PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-192
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (26 pages) Page 3
31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les
populations de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum) (5 pages) Page 30
31-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 36
31-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 39
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PREFECTURE 31
31-2026-04-10-00004
Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpa et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 176 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 a R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251007 et présentée par Mme Virginie REISS, représentant l'établissement ZARAFRANCE situé 700 Rue La Pyrénéenne a Labége ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Virginie REISS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- 28 caméras intérieuresdans l'établissement ZARA FRANCE situé 700 Rue La Pyrénéenne à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 4
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme Virginie REISS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préf cteur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 177 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251105 et présentée par M. Thierry NEYRET, représentant l'établissement SAVEURET COMPAGNIE situé 57 rue des Filatiers à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Thierry NEYRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement SAVEUR ET COMPAGNIE situé 57 rue des Filatiers à Toulouse , conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 6
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Thierry NEYRET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneation :
Vid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFons et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 178 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251000 et présentée par Mme Emeline BIZEUL-BADEROT, représentantl'établissement RITUALS COSMETICS situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Emeline BIZEUL-BADEROT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement RITUALS COSMETICS situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 8
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Emeline BIZEUL-BADEROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :ur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLoalité et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 179 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251146 et présentée par M. Olivier ROCHEFORT, représentant l'établissement FDISTRIBUTION situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°' : M. Olivier ROCHEFORT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement F DISTRIBUTION situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse , conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 10
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Olivier ROCHEFORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-GaronneSgation:
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEoalite et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 180 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250987 et présentée par Mme Delphine MONTAGUT, représentantl'établissement MY HAIR situé allée Remy Raymond à Seilh ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Delphine MONTAGUT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- Une caméra intérieuredans l'établissement MY HAIR situé allée Remy Raymond à Seilh, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 12
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Delphine MONTAGUT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préf r de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpai et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 181 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 25113 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251012 et présentée par M. Arnault FOURNIAUX, représentant l'établissementBURGER KING situé 9 chemin de la Garrigue à Castelnau d'Estretefonds ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Arnault FOURNIAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- six caméras intérieures-12 caméras extérieuresdans l'établissement BURGER KING situé 9 chemin de la Garrigue à Castelnau d'Estretefonds,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Arnault FOURNIAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accèsou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 15
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetps et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 182 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251054 et présentée par Mme Caroline PONS, représentant l'établissementPHARMACIE PONS situé1 place de |'Eole à Labastidette;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Caroline PONS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- six caméras intérieuresdans l'établissement PHARMACIE PONS situé 1 place de l'Eole à Labastidette, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Caroline PONS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet dir ur de cabinet,
avid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFa et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 183 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251002 et présentée par M. Laurent SOULA, représentant l'établissement SAS LHLCULTURE VELO situé 4137 route de Baziège à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Laurent SOULA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer:- cinq caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement SAS LHL CULTURE VELO situé 4137 route de Baziège à abège, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 27 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Laurent SOULA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne4
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpat et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 184 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250990 et présentée par M. Olivier VIOLA, représentant l'établissement DEVREDsitué Centre commercial Leclerc à Estancarbon ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Olivier VIOLA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement DEVRED situé Centre commercial Leclerc à Estancarbon, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Olivier VIOLA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet pas délégation :i eur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpue et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 185 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251135 et présentée par M. David BARDE, représentant l'établissement OGECECOLE SAINTE-THERESE situé rue Belvédére a Saint Gaudens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°": M. David BARDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- une caméra extérieuredans l'établissement OGEC ECOLE SAINTE-THERESE situé rue Belvédère à Saint Gaudens,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. David BARDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une ©demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfét, di eur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLouie et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 186 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251055 et présentée par M. Philippe HOYER DE BELVALET, représentantl'établissement QUINCAILLERIE ANGLES situé 446 rue Pierre Compte à Villematier;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Philippe HOYER DE BELVALET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- sept caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement QUINCAILLERIE ANGLES situé 446 rue Pierre Compte à Villematier,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Philippe HOYER DE BELVALET, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfét, dirécteur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLealet et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 187 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251117 et présentée par M. Alexandre CATHALAN , représentant l'établissementSEP THAI situé 136 rue Achille Viadieu à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Alexandre CATHALAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement SEP THAI situé 136 rue Achille Viadieu à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Alexandre CATHALAN , responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou a celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 188 du 10 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251097 et présentée par M. Baptiste ROZET, représentant l'établissementDOMITYS PEIRA ROSA situé 332 avenue de Grande Bretagne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°': M. Baptiste ROZET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :- une caméra extérieuredans l'établissement DOMITYS PEIRA ROSA situé 332 avenue de Grande Bretagne à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Baptiste ROZET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet" di ur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 29
PREFECTURE 31
31-2026-04-10-00003
Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre
d'un programme scientifique sur les populations
de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium
squamosum)
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°31-2026-11portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-5, L.171-7 , L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;vul'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;vul'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;vul'arrêté préfectoral 31-2023-05 en date du 27 octobre 2023 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31) ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11p 1 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium
squamosum)
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vul'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vul'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie en date du 12 mai 2025 demandant qu'une étude génétique sur le rôle fonctionnel des populations centrales de trèfle écailleux dans la connectivité entre les populations de la façade méditerranéenne et atlantique soit engagée ;vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l'environnement déposée le 3 avril 2026 par Monsieur Joris BERTRAND, Enseignant chercheur à l'université de Perpignan Via Domitia et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00637-051-001 ;considérant les compétences de Monsieur Jérôme GARCIA et Monsieur Joris BERTRAND ;considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure connaissance génomique et de la connectivité des populations de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum) ;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,ARRÊTE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium
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Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude génétique des populations de Trèfle écailleux (Tri-folium squamosum) afin d'étudier le rôle des populations de Trèfle écailleux de la région toulousaine dans la connectivité des populations à affinité plus méditerranéennes et atlantiques. Elle permet la collecte de partie de feuille de spécimens appartenant une espèce protégée, le transport et l'utilisa-tion des matériels collectés.1.1. Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes (LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do-mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité du LGDP dési-gnées respectivement ci-après, Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et partenaires qu'il peut avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des prélèvements, du transport et de l'utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.1.2. Espèce concernéeLa dérogation est donnée pour des prélèvements sur 16 individus par site soit 96 individus au total appartenant à l'espèce Trèfle écailleux (Trifolium squamosum).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur 6 populations réparties dans le département de la Haute-Garonne. Les populations se situent sur les communes de BLAGNAC (INSEE 31069), FONSORBES (INSEE 31187), GRAGNAGUE (INSEE 31228), PLAISANCE-DU-TOUCH (INSEE 31424), RAMONVILLE SAINT-AGNE (INSEE 31446), et SAINT-ORENS DE GAMEVILLE (INSEE 31506).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- Les prélèvements sont réalisés du 1er mai au 31 mai avec la découpe de deux à quatre centimètres carrés de feuille par individu. Les prélèvements sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté ;- Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :- Le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre chaque prélèvement ;- Port de gants par les opérateurs ;- Les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des « Eppendorf » de solution alcoolique à 70°, ou de dessicant le cas échéant, avec un identifiant unique et géolocalisé.Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus prélevés par site. Ce rap-port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11p 3 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium
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Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de leurs publications et communications diverses, que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces protégés concernés par le suivi.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11p 4 / 5
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d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
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Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.04.10 18:06:59 +02'00'
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PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
et de la légalité
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 aL. 2223-25, L. 2223-41 et R. 2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1987 autorisant le maire de Toulouse à exploiter un four crématoirede corps humains au cimetière de Cornebarrieu, route du Colomiers (31700) ;Vu la demande d'habilitation de cet établissement présentée par Mme Ghislaine DELMOND,responsable de la régie municipale des pompes funèbres de TOULOUSE METROPOLE :Vu le rapport de conformité du crématorium du 10 décembre 2024, établi par la société Véritas ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison socialeTOULOUSE MÉTROPOLEForme juridiqueMétropoleAdresse du siège6 rue René Leduc à Toulouse (31500)SIRET 243 100 518 00 170Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercialCrématoriumSIRET 243 100 518 00 188Adresse Route de Colomiers à Cornebarrieu (31700)Dirigé par Mme Karine BONNIN
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivante : Activités art. L. 2223-41 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére - X2° L'organisation des obsèques - X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et : Xxextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, - Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivité art. L. 2223-41 du CGCT OUI |NON9° La gestion d'un crématorium X -Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 26-31-0228Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cing ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le; 4 mone L028 Pour le préfet de la Haute-Garonnea Cie et par délégation ;Le directeur deJa citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 39
PréfectureE = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la régiemunicipale des pompes funèbres TOULOUSE METROPOLE, située 2 rue de l'abbé Jules Lénine aToulouse (31300), jusqu'au 31 mars 2026 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°" : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |TOULOUSE METROPOLEForme juridique MétropoleAdresse du siège 6 rue René Leduc à Toulouse (31500)SIRET 243 100 518 00 170Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes funèbres TOULOUSE MÉTROPOLEForme juridique Régie municipaleSIRET 243 100 518 00 196Adresse 2 rue de l'abbé Jules Lénine à Toulouse (31300)Dirigé par Mme Karine BONNIN
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, X -inhumations, exhumations et cremations, a l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0134.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le | 4 AWK. LV Four - ication la Haute-Garonnea ae et par délégation : 7Le directeur d Citoyenneté e la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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