SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-228
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly
dans le cadre d'une operation de lutte contre le stupefiant (6 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-22-00008
AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly
dans le cadre d'une operation de lutte contre le
stupefiant
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly dans le cadre
d'une operation de lutte contre le stupefiant 3
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le vendredi 24 juillet 2026 sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le vendredi 17 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones équipés d'unecaméra chacun, dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiantsprévue le vendredi 24 juillet 2026 sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly dans le cadre
d'une operation de lutte contre le stupefiant 4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de démantèlement de points de deal (ODPD) destupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur le quartier Pablo Neruda de lacommune de Petit-Quevilly un dispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, ledéploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant unevérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé del'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'interventiondes effectifs de police, une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles ; que deplus un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détentionde stupéfiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants dans lehall de l'immeuble devant lequel il se trouvait; que lors de l'opération du 8 octobre2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine desstupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la découverte deplusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité; également que, lors del'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec labrigade canine des stupéfiants, de localiser la présence des individus revendeurs et ladécouverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées sous une voiture enstationnement, ainsi que le contrôle d'identité des individus à proximité malgré leurdépart de la zone juste avant l'arrivée des FSI ; que lors de l'opération du 6 novembre2025, l'utilisation du drone a permis de localiser précisément les individus avantl'arrivée des FSI permettant ainsi la découverte de 4 mini-boites contenant de larésine de cannabis et la verbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lienavec cette législation; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours audrone a permis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser laprésence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deux amendesforfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20 novembre 2025,l'usage du drone a permis de localiser la présence des individus revendeurs et deprocéder à leur contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite; que lors de l'opération du 6février 2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individurevendeur avant qu'il ne prenne la fuite à l'arrivée des forces de sécurité intérieure, de
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly dans le cadre
d'une operation de lutte contre le stupefiant 5
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
localiser son lieu de stockage et de procéder a son interpellation ; que lors de cetteméme opération du 6 février 2026, 4 amendes forfaitaires délictuelles ont étérédigées et des matiéres stupéfiantes de trois natures différentes ont étédécouvertes; que lors de l'opération du 17 février 2026, l'usage du drone a permisl'interpellation de deux individus, la rédaction de trois amendes forfaitairesdélictuelles et la saisie de matières stupéfiantes ; que lors de l'opération du 25 février2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individu revendeur puisson interpellation, la découverte de substances de stupéfiants cachées à proximité,ainsi que la rédaction de 4 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants; quelors de l'opération du 6 mars 2026, l'usage du drone a permis de localiser la présenced'un individu revendeur ainsi que le passage d'une vingtaine de clients; que lors decette même opération, 2 interpellations et une saisie de résine de cannabis, decocaine et d'une somme d'argent en numéraire a été effectuée; que lors del'opération en date du 1° avril, l'usage du drone a permis la découverte de cannabis,d'héroine et de cocaine dans une « cache » ; que lors de l'opération du 27 mai 2026,l'usage de drones avait permis la découverte d'une quantité significative destupéfiants ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur Un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments unappui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participant autrafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production,de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux privés aumépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique compromettent lasécurité des usagers et des riverains ; que les stupéfiants engendrent des risques gravespour la santé publique ainsi que des nuisances liées aux affrontements entre groupes ;que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la partde contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes et desbiens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant unevérification efficace des divers déplacements des potentiels auteurs de détention destupéfiants, d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération decontrôle et la sécurité des policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que ledispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly dans le cadre
d'une operation de lutte contre le stupefiant 6
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, au titrede l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le vendredi 24juillet 2026sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur la communede Rouen figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :* Quartier Pablo Neruda à Petit-Quevilly: avenue Jean Jaurès, la N338, la rueJacquard, l'avenue Jacques Prévert.La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 24 juillet 2026 de 16h30 à 19h30.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en applicationdes dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'informationentrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 2 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Voies et délais de recours en dernière page
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly dans le cadre
d'une operation de lutte contre le stupefiant 7
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly dans le cadre
d'une operation de lutte contre le stupefiant 8
Périmétre de survol sur la commune de Petit-Quevilly :
+ Quartier Pablo Neruda à petit-Quevilly: avenue Jean Jaurès, la N338, la rue Jacquard, l'avenueJacques Prévert.
ees IIbls | a,Vu pour être annexé à I'arrété en date du 2 2 JUIL. dudPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
ff
Julia
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-22-00008 - AP 2026-07-22 Autorisation Drone Petit Quevilly dans le cadre
d'une operation de lutte contre le stupefiant 9