AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-058
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-03-28-00003 - Arrêté n°2016/0105 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune de NEUVILLE-SUR-AILETTE (3 pages) Page 4
02-2024-03-28-00006 - Arrêté n°2018/0220 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune de FAYET (3 pages) Page 8
02-2024-03-28-00007 - Arrêté n°2018/0303 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de CHEZY-SUR-MARNE (3 pages) Page 12
02-2024-03-28-00008 - Arrêté n°2018/0304 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de PAVANT (3 pages) Page 16
02-2024-03-28-00002 - Arrêté n°2018/0310 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de NOGENT-L'ARTAUD (3 pages) Page 20
02-2024-03-28-00005 - Arrêté n°2018/0311 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de MONTREUIL-AUX-LIONS (3
pages) Page 24
02-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2018/0314 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de VILLIERS-SAINT-DENIS (3 pages) Page 28
02-2024-03-28-00009 - Arrêté n°2021/0137 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune de BRASLES (3 pages) Page 32
02-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2022/0051 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune d'HOLNON (3 pages) Page 36
02-2024-03-26-00029 - Arrêté n°2024/0044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Brico Dépôt à HARLY (3 pages) Page 40
Cabinet / Services des sécurités
02-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2018/0307-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Domptin
(3 pages) Page 44
02-2024-03-27-00005 - Arrêté n°2018/0309-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune d'Essises (3
pages) Page 48
02-2024-03-26-00026 - Arrêté n°2018/0312-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Charly-sur-Marne (3 pages) Page 52
02-2024-03-26-00027 - Arrêté n°2018/0317-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
l'Epine-aux-Bois (3 pages) Page 56
02-2024-03-26-00028 - Arrêté n°2018/0319-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Lucy-le-Bocage (3 pages) Page 60
2
Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale
02-2024-03-18-00003 - Décision n° 2024/1623 portant délégation
permanente de signature à Mme France MEZROUH, Directrice de l'IFSI du
CH de Chauny (2 pages) Page 64
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-03-27-00003 - Arrêté n° DCL□BRGE□2024/067 portant
renouvellement de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions
de membres du jury chargé des examens instaurés dans le secteur funéraire
(3 pages) Page 67
3
Cabinet
02-2024-03-28-00003
Arrêté n°2016/0105 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune de
NEUVILLE-SUR-AILETTE
Cabinet - 02-2024-03-28-00003 - Arrêté n°2016/0105 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de
NEUVILLE-SUR-AILETTE 4
==PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0105-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Neuville-Sur-Ailetteà NEUVILLE-SUR-AILETTE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Neuville-Sur-Ailette 23 rue de la allée de la Vallée à Neuville-Sur-Ailette (02860) présentée par Monsieur ClaudeCOLLANGE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE ©2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de taisne ( 1)) arrefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00003 - Arrêté n°2016/0105 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de
NEUVILLE-SUR-AILETTE 5
Article 1°":Monsieur Claude COLLANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0105. Il est composé de 1 caméra extérieure et 3 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d''actes terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2016/0105-R-1-2021 du 26 mai 2021. Les modifications portent sur : Localisationdu système de vidéosurveillance (nombre de caméras).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude COLLANGE.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2024-03-28-00003 - Arrêté n°2016/0105 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de
NEUVILLE-SUR-AILETTE 6
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des dovanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2016/0105-R-1-2021 du 26 mai 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Neuville-Sur-Ailette sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ClaudeCOLLANGE 23 rue de la allée de la Vallée 02860 Neuville-Sur-Ailette.À Laon, le J,...S—ZÜZÂL...\==r le préfet, et par délégation,oint au chef de cabinet et du service desséc rités,_
0/ David MITSUSHIMA
—
Cabinet - 02-2024-03-28-00003 - Arrêté n°2016/0105 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de
NEUVILLE-SUR-AILETTE 7
Cabinet
02-2024-03-28-00006
Arrêté n°2018/0220 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune de FAYET
Cabinet - 02-2024-03-28-00006 - Arrêté n°2018/0220 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de FAYET 8
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0220-M-4-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Fayetà FAYET
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu I'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Fayet 1 rue deSaint-Quentin à Fayet (02100) présentée par Madame Virginie ARDAENS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
©)2, rue Paul Doumer - BP 20104 B rréterderaisne () [E] erretetoz (r02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00006 - Arrêté n°2018/0220 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de FAYET 9
Article 1°" :Madame Virginie ARDAENS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0220. Il est composé de 1 caméra extérieure et 13 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Régulation des fluxtransport, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2018/0220-M-3-2021 du 04 août 2021. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Modalités d'information aupublic (panonceaux utilisés).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie ARDAENS.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2024-03-28-00006 - Arrêté n°2018/0220 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de FAYET 10
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2018/0220-M-3-2021 du 04 août 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame VirginieARDAENS 1 rue de Saint-Quentin 02100 Fayet.
À Laon, le 2-8-MARS 2024Po/u.r'-fé"'préfet, et par délégation,I'adj9_'m'c au chef de cabinet et du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-03-28-00006 - Arrêté n°2018/0220 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de FAYET 11
Cabinet
02-2024-03-28-00007
Arrêté n°2018/0303 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de
CHEZY-SUR-MARNE
Cabinet - 02-2024-03-28-00007 - Arrêté n°2018/0303 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
CHEZY-SUR-MARNE 12
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0303-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Chézy sur Marneà CHÉZY-SUR-MARNE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Chézy-sur-Marne 1 place du lieutenant Lehoucq à Chézy-sur-Marne (02570) présentée par Monsieur Jean-Claude BEREAUX ; 'Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE 0(32, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne ( ) (5] aprefetoz Q"02000 LaonCabinet du préfet/ Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00007 - Arrêté n°2018/0303 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
CHEZY-SUR-MARNE 13
Article 1°" :Monsieur Jean-Claude BEREAUX est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable; dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre I'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0303. Il est composé de 7 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesaux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation flux transport autres que routiers,Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Claude BEREAUX.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-03-28-00007 - Arrêté n°2018/0303 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
CHEZY-SUR-MARNE 14
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0303 du 8 janvier 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chézy-sur-Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Claude BEREAUX 1 place du lieutenant Lehoucq 02570 Chézy-sur-Marne.À Laoÿn_,}!re. 72{8 MARS 2024Pourle préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet et du service dessécyrités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-03-28-00007 - Arrêté n°2018/0303 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
CHEZY-SUR-MARNE 15
Cabinet
02-2024-03-28-00008
Arrêté n°2018/0304 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de
PAVANT
Cabinet - 02-2024-03-28-00008 - Arrêté n°2018/0304 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de PAVANT 16
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0304-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Pavantà PAVANT
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Pavant 9place du général De Gaulle à Pavant (02310) présentée par Monsieur Olivier CASSIDE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
©2 n #2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetrévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frg
Cabinet - 02-2024-03-28-00008 - Arrêté n°2018/0304 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de PAVANT 17
Article 1°" :Monsieur Olivier CASSIDE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à I'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0304. Il est composé de 7 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du traficde stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règlesde la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s''exercer auprès de Monsieur Olivier CASSIDE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des dovanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-03-28-00008 - Arrêté n°2018/0304 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de PAVANT 18
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0304-M-1-2021 du 8 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Pavant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur OlivierCASSIDE 9 place du général De Gaulle 02310 Pavant.À»l}.rako—'n,.le —28 MARS 2024_/Bo'üf le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet et du service dessécurités,
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Cabinet
02-2024-03-28-00002
Arrêté n°2018/0310 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de
NOGENT-L'ARTAUD
Cabinet - 02-2024-03-28-00002 - Arrêté n°2018/0310 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
NOGENT-L'ARTAUD 20
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0310-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Nogent-l'Artaudà NOGENT-L'ARTAUD
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Nogent-I'Artaud 34 rue Ernest Vallée à Nogent-l'Artaud (02310) présentée par Monsieur DominiqueDUCLOS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ©n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00002 - Arrêté n°2018/0310 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
NOGENT-L'ARTAUD 21
Article 1°" :Monsieur Dominique DUCLOS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0310. Il est composé de 8 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du traficde stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règlesde la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de mänière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique DUCLOS.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0310-M-1-2021 du 8 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Nogent-l'Artaud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DominiqueDUCLOS 34 rue Ernest Vallée 02310 Nogent-l'Artaud.À Laon, |e/L&MAR§?UZ¢ —//000PourTe préfet, et par délégation,nt au chef de cabinet et du service dessécurités,
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Cabinet - 02-2024-03-28-00002 - Arrêté n°2018/0310 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
NOGENT-L'ARTAUD 23
Cabinet
02-2024-03-28-00005
Arrêté n°2018/0311 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de
MONTREUIL-AUX-LIONS
Cabinet - 02-2024-03-28-00005 - Arrêté n°2018/0311 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
MONTREUIL-AUX-LIONS 24
PREFETDE L''AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0311-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Montrevil-Aux-Lionsa MONTREUIL-AUX-LIONS
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la Mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Montreuil-Aux-Lions 55 avenue de Paris à Montreuil-Aux-Lions (02310) présentée par Monsieur Olivier DEVRON
,
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE %2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetrévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frp g
Cabinet - 02-2024-03-28-00005 - Arrêté n°2018/0311 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
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Article 1°" :Monsieur Olivier DEVRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0311. Il est composé de 14 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du traficde stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règlesde la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra étre informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier DEVRON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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MONTREUIL-AUX-LIONS 26
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0311 du 8 janvier 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montreuil-Aux-Lions sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur OlivierDEVRON 55 avenue de Paris 02310 Montreuil-Aux-Lions.À taonçte 2 8 MRS 2026Our le préfet, et par délégation,joint au chef de cabinet et du service dessécurités,
fl David MITSUSHIMA
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MONTREUIL-AUX-LIONS 27
Cabinet
02-2024-03-28-00004
Arrêté n°2018/0314 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune de
VILLIERS-SAINT-DENIS
Cabinet - 02-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2018/0314 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
VILLIERS-SAINT-DENIS 28
EnPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0314-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Villiers-Saint-Denisà VILLIERS-SAINT-DENIS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; :Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatlfs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Villiers-Saint-Denis 111 grande rue à Villiers-Saint-Denis (02310) présentée par Monsieur Jean PLATEAUX ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRÊTE
&,2, rue Paul Doumer - BP 20104 K7 préfet de faisne () (©) arrefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2018/0314 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
VILLIERS-SAINT-DENIS 29
Article 1°" :Monsieur Jean PLATEAUX est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0314. Il est composé de 3 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du traficde stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règlesde la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean PLATEAUX.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2018/0314 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
VILLIERS-SAINT-DENIS 30
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0314-M-1-2021 du 8 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villiers-Saint-Denis sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur JeanPLATEAUX 111 grande rue 02310 Villiers-Saint-Denis.À Laon, le-2 8-MARS 2024~>oûr le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet et du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2018/0314 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection commune de
VILLIERS-SAINT-DENIS 31
Cabinet
02-2024-03-28-00009
Arrêté n°2021/0137 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune de
BRASLES
Cabinet - 02-2024-03-28-00009 - Arrêté n°2021/0137 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de BRASLES 32
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/0137-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionMairie de Braslesà BRASLES
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Mairie de Brasles PlaceGeorges et Gaston Bricot à Brasles (02400) présentée par Madame Julie CONTOZ ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
'©)2, rue Paul Doumer — BP 20104 B vréter de taisne O [E) erreretoz Q'02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00009 - Arrêté n°2021/0137 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de BRASLES 33
Article 1°" :Madame Julie CONTOZ est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0137. Ilest composé de 3 caméras extérieures et 8 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2021/0137 du 13 septembre 2021. Les modifications portent sur : Informationsgénérales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système de vidéosurveillanceet modalités d'information au public (panonceaux utilisés).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de .Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2024-03-28-00009 - Arrêté n°2021/0137 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de BRASLES 34
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2021/0137 du 13 septembre 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Brasles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Julie CONTOZplace Georges et Gaston Bricot 02400 Brasles.À Lqeg_,,]e"î'fi MARS 2024Pouf'lgpréfet, et par délégation,int au chef de cabinet et du service dessécurités,l'adj
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-03-28-00009 - Arrêté n°2021/0137 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de BRASLES 35
Cabinet
02-2024-03-28-00001
Arrêté n°2022/0051 portant modification d'un
système de vidéoprotection commune
d'HOLNON
Cabinet - 02-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2022/0051 portant modification d'un système de vidéoprotection commune d'HOLNON 36
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022/0051-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune d'Holnonà HOLNON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune d'Holnon placede Vouvray à Holnon (02760) présentée par Monsieur Florent RISBOURG ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE &,2, rue Paul Doumer — BP 20104 B préter de raime () [E) orreteroz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2022/0051 portant modification d'un système de vidéoprotection commune d'HOLNON 37
Article 1°" :Monsieur Florent RISBOURG est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2022/0051. Il est composé de 3 caméras extérieures et 15 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2022/0051 du 8 avril 2022 . Les modifications portent sur: Localisation dusystème de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéder aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florent RISBOURG.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mairttenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2022/0051 portant modification d'un système de vidéoprotection commune d'HOLNON 38
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2022/0051 du 8 avril 2022 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Holnon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur FlorentRISBOURG place de Vouvray 02760 Holnon.À Laon, l 2 8 MARS-2024 —PourTle préfet, et par délégation,l'adjoirit au chef de cabinet et du service dessécurités,
Û/ David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2022/0051 portant modification d'un système de vidéoprotection commune d'HOLNON 39
Cabinet
02-2024-03-26-00029
Arrêté n°2024/0044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Brico Dépôt à
HARLY
Cabinet - 02-2024-03-26-00029 - Arrêté n°2024/0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brico Dépôt à HARLY 40
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0044 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionBrico Dépôtà HARLY
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Brico Dépôt ruede Guise - ZAC Le Contoy - RD300 à Harly (02100) présentée par Monsieur Fabrice MOUSSA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
e ,2, rue Paul Dourner - BP 20104 B rréter de taisne O (@) errefetoz @02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-26-00029 - Arrêté n°2024/0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brico Dépôt à HARLY 41
Article 1°" :Monsieur Fabrice MOUSSA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0044. |l est composé de 8 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice MOUSSA.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àI'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-03-26-00029 - Arrêté n°2024/0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brico Dépôt à HARLY 42
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Harly sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur FabriceMOUSSA rue de Guise - ZAC Le Contoy - RD300 02100 Harly.À Lag...elâ-ms—%ûzlv\t_—Po©ur le préfet, et par délégation,joint au chef de cabinet et du service desFsécurités,
Û David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-03-26-00029 - Arrêté n°2024/0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brico Dépôt à HARLY 43
Cabinet
02-2024-03-27-00004
Arrêté n°2018/0307-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de Domptin
Cabinet - 02-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2018/0307-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Domptin 44
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0307-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Domptin
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Domptin 1 ruede l'école (02310) présentée par Monsieur Emeric LUQUIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aïsne ;ARRETE
[ ] 'n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 @2 rue Paul Doumer - BP 20104020(,)0 LAON ; ; ; .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2018/0307-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Domptin 45
Article 1*:Monsieur Emeric LUQUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systeme devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0307. Il est composé de 9 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emeric LUQUIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2018/0307-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Domptin 46
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0307 du 8 janvier 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Domptin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur Emeric LUQUIN 1rue de l'école 02310 Domptin.
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2018/0307-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Domptin 47
Cabinet
02-2024-03-27-00005
Arrêté n°2018/0309-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune d'Essises
Cabinet - 02-2024-03-27-00005 - Arrêté n°2018/0309-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune
d'Essises 48
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0309-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune d'Essises
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune d'Essises 2 placede la Mairie (02570) présentée par Monsieur Christian TREHEL ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
.@" Préfet de l'Aisne o .] @Prefet02 ('t2 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON ; . , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-27-00005 - Arrêté n°2018/0309-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune
d'Essises 49
Article 1°":Monsieur Christian TREHEL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0309. Il est composé de 6 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian TREHEL.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2024-03-27-00005 - Arrêté n°2018/0309-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune
d'Essises 50
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de I'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0309 du 8 janvier 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Essises sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christian TREHEL 2 placede la Mairie 02570 Essises.
À Laon, le 27 mars-2024,——/,,POUÏ le préfet, et par délégation, )_ l'adjoint au chef de cabinet, '
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Cabinet - 02-2024-03-27-00005 - Arrêté n°2018/0309-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune
d'Essises 51
Cabinet
02-2024-03-26-00026
Arrêté n°2018/0312-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de Charly-sur-Marne
Cabinet - 02-2024-03-26-00026 - Arrêté n°2018/0312-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Charly-sur-Marne 52
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0312-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Charly-sur-Marne
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Charly-sur-Marne place Général de Gaulle (02310) présentée par Madame Patricia PLANSON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 @2 rue Paul Doumer - BP 201040200,0 LAON ; ; ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-26-00026 - Arrêté n°2018/0312-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Charly-sur-Marne 53
Article 1 :Madame Patricia PLANSON est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0312. Il est composé de 16 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions auxrègles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia PLANSON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-03-26-00026 - Arrêté n°2018/0312-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Charly-sur-Marne 54
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0312-M-3-2022 du 7 décembre 2022 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charly-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame PatriciaPLANSON place Général de Gaulle 02310 Charly-sur-Marne.À Laon, le 26 mars 2024, _%.q>.
Péur le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de çabinet,
=S /(yDavid MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-03-26-00026 - Arrêté n°2018/0312-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Charly-sur-Marne 55
Cabinet
02-2024-03-26-00027
Arrêté n°2018/0317-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de l'Epine-aux-Bois
Cabinet - 02-2024-03-26-00027 - Arrêté n°2018/0317-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
l'Epine-aux-Bois 56
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0317-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de l'Epine-aux-Bois
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de l'Epine-aux-Bois route de Vendieres (02540) présentée par Madame Nathalie PIERRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
. în Préfet de l'Aisne O @Prefet02 ('/j2 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON ; . ; .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-26-00027 - Arrêté n°2018/0317-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
l'Epine-aux-Bois 57
Article 1°" :Madame Nathalie PIERRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0317. Il est composé de 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie PIERRE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à I'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2024-03-26-00027 - Arrêté n°2018/0317-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
l'Epine-aux-Bois 58
Article 9:Le bénéficiaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0317-M-1-2021 du 8 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de l'Epine-aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Nathalie PIERREroute de Vendieres 02540 l'Epine-aux-Bois.À Laon, le 26 mars-2024,ÆFour le préfet, et par délégation, |I'adjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-03-26-00027 - Arrêté n°2018/0317-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
l'Epine-aux-Bois 59
Cabinet
02-2024-03-26-00028
Arrêté n°2018/0319-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de Lucy-le-Bocage
Cabinet - 02-2024-03-26-00028 - Arrêté n°2018/0319-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Lucy-le-Bocage 60
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0319-R-1-2024 portant renouvellement.d'un système de vidéoprotectionCommune de Lucy-le-Bocage
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Lucy-le-Bocage5 route de Marigny (02400) présentée par Madame Chantal CAGNET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
©n Préfet de l'Aisne O @Prefet022 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON P . R ., Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-26-00028 - Arrêté n°2018/0319-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Lucy-le-Bocage 61
Article 1°" :Madame Chantal CAGNET est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0319. |l est composé de 4 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Prévention des fraudes douanieres, Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chantal CAGNET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2024-03-26-00028 - Arrêté n°2018/0319-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Lucy-le-Bocage 62
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0319-M-2-2022 du 29 avril 2022 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Lucy-le-Bocage sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Chantal CAGNET5 route de Marigny 02400 Lucy-le-Bocage.A Laon,/l/e,g@ mars2024 —/'ur le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet,
Û/David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-03-26-00028 - Arrêté n°2018/0319-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Lucy-le-Bocage 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2024-03-18-00003
Décision n° 2024/1623 portant délégation
permanente de signature à Mme France
MEZROUH, Directrice de l'IFSI du CH de Chauny
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2024-03-18-00003 - Décision n° 2024/1623 portant délégation permanente de signature à
Mme France MEZROUH, Directrice de l'IFSI du CH de Chauny 64
Centre Hospitalierde Saint-Quentin
—DIRECTION GENERALECB/SV
_ DÉCISION N° 2024/1623PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREA Mme France MEZROUH,DIRECTRICE DE L'IFSI
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et deChauny,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la DirectriceGénérale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention dedirection commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH deChauny,Considérant l'arrêté en date du 18 mars 2016 de Mme la directricegénérale du Centre National de Gestion affectant à compter du 15 avril 2016Mme France MEZROUH en qualité de directrice des soins chargée de la coordinationde l'IFS! et de l'IFAS,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,
DÉCIDE:ARTICLE 1e':Délégation permanente de signature est donnée à Mme FranceMEZROUH, Directrice de l'IFSI :° Pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances relativesà ses attrioutions.
Direction Générale : CB/SV — Le 18/03/24Décision n°2024/1623- Délégation permanente de signature IFSI- F. MEZROUH- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
eI
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2024-03-18-00003 - Décision n° 2024/1623 portant délégation permanente de signature à
Mme France MEZROUH, Directrice de l'IFSI du CH de Chauny 65
ARTICLE 2 :Sont exclues de la délégation consentie par I'article 1 de la présentedécision :e Les corespondances avec les organisations syndicales, les élus, latutelle et les autorités extérieures,e Les Notes de service générales.ARTICLE 3 :En l'absence de Mme MEZROUH, cette délégation de signature estdonnée à :— A Mme Rachel BIANCHINI, Cadre supérieur de Santé.En l'absence de Mme MEZROUH et Mme BIANCHINI, cette délégation designature est donnée à :— A Mme Isabelle POIDEVIN, cadre supérieur de santé— A Mme Caroline PAQUET, cadre supérieur de santéARTICLE 4 :L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadrestrict de ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à enrendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise enœuvre.ARTICLE 5 :Cette décision annule et remplace la décision n° 2021/2061 en date du17 juin 2021. Fait & SAINT-QUENTIN, le 18 mars 2024LE DIRECTEUR€ . B 1 ÂE <0 « 'Christophe BLANC—HI-;E!@DESTINATAIRES :- Mme MEZROUH -- Mme BIANCHINI -- Mme POIDEVIN -- Mme PAQUET -- M. SCHOTT -- Centre des Finances publiques -- Dossier délégation de signature -- Dossier Intéressé(es) -
Direction Générale : FG/SV — Le 15/03/24Décision n°2024/1623- Délégation permanente de signature IFSI- F. MEZROUH- Direction commune Saint-Quentin / Chauny
Centre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2024-03-18-00003 - Décision n° 2024/1623 portant délégation permanente de signature à
Mme France MEZROUH, Directrice de l'IFSI du CH de Chauny 66
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-03-27-00003
Arrêté n° DCL□BRGE□2024/067 portant
renouvellement de la liste des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membres du
jury chargé des examens instaurés dans le
secteur funéraire
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-27-00003 - Arrêté n° DCL□BRGE□2024/067 portant renouvellement de la
liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé des examens instaurés dans le secteur funéraire 67
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/067 portant renouvellement de laliste des personnes habilitées à remplir les fonctions demembres du jury chargé des examens instaurés dans.le secteurfunéraireLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223- 25—1 D.2223-55-2 etsuivants ;VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées àremplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctionsde membres du jury chargé des examens instaurés dans le domaine funéraire ;VU les propositions émises par les différentes entités composant le jury précité ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;Considérant la population totale du département de l'Aisne ;Considérant qu'il convient de renouveler la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions demembres du jury, liste au sein de laquelle les organismes de formation sélectionneront les membres dujury ;Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membresdu jury chargé des examens du secteur funéraire institué par les dispositions du code général descollectivités territoriales, est fixée comme suit :
.n Préfet de l'Aisne () @Prefet02 ('2, rue Paul Doumer - CS 2065602_010 _LAON CEd_ex ; L u4 Les jours et heures d'accueil sont consultables'sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne ; www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-27-00003 - Arrêté n° DCL□BRGE□2024/067 portant renouvellement de la
liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé des examens instaurés dans le secteur funéraire 68
- représentants des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués,M. Jean-Marc WACK, maire de LANISCOURT,Mme Caroline LOMBARD, maire de PROIX,M. Jean GRENIER, maire de PUISIEUX ET CLANLIEU,- représentants de la chambre de méfiers et de l'artisanat de l'Aisne,Mme Corinne PIE,M. Luc PRIEUR,- représentants de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne,M. Eric DUBOIS,M. Didier AMASSE,- représentants d'enseignants d'universités,M. Pierre GIOANNI,M. Stéphane FABRE,- représentants des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ou de la réglementation funéraire à la direction départementale de laprotection des populations,Mme Marilyne VINCELET,Mme Betty DELAMARE,Mme Annick LAROSE,- représentants des fonctionnaires territoriaux de catégorie A,M. Julien DUHENOY,M. Fabrice FOUCHER,M. Anthony BERTRAND,- représentants des usagers au sein de l'union départementale des associations familiales,Mme Elisabeth MILLET,Mme Elisabeth GRIMBERT,Mme Micheline COQUART,- représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de I'examen organisé,M. Sébastien TROCHAIN,Mme Syivie GIJON,Mme Karine COQUISART,Mme Véronique D'HAESE,Mme Marie VIGNON,Mme Sylvie BEGUIN.
ARTICLE 2 : La présente liste départementale est constituée pour une durée de 3 ans.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-27-00003 - Arrêté n° DCL□BRGE□2024/067 portant renouvellement de la
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ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 4 février. 2021 visé ci-dessus est abrogé.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
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" À Laon, le 2 7 MARS 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-27-00003 - Arrêté n° DCL□BRGE□2024/067 portant renouvellement de la
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