| Nom | RAA n°214 du 28 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 28 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73681/530097/file/recueil-44-2026-08-28-214-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf |
| Date de création du PDF | 28 août 2026 à 16:29:32 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 28 août 2026 à 19:22:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-08-28-214
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire /
2026-08-20 - Décision N° 2026-DC-07 du 20 août 2026 portant sur la
délégation de signature et compétences de Directeurs de la
Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL
INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE - LE CROISIC).
(38 pages) Page 4
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, désignant les agents habilités à représenter
l'expropriant (44 et 85). (2 pages) Page 42
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature aux agents du
CGF bloc 3. (2 pages) Page 44
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégation spéciale de signature en
matière d'évaluation domaniale. (3 pages) Page 46
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources. (6 pages) Page 49
2026-08-27 - Décision du 27 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction. (6 pages) Page 55
2026-08-27 - Décision du 27 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale. (6 pages) Page 61
2026-08-27 - Décision du 27 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique. (7 pages) Page 67
2026-08-25 - Délégation générale de signature de M. Gabor
KESZLER du 25 août 2026, responsable de la trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers. (3 pages) Page 74
2
2026-08-26 - Délégation générale de signature de M. Thierry
THOMAS du 26 août 2026, responsable du service des impôts des
particuliers de Rezé. (3 pages) Page 77
Préfecture 44 / DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026-08-25 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 fixant
l'emplacement des bureaux de vote dans le département de la
Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027. (2
pages) Page 80
2026-08-28 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique de la maison de retraite de
Ligné ("SIVU MARLI") . (2 pages) Page 82
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-08-26 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 modificatif n°3
portant composition de la Commission Locale de L'Eau du SAGE de Logne,
Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020 -2026). (4 pages) Page 84
2026-08-26 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Loire Océane
Environnement labellisée Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement" au titre de la protection de l'environnement dans un
cadre départemental. (2 pages) Page 88
Préfecture 44 / SGCD - Secrétariat Général Commun
Départemental
2026-08-25 - Arrêté préfectoral modificatif n°5 du 25 août 2026
portant composition de la commission locale d'action sociale dans le
département de la Loire-Atlantique. (4 pages) Page 90
Préfecture 44 / SPSN - Sous-préfecture de Saint-Nazaire
2026-08-28 - Arrêté préfectoral n° BCRU-2026-01 du 28 août 2026
portant homologation d'un circuit temporaire et autorisation d'une
démonstration de véhicules anciens de deux et trois roues à La
Chapelle des Marais le 30 août 2026. (5 pages) Page 94
3
4 hospitalier chsavenay -seintriazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRECENTRE HOSPITALIER DE SAVENAYHOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DEGUERANDE - LE CROISIC
DECISION N°2026-DC-07Portant délégation de signature
(annule et remplace la décision n°2026-DC-06)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTREHOSPITALIERDESAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l'hépital GUERANDE - LE CROISIC44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la BouexièreStandard >02 72 27 80 00 Standard >02 40 57 50 00 44353 GuérandeStandard >02 40 62 65 40www.hopital-saintnazaire.frwww.hli-presquile.fr
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SOMMAIRELES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRESLES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION| - DIRECTION GENERALEArticle 1°"- DELEGATION GENERALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DECOURTE DUREE 5Article 2 - GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVESIl — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEESArticle 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETSArticle 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELEArticle 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNEArticle 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLESArticle 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESArticle 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALESArticle 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITEArticle 11 - DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMEDICALESIll LES SERVICES SPECIFIQUESArticle 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALEArticle 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIEArticle 14 — PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIEIV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNEArticle 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISICArticle 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAYV RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISIONArticle 18 — RECOURS DE LA DÉCISIONArticle 19 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISIONVI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
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LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux établissements publics desanté; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé; D.6143-33 aD.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté.- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé etaux territoires.- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé.- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé._- Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif a linstruction budgétaire et comptable applicable auxétablissements publics de santé - M21.- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-LeCroisic.LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION- Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026portant nomination de Madame Christelle COLLEC, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, duCentre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande-Le Croisic acompter du 25 mai 2026.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1% mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile aGuérande-Le Croisic à compter du 1° mai 2021.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1% mai 2021.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresau'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
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- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile aGuérande-Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile àGuérande-Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 19 février 2024.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre2024 portant nomination de Madame Cécile OLIVÈRES en qualité de Directrice des soins, coordonnatricegénéral des soins, chargée de la qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier deSavenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du1' janvier 2025.- Vu les arrêtés de la Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 20 mars 2025 portantagréments, à compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualité de Directeur parintérim de l'institut de formation d'aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et sonantenne de Guérande, et de l'institut de formation en soins infirmiers relevant du même établissement.- Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 12 mai 2026portant nomination de Monsieur Arnaud CHEVALIER en qualité de Directeur-adjoint du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1% juin 2026.- Vu la note d'information 2026-060 relative à l'intérim de la Direction Déléguée de l'HôpitalIntercommunal de la presqu'ile à Guérande-Le Croisic par Monsieur Jean-Baptiste PERRET, à compterdu 22 juin 2026.- Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la DirectionCommune.
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La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenayet de I'H6pital Intercommunal a Guérande - Le CroisicDECIDE| - DIRECTION GENERALEArticle 1°°- DELEGATION GENERALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D'ABSENCE OUD'EMPECHEMENT DE COURTE DUREE- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de la directrice du CentreHospitalier de Saint-Nazaire durant les congés et absences de celle-ci .- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle COLLEC, directrice, et de Monsieur Jean-BaptistePERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction Générale.A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisionsportant sur l'ensemble des compétences de la directrice d'établissement à l'exception de :- des décisions relatives à l'octroi de subventions,- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des CollectivitésTerritoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,- des décisions de suspension de personnel,- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseilde discipline.Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVESDans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d'astreinteselon le planning établi par la Direction, reçoivent délégation à l'effet de signer tout document en vue d'assurer lacontinuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre II de la troisième partie de lapartie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » notamment les articles relatifsaux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditionsd'hospitalisation.- Toutes piéces et documents se rapportant a la gestion des patients y compris en matiere d'Etat Civil, lesdéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifsadressés au Directeur.- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires a la continuité des soins et à la sécurité despersonnes accueillies.- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et toutes relationsavec l'ARS en cas de situation d'urgence.Les administrateurs de garde rendront compte à la directrice, à l'issue de la garde et de l'astreinte, des actes etdécisions pris à ce titre, ou en cas d'absence, au directeur-adjoint ou à la directrice-adjointe assurant l'intérim deses fonctions.
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2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-NazaireMadame Christelle COLLEC, directriceMonsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjointMonsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjointMadame Catherine FURIC, directrice-adjointeMadame Nathalie BRESSON, directrice-adjointeMadame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointeMadame Nadia POTTIER, directrice-adjointeMonsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjointMadame Christine PELLIGAND, directrice-adjointeMadame Cécile OLIVERES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
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2.2 - Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presgu'lle de Guérande-Le CroisicMonsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim du site de Guérande-Le CroisicMonsieur Sébastien ROMIEN, cadre supérieur de santéMadame Jannick VIRAT, responsable ressources humainesMadame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturationMadame Gaelle LE DORLOT, cadre de santéMadame Charlotte LAMARTHE, cadre de santéMadame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santéMonsieur Christophe JOSSO, cadre de santéMadame Marielle NOBLET, cadre de santéMadame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santéMadame Rachel BRETHAUD, cadre de santéMadame Sophie SUCHET, infirmiére hygiénisteMadame Hélène PIHEL, responsable hôtellerieMadame Wenda HERVOCHE, cadre de santéMadame Béatrice HERVY, cadre de santéMadame Claire GUIHENEUF, Faisant Fonction cadre de santé
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2.3 - Pour le Centre Hospitalier de SavenayMonsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du site de SavenayMadame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissionsMadame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soinsMadame Carine BROSSET, responsable des Ressources HumainesMadame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santéMadame Stéphanie DUPONT, cadre de santéMadame Delphine GEORGES, cadre de santé
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Il LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEESArticle 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la stratégie, des parcours et des projets, reçoitdélégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant de son secteur de compétencespour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'HôpitalIntercommunal de Guérande-Le Croisic. A l'exception :- des décisions relatives à l'octroi de subventions,- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, auxMinistères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.3.2- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autorisé à subdéléguer de manière permanente a Madame Soazig COUÉ,ingénieure hospitalière hors classe, dans le cadre de sa mission de référente SSE, la signature des documents relatifsaux SSE :- les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas dedirectives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur;- les correspondances ou documents externes liés au domaine de son activité avec la tutelle (ARS), le GHT et lesétablissements de santé de référence de la Région (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressésaux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).3,3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieurehospitalière hors classe, reçoit délégation temporaire pour signer les actes et décisions courants relevant desrelations avec les autorités de police etjudiciaire.3.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Amandine HAURE,Ingénieure hospitalière, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d'information relatives a la sécurité dessystèmes d'information.Article 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèledu Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal deGuérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant deson secteur de compétences. Et plus particulièrement dans les domaines suivants :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables decollectivité territoriale) ;-__ Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers;- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs ;- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que desfrais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;-__ Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilitédu Centre Hospitalier;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 àL3222-6, L3223-1 à L3223-3.
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- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et derecettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l'exceptionde la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.- Ensembles des actes relatifs aux appartements thérapeutiques utlisés pour les patients de l'établissement.4.2 - Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.4.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien Jaunet, Madame Yveline Ollivier, reçoitdélégation pour le représenter dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé àsubdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes suivantes :4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachéeprincipale d'administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoitdélégation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivité territoriale).4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachéed'administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanentepour signer :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant pasde directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivité territoriale).4.3.4 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,technicienne supérieure hospitalière, responsable chaine de facturation-recouvrement à la cellule admissionfacturation, reçoit délégation permanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que desfrais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilitédu Centre Hospitalier;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre {I Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et derecettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
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4.3.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientéle, Madame Marion NOURY, préparatrice enpharmacie, adjointe à la cellule admission facturation, reçoit délégation permanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que desfrais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilitédu Centre Hospitalier;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et derecettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.4.3.6 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Véronique ALLARD, techniciennehospitalière, adjointe à la cellule admission facturation, reçoit délégation permanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que desfrais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilitédu Centre Hospitalier;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et derecettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.4.3.7 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachéed'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que desfrais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilitédu Centre Hospitalier;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre I! Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et derecettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l'exceptionde la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.- Les conventions de prestations pour les régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes.
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4.4 - Au titre du pôle Santé Mentale et Médecine, Monsieur Sébastien JAUNET, Directeur référent du pôle de SantéMentale et Médecine, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnessuivantes :4.4.1 - Madame Audrey RICHARD, Madame Jocelyne SELOSSE, Madame Betty GENDRON, reçoivent délégationpermanente pour signer :- Etat de lieux d'entrée et de sortie des appartements thérapeutiques- Contrat de mise à disposition des appartements thérapeutiques- Attestation d'hébergement des appartements thérapeutiques- Réglement intérieur des appartements thérapeutiques.4.4.2 - Madame Armelle TEXIER, Madame Julie-Anne DUNOYER, Madame Virginie MASSON, reçoivent délégationpermanente pour signer :- Formulaire de dépôt de caution pour les appartements thérapeutiques- Attestation de loyer pour les appartements thérapeutiques.
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Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du ContrôleInterne, reçoit délégation permanente, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous les actes etdécisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic. A l'exception :- des décisions relatives à l'octroi de subventions,- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, auxMinistères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.Actes déléqués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalierde St Nazaire, de l'Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay) : l'ensembledes décisions et actes relatifs :- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne detrésorerie et aux échanges de taux ;- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nominationdes régisseurs, sous régisseurs et mandataires;- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés auxMinistères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des CollectivitésTerritoriales ;- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives defonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et dela sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires;- A la coordination et supervision du processus budgétaire.Actes déléaués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble desdécisions et actes relatifs :-__A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonneapplication des normes comptables ;- A la mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;- A la coordination du processus interne de certification des comptes.5.2 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des AffairesFinancières et du Contrôle Interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effetde signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et del'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic.5.3 - Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.5.4 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature desactes dont elle a reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointeà la directrice des Affaires Financières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier deSaint Nazaire.5.5 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont elles ont reçudélégation et subdélégation (cf 5.1) :
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Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire5.5.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière a la Direction des Affaires Financièreset du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les piéces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et auxéchanges de taux ;A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination desrégisseurs, sous régisseurs et mandataires;A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressésaux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des CollectivitésTerritoriales.5.5.2 Madame Laëtitia FANTINI, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières etdu Contrôle Interne, responsable budgétaire et financier, reçoit délégation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et auxéchanges de taux;A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination desrégisseurs, sous régisseurs et mandataires;A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressésaux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des CollectivitésTerritoriales.5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières etdu Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement;Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et auxéchanges de taux;A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination desrégisseurs, sous régisseurs et mandataires;A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressésaux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des CollectivitésTerritoriales.5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du ContrôleInterne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à lafiabilisation et à la certification des comptes :A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application desnormes comptables ;A la mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;A la coordination du processus interne de certification des comptes.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay5.5.5 - Madame Nathalie BRESSON recoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subdélégue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation aMadame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et duContrôle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs auxbudgets et finances :- Alasupervision du processus budgétaire,- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement,- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et auxéchanges de taux,- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination desrégisseurs, sous régisseurs et mandataire,- A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception descourriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables desCollectivités Territoriales,- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécuritésociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.5.5.7 — En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame SarahLEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du ContrôleInterne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (citésen 5.5.5).Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.5.5.9 -Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à MadameNathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleurinterne, relatifs aux budgets et finances :- A la supervision du processus budgétaire ;- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement;- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et auxéchanges de taux;- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination desrégisseurs, sous régisseurs et mandataire ;- A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception descourriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de |'Etat et aux élus responsables desCollectivités Territoriales ;- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécuritésociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.5.5.10 -En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine FURIC, de Madame NathalieBRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRE et Madame Maryline BENETEAU, adjointesdes cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation poursigner les actes relatifs aux budgets et finances :- Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;- Actes et décisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses etrecettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;- Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs desservices extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES6.1 —Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant de sonsecteur de compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier deSavenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables decollectivité territoriale),Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans lecadre de l'exécution des marchés,Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.6.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnéeà Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe.6.3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame NadiaPOTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçudélégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :6.4.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée principale d'administrationhospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlementde litige supérieur à 8 OOO€ HT) ;- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations dedépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.6.4.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjointe des cadres hospitaliers, reçoitdélégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlementde litige supérieur à 8 000€ HT) ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur à 25 OOO€ HT.6.4.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative hospitalière,reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documentsliés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés auxMinistères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,hors documents de marchés).6.4.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrativehospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondancesou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressésaux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,hors documents de marchés).
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6.4.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence Poulain, adjointe administrative hospitaliere,recoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documentsliés au domaine de son activité (hors courrier engageant |'établissement, hors courriers adressés auxMinistères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,hors documents de marchés).6.4.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative hospitalière,reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documentsliés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés auxMinistères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,hors documents de marchés).6.4.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Claude DURAND, ingénieur hospitalier, reçoitdélégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Jason LEVASSEUR, ingénieur, reçoit délégationpermanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de |'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché) ;- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
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6.4.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activite (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur.6.4.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieurhospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.6.4.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoitdélégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.6.4.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs où rénovation dans le cadre d'unmarché).
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6.4.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,recoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activites :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse RICOLLEAU, technicienne supérieurehospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.20 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Christine CASTERA, adjointe administrativehospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondancesou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressésaux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,hors documents de marchés).6.4.21- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieurehospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.4.22 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romain BAIAO, technicien supérieur hospitalier, reçoitdélégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité {hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.6.4.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attachéd'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de competences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarchés;- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
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- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur a 25 OOOE HT.6.4.24 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointedes cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarchés;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur à 25 OO0€ HT.6.4.25 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Morgane BLACHE, adjointedes cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarchés;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur à 25 000€ HT.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay6.5 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérationsd'extension du Centre Hospitalier de Savenay.Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic6.6 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations dereconstruction de l'HIPI.
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Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DUDEVELOPPEMENT DURABLE7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomedicales etdu développement durable, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant deson secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressourcesbiomédicales; le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunalde la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques, dont :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivité territoriale) ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.- Pour les achats non couverts par une procédure de marché dont le montant est inférieur a 25 000€ HT, lescommandes et liquidations de dépenses.7.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée a MadamePatricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe.7.3- En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.7.4- Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.7.5- Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation auxpersonnes suivantes :7.5.1- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BEACCO, ingénieure biomédical, reçoitdélégation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€ HT ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieurà 25 OO0€ HT.7.5.2- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieurbiomédical, reçoit délégation, en l'absence de Madame Claire BÉACCO, pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieurà 25 000€ HT.7.5.3- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégationpermanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€ HT ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieurà 25 OO0€ HT.
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7.5.4- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur François EA, ingénieur, reçoit délégationpermanente pour signer :Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur;Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OOO€ HT ;Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieurà 25 OO0E€ HT.7.5.5- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Alan MAHE, ingénieur, reçoit délégationpermanente pour signer :Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur ;Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€ HT;Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieurà 25 000€ HT.7.5.6- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Kévin GODEC, Technicien supérieur, reçoitdélégation permanente pour signer :Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur;Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€ HT ;Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieurà 25 000€ HT.
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Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES8.1 —Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégationpermanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :Pour les personnels titulaires et stagiairese Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de laDirection des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congésde longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité des accidents de service etdes maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnitésdiverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,e Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privée Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,e Déclarations d'affiliation sécurité sociale,e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,e Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières,e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,Formation professionnellee Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,Autres domainese Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté lescourriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables decollectivité territoriale,e Notes d'information diverses (a l'exception des notes de service),e Ordres de mission, convocation aux réunions,e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,e Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,e Evaluation définitive,e Congés et autorisations d'absence,e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dansl'emploi des agents.Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.8.2 - Monsieur Michaél GRIFFAUD recoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des troisétablissements de la Direction Commune.
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8.3 - Monsieur Michaél GRIFFAUD est autorisé a subdéléguer la signature des actes dont il a recu délégation, sousréserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice.Les personnes concernées sont les suivantes :Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, à la Direction des Ressources Humaines.8.3.2 - Madame Barbara NOBLET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,à la Direction des Ressources Humaines.Pour le Centre Hospitalier de Savenay8.3.3 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,à la Direction des Ressources Humaines.Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic8.3.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, àla Direction des Ressources Humaines.> Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :Pour les personnels titulaires et stagiairese Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de laDirection des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congésde longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité des accidents de service etdes maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnitésdiverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de servicesPour les personnels non titulaires de droit public et de droit privée Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenantse Déclarations d'affiliation sécurité socialee Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDICe Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalièrese Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuelsFormation professionnellee Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférentsAutres domainese Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté lescourriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables decollectivité territorialee Notes d'information diverses (a l'exception des notes de service)e Ordres de mission, convocation aux réunionse Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnele Déclaration d'accident du travail et suivi des dossierse Evaluation définitivee Congés et autorisations d'absencee Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)e Dans le cadre de !'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxressources humaines.
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> Actes délégués de manière permanente :Secteur Gestion statutairee Contrats et renouvellemente Réponse suite a candidaturee Réponse négative suite à demande de mutatione Etat de frais de déplacemente Ordre de missione Demande de mandatement CETe Contrat de travail CUI CAEe Convention CAEe Convention de stagee Relevé IRCANTECe Attestation de travaile Attestations diverses° Certificat de remboursement CGOS et courrier initialSecteur Rémunératione Attestation pôle emploie Attestions de fin de droitse Fiche de liaison avec pôle emploie Avis de paiement allocation de retour à l'emploie Indemnités journalières de sécurité socialee Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatriee Factures CNRACLe Attestations diversese Bordereaux d'envoie Frais de déplacement¢ Ordre de mission> En matière de paiePour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire8.4 - Madame Anne Wuillaume, adjoint des cadres, responsable de la paie, reçoit délégation permanente poursigner les actes suivants :° Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel> En matière de gestion statutairePour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire8.5 - Madame Isabelle Gasdon, adjointe des cadres, responsable de la gestion statutaire, reçoit délégationpermanente pour signer les actes suivants :e Attestations diverses et états de services relatives à la situation administrative du personnele Dossier RTB Ircantec
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> En matière de formationPour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire8.6 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente poursigner les actes suivants :e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs al'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels(médical et non médical).e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domainede la formation continue.Pour I'H6pital Intercommunal de la Presqu'tle de Guérande-Le Croisic8.7 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente poursigner les actes suivants :e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs al'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels(médical et non médical).e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domainede la formation continue.
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Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES9.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier deSaint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoitdélégation permanente pour signer l'ensemble des pièces relatives :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur,- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directionsdes Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et tous les autres pièces ou documents relatifsaux praticiens contractuels,- Les conventions et tous les autres documents portant sur la recherche clinique,- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxaffaires médicales.9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer, la signature des actes dont elle a reçu délégation,sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable desAffaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnelsmédicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestationsadministratives.9.3.2 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanentepour signer les actes suivants, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au CentreHospitalier de Saint-Nazaire et à l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic :- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs àl'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgetsprévisionnels (médical) ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives audomaine de la formation continue.9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l'unité de recherche clinique, reçoitdélégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l'exception des conventionsde recherche clinique.9.4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoiventdélégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable desAffaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur;- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directionsdes Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxaffaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitaliere, responsable des ressources humainesreçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception descontrats de praticiens.Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines recoit délégationtemporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, a l'exception des contrats depraticiens.
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Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE10.1 - Madame Cécile OLIVERES, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l'organisation des soinset des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le CentreHospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin designer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, dont :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, horscourriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables decollectivité territoriale) ;- les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux ou duservice qualité10.2 - Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.10.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile OLIVERES, Monsieur José SAN MILLAN, cadresupérieur de santé, reçoit délégation temporaire pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants enformation auprès de professionnels paramédicaux.10.4 - Madame Cécile OLIVÈRES est autorisée à subdéléguer à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalier horsclasse, de manière permanente la signature des documents :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas dedirectives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, horscourriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de lEtat, aux Elus responsables decollectivité territoriale).Article 11 - DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMEDICALES11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, MonsieurWilliam DIALLO, directeur de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoitdélégation permanente à l'effet de signer tous les actes de gestion des instituts relatifs :- Au suivi budgétaire des instituts;- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;- Les conventions et contrats de formation des étudiants ;- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.11.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter la Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, en cas d'absence ou d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champsd'attribution.11.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William DIALLO, Madame Cécile OLIVERES, recoitdélégation pour signer tous les actes et décisions tels que définis dans l'article 11.1, afférents au fonctionnementde institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actesspécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.11.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William DIALLO et de Madame Cécile OLIVÈRES, MonsieurMichaël GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, reçoivent délégation pour signer les documents tels que définisdans l'article 11.1, afférents au fonctionnement de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, et à l'exception des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le ConseilRégional.
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11.5 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVERES,de Monsieur Michaél GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé asubdéléguer la signature des actes dont il a recu délégation a Madame Martine BARBOT, MadameMaryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU, Madame Aurélie DAVID et Madame Anne-Laure TACHONpour les actes suivants :- Courrier confirmation cours- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels- Attestations mensuelles de présence- Courriers d'éligibilité ou de non éligibilité (PEC employeur) à l'étudiant- Conventions IFAS/E/élève (pas de convention annuelle)- Conventions annuelles IFS!- Devis- Convocations- Devis papier pour intégration sur le plateforme ou envoi au candidat- Attestation de paiement des droits d'inscription- Convocation aux épreuves de sélections orales et écrites- Courriers résultat adressés aux candidats- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de crédits) et des CVAR- Courrier de convocation TPSE (Traitement pédagogique des situations individuelles, situations disciplinaires)- Courrier de convocation ICOGI (Instance compétente pour les orientations générales de l'institut).11.6 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé àsubdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Evelyne EHRHART, MadameFlorence CAZES, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence DENIS et Madame Annaïck HEMERY pour les actessuivants :- Courriers demande de place- Courriers affectation de stage- Courriers annulation de stage- Convocation service sanitaire- Courriers d'autorisation d'absence des étudiants (séminaire, AFGSU, présence aux portes ouvertes, rattrapage...)- Courriers d'alerte d'absence
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Ill LES SERVICES SPECIFIQUESArticle 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35- Vule code des Marchés Publics- Vulorganigramme du laboratoire de biologie médicaleLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire12.1 -Décide de donner délégation de signature permanente a Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable dulaboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitionsde fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 OO0€ HTdans le cadre de l'exécution d'un marché.12.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer lasignature des actes dont elle a reçu délégation à :- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35- Vule code des Marchés Publics- Vu l'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologieLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable dulaboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures delaboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre del'exécution d'un marché.13.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature desactes dont il a reçu délégation à :- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier- Madame Arslane ATTOU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 14 — PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)- Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2006 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires- Vules articles R 1232-5 aR 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisédes refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellulesLa Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente pour effectuer en son nom les formalitésd'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées par la circulairen°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :- Docteur Damien MULLER, médecin responsable de la coordination- Madame Aurore LANDEMAINE, cadre de santé chargée de la coordination- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes- Madame Jeidi GILLET, infirmiére coordinatrice- Madame Céline FORTUN, infirmiére participant aux astreintes- Madame Marion TAILLEZ, infirmière participant aux astreintes- Madame Floriane MARTIN, infirmiére participant aux astreintes
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Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre lesmaladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 13215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,15.1 — Madame Christelle COLLEC, Directrice, donne délégation permanente pour signer les actes relevant desdécisions relatives à la psychiatrie a:- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de laPatientèle- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière- Monsieur Victor ROYER, attaché d'administration hospitalière- Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalierePour les actes concernés :- Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques- Relevé des démarches de recherche et d'information de la famille en cas de péril imminent*- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l'état*-_ Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesure d'hospitalisationcomplète en soins psychiatriques- Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*- Bordereau de transmission à l'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement*- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuilrèglementaire des mesures d'isolement et de contention*- Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesured'isolement—contention*- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesure d'isolement-contention*- Récépissé de réception d'une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou dela cour d'appel *- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours- Convocation du collège- Décision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soinsambulatoires- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins enhospitalisation complète*- Décision de la modification du programme de soins- Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure a 12 heures- Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.15.2 - Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente à Madame Amandine PIETERS, pour lareprésenter, en cas d'absence ou d'empéchement, auprès des autorités judiciaires et effectuer des recours devantla Cour d'Appel compétente territorialement, dans le cadre de ses champs d'attribution.15.3 - Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente a Monsieur Victor ROYER pour effectuer en sonnom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le cadre dudéploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19 septembre 2023.
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IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNEArticle 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC16.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle COLLEC, Directrice de l'Hôpital Intercommunalde la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim du site del'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signerl'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements,ainsi que l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'unmédecin.A l'exception de :- des décisions de subventions,- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santéet aux collectivités territoriales,- des décisions de suspension de personnel,- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseilde discipline,- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI,- l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'unmédecin.16.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Jean-Baptiste PERRET reçoitdélégation pour représenter la Directrice, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal dela Presqu'ile de Guérande-Le Croisic (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et desinstances représentatives du personnel médical).16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affairesfinancières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effetde signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande—Le Croisic.16.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérationsimmobilières liées aux projets de reconstruction de HIP!16.5 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim dusite de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble desopérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les ma ndatementsest donnée a:- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, dupatrimoine, des achats et des ressources materielles,- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle interne,- Monsieur Sébastien ROMIEN, Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site : excepté pour lesmandatements.16.6 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim de site, est autorisé à subdéléguer la signaturedes actes dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informationshospitaliers à :- Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation, en ce qui concerne la gestion de laclientéle,- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commandeet dans la limite des budgets définis annuellement,- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, et Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé, en ce
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qui concerne la gestion des contrats usagers du SSIAD,- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, et Madame Laetitia LE NORMAND, adjointeadministrative en ce qui concerne les comptes de fonctionnement pour les dépenses liées auxfournitures stockées et aux achats alimentaires dans la limite de 5 OOO€ par commande, ainsi que pourles dépenses liées aux projets d'animation dans la limite de 500€ par animation, et dans la limite desbudgets définis annuellement,- Madame Céline BROHAN, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes defonctionnement, pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical,dans la limite de 3 000€ et dans la limite du budget défini annuellement.16.7 - Autres délégations de signatures16.7.1 - Monsieur Sébastien ROMIEN, Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site, reçoitdélégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à lagestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.16.7.2 — Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice desAffaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgetset finances (cf. 5.5.8).16.7.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et duContrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets etfinances (cf. 5.5.9).16.7.4- Madame Karina ANDRE et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à laDirection des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actesrelatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).16.7.5- Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ouindisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD,directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.16.7.6 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND,directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, a l'exception descontrats de praticiens (cf 9.4).16.7.7 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégationpermanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.5) et au personnel médical (cf9.4.) : e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internesrelatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite desbudgets prévisionnels (non médical et médical).e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relativesau domaine de la formation continue.16.8 — Le Dr Magali HAUDOT, pharmacienne et le Dr Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoiventdélégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relativesaux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de dépenses.
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Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY17.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle COLLEC, Directrice du Centre Hospitalier deSavenay, Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du Centre Hospitalier de Savenay, recoit délégationpermanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction ycompris les mandatements a l'exception :- des décisions de subventions ;des courriers, décisions et documents engageant |'établissement,adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;- des décisions de suspension de personnel ;des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligéesavec ou sans intervention du Conseil de discipline,- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre Hospitalierde Savenay.17.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Arnaud CHEVALIER, reçoitdélégation pour représenter la Directrice, et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier deSavenay (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des instances représentatives dupersonnel médical).17,3 — En cas d'absence ou d'empéchement de , Monsieur Arnaud CHEVALIER, la délégation pour signer l'ensembledes opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris lesmandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et ducontrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances,achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Arnaud CHEVALIER,.17.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux projetsd'extension du Centre Hospitalier de Savenay.17.5 - Autres délégations de signatures17.5.1 - Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site, reçoitdélégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l'ensemble des décisions et actes d'organisationrelatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.17.5.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice desAffaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs auxbudgets et finances (cf. 5.5.5).17.5.3- Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des AffairesFinancières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégationpermanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).17.5.4-Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et ducontrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire de Madame Nathalie BRESSON poursigner les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).17.5.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ouindisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur MichaëlGRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.17.5.6 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame ChristinePELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnelmédical, à l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).
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17.6- Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs a leurs champsde compétences. La directrice déléguée conserve, sous réserve des dispositions indiquées a l'article 17.1, unecompétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absencedes délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.17.7 — La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affairesfinancières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effetde signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.17.8 — Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, recoit délégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pourl'engagement et la liquidation des dépenses relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usagemédical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations dedépenses.
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V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISIONArticle 18 — RECOURS DE LA DECISIONLa présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant unrecours gracieux devant administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunaladministratif de Nantes.Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DECISIONLa présente décision prend effet au 31 aout 2026.Elle est communiquée aux intéressés.Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.Elle est consultable sur le site internet de l'établissement, et par affichage sur le site du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier- Au 1 étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissionsElle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques deSaint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 20 aout 2026 La Directricedu Centre Hospitalier de Saint-Nazairedu Centre Hospitalier de Savenayde l'Hopital Intercommunal de laPresqu'île de Guérande-Le Croisic
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VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et sesconditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de latransmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à laDirection des Affaires Générales.- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :o En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas échéanto En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l'annexe concernée- La Directrice signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature- L'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique auservice concerné par les changements et s'assure que chaque agent mentionné signe l'annexe.- La Direction des Affaires Générales ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse unexemplaire signé aux agents signataires de l'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agentsresponsables de son affichage.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
du département de la Vendée et du département de la Loire-Atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment son article 4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département
de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les articles R. 1212-9
à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-
56 du 12 juillet 1967 susvisé,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
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Décide
Article 1er :
• Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint,
• Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques,
• Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques,
• Éric AVRIN, inspecteur des Finances publiques,
• Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vendée et
du département de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le
cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
• au nom des services expropriants de l'État,
• et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 2
du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la Loire-Atlantique et de la Vendée et prendra effet le 1 er septembre 2026. Elle fera l'objet d'un
affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique et de la direction départementale des finances publiques
de la Vendée.
À Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du
centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GRAND Contrôleur principal des Finances publiques
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Mme Loëtitia HANZARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Laurence EPRINCHARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Audrey GALLOUX Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine LAMIGE Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Vincent AUBIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publiques
M. Bertrand PITON Contrôleur des Finances publiques
M. Benjamin PEUDRU Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Philippe DUBOIS Contrôleur des Finances publiques
Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Cynthia KESTELOOT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Céline CORNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Mélissa DIJOUX Agente administrative principale
Mme Mélissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques
M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques
Article 2 : La décision du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Fait à Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision portant délégation spéciale de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation domaniale
pour les biens situés en Loire-Atlantique et en Vendée, prévus par la réglementation en vigueur
(articles L1211-1, L1211-2 , L3221-1, R1211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques), à :
Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
• pour :
◦ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable ;
◦ toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 € de
valeur locative.
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Claire VANDROMME Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
• pour :
◦ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable ;
◦ toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 € de
valeur locative.
Johan PROMI-CLAPIER Inspecteur des Finances publiques
• pour toutes les évaluations afférentes aux opérations SAFER Pays de la LOIRE n'excédant pas
500 000 € de valeur vénale.
Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques
Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques
Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques
Éric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
Catherine CRAMER Inspectrice des Finances publiques
Myriam KREITE Inspectrice des Finances publiques
Éric AVRIN Inspecteur des Finances publiques
• pour toutes les évaluations n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou 100 000 € de valeur
locative.
Kevin TURBAN Inspecteur des Finances publiques
Johan PROMI-CLAPIER Inspecteur des Finances publiques
Anne-Laure DELGADO Inspectrice des Finances publiques
• pour toutes les évaluations n'excédant pas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000 € de valeur
locative.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfectures
concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en matière de prise
de garantie ou de saisie et de celles émanant du pôle de gestion des patrimoines privés ;
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou les prises à
bail par l'État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de la politique
immobilière de l'État ;
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du consultant.
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Article 3 : Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet, quelle
que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du Pôle gestion
publique.
Article 4 : Cette décision abroge la décision du 28 août 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du
département de la Loire-Atlantique et du département de la Vendée. Elle sera affichée dans les locaux
de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2026.
À Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle MORVAN
Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie RICHARD Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division Dépense de l'État
Mme Isabelle METZEN Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
du Centre de gestion des retraites
Mme Laurence GODEFROY Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
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M. Grégory JAMAIN
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service
formation et concours
Article 2 : Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle-Concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Sandra MIGOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
M. Maxence RICHARD Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Justine DURIEZ Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE Contrôleuse des Finances publiques
M. Alban CHEREL Contrôleur des Finances publiques
M. Aloïs KERSUAL Contrôleur des Finances publiques
M Yves-Marie TOUTIN Contrôleur des Finances publiques
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Pour le service Formation et concours
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques
M. Mathieu ROUX-DUPLATRE Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Laura MAINGUY Contrôleuse des Finances publiques
M. Duncan TROADEC Agent administratif principal des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Éléonore GUÉNÉE Attachée principale d'administration
M. Thomas BEURTHERET Inspecteur des Finances publiques
M. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Clémence HINTERLANG Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Marine STOYANOV Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Anthony LETERTRE Inspecteur des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
M. Sébastien TOURBILLON Inspecteur des Finances publiques
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Mme Myriam BENRAIS Inspectrice des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet – Communication :
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
Mme Marine STOYANOV Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
• Reçoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents
relatifs aux attributions de l'assistant de prévention :
Mme Gwenaëlle NICOLET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 7 : Pour la Division Dépense de l'État
• Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Mémona BLIGUET Inspectrice principale des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de leur service :
Mme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du centre de gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion financière bloc 2
M. Emmanuel MATELAMA BAYEKOULA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
facturier
M. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service facturier
Mme Catherine FONTVIELLE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable du service liaison rémunérations
Mme Nathalie GUERMONPREZ Inspectrice des Finances publiques, adjoint à la
responsable du service liaison rémunérations
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion financière bloc 3
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
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Mme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est rattachée
M. Christophe CARRE
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pôle auquel
il est rattaché
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Laurence EPRINCHARD
Contrôleuse des Finances publiques, centre de gestion financière
bloc 3, pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée
• Reçoivent également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de
service et de l'adjoint , sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux :
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de son service.
Mme Anne-Marie DIGONNET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion des retraites
Mme Sandrine DESMAREST Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
centre de gestion des retraites
M. Valentin MERLEAUD Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraites
M. Nicolas GERMAINE Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraites
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sylvie BERTHOME Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des
retraites
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• Reçoivent également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
pour formaliser la validation de toutes les remises en paiement d'un montant inférieur à 2 000 €
qu'ils ont effectuées dans SU7 et dans DT2.
Mme Sylvie BERTHOME Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Manon VIEIRA-LEITAO Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
M. Yann SERTOU Contrôleur des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
M. Vincent MORANDEAU Contractuel B des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Éléonore ANDREANI Agente des Finances publiques, Centre de gestion des
retraites
Article 9 : La décision du 5 février 2026 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
À Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, administrateur de l' État et à
Mme Annaïg LE MEUR, administratrice de l'État, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
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4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE PALUD, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 3000 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite
de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAPIN, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Christian LORAND, administrateur des finances
publiques adjoint et à M. David QUEMENER, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, administrateur des Finances publiques
adjoint, Responsable de la division des Affaires juridiques et du Contentieux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
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3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai , prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Pierre REVERDY, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai , prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement , prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LELONG, inspectrice divisionnaire expert des
finances publiques, à l'effet de signer :
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1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 9
Délégation de signature est donnée avec effet de signer à :
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET Inspectrice des finances publiques
Mme Amah-Félicia KOFFY Inspectrice des finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des finances publiques
M. Lilian COCAUD Inspecteur des finances publiques
M.Laurent PIRO Inspecteur des finances publiques
M. Nicolas HUBERT Inspecteur des finances publiques
M. Matthieu LE JEUNE Inspecteur des finances publiques
M. Paul ROBERT Inspecteur des finances publiques
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1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 € ;
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Denis PEDRON et M. Christophe BOULANGER,
contrôleurs des finances publiques, à effet de signer :
– en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 11
Cet arrêté abroge celui du 5 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique. Il prendra effet le 1er septembre 2026.
À Nantes, le 27 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
2026-08-27 60
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe GRAPIN Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M.
Laurent LE PALUD, a dministrateur des Finances publiques adjoint et M. Christian LORAND,
administrateur des Finances publiques adjoint, sans que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux.
M. Laurent LE PALUD Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
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division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Christian LORAND sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Jérôme VENNIN Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Laurent LE PALUD et M. Christian LORAND
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Christian LORAND Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division Contrôle Fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Laurent LE PALUD, sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Bertrand COCHET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
M. Claude CHANTREAU Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
M. Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
M. Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
2026-08-27 62
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Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation des services des impôts des entreprises :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Dorian FRETILLET Inspecteur des Finances Publiques
Mme Asma GARA-FELIU Inspectrice des Finances Publiques
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Mme Stéphanie LE QUILLIEC Inspectrice des Finances Publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés – experts comptables :
• Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M. Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur division,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M. Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Hélène LEJEUNE Inspectrice des Finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques
Mme Élodie LE NATUR Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET Inspectrice des Finances publiques
Mme Amah-Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
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Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances Publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et
de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Contrôle fiscal :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M. Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Vénéra ABDYLDAEVA Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (articles L267 du livre des procédures
fiscales)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
2026-08-27 65
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6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du livre des
procédures fiscales
6.10 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article L16-0 BA du livre des
procédures fiscales)
6.11 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables
Article 7 : La présente décision abroge celle du 24 septembre 2025.
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2026.
À Nantes, le 27 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le d écret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
M. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
Secteur public local
M. Léo AKYEMPON
Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
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Article 2 : Pour la Division du Secteur Public Local
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
◦ pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
◦ pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme Emilie LAURENDIN
Inspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
financières, cybersécurité, régies, contrôles internes et expertises
diverses
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
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Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Matthieu BONNE Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la division
de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, expertises économiques et
financières et organismes consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Stéphane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et
Organismes Consulaires
M. Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, expertises économiques et
financières et organismes consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, expertises économiques et
financières et organismes consulaires
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir,
céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes,
récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du
Recouvrement
Mme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l'État
Mme Véronique VALVERDÉ Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
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• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite,
les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, comptabilité et
comptabilité du recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, produits divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances publiques, produits divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances publiques, produits divers
Mme Christine ESTAMPA Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, produits divers
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Virginie GUILLOU Contractuelle de catégorie B des Finances publiques, produits divers
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances publiques, services financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances publiques, services financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Mme Léa RIGAUD Contractuelle de catégorie C des Finances publiques, produits divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
◦ les ordres de paiement dans la limite de 5 000 000 € (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l'outil CORESI)
M. Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M. Gabriel YAHI Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
◦ tous les récépissés de consignatio n quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
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consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans l'outil CORESI)
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Pôle de
gestion des consignations
M. Pierre LECOMPTE Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de
gestion des consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle de
gestion des consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle de
gestion des consignations
• Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e -
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, responsables du secteur
des consignations administratives
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
◦ les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l' endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des
e-consignations
◦ les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
2026-08-27 71
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consignations
Mme Laurence BERNARD Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie DIGONNET Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
• Reçoivent également délégation de signature pour signer :
◦ les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation ( * hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
◦ les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
◦ les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision de délégations spéciales de signature abroge celle du 2 mars 2026.
2026-08-27 72
mm em e
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.
À Nantes, le 27 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
2026-08-27 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,
- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- Mme LE YAOUANQ Carmen, inspectrice des finances publiques, adjointe.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
1
2026-08-25 74
4°) opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération ;
7°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
BOYERE Sophie Inspectrice
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1 er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
PRAUD Philippe Contrôleur principal
VAUTIER Véronique Contrôleur principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites
Cadres A 24 mois et 30 000 €
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice
Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 €
ANDRÉ Philippe Contrôleur principal
BOURIGUEN Stéphane Contrôleur principal
DERRIEN Alexandre Contractuel B
DORÉE Sandrine Contrôleur
FOUCHÉ Marine Contrôleur
GRISET Noémie Contrôleur
LAOUHIBI Najoua Contractuel B
LE GAILLARD Lydia Contrôleur
Agents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agent administratif principal
CARBUNARU Petria-Alina Agent administratif
Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 4/2026 des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique du 9 janvier 2026 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
2
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À Nantes, le 25 août 2026
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZÉ.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2026 à :
Monsieur AIRAULT François, inspecteur
Monsieur DEPARIS Benjamin, inspecteur
Monsieur ROSSIGNOL Pierre, inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des p articuliers de Rezé, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
2026-08-26 77
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1
er septembre 2026, à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou de restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- BERTHELOOT Sandra,
- Le HUR Yann,
- MONDOLONI Sarah,
- RAMOND Rachel,
- JAN Laetitia
- PAGNIER Christophe,
- SIENA Marina,
- NATIO Amandine
- HATEB Idir
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BAROTIN Cindy, contractuelle C,
- BOURGEON Vanessa,
- COLLIAUX Charlotte,
- FELEDZIAK Valentin,
- GILBERT Aurélie,
- GUIOCHET Bruno,
- JACQUES Sweety, contractuelle C
- KOUAM TCHUENDEM Amanda
- LELONG Valentine,
- MAINDRON Tressy,
- MARUGAN Karine,
- RICHARD Charlène,
- ROULLEAU Eléonore.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er septembre 2026, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2026-08-26 78
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEAUDELOCHE Sophie Contractuelle B 10 000 6 20 000
MERLET Nathalie Contrôleur 10 000 6 20 000
GAILLARD Claire Contrôleur 10 000 6 20 000
PAPILLER Christophe Contrôleur 10 000 6 20 000
BERTHELOOT Sandra Contrôleur 10 000 6 20 000
PAGNIER Christophe Contrôleur 10 000 6 20 000
RAMOND Rachel Contrôleur 10 000 6 20 000
ALOLI Christine Agent 5 000 6 5 000
BORDERIE Estelle Agent 5 000 6 5 000
DAMARTIN Laurence Contractuelle C 5 000 6 5 000
DJOKY Samuel Agent 5 000 6 5 000
HARISON Norohanitra Agent 5 000 6 5 000
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Rezé, le 26 août 2026.
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Rezé.
Thierry THOMAS
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| Préfecture de la Loire-AtlantiquePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation généraleAffaire suivie par Marion THOMASTél : 02 40 41 2212pref-elections@loire-atlantique.gouv.frArrêté fixant l'emplacement des bureaux de vote dansle département de la Loire-Atlantique pour la périodedu T°"janvier au 31 décembre 2027
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral, notamment l'article R.40;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 instituant les bureaux de vote pour l'année 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 susvisé est abrogé à compter du Ter janvier2027.
Article 2 : en application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'emplacement des1 168 bureaux de vote du département de la Loire Atlantique est fixé, ainsi qu'il suit en annexe,pour toutes les élections susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre le 1erjanvier 2027 et le 31 décembre 2027.
Article 3 : un périmètre géographique est affecté à chaque bureau de vote.Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de vote, des cartes concrétisant lespérimètres des bureaux resteront annexées au présent arrêté et pourront être consultées à lamairie concernée ou à la préfecture de la Loire-Atlantique.
uai Ceineray ~ BP $3518 ~ 44038 NANTES CEDEX 1Méi : prefecture@loire-atlantiguecouv.fr ~ Site internet : www. loire-atlantique.gouv.fr
2026-08-25 80
Article 4: dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, lorsqu'il n'aura pas étépossible de définir leurs attaches avec la circonscription d'un bureau de vote, seront inscrits surla liste électorale du 1er bureau de vote :- les Français inscrits au registre des Français établis hors de France (article L.12 du codeélectoral) et les militaires de carrière ou liés par contrat (article L.13 du code électoral) quidemandent leur inscription sur la liste électorale de l'une des communes prévues par les articlesL.12 et L.13 du code électoral ;- les mariniers et les membres de leur famille selon les conditions fixées par l'article L.15 du codeélectoral;- les personnes sans domicile stable selon les conditions fixées par l'article L.15-1 du codeélectoral ;
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis et les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans lesformes habituelles.
A Nantes, le 2 5 AOÛT 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétäire générale,
6 qual Ceineray ~ BP 33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ~ Site iniernet . www.loire-atlantiquegouv.fr
2026-08-25 81
ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Châteaubriant-AncenisDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONUNIQUE DE LA MAISON DE RETRAITE DE LIGNE(« SIVU MARLI »)LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général dés collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1986 autorisant la création du syndicat intercommunal avocation unique de la maison de retraite de Ligne ;VU la délibération du 3 décembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocationunique de la maison de retraite de Ligné proposant sa dissolution ;VU les délibérations concordantes des communes membres, approuvant à l'unanimité la dissolutiondu syndicat intercommunal à vocation unique de la maison de retraite de Ligné et les conditionsde liquidation;Ligné en date du 30 juin 2026Mouzeil en date du 3 juillet 2026Saint-Mars-du-Désert en date du 6 juillet 2026Couffé en date du 7juillet 2026VU la délibération du 25 août 2026 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation uniquede la maison de retraite de Ligné portant arrêt définitifdes états financiers au 10juin 2026;VU la délibération du 25 août 2026 du comité syndicaldu syndicat intercommunalà vocation uniquede la maison de retraite de Ligné sur la dissolution du syndicat actant de manière concordanteavec les communes les conditions de répartition de l'actif et du passif selon les états financiersarrêtés au 10juin 2026 ;CONSIDERANT que les conditions de dissolution posées par l'article L. 5212-33 du CGCT sont réunies ;CONSIDERANT que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
#4]IO=££, TUE
~ aons a13 af + =!VU -Préfecii ci
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-ARRETE-
ms @pi, à. +"Unateéaubr iant-alapGabriel Delatour-B Châteaubriant Cedexwww es atlantique souv.fr
2026-08-28 82
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal a vocation unique de la maison de retraite de Ligné (« SIVUMARLI ») est dissousà la date du 31 août 2026.ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits, obligations, actifs et passifs du SIVU tels qu'ils résultent desétats financiers arrêtés au 10juin 2026 sont transférés à la commune de Ligné.ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Monsieur le Directeur régional des financespubliques, Monsieur le président du SIVU MARLI et Madame et Messieurs les maires des communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois ausiège du syndicat et aux sièges des communes membres.Châteaubriant, le ? 8 AQUT 2026
. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis,
A
Marc V/ ereKHLOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprés de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compterde l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former|un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
USseus FEES de Chatesubeient: mnce22 abr 46Chateaubrianel Delatour- BP 199 - 4414sities lbte-nitlaititivre vis Se
0)aoO.esL
2026-08-28 83
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialee |Arrêté modificatif n° 3portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon,Grandlieu (mandat 2020-2026)LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schémad'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commissionlocale de l'eau (CLE) ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;VU les désignations des nouveaux membres élus dans le collège des collectivités territoriales, leurs| groupements et établissements publics locaux par l'Association des maires de France de Loire-Atlantique et de Vendée ;VU la dissolution du Syndicat d'Aménagement Hydraulique et reprise de ses compétences par leSyndicat Grand Lieu Estuaire;VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Grand Lieu Estuaire du 10 juin 2026, désignantM. Bruno JAUNET, Mme Héléna MADORRA, M. Patrick SIMON et M. Mickaël DERANGEON, pourle représenter au sein de la CLE du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;VU la demande de modification en date du 24 août 2026 du Syndicat Grand Lieu Estuaire ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les représentations du collège des collectivités territoriales, leursgroupements et établissements publics locaux afin de tenir compte deces nouvellesdésignations ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEARTICLE 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 modifié portant renouvellement de lacommission locale de l'eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu est modifié comme suit :Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publicslocaux : |* Quatre représentants du syndicat Grand Lieu Estuaire;o : Mme Rachel DROUETo Mme Héléna MADORRAo M. Patrick SIMONo M. Mickaël DERANGEONTél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
2026-08-26 84
+ Onze représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-Atlantique :M. Patrick GROLIER, Nantes-MétropoleMme Anne-Claire GOYER, Nantes-MétropoleMme Laure BESLIER, Nantes-MétropoleM. Frédéric LAUNAY, Grand Lieu communautéM. Stéphan BEAUGÉ, Grand Lieu communautéM. Bernard COUDRIAU, Grand Lieu communautéMme Karine PAVIZA, Grand Lieu communautéM. Christian GAUTHIER, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Philippe CHIFFOLEAU, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Bernard MAILLARD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sévre et Maine AggloM. Bruno JAUNET, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Oo OO 0 0 0 0 © O 0 0 0
* Sept représentants désignés par l'association des Maires du département de la Vendée :M. Laurent BERTAUD, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguMme Anne BOISTEAU-PAYEN, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguM. Christophe GOURAUD, Communauté de Communes du Pays de ChantonnayM. Christian MERLET, Mairie de ChauchéM. Pascal MOLLE, Mairie de Dompierre-sur-YonMme Murielle GUILBAUD, Communauté de Communes Vie et BoulogneM. Philippe GREAUD, Communauté de Communes Vie et Boulogne
©0000 000
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 modifié restent inchangées ;ARTICLE 3: La composition de la commission locale de l'eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon,Grandlieu est jointe en annexe au présent arrété ;- ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique et de Vendée ;ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, et leprésident de la commission locale de l'eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eaudu SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu.
Nantes, le 2 6 Avui 2026
Le Préfet, —Pour le préfet et par délégationLa Secrétaire générale,»
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet:- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitww.telerecours.fr",Tél: 02.40.41.20.20me| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
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ANNEXEComposition en vigueur de la commission locale de l'eaudu SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, GrandlieuCollége 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publicslocaux (25 membres) ; |¢ Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :o Monsieur Johann BOBLIN° Un représentant du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :o Monsieur Yannick FETIVEAU* Un représentant du Conseil Départemental de Vendée :0 Madame Nadia RABREAU+ Quatre représentants du syndicat Grand Lieu Estuaire ;o Mme Rachel DROUETo Mme Héléna MADORRAo M. Patrick SIMONo M. Mickaé]l DERANGEON° Onze représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-Atlantique : |o M. Patrick GROLIER, Nantes-MétropoleMme Anne-Claire GOYER, Nantes-MétropoleMme Laure BESLIER, Nantes-MétropoleM. Frédéric LAUNAY, Grand Lieu communautéM. Stéphan BEAUGÉ, Grand Lieu communautéM. Bernard COUDRIAU, Grand Lieu communautéMme Karine PAVIZA, Grand Lieu communautéM. Christian GAUTHIER, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Philippe CHIFFOLEAU, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Bernard MAILLARD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine AggloM. Bruno JAUNET, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
0 O Q O0 O©O O OO © © Oo
* Sept représentants désignés par l'association des Maires du département de la Vendée:M. Laurent BERTAUD, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguMme Anne BOISTEAU-PAYEN, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguM. Christophe GOURAUD, Communauté de Communes du Pays de ChantonnayM. Christian MERLET, Mairie de ChauchéM. Pascal MOLLÉ, Mairie de Dompierre-sur-YonMme Murielle GUILBAUD, Communauté de Communes Vie et BoulogneM. Philippe GREAUD, Communauté de Commune Vie et Boulogne
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College 2: Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les —associations concernées (16 membres );° Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire¢ Unreprésentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire° Un représentant de la Fédération Sheetteunentala pour la péche et la protection du milieu —aquatique de Loire-AtlantiqueTél : 02.40.41.20.20él : orefecture@loire-atlantique.gouv.fr6: QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1
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Un représentant de la Fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique de la VendéeUn représentant de la société du Canal de BuzayUn représentant de l'Association coopérative des pêcheurs du lac de Grand-LieuUn représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de Loire-AtlantiqueUn représentant du Centre Permanent d'initiative pour l'EnvironnementUn représentant de la Fédération des maraîchers nantaisUn représentant de l'association de défense de l'environnement en Vendée (ADEV) :Un représentant de la Société Nationale de Protection de la Nature (gestionnaire de la réservede Grand-Lieu)Un représentant de l'association d'irrigation Bassin de Grand-LieuUn représentant de l'Union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie(CLCV)Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Loire-AtlantiqueUn représentant de l'association des amis des moulins de la Loire-AtlantiqueCollège 3 : Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics (9 membres) ;
Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-BretagneUn représentant de la Préfecture la Loire-AtlantiqueUn représentant de la Préfecture de la VendéeUn représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la LoireUn représentant de l'Agence de l'eau Loire-BretagneUn représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-AtlantiqueUn représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de la VendéeUn représentant de l'Office Français de la BiodiversitéUn représentant de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
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| =PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de Il'appui territorialrand
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association « Loire Océane Environnementlabellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement » au titre de la protection del'environnement dans un cadre départementalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre départemental, reçue le 16 juin 2026 a la préfecture de la Loire-Atlantique de l'association« Loire Océane Environnement labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement » dontle siège social est situé Place de l'Hôtel 44420 MESQUER;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 23 juin 2026 de la Direction Départementale des Territoires de la Loire-Atlantique;VU l'avis favorable en date du 2 juillet 2026 de la Direction negara de |l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;CONSIDÉRANT que l'objet de l'association est de contribuer à la promotion de l'environnement et du ~développement durable au travers de partenariats avec les acteurs et les habitants du territoire.L'association se donne pour rôle d'échanger, d'accompagner, de rechercher, d'aider à la réflexion, desensibiliser, d'animer pour favoriser le développement durable sur son territoire d'action.CONSIDÉRANT un nombre suffisant d'adhérents (personnes physiques et morales) cotisant etparticipant à des actions sur le territoire étendu du parc de la grande Brière entre la façade océaniqueet la ville de Savenay.CONSIDÉRANT un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettantl'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 55 58 49 08 .Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Loire OcéaneEnvironnement labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement » est renouvelé dans lecadre départemental pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2026.ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 6 AOÛT 2926
Le préfet,Pour le préfet gt par délégation,La secrétäire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer:- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
: 02 55 58 49 08 :él pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6. QUAI CEINERAY — BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1
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EnPREFETDE LA LOIRE- | Secrétariat Général CommunATLANTIQUE DépartementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°5 portant composition de lacommission locale d'action sociale dans le département de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux Comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-Mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant créationde comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère del'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales;Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au réseau locald'action sociale du Ministère de l'Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d'Action Sociale(CNAS) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 sur l'arrêté portant sur la constitution desCommissions Locales d'Action Sociale et sur le projet de règlement-type ;
lal : 02.40,41.20.20Aél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 11
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Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des Outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère del'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des CollectivitésTerritoriales et de l'Immigration relative au pucget déconcentré d'initiative locale;Vu les résultats des élections professionnelles 2022 des personnels exerçant dans un service de policeou de préfecture de Loire-Atlantique;Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d'action sociale à lasuite des élections professionnelles du 1% au 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant composition de la commission locale d'action socialedans le département de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant répartition des sièges de la commission locale d'actionsociale dans le département de la Loire-Atlantique;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives du ministère del'Intérieur et des Outre-Mer :Vu l'arrêté du 2 août 2023 portant composition de la commission locale d'action sociale dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;Vu la mutation de M. Sébastien MICHARDIERE, représentant titulaire de la CFDT ;Vu la nomination par la CFDT de Monsieur Alexsandr CARREAU comme membre titulaire del'Assemblée Plénière en remplacement de M. Sébastien MICHARDIERE;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique
ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition de la commissionlocale d'action sociale dans le département de la Loire-Atlantique est modifié comme suit :- 7 membres de droit, ou leurs représentants :¢ Le représentant de l'État,° Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,¢ Le directeur interdépartemental de la police nationale,* Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un service de gendarmeriereprésenté localement,° Le directeur du secrétariat général commun départemental,¢ Le chef du pôle action sociale du secrétariat général commun,° Un assistant de service social.: 02.40.41.20.20Méjé] sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des pérsonnels duministère de l'Intérieur et des Outre-Mer dans le département :¢ CFE/CGC - UNSA FASMIConfédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) -(Alliance Police Nationale, SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNIPAT)Union nationale des syndicats autonomes — Fédération des Syndicats du ministère de l'intérieur(UNSA-FASMI) (UNSA Police, UATS, SCPN, SPPN, SNPPS)Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Bruno GALLAIS -— Alliance Police Nationale M. Stéphane TALBOTEC - Alliance PoliceNationaleM. Michaël LE CUNFF - Alliance Police Nationale | M. Frederic LE CLECH - SYNERGIE-OFFICIERSM. Laurent LE TALLEC - UNSA FASMI Mme Alexandra CLEMENT — UNSA FASMIM. Sebastien RABILLER — Alliance Police Nationale | M. Teddy RENARD - Alliance Police NationaleMme Virginie JAMIN — Alliance Police Nationale M. Sébastien LE GALLO - Alliance Police Nationale |M. Laurent DELBAERE - Alliance Police Nationale | Mme Aurélia GUEGAN - Alliance Police NationaleM. Nicolas ROLLAND - UNSA FASMI Mme Doriane LECUYER — UNSA FASMIM. Anthony GUILLOU - Alliance Police Nationale |M. Cyrille LANCIEN - Alliance Police Nationale
¢ Fédération de syndicats du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - Force Ouvrière(UN1TE.Mi.FO. )
Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Christophe LASNE - Police Nationale Mme Cécilia LANDAIS - Police NationaleMme Sonia BRISSON-PINEL- Police Nationale Monsieur Philippe GARLIS - Police NationaleM. Cédric CASTES — Police Nationale M. Franck LUSSEAU - GendarmerieM. Frédéric CAILLAUD - Préfecture Mme Laurence BOUARID] - PréfectureMme Anne BLANCHEFLEUR - Préfecture Mme Agnès LECAMP - Préfecture
¢ __ Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentants titulaires Représentants suppléantsM.Thierry AUDOUIN - Police Nationale M. Stéphane DESSERME - Police NationaleM. Alexsandr CARREAU - Préfecture Mme Sophie POULIQUEN - Police NationaleM. Frédéric LUBOWIECKI - Police Nationale M. Damien RIFFAULT - Police NationaleM. Franck MARCHAND - Police Nationale Mme Merry PICAUD GAUTREAU - PoliceNationaleARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20Mél: sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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Nantes, le 25 Adu 2h26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture deLoire-Atlantique,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitwww.telerecours.fr"
Tél : 02.40.41.20.20Mél: sgç-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
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PREFET | |DE LA LOIRE- _ Sous-préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau de la Circulation et de la Relation à l'UsagerLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N °BCRU-2026-01 portant homologation d'un circuit temporaireet autorisation d'une démonstration de véhicules anciens de deux et troisroues à La Chapelle des Marais le 30 août 2026LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre national du MériteVU le code du sport, notamment l'article L13116, les articles L.321-1 et suivants, les articles,L.331 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les articlesA331-22 à A331-23VU le code de la santé publique, notamment les articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 a R.1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-12 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 à R131-15 :VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région Pays de laLoire, préfet de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 donnant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des autorisations demanifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulationpublique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commissiondépartementale de la sécurité routière dans le département de la Loire- Atlantique ;VU l'arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les routesdépartementales 50, 2 sur les communes de Missillac et la Chapelle des Marais en date du11 août 2026;VU l'arrêté municipal temporaire relatif à la circulation et au stationnement lors de ladémonstration;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuvessportives, réunie sur site le 25 août 2026 ;
I, rue Vincent Auriol - CS 5042542816 - SAINT-NAZAIRE CEDEXsp-Saint-nazaire-beru@lvire-atlantique.gzouv.fr
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VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;ARRÊTEARTICLE ter — Autorisation et homologation temporaireMonsieur Philippe GUERIF président de l'association «Les vieux moteurs du marais » estautorisé à organiser une démonstration de véhicules anciens de deux roues et trois roues de plus. de 30 ans, sur routes fermées à la circulation, dans bourg de la Chapelle des Marais,conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande déposé.La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuve sportivemotorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.Le circuit réservé aux motos d'époque est aménagé sur les voies selon le plan annexé :- longueur du circuit : 990 m- largeur moyenne au plus étroit de la piste : 6m- largeur moyenne au plus large de la piste : 6 mL'organisateur doit se conformer aux règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par laFédération Française de Motocyclisme (FFM).ARTICLE 2 - La manifestationLes démonstrations se déroulent le 30 août 2026 de 9h à 18h, par catégories, sanschronométrage ni établissement de classement, en 6 sessions de 10 minutes.Le nombre maximum de véhicules participants par sessions en simultané est de 35 véhicules.
ARTICLE 3 - La pisteLe parcours emprunté, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sontconformes aux plans présentés par l'organisateur, présents au dossier et annexés au présentarrêté.Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base desdocuments visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.Les signaleurs de piste sont répartis en bordure de piste, disposant des outils conformément auxRTS de la FFM et d'extincteurs en nombre suffisant.Un arrêt des roulages est effectué pour permettre le la traversée du circuit en toute sécurité parles piétons.Le stationnement des véhicules non participants est interdit sur tout le long du circuit et aucunvéhicule non participant n'est autorisé à circuler sur le parcours pendant la durée de lamanifestation.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité et de secours4-1 AlerteLe responsable désigné des secours est M. Philippe GUERIF, joignable au 06 85 78 58 94 avecpour suppléant, M. Jean-Michel PRIOU, joignable au 06 43 67 53 76. II doit organiser l'alarme et,est le garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics.I! doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°15,18 ou le n°112. 2/4
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L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux,de la gendarmerie et du SDIS dans l'intérêt de la sécurité publique. S'il apparaît, au cours del'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, l'organisateur devra arrêter ledéroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.4-2 Poste de secours |Le dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des règles techniques de sécurité(RTS).4-3 Accès des secours.Un arrêté municipal interdit le stationnement sur le parcours pour faciliter la circulation et pourlaisser libre accès aux véhicules de secours.Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsablesécurité du site.4-4 Protecti spe uAucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public qui doivent êtredélimitées.L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder aux zonesnon autorisées et des signaleurs en nombre suffisant sur le parcours afin d'empêcher l'accès aupublic et aux riverains sur le circuit pendant les démonstrations.4-5 Stationnement du publicLe stationnement des véhicules du public est prévu sur plusieurs parkings de la commune endehors de l'enceinte du circuit. —4-6 Parc « concurrents»Une « zone d'attente sécurisée » interdite au public est située à l'intérieur de l'enceinte du circuitaménagé, destinée aux deux roues et trois roues participants est équipée de moyensd'extinctions appropriés. Le nombre d'extincteurs doit être en nombre suffisant, disposés àproximité des véhicules stationnés.ARTICLE 5 - Plan VIGIPIRATE: Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE,l'organisateur veille à mettre en œuvre les mesures de préventions adaptées.ARTICLE 6 - l'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ontété respectées.Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique (sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr).ARTICLE 7 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais deservices d'ordre, sont supportés par l'organisateur.Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par lesmembres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.ARTICLE 8 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.ARTICLE 9 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique.
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ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes- 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délaide deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêtépeut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet deSaint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.ARTICLE 11 - Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le Maire de la Chapelle des Marais, la Commandantde la gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur académique des services de l'éducationnationale - service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le représentant dela Fédération française de Motocyclisme, et le directeur du Service d'Incendie et de Secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. Fait à Salve Nonsire, le 28 AQUI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis,Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire,
|=Marc MAKHLOUF
Annexe n°1 : Plan
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