ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-01-16-00002 - 16012026 - AP portant institution d'une régie de
recettes DDPN 09 (3 pages) Page 3
09-2026-01-16-00003 - 16012026 - AP portant nomination du régisseur de
recettes DDPN 09 (2 pages) Page 6
09-2026-01-20-00006 - 20012026 AP Réglementation Protoxyde d'azote
sur la VP en Ariège (4 pages) Page 8
09-2026-01-21-00002 - 20260121 AP règlementation circulation RN20 et
RD119 (3 pages) Page 12
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-12-23-00004 - 3 ARR LISTE PERS ASSISTANCE SALARIE (4 pages) Page 15
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation,
composition nominative et fonctionnement
de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (12 pages) Page 19
2
| | PREFECTUREPRE FET Cabinet du préfet' c direction des sécuritésDE LARI EGE Bureau de la sécurité intérieure10ertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant institution d'une régie de recettesauprès de la direction départementale de la police Nationale de l'AriègeLe préfet de l'Ariège
Vu le chapitre III du code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article L121-4;Vu la loi n°89-469 du 10juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et decontraventions, notamment ses articles 5 à 10;Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relationsextérieures ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police aux frontières ;Vu le décret n° 2003-734 du ler août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargésde la police aux frontières ;Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-16-00002 - 16012026 - AP portant institution d'une régie de recettes DDPN 09
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Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettespubliques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1°Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale(DDPN) de l'Ariège.
Article 2Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :- Le produit des amendes forfaitaires et des consignations.
Article 3Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à1 000 euros.
Article 4Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de50 euros.
Article 5Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions quelui. Il peut être également autorisé à recourir a des mandataires, pour l'assister dans les opérations de larégie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations quileur sont confiées par mandat du régisseur.
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Article 6Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de soncomptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidenceadministrative.
Article 7La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de la policenationale du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 16 JAN. 2026
e l'Ariège
LA
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-16-00002 - 16012026 - AP portant institution d'une régie de recettes DDPN 09
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| PREFECTUREPRÉFET Cabinet du préfetDE VARI ÈGE direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieure10€r7teÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant nomination du régisseur de recettesauprès de la direction départementale de la police Nationale de l'AriègeLe préfet de l'Ariège
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes amendes forfaitaires etconsignation au sein de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès de ladirection départementale de la police Nationale de l'Ariège ;Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1°L'arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la directiondépartementale de la police Nationale de l'Ariège est abrogé.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-16-00003 - 16012026 - AP portant nomination du régisseur de recettes DDPN
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Article2Madame Sylvia AMORIN, SACS, née le 06 aodt 1988 a Toulouse (31), responsable du service soutienopérationnel au sein de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Ariège, estnommée régisseuse de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale del'Ariège.
Article 3Madame Sylvia AMORIN, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêtédu 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, le major VéroniqueHODY, née le 20 juillet 1970 à Lorient (56), adjointe au chef du SDSP et chef du bureau d'ordre etd'emploi (BOE) de la Circonscription de police nationale (CPN) de Foix, est désignée suppléante.
Article5La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de la policenationale du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 16 JAN. 2026
Le Préfet dè l'Ariège| L "
Hervé BRABANT———_ err ee
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-16-00003 - 16012026 - AP portant nomination du régisseur de recettes DDPN
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ŒE CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE VARI EG € Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralréglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le département de l'Ariège.
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre VI;Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 122-1;Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 17 août 2001, portant classement sur les listes des substances vénéneuses dont leprotoxyde d'azote fait partie ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de l'Ariège a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-20-00006 - 20012026 AP Réglementation Protoxyde d'azote sur la VP en
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Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du Code de la santé publique, il est interdit de vendreou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne quicède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, queles sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produitsur les pages permettant de procéder a un achat en ligne de ce produit, quel que soit sonconditionnement ;Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuertout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir deseffets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750€d'amende;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiauxpour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de l'Ariège ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonusage;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a deuxtypes de risques :- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid dugaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic ainsi qu'au volant des véhicules, multipliant les comportements anormalement agités decertaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiquesnotamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormaisla troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'uneinscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur leslistes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de police et de gendarmerieque des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'ils'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usagerécréatif;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par desindividus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-20-00006 - 20012026 AP Réglementation Protoxyde d'azote sur la VP en
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Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la salubritépublique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Considérant que l'arrêté réglementant la commercialisation, la détention et la consommation deprotoxyde d'azote dans le département de l'Ariège fera l'objet d'une information par plusieursmoyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif a faitl'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Ariège ainsi que d'un courrieradressé à l'attention des maires et élus d'Ariége ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant que depuis la fin mars 2025 de nombreuses bonbonnes de protoxyde d'azote sontabandonnées sur la voie publique en Ariège ; que de nombreux signalements ont mené à la découvertede ce type de contenants notamment dans les communes de Tarascon-sur-Ariège, Montoulieu, Arignacet Pamiers ;Considérant que notamment des jeunes ont été identifiés dans la localité de Tarascon-sur-Ariège, seréunissant de nuit dans des lieux publics (parc dejeux, parking de stade, parking de gymnase et parkingde salle des fêtes) pour consommer ce stupéfiant ou pour en revendre en dose sous forme de ballons ;que le 20/08/2025, la police nationale du département de l'Ariège a découvert 3 bouteilles deprotoxyde d'azote sur le parking rue de la brasserie, à Pamiers et que des rodéos ont lieu sur ce parkingpar plusieurs jeunes consommant du protoxyde d'azote ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détentionde protoxyde d'azote répond a cet objectif;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voie publique cu 25janvier 2026 jusqu'au 31 mars 2026 inclus.Article 2 :La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espacespublics du département de l'Ariège.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-20-00006 - 20012026 AP Réglementation Protoxyde d'azote sur la VP en
Ariège 10
Article 3:Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyded'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime, est interdit.Article 4:Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote a des fins récréatives dansl'espace public au sein du département de l'Ariège.Article 5 :Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipientsous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 6:Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnairequ'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur a faire usage détourné d'unproduit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€d'amende.Article 7 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, les sous-préfètes desarrondissements de Pamiers et de Saint-Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Fait à Foix, le 2 © JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-20-00006 - 20012026 AP Réglementation Protoxyde d'azote sur la VP en
Ariège 11
En DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTESDE L'ARIÈGE SUD-OUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALTEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SURLA RN 20 ÉCHANGEUR 6 ET SUR LA RD 119RN 20 au PR 21+440 et RD 119 du PR 28+187 au PR 29+556Le 23 janvier 2026 de 11h00 à 14h00
Le Préfet de l'Ariège,VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code pénal ;VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 2004 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur;VU l'avis de la direction des routes départementales du Conseil Départemental ;Considérant la nécessité de sécuriser la cérémonie d'hommage à la famille SONAC organisée par la CR09 à proximité du rond-point de la Bouriette à Pamiers (09100) ;Sur proposition du Chef du District Sud de la DIR Sud-Ouest,
ARRÊTE
¢ Article 1- NATURE, DURÉE ET LIEU DES FERMETURESLe présent arrêté concerne la fermeture des bretelles de sortie de la RN 20 de l'échangeur n°6 (B1 et B3)et de la section de la RD 119 entre les PR 28+187 et PR 29+556 :le 23 janvier 2026 de 11h00 à 14h00
155 avenue des Arènes Romaines31300 TOULOUSETél. : 05 67 76 45 49Site internet :www.dir-sud-ouest.developpement-durable.qouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-21-00002 - 20260121 AP règlementation circulation RN20 et RD119 12
° Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DEVIATIONSPendant la durée de l'interdiction, les usagers circulant sur la RN 20 seront invités à utiliser leséchangeurs 7 ou 4 dans le sens Sud-Nord et l'échangeur 5 dans le sens Nord-Sud pour accéder à la villede Pamiers. Concernant la fermeture de la section de la RD 119, des AEREMeTe seront mises en placesàpartir du réseau des routes départementalesà proximité.Sur la RD119, commune de La Tour du Crieu, la vitesse sera limitée :- à 70 km/h du PR23+600 au PR23+807;- à 50 km/h du PR 23+807 au PR24+160.
e Article 3 - SIGNALISATIONLa signalisation verticale provisoire sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur lasignalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).La signalisation de fermeture des bretelles de la RN 20 sera fournie, mise en place, manœuvrée,surveillée et entretenue par la DIR Sud-Ouest, via le CEI de Saint Paul de Jarrat.La signalisation de fermeture de la section de la RD 119 et de la limitation de la vitesse sur la RD119 serafournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par les services des routes du ConseilDépartemental.
e Article 4- INFRACTIONToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.
e Article 5 - PUBLICATION ET AFFICHAGEL'arrêté sera affiché : en mairie de Pamiers.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Article 6 - RECOURSOutre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justiceadministrative.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-21-00002 - 20260121 AP règlementation circulation RN20 et RD119 13
e Article 7- DIFFUSION ET EXECUTIONCet arrété sera adressé a:Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture de l'Ariège ;Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Sud, PC de Toulouse,PC de Saint-Paul-de-Jarrat) ;Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ariège ;Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Ariège ;Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l'Ariège ;Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de l'Ariège ;Monsieur le Directeur du SAMU 09 ;Madame la Maire de la commune de Pamiers ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, lePour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
maDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-21-00002 - 20260121 AP règlementation circulation RN20 et RD119 14
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service MITDS
Affaire suivie par Jean-Michel OMBRET
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : jean-michel.ombret@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des personnes habilitées à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable,
à son licenciement ou à la rupture conventionnelle,
en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Le Préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ariège, en date du 10 novembre 2025, portant délégation de
signature pour le département de l'Ariège à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection
des populations de l'Ariège, en date du 13 novembre 2025, portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté du 3 février 2025 portant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Ariège le 7 février 2025,
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège.
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 3 février 2025 est modifié comme suit :
Les noms de Mesdames Séverine ANAYA, Valérie GASC et Sonia MALICK, ainsi que le nom de Monsieur
Jérôme GARCIA sont retirés.
Le nom de Monsieur Paul REYNAUD est ajouté.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel
dans l'entreprise, est établie comme suit :
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00004 - 3 ARR LISTE PERS ASSISTANCE SALARIE 15
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE 2025
NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE
EMAIL
ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
BOISSAVY Cyrille
07-78-11-24-95
babydoo2009@hotmail.fr
09270 MAZERES Ambulancier CGT
BOURZAT Emmanuel
07-83-03-84-75
manubourzat@sfr.fr
09000 ST MARTIN
DE CARALP Employé de banque CFDT
CAZALIS Jérôme
06-84-92-54-96
cazalisj@gmail.com
09000 FOIX Technicien SYNDICAT FO
CENTANNI Corine
06-19-56-36-03
cokilou@aol.com
09310 LA REMISE
DE VEBRE Retraitée SYNDICAT FO
CONEIM Eric
06-13-41-74-15
coneim.eric@orange.fr
09100 LE CARLARET Demandeur
d'emploi SYNDICAT UNSA
DALMON Sarah
06-83-54-45-64
dalmonsarah71@orange.fr
09310 VERDUN Infirmière SYNDICAT CGT
DIAZ Frédéric
06-45-68-18-07
diaz.frederic@orange.fr
09600 LAROQUE
D'OLMES Fondeur SYNDICAT CGT
DI NOIA Laura
06-60-57-33-87
lolocurtysj@gmail.com
09200 SAINT
GIRONS
Accompagnant
éducatif et social SYNDICAT UNSA
EON COUTURIER Patricia
06-73-14-23-91
eon.patricia@neuf.fr
31770 COLOMIERS Attachée territoriale SYNDICAT UNSA
ESCOT Stéphanie
06-17-20-40-58
09800 ENGOMER Agent hospitalier SYNDICAT CGT
GASCUEL Quentin
06-71-27-45-44
qgascuel@quentingascuel.web4me.fr
09000 SAINT
PIERRE DE RIVIERE
Agent de
valorisation SYNDICAT SOLIDAIRES
GRACIA Maurice
06-41-23-14-39
mauricegracia@gmail.com
09600 LAROQUE
D'OLMES Fonctionnaire SYNDICAT SOLIDAIRES
GRIFFITHS Thomas
06-36-74-11-01
thomasgriffiths@hotmail.com
31310 LATRAPE Employé de banque SYNDICAT CFDT
KERROUMI Touria
06-78-27-66-56
touriak44@gmail.com
31850 MONTRABE Préparatrice de
commande SYNDICAT UNSA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00004 - 3 ARR LISTE PERS ASSISTANCE SALARIE 16
KONE Youmonyou
07-53-70-81-74
y oumonyou.k@gmail.com
09100 ST JEAN DU
FALGA
Secrétaire
administrative SYNDICAT FO
LACKOVA Pavlina
06-28-77-38-60
pavlina.lackova@gmail.com
09000 LOUBIERES Aide médico-
psychologique SYNDICAT SOLIDAIRES
MAGAND Bruno
06-26-14-68-56
magand.bruno@neuf.fr
09400 MERCUS
GARRABET Agent de maîtrise SYNDICAT CFE/CGC
MAISSONNIER Emmanuelle
06-60-33-70-74
emmamaissonnier@gmail.com
09100 LES ISSARDS Agent de
production SE
MARANGES Erick
06-19-73-21-85
erickmaranges31@gmail.com
09000 ST JEAN DE
VERGES Ambulancier SYNDICAT CGT
MORETTI Bénédicte
06-69-34-05-38
benedicte.moretti@laposte.fr
09290 LE MAS
D'AZIL Factrice SYNDICAT SOLIDAIRES
MOULET Franck
06-52-68-58-42
m.franckmoulet@gmail.com
09600 LE PEYRAT Demandeur
d'emploi SYNDICAT CNT
MIROUSE Léa
06-69-36-11-61
lea.mirouse@gmail.com
09330
MONTGAILHARD
Employée de
banque SYNDICAT CFDT
PAPY David
06-24-68-97-72
davidpapy@sfr.fr
09340 VERNIOLLE Contrôleur qualité
opérationnelle SYNDICAT FO
POLLAERT Sébastien
06-82-33-69-42
sebastien.pollaert@aubertduval.com
09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT
RAUSA Joël
06-19-60-32-20
joel.rausa.cfdt@gmail.com
09000 BRASSAC Cadre Commercial SYNDICAT CFDT
REILLES Nicolas
06-80-80-85-15
nicolas.reilles@wanadoo.fr
09100 PAMIERS Délégué commercial SYNDICAT CFE/CGC
REYNAUD Paul
06-40-16-57-86
paul.reynaudfo@orange.fr
09350 LES BORDES
SUR ARIZE Animateur du CFMS SYNDICAT FO
SERNY Olga
06-76-37-37-27
osy.os96@gmail.com
09120 VARILHES Retraitée SYNDICAT CFDT
SURRE Danielle
06-70-29-06-37
philippe.surre@orange.fr
09400 BEDEILHAC Retraitée ADHRI
THIEBAULT Isabelle
06-87-22-08-97
isabelle-thiebault@wanadoo.fr
09190 GAJAN Auxiliaire de vie SYNDICAT FO
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00004 - 3 ARR LISTE PERS ASSISTANCE SALARIE 17
TOLOSA Mickaël
07-81-84-70-01
mikatol@hotmail.fr
09600 LAROQUE
D'OLMES Contrôleur CND SYNDICAT CGT
VAN DURMEN Marcel
07-77-06-29-11
vdmdefense@gmail.com
09700 LISSAC Retraité SYNDICAT CGT
Ar ticle 3 :
Le présent arrêté court jusqu'à l'échéance de l'arrêté initial, soit jusqu'au 3 février 2028.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Foix, le 23 décembre 2025
P/ Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation
Le directeur adjoint de la DDETSPP de l'Ariège
signé
Joan MAISSONNIER
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00004 - 3 ARR LISTE PERS ASSISTANCE SALARIE 18
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Arrêté préfectoral portant organisation, composition nominative et fonctionnement
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16, R. 341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative
et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions des différentes instances consultées ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission pour le mandat
2026-2029 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1 er – Rôle de la commission
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection
de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement
durable.
I – Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un
avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires,
sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites
Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements
hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion
et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
II – Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion
équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités
prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1. Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les
projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 19
2. Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les
affectant ;
3. Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4. Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les
pré-enseignes ;
5. Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
III – Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon
les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des
carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières
lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 2 – Composition fonctionnelle de la commission
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son
représentant et composées à parts égales de membres de chacun des collèges.
Les membres de la commission sont répartis en quatre collèges, composés de la manière
suivante :
1. Un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ; il comprend
notamment le directeur régional de l'environnement ;
2. Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de
représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
3. Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles ;
4. Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque
formation spécialisée.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3 e et 4e collèges dans
les mêmes conditions que les membres titulaires.
Article 3 – Formation spécialisée de la nature
Article 3.1 – Compétences
La formation spécialisée dite « de la nature » exerce les compétences dévolues à la commission
au titre de la protection de la nature.
La commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités
prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires
et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la
flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non
domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Elle constitue une
instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du
réseau Natura 2000 dans le département.
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau
Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou
sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à
la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des
représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix
délibérative.
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 20
Article 3.2 – Composition nominale
La formation spécialisée nature est composée ainsi :
1. Collège des services de l'État :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ou son représentant
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale
Titulaire Suppléant
M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale
M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental Mme Monique BORDES, conseillère départementale
Mme Marie-Josée DANDINE, maire de Val de Sos Mme Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE, maire de
La Bastide de Lordat
Mme Jocelyne FERT, Communauté de communes
Couserans-Pyrénées
M. Michel AUDINOS, Communauté d'agglomération
Pays Foix-Varilhes
3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant,
de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaire Suppléant
M. Daniel STRUB, Comité écologique ariégeois M. Thierry de NOBLENS, Comité écologique
ariégeois
Mme Patricia QUINAT RAYNAUD, vice-présidente du
Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées
ariégeoises
M. Matthieu CRUÈGE, directeur du Syndicat mixte
du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
M. Nicolas PUJOL, Chambre d'agriculture M. David COMMINGES, Chambre d'agriculture
Mme Agnès LEGENDRE, directrice du Conseil de
l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement
(CAUE)
M. Yannick BARASCUD, chargé de mission du
Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées
ariégeoises
4. Collège des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Louis SEGUELAS, Fédération de l'Ariège pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques
(FAPPMA)
M. Jean-Pierre DIMON, Fédération de l'Ariège pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques
(FAPPMA)
M. Jean-Luc FERNANDEZ, président de la Fédération
départementale des chasseurs de l'Ariège
M. Didier ROUAIX, Fédération départementale des
chasseurs de l'Ariège
Mme Anne TISON, ANA – Conservatoire d'Espaces
Naturels d'Ariège
M. Kévin BOULOGNE, ANA – Conservatoire
d'Espaces Naturels d'Ariège
M. Sylvain DEJEAN, Conservatoire des espaces
naturels d'Occitanie
M. Daniel MARC, Conservatoire des espaces naturels
d'Occitanie
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 21
Article 4 – Formation spécialisée des sites et paysages
Article 4.1 – Compétences
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de
l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1. Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les
projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2. Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les
affectant ;
3. Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Article 4. 2 – Composition nominale
La formation spécialisée des sites et paysages est composée ainsi :
1. Collège des services de l'État :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou son représentant
Le responsable de l'unité interdépartementale Ariège Haute-Garonne de la DREAL ou son représentant
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :
Titulaire Suppléant
M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale
M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental Mme Monique BORDES, conseillère départementale
M. Pierre TERPANT, maire de Montbel M. Michel PICHAN, maire de Saint-Lizier
M. Nicolas DIGOUDÉ, Communauté de communes
du Pays d'Olmes
Mme Cécile POUCHELON, Communauté de
communes Portes d'Ariège-Pyrénées
3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant,
de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaire Suppléant
M. Daniel STRUB, Comité écologique ariégeois M. Thierry de NOBLENS, Comité écologique
ariégeois
M. Henri DELRIEU, Association de protection de la
rivière Ariège « le Chabot » (APRA – Le Chabot)
M. Jean-Pierre JENN, APRA – Le Chabot
M. Jean GUICHOU, Syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs
M. Claude RIDOIRE, Syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs
M. Philippe LACUBE, Chambre d'agriculture Mme Élodie AMILHAT, Chambre d'agriculture
4. Collège des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement.
Titulaire Suppléant
Mme Agnès LEGENDRE, directrice du Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
de l'Ariège (CAUE)
Mme Corinne TRIAY, urbaniste du CAUE
Mme Isabelle ROUYARD, architecte M. Jules MEFFROY, architecte
M. Jérémy RINALDI, architecte M. Pierre CAMPION, architecte
M. Patricia QUINAT-RAYNAUD, vice-présidente du
syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées
ariégeoises
M. Matthieu CRUÈGE, directeur du Syndicat mixte
du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 22
Lorsque cette formation est consultée sur une demande d'autorisation d'une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce
type d'installations est invité à siéger à la séance avec voix délibérative. La composition nominale du
quatrième collège s'établit comme suit :
4. Collège des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement.
Titulaire Suppléant
Mme Agnès LEGENDRE, directrice du CAUE Mme Corinne TRIAY, urbaniste au CAUE
Mme Isabelle ROUYARD, architecte M. Jules MEFFROY, architecte
M. Jérémy RINALDI, architecte M. Pierre CAMPION, architecte
M. Patricia QUINAT-RAYNAUD, vice-présidente du syndicat
mixte du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
M. Matthieu CRUÈGE, directeur du Syndicat
mixte du Parc naturel régional des Pyrénées
ariégeoises
M. Frédéric PETIT, Valorem, France Énergie Éolienne Mme Nathalie BOUTIGNY, EDF EN, Syndicat
des énergies renouvelables
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 23
Article 5 – Formation spécialisée de la publicité
Article 5.1 – Compétences
La formation spécialisée dite « de la publicité » se prononce sur les questions posées par la
publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Article 5.2 – Composition nominale
La formation spécialisée de la publicité, est composée comme suit :
1. Collège des services de l'État :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou son représentant
Le directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) ou son représentant
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental
M. Didier PUECH, maire d'Allières M. Xavier CAUX, maire de Mirepoix
M. Yvon LASSALLE, Communauté de communes
Arize-Lèze
M. Michel DOUSSAT, Communauté de communes
Portes d'Ariège-Pyrénées
M. Alain SUTRA, Communauté de communes du
pays de Tarascon
M. Marc SANCHEZ, Communauté de communes du
pays d'Olmes
3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant,
de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre DELORME, Comité écologique
ariégeois
M. Serge SALANOVE, Comité écologique ariégeois
Mme Juliette LARNAUDIE, Fondation du patrimoine Mme Olivia LAVAIL, Fondation du patrimoine
Mme Laure CHEVILLARD, chargée de mission
« paysages », Syndicat mixte du Parc naturel régional
des Pyrénées ariégeoises
M. Matthieu CRUÈGE, directeur du Syndicat mixte
du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
M. Nicolas PUJOL, Chambre d'agriculture M. David COMMINGES, Chambre d'agriculture
4. Collège des professionnels, représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseigne
Titulaire Suppléant
M. Julien MARTIN , société MPE-Avenir Mme Charlotte VIALARD, société MPE-Avenir
M. Camille MALIDIN, société Cityz Media M. Christophe CLEMENT, société Cityz Media
M. Charles-Henri DOUMERC, UPE M. Stéphane DOTTELONDE, UPE
M. Florent VIE - Groupe UNICOM Mme Gwenaëlle GIL-PAILLIEUX - e-VISIONS
Article 5.3 - Dispositions spécifiques relatives au vote
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 24
Article 6 – Formation spécialisée des unités touristiques nouvelles
Article 6.1 – Compétences
Cette formation émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
Article 6.2 – Composition nominale
La formation spécialisée des unités touristiques nouvelles, est composée comme suit :
1. Collège des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ou son représentant
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au massif des Pyrénées.
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental
M. Sabine CARRIERE, maire d'Ascou M Frédéric LAFFONT, maire de Montferrier
M. Alain SERVAT, Communauté de communes
Couserans-Pyrénées
M. Jean-Pierre SICRE, Communauté de communes
de la Haute Ariège
3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas
échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Daniel STRUB, Comité écologique ariégeois M. Henri DELRIEU, Association de protection de la
rivière Ariège « le Chabot » (APRA – Le Chabot)
M. Thierry PORTET, Syndicat mixte du Parc naturel
régional des Pyrénées ariégeoises
M. Matthieu CRUÈGE, directeur du Syndicat mixte
du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
M. Sylvain DEJEAN, Conservatoire d'Espaces
Naturels d'Occitanie
M. Daniel MARC, Conservatoire d'Espaces Naturels
d'Occitanie
4. Collège des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles
intéressées par les unités touristiques nouvelles
Titulaire Suppléant
Mme Josiane GOUZE FAURÉ, présidente de la
Chambre de commerce et d'industrie
M. Philippe HUERTAS, 1er vice-président de la
Chambre de commerce et d'industrie
M. Philippe LACUBE, Chambre d'agriculture Mme Élodie AMILHAT, Chambre d'agriculture
M. Laurent GARCIA, Domaines skiables de France M. Fabrice ESQUIROL, Domaines skiables de France
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Article 7 – Formation spécialisée des carrières
Article 7 .1 – Compétences
La formation spécialisée dite « des carrières », dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est
départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se
prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 7 .2 – Composition nominale
La formation spécialisée des carrières est composée comme suit :
1. Collège des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou son représentant
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale
Titulaire Suppléant
Mme la présidente du Conseil départemental ou son représentant
M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental
M. Christian LOUBET, maire de Luzenac M. Yannick JOUSSEAUME, maire de Montaut
3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas
échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaire Suppléant
Mme Anne TISON, ANA – Conservatoire d'Espaces
Naturels d'Ariège
M. Kévin BOULOGNE, ANA - Conservatoire
d'Espaces Naturels d'Ariège
M. Daniel STRUB, Comité écologique ariégeois M. Henri DELRIEU, Association de protection de la
rivière Ariège « le Chabot » (APRA – Le Chabot)
M. Nicolas PUJOL, Chambre d'agriculture M. David COMMINGES, Chambre d'agriculture
4. Collège des représentants des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de
matériaux de carrières :
Titulaire Suppléant
M. Jérôme FRAYRE, UNICEM – Entreprise MALET M. Nicolas TEISSEYRE, UNICEM – Ets Rescanières
Mme Anne ZELLER, UNICEM – Carrières Malet Mme Mallorie ALBERT, UNICEM - Lafarge
M. Laurent AUDOYE, FBTP 09 (Colas France) M. Patrice LATRE, FBTP 09 - Latré Frères ZI
Article 7 .3 - dispositions spécifiques relatives au vote
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation
est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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Article 8 – Formation spécialisée de la faune sauvage captive
Article 8. 1– Compétences
La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » exerce les compétences dévolues à
la commission au titre de la protection de la nature. Elle émet notamment un avis, dans les cas et
selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets
d'actes réglementaires et individuels portant sur la faune, les établissements hébergeant des
animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est
autorisée.
Article 8. 2 – Composition nominale
La formation spécialisée de la faune sauvage captive, est composée comme suit :
1. Collège des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ou son représentant
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental
M. Serge PALACIOS, maire de Pradières M. Jean-François SANS, maire de Carla-Bayle
M. Philippe PUJOL, Communauté de communes du
pays de Tarascon
M. Jean-Louis FUGAIRON, Communauté de
communes de la Haute-Ariège
3. Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaire Suppléant
M. Daniel STRUB, Comité écologique ariégeois M. Thierry de NOBLENS, Comité écologique
ariégeois
Docteur Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire Docteur Laurent BOURDENX, vétérinaire
Docteur Hervé GUILLON, vétérinaire Docteur Edwige BERTEIL, vétérinaire
4. Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire Suppléant
M. Olivier CALVEZ, station d'écologie théorique et
expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis
M. Olivier GUILLAUME, station d'écologie théorique
et expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis
M. Christophe LAFUSTE, Les aigles de Lordat M. Mathieu ARAGNOUET, Plumes et cîmes
M. Pierre BANZEPT, La ferme aux reptiles Mme Chany BANZEPT, La ferme aux reptiles
Article 9 – Convocation des réunions et diffusion des documents de travail
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant,
les documents de travail nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La convocation et les documents de travail peuvent être envoyés par tous moyens y compris par
voie électronique.
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Article 10 – Suppléance et mandat
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3 e et 4 e collèges des
formations spécialisées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11 – Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 12 – Organisation des débats et délibération
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne
intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants, qui ne
prennent pas part au vote.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres composant la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont
un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les articles 5.3 et 7 .3 du présent arrêté contiennent des dispositions spécifiques concernant le
vote de certains membres au sein de certaines formations spécialisées.
Article 13 – Délibération à distance par voie électronique
Le président de la commission peut décider d'organiser la délibération de la commission à
distance par voie électronique.
13.1 : Envoi des convocations pour la consultation par voie électronique
La convocation est envoyée par le président du conseil 5 jours au moins avant le début de la
consultation. Elle mentionne la date et l'heure du début de la consultation et la date et heure de
clôture de la consultation.
13.2 : Ouverture de la séance
La séance est ouverte par message adressé par le président à l'ensemble des membres rappelant
la date et l'heure limite pour présenter une contribution.
La prolongation des débats est possible à condition que le président en informe les membres.
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13.3 : Circulation des contributions des membres
Les observations émises par chacun des membres doivent être communiquées immédiatement à
l'ensemble des autres membres ou leur sont accessibles.
13.4. : Clôture des débats et vote
Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée
pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant
l'ouverture et la durée des opérations de vote.
13.5 : Clôture de la séance : communication des résultats du vote à l'ensemble des membres
Chaque membre peut demander que son opinion exprimée par voie électronique soit jointe au
compte rendu de la réunion.
13.6. Procès-verbal de délibération
Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables, une délibération organisée selon
les modalités prévues ci-dessus n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y
ont effectivement participé.
Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le
sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les
opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble
des membres de la commission.
Article 14 – Secrétariat
Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré
par la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial de la préfecture.
Article 15 – Compte rendu des réunions
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Le procès-verbal est communiqué par tous moyens y compris par voie électronique à l'ensemble
des membres de la commission.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 16 – Durée du mandat
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont
nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 17 – Confidentialité
Les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité de certaines
informations concernant les installations classées pour la protection de l'environnement de type
SEVESO.
Ils signent, dès leur nomination au sein du conseil, un engagement sur l'honneur relatif à cette
obligation.
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Article 18 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative et
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
modifié par arrêté préfectoral du 19 juillet 2023, est abrogé.
Article 18 – Exécution
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Ariège.
Foix, le 21 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
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