PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
24 JUIN 2025
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66-P.A.E./S.T.DREAL OCCITANIE 31—DEPREFECTURE—-CABINET/BRECI—DPPPAT/BCI—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025


SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A .E./S.T.
Décision du 23 juin 2025 de l'Administrateur supérieur des
douanes et droits indirects, directeur régional à Perpignan, de
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
- n° 1100141 T - sur la commune de NARBONNE……………………………………..1
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté interpréfectoral n° 2025-INT-17 du 23 juin 2025 portant
dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un programme
scientifique de parasitologie sanguine :
- Centre de formation et de recherche sur les environnements
méditerranéens (CEFREM) de PERPIGNAN…………………………………………….2
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-163 du 23 juin 2025 accordant
une médaille pour actes de courage et de dévouement à :
médaille de bronze
- Caporal Lok Bahadur Magar, légionnaire au 2e Régiment Etranger
d'Infanterie
sur proposition du Colonel MONTULL, chef de corps du
4e Régiment Etranger……………………………………………………………………………………..7
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-023 du 24 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du
17 septembre 2024 fixant pour trois ans la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (CDEN) de l'Aude………………..8
DPPPAT/BEAT/Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant renouvellement de la
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique de l'Aude……………………………………………………………………13
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANGAISE et et droits indirects de Perpignan
ÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNEDE NARBONNE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1100141 T
36 Boulevard Général de Gaulle
11 000 NARBONNE
Fait à Perpignan, le 23/06/2025.
Pour le directeur régional à Perpignanet par délégationl'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
ROMERO sumérique deROMEROA | exan d ( Alexandree Date : 2025.06.2310:39:33 +02'00'
1
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-17
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place
d'amphibiens dans le cadre d'un programme scientifique de parasitologie sanguine
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté interdépartemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens dans le cadre
d'un programme scientifique de parasitologie sanguine ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1
er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.
haute-garonne .gouv.fr
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2
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1
er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-06-06, AS 66-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation déposée le 30 avril 2025 par Monsieur Raphaël FORN É, Doctorant
au CEFREM (Université de Perpignan) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2024-00856-051-
002;
considérant les compétences de Messieurs Olivier Verneau et Raphaël Forné ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance du parasitisme sanguin au sein des populations méditerranéennes d'anoures ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur la parasitologie sanguine des am -
phibiens des départements de l'Aude et des Pyrénées-orientales. Elle permet la capture avec le relâ-
cher immédiat de spécimens appartenant des espèces protégées, le prélèvement, le transport et
l'utilisation de matériels sanguins et salivaires des spécimens capturés.
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1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre de formation et de recherche sur les envi-
ronnements méditerranéens (CEFREM) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5110 CNRS/UPVD,
Université de Perpignan Via Domitia, 52 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la
responsabilité du CEFREM désignées respectivement ci-après, Messieurs Olivier Verneau et Raphaël
Forné ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont char -
gés de la réalisation des captures, prélèvement, transport et utilisation des échantillons condition -
nés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 50 individus par espèce appartenant aux espèces suivantes :
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Complexe de Grenouille verte Pelophylax sp
- Crapaud commun Bufo bufo
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Grenouille rousse Rana temporaria
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Alyte accoucheur Alytes obstetricans
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du réseau routier des communes sui-
vantes :
Aude :
- Port-Leucate (INSEE 11202)
Pyrénées orientales :
- Banyuls (INSEE 66016)
- Le Boulou (INSEE 66024)
- Collioure (INSEE 66053)
- Opoul-Périllos (INSEE 66127)
- Perpignan (INSEE 66136)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant autant que
possible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'éviter
tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes et juvéniles, manuellement ou à l'épuisette.
Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit
être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après la fin de
campagne de prélèvement sur site de capture pour éviter les doublons. Les individus sont
entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique.
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Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés avec la récupération d'une goutte de sang
prélevée à l'aide d'une seringue à insuline au niveau de la veine fémorale. Les prélèvements sont
transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des
individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
- Le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d'une même
campagne de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'amphibiens capturés. Ce rapport
mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
octobre 2027 .
Article 4 – Décision d'abrogation
L'arrêté interdépartemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura
2000 concernés par le suivi.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-BC-2025-163accordant une médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-028 du 20 février 2025 attribuant quatre médailles debronze pour acte de courage et de dévouement à des légionnaires du 4e Régiment étranger ;VU la proposition complémentaire du Colonel Montull, chef de corps du 4e Régiment étranger,concernant la participation déterminante du caporal Lok Bahadur Magar (2e Régiment étrangerd'infanterie) au même acte de sauvetage survenu le 13 février 2025 à Castelnaudary ;CONSIDÉRANT que le Caporal Lok Bahadur Magar, bien qu'affecté temporairement au 4e Régimentétranger à cette date, a activement participé à l'opération de secours d'un conducteur tombé dansle canal du Midi avec son véhicule, en assurant notamment la manœuvre de l'embarcation ayantpermis l'extraction et la mise en sécurité de la victime ;CONSIDÉRANT que son action relève du courage et du dévouement au même titre que celle de sescamarades précédemment récompensés ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'AudeARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Caporal Lok Bahadur Magar, légionnaire au 2ème Régiment étranger d'infanterieARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 23 juin 2025, Le préfet
INChristian POUGET
7
| Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET ; i TerritoriDE L'AUDE Publiques et de l'Appui Territorial" LibertéLette Bureau de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-023modifiant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024 fixant pourtrois ans la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Na-tionale de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétéepar la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapportsentre l'État et les collectivités locales,
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Mme Lu-cie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024 fixant pour trois ansla composition du Conseil de l'Éducation Nationale du Département de l'Aude ;
VU le courriel du 19 juin 2025 de la DSDEN demandant la modification des membres desreprésentants du syndicat FSU (Fédération syndicale unitaire) au sein du CDEN de l'Aude ;
SUR proposition du sous-préfet en charge de la suppléance du poste de secrétaire généralde la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:La composition du Conseil de l'Éducation Nationale du Département de l'Aude est modi-fiée dans son article 1 - I! Représentants des usagers b) Représentants des associations com-plémentaires : Associations Complémentaires de l'École Publique (ADPEP), et s'établitcomme suit :
A-MEMBRES de DROIT
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
8
Présidents :
- M. le Préfet de l'Aude- Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Aude
Suppléants ayant qualité de vice-présidents :
- M. le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale- M. Sébastien GASPARINI, vice-président du conseil départemental, président de la com-mission Éducation et collèges
B - MEMBRES DESIGNES
| - Représentants des collectivités locales :
> Maires :
Titulaires Suppléants
- Mme Claudie FAUCON-MEJEAN - M. Gérard BARTHEZ,maire de BRAM maire de FERRALS-les-CORBIERES
- M. Francis BELS, - M. Pierre DURAND,maire de ROQUEFERE maire de LIMOUX
- Mme Christiane GROS, - Mme Denise GILS,maire de TRASSANEL maire de PEYRIAC-MINERVOIS
- Mme Isabelle SIAU, - Mme Nathalie NACCACHE,maire de MAS-SAINTES-PUELLES maire de LABASTIDE-d'ANJOU
> Conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
- Mme Maria CONQUET - M. Jean-Luc DURANDVice-présidente de la commission Vice-président de la commissionVie Associative, Sport et Culture Économie de proximité, Agricultureet Tourisme
- Mme Séverine MATEILLE - M. Patrick MAUGARDPrésident de la Commission Autonomie des Conseiller départementalpersonnes âgées et personnes en situationde handicap
- Mme Sandrine SIRVENT - Mme Marie-Ange LARRUYConseillère départementale Conseillère départementale
- M. Anthony CHANAUD - Mme Valérie DUMONTETConseiller départemental Vice-président du Conseil dépar--temental
9
Présidente de la commission Dé-mocratie Jeunesse
- M. Patrick FRANCOIS - Mme Eliane BRUNELVice-président du Conseil départemental Vice-président de la commissionPrésident de la commission Vie Associative Ressources et Dialogue SocialSport et Culture
> Conseillers régionaux :
Titulaires Suppléants
- M. Didier CODORNIOU - M. Philippe ANDRIEUVice-Président du Conseil Régional Conseiller Régional
Il - Représentants des personnels titulaires de l'État :
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseigne-ment et de formation des premier et second degrés situés dans le département, désignéssur proposition des organisations syndicales représentatives dans le département.
a) Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
Titulaires
- Mme Magalie FERRANDÉcole maternelle Los Pitchonets21 avenue Émile Clarenc11620 VILLEMOUSTAUSSOU
- Mme Anne BALANSAÉcole Lamartine5 rue des bons enfants11100 NARBONNE
- Mme Christelle CABALÉcole élémentaire Jean Jaurès1 ter rue Félix Aldy11100 NARBONNE
b) Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
Titulaires
- M. Patrick BORDECollège Émile Alain11000 CARCASSONNE
- Mme Claire DESCAMPS
Suppléants
- Mme Corina SANTOMAGGIOCollège Gaston Bonheur50 boulevard du Minervois11800 TREBES
- Mme Annelise SICARDÉcole primaire2 rue des écoles11150 VILLASAVARY
- Mme Sylvie RUIZLycée GT Docteur LacroixRue Gay Lussac11100 NARBONNE
Suppléants
- M. Christophe MOREAUÉcole Élémentaire11170 PEZENS
- Mme Magali NAPPEZ
10
Ecole maternelle Lycée Paul SABATIER11270 LASSERE DE PROUILLE 11000 CARCASSONNE
-Mme Ingrid LOPEZ - M. Sylvain POMMIERSÉcole élementaire École élementaire Les Castors11600 VILLEGAILHENC 11000 CARCASSONNE
- Mme Marjorie MAGRON - Mme Caroline THOMASCollège André CHÉNIER Collège le Bastion11000 CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE
c) Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle
Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) :
Titulaire Suppléant
- Mme Christelle ARATOR - Mme Marie-Anne MARCHAL6 rue Basse Collège Jules FERRY11000 CARCASSONNE 11100 NARBONNE
- M. Guilhem SANT - M. François DORIATH
d) Syndicat Nationale des Lycées et Collèges (SNALC) :
Titulaire Suppléant
- Mme Marie MANDIN - Mme Ghania DAHBICollège des Corbières Maritimes LPO Ernest Ferroul11130 SIGEAN 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Ill - Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d'élèves :
Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) :
Titulaires Suppléants
- Mme Maryline CAPARROS - M. Cédric ALLIES
b) Représentants des associations complémentaires :
Associations Complémentaires de l'École Publique (ADPEP) :
Titulaire Suppléant
- M. François MAYNADIER - M. Robert PEREZ
11
3 impasse Plaine St-Nazaire 14 rue Louis Angelvy11000 CARCASSONNE 11220 MONTLAUR
IV - Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel :
1/ Nommées par le préfet :
Titulaire Suppléant
- M. Patrick PACALY - Mme Régine ROUANET3 rue du Barry Union Départementale des Familles11270 LACASSAIGNE Associations familiales17 rue René Iché11000 CARCASSONNE
2/ Nommés par la présidente du conseil départemental :
Titulaire Suppléant
- M. Jean-Jacques CAMEL - Mme Dominique GODEFROIDPrésident Fédération Aude de laLigue de l'Enseignement - FAOL22 rue Antoine MartyBP 2106511000 CARCASSONNE
V - Délégué départemental de l'Éducation nationale devant siéger à titre consultatif :
Titulaire Suppléant
- M. Christian BARTHES - M. Serge BOUSSIOUXL'Argelo 3 rue du pont des poupesRoute de Tournissan 11300 LIMOUX11220 TALAIRAN
ARTICLE 2:Le sous-préfet en charge de la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture del'Aude et le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 24 JUIN 2025
Le préfet
NvChristian POUGET
12
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-2 et suivants et R. 212-6-1
et suivants ;
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 57 à 60 ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et
de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image
animée ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2017 portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 portant renouvellement de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance du poste de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
VU la décision n° 2025/P/14 du 10 février 2025 établissant la liste prévue au IV de l'article L.212-6-2 du
code du cinéma et de l'image animée
VU l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités qualifiées ;
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Sur proposition du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude empêchée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Aude, placée sous la
présidence du préfet ou par un membre du corps préfectoral du département de l'Aude, est
constituée comme suit :
1. Cinq élus locaux :
• Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique
ou son représentant ;
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation ou son représentant ; ou, à défaut, le conseiller départemental
du canton d'implantation ;
• Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune
d'implantation, ou son représentant ;
• Le président du conseil départemental de l'Aude ou son représentant ;
• Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne
pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence
cinématographique concernée.
2. Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique, de développement durable et d'aménagement du territoire :
a) une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques désignée par le président du centre national du cinéma et de
l'image animée parmi les personnes suivantes figurant sur une liste établie par lui :
• M. Benoît DANARD
• Mme Nicole DELAUNAY
• M. Claude FOREST
• Mme Kira KITSOPANIDOU
• M. Christian LANDAIS
• M. Antoine TROTET
b) une personnalité qualifiée en matière de développement durable parmi les personnes
suivantes :
• M. André BLAZIN, ingénieur de l'industrie et des Mines, en retraite et commissaire
enquêteur ;
• M. Jean-Luc DILGER, directeur agence interdépartementale de l'Office National des
Forêts à Castres, en retraite et commissaire enquêteur.
c) une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire parmi les personnes
suivantes :
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* Madame Yasmina ABOUMAJD, Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme etde l'environnement (CAUE) de l'Aude ;+ Madame Catherine ROI, architecte urbaniste à la retraite.
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoireexercent Un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, décèsou de déménagement hors des limites du département, ces personnalités qualifiées sontimmédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2:Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet examiné par la commission dépasse leslimites du département, au moins un élu et une personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire de chacun des autres départementsconcernés sont désignés par le préfet de département d'implantation sur proposition du préfet dechacun des autres départements.
ARTICLE 3:Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe lereprésentant de l'État dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économiquequ'il exerce.
Aucun membre de cette commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnelou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
ARTICLE 4 :Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiersd'aménagement cinématographique.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral du ler septembre 2017 portant constitution de la Commission Départementaled'Aménagement Cinématographique du département de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soitpar voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7:Le sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empêchée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission, ainsi qu'au directeur régional des affaires culturelles.win ODSevesCarcassonne, le { 7 UIX
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture empêchée,Le Sous-préfet de Narbonne, =
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/ fRémi RECIO "f{ TM
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