TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-435
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-11-25-00011 - AP du 25 nov 2025 ACCISE DEPARTEMENTALE TARN
(2 pages) Page 3
81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance (14 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2025-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2025 portant transfert à
la commune de Fontrieu de biens de la section de commune "Peyrolles" (2
pages) Page 21
2
Préfecture du Tarn
81-2025-11-25-00011
AP du 25 nov 2025 ACCISE DEPARTEMENTALE
TARN
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-25-00011 - AP du 25 nov 2025 ACCISE DEPARTEMENTALE TARN 3
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-25-00011 - AP du 25 nov 2025 ACCISE DEPARTEMENTALE TARN 4
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délaide 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le préfet du Tarn et le directeur départemental des finances publiques du Tarnsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du partenariat avec les territoires etde la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)."
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-25-00011 - AP du 25 nov 2025 ACCISE DEPARTEMENTALE TARN 5
Préfecture du Tarn
81-2025-10-24-00008
Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025
relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 6
PREFETE PREFETDE L'AVEYRON DU TARNLiberté LibertéEgalité Egalités FraternitéLratcrnite
Direction de la citoyennetéet de la légalitéSERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- 40. 74 OQC0t duA eR CORON 2 4 OCT, 2025Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dovrdaj Rance.LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du MériteLE PREFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquiéme partie ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLATen qualité du préfet du Tarn ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de monsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de lapréfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte TarnSorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 approuvant la modification des statuts duSMTSDR;Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 29 juillet 2025approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Ir.' PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
ir
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- ,,LQ. 2 Lf 000e du
2 4 OCT. 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dou\reieti Rance.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du ter octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité du préfet du Tarn ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de monsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du Zef septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Vincent FERRIER,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 approuvant la modification des statuts du
SMTSDR ;
Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 29 juillet 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
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Vu la délibération des conseils communautaires de :- la communauté de communes Larzac et Vallées du 30 septembre 2025,- la communauté de communes de Lévézou Pareloup du 29 septembre 2025,- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 25 septembre 2025,- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 23 septembre 2025,
- la communauté de communes du Réquistanais du 8 octobre 2025,- la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 18 septembre 2025,- la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 18 septembre 2025,- la communauté de communes du Haut-Languedoc du 30 septembre 2025,- la communauté de communes Val 81 du 30 septembre 2025,Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : pour la réalisation des missions qui lui incombent, le syndicat peut conclure toutes conventions demandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert de maîtrise d'ouvrage à l'effet de mettre les services du syndicat àla disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, selon les modalitésprévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.Le syndicat et les communautés de communes membres peuvent également constituer des groupements decommandes conformément au code de la commande publique.Dans le cadre de ses compétences, le syndicat peut assurer à titre accessoire des prestations de service et peutintervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres. Ces conventions de prestation de service fixeront lesconditions d'intervention du syndicat selon le cadre législatif en vigueur.Le domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux (y compris la maîtrise d'ouvragedéléguée et le transfert de maîtrise d'ouvrage), nécessitant ou non une coordination avec des travaux entreprispar le syndicat pour ses propres compétences.Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/ou desgroupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.
Article 2 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte TarnSorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifsdes préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
_ 24 OCT. 2025 Faità Albi,here, Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,20, gYaVincent EERRIER
. Fait à Rodez, le
ez_
Çe.c.kX.-t
'- t OCT. 2025
Vu la délibération des conseils communautaires de :
- la communauté de communes Larzac et Vallées du 30 septembre 2025,
- la communauté de communes de Lévézou Pareloup du 29 septembre 2025,
- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 25 septembre 2025,
- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 23 septembre 2025,
- la communauté de communes du Réquistanais du 8 octobre 2025,
- la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 18 septembre 2025,
- la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 18 septembre 2025,
- la communauté de communes du Haut-Languedoc du 30 septembre 2025,
- la communauté de communes Val 81 du 30 septembre 2025,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : pour la réalisation des missions qui lui incombent, le syndicat peut conclure toutes conventions de
mandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert de maîtrise d'ouvrage à l'effet de mettre les services du syndicat à
la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,
faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, selon les modalités
prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Le syndicat et les communautés de communes membres peuvent également constituer des groupements de
commandes conformément au code de la commande publique.
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat peut assurer à titre accessoire des prestations de service et peut
intervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres. Ces conventions de prestation de service fixeront les
conditions d'intervention du syndicat selon le cadre législatif en vigueur.
Le domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux (y compris la maîtrise d'ouvrage
déléguée et le transfert de maîtrise d'ouvrage), nécessitant ou non une coordination avec des travaux entrepris
par le syndicat pour ses propres compétences.
Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/ou des
groupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.
Article 2 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs
des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
\r/
Fait à Albi,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Vi cent F RIER
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mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 8
== SYNDICAT MIXTE/ÆN) BASSIN TARN médianNae SORGUES DOURDOU RANCE
STATUTSSyndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance(SMTSDR)Version juillet 2025
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SYNDICAT MIX i
rep: BASSIN TARN median
lrieei SORGUES DOURDOU RANCE
STATUTS
Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
(SmTSDR)
Version juillet 2025
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Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 9
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET— SIÈGE SOCIAL - DURÉEArticle 1. Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etsuivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présentsstatuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, unsyndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant lescommunautés de communes suivantes :e Communauté de communes Larzac et Vallées,Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,Communauté de communes du Haut-Languedoc,Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,e Communauté de communes du Réquistanais,e Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,e Communauté de communes Val 81.Article 2. Objet et compétencesLe syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est —définie ci-dessous.Les compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires:l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés deson territoire, tout en contribuantà la prévention des inondations.Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique deRéférence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.Son objet n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (C. env., art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux (C. env., art. L. 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrativegénérale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractèred'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-bassin versant, telles que :e animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,e assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,maîtrise d'ouvrage,e maîtrise d'œuvre,e planification et gestion intégrée de l'eau.
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CHAPI1 CONSTITUTION - OWET Sl E OCIAL -
Article L Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les
communautés de communes suivantes :
• Communauté de communes Larzac et Vallées,
• Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,
• Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,
• Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,
• Communauté de communes du Haut-Languedoc,
• Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,
• Communauté de communes du Réquistanais,
• Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
• Communauté de communes Val 81.
Article 2. Objet et compétences
Le syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est
définie ci-dessous.
Les compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires :
l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de
son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique de
Référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env., art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (C. env., art. L. 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée
(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-
bassin versant, telles que :
• animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,
• assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
• maîtrise d'ouvrage,
• maîtrise d'ceuvre,
• planification et gestion intégrée de l'eau.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 10
a) Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,telle que définie au | de article L.211-7 du Code de l'Environnement .e Au titre de l'alinéa 1: «Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique »,e Au titrede l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau»,e Autitre de l'alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer »,e Au titre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».b) Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable de la ressource eneau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiquesCette compétence est composée des missions suivantes :e Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,e Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eaupotable),e Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques{hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),e Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et lesactivités de loisirs liées à l'eau.Article 3. Conditions d'exercice des compétencesPour la réalisation des missions qui lui incombe, le syndicat pourra conclure toutes conventions demandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert de maîtrise d'ouvrage à l'effet de mettre les servicesdu syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres,de leurs services, selon les modalités prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.Le syndicat et communautés de communes membres peuvent également constituer desgroupements de commandes conformément au code de la commande publique.Article 4, Périmètre géographique du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.Article 5. Prestations de services aux non-adhérentsDans le cadre de ses compétences visées supra, le syndicat peut assurer à titre accessoire desprestations de service et peut intervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres.Ces conventions de prestation de service fixeront les conditions d'intervention du syndicat selon lecadre législatif en vigueur.Le domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux (y compris la maîtrised'ouvrage déléguée et le transfert de maîtrise d'ouvrage), nécessitant ou non une coordination avecdes travaux entrepris par le syndicat pour ses propres compétences.
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a) Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
telle que définie au I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement
• Au titre de l'alinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique »,
• Au titre de l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau
• Au titre de l'alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer »,
• Au titre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
b) Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable ess urce en
eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
Cette compétence est composée des missions suivantes :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
pota ble),
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau.
Article 3. Conditions d'exercice des compétences
Pour la réalisation des missions qui lui incombe, le syndicat pourra conclure toutes conventions de
mandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert de maîtrise d'ouvrage à l'effet de mettre les services
du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres,
de leurs services, selon les modalités prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Le syndicat et communautés de communes membres peuvent également constituer des
groupements de commandes conformément au code de la commande publique.
Article 4. Périmètre géographique du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Article 5. Prestations de services aux non-adhérents
Dans le cadre de ses compétences visées supra, le syndicat peut assurer à titre accessoire des
prestations de service et peut intervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres.
Ces conventions de prestation de service fixeront les conditions d'intervention du syndicat selon le
cadre législatif en vigueur.
Le domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux (y compris la maîtrise
d'ouvrage déléguée et le transfert de maîtrise d'ouvrage), nécessitant ou non une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres compétences.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 11
Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/oudes groupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.Article 6. Adhésion à un autre syndicat mixteLe syndicat pourra adhérer à un autre syndicat sur simple délibération du conseil syndical.Article 7. DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 8. SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lorsde la réunion précédente, le conseil syndical én a décidé par délibération.
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Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/ou
des groupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.
Article 6. Adhésion à un autre syndicat mixte
Le syndicat pourra adhérer à un autre syndicat sur simple délibération du conseil syndical.
Article 7, Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8. Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).
Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lors
de la réunion précédente, le conseil syndical én a décidé par délibération.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 12
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans lesconditions définies aux présents articles.Article 9. Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de sonprésident, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon larépartition suivante:Communautes de communes Déléguéstitulaires Delegués suppleantsLarzac et Vallées 3 3de Lévézou-Pareloup 1 1Monts, Rance et Rougier 5 5des Monts d'Alban et du Villefranchois 1 1du Haut-Languedoc 1 1de la Muse et et des Raspes du Tarn 3 3du Réquistanais 1 1du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons 5 5Val 81 2 | 1
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant dechaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de sonmandat et dispose d'une voix délibérative.Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'article 10.Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositionsstatutaires, ainsi que les règles de fonctionnement courant.Article 10, Bureau syndicalLe comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'unprésident, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par unedélégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comitésyndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L.5211-10 duCGCT.Article 11. Commissions géographiquesAfin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndicals'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance etSorgues-Dourdou.
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CHAPITRE 2 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans les
conditions définies aux présents articles,
Article 9. Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.
Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de son
président, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon la
répartition suivante
Coffltimehâutés de communes
Larzac et Vallées
Délégués titulaires Délégués suppléants
de Lévézou-Pareloup 1 1
Monts, Rance et Rougier 5 5
des Monts d'Alban et du Villefranchois 1 1
du Haut-Languedoc 1 1
de la Muse et et des Raspes du Tarn 3 3
du Réquistanais 1 1
du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons 5 5
Val 81 1 1
Total 21 .
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de
chaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son
mandat et dispose d'une voix délibérative.
Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'article 10.
Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositions
statutaires, ainsi que les règles de fonctionnement courant.
Article 10. Bureau syndical
Le comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comité
syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 11. Commissions géographiques
Afin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndical
s'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance et
Sorgues-Dourdou.
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mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 13
Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.Elle est présidée par un membre du comité syndical.Ces commissions, qui n'ont qu'une voix consultative, ont une double fonction :® apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix despriorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoiresconcernés,e relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.Article 12. Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation deson président.Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndicalpeut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il seréunit à huis clos.Article 13. Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçuesdu comité syndical. |En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 14, Attributions du présidentLe président est l'exécutif du syndicat.A ce titre :Il convoque les séances du comité syndical et du bureau,Il dirige les débats et contrôle les votes,Il prépare le budget,Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,e lest chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,e |lordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,e || accepte les dons et legs,e |i représente le syndicat en justice.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau.Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires al'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadrede ses délégations.Article 15. Attributions des vice-présidentsLes vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence oud'empéchement.
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Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.
Elle est présidée par un membre du comité syndical.
Ces commissions, qui n'ont qu'une voix consultative, ont une double fonction
• apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des
priorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoires
concernés,
• relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.
Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 12. Attributions du comité syndicat
Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de
son président.
Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical
peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
Article 13. Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 14. Attributions du président
Le président est l'exécutif du syndicat.
A ce titre :
• Il convoque les séances du comité syndical et du bureau,
• Il dirige les débats et contrôle les votes,
• Il prépare le budget,
• Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• Il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,
• Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
• Il accepte les dons et legs,
• Il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau.
Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
Article 15. Attributions des vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
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mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 14
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 16. Budget du syndicat mixteLe syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant a son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du syndicat.De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :e Les contributions des membres,e Les subventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicatmixte, |e Le produit des emprunts,e Le produit des dons et legs,e Les sommes qu'il recoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas deservice rendu,e Les offres de concours,e Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code généraldes collectivités territoriales.Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 17.Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par lepréfet sur proposition du DDFiP.Article 17. Détermination du montant des contributions des membresLes dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent àdu fonctionnement général (frais de personnel, de structure...) et à des actions (globales etlocalisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre les membresdu syndicat :a) Pour le fonctionnement général de la structure :Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc répartiesentre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et del'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat :Critère PondérationSurface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20%Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité 20 %hydrographique de référence Tarn-Dourdou-RancePopulation au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité 60 4hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurscommunes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 16. Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-
19 du CGCT, notamment :
• Les contributions des membres,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
mixte,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs,
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de
service rendu,
• Les offres de concours,
• Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code général
des collectivités territoriales.
Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 17.
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le
préfet sur proposition du DDFiP.
Article 17. Détermination du montant des contributions des membres
Les dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent à
du fonctionnement général (frais de personnel, de structure...) et à des actions (globales et
localisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.
Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre les membres
du syndicat :
) Pour le fonctionnement général de la structure :
Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties
entre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et de
l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat :
Critère
Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
Pondération
20 %
Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
20 %
Population au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
60
Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurs
communes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 15
Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'Information sur l'Eau deAdour-Garonne.Les valeurs du critére « linéaire de cours d'eau » sont celles produites par la BD Carthage (établieentre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).Les valeurs du critère « population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale ») envigueur au 01 janvier de l'année en cours. |Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sontdétaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l'actualisation des bases de référence.actions qui sont mises en œuvre à l'échelle globale du syndicat (études générales,
LE
"4 seeopérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.ci) Pour les actions qui visent à la réalisation de travaux localisés :Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés.) est assuré par lesmembres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée enpriorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est paspossible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé surla zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle derépartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18. Evolutions du syndicata) Adhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoiresDe nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.b) DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5212-34 duCGCT.c) Modification des statutsConformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du CGCT, toute modification desstatuts est décidée selon les règles de droit commun applicables aux syndicats mixtes.Article 19. Droit applicableOutre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans leCGCT.
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Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'Information sur l'Eau de
Adour-Garonne.
Les valeurs du critère « linéaire de cours d'eau » sont celles produites par la BD Carthage (établie
entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).
Les valeurs du critère « population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale ») en
vigueur au 01 janvier de l'année en cours.
Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sont
détaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en
2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l'actualisation des bases de référence.
b) Pour les actions qui sont mises en oeuvre à l'échelle globale du syndicat (études générales,
opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :
Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.
Pour les actions qui visent à la réalisation de travaux localisés :
Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés,...) est assuré par les
membres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.
Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée en
priorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est pas
possible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé sur
la zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle de
répartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.

CHAPITRE

Article 18. Evolutions du syndicat
a) Adhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoire
De nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.
b) Diss ,
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5212-34 du
CGCT.
c) Modification des statuts
Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du CGCT, toute modification des
statuts est décidée selon les règles de droit commun applicables aux syndicats mixtes.
Article 19. Droit applicable
Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans le
CGCT.
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mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 16
Annexe 1 : Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
SORGUES DOURDOU RANCE© BASSINTARN médian Territoire et adhérentsdu syndicat mixteTarn-Sorgues-Dourdou-Rance
e Villes principales—— Cours d'eau principaux_ Limites communales[1] Syndicat mixte TSDRCommunanutés de communesCC de la Muse et des Raspes duTarnCC de Lévézou PareloupCC des Monts d'Alban et duVillefranchois= CC du Haut Languedoc= CC du RéquistanaisCC Larzac et ValléesCC Monts, Rance et RougierCC Saint Affricain, Roquefort, SeptVallonsEM CC val 81
Sources : BD Topage 2024, Data.gouv 2021 et 2024Date : 18/03/2025Page 9 sur 12
\1
BASSIN TARN iné d i
SORGUS DOURDOU RANCE
Annexe 1: Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
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Territoire et adhérents
du syndicat mixte
Tarn-Sorgues-
Dourdou-Rance
• Villes principales
— Cours d'eau principaux
Limites communales
Syndicat mixte TSDR
Communanutés de communes
CC de la Muse et des Raspes du
Tarn
CC de Lévezou Pareloup
CC des Monts d'Alban et du
Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC Saint Affricain, Roquefort, Sept
Vallons
MI CC Val 81
Sources : BD Topage 2024, Data.gouv 2021 et 2024
Date : 18/03/2025
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Annexe 2 : Composition des commissions géographiques (article 8)Membresdes Commissions Géographiques
BROUSSE-LE-CHATEAU Oui - -BROQUIES Oui Oui -SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU Oui 3 -LES COSTES-GOZON Oui Oui -EG du la Mica wi des Reape SAINT-ROME-DE-TARN Qui Oui -dui Tara MONTJAUX ee - | -AYSSENES Oui - -VIALA-DU-TARN Oui - -LE TRUEL Oui - -LESTRADE-ET-THOUELS Oui - -CASTELNAU-PEGAYROLS Oui - -VILLEFRANCHE-DE-PANAT Oui - "CURAN - - =CC Lévézou Pareloup SALLES-CURAN Oui - àALRANCE Oui - =ARVIEU - Pa A àCC des Monts d'Alban et du MIOLLES - - OuiVillefranchois CURVALLE - - OuiLACAPELLE-ESCROUX = - &MOULIN-MAGE - - -CASTANET-LE-HAUT - Oui "CC du Haut-Languedoc CAMBON-ET-SALVERGUES ' - = 5LACAUNE = - OuiBARRE = 2 =MURAT-SUR-VEBRE - Oui =CONNAC Oui - -REQUISTA Oui - -AURIAC-LAGAST - - +CC du Réquistanais DURENQUE - - -LA BASTIDE-SOLAGES Oui - OuiMONTCLAR Oui - OuiBRASC Oui - OuiSAUCLIERES - Oui -L'HOSPITALET-DU-LARZAC - Oui -FONDAMENTE - Oui =SAINT-BEAULIZE - Oui -SAINTE-EULALIE-DE-CERNON - Oui ëCE Larza et Vallées MARNHAGUES-ET-LATOUR - me -LA COUVERTOIRADE = Oui ,NANT | - Oui -VIALA-DU-PAS-DE-JAUX - Oui -LA CAVALERIE - - -SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL - Oui =CORNUS - Oui -
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Annexe 2 Composition des commissions géographiques (Article 8)
Communauté de communes
Membres des Commissions Géographiques
Communes BV Tarn
III .
BV Sorgues-
Dourdou
BV Rance
CC de la Muse et des Raspes
du Tarn
BROUSSE-LE-CHATEAU
BROQUIES
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
LES COSTES-GOZON
SAINT-ROME-DE-TARN
MONTJAUX
AYSSENES
VIALA-DU-TARN
LE TRUEL
LESTRADE-ET-THOUELS
CASTELNAU-PEGAYROLS
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
CC Lévezou Pareloup
VILLEFRANCHE-DE-PANAT
CURAN
SALLES-CURAN
ALRANCE
ARV1EU
Oui
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
CC des Monts d'Alban et du
Villefranchois
MIOLLES
CURVALLE -
-
-
Oui
Oui
CC du Haut-Languedoc
LACAPELLE-ESCROUX
MOULIN-MAGE
CASTANET-LE-HAUT
CAMBON-ET-SALVERGUES
LACAUNE
BARRE
MURAT-SUR-VEBRE
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
-
-
-
Oui
-
-
Oui
-
-
CC du Réquistanais
CONNAC
REQUISTA
AURIAC-LAGAST
DURENQUE
LA BASTIDE-SOLAGES
MONTCLAR
BRASC
Oui
Oui
-
-
Oui
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
Oui
Oui
CC Larzac et Vallées
SAUCLIERES
L'HOSPITALET-DU-LARZAC
FONDAMENTE
SAINT-BEAULIZE
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
MARNHAGUES-ET-LATOUR
LA COUVERTOIRADE
NANT
VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
LA CAVALERIE
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
CORNUS
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
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Membres des Commissions Geographiques
BRUSQUE = Oui -ARNAC-SUR-DOURDOU = Oui €MURASSON - - OuiTAURIAC-DE-CAMARES " Oui =PEUX-ET-COUFFOULEUX - Oui OuiCOMBRET - - OuiSYLVANES re Oui -CAMARES = Oui OuiGISSAC = Oui àREBOURGUIL Oui Oui OuiMONTLAUR - Oui >CC Monts, Rance et Rougier SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER 3 - OuiBELMONT-SUR-RANCE = Oui OuiMOUNES-PROHENCOUX = Oui OuiMONTAGNOL = Oui =FAYET - Oui =BALAGUIER-SUR-RANCE - - OuiLAVAL-ROQUECEZIERE : = - OuiMONTFRANC = - OuiPOUSTHOMY - - OuiSAINT-SERNIN-SUR-RANCE - = OuiMELAGUES - Oui -LA SERRE = = OuiMARTRIN = = OuiCOUPIAC - - OuiPLAISANCE = = OuiVERSOLS-ET-LAPEYRE = Oui =SAINT-AFFRIQUE = Oui meCALMELS-ET-LE-VIALA Oui — Oui =CC du Saint-Affricain, TOURNEMIRE - | es -Roquefort et Sept Vallons VABRES-L'ABBAYE Oui Oui -SAINT-JEAN-D'ALCAPIES - _ Oui =SAINT-IZAIRE Oui Oui =SAINT-ROME-DE-CERNON Oui = =SAINT-FELIX-DE-SORGUES > Oui -ROQUEFORT-SUR-SOULZON * Oui aSAINT-JUERY Oui = OuiTREBAS Oui = -CC Val 81 FRAISSINES Oui. = 2CADIX a = é
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Communauté de communes Communes BV Tarn BV Sorgues-
Dourdou BV Rance
CC Monts, Rance et Rougier
BRUSQUE
ARNAC-SUR-DOURDOU
MURASSON
TAURIAC-DE-CAMARES
PEUX-ET-COUFFOULEUX
COMBRET
SYLVANES
CAMARES
GISSAC
REBOURGUIL
MONTLAUR
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
BELMONT-SUR-RANCE
MOUNES-PROHENCOUX
MONTAGNOL
FAYET
BALAGUIER-SUR-RANCE
LAVAL-ROQUECEZIERE
MONTFRANC
POUSTHOMY
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
MELAGUES
LA SERRE
-
-
-
-
-
-
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
Oui
-
Oui
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
-
-
-
-
-
Oui
-
-
Oui
-
Oui
Oui
-
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
CC du Saint-Affricain,
Roquefort et Sept Vallons
MARTRIN
COUPIAC
PLAISANCE
VERSOLS-ET-LAPEYRE
SAINT-AFFRIQUE
CALMELS-ET-LE-VIALA
TOURNEMIRE
VABRES-L'ABBAYE
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
SAINT-IZAIRE
SAINT-ROME-DE-CERNON
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
ROQUEFORT-SUR-SOULZON
SAINT-JUERY
-
-
-
-
-
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
-
-
Oui
-
-
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
CC Val 81
TREBAS
FRAISSINES
CADIX
Oui
Oui .
-
-
-
-
-
Nombre de membres de chaque commission 27 38 24
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mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 19
Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour ladétermination du montant de la contribution de chaque membre autitre des compétences obligatoire (Article 14)Répartition généraleCommunauté de communesCC de la Muse et des Raspes du TarnCC de Lévézou-PareloupCC des Monts d'Alban et du Villefranchoiscc du Haut Languedoccc du Réquista naiscc Larzac et Vallées |CC Monts, Rance et Rougier
Répartition par sous-bassin
Communauté de communesCC de la Muse et des Raspes du Tarn _cc de Lévézou-Pareloupcc des Monts d'Alban et du Villefranchois |cc du Haut LanguedocCC du ere É =cc Monts, Rance et Rougiercc du Saint-Affricain, Roquefort et SeptVallonsCC Val 81
Commmunaute de communesCC de la Muse et des Raspes du TarnCC de Lévézou-Pareloup |eC des Monts d'Alban et du Villefranchois 5 Ftcc du Haut Languedoc Ercc du Réquistanaiscc Larzac et Valléescc Monts, Rance et Rougier =CC du Saint-Affricain, RoquefortetSeptVallonsCC Val 81
Communauté de communes
[CC de la Muse et des Raspes duTarnCC de Lévézou-Pareloup :cc des Monts d'Alban et du Villefranchoiscc du Réquistanaiscc Larzac et Vallées ruCC Monts, Rance et RougieraVal 81
cc du Saint-Affricain, Roquefort etSept Vallons .CC Val 81
CC: du Haut Languedoc Es oe | | |
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons "i
Population dans (UHR
1360 : 5%331 1% |1420, 5%1686 6%6437 24%11867 44%144 1%
dans BY Tam
0 0%+. ane 0%1134 17%10 0%203 3%_ 253 288; |.144 2%
Linéatre dans fUHR
5%1%
olin_ 22%.
Populationdans BY Sorgues-Dourdou
TEE
_ 2891_10 515.0
linéaire
19%rs0%
dans BV Tarn dans BV Sorgues-Dourdou
278 54% | 18100 PA, 1.28oe ie 0% 0.een ee. | 5262... 12% |. 00 _ 0% 15523 4% 50447 9%. 3035 1% 0
dans BV Tarn
96 4 21%
38 18
SurfaceGans BY Sorgues-Dourdou
Page 12 sur 12
Surface dans PUHR
1%4%
+_21%0%
dans BY Rance
286.1099'0 55%2%
dans BV Rance
_ 18%0%
dans 8V Rance
Total (hab.)
0 0%
0 0%
331 7%
19 0%
286 6%
0 0%
3 343 66%
1 099

22%
0 0%
5 078 100%
Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour la
détermination du montant de la contribution de chaque membre au
titre des compétences obligatoire (Article 14)
Répartition générale
Communauté de commun=-
Surface dans l'UHR
Total (hab.) % Total (km) % Total
CC de la Muse et des Raspes du Tarn 3 492 13% 296 14% 271 15%
CC de Lévézou-Pareloup 1 360 5% 100 5% 96 5%
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 331 1% 22 1% 22 1%
CC du Haut Languedoc 129 0% 58 3% 42 2%
CC du Réquista nais 1 420 5% 77 4% 72 4%
CC Larzac et Vallées 1 686 6% 155 8% 282 16%
CC Monts, Rance et Rougier 6 437 24% 901 44% 629 35%
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons 11 867 44% 444 22% 372 21%
CC Val 81 144 1% 5 0% 6 0%
Total 26 866 100% 2057 100% 1 793 100%
Répartition par sous-bassin

Communauté de communes

CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total (hab.)
3 379 52%
1 360 21%
0 0%
0 0%
1 134 17%
10 0%
203
3%
253 4%
144 2%
Population
dans BV Tarn dans BV Sorgues-Dourdo
Total (hab.)
113 1%
0 0%
0 0%
110 1%
0

0%
1 676 11%
2 891 19%
10 515 69%
0 0%
15 305 100%
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total
278 54%
100 19%
0 0%
0 0%
62 12%
0 0%
23 4%
47 9%
5 1%
515 100%
otal (km)
18
o
0 0%
52 5%
0 0%
155 15%
504 49%
303 29%
0 0%
1 032 100%
Total (km)
O 0%
O 0%
4%
1%
3%
0%
73%
18%
0%
100%
2%
0%
22
6
15
0
373
94
0
510

Communauté de communes

CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total MB,
Total (km2)
250
96
0
0 0%
18 4%
33 7%
6 1%
460 100%
2%
0%
0%
36 4%
0 0%
282 31%
301 34%
257 29%
0 0%
897 100%
Total (km2)
0
0
22
6 1%
15 3%
O 0%
310 71%
82 19%
O 0%
436 100%
54%
21%
0%
0%
12%
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Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00008 - Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 20
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-11-28-00002
Arrêté du 28 novembre 2025 portant transfert à
la commune de Fontrieu de biens de la section
de commune "Peyrolles"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2025 portant transfert à la commune de Fontrieu de biens
de la section de commune "Peyrolles" 21
ExPREFETDU TARN" LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 28 novembre 2025portant transfert à la commune de Fontrieules biens de la section de commune « Peyrolles»
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,relatifs aux sections de commune ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination demonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu la délibération du conseil municipal de Fontrieu du 06 juin 2025, demandant le transfertpour motif d'intérêt général à la commune, des biens de la section de commune «Fournials»,considérant que la parcelle section L 581 doit intégrer le périmètre de protection immédiatedu captage d'eau potable de « Peyrolle » ;Vu l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales « Le Paysan Tarnais» du 19 juin2025 de la délibération du conseil municipal du 06 juin 2025;Vu le certificat d'affichage du 27 novembre 2025 attestant que la délibération du conseilmunicipal de Fontrieu a été affichée pendant 2 mois en mairie ;Considérant que selon les termes de l'article L 2411-12-2 du code général des collectivitésterritoriales, « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune peut être prononcé par le représentant de l'État dans ledépartement à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectifd'intérêt général. Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, la délibération duconseil municipal est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, diffusédans le département et affichée en mairie pendant une durée de 2 mois durant laquelle lesmembres de la section de commune peuvent présenter leurs observations;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observation durant la période d'affichage;Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-12-1 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;
Tél: 05 63 45 616116 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2025 portant transfert à la commune de Fontrieu de biens
de la section de commune "Peyrolles" 22
ARRETE
Article 1°; Est prononcé le transfert à la commune de Fontrieu, des biens de la section decommune «Peyrolles» située sur le territoire de la commune, soit la parcelle cadastrée :- L581, d'une superficie totale de 54 460 m?;
Article 2 : Le sous-préfet de Castres ét le maire de Fontrieu sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Fontrieu.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Castres,
nt
Laurent GANDRA-MORENODélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. |
| Tél : 05 63 45 616116 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2025 portant transfert à la commune de Fontrieu de biens
de la section de commune "Peyrolles" 23