BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-036
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUMBICHE Mohand
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue de la République
- 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YOUNSI Ahmed en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Madon - 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TINGUY Thierry en
qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue de la République -
13670 ST ANDIOL (2 pages) Page 10
13-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TISSIER Grégoire
en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 rue Amedee Etienne
Signoret - 13770 VENELLES (2 pages) Page 13
13-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RAIMONDO Annalia
en qualité d'entrepreneur individuel situé 213 chemin de Morgiou -
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TIRFOIN Antoine en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 boulevard Camille
Flammarion 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAUTHIER Corentin
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1361 route de
Rognes 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 22
13-2026-02-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG Khadim
Mbacke en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 165
avenue de la Viste 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 25
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession
d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors
des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA pour le
déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication
MEDUSA SEG22 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage
du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises (4 pages) Page 28
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-05-00006 - Délégation de signature du SPF de Marseille 3 (4
pages) Page 33
13-2026-02-04-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux pour l'antenne SIE de Valence (2 pages) Page 38
13-2026-02-04-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique (5 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 FEVRIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 24-13-0483 de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE », exploité sous le nom commercial « A.F.I. » sis
à Marseille (13006), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 47
13-2026-01-27-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-41 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 12, boulevard
Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche - 13015 Marseille quartier La
cabucelle, références cadastrale 215 899 D0147 (3 pages) Page 50
13-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot
9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales
817H0200 (5 pages) Page 54
13-2026-01-27-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 18, traverse Notre Dame - 1er étage -
13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153
(5 pages) Page 60
13-2026-01-28-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-42 de traitement
de l'insalubrité du local sis 46, rue François Barbini - 2e porte gauche
côté cour rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint
Mauront, références cadastrales 813 E 150 (4 pages) Page 66
13-2026-02-04-00010 - HAB 21-13-0370 AFI ROQUEVAIRE MODIF (2 pages) Page 71
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-02-05-00004 - DS SIGNEE PPOL Cabinet RPA RUO OS-1 (2 pages) Page 74
13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 (6 pages) Page 77
3
DDETS 13
13-2026-02-04-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
OUMBICHE Mohand en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 83 rue de la République - 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUMBICHE
Mohand en qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue de la République - 13002 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992269399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 janvier 2026 par Monsieur OUMBICHE Mohand en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 83 rue de la République - 13002 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP992269399 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUMBICHE
Mohand en qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue de la République - 13002 MARSEILLE 5
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUMBICHE
Mohand en qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue de la République - 13002 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2026-02-04-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur YOUNSI
Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 20 rue Madon - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YOUNSI
Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Madon - 13005 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989910989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 janvier 2026 par Monsieur YOUNSI Ahmed en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 20 rue Madon - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP989910989 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YOUNSI
Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Madon - 13005 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YOUNSI
Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Madon - 13005 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2026-02-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TINGUY
Thierry en qualité d'entrepreneur individuel situé
15 rue de la République - 13670 ST ANDIOL
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TINGUY
Thierry en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue de la République - 13670 ST ANDIOL 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937636934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2026 par Monsieur TINGUY Thierry en qualité d'entrepreneur
individuel situé 15 rue de la République - 13670 ST ANDIOL et enregistré sous le N°
SAP937636934 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TINGUY
Thierry en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue de la République - 13670 ST ANDIOL 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TINGUY
Thierry en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue de la République - 13670 ST ANDIOL 12
DDETS 13
13-2026-02-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TISSIER
Grégoire en qualité d'entrepreneur individuel
situé 3 rue Amedee Etienne Signoret - 13770
VENELLES
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TISSIER
Grégoire en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 rue Amedee Etienne Signoret - 13770 VENELLES 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990800229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 janvier 2026 par Monsieur TISSIER Grégoire en qualité d'entrepreneur
individuel situé 3 rue Amedee Etienne Signoret - 13770 VENELLES et enregistré sous
le N° SAP990800229 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TISSIER
Grégoire en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 rue Amedee Etienne Signoret - 13770 VENELLES 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TISSIER
Grégoire en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 rue Amedee Etienne Signoret - 13770 VENELLES 15
DDETS 13
13-2026-02-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RAIMONDO Annalia en qualité d'entrepreneur
individuel situé 213 chemin de Morgiou - 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAIMONDO
Annalia en qualité d'entrepreneur individuel situé 213 chemin de Morgiou - 13009 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999641905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 janvier 2026 par Madame RAIMONDO Annalia en qualité
d'entrepreneur individuel situé 213 chemin de Morgiou - 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP999641905 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAIMONDO
Annalia en qualité d'entrepreneur individuel situé 213 chemin de Morgiou - 13009 MARSEILLE 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAIMONDO
Annalia en qualité d'entrepreneur individuel situé 213 chemin de Morgiou - 13009 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2026-02-04-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TIRFOIN
Antoine en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 50 boulevard Camille Flammarion
13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TIRFOIN
Antoine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 boulevard Camille Flammarion 13001 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100592294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 février 2026 par Monsieur TIRFOIN Antoine en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 50 boulevard Camille Flammarion 13001 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP100592294 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TIRFOIN
Antoine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 boulevard Camille Flammarion 13001 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TIRFOIN
Antoine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 boulevard Camille Flammarion 13001 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2026-02-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GAUTHIER
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1361 route de Rognes 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAUTHIER
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1361 route de Rognes 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983749813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 février 2026 par Monsieur GAUTHIER Corentin en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 1361 route de Rognes 13610 LE PUY-SAINTE-
REPARADE et enregistré sous le N° SAP983749813 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAUTHIER
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1361 route de Rognes 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAUTHIER
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1361 route de Rognes 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 24
DDETS 13
13-2026-02-04-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG
Khadim Mbacke en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 165 avenue de la Viste
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG
Khadim Mbacke en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 165 avenue de la Viste 13015 MARSEILLE 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952451615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 février 2026 par Monsieur NIANG Khadim Mbacke en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 165 avenue de la Viste 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP952451615 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG
Khadim Mbacke en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 165 avenue de la Viste 13015 MARSEILLE 26
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG
Khadim Mbacke en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 165 avenue de la Viste 13015 MARSEILLE 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-29-00009
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime en
dehors des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA
pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication MEDUSA SEG22 depuis un
site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales
françaises
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication MEDUSA SEG22 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises
28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication MEDUSA SEG22 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-
1, L. 2122-1, L.2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; L.2124-3
VU le code de l'environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande déposé le 9 août 2024 par la société AFR-IX Télécom , société
anonyme immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 847 718 863 00016, dont le siège social
est rue Ramon Vinies 4, 08930 San Adria de Besos, Barcelone, Espagne , sollicitant auprès de
l'État l'octroi d'une concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande ;
VU l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du
13 mars 2025;
VU l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 5 juin 2025 ;
VU le rapport de clôture de l'enquête administrative diligentée par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer – Service Mer Eau Environnement en date du 16
janvier 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication MEDUSA SEG22 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises
29
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime par un câble sous-marin de
télécommunication à fibres optiques MEDUSA SEG22 doit être autorisée par la délivrance
d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
CONSIDÉRANT que la pose de ce câble sous-marin de télécommunication présente un
caractère d'intérêt général permettant d'assurer la connexion entre l'Europe du Sud (Portugal,
Espagne, France (Marseille Bouches-du-Rhône, Italie, Grèce) et l'Afrique du Nord (Maroc,
Algèrie, Tunisie, Egypte) et la France;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports déposé par la société AFR-IX Télécom a été établi et instruit
conformément aux dispositions générales du code général de la propriété des personnes
publiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : objet – approbation de la convention de concession
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre
l'État et la société AFR-IX Télécom sur une dépendance du domaine public maritime portant
sur le déploiement d'un câble de télécommunication MEDUSA SEG22 à fibres optiques
depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) conclue ce jour, ci-après
dénommée « la convention », est approuvée.
La convention est conclue entre :
̶* La société AFR-IX Télécom, désignée ci-après « le concessionnaire », société anonyme
immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 847 718 863 00016, dont le siège social est
rue Ramon Vinies 4, 08930 San Adria de Besos, Barcelone, Espagne . La société AFR-IX
Télécom est représentée par M. Norman ALBI directeur Général.
̶* Et l'État représenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône.
La convention porte sur la pose et l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication
MEDUSA SEG22 à fibres optiques, d'une longueur de 40,5 km dans les eaux territoriales
françaises.
La concession est consentie aux clauses et conditions de la convention annexée au présent
arrêté.
Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la
convention.
Article 2 : Durée
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du
concessionnaire, et pour l'objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la
convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication MEDUSA SEG22 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises
30
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire sera bien entendu tenu de respecter les prescriptions de l'autorisation
environnementale 69-2024 du 17 juin 2025.
L'utilisation d'une charrue sera privilégiée pour l'ensouillage en zone profonde.
En amont des opérations de pose du câble, le pétitionnaire s 'assurera de la bonne
coordination avec les activités maritimes, notamment :
— avec le GPMM, qui sollicite une coordination au moins 1 mois à l'avance afin de traiter de
l'organisation générale et de 48 heures avant le début des travaux (AVURNAV) ;
— avec les navettes de dessertes maritimes, dont le début d'activités coïncide avec la phase
travaux ;
— avec les autorités maritimes et notamment la DDTM dans le cadre de potentielles
manifestations nautiques.
Le navire câblier devra disposer d'au moins un membre d'équipage francophone afin de
faciliter les communications le cas échéant.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les
annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du préfet et à la
charge de la société AFR-IX Telecom S.A.
Il sera également affiché en Mairie de Marseille pendant une durée de 15 jours. Cette mesure
de publicité sera certifiée par le Maire.
L'arrêté et la convention de concession d'utilisation de domaine public maritime seront
consultables à la Direction Départementale de Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Service de la Mer-de l'Eau et de l'Environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332
MARSEILLE cedex 3.
Article 5 : Droit des tiers, voies et délais de recours.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 et de l'article R.311-4 du Code
de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire
l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente :
– par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière
formalité de publicité prévue à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de
notifier son recours dans les conditions fixées à l'article 4, -I du décret n° 2016-9 du 8 janvier
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication MEDUSA SEG22 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises
31
2016, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la société par actions simplifiées AFR-IX rue
Ramon Vinies 4, 08930 San Adria de Besos, Barcelone, Espagne.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Préfet Maritime,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône,
Le Directeur Régional et départemental des Finances Publiques de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.
Marseille, le 29 janvier 2026
Le Préfet
Signé
Jacques WITKOWSKI
Annexe
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors de ports
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société AFR-IX Télécom SA pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication MEDUSA SEG22 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises
32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-05-00006
Délégation de signature du SPF de Marseille 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-05-00006 - Délégation de signature du SPF de Marseille 3 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE MARSEILLE 3
Délégation de signature
Le chef de service comptable Maria MIGNACCA, inspec trice divisionnaire hors classe des Finances publiq ues,
responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Katia HOVAGUIMIAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-05-00006 - Délégation de signature du SPF de Marseille 3 34
- Madame Gaelle CASTREC, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Franck STOECKEL, inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur André COMBE, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-05-00006 - Délégation de signature du SPF de Marseille 3 35
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yannick MATRASSOU inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 € s'agissant des contrôleurs et d e 500 €
s'agissant des agents administratifs des finances publiques,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 500 € s'agissant des contrôleurs et de 500 € s'agissant des agents administratifs des finances publiques :
Noms Prénoms Grade
ADBELLI Franck contrôleur
ANDRE DJELASSI Mohsana contractuelle
BEHAL Farid Agent administratif
BIZDIKIAN LEROY Nicolas contrôleur
BILLIOUD Rémi agent administratif
BOCKHORNI Célia controleuse
BOSCHER Fabienne contractuelle
BULENS Fatine contrôleur
DEBAB Mustapha agent administratif
DELLO-JACOVO Corinne contrôleur
DIAINE Raphaël agent administratif
DIRAND Xavier Agent administratif
GREBENIEFF Olivier contrôleur
GERINGER Guillaume Agent administratif
KARPINSKI Timothee contrôleur
LE CORNEC Ronan contrôleur
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-05-00006 - Délégation de signature du SPF de Marseille 3 36
LE GUICHARD Florence contrôleuse
PADOV ANI Alexandre contrôleur
PRESTI Laura contrôleuse
PLANCHON Audrey contrôleur
PRETEROTI Hélène contrôleur
SCHEMBA Teddy contrôleur
TORRE Brigitte contrôleur
XHAARD Charly agent administratif
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 05/02/2026
Le chef de service, responsable du service de la
publicité foncière de MARSEILLE 3
Signé
Maria MIGNACCA
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-05-00006 - Délégation de signature du SPF de Marseille 3 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-04-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux pour l'antenne SIE de
Valence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux pour
l'antenne SIE de Valence 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l'antenne SIE de Valence
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des an tennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Jacques CHALON, inspecteur divisionnaire, responsable de l'antenne des
services des impôts des entreprises du département des Bouches du Rhône sise à Valence, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux pour
l'antenne SIE de Valence 39
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
KWIECIEN-BOULAT LAURENCE
RONCHERA MARC
Catégorie
A 30 000 € 15 000 €
RIBEIRO BALTAZAR
KONZLER CATHERINE
GIVET GUILLAUME
DEPUTIER TANIA
RACHEL AURORA
GUERIN AURIANE
ODET LUDOVIC
PEILLON AURELIE
JOLY PAULINE
KUC SANDRA
MARCHAIS OPHELIE
MARCHAIS OLIVIER
CROUZET JEAN-PAUL
FREISSINET VALERIE
DELHOUTE AMELIE
Catégorie
B 20 000 € 10 000 €
GUINOT SYLVAIN
ANSEL JOSSELYN
DUMARCHE ISABELLE
Catégorie
C 4 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain d e sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 4 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux pour
l'antenne SIE de Valence 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-04-00007
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 41
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chac un d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatur e,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
M. Cédric BLIN, administrateur de l'État, responsab le de la mission régionale de conseil aux politique s
publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des F inances publiques, adjointe au responsable de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
1/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 42
2 – Pour la division de l'action économique :
– Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Financ es publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de
ses services.
– Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit procuration pour signer toutes
les correspondances et documents relatifs aux missi ons de la division action économique, en cas
d'empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
– Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques, reçoit procuration pour sign er
dans le cadre de la « Commission des chefs des serv ices financiers et des organismes de sécurité socia le »
(CCSF), les décisions concernant l'octroi de plans d'apurement des dettes fiscales et sociales pour un
montant inférieur ou égal à 150 000 € par entreprise , en cas d'empêchement de la cheffe de division ou de
son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
– Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Financ es publiques adjointe, reçoit procuration en tant q ue
responsable déléguée de l'Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous
documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les
outils informatiques dédiés.
– Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice principale des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous le s actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l'État :
– M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances pub liques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l'État, reçoit pouvoir pour signer le s pièces et documents relatifs aux attributions de sa
division ou de ses services.
– M. Laurent MUSSO, attaché principal d'administration d'État, reçoit procuration pour signer toutes les pièces
et documents relatifs aux missions de la division d es Opérations comptables de L'État, en cas
d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Tr ésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
– M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l'État,
– Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
– Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Dépôts et services financiers.
2/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 43
4 – Pour la division Dépenses de l'État
– M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l'État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remise s de titres, les récépissés, les déclarations de re cette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements d e chèques et effets divers, les bordereaux et lettr es
d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale de s Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l'État, qui reçoit également p rocuration pour signer toutes les correspondances e t
documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l'État, en cas d'empêchement du chef de
division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,
– M. Geoffroy GALDIN, inspecteur principal des Fina nces publiques, adjoint au responsable de la divisi on des
Dépenses de l'État, qui reçoit également procuratio n pour signer toutes les correspondances et documen ts
relatifs aux missions de la division des Dépenses d e l'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers,
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gesti on
financière bloc 3,
– Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre des p ayes
de l'État,
– M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
– Mme Virginie NATALE, attachée principale d'administration, responsable du service contrôle du règlement /
service facturier,
– M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financière
bloc 2,
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre de gestion
financière bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission,
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
– Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances p ubliques, adjointe à la responsable du service cont rôle
du règlement / service facturier,
- Mme Olivia JOACHIM-ARNAUD, inspectrice des Financ es publiques, adjointe à la responsable du centre d es
payes de l'État.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Tr ésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
– Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
– M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
– M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse principale des Finances publiques,
– M. Thierry GALLO, contrôleur principal des Finances publiques,
3/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 44
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Nadia ABDENNEBI, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Christelle GARCIA, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleuse des finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
– M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur P ublic
Local, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou doc uments relatifs aux attributions de sa division ou de ses
services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d'empêchement du ch ef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
– M. Didier LOISON, attaché principal d'administration, adjoint au responsable de la division du Secteur Public
Local,
– M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
– M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert dématérialisation des échanges,
– Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
– M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
– M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Lucinda NTETMEN-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
– M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Virginie RISPOLI, inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
– Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'éva luation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
– Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
– M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
– M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d'empêchement du chef de div ision,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
4/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 45
Article 2 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 4 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
5/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-04-00009
ARRÊTÉ du 04 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0483 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE », exploité sous le nom
commercial « A.F.I. » sis à Marseille (13006), dans
le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0483 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE », exploité sous le nom commercial « A.F.I. » sis à Marseille (13006), dans le domaine funéraire
47
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 04 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0483 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE », exploité sous le nom
commercial « A.F.I. » sis à Marseille (13006), dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n° 24-13-0483 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2024, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 16 janvier 2029
de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE », exploité sous le nom commercial « A.F.I. » sis 142 rue Breteuil à Marseille
(13006) ;
Vu la demande reçue le 27 janvier 2026 de M. Juan Rodriguez président sollicitant la modification
de l'habilitation susvisée par la mention de M. Ugo Giannone directeur général et co-responsable
de la SAS « A.F.I. »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0483 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE », exploité sous le nom commercial « A.F.I. » sis à Marseille (13006), dans le domaine funéraire
48
Vu l'extrait kbis du 09 juin 2025 attestant que M. Juan Rodriguez président et M. Ugo Giannone
directeur général sont co-responsables des établissements de la SAS « A.F.I. » ;
Considérant que le dossier de demande d'habilitation est conforme et complet le 04 février
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0483 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE » exploité sous le nom commecial « A.F.I. » sis 142 rue Breteuil à Marseille
(13006) dirigé par M. Juan Rodriguez président et M. Ugo Giannone directeur général, est habilité
sous le N° 24-13-0483 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 16 janvier 2029 :
 transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0483 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 16 janvier 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0483 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 04 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0483 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE », exploité sous le nom commercial « A.F.I. » sis à Marseille (13006), dans le domaine funéraire
49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-27-00024
Arrêté préfectoral N° 2026-41 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 12, boulevard
Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche -
13015 Marseille quartier La cabucelle, références
cadastrale 215 899 D0147
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-41 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 12, boulevard Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche - 13015 Marseille quartier La cabucelle, références cadastrale
215 899 D0147
50
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-41
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
12, boulevard Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche - 13015 Marseille
quartier La cabucelle, références cadastrale 215 899 D0147
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 12 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 12, boulevard Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche - 13015 Marseille,
propriété de la SCI GBG INVEST ;
Vu le rapport de contrôle du 21 janvier 2026 établi par la directrice du service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 12 avril 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-41 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 12, boulevard Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche - 13015 Marseille quartier La cabucelle, références cadastrale
215 899 D0147
51
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 12 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 12, boulevard Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche -
13015 Marseille, références cadastrales 215 899 D 0147 , est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers
ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la SCI GBG INVEST, représentée par
monsieur Zacaria BENHASSINE, domiciliée 286, boulevard de la Madeleine - 06000 Nice.
Il est également notifié aux occupants du logement : madame Jessica CHIKHAOUI.
L'arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour une
durée d'un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence de la propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-41 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 12, boulevard Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche - 13015 Marseille quartier La cabucelle, références cadastrale
215 899 D0147
52
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-41 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 12, boulevard Marie-Joseph - rez-de-chaussée, porte gauche - 13015 Marseille quartier La cabucelle, références cadastrale
215 899 D0147
53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-28-00017
Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3, boulevard
Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales
817H0200
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
54
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-43
de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-136 du 13 octobre 2025 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 3, boulevard
Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille ;
Vu le rapport du 10 septembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
3, boulevard Pardigon - 2 e étage, lot 9 - 13004 Marseille , occupé par madame Chaimaa
MATALLAH, propriété de la SCI Redman, représentée par monsieur David SELAM ;
Vu le courrier n° 2C18862162132 du 3 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI Redman, domiciliée au 46, boulevard de la Fédération
13004 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
55
2/5
 présence importante de moisissures sur les murs du salon, de la chambre et de la
cuisine ;
 dysfonctionnement du radiateur électrique de la cuisine ;
 fissurations de la faïence dans la salle d'eau et du mur du salon ;
 dégradation du carrelage au droit de l'appui de fenêtre de la cuisine ;
 absence de système de retenue des personnes au niveau des fenêtres du logement ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 de blessures ou d'accident ;
 chocs électriques ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI Redman au courrier du
3 octobre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 3, boulevard Pardigon
2e étage, lot 9 - 13004 Marseille, références cadastrales 817H0200, la propriétaire la SCI
Redman (siren 417 961 257) domiciliée au 46, boulevard de la Fédération - 13004 Marseille
représentée par monsieur David SELAM, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent au niveau des murs
du salon, de la chambre et de la cuisine ;
 traiter les surfaces contaminées et remettre en état les surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient à la SCI propriétaire, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de
précautions appropriées.
 procéder à la réparation ou au remplacement du radiateur situé dans la cuisine ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
56
3/5
 identifier l'origine des fissures ;
 procéder à la réfection ou au remplacement de la faïence détériorée dans la salle
d'eau et du mur du salon ;
 procéder à la réfection du carrelage dégradé au droit de l'appui de fenêtre de la
cuisine ;
 mettre en place des systèmes de retenue des personnes au niveau des fenêtres du
logement pour éviter tout risque de chute.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 3, boulevard Pardigon - 2 e étage, lot 9 - 13004
Marseille, références cadastrales 817H0200, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI Redman représentée par monsieur David
SELAM, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants,
madame Chaimaa MATALLAH, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI Redman représentée par monsieur David
SELAM, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et
de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI Redman représentée par monsieur David
SELAM, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la SCI Redman représentée par monsieur
David SELAM, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, la SCI Redman représentée par
monsieur David SELAM, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
57
4/5
La personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI Redman représentée par monsieur David
SELAM, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Chaimaa
MATALLAH, domiciliée 3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
58
5/5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-27-00025
Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 18, traverse Notre
Dame - 1er étage - 13011 Marseille, quartier
saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153 60
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-44
de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille,
quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 11 août 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 18, traverse
Notre Dame - 1 er étage - 13011 Marseille, occupé par madame et monsieur MOUJAHED,
propriété de la SCI LALIA, représentée par madame Rachida HANS ;
Vu le courrier n° 2C18862134931 du 17 septembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire la SCI LALIA, domiciliée au 27 , boulevard Joseph
Boeuf - 13011 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante de développement de moisissures au niveau du séjour, des
chambres, de la salle de bain et du cabinet d'aisance de 1,3 m² ;
 présence d'infiltrations au niveau du séjour ;
 défaut de ventilation au niveau du coin cuisine, de la salle de bain et des cabinets
d'aisances ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153 61
2/5
 absence de chauffage au niveau de la chambre de 11,1 m² et de la pièce du 1er étage ;
 dysfonctionnement du chauffage au niveau de la chambre de 8,5 m² ;
 dégradation des revêtements du plafond du séjour ;
 présence d'une fuite d'eau sur le cumulus électrique du cabinet d'aisance de
2,6 m² ;
 dégradation de la fixation du chauffage de la chambre de 8,5 m² ;
 dégradation du meuble soutenant le lavabo de la salle de bain ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 maladies respiratoires ;
 chutes d'éléments ;
Considérant l'absence de réponse de la SCI propriétaire au courrier du 17 septembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 18, traverse Notre Dame
- 1 er étage - 13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153, la
propriétaire la SCI LALIA (siren 830 224 168) domiciliée au 27 , boulevard Joseph Bœuf -
13011 Marseille, représentée par madame Rachida HANS, ou ses ayants droit, est tenue de
réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de développement de moisissures au niveau du
séjour, des chambres, de la salle de bain et du cabinet d'aisance de 1,3 m² ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153 62
3/5
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du séjour ;
 fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la
toiture ;
 procéder à la remise en état des revêtements du plafond du séjour ;
 équiper le logement de ventilations permanentes efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique des
chambres concernées ;
 procéder à la remise en état de fonctionnement du chauffage de la chambre de
8,5 m² ;
 assurer la remise en état du cumulus électrique situé dans le cabinet d'aisance de
2,6 m² ;
 procéder à la remise en état de fixation du chauffage de la chambre de 8,5 m² ;
 procéder à la remise en état du meuble soutenant le lavabo de la salle de bain.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 18, traverse Notre Dame - 1 er étage - 13011
Marseille, références cadastrales 867 L0153, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI LALIA, représentée par
madame Rachida HANS, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants, madame et monsieur MOUJAHED, en application des articles L. 521-1 et
L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI LALIA, représentée par
madame Rachida HANS, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI LALIA, représentée par
madame Rachida HANS, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la SCI LALIA, représentée
par madame Rachida HANS, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou
à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la SCI LALIA ,
représentée par madame Rachida HANS, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153 63
4/5
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI LALIA, représentée par
madame Rachida HANS, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame et monsieur
MOUJAHED, domiciliés 18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153 64
5/5
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 6 e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-44 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse Notre Dame - 1er étage - 13011 Marseille, quartier saint-Marcel, références cadastrales 867 L0153 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-28-00018
Arrêté préfectoral N°2026-42 de traitement de
l'insalubrité du local sis 46, rue François Barbini -
2e porte gauche côté cour rez-de-chaussée, lot 3
- 13003 Marseille quartier saint Mauront,
références cadastrales 813 E 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-42 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - 2e porte gauche côté cour rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales
813 E 150
66
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-42
de traitement de l'insalubrité du local sis
46, rue François Barbini - 2e porte gauche côté cour
rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille
quartier saint Mauront, références cadastrales 813 E 150
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 avril 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 46, rue François
Barbini - 2e porte gauche côté cour, rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille, propriété de la
SCI JANE, représentée par madame Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGU ;
Vu le courrier n° 2C11824823881 du 3 juin 2025 lançant la procédure contradictoire adressé
à la propriétaire la SCI JANE, domiciliée Impasse Faucon - avenue Joliot Curie -13180
Gignac-La-Nerthe représentée par madame Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday
AMOGU, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant la remise en main propre réalisée le 7 novembre 2025 par un agent
assermenté de la ville de Marseille à madame Sophie DE ORDENANA, domiciliée à sa
nouvelle adresse au 67 , traverse des Plâtrières - 13012 Marseille ;
Considérant l'absence de réponse de la SCI JANE, propriétaire du local ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-42 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - 2e porte gauche côté cour rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales
813 E 150
67
2/4
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :

 superficie exiguë ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du
code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 sensation d'étouffement et d'exiguïté ;
 stress ;
 isolement ;
 atteintes psychosociales et pathologies physiques ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 46, rue François Barbini - 2 e
porte gauche côté cour, rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille, références cadastrales 813
E 150, la propriétaire la SCI JANE (siren 881 466 452), domiciliée impasse Faucon - avenue
Joliot Curie - 13180 Gignac-La-Nerthe et 67 , traverse des Plâtrières 13013 Marseille,
représentée par madame Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU, ou leurs
ayants droit est tenue de réaliser les mesures suivantes à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE, représentée par madame Sophie DE
ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU, ou leurs ayants droit, est tenue d'exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE, représentée par madame
Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU, ou leurs ayants droit, d'avoir
exécuté les mesures prescrites à l'article 1 et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-42 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - 2e porte gauche côté cour rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales
813 E 150
68
3/4
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE , représentée par
madame Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU , ou leurs ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-42 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - 2e porte gauche côté cour rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales
813 E 150
69
4/4
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-42 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - 2e porte gauche côté cour rez-de-chaussée, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales
813 E 150
70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-04-00010
HAB 21-13-0370 AFI ROQUEVAIRE MODIF
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00010 - HAB 21-13-0370 AFI ROQUEVAIRE MODIF 71
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 04 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0370 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE INTERCOMMUNALE », exploitée sous le nom commercial « A.F.I. » sise à
Roquevaire (13360) dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0370 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juillet 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 22 juillet 2026
de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE », exploitée sous le nom
commercial « A.F.I. » sise 22 avenue des Alliés à Roquevaire (13360) ;
Vu la demande reçue le 27 janvier 2026 de M. Juan Rodriguez président sollicitant la modification
de l'habilitation susvisée par la mention de M. Ugo Giannone directeur général et co-responsable
de la SAS « A.F.I. »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00010 - HAB 21-13-0370 AFI ROQUEVAIRE MODIF 72
Vu l'extrait kbis du 09 juin 2025 attestant que M. Juan Rodriguez président et M. Ugo Giannone
directeur général sont co-responsables des établissements de la SAS « A.F.I. » ;
Considérant que le dossier de demande d'habilitation est conforme et complet le 04 février
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-13-0370 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom
commercial « A.F.I. » sise 22 avenue des Alliés à Roquevaire (13360) dirigeé par M. Juan Rodriguez
président et M. Ugo Giannone directeur général, est habilitée sous le N° 21-13-0370 à compter de
la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 22 juillet 2026 :
 transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21-13-0370 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'habilitation est accordée jusqu'au 22 juillet 2026. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 21-13-0370 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 04 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00010 - HAB 21-13-0370 AFI ROQUEVAIRE MODIF 73
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-05-00004
DS SIGNEE PPOL Cabinet RPA RUO OS-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00004 - DS SIGNEE PPOL Cabinet RPA RUO OS-1 74
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
pour l'exercice des fonctions de responsable du pouvoir adjudicateur,
de responsable d'unité opérationnelle de programme,
d'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des programmes et des centres de coût confiés à la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches du Rhône - Madame Corinne SIMON ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Monsieur Pierre
GILARDEAU;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Madame Lola MENAHEM ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00004 - DS SIGNEE PPOL Cabinet RPA RUO OS-1 75
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches du-Rhône, Madame Lola MENAHEM sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à Monsieur Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône pour signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur les centres
financiers suivants :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0207-PACA-PR13 ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0216-CAJC-CSSC.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle t outes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
Article 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du Rhône, la directrice de
cabinet et le directeur de cabinet adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00004 - DS SIGNEE PPOL Cabinet RPA RUO OS-1 76
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-05-00005
DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 77
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet,
et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies
républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 78
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la
police ;
Vu l'a rrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les
domaines suivants :
- la préservation de l'ordre public ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention de la délinquance ;
- la lutte contre l'insécurité routière ;
- ainsi qu'à la coordination des forces de sécurité intérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône,
dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou
décisions énumérés ci-après :
2 / 6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 79
1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles
L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités
territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livre
II et les titres Ier et II du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;
2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueil
d'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignements
scolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'un
directeur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissement
d'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de
fonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle des
autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;
3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnement
en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;
4° L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnes
condamnées hospitalisées ;
5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de tout
message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à
la conduite ou à la navigation par géolocalisation ;
6° Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route en matière de suspension et
d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
7° Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions des
articles L. 325-14 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations de
fourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
8° Les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
9° Les articles du code de la sécurité intérieure L22-11-1 relatif à l'interdiction de paraître en
certains lieux prononcée à l'encontre de personnes participant au trafic de stupéfiants &
L333-2 en matière de fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les
stupéfiants ;
10° Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance ;
11° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestations et de rassemblements ;
12° Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état
d'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
13° Les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière
de prévention des actes de terrorisme ;
14° L'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
3 / 6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 80
15° Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3,
en matière de caméras mobiles ;
16° Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et
munitions ;
17° Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière de polices
municipales.
18° Les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités
privés de sécurité ;
19° Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des
manifestations sportives ;
20° Les chapitres Ier et II du titre III du livre VI de la première partie du code des
transports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
21° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R2250-2 du même code ;
22° Les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des
transports en matière de sûreté portuaire ;
23° Les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception
des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code
relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des
aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
24° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de
l'Etat ;
25° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation ;
26° Le livre II de la 6ème partie du code des transports pour les aéronefs télépilotés sans
personne à bord ;
27° L'article 132-14-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour les agréments
préfectoraux délivrés aux agents communaux et des EPCI en charge du visionnage des
images de vidéoprotection ;
28° Les articles 7 & 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs, et L. 442-4-3 code de la construction et de l'habitation relatifs à la résiliation du
bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;
29° L'article 1825 du code général des impôts en matière de fermeture administrative pour
vente frauduleuse de tabac ;
4 / 6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 81
30° L'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 3 décembre 2020,
modifié, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, en
matière d'autorisation et refus de survol pour les aéronefs télépilotés ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Antoine EVIN, chef de cabinet, Mme Louise
GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe, M. Christophe ASTOIN, secrétaire
général et à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens, aux fins de
signer :
- les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de 10 000€ ;
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placés sous
l'autorité de la préfète de police déléguée.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau des services de la préfète de
police déléguée et adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions
n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
- M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
- M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les
transports et sur le grand port maritime de Marseille ;
- Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
- M. Benjamin THIERRY, chef de la mission du contrôle administratif et des partenariats de
sécurité ;
- M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;
- Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ;
- Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de
la sécurité et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages
renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux
fins de signer :
- les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;
- les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON, de Mme Lola
MENAHEM et de M. Pierre GILARDEAU, dans les cas où l'urgence le justifie et lors des
périodes de permanences, la délégation qui leur a été consentie à l'article 1 est
subdéléguée aux agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de
prendre dans les matières relevant des attributions de la préfète de police déléguée :
- M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire divisionnaire de la police nationale ;
5 / 6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 82
- M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;
- M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
- M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;
- Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;
- M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
- M. Benjamin THIERRY, attaché principal d'administration de l'État.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur de cabinet
adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
6 / 6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-05-00005 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-2 83