Ex 7
PREFECTURE /aP
DE POLICE 4Liberté NL
Égalité
Fraternité17
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01229
portant mesures de police applicables
de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de
Villepinte


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions , notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 73 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le ter rorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine -Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont
du 1er juillet au 15 septembre
2024 , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

immédiats a l'inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
rassemblements destinés à troubler l'ordre public
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2024 -01229 2
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en applicatio n des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestati on et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les J eux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, qui se déroulent en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur e
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennen t des
;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositions de Villepinte du jeudi 29 août 2024
au samedi 7 septembre 2024 plusie urs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; que les
services de police et de gendarmerie seront mobilisés
à Paris et
partout en Ile -de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024 , sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de s sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau «
u
toire national ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outr e les infractions à la loi pénale, les troubles
; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
;


d'a
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
d'équipements de protection destinés
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -01229 3 ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITION S DE
VILLEPINTE LORS DES EPREUVES DES JEU X PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le samedi 31 août 2024 d e 09h30 à 22h30 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;
- le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 à 22h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
-
à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -



police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
transmis a la procureure de la République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au2024 -01229 4 Article 4
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
tion du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
procureur de la République près le tribunal judic iaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 19 ao ût 2024




SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté du 19 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01229 5
n°2024 -01229












































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