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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 05 septembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2024-235-0002 du 22 août 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. Pompes Funèbres
Catalanes, sise 22 boulevard Jean Bourrat à PERPIGNAN (66000) et représentée par M.
Michaël GILLARD.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2024-236-0001 du 23 août 2024 portant
institution et composition de la commission d'organisation de l'élection au tribunal de
commerce de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024-249-0001 du 05/09/24 Avenant n°2 à la convention
de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre pour PMM CU 2022-2027 .
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Prades.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de
Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Espira-de-l'Agly.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de
Laroque des Albères et Saint-Génis des Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0005 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Argeles-sur-mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté n°DDPP-2024-0248-001 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des
Pyrénées-Orientales et de sa formation spécialisée.
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024248-001 du 04/09/2024 établissant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-241-001 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation sise 22 rue Georges Brassens à CLAIRA (66530),
parcelle cadastrée AP378.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans Chorus DT,
l'établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de
déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 2
septembre 2024.
=
PREFET ee
DES PYRENEES- Secrétariat général
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Mel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2024-236-0001 du 23 aovt 2024
portant institution et composition de la commission d'organisation
de l'élection au tribunal de commerce de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-11 à L.723-1 3, R.723-8 et R.723-15 ;
VU le code électoral et notamment ses articles R.49, R.52, R.54 (alinéa 1), R.59 (alinéa 1), R.62,
R.68 et R.63 (alinéa 1) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE 2024-234-0002 du 21 août 2024 portant
convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en vue de procéder
au renouvellement partiel de ses membres ;
VU la circulaire JUSB2415263C du 20 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice
relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en
application de l'article L.723-11 du code de commerce;
VU l'ordonnance de désignation du premier président de la cour d'appel de Montpellier en
date du 22 août 2024;
VU le courrier de désignation de Monsieur le préfet en date du 11 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: A l'occasion de l'élection de sept juges consulaires au tribunal de commerce de
Perpignan, Une commission d'organisation des élections est instituée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto:/ ww\w.p'renees-orientaies soûv.fr
Paze n° 1 sur 2

Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats. Elle communique les résultats des élections au gardedes sceaux, ministre de la justice.
Article 3: Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, lesmembres de la commission sont les suivants:
En qualité de président titulaire de la commission :
Monsieur Pierre VIARD, président du tribunal judiciaire de Perpignan
En qualité de présidente suppléante de la commission :
Madame Marion BENOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
En qualité de membres titulaires de la commission :
Madame Laurence GRAU, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Madame Muriel MOLINER, chef du bureau de la réglementation générale et des élections,
représentant le préfet des Pyrénées-Orientales
En qualité de membres suppléantes de la commission :
Madame Vanessa RIBOTTET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Madame Valérie-Anne TERRIS, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale etdes élections, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de lacommission chargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats,
Monsieur le président du tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 23 août 2024
Le secrétaire général,
Bruno BERTHET
Paze n° 2 sur 2

ÆE .
PREFET
ORIENT ates ES- Secrétariat général
Liberté
LEgalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORAL
PREF/DCM/BRGE n° 2024-66-235-0002 du 22 août 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59,
D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 :
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par
M. Michaël GILLARD en qualité de gérant de la S.A.R.L. Pompes Funèbres Catalanes ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressé remplit les
conditions requises ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1° : La S.A.R.L. Pompes Funèbres Catalanes, sise 22 boulevard Jean Bourrat à Perpignan
(66000), représentée par M. Michaël GILLARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
1°- transport de corps avant et après mise en bière,
2° - organisation des obsèques,
3° - soins de conservation,
4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
7° - fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
8° - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr.

Article 2 : Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitance selon
les modalités suivantes :
Adresse N° habilitation local Société Activités
Fourniture de véhicules
de transport de corps, 22 avenue du Canigou
EIRL GILLARD MICHAEL corbillards, voitures de 66370 PEZILLA LA 13-66-2-152
deuil RIVIERE
Fourniture de personnel
TLR Coquerelle
THANATOPRAXIE DU
LANGUEDOC-
ROUSSILLON18 avenue Maréchal
Soins de conservation Joffre 08-66-149
66350 TOULOUGES
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs funéraires
(ROF) est le n° 24-66-0117 valide jusqu'au 22/08/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national de pompes funèbres ;
non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. VVN
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000
Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 6: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande
accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la préfecture deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de la
commune de Perpignan, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à
l'intéressé.
EE Bruno BERTHET

PREFET ences Perpignan
DES PYRENEES- ~, | éditerranée
ORIENTALES DDTH / SVHC/ L024 -249- 00041 Métropole
Libertéa
Égrtiré NSFrateraité gs
Avenant n°2024-2
Avenant pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides a la pierre
de l'Etat a Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Le présent avenant est établi entre
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur
Robert VILA, Président,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Thierry BONNIER, Préfet du département des Pyrénées-
Orientales,
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5
et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides a la pierre du 31 mai 2022, conclue
entre le délégataire et l'Etat en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13
aout 2004 et ses avenants ;
Vu la convention Etat/Anah du 22 décembre 2022 relative au programme « rénovation
thermique des logements privés » ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 17 mai 2021 adoptant le Programme Local de
l'Habitat 3 2020-2025 ;
Vu le décret n°2016-901 du ler juillet 2016 portant création du Fond National des Aides a la
Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du Comité Régional de |' Habitat et de l' Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition
des crédits ;
Vu l'avis du bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 11 juin 2024 sur
la répartition des crédits pour la rénovation énergétique du parc social ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 avril 2024, autorisant la signature du présent
avenant ;

Il est modifié ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l' offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2024 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
432 logements locatifs sociaux dont :
e 120 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)
e 265 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
e 40 logements PLS (prêt locatif social)
e 7logements PSLA (prêt social de location accession)
La réhabilitation pour un objectif global de 118 logements locatifs sociaux, dont :
e 0 logements au titre d'un changement de vecteur
e 118 logements au titre d'une rénovation énergétique
B. Modalités financières pour 2024
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 2 757 400 €.
Elle comprend :
* une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État de 1 347 601 € mobilisée
par le fond de concours 479, dont un montant « bonus » destiné à bénéficier uniquement à
la production SRU ;
NB: Les opérations de démolition/reconstruction PLAI en « QPV Centre ancien» issues
d'opérations de traitement d'habitat privé dégradé / insalubre et qui auront fait l'objet, à titre
dérogatoire, d'un avis favorable de l'État, pourront également bénéficier, sur cette
enveloppe, d'un « bonus » dit « Bonus Neuf en QPV Centre Ancien ».
* une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État de 33 060 € mobilisée par
le fond de concours 480, destiné à bénéficier uniquement à la production de PLAI A/A ;
une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État de 1 156 400 € au titre de
la rénovation mobilisée par le budget général (N/A) ;
° un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire, au titre des droits à engagement
de : 220 939 €
178 999 € sur l'offre nouvelle (fonds de concours 479)
41 940 € sur le bonus PLAI adapté (fonds de concours 480)
Pour 2024, l'État a alloué au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les
conditions suivantes :
e 740 021 €, correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle pour l'année auxquels est
soustrait le montant de reliquats disponibles, à la signature du présent avenant ;

° 640 640€, correspondant au solde prévisionnel des droits à engagement de l'année.
Cette enveloppe sera notifiée au plus tard le15 novembre 2024, par voie d'avenant, et
ajustée en fonction de l'état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de
l'année, et ce, dans la limite des droits à engagement disponibles ;
L'Etat allouera une enveloppe de droits à engagements pour la Rénovation du parc social :
e 1 156 400 €, correspondant à 100 % de la dotation prévisionnelle pour l'année, à la
signature du présent avenant.
B.3 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat
privé
Pour 2024, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
B.3.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 2 758 000 €, total
prévisionnel tenant compte de la nouvelle ligne budgétaire sur la rénovation énergétique du
parc social.
Programmation initiale 2024 :
Nombre Montant de
de logements subvention en €
PLUS (bonus recyclage foncier et immobilier) 265 111 000
PLAI Ressources 120 1 490 600
S/TOTAL PLAIT 120 1 490 600
S/TOTAL PLUS et PLAI 385 1 601 600
PLS Familiaux 40 0
S/TOTAL PLS 40 0
PSLA 7 0
S/TOTAL PSLA 7 0
TOTAL 432 1 601 600
Reliquat 2023 220 939
Dotation 2024 1 380 661
TOTAL 1 601 600
Changement de vecteur 0 0
| Rénovation énergétique 118 1 156 400
S/TOTAL RENOVATION ( Budget général 543 1156400
N/A)
TOTAL GÉNÉRAL 2 758 000
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer
pour l'année 2024.

F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Fait à Perpignan le 059 SEP. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Le Président de
Délégué de l'Anah dans le Méditerranée
Département, Communauté urbaine,
ierry BONNIER VILAPerpignan
Métropole

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 < 4S - 000%
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ; :
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024:
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 3 septembre 2024,
suite aux dégâts sur la commune de Prades et notamment sur les propriétés de
Messieurs FABRE, SOLA et MONTAGNE ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prades ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Prades ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Prades, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150
m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs
sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement
des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prades.
Fait à Perpignan, le 05 SEP, 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef vice Nature Agriculture Forêt

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024 2, |. 3~ © 00
portant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes
de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de chevreuils, cochongliers,
ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
et Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés a la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur
Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 3
septembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira,
Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils,
cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur lé terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150
m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs
sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des
opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-André CABASSOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
| Fait à Perpignan, le 0 5 SEP, 2024


| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
o/ Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 2 43-00 °3
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu 'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
'service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Emmanuel
ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 3 septembre 2024, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur François-Xavier DAURE, sur la
commune d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Espira-de-l'Agly ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
aux alentours et sur les propriétés de Monsieur François-Xavier DAURE sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

d'Espira-de-l'Agly, notamment à moins de 150 m et y compris dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150
m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs
sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement
des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Emmanuel ABELANET, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur
le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs. de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Espira-de-l'Agly, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de l'A.C.CA d'Espira-de-l'Agly.
Fait à Perpignan, le 05 SEP. 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
rvice Nature Agriculture Forêt

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 4-3 — o2®4-
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les nombreux dégâts constatés sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-
Génis-des-Fontaines ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 3 septembre 2024, suite aux dégâts constatés sur
les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
les dégâts de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque- -des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Laroque-des-Albères
et Saint-Génis-des-Fontaines
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, là où les dégâts sont répertoriés,
notamment à moins de 150 m des habitations. :
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention a moins de 150
m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs
sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des
opérations. .
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maire des communes concernées,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs
les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes
concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les maires des communes de Laroque-
des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albéres et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 05 SEP, 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Dépaftementale des
Territoires Bede la Me
ature Agriculture Forêt

PREFET |.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la. Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 24% -009 5
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers
sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer :
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le
3 septembre 2024, au regard des risques de collisions routières, du maintien de la
sécurité publique et en protection du vignoble sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routiéres, de maintenir la
sécurité publique et de prévenir les dégâts sur le vignoble sur la commune d'Argelés-sur-
Mer ; |
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune d'Argelés-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur la commune d'Argelés-sur-Mer et notamment à moins de
150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 05 SEP, 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer .
Le Chef dy Service-Nature Agriculture Forêt


PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé Protection Animale Environnement
Réf. interne N° DDPP66 2024 01729
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024 248-001 du 04/09/2024
établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires de chiens classés dangereux
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5
à R.211-7 ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de la
formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la
formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1
du Code rural;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capaci-
tés matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du Code rural ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2022235-0026 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/DIR/2022-250 du O7 septembre 2022 portant
subdélégation de signature de Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales,
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66
1BD }.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:1/4

ARRETE
Article 1° - Objet de l'autorisation
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue a l'article
L.211-13-1 du Code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présent
arrêté.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023 109-001 en date du 19 avril 2023 est abrogé.
Article 3 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut-être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires du département
des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale de la protection des populations
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de
cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 04/09/2024
Pour le préfet,
Le directeur et par délégation,
Le Chef de servite
Santé, Protection Animale et Environnement
A
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66
1BD ].F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:2/4

LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION
DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise à jour le 04 septembre 2024
Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
BONET Nicolas N° 2023-07-34Canidélite
28, Cami del Canigé
66500 TAURINYA06 59 69 70 40
BOYER Julien N° 2021-10-35Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13
CAIL Stéphane N° 2022-06-38FIABILITY DOG 66
4, place de la Liberté
66 400 CÉRET06 58 59 25 56
CAMBIER Jean-Marie N° 2021-10-12Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13
CASADESSUS Régine N° 2020-09-30Sport Canin Força Réal
Las Couloumine ;
66 370 PEZILLA-LA-RIVIERE06 34 99 22 64
DELORAS Camille N° 2021-09-32Cyn'Atout
Croix de Caramany
66720 BELESTA07 83 25 67 36
DEVANNES Daniel N° 2019-11-05Chenil La Foun d'en Barrére
Chemin de Llauro
66 200 ELNE04 68 22 36 02
DUFFO Christophe N° 2021-05-08Club canin de Bompas
12, avenue de la Salanque
66 430 BOMPAS06 84 95 25 79
Sport Canin Força Réal
GESLIN Cédric N° 2023-03-25 Las Couloumine 06 49 89 90 76
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
Clinique vétérinaire MEDIVET
N° 2021-10-13 RN 114, sortie n°6 04 68 22 55 13 HENRIST Stephan
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
HUBERT-MEYNIER ° Mas CadeilCaroline N° 2020-10-22 66 500 EUS 06 13 06 71 36
SYMDOG 66
LIMOUSIN Mylène N° 2020-02-29 9, rue du Chardonnay 07 81 24 04 13
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
LOSSOIS-LENERTN° 2022-02-36Dr. vétérinaire Francine LOSSOIS-LENERT
10, cami del Mas Blanc 07 69 84 16 53
Francine 66130 ILLE/TET
Marina Education Canine
PASTOU Marina N° 2021-09-33 17, rue de la Jouberte 06 59 69 00 52
66400 CERET
Direction Départementale de la Protection des Populations
1BD J.F Kennedy
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN CedexTél, 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
page n°:3/4

PAYET Jason N° 2021-09-31Centre Canin DOG CONTACT
chemin de Vespeille
Mas de la Bergerie
66600 RIVESALTES07 8152 52 15
RENAULT Laurent N° 2023-04-26Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA LA RIVIERE06 49 89 90 76
SABARDEIL Christelle N° 2019-10-28Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA LA RIVIERE06 11 46 62 35
SICOT Géraldine N° 2024-09-37Can Sirius
13, rue Louis Pasteur
66 440 TORREILLES06 85 29 00 27
SPITZ Virginie N° 2019-09-2725, route de Font-Romeu
66 760 ANGOUSTRINE07 67 7277 90
VERDU Sandra N° 2021-10-21Agility Obédience Club
Avenue des Baléares
"Gabarre haute"
66 740 LAROQUE DES ALBERES06 61 71 01 92
Direction Départementale de la Protection des Populations
1BD j.F Kennedy
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN CedexTél. 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
page n°:4/4

PREFET Direction Départementale de
DES PYRENEES- la protection des populations
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP-2024- —
portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales
et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'Etat ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition
du CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;
VU l'arrêté n° DDPP-2023-005-001 du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la direction départementale de la protection des
populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales et de sa formation spécialisée ;
VU le départ à la retraite de Madame Mireille LEJEUNE en tant que membres du CSA et de
la formation spécialisée en date du 1°' septembre 2024 et les désignations communiqués
par l'organisation syndicale Solidaires Fonction Publique en date du 3 septembre 2024 ;
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
1, Bd Kennedy - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
0248-001
ARRETE :
Article 1:
Le comité social d'administration de proximité de la DDPP des Pyrénées-Orientales est
composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Frédéric GUILLOT, directeur départemental, président,
- Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est assisté, en tant
que de besoin, par le ou les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions ou projet de textes soumis à l'avis du
comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires | Membres suppléants
Solidaires Fonction Publique Solidaires Fonction Publique
Julie CALVO Isabelle DUMORTIER
Damien JOULIE | Mathieu NICOLAS
FO FO
Myriam BENHASSINE Caroline AVILA
Lydie LEROUX-MAIGNAN Thierry CRAYSSAC
Article 3 :
La formation spécialisée du comité social d'administration est présidée par le président
du conseil d'administration.
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de proximité :
Membres titulaires | Membres suppléants
Solidaires Fonction Publique Solidaires Fonction Publique
Julie CALVO Isabelle DUMORTIER
Damien JOULIE Mathieu NICOLAS
FO FO
Myriam BENHASSINE Caroline AVILA
Lydie LEROUX-MAIGNAN Thierry CRAYSSAC

Article 4 :
La directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-Orientales ou son représentant
assiste le président du comité social d'administration de proximité de la DDPP des
Pyrénées-Orientales dans la préparation, la tenue des séances et la rédaction des compte-
rendus de réunion.
Article 5:
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 1° janvier 2023 excepté celui des représentants de l'organisation Solidaires
Fonction Publique qui prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la
durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023--005-001 du 5 janvier 2023 susvisé.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales et la
directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le L peyron br. ei
Frédéric GUILLOT
PREFET , .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-241-001
de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation sise 22 rue Georges
Brassens à CLAIRA (66530), parcelle cadastrée AP378
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
L 5111 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et
L. 1331-23 et les articles R133114 et suivants ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
établi le 30 mai 2024, faisant suite à la visite du 28 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-151-001, relatif
au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situa-
tion d'insalubrité de la maison d'habitation sise 22 rue Georges Brassens à
CLAIRA (66530), parcelle cadastrée AP378 ;
VU le courrier du 16 juillet 2024, lançant la procédure contradictoire adressé
aux propriétaires leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre
la présente procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé
leurs observations avant le 22 aout 2024 ;
VU l'absence de réponse au courrier suscité ;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, favorable au projet d'arrêté
préfectoral de traitement d'insalubrité,
\gvnes Régionale de Sante Oceitanie
ue dean Crasidhon
OCCA AACS SANLE LL » [in]

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement constitue par
lui-même, ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour
la santé et la sécurité physique des occupants ou des tiers, notamment
compte tenu des désordres ou éléments constatés suivants :
- Développements de moisissures visibles, témoignant d'une humidité re-
lative supérieure à 65 % :
. Dans la chambre située en rez-de-chaussée porte gauche et la cui-
sine, laissant suspecter un défaut d'étanchéité des terrasses en R+1,
" Dans les chambres en rez-de-chaussée, porte centre et porte droite
laissant suspecter un défaut d'étanchéité des équipements sani-
taires de la salle d'eau et un défaut du système d'évacuation des
eaux pluviales de la terrasse en R+1,
a Dans la salle d'eau, laissant suspecter un défaut d'aération et une
insuffisance de chauffage de la pièce.
A la demande de l'ARS, des analyses réalisées par un laboratoire
spécialisé sont en cours afin de de déterminer l'impact éventuel
des moisissures sur la santé des occupants.
- Défaut d'étanchéité des ouvrants, selon toute vraisemblance dû à une
mauvaise pose des baies vitrées (écart plus ou moins marqué des mon-
tants laissant s'infiltrer l'air) ; certaines fenêtres sont, de fait, difficiles à
manceuvrer et à fermer,
- Défaut d'aération :
a Absence d'aération dans les deux WC,
" Ventilation dans la salle de bain insuffisante.
- Risque de blessures et de chutes :
" Rampe équipant l'escalier d'accès au 1' étage branlante,
. Lavabo de la salle d'eau au 1° étage posé sur des chandelles, la
bonne fixation au mur n'étant plu assurée.
- Dysfonctionnement de certains volets roulants.
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse
que la reconstruction,
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à
supprimer le risque susvisé pour les occupants du logement et leurs délais
d'exécution,
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 2

CONSIDERANT que le logement est actuellement occupé par M. Montesinos
et sa famille,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture
des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de remédier à la situation constatée, M. ACHITTE Ahmed, né
le 10/07/1935 à Miliana (Algérie) et Mme ACHITTE Louisette née PELICAN le
25/01/1949 à Ouarizane (Algérie), domiciliés tous deux 37 rue Emmanuel Cha-
brier à PERPIGNAN (66) en leur qualité d'usufruitiers et M. Karim ACHITTE, né
le 9/06/1975 à Perpignan (66) et domicilié 12 rue des Loriots Clos Vert à PERPI-
GNAN (66) en sa qualité de nu-propriétaire, par acte de donation du
26/11/2018, reçu par Maître Fabien Vidal, notaire à Perpignan, enregistré sous
la formalité 6604P01 2019P1307, sont tenus de réaliser sur la maison d'habita-
tion sise 22 rue Georges Brassens à CLAIRA (66530), parcelle cadastrée AP378,
dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, et selon
les règles de l'art, les mesures suivantes :
- Rechercher les causes d'humidité dans l'ensemble du logement et enga-
ger les mesures qui s'imposent afin d'y remédier de façon efficace et du-
rable. Un document émis par un homme de l'art indiquant l'origine de
l'humidité et les travaux réalisés pour y remédier sera fourni ; le docu-
ment devra préciser la bonne étanchéité des terrasses,
- Nettoyer, désinfecter, sécher et reprendre l'ensemble des revêtements
impactées par l'humidité et les moisissures,
- Améliorer le système de chauffage afin d'assurer un confort thermique
suffisant et adapté au volume des pièces. Les équipements installés ne
doivent pas générer de situation de précarité énergétique,
- Réparer ou remplacer les menuiseries extérieures, ces dernières doivent
être étanches à l'air et à l'eau, facilement manœuvrables et dotées d'un
système d'aération calibré.
- Mettre en place un système de ventilation efficient, efficace et perma-
nent dans l'ensemble du logement (réglettes d'entrées d'air calibrées aux
fenêtres étanches, système de ventilation permanente dans les pièces
humides...),
- Prendre toutes mesures nécessaires pour sécuriser la rampe d'escalier
menant au 1° étage,
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 3

- Fixer de façon efficace et pérenne le lavabo situé du 1er étage au mur,
- Faire contrôler l'insert installé dans le salon. Transmettre une attestation
de conformité de l'appareil et du système d'évacuation des fumées par
un organisme compétent,
- Tous travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, qui se révéleraient in-
dispensables en cours de chantier.
ARTICLE 2:
Hébergement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru par les occupants, le logement est interdit temporairement à
l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement
des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Elles doivent également informer les services de la Préfecture de l'offre
d'hébergement qu'elles ont faites aux occupants, dans un délai de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le cout de l'hébergement ou du relogement est à la charge des personnes
mentionnées à l'article 1.
À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré
l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité
publique, à leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation par les occupants,
une mesure d'évacuation pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:
Astreintes et exécution d'office
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent
arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de I'habitation.
AP = 22 rue Georges Brassens Claira page 4

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux
prescrits au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 :
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22
et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des
travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et
d'électricité devra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7:
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 5

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
Il sera affiché en mairie de Claira (66530) et sur la façade de l'immeuble
concerné.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont
dépend l'immeuble et est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de
l'article 1040 du code général des impôts.
ARTICLE 9 :
Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de Claira (66530), au procureur de la
République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de
la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la
chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :
Exécution
Le Secrétaire général, le Maire de Claira (66), le Procureur de la République, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département, le Directeur
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 6

Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 aout 2024
Pour le Préfet
et par délégation,
La secrétaire générale 400) te,
Dr Soug-prefete
P—
—nathalte VITRAT
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 7

ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1,
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3,
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 8

du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne
ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement,
sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 9

Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris
au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire
où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser
à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date,
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 10

Article L521-3-2 du CCH
|, Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité
compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
AP = 22 rue Georges Brassens Claira page 11

d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne
publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L, 441-11 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,
en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur
ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,
peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu
à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE II
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
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|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros
le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article
L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de
la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
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l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de
commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39
du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
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Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
4° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 16

recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliére ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième
alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
AP = 22 rue Georges Brassens Claira page 17

moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue
au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
AP - 22 rue Georges Brassens Claira page 18

En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 14 mai 2024
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort | :
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sofia ABBADI, Ajointe Administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Responsable de là gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur 4 compter du 02 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
ST)
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"~~ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND