ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-305
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-09-00003 - Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16
rames VAL 208 AG du métro de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de
kilomètres exploités (3 pages) Page 3
35-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé
"Vélorail de Médréac" situé sur les communes de Médréac et
Montauban de Bretagne (2 pages) Page 7
35-2026-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler pour les
engins spéciaux hors gabarit, non immatriculés, dans le port de
Saint-Malo (4 pages) Page 10
Direction spécialisée de contrôle fiscal /
35-2026-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation
de signature (2 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-08-00004 - Arrêté fixant le régime horaire des débits de
boissons et restaurants situés au sein du village à l'occasion de la 13e
édition de la Route du Rhum à Saint-Malo (2 pages) Page 18
35-2026-10-09-00006 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du
lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 (3 pages) Page 21
35-2026-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Noyal
Châtillon sur Seiche par les villes de Noyal châtillon sur Seiche et Saint
Erblon (2 pages) Page 30
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-09-00003
Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au projet de prolongation de la
durée de vie des 16 rames VAL 208 AG du métro
de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de
kilomètres exploités
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00003 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité
relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG du métro de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de
kilomètres exploités
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de prolongation
de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG du métro de Rennes
jusqu'à 45 ans ou 4 millions de kilomètres exploités
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 25 à 45 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le courriel de Rennes Métropole du 14 avril 2026 adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine et sollicitant son
avis sur le dossier de sécurité relatif au projet de prolongation de la durée de vie des rames 16 VAL
208 AG de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de kilomètres exploités ;
Vu le dossier de sécurité relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG
de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de kilomètres exploités dans sa version 2 du 25 mars 2026
transmis par le courriel susvisé du 14 avril 2026 et ses compléments transmis par courriel du 5 août
2026 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) AuditSafe dans sa version A du
9 avril 2026 ;
Vu le courrier du 10 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant la
complétude du dossier de sécurité ;
Vu le courrier du 4 septembre 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant
la prorogation d'un mois du délai d'instruction du dossier de sécurité ;
Vu l'avis favorable du département Métros et systèmes Ferroviaires du STRMTG en date du 1er octobre
2026 sur le dossier de sécurité relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL
208 AG de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de kilomètres exploités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00003 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité
relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG du métro de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de
kilomètres exploités
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Article 1er : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG du
métro de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de kilomètres exploités est approuvé sous réserve du
respect des prescriptions et observations listées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : Respect des préconisations de maintenance.
Les préconisations de maintenance de Siemens, notamment celles présentées en annexe 5 du dossier
de sécurité, et adaptées pour certaines par Keolis Rennes Métropole dans le document s'intitulant
« Engagement de Keolis Rennes Métropole sur la mise en œuvre des préconisations de maintenance
Siemens pour la prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG » dans sa version 1 du 31
août 2026 devront être respectées.
Les préconisations de maintenance de Siemens relatives au chaudron des rames VAL 208 AG et
présentées en annexe 6 du dossier de sécurité devront être respectées.
Article 3 : Non conformité des résultats de contrôles.
En cas de non-conformité des contrôles des résultats des opérations de maintenance, les analyses
menées et les suites données quant à la poursuite du maintien en exploitation des rames VAL 208 AG
devront faire l'objet d'une information auprès de l'OQA et du STRMTG.
Article 4 : Inspection de la visserie des coffres et équipements sous caisse.
Les opérations de maintenance suivantes devront être appliquées :
• réaliser une inspection visuelle sans démontage à toutes les opérations PR4 à 100 000 km ;
• ajouter un contrôle à 90 % du couple sur les écrous de fixation de tous ces équipements sur les
4 rames les plus kilométrées à la première révision après le dépassement des 2,5 millions de
kms, et, suite à ce contrôle, démonter les écrous pour inspection de leur taraudage et
inspection du filetage des points de fixation sous caisse ;
• en cas de détection de défaut sur les assemblages boulonnés contrôlés, remplacer la visserie et
élargir le contrôle aux autres rames.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00003 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité
relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG du métro de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de
kilomètres exploités
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Article 5 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 09/10/2026
La Préfète
signé
Emmanuelle DUBÉE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00003 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité
relatif au projet de prolongation de la durée de vie des 16 rames VAL 208 AG du métro de Rennes jusqu'à 45 ans ou 4 millions de
kilomètres exploités
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-09-00004
Arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation du réseau de
cyclo-draisines dénommé "Vélorail de Médréac"
situé sur les communes de Médréac et
Montauban de Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé "Vélorail de Médréac" situé sur les communes de Médréac et Montauban de
Bretagne
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau de
cyclo-draisines dénommé « Vélorail de Médréac » situé sur les communes de
Médréac et Montauban de Bretagne
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à
vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines
(RTCD) dans sa version 6 du 27 juin 2025 établi par le service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le courriel du 17 août 2026 de Madame Le GUENNEC, directrice de la SPL Tourisme Saint- Méen
Montauban et référente sécurité du Vélorail de Médréac, sollicitant l'approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation du Vélorail de Médréac dans sa version 1 du 27 mai 2026
transmis par le courriel susvisé ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date
du 25 septembre 2026 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé "Vélorail de Médréac" situé sur les communes de Médréac et Montauban de
Bretagne
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Considérant que les conditions prévues à l'article 106 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 sont
remplies ;
Considérant que le règlement de sécurité de l'exploitation définit les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité des usagers, du personnel et des tiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail de
Médréac », version 1 du 27 mai 2026, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions et
observations listées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
L'exploitation commerciale du réseau est réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l'exploitation approuvé.
Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ou toute révision du règlement de
sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation préalable de la préfète dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
Article 3
L'exploitant assure :
• la diffusion du règlement de sécurité de l'exploitation auprès de l'ensemble du personnel
concerné ;
• la formation et l'habilitation des personnels exerçant des missions de sécurité ;
• la tenue à jour des documents de sécurité et des registres prévus par la réglementation.
Article 4
Tout événement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du « Vélorail de
Médréac » devra être porté à la connaissance des services de l'État dans les conditions prévues par les
articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et l'article 5.3 du présent RSE et selon
les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la DDTM 35 et le bureau Nord-Ouest du
STRMTG.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La
Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine et l'exploitant du réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 09/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie ARGOUARC'H
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé "Vélorail de Médréac" situé sur les communes de Médréac et Montauban de
Bretagne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-09-00001
Arrêté portant autorisation de circuler pour les
engins spéciaux hors gabarit, non immatriculés,
dans le port de Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler pour les engins
spéciaux hors gabarit, non immatriculés, dans le port de Saint-Malo 10
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation de circuler pour les engins spéciaux
hors gabarit, non immatriculés, dans le Port de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.312-1 à R.312-25, R.313-1 à R.313-32, R.433-1 à
R.433-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
urgente et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu le Règlement particulier de police du port de Saint-Malo ;
Vu l'avis du président du Conseil régional en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Malo en date du 29 septembre 2026 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler pour les engins
spéciaux hors gabarit, non immatriculés, dans le port de Saint-Malo 11
Considérant que certains engins spéciaux non immatriculés utilisés dans le cadre de l'activité portuaire
présentent des dimensions ou masses excédant les limites réglementaires fixées par le Code de la
route ;
Considérant que l'activité portuaire du port de Saint-Malo nécessite la circulation de ces engins sur
certaines voies ouvertes à la circulation publique situées dans le périmètre du port ;
Considérant que les dispositions antérieures de l'arrêté du 7 mai 2008 sont devenues inadaptées à
l'évolution de la réglementation applicable et des conditions d'exploitation du port de Saint-Malo ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 er : Champs d'application
Les engins spéciaux, tels que définis à l'article R.311-1 du Code de la route, dont les dimensions ou
masses excèdent les limites réglementaires prévues par les articles R.312-1 et suivants du Code de la
route, sont autorisés à circuler sur certaines voies ouvertes à la circulation publique dans le port de
Saint-Malo. Ces voies sont listées à l'article 3 du présent arrêté.
Cette disposition s'applique aux engins spéciaux non immatriculés.
Article 2 : Conditions d'autorisation
Sont autorisés à circuler sous couvert du présent arrêté les engins spéciaux intervenant dans le cadre
strict d'opérations portuaires de levage, chargement, déchargement, gerbage ou transfert entre zones
de stockage, quais et ateliers.
La stricte nécessité de la circulation au regard des besoins de l'activité portuaire doit pouvoir être
justifiée par les utilisateurs à toute demande de contrôle.
Article 3 : Voies autorisées
La circulation est autorisée exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique du port de
Saint-Malo :
• Rond-point de l'Île Maurice
• Chaussée Eric Tabarly
• Rond-point du Naye
• Quai de Trichet
• Quai du Val
• Rue Hochelaga
• Avenue Franklin Roosevelt
• Rue Rio de Janeiro
• Rue Marion Dufresne
• Quai Garnier du Fougeray
• Avenue Louis Martin
• Rond-point des anciens d'Indochine
• Quai Saint-Louis
• Quai Surcouf
• Chaussée des Corsaires
• Quai Saint-Vincent
• Rue du Noroit
• Rue du Sextant
• Quai Duguay-Trouin
• Esplanade de la Bourse
• Terre-plein du Naye
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler pour les engins
spéciaux hors gabarit, non immatriculés, dans le port de Saint-Malo 12
• Cale de Dinan
• Rond-point des quatre Pavillons
• Rue du Compas
• Quai de l'Esplanade
Article 4 : Identification et assurance
Les engins visés à l'article 1 er du présent arrêté doivent être identifiés de manière permanente par une
plaque du constructeur conforme à la réglementation, permettant leur identification individuelle.
Ils doivent être couverts par une assurance en cours de validité garantissant leur circulation sur les voies
ouvertes à la circulation publique et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers et aux
infrastructures.
Article 5 : Règles de circulation
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la circulation des engins demeure soumise au strict
respect des règles du Code de la route ainsi qu'aux mesures de police de la circulation prises par
l'autorité municipale ou préfectorale, incluant les mesures d'interdiction ou de restriction.
Article 6 : Vitesse de circulation
La circulation des engins visés à l'article 1er du présent arrêté s'effectue à une vitesse réduite et
constamment adaptée à leurs caractéristiques de gabarit et de masse, ainsi qu'aux conditions de
circulation et aux impératifs de sécurité liés à l'environnement portuaire.
Les limitations de vitesse fixées par le règlement particulier de police du port de Saint-Malo
s'appliquent sur les voies listées à l'article 3 du présent arrêté.
Les conducteurs doivent en permanence conserver la maîtrise de leur engin et adapter leur conduite
aux conditions de circulation et de manœuvrabilité.
Article 7 : Équipements et signalisation
La circulation des engins spéciaux visés à l'article 1 er du présent arrêté est soumise, outre aux
dispositions prescrites par le Code de la route en matière d'éclairage, de signalisation et de
pneumatiques, à l'utilisation permanente de feux spéciaux prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié
relatif à la circulation des véhicules à progression lente. Les engins devront également être munis de
dispositifs rétro réfléchissants conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif
à la signalisation complémentaire des véhicules à progression lente.
Les engins de gerbage doivent être équipés d'un dispositif de protection des parties saillantes.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 mai 2008 relatif à la circulation des engins et des véhicules
portuaires non immatriculés appelés à emprunter les voies publiques du Port de commerce de Saint-
Malo.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par un
recours gracieux devant la préfète du département d'Ille-et-Vilaine.
Il peut également être directement contesté par un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes par voie postale ; 3 Contour de la Motte – 35044 Rennes, ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter
de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux, ou à compter de l'intervention
de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deux mois du recours).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler pour les engins
spéciaux hors gabarit, non immatriculés, dans le port de Saint-Malo 13
Article 10 : Exécution et publication
• la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
• le maire de Saint-Malo,
• le président du Conseil régional de Bretagne,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
• le directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 09/10/2026
Pour la préfète,
La secrétaire générale
signé
Marie ARGOUARC'H
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler pour les engins
spéciaux hors gabarit, non immatriculés, dans le port de Saint-Malo 14
Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2026-10-06-00003
Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de
signature
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de signature 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCOFI CENTRE-OUEST
Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de signature
La directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOMÉ,
administratrice de l'État, en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôle fiscal
(DIRCOFI) Centre-Ouest à compter du 1er février 2025 ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions dans la limite de leurs attributions à :
Pour le service Ressources Humaines :
- Madame WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour
administrative d'appel, directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;
- Monsieur LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources ;
- Madame LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division des Ressources.
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Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de signature 16
Pour le service Budget Immobilier Logistique :
- Madame WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour
administrative d'appel, directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;
- Monsieur LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources ;
- Madame LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division des Ressources ;
- Monsieur HARCHER Frédéric, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur LE PEILLET Paul-Evan, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur BOLORÉ Christophe, inspecteur des Finances publiques.
Pour la gestion des frais de déplacement dans l'application CHORUS-DT :
- Madame NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame STORET Delphine, contrôleuse des Finances publiques ;
- Madame TOUROUTE Cindy, agente des Finances publiques.
Article 2
L'arrêté du 01/09/2026 portant délégation de signature est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Béatrice BRETHOMÉ
Administratrice de l'État
2/2
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de signature 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-08-00004
Arrêté fixant le régime horaire des débits de
boissons et restaurants situés au sein du village à
l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum
à Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00004 - Arrêté fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés au sein
du village à l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum à Saint-Malo 18
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés au sein du village à
l'occasion de la 13° édition de la Route du Rhum à Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2214-4;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique la Route du Rhum donne lieu à
l'installation, entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, d'un village établi sur 70 000 m° sur le port
de Saint-Malo ; que cet événement fait l'objet d'une forte médiatisation et est de nature à attirer 1,5
millions de personnes au sein du village ; qu'à cette occasion, plusieurs producteurs d'alcools, débits
de boissons et restaurants y seront installés ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation des
services de secours ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de l'installation du village-
départ de la Route du Rhum des mesures préventives adaptées afin d'éviter tant la commissions de
troubles à l'ordre public et de limiter les interventions des services de secours à la personne et de
sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures visant à limiter
les heures de vente de boissons alcooliques au sein du village-départ de la Route du Rhum, répondent
à ces objectifs ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés au sein du village à
l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum à Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique la Route du Rhum donne lieu à
l'installation, entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, d'un village établi sur 70 000 mz sur le port
de Saint-Malo; que cet événement fait l'objet d'une forte médiatisation et est de nature à attirer 1,5
millions de personnes au sein du village ; qu'à cette occasion, plusieurs producteurs d'alcools, débits
de boissons et restaurants y seront installés ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation des
services de secours ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de l'installation du village-
départ de la Route du Rhum des mesures préventives adaptées afin d'éviter tant la commissions de
troubles à l'ordre public et de limiter les interventions des services de secours à la personne et de
sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures visant à limiter
les heures de vente de boissons alcooliques au sein du village-départ de la Route du Rhum, répondent
à ces objectifs ;
Sur la proposition du directeur de cabinet.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00004 - Arrêté fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés au sein
du village à l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum à Saint-Malo 19
ARRETE
Article 1°': Les heures d'ouvertures des débits de boissons situés au sein des Pavillons Guadeloupe et
Terres de Bretagne du village de la Route du Rhum sont fixées comme suit :
+ les 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 29 octobre 2026 :10h- 20h;
+ les 23, 24, 30 et 31 octobre 2026 :10 h- 22h;
° le novembre 2026 :10h- 17h.
Article 2: La non-observation de cette mesure est punie de la peine de six mois d'emprisonnement et
d'une amende de 7 500 euros conformément à l'article L.22-11-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-
Malo, la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le maire de Saint-Malo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage en mairie de
Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 8/0 Les
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé a la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35 000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours wiww.telerecours.fr
ARRÊTE
Article 1er: Les heures d'ouvertures des débits de boissons situés au sein des Pavillons Guadeloupe et
Terres de Bretagne du village de la Route du Rhum sont fixées comme suit :
• les 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 29 octobre 2026 : 10 h - 20 h ;
• les 23, 24, 30 et 31 octobre 2026 :10 h - 22 h ;
• le 1er novembre 2026 :10 h - 17 h.
Article 2 : La non-observation de cette mesure est punie de la peine de six mois d'emprisonnement et
d'une amende de 7 500 euros conformément à l'article L.22-11-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-
Malo, la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le maire de Saint-Malo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage en mairie de
Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Emmanuelle DUBEE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35 000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de /'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours v.-.'.'n.tslerecovrs.f'-
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00004 - Arrêté fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés au sein
du village à l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum à Saint-Malo 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-09-00006
Arrêté portant mesures de police à Rennes du
lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16 octobre
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00006 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16
octobre 2026 21
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16 octobre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que le 29 septemb re 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1er octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont
fait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à
l'intérieur des établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont
été les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00006 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16
octobre 2026 22
blessés ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre 2026, des établissements scolaires font
l'objet de nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ; que 2 policiers et gendarmes ont été
blessés ; que 19 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que le 5 octobre 2026, 8 interpellations ont eu lieu ; que le 6 octobre 2026, les
manifestants ont refusé de suivre le parcours suggéré par les forces de sécurité intérieure ; que des
tensions sont alors apparues, accompagnées d'invectives, de jet de projectiles et de pétards ; que 2
interpellations ont eu lieu ; que le 7 octobre 2026, des barricades et des feux ont été constatés à
proximité de 2 établissements scolaires ; que le 8 octobre 2026, des établissements scolaires font
l'objet de nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ; que les forces de sécurité intérieure ont
été visées par des jets de projectiles ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1er – Sont interdits à Rennes et aux abords de l'ensemble des établissements scolaires dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, du lundi 12 octobre 2026 à partir de 06h00 jusqu'au
vendredi 16 octobre à 23h59, le port et le transport :
– d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
– de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
– de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
– de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
– d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
– de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00006 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16
octobre 2026 23
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00006 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16
octobre 2026 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 8 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16
octobre 2026 à Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à
l'occasion d'attroupements d'individus aux abords des établissements scolaires ;
Vu l'accord donné le 8 octobre 2026 par le président de l'université, autorisant les forces de sécurité
intérieure à survoler le campus à l'aide d'un drone afin de prévenir de nouvelles dégradations ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
26
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1er octobre 2026, des lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait
l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que des intrusions dans des établissements ont
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
27
occasionné des dégradations à l'intérieur des établissements ; que les forces de sécurité ont été les
cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été blessés ; que 9
interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre 2026, des établissements scolaires font l'objet de
nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ; que 2 policiers et gendarmes ont été blessés ; que
19 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que le 5 octobre 2026, environ 700 personnes ont participé à une assemblée générale au
cours de laquelle le blocage de l'Université Rennes 2 a été voté ; qu'à cette occasion, du mobilier a été
déplacé devant les entrées des bâtiments afin d'en empêcher l'accès ; que des étudiants sont montés
sur le toit d'un bâtiment, d'où des feux d'artifice ont été tirés, et qu'une inscription « Vive la
Commune » a été apposée ; que, le même jour, 8 interpellations ont eu lieu ; que, dans la nuit du 5 au 6
octobre 2026, de nouvelles dégradations ont été constatées, notamment des tags et la destruction de
caméras ; que le 6 octobre 2026, les manifestants ont refusé de suivre le parcours suggéré par les
forces de sécurité intérieure ; que des tensions sont alors apparues, accompagnées d'invectives, de jet
de projectiles et de pétards ; que 2 interpellations ont eu lieu ; que le 7 octobre 2026, des barricades et
des feux ont été constatés à proximité de 2 établissements scolaires ; que le 8 octobre 2026, des
établissements scolaires font l'objet de nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ; que les
forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de projectiles ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public du
lundi 12 octobre 2026 au vendredi 16 octobre 2026, de 06h00 jusqu'à 23h00.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
28
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9). Le campus universitaire de Rennes 2 est inclus dans ce
périmètre.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2026-10-06-00002
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Noyal
Châtillon sur Seiche par les villes de Noyal
châtillon sur Seiche et Saint Erblon
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Noyal Châtillon sur Seiche par les villes de Noyal châtillon sur Seiche et Saint
Erblon
30
E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de Noyal-Châtillon-sur Seiche
par les villes de Noyal-Châtillon-sur Seiche et Saint-Erblon
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Noyal-Châtillon-sur-Seiche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-
préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche et des forces de sécurité de l'État du 10 janvier 2024 et l'avenant du 04 mars 2026 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Saint-Erblon et des
forces de sécurité de l'État du 19 décembre 2025 :
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale, conclue le 1e' septembre 2026,
entre les maires de Noyal-Chatillon-sur-Seiche et Saint-Erblon, conformément à l'article L. 512-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande conjointe des maires de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon reçue le 20 août
2026, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale et à l'acquisition d'une caméra supplémentaire ;
Vu la demande du maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche reçue le 16 septembre 2026, sollicitant
l'acquisition d'une caméra supplémentaire ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de Noyal-Châtillon-sur Seiche
par les villes de Noyal-Châtillon-sur Seiche et Saint-Erblon
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Noyal-Châtillon-sur-Seiche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-
préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche et des forces de sécurité de l'État du 10 janvier 2024 et l'avenant du 04 mars 2026 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Saint-Erblon et des
forces de sécurité de l'État du 19 décembre 2025 ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale, conclue le 1er septembre 2026,
entre les maires de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon, conformément à l'article L. 512-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande conjointe des maires de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon reçue le 20 août
2026, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale et à l'acquisition d'une caméra supplémentaire ;
Vu la demande du maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche reçue le 16 septembre 2026, sollicitant
l'acquisition d'une caméra supplémentaire ;
Tel 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
9 avenue François Mitterrand. 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Noyal Châtillon sur Seiche par les villes de Noyal châtillon sur Seiche et Saint
Erblon
31
Considérant que la demande transmise par les maires de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougères-Vitré,
Arrête
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Article 2: Les agents de la police municipale de Noyal-Châtillon-sur-Seiche sont autorisés dans
l'exercice de leurs fonctions à porter la caméra mentionnée à l'article 1er sur les communes de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon pour les missions mentionnées dans la convention de mise à
disposition. Cette autorisation deviendra caduque automatiquement en cas de rupture ou de non-
renouvellement de cette convention.
Article 3: La prise en compte et la réintégration des caméras se fera dans les locaux de la police
municipale de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Article 4: Le support informatique, dédié et nécessaire à l'exploitation des images enregistrées par ces
dispositifs, sera hébergé dans les locaux de la police municipale de Noyal-ChAatillon-sur-Seiche.
Article 5 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale d'une caméra
individuelle et des modalités d'accès aux images, sur les communes de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et
Saint-Erblon.
Article 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ces
enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon
les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 7 : Dès la signature du présent arrêté, les maires de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon
adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9: L'arrêté du 26 juin 2023 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la commune de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche est abrogé.
Article 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougéres-Vitré et les maires de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche et Saint-Erblon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 06 octobre 2026.
Pour la préfète, et par Pen
le sous-préfet de F
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies -
75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Considérant que la demande transmise par les maires de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougères-Vitré,
Arrête
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Article 2 : Les agents de la police municipale de Noyal-Châtillon-sur-Seiche sont autorisés dans
l'exercice de leurs fonctions à porter la caméra mentionnée à l'article 1er sur les communes de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon pour les missions mentionnées dans la convention de mise à
disposition. Cette autorisation deviendra caduque automatiquement en cas de rupture ou de non-
renouvellement de cette convention.
Article 3 : La prise en compte et la réintégration des caméras se fera dans les locaux de la police
municipale de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Article 4 : Le support informatique, dédié et nécessaire à l'exploitation des images enregistrées par ces
dispositifs, sera hébergé dans les locaux de la police municipale de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Article 5 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale d'une caméra
individuelle et des modalités d'accès aux images, sur les communes de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et
Saint-Erblon.
Article 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ces
enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon
les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 7 : Dès la signature du présent arrêté, les maires de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Saint-Erblon
adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté du 26 juin 2023 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la commune de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche est abrogé.
Article 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et les maires de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche et Saint-Erblon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 06 octobre 2026.
Pour la préfète, et parjdélégation,
le sous-préfet de F ères-Vitré
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes
- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques -11 rue des Saussaies -
75800 Paris cedex 08
-Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes - hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Noyal Châtillon sur Seiche par les villes de Noyal châtillon sur Seiche et Saint
Erblon
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