PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-059
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-03-12-00003 - Décision 2025-07 portant remboursement aux
agents des frais exposés par eux dans le cadre du soutien aux agents
publics présents à Mayotte lors du Cyclone en répondant à leurs
besoins immédiats (10 pages) Page 3
R06-2025-03-08-00001 - Décision 2025-18 relative à la désignation de
M. Jean-Marc DOLAIS, secrétaire Général aux fins de représenter
l'Agence en vertu d'un pouvoir spécial (2 pages) Page 14
R06-2025-03-10-00001 - Décision 2025-20 portant délégation de
signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte (6 pages) Page 17
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-12-00003
Décision 2025-07 portant remboursement aux
agents des frais exposés par eux dans le cadre du
soutien aux agents publics présents à Mayotte
lors du Cyclone en répondant à leurs besoins
immédiats
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-12-00003 - Décision 2025-07 portant remboursement aux agents des frais
exposés par eux dans le cadre du soutien aux agents publics présents à Mayotte lors du Cyclone en répondant à leurs besoins
immédiats
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternitéDécision n° 2025/07portant remboursement aux agents des frais exposés par eux dans le cadredu soutien aux agents publics présents à Mayotte lors du cyclone en répondantà leurs besoins immédiatsLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de MayotteVuVuVu
VuVuVu
Vu
Vu
le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'AgenceRégionale de Santé de Mayotte ;le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;la circulaire du Premier Ministre du 26 décembre 2024 ayant pour objet d'assurer la protection des agentspublics et garantir la continuité et la mobilisation de l'action de l'Etat en faveur des habitants de Mayotte ;le décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;la délibération du Conseil d'Administration n° 2025/....... du 11 mars 2025 autorisant le remboursementexceptionnel de ces frais de déplacement ;Considérant la circulaire susvisée [annexe n° 01] indique les éléments suivants :Enfin, pour les agents qui en font la demande, les ministères organisent le déplacementdes familles vers La Réunion ou la métropole. Chaque chef de service local instruit lesdemandes concernant les familles de ses agents et transmet les demandes qu'il valide à lacellule dédiée aux rapatriements rattachée au centre opérationnel départemental (COD)de Mayotte via l'adresse: rapatriement-aerien@mayottegouv.fr. Aucune demanded'agents arrivant directement à la boite mail sans accord préalable du chef de service nesera traitée.Considérant que l'Agence Régionale de Santé de Mayotte constituant un Etablissement Public Administratif del'Etat, la circulaire s'applique à l'ensemble de ses agents quel que soit leur statut (fonctionnaires,agents contractuels ou agent en service civique);Considérant la nécessité d'appliquer la présente circulaire tout en précisant ses modalités de mise en œuvre ausein de l'Agence s'agissant des modalités de remboursements et des conditions de voyage ;
DECIDEArt. 1. Conditions à respecter pour le remboursement des frais de déplacementArt.1.1 personnels concernésSeuls sont concernés par la prise en charge des frais :- l'agent sur la base de la liste annexée [annexe n° 02]; |- les membres de sa cellule familiale.au sens fiscal du terme (personne rattachée au foyer fiscal) ;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée3 ' relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exec ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
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Art. 1.2 conditions du voyage
Art. 1.3
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4,
Fait à Mamoudzou le A£.mens.. 232$
Les seuls frais pouvant être remboursés sont les suivants (liste limitative) :- billet d'avion « aller - retour » entre « Mayotte et Paris » ou entre « Mayotte et Saint-Denis La Réunion » ;-_ billet de train entre Paris et le lieu de villégiature (un seul lieu de villégiature sera prise en compte parcellule familiale) si l'agent va en métropole ;- la nuitée d'hôtel sur Paris - à l'aller et / ou au retour -, lorsque le lieu de villégiature n'est pas située enrégion parisienne, dès lors que l'heure d'arrivée sur Paris (voyage « aller ») n'est pas compatible avec unhoraire de train au départ pour le lieu de villégiature ou que l'heure de décollage de l'avion (voyage« retour ») n'est pas compatible avec une arrivée en train sur Paris ;Le remboursement se réalise sur le tarif de la classe économique pour l'avion, de la 27% classe pour le trainet du tarif prévu par le Ministère en matière de nuitéeAucun autre frais ne fera l'objet d'un remboursement.pièce justificative à produirePour bénéficier du remboursement des frais engagés par l'agent, celui-ci devra justifier des dépensesengagées en apportant obligatoirement les trois éléments suivants :- de la preuve de paiement (ticket de CB, reçu de virement) ou de la facture acquittée ;- de la copie des billets (avion, train) correspondants ;Position administrative de l'agentL'agent bénéficiant de la prise en charge de son déplacement, dans le cadre de la présente décision, seraplacé(e) en Autorisation Spéciale d'Absence du 1° jour ouvré du déplacement au dernier jour ouvré (inclus)dudit déplacement.Mise en œuvreLe Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur unrecours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle unrecours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deuxmois à compter de la date de décision de rejet.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit êtreécrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr).
Le Directeur Général de l'AgenceALBARELLO Sergio Régionale ocean: de esergio ALBARELLteur Général de l'Agence 8nté de Mayotte
i 3 national Conformément au règlemenf{UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale6 7 M relative à l'informatique, ay fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni ~ 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 . limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Décision 2025-07 - Page 2 sur 2 pages
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Le Premier Ministre[N°] Paris, le 26.décembre 2024
fo-Mesdames et messieurs les secrétairesgénérauxCopie a Messieurs les Préfets deMayotte et de la Réunion
Objet : Assurer la protection des agents publics et garantir la continuité et la mobilisationde l'action de l'État en faveur des habitants de Mayotte
La gravité de la situation à Mayotte nécessite une mobilisation nationale en faveur de ceterritoire.La puissance publique dans son ensemble doit tout mettre en œuvre pour maintenir lebon fonctionnement des services publics sur lîle afin de garantir à sa population unsecours d'urgence et une action déterminée et prolongée dans la durée, exigée parl'ampleur du drame.L'action des agents publics est et sera nécessaire pour participer à l'effort national querequiert cette situation sans précédent dans notre histoire, en permettant la continuitédes services rendus à la population. A cette fin, l'État déploie les actions nécessaires à leurprotection et à leur soutien.1. Soutenir les agents publics présents sur place en répondant à leurs besoinsimmédiatsChaque chef de service prend contact avec l'ensemble de ses personnels, quel que soitleur statut, présents à Mayotte pour faire lé point sur leur situation personnelle et familialeet leurs besoins immédiats. Il identifie les agents qui ont été blessés ou rencontrant degraves difficultés de santé.Le chef de service dresse ensuite un état des lieux sur les besoins personnels immédiatsexprimés par les agents et leurs familles si ces dernières sont également sur place(ex. : besoin en eau, en alimentation, en soin, en hébergement, nécessité de déplacer safamille...) et sur les besoins professionnels immédiats (ex : absence de bâti, de mobilier, dematériel...) pouvant entraver ou empêcher l'exercice de ses missions. Le chef de servicetransmet l'ensemble de ces informations à son ministère qui les transmet à la direction
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générale de l'administration et des finances publiques (DGAFP) par courriel à l'adresse :contact-mayotte.dgafp@finances.gouv.fr. La DGAFP consolide les données.En parallèle, chaque département ministériel mobilise les dispositifs d'accompagnementet de solidarité à sa disposition (ex. : hébergement d'urgence, relogement, restauration,écoute psychologique par des psychologues ou des assistants sociaux) avec l'aide desopérateurs des œuvres sociales si nécessaire. Des aides financières ponctuelles peuventêtre mobilisées pour aider les agents à faire face à des besoins matériels spécifiques.Quand cela est possible, les dispositifs d'aide et de secours doivent être mutualisés entreles ministères. |Enfin, pour les agents qui en font la demande, les ministères organisent le déplacementdes familles vers La Réunion ou la métropole. Chaque chef de service local instruit lesdemandes concernant les familles de ses agents et transmet les demandes qu'il valide à lacellule dédiée aux rapatriements rattachée au centre opérationnel départemental (COD)de Mayotte via l'adresse: rapatriement-aerien@mayotte.gouv.fr. Aucune demanded'agents arrivant directement à la boite mail sans accord préalable du chef de service nesera traitée.2. Assurer la continuité de l'État et des services publicsLes chefs de service identifient les effectifs dont ils disposent et les éventuels besoinsen personnel nécessaires à la continuité des services.Les. missions des agents publics pourront être adaptées pour assurer le bonfonctionnement de l'administration et la continuité des services publics, en mettanten œuvre la solidarité nécessaire entre les services.Les autorités administratives porteront une attention particulière à la protection desagents en prenant les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leursanté.Les agents se conformeront, conformément aux articles L, 121-9 et L. 121-10 du codegénéral de la fonction publique, aux instructions de leur chef de service qui pourront,le cas échéant, et même sans leur accord, adapter le contenu de leurs tâches dansl'intérêt du service et sans limitation de durée, en tenant compte de leur corpsd'appartenance ou des stipulations de leur contrat.Les chefs de service peuvent décider du report des congés, même déjà validés, pournécessité de service, et adapter les cycles de travail. Les agents mobilisés conserventleurs droits à congés dont ils pourront bénéficier ultérieurement.Au regard de l'ampleur des actions à mener, les agents publics, en service ou ayantquitté le service, sur le reste du territoire national, pourront constituer une ressourceprécieuse pour venir en relais et en soutien des agents en poste à Mayotte.
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D'ores et déjà, il y a lieu d'identifier ces agents et de les incorporer dans un viviersusceptible d'être projeté à Mayotte. Les agents souhaitant intégrer ce vivier semanifestent auprès de leur chef de service. Les ministères doivent également prévoir unesolution de logement pour les agents en renfort. |Pour les agents publics en activité qui viendraient momentanément renforcer lesservices à Mayotte, la mise à disposition est l'outil statutaire le plus communémentutilisé pour des affectations temporaires, sur le fondement de l'article L. 512-7 du codegénéral de la fonction publique.En complément, les administrations qui disposent d'une réserve pourront activer cedispositif et ainsi contribuer à élargir le vivier de personnes en capacité de rejoindreMayotte. Il y a alors lieu d'appliquer les règles propres à chacun de ces dispositifs.Il appartient à chaque département ministériel de procéder au recensement, au seinde son administration, des agents publics susceptibles, sur la base du volontariat, deconstituer ce vivier de ressources complémentaires. Votre attention est appelée surla nécessité de prévoir l'existence de ce vivier sur une période courant jusqu'au 31 août2025.Chaque ministère, qui organise et ses renforts ou rotations de personnels, transmet àla DGAFP l'état de ce vivier par courriel à l'adresse: contact-mayotte.dgafo@finances.gouv.fr. La DGAFP consolide les données et assure lacoordination interministérielle, en lien avec les préfets de Mayotte et de La Réunion,notamment pour s'assurer des capacités de transport et d'hébergement.
Je vous demande de veiller à l'application de la présente circulaire interministérielle etde me rendre compte de toute difficulté.
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35 { BOURA Mkadassi LAV DSP Métropôle | 27/02/2025 27/03/2025 BOURA _ Wahidina enfant 17 ans= Amdil-Wahed enfant 13 ansY Anliwafa enfant 8 ansALI MASSI Zaina épouse 47 ans,BOURA Natidja-nisrine enfant 11ans" noulyad enfant 3 ans31 CABRAL Julien 21/09/1986 DOSA DOSA 06 76 73 28 85 Métropôle 03/02/2025 22/02/2025
$23} [2 BELANGERE Te DOSA NE eety DIROZA 07/02/1990 COMM 07 86 63 20 84 Métropôle 12/03/20253 DJOUMOI TIMPOU Ida Maymoune 12/06/1999 RH 0769 526108 Métropôle 22/02/2025 22/03/2025 BOINALI SAID Jessym 23 moisMOUSSA SILAHI Echati 49 ansK RIIKE | Fotma (| ovogrsst | PDOSA __ Métropôle _ 09/02/2025 28/02/2025 SAD Nelly 4++ FRENEA ClémentineSQULAMHOUSSEN. SAID SID _ Ben Alt 01 jSAID SIDI Jihane enfant 16/03/2011SAID SIDI Jennah enfant 13/10/2015ANDRE mère 12/11/196538 | HAMADA _Rozette A ER _23/01/2025$y EPINOUX Mathieu 05/08/1987 06 64 87 92 11 MétropôleLo SANZALONE Eric Métropôle 31/01/2025 23/02/2025 ORILLET Christine conjoint 63 ansSi HALIDI FOUNDI Fahardine 17/05/1987 06 39 68 80 17 Métropôle 01/02/2025 01/03/2025at _ IDAROUSSI Mayssoune 08/04/1988 DOSA DOSA 06 39 2159 86 Métropôle 26/02/2025 08/03/2025 HASSANI Ridjati conjoint ...HASSANI Najem fils 8 ansHASSANI Khalissa fille 6 ansHASSANI Lais fils 1ans43 MOHAMADI Métropôless DO Métropôle. IzLudvig-DjilalJohann-Haris filsLC Réunion__ Métropôle _Zalihata enfantABDOU Kheira enfantABDOU Marwan enfantABDOU Nael enfantABDOU Sabrina enfantABDOU Nour enfantDJAE hayati conjointa? IDAROUSSOU Zahariya PREV DSP Métropôle 04/01/2025 Fist43 LE COQ Laetitia 09/02/1992 0G DG 06 30 18 4661 Réunion 21/02/2025 09/03/2025 QUEINNEC Jérémy conjoint 1990> |_ABDOURAHAMANE Wee OSP Poumon tine __| Reunion _ Oirdati anABOURAHMANE Kilian enfant 6 ansABOURAHMANE Kelia enfant 6 anssi AHMED Assiati Métropôle AHMED Flora enfant 21 ansenfant
HOUMADIASSIRMJASSIRI enfant 2007MJASSIRI Tououna Laina enfant 2012MJASSIRI Ymman enfant 2007HAMADA Rafina Epouse 1980
53 LAIDINE Ouirdane LAV DSP Métropôle ASSOUMANI ABDOU Hairati Epouse 53 anssh MADI SAINDOU Roukia LAV DSP Métropôle MADI Moidjoumoi grand-mère 0MADI SAINDOU Océane sœur 2006
Rachka
IDAROUSSI Meyya enfant 13 ansIDAROUSSI Amar enfant 11 ansIDAROUSSI Nora-Angaya enfant 6 ansIDAROUSSI Essam enfant 4ansF 7 BE Houdhaiffi 09/09/1992 PREV DSP 06 50 76 76 12 Métropôle 24/02/2025 10/03/2025 RAISIN Mélissa
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Décision 2025-18 relative à la désignation de M.
Jean-Marc DOLAIS, secrétaire Général aux fins de
représenter l'Agence en vertu d'un pouvoir
spécial
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secrétaire Général aux fins de représenter l'Agence en vertu d'un pouvoir spécial 14
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéFraternitéDécision n° 2025/18relativeGénéralLe Dire
ala désignation de M. Jean-Marc DOLAIS, Secrétaireaux fins de représenter l'Agence en vertu d'un pouvoir spécialcteur général de l'Agence régionale de santé de MayotteVu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles & le code de la sécurité sociale ;qVu le Code de procédure pénale, notamment son article 762 ;Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l''ARS de Mayotte ;dis ri€ 84.Vu .le.décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en. qualité, de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;Vu l'assignation à comparaître par devant le Tribunal Judiciaire de Mamoudzou, datée du 03 mars 2025, lors deson audience du 21 mars 2025 à 8 heurés 00Considérant qu'il appartient au Directeur Général de désigner, pour représenter l'ARS de Mayotte dans l'affaire
Art. 1
concernée par l'assignation, « les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou àleur entreprise » et que ce « représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial »
DECIDEObjet
Art. 6
Monsieur Jean-Marc DOLAIS, attaché d'administration de l'Etat hors classe recruté sur contrat COMEX enqualité de Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est désigné pour représenter, encette qualité, celle-ci auprès du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou dans le cadre de l'assignation àcomparaître notifié le 03 mars 2025.Ce pouvoir spécial concerne l'affaire « Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte c/ ARS de Mayotte ».Prise d'effet
Art. 7
La présente décision prend effet à sa date de signature jusque et y compris la clôture de ce dossier devantle Tribunal Judiciaire de Mamoudzou.Mise en œuvre
Art. 8
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-08-00001 - Décision 2025-18 relative à la désignation de M. Jean-Marc DOLAIS,
secrétaire Général aux fins de représenter l'Agence en vertu d'un pouvoir spécial 15
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votrerecours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle unrecours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois àcompter de la date de décision de rejet.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doiventêtre écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr). |
Fait à Mamoudzou le samedi 8 mars 2025
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secrétaire Général aux fins de représenter l'Agence en vertu d'un pouvoir spécial 16
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-10-00001
Décision 2025-20 portant délégation de
signature au sein de l'Agence régionale de santé
de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-10-00001 - Décision 2025-20 portant délégation de signature au sein de l'Agence
régionale de santé de Mayotte 17
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité | MayotteFraternitéDécision n° 2025/20portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de MayotteLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de MayotteVuVuVu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'AgenceRégionale de Santé de Mayotte ;le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignatairesle décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;Considérant qu'il appartient au Directeur Général de définir les délégations de signature et leur périmètreConsidérant la mise à disposition de Mme Anne-Catherine SUDRE
DECIDE
Art.1. Délégation de signatureLes délégations de signature décrites aux articles 1.1 à 1.5 s'exercent en cas d'absence ou d'empéchementde M. Sergio ALBARELLO, Directeur général.Mme Anne-Catherine SUDRE, du jour de son arrivée sur le territoire au jour de son départ de Mayotte, adélégation de signature générale pour l'ensemble des matières décrites aux articles 1.1 à 1.5 de la présentedécision.Art. 1.1 délégation de signature au sein du Cabinet du Directeur GénéralDélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DOLAIS, Secrétaire Général, pour les matières suivantes :- tout acte et décision créateur de droit relatif aux prestations réalisées pour le compte du préfet enmatière de veille et sécurité sanitaires ;- lanotification des injonctions ou mises en demeure, à destination des gestionnaires des services et desétablissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux, pour les matières relatives aux missionsd'inspection et contrôle ;- les courriers officiels (à l'exclusion des matières visées à l'article 1.6) pour l'exercice des missionsdévolues à l'Agence régionale de santé entrant dans les attributions de celle-ci;- les états de frais des agents placés sous sa responsabilité.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
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Art. 1.2 délégation de signature au sein du Secrétariat GénéralDélégation de signature est donnée a M. Jean-Marc DOLAIS, Secrétaire général, pour tous actes, arrétés,décisions, conventions et courriers officiels liée à l'activité du secrétariat général, sous réserve desdispositions de l'article 1.6 de la présente décision, pour les matières suivantes :
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affaires financiéres et budgétairesa. lacertification du service fait, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;b. les titres de recette, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;c. les états de frais de déplacement des agents du Secrétariat Général ;d. Les états de frais du Directeur Général.commande publiquea. les contrats, conventions et marchés (hors accord-cadre) dans la limite de 150.000 € HT ;b. les commandes, les contrats et les marchés, quel que soit le montant et en cas d'urgence impérieuse,liés à la survenance d'une crise sanitaire ;c. les accord-cadre quel que soit le montant de l'engagement budgétaire annuel ;d. les bons de commande quel que soit le montant.ressources humaines et dialogue sociala. les contrats à durée déterminée et leurs avenants, conformément au plan de recrutement validé parle Directeur général, à l'exclusion des contrats ComEx et des contrats à durée indéterminée ;b. les contrats des apprentis et des services civiques ;les conventions de stage ;d. les courriers relatifs à l'instruction de la Déclaration Publique d'intérêts des agents et despersonnalités extérieures ainsi que les courriers relatifs à des conflits d'intérêts ;e. les courriers portant sur la gestion statutaire des agents de droit publics et sur la gestionconventionnelle des agents sous statut UCANSS ;f. les décisions relatives aux sanctions disciplinaires du 1° groupe ;g. les réponses au recours gracieux contre les décisions liées aux avancement et prime ainsi qu'auxchangement de niveaux et point de compétences ;h. la gestion des astreintes et du plan de continuité de l'Agence Régionale de Santé.
Q
affaires juridiques :a. les dépôts de plainte au nom de l'Agence Régionale de Santé auprès des services compétents ;b. les demandes de protection fonctionnelle ;c. les requêtes introductives d'instance et les mémoires en réponse aux requêtes introduites devantles juridictions administratives ou judiciaires quel que soit la matière concernée.les déclarations d'enregistrement d'autorité déléguée pour les habilitations :a. au système national des données de santé ;b. à toutes les applications informatiques de l'Agence.les décisions et courriers relatifs :a. aux questions sociales et aux instances sociales ;aux éléments variables de paie des agents et des intervenants extérieurs ;au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières ;au plan de formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;au suivi des procédures de licenciement et des procédures de ruptures conventionnelles ;7290en matière de subvention et quel que soit le montant :a. les conventions de subventions ;b. les décisions d'attribution de subvention;
90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Décision 2025-20 - Page 2 sur 5 pages
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc DOLAIS, délégation de signature est donnée pour lesmatiéres et dans les limites suivantes :- aM.Dayann ABOUBACAR au titre :. de l'article 1.2 1° a. et b. dans la limite de 150.000 € HT ;. de l'article 1.2 2° d. dans la limite de 1.500 € HT ;- à Mme Anissa SAID HOUSSEINE au titre :. des articles 1-2 3° b. et c. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;. des articles 1.2 4° a. et b. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;Art. 1.3 présidence des instances du personnelEn cas d'absence ou d'empéchement du Directeur général, M. Jean-Marc DOLAIS préside :- le Comité d'Agence et des Conditions de Travail (CACT) ;- la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (C2SCT) si elle est instituée.Art. 1.4 délégation de signature au titre du Département de la sécurité et des urgences sanitaires (DéSUS), duDépartement des études et statistiques (DES), de la Direction de la santé publique (DSP) et de la Directionde l'offre de soin et de l'autonomie (DOSA)Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DOLAIS (Secrétaire Général en qualité de 1° délégataire),en cas d'absence ou d'empéchement du Directeur général, au titre des directions opérationnelles (DéSUS,DéES, DOSA et DSP) pour l'ensemble des matières non-exclues au titre de l'article 1.6.Art. 1.5 délégation de signature en cas d'intérim du Directeur GénéralEn cas d'absence du territoire mahorais du Directeur Général et si celui-ci est dans l'impossibilité d'apposersa signature (conditions cumulatives), M M. Jean-Marc DOLAIS (en qualité de 1°' délégataire) peuvent signerau nom du Directeur Général les documents mentionnés aux points suivants :- article 1.6 2° a,betc;- article 1.6 4°;- article 1.6 5°b;- article 1.6 6°a,betd;- article 1.6 7°a,b,cetd;Hors la situation exposée au 1° paragraphe du présent article, les exclusions mentionnées à l'article 1.6s'appliquent.Art. 1.6 exclusions de la délégation de signature1° Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantesrelatives à la gouvernance et à la stratégie de l'Agence régionale de santé :a. la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, descommissions de coordination et des conférences de territoiresb. l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de lasanté publique ainsi que ses avenants ;c. l'arrêté portant schéma régional d'organisation sanitaire.2° Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantesrelatives à l'organisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale :a. les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;b. les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d'établissements médico-sociaux, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places, ou lorsquela santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnéessont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF,c. le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires d'ESMS ;d. le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sousadministration provisoire ;
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3°
4°
5°
6°
7 hag
ARTICLE 2
e. la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieursétablissements publics de santé (coopération, groupement de coopération sanitaire, etc.) ;Sont exclues de la délégation - pour tout acte et décision créateur de droit - la signature des protocolesdépartementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet pour toutes les matières(sauf en matiére de veille et sécurité sanitaires) ;Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - en matiére de santé publiqueet de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires ;Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantesrelatives aux missions d'inspection et contrôle :a. la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique etjuridique définies par décret en Conseil d'État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, aumême titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;b. la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections.Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantesrelatives au secrétariat général:a. la signature des baux ;la signature des avenants aux baux modifiant la durée et / ou le montant des loyers ;l'organisation de l'agence ;la signature des contrats de travail à durée indéterminée ;les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupe.0005Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :a. les courriers officiels aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centraledes Ministères Sociaux, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à sonsecrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, aux agences ou opérateursnationaux quand ils ne relèvent pas de la gestion courante de l'Agence ;b. les courriers officiels aux préfets quand ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestioncourante de l'Agence ;c. les courriers officiels adressés aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux,lorsqu'ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion courante ou aux relations de service ;les courriers officiels aux parlementaires et au président du conseil départemental ;e. le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions :- du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé enapplication de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;- du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en applicationde l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles ;f. les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et les échanges officiels avec celle-ci;g. les actes de saisine de la Cour des comptes et les échanges officiels avec celle-ci.
- AbrogationsEst abrogée, à la date de prise d'effet indiquée à l'article 3., la décision n° 2024-53 du 31 décembre 2024.
ARTICLE 3- Prise d'effetLa présente décision prendra effet au mercredi 12 mars 2025.
ARTICLE 4- Mise en œuvreLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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ARTICLE 5 - Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recoursgracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieuxpourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la date dedécision de rejet.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer lesmotifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou le lundi 10 mars 2025
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