PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-334
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-11-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de
l'Établissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la
Grande Région de Grenoble (5 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-11-28-00002 - Arrêté interdiction concerts (3 pages) Page 9
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-28-00003
Arrêté portant modification des statuts de
l'Établissement Public du Schéma de Cohérence
Territoriale de la Grande Région de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'Établissement Public du Schéma de
Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble 3
widePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 28 novembre 2025
Arrêté n°
Portant modification des statuts de l'Établissement Public du Schéma
de Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble
(EP-SCOT de la Grande Région de Grenoble)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5711-1, L.
5211-20 et L. 5212-7-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme, l'ensemble du titre IV du livre Ier relatif au Schéma de cohérence
territoriale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°93-4679 du 26 août 1993 définissant le périmètre du Schéma
Directeur de la Région Grenobloise ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°95-984 du 2 mars 1995 instituant le syndicat mixte pour
l'élaboration et le suivi du Schéma Directeur de la Région Grenobloise ;
VU les statuts de l'Établissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale (EP-SCOT) de la
Grande Région de Grenoble ;
VU la délibération du comité syndical de l'EP-SCOT de la Grande Région de Grenoble du 17 juin
2025 approuvant la modification des statuts portant notamment sur le nombre des sièges du
comité syndical et leur répartition entre les groupements membres après le renouvellement général
des conseils municipaux de 2026, sur le nombre de délégués suppléants désignés par chaque
groupement membre et appelés à siéger au comité syndical en cas d'absence de délégués titulaires,
sur la composition du bureau, sur les contributions des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres aux dépenses du syndicat, et visant à une mise en
conformité des dispositions statutaires au regard de la réglementation applicable ;
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Tél : 04 76 60 32 88
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble 4
VU les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres de l'EP-SCOT de la Grande Région de Grenoble,
approuvant cette modification statutaire :
• Grenoble-Alpes Métropole........................................................... le 11 juillet 2025
• Communauté de communes Le Grésivaudan ........................... le 30 juin 2025
• Communauté d'agglomération du Pays Voironnais ................. le 08 juillet 2025
• Communauté de communes Bièvre Isère Communauté......... le 07 juillet 2025
• Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté .............................. le 26 juin 2025
• Communauté de communes Bièvre Est...................................... le 08 septembre 2025
VU la délibération de l'organe délibérant de la Communauté de communes du Trièves du 15
septembre 2025 défavorable à cette modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L. 5211-20, L. 5212-7-1 et L. 5211-5 du
Code général des collectivités territoriales est réunie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les nouveaux statuts de l'Établissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande
Région de Grenoble, annexés au présent arrêté, se substituent aux anciens à compter du lendemain
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 2 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Les sous-préfets d'arrondissement de Vienne et La Tour-du-Pin ;
• Le président de l'EP-SCOT de la Grande Région de Grenoble,
• Les présidents des EPCI à fiscalité propre membres de l'EP-SCOT de la Grande Région de
Grenoble.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
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Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble 5
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.

La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
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Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble 6
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE MMMMal DE LA GRANDE RÉGION DE GRENOBLE
STATUTS DE L'ETABLISSEMENT
Modifiés lors du Comité syndical du 17 juin 2025
Article 1 : Composition et durée
En application des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, un syndicat mixte dénommé « Etablissement public du schéma de cohérence territoriale
de la Grande Région de Grenoble » est constitué, pour une durée illimitée, entre :
 Grenoble-Alpes Métropole
 La communauté d'agglomération du Pays Voironnais
 La communauté de communes de Bièvre Est
 La communauté de communes Bièvre Isère Communauté
 La communauté de communes Le Grésivaudan
 La communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté
 La communauté de communes du Trièves
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 44, avenue Marcelin Berthelot à Grenoble (38 100)
Article 3 : Compétences
Le syndicat mixte est compétent en matière de schéma de cohérence territoriale au sens de l'article
L. 143-16 du Code de l'urbanisme. À ce titre, il est notamment chargé de l'élaboration, du suivi et de
l'évolution du schéma de cohérence territoriale, ainsi que de toute compétence attribuée par la loi à
des établissements publics tel que mentionnés à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité syndical
A. Dispositions applicables jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de trente (30) délégués assurant la
représentation des sept établissements publics membres :
 Grenoble-Alpes Métropole : 10 sièges
représentant 43,94 % des voix lors des votes
 La communauté d'agglomération du Pays Voironnais : 4 sièges
représentant 11,49 % des voix lors des votes
 La communauté de communes de Bièvre Est : 2 sièges
représentant 3,27 % des voix lors des votes
 La communauté de communes Bièvre Isère Communauté : 4 sièges
représentant 10,81 % des voix lors des votes
 La communauté de communes Le Grésivaudan : 4 sièges
représentant 14,87 % des voix lors des votes
 La communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté : 3 sièges
représentant 9,20 % des voix lors des votes
 La communauté de communes du Trièves : 3 sièges
représentant 6,41 % des voix lors des votes
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Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble 7
Le nombre de délégués et le nombre de voix sont déterminés par la prise en compte du chiffre de
population 2019 et par la superficie des établissements publics membres en 2019. Un délégué par
établissement public membre auquel s'ajoute un délégué par tranche de 5% du ratio « nombre
d'habitants + superficie »
Chaque établissement public membre désigne autant de suppléants que de titulaires. Un délégué
suppléant peut participer au Comité syndical en l'absence d'un délégué titulaire de son établissement
public membre qui n'aurait pas donné pouvoir à un autre délégué titulaire.

B. Dispositions applicables après renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de trente et un (31) délégués assurant
la représentation des sept établissements publics membres :
 Grenoble-Alpes Métropole : 15 sièges
 La communauté d'agglomération du Pays Voironnais : 4 sièges
 La communauté de communes de Bièvre Est : 1 siège
 La communauté de communes Bièvre Isère Communauté : 3 sièges
 La communauté de communes Le Grésivaudan : 5 sièges
 La communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté : 2 sièges
 La communauté de communes du Trièves : 1 siège
Le nombre de délégués est déterminé par la prise en compte du ration « nombre d'habitants + 50% de
la superficie des établissements publics membres.
Chaque établissement public membre désigne deux délégués suppléants. Un délégué suppléant peut
participer au Comité syndical en l'absence d'un délégué titulaire de son établissement public membre
qui n'aurait pas donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
Article 5 : Bureau
A. Dispositions applicables jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2026 :
Le Bureau est composé du Président, de 7 vice-présidents et d'un ou plusieurs autres membres.
B. Dispositions applicables après renouvellement général des conseils municipaux de 2026 :
Le Bureau est composé du Président, de 6 vice-présidents et d'un ou plusieurs autres membres.
Article 6 : Contributions aux dépenses du syndicat mixte
La contribution des établissements publics membres au fonctionnement courant du syndicat mixte est
répartie au prorata de leur population. Le financement des autres dépenses, notamment des
procédures d'évolution du SCoT, sera réparti entre les établissements publics membres par délibération
du Comité syndical.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-28-00002
Arrêté interdiction concerts
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 28 novembre 2025
ARRÊTÉ N° 38-2025-
portant interdiction des concerts des groupes
Match Retour, Bunker 84, Franc Tireur Patriote, et Vindicte Populaire
du samedi 29 novembre 2025 à 00h jusqu'au lundi 1er décembre 2025 à 8h
dans le département de l'Isère
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que selon des éléments d'informations recueillis, un concert de musique est
susceptible de se tenir dans le département de l'Isère entre le vendredi 28 novembre 2025 et
le lundi 1er décembre 2025 ; que cet événement est susceptible de réunir des groupes reconnus
de la sphère identitaire, nationaliste ou néo-nazie ; que le groupe nord-isérois nommé Match
Retour dirigé par un membre structurant de la mouvance ultra-droite régional est susceptible
de se produire ; que les groupes Bunker 84, Franc Tireur Patriote ou Vindicte Populaire connus
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00002 - Arrêté interdiction concerts 10
pour être des groupes relevant de la mouvance ultra-droite pourraient également se produire
à l'occasion de cet événement ; que le groupe Bunker 84 est connu pour ses morceaux à la
gloire du Troisième Reich ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une
classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps
d'extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que la dénomination du groupe fait
référence à la ligne « Westwall » de la Seconde Guerre mondiale et à la propagande nazie
lancée en 1936 annoncée par Adolf Hitler pour le renforcement de la protection des villes
d'Aix-la-Chapelle et de Sarrebruck est encore un symbole ostensiblement raciste ; que les
titres des chansons intitulées « Mein Kampf », « Nacht und Nebel » ou « Victimes des
démocraties » sont des hommages aux cadres nazis, encensent leurs crimes et prônent un
révisionnisme historique ; que l'organisateur a été un chef de file du groupuscule dissous
« Blood and Honour » par décret ministériel en juillet 2019 ; que, par ailleurs, le groupe Franc
Tireur Patriote est connu pour ses clips musicaux dont les paroles font référence à des thèmes
propres à l'ultra droite et à caractère antisémite ; que les textes des chansons du groupe
Vindicte Populaire sont fondés sur des théories xénophobes et racistes ; qu'entre 200 et 300
personnes sont attendues à cet évènement ;
CONSIDÉRANT, ainsi, qu'eu égard à l'identité des groupes invités la communication et
l'organisation déployées, ce concert est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la
haine raciale, à l'homophobie et à la violence à l'encontre de certains groupes de personnes,
en particulier à l'encontre de la communauté juive, ainsi qu'à l'apologie des crimes commis
par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah ; que ce concert
constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public immatériel en raison de
l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des
consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la
tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés,
notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de leur volonté de dissimulation, l'horaire ainsi que le terrain ou
le local susceptible d'accueillir ce concert ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction du concert est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportion née les troubles à l'ordre public et apparaît
adaptée et nécessaire ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les concerts des groupes Match Retour, Bunker 84, Franc tireur Patriote, et
Vindicte Populaire sont interdits sur l'ensemble du département de l'Isère du samedi 29
novembre à 00h jusqu'au lundi 1er décembre 2025 à 8h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des orga -
nisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'empri-
sonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -  04.76.60.34.00 -  04.76.60.48.39 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
Accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00002 - Arrêté interdiction concerts 11
Article 4
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère et Monsieur le commandant de groupe -
ment de gendarmerie départementale de l'Isère , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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