Direction Départementale
= = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET etde la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR ; Pôle Entreprises, Emploi et Compétencès
pn
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
eñregistré sous le numéro SAP 932142797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 22 janvier 2025 par l'entreprise MARTINS Marvin,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de I'emploi, du, travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de 'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de I'empiol, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par |'entreprise MARTINS Marvin dont le siège est situé 3, ruelle Hanot à GALLARDON
(28320) sous le numéro.de SIRET 93214279700012, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de |a déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail)-En mode sur le territoire national
¥ ... Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de . débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des hales et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou I'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
¥ . Prestations de — petit — bricolage — dites chomme — toutes — mainss.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

/ Sont exclus de I'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation'des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l'alimentation'en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant I'absence de son occupant
habituel, des prestations telles que I'ouverture et la fermeture des volets, Iarrosage et
l'entretien des plantes, la reléve du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...
Ces prestations doivent être réalisées par ' une personne _ physique.
Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité
réglementées par le code de la sécurité intérieure : la survéillance humaine ou la surveillance
par des systèmes électroniques de sécurité où le gardiennage de biens meubles ou
immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre
d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance
autour du domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 -2

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. °
Le présent récépissé séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 30 janvier 2025
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
Æn application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et Iadministration,le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprés de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protectiondes Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieurle Ministre chargéde l'économie, des financeset de la souveraineté industrielleet numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la'Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site_internet
bitps//vww.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —3