee tee eee 25
BAM RIOU....... cc ce ee ee ee nm mms mms 27
ESAT ALMANDIN modif................ tt eee 29
ESAT ALMANDIN modif................ tt eee 31
ESAT BASTIDE........... ee ee ee ee ee eee eee eee eee et eee eee 33
ESAT BASTIDE modif................. esse 35
ESAT LES PRES modif...................s.sesssssssssssesesessssse 37
ESAT PRELUDE......... ee ee ee ee ee ee ee eee ee ee ee ee eee eee eee 39
ESAT PRES. we ec cc nm ee mme 41
ESAT PRELUDE modif.............. esse secs 43
FAM ANTIBES... cc cc cc ce ses s eee ee e me ee ee eee eee eee 45
IEPS ST JEHEANNET. 1... cc eee ee eee eee ee ee eee ee ee ee tee ee eee ees 477
IESDA BERLIOZ... cc ccc esse eme 49
IESDA BERLIOZ modif.............. ses 51
IME CASTORS...... ses mms mms memes 53
IME LCA. ss 55
IME LES CASTORS modif... ce ct memes eee esse 57 Juillet 2024 . Tome 1 06/08/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Finance publique......................................................2
CAMPS BERLIOZ....................................................2
CAMPS BERLIOZ modif..............................................5
CAMPS CH ANTIBES.................................................8
CAMPS CH CANNES..................................................11
CAMPS HARPEGES modif.............................................14
CAMSP CHU DE NICE................................................17
CAMSP HARPEGES...................................................20
CPO ACTES FONDATION NICE.........................................23
EAM OL...........................................................25
EAM RIOU.........................................................27
ESAT ALMANDIN modif..............................................29
ESAT ALMANDIN modif..............................................31
ESAT BASTIDE.....................................................33
ESAT BASTIDE modif...............................................35
ESAT LES PRES modif..............................................37
ESAT PRELUDE.....................................................39
ESAT PRES........................................................41
ESAT PRELUDE modif...............................................43
FAM ANTIBES......................................................45
IEPS ST JEANNET..................................................47
IESDA BERLIOZ....................................................49
IESDA BERLIOZ modif..............................................51
IME CASTORS......................................................53
IME LCA..........................................................55
IME LES CASTORS modif............................................57
Index Alphabétique
CAMPS BERLIOZ modif..............................................5
CAMPS BERLIOZ....................................................2
CAMPS CH ANTIBES.................................................8
CAMPS CH CANNES..................................................11
CAMPS HARPEGES modif.............................................14
CAMSP CHU DE NICE................................................17
CAMSP HARPEGES...................................................20
CPO ACTES FONDATION NICE.........................................23
EAM OL...........................................................25
EAM RIOU.........................................................27
ESAT ALMANDIN modif..............................................29
ESAT ALMANDIN modif..............................................31
ESAT BASTIDE modif...............................................35
ESAT BASTIDE.....................................................33
ESAT LES PRES modif..............................................37
ESAT PRELUDE modif...............................................43
ESAT PRELUDE.....................................................39
ESAT PRES........................................................41
FAM ANTIBES......................................................45
IEPS ST JEANNET..................................................47
IESDA BERLIOZ modif..............................................51
IESDA BERLIOZ....................................................49
IME CASTORS......................................................53
IME LCA..........................................................55
IME LES CASTORS modif............................................57
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2