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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES :DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 2 janvier 2026
Décision du 2 janvier 2026 de Monsieur Jean-Marc GARRIGUES,Administrateur de l'État du grade transitoire relative à la délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, Administrateur de l'État dugrade transitoire,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la.direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;. Vu l'arrêté départemental du 19 décembre 2025, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir le 22/12/2025, d'affectation de Monsieur Christian VALL, Administrateurdes Finances Publiques adjoint, en qualité de responsable intérimaire du Pôle National de Contrôleà Distance des Particuliers de Châteaudun,à compter du 1° janvier 2026 ;
Arrête :
Article 1°En l'absence de responsable du Pêle National de Contrôle à Distance des Particuliers deChateaudun, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian VALL, Administrateur desFinances Publiques adjoint, en qualité de responsable intérimaire du Péle National de Contrôle àDistance des Particuliers de Châteaudun. Cette délégation de signature prend effet à compter du2 janvier 2026. |

Article 2
Monsieur Christian VALL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable intérimairedu Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers de Chateaudun, peut, en tant que debesoin et sous sa responsabilité, donner délégation à un ou plusieurs agents du Pôle National deContrôle à Distance des Particuliers de Châteaudun, de tout ou partie de la délégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrété.
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 2 janvier 2026
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
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Jean-Marc GARRIGUES