PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-28
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement. (16 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3488 du 28 août 2025 autorisant la
manifestation nautique intitulée Baignade dans le canal Saint-Denis au
bassin de la maltournée le 31 août 2025 dans le Canal Saint-Denis. (8
pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3490 en date du 27/08/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EXO LA GRACE DIVINE
68
avenue Anatole France 93140 BONDY. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-3491 en date du 27/08/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES FOURNILS DU
BOURGET
102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET. (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-3500 du 27/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Grèce - Le Chien «ALF», de type Spitz, mâle, né le
03/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263001319349 et
appartenant à Mme TOURBILLON Astrid. (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-3501 du 27/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «ARYA», de type Chien de Garenne
Portugais, femelle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611433874 et appartenant à Mme DIAS Mélanie. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-3502 du 27/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie - Le Chien «RAMBO», de type Pomeranien,
mâle, né le 14/04/2025, identifié par transpondeur n°
100255000020844 et appartenant à Mme DORDEVIC Laura. (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-3503 du 27/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «ARIO», de type Chihuahua, mâle,
né le 17/04/2025, identifié par transpondeur n° 620095302034905 et
appartenant à M. DOURLEN Didier. (4 pages) Page 55
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3504 du 27/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance des Etats-Unis - Le Chien «CERISE», de type Bichon à poil
frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié par transpondeur n°
258269600030327 et appartenant à M. DE RENEUVILLE Michel. (4 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté inter-préfectoral 93-77 DRIEAT-IDF-2025-0784 du 28/08/2025,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A104
et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Aulnay-sous-Bois, à Villepinte et à Tremblay-en-France et dans le
département de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux
d'entretien, de réfections de chaussée, de nettoyage et
d'exploitation du réseau. (4 pages) Page 65
- Arrêté inter-préfectoral DRIEAT/SPPE/012 du 27/08/2025
complémentaire à l'arrêté n° 2019/2057 du 30 juillet 2019
autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de
transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel et Champigny
Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY,
BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS,
VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la
Seine-Saint-Denis, FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE,
NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département
du Val-de-Marne. (13 pages) Page 70
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 4
PREFECTUREDE POLICELibéréFeaPrater'

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Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-01052
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 5

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ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 6

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 7

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1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.



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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 8

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Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 9

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correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;
- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du bureau de
la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 10

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1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de leurs a ttributions respectives, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques du mi nistère de l'intérieur, adjointe au sous-
directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-c olonel de gendarmerie, adjoint au sous-
directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 11

8


Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de catégorie A, ingénieure
référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des ser vices techniques, ingénieure référente
immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 12

9

- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 13

10

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGRANE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 28 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 34

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 33 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 14

11

ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 15

12

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des a dministrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 16

13

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1
ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 17

14

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2
ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18

15

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 43
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 19

16

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 48

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 49

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 27 août 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3488 du 28 août 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée
Baignade dans le canal Saint-Denis au bassin de
la maltournée le 31 août 2025 dans le Canal
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3488 du 28 août 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée Baignade dans le canal Saint-Denis au bassin de la maltournée le 31 août 2025 dans le
Canal Saint-Denis.
21
E 3PRÉFET CABINET DU PRÉFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVESAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bobigny. le © à agit 2025Arrêté préfectoral n° 2025-3488 autorisant la manifestation nautique intituléeBaignade dans le canal Saint-Denis au bassin de la maltournéele 31 août 2025 dans le Canal Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifié ;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place dedispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3488 du 28 août 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée Baignade dans le canal Saint-Denis au bassin de la maltournée le 31 août 2025 dans le
Canal Saint-Denis.
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VU l'arrêté n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 19 août 2025 selonlequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activitésnautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de laville de Paris en date du 21 août 2025 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)de la préfecture de police en date du 25 août 2025 ;CONSIDÉRANT la demande formulée le 2 juillet 2025 par monsieur Joachim DELPECH-THEOLEYRE,directeur général adjoint de l'établissement public territorial Plaine Commune, sollicitantl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée Baignade dans le canal Saint-Denis aubassin de la Maltournée le dimanche 31 août 2025 de 14 heures à 18 heures complétée par lademande de monsieur Mathieu HANOTIN, maire de la ville de Saint-Denis, déposée le 19 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation le dimanche 31 août 2025 de 14 heures à 18 heures a étésollicité par le pétitionnaire ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°:Monsieur Joachim DELPECH-THEOLEYRE, directeur général adjoint de l'établissement publicterritorial Plaine Commune, et monsieur Mathieu HANOTIN, maire de la ville de Saint-Denis sontautorisés à organiser une manifestation nautique intitulée Baignade dans le canal Saint-Denis, sur lecanal de Saint-Denis, le dimanche 31 août 2025, de 14 heures à 18 heures.ARTICLE 2 :l'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :> une ligne flottante délimite le périmètre de nage, sans dispositif garantissant l'absenced'objets immergés qui peuvent être présents dans la zone de baignade ;le service des canaux n'assure pas l'enlèvement de ces éventuels objets ;> la navigation est interdite sur l'ensemble du 5° bief, soit entre l'écluse n°5 (écluse de laPort de Paris) et l'écluse n°6 (écluse de Saint-Denis), pendant la durée de l'évènement ;> le stationnement est interdit sur le linéaire correspondant, du samedi 30 août 2025 audimanche 31 août 2025 inclus, entraînant la neutralisation de deux escales " Neptune"> deux lignes d'eau doivent être mises en place pour matérialiser la zone d'évolutionconcernant l'installation d'un dispositif comprenant des engins non motorisés (canoë,pédalo) ;> les lignes de bouées étant situées sur le chenal de navigation, l'organisateur doitimpérativement les installer pendant l'arrêt de navigation et les retirer avant la reprisede la navigation ;> les lignes flottantes pour la baignade ainsi que les installations pour les activitésludiques situées en dehors du chenal peuvent être mises en place avant l'arrêt denavigation ;
Vv
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> le bateau dénommé /e Barboteur est autorisé à rester amarré sur le site des festivités, entant qu'élément intégré à l'événement sous réserve de ne pas mettre en marche sesmoteurs pendant toute la durée de l'arrêt de navigation.
ARTICLE 3 :Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par le service des canaux de la villede Paris pour prévenir les usagers du canal.ARTICLE 4 :L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1 et2 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la miseen place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.ARTICLE 5:Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIGà MONTREUIL (93100).ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont unecopie est adressée à l'organisateur.Le préfet,
Pour le préfet ¢ je slégationla cheffe du bureau delle
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ExRÉPUBLIQUE A 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité ile-de-FranceFraternité Saint-Denis, le 19/08/2025Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par : Madame HATEM Bureau de la police administrativeCourriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-DenisTéléphone: 06 76 48 84 20 1, esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY CEDEXNos références : EDL 25-0169 B LGPièce jointe : RecommandationsObjet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde la manifestation nautique « Baignade dans le canalde Saint-Denis » à Saint-Denis (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 18 août 2025, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-Francepour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique« Baignade dans le canal de Saint-Denis » prévue le 31 août 2025 de 14h00 à 18h00 à Saint-Denis, etorganisée par l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune.Le projet prévoit l'installation d'un bassin de nage de 30x10m, situé au niveau du bassin de laMaltournée. Le nombre total de participants sera de 150 au maximum.La participation à l'événement sera ouverte à tous, sous réserve de savoir nager. L'organisateurmentionne également un accès restreint en fonction de l'âge sans préciser le seuil.Au vu de ces informations, il ressort que l'activité proposée constitue une activité de baignade,activité qui est interdite, sauf dérogation, dans les canaux parisiens par l'article 38 de l'arrêté n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseaufluvial de la ville de Paris.La délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franceémet un avis favorable au regard du caractère exceptionnel de la baignade organisée dans le canal deSaint-Denis et des résultats des analyses d'eau prélevée les 18 juin 2025 et 31 juillet 2025. Toutefois,l'organisation de cet événement ne pourra se faire qu'en respectant les dispositions présentées par lepétitionnaire dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :Réaliser au moins une campagne d'analyse de l'eau supplémentaire, au droit du bassin, dans les 8jours précédant la manifestation et dans un délai permettant de recevoir les résultats avant lasurvenue des épreuves ;- Répondre également aux exigences des analyses des eaux de baignade pour la dernièrecampagne. Vous veillerez à nous transmettre les résultats d'analyse ;- Annuler les épreuves si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués sont lessuivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100ml ou concentration enentérocoques supérieure à 330 UFC/100ml ;- Annuler les épreuves en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortesdégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses...) ;
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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- Mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon.Par ailleurs, au vu du nombre important de participants attendus pour cette manifestation, lepétitionnaire devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance encas de transparence de l'eau inférieure a un mètre.Enfin, le pétitionnaire est invité à s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants età les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou desymptômes digestifs (vomissements, diarrhées...) dans les jours suivant la manifestation.Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.P/ le Directeur par intérim de la Délégationdépartementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence régionale de santé Ile-de-FranceL'Ingénieur d'Etudes Sanitaires
ATZA "aMarie-Noélle FRISCH
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Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiquesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddle, etc).Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personneou son niveau de pratique.Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands tvpes :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brdlures...) qui ne sont pasliés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,2- les risques liés à la qualité de l'eau :- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi del'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).ll est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent égalementse transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment desleptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualitéde l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire etla présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ouingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
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AMEXE aly
PRE CURE ap DOPCDE POLICE 4Liberté | SDOPAPHatem Brigade Fluviale
Affaire suivie par : Major Laurent Weltzer (BOE) Paris, le 25 août 2025Tél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.frRéf : DOPC ALICE 25-13817
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialiséesÀ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « Baignade Saint-Denis » à Saint-Denis, sur le canal de l'Ourcq,le dimanche 31 août 2025.Réf.: Votre soit-transmis par mail du 21 août 2025.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. JoachimDELPECH-THEOLEYRE, Directeur général adjoint EPT Plaine Commune 93, qui sollicite l'autorisationd'organiser la manifestation nautique intitulée « Baignade Saint-Denis ».Cette baignade, accessible gratuitement à tous publics, sera positionnée dans le canal Saint-Denis, au niveau du bassin de la Maitournée, dans le cadre de l'animation globale du canal durant l'été,le dimanche 31 août 2025 de 14h00 à 18h00. Un bassin de nage de 30 m X 10 m sera installé. 150participants seront attendus sur cette manifestation.l'organisateur de cette manifestation sollicite un arrêt de navigation de 14h00 à 18h00.Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de policeannexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté du Préfet de Paris n° 2014238-0013 du26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de laville de Paris, la baignade est interdite sur le réseau des canaux de la ville de Paris.La réalisation de cette manifestation nécessite donc une dérogation préfectorale, autorisant labaignade sur ce site. Cette dérogation autorisant cette activité nautique dans les canaux nécessitel'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France (ARS) sur la qualité des eaux de baignade. En cas dedérogation effective, les préconisations suivantes devront être respectées :> l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(personnels encadrants diplômés, bonnet de bain, port d'une combinaison néoprène si température del'eau inférieure à 18 degrés).> ll se conformera a l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le
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risque de noyade à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis.> Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris surl'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés(articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).> Il couvrira également cette opération, qui relève de son entière responsabilité, par un contratd'assurance en cours de validité.> Un avis à la batellerie appelant à l'application d'un arrêt de navigation le dimanche 31 août de14h00 à 18h00 devra être édité par le service des canaux de Paris, et diffusés aux usagers du réseaufluvial de Ia ville de Paris.> Il est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des participants en maintenant une écoutepermanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas denécessité.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3490 en date du
27/08/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EXO LA GRACE DIVINE
68 avenue Anatole France 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3490 en date du 27/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXO LA GRACE DIVINE
68 avenue Anatole France 93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 34 90Portant fermeture d'urgence de l'établissementEXO LA GRACE DIVINE68 AVENUE ANATOLE FRANCE93140 BONDYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU La mise en demeure du 12/05/2025, envoyée par accusé de réception n°2C 18173855914, datéedu 22 mai 2025.VU le rapport n°° 25-109649 du 25/08/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrdle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/08/2025 dans l'établissement :« EXO LA GRACE DIVINE » - 68 AVENUE ANATOLE France 93140 BONDY et dont la gérante estMadame Fongo Kipula Niclette,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/08/2025, aux fins de constater la réalisation desmesures correctives demandées dans le courrier de mise en demeure du 22/05/2025, l'organismeBureau Veritas a constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène etd'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procedure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Equipements crasseux,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :
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68 avenue Anatole France 93140 BONDY.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1 : L'épicerie EXO LA GRACE DIVINE sise 68 AVENUE ANATOLE France 93140 BONDYdont la gérante est Madame Fongo Kipula Niclette, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante ou a sonreprésentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 7/2£/ Zo8S
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2025-3490 en date du 27/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXO LA GRACE DIVINE
68 avenue Anatole France 93140 BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3491 en date du
27/08/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES FOURNILS DU BOURGET
102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE
BOURGET.
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2025-3491 en date du 27/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES FOURNILS DU BOURGET
102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 3/; 91Portant fermeture d'urgence de l'établissementLES FOURNILS DU BOURGET102 avenue de la division LECLERC93350 LE BOURGETSiret 79021478700018LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite N
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-3491 en date du 27/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES FOURNILS DU BOURGET
102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
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VU La mise en demeure du 5 juin 2025, envoyée par accusé de réception n°2C 181738556102, suiteau contrôle réalisé le 3 juin 2025.VU le rapport n°° 25-109967, établi le 26/08/2025 par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrdle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/08/2025 dans l'établissement :« LES FOURNILS DU BOURGET » - 102 avenue de la division LECLERC - 93350 LE BOURGET etdont le gérant est Monsieur FITOURI Ali.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/08/2025, aux fins de constater la réalisation desmesures correctives demandées dans le courrier de mise en demeure du 5 juin 2025, l'organismeBureau Veritas a constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène etd'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards et déjections de rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de papier à usage unique. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l''accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
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2025-3491 en date du 27/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES FOURNILS DU BOURGET
102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1F8 : L'établissement « LES FOURNILS DU BOURGET » - 102 avenue de la divisionLECLERC - 93350 LE BOURGET et dont le gérant est Monsieur FITOURI Ali, est fermée provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante ou à sonreprésentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LE BOURGET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 7/2 8/208Le préfetPour le préfet af paridélégationle secrét ral
Fredy aS! S
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2025-3491 en date du 27/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES FOURNILS DU BOURGET
102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3500 du 27/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Grèce
- Le Chien «ALF», de type Spitz, mâle, né le
03/07/2023, identifié par transpondeur n°
900263001319349 et appartenant à Mme
TOURBILLON Astrid.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3500 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le Chien
«ALF», de type Spitz, mâle, né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263001319349 et appartenant à Mme TOURBILLON
Astrid.
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| = Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité = .Proternitt ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3500 DE MISESOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE GRECELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:
Article 1:Le Chien «ALF», de type Spitz, male, né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n°900263001319349 et appartenant à Madame TOURBILLON Astrid domicilié-e- au 21 VillaBethmont 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinairesanitaire, exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60 — courrier @seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.goëÿŸfr / @ Prefet93
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2025-3500 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le Chien
«ALF», de type Spitz, mâle, né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263001319349 et appartenant à Mme TOURBILLON
Astrid.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/01/2026 et ceci à compter du 18/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 J90 J18018/07/2025 18/09/2025 18/10/2025 17/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélévement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-3500 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le Chien
«ALF», de type Spitz, mâle, né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263001319349 et appartenant à Mme TOURBILLON
Astrid.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 17/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire a 95170 Deuil La Barre;e Madame TOURBILLON Astrid ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr GOBILLOT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteurES & -————
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3500 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le Chien
«ALF», de type Spitz, mâle, né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263001319349 et appartenant à Mme TOURBILLON
Astrid.
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2025-3500 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le Chien
«ALF», de type Spitz, mâle, né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263001319349 et appartenant à Mme TOURBILLON
Astrid.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3501 du 27/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «ARYA», de type Chien de
Garenne Portugais, femelle, né le 12/06/2025,
identifié par transpondeur n° 250269611433874
et appartenant à Mme DIAS Mélanie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3501 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARYA», de type Chien de Garenne Portugais, femelle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611433874 et
appartenant à Mme DIAS Mélanie.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de laProtection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-3501 DE MISESOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :
Article 1:Le Chien « ARYA », de type Chien de Garenne Portugais, femelle, né le 12/06/2025, identifié partranspondeur n° 250269611433874 et appartenant à Madame DIAS Mélanie domicilié-e- au 180rue de Stalingrad 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinairesanitaire, exercant a 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60 — courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouwfr / @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3501 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARYA», de type Chien de Garenne Portugais, femelle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611433874 et
appartenant à Mme DIAS Mélanie.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 27/01/2026 et ceci à compter du 27/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo j30 J60 J90 }18027/07/2025 27/09/2025 27/10/2025 27/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-3501 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARYA», de type Chien de Garenne Portugais, femelle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611433874 et
appartenant à Mme DIAS Mélanie.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 27/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire a 93000 Bobigny ;e Madame DIAS Mélanie;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3501 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARYA», de type Chien de Garenne Portugais, femelle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611433874 et
appartenant à Mme DIAS Mélanie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3501 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARYA», de type Chien de Garenne Portugais, femelle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611433874 et
appartenant à Mme DIAS Mélanie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3502 du 27/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Bulgarie - Le Chien «RAMBO», de type
Pomeranien, mâle, né le 14/04/2025, identifié par
transpondeur n° 100255000020844 et
appartenant à Mme DORDEVIC Laura.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3502 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le
Chien «RAMBO», de type Pomeranien, mâle, né le 14/04/2025, identifié par transpondeur n° 100255000020844 et appartenant à Mme
DORDEVIC Laura.
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= E Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité = .Pera ARRETE PREFECTORAL n°2025-3502 DE MISESOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:
Article 1:Le Chien « RAMBO », de type Pomeranien, mâle, né le 14/04/2025, identifié par transpondeurn° 100255000020844 et appartenant 4 Madame DORDEVIC Laura domicilié-e- au 27 avenueJean Zay 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60 — courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gou#tr / @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3502 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le
Chien «RAMBO», de type Pomeranien, mâle, né le 14/04/2025, identifié par transpondeur n° 100255000020844 et appartenant à Mme
DORDEVIC Laura.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/01/2026 et ceci à compter du 21/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 j90 j18021/07/2025 20/09/2025 21/10/2025 21/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-3502 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le
Chien «RAMBO», de type Pomeranien, mâle, né le 14/04/2025, identifié par transpondeur n° 100255000020844 et appartenant à Mme
DORDEVIC Laura.
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Article 5S:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 21/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire a 93190 Livry Gargan ;e Madame DORDEVIC Laura;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3502 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le
Chien «RAMBO», de type Pomeranien, mâle, né le 14/04/2025, identifié par transpondeur n° 100255000020844 et appartenant à Mme
DORDEVIC Laura.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3502 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le
Chien «RAMBO», de type Pomeranien, mâle, né le 14/04/2025, identifié par transpondeur n° 100255000020844 et appartenant à Mme
DORDEVIC Laura.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3503 du 27/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «ARIO», de type Chihuahua,
mâle, né le 17/04/2025, identifié par
transpondeur n° 620095302034905 et
appartenant à M. DOURLEN Didier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3503 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARIO», de type Chihuahua, mâle, né le 17/04/2025, identifié par transpondeur n° 620095302034905 et appartenant à M.
DOURLEN Didier.
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EuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de laProtection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3503 DE MISESOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :
Article 1:Le Chien « ARIO », de type Chihuahua, mâle, né le 17/04/2025, identifié par transpondeur n°620095302034905 et appartenant à Monsieur DOURLEN Didier domicilié-e- au 31 avenue JeanJaurès 93450 L'Île-Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr CAILLAT, vétérinairesanitaire, exerçant à 95550 Bessancourt.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60 — courrier @seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.goëÿfr / @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3503 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARIO», de type Chihuahua, mâle, né le 17/04/2025, identifié par transpondeur n° 620095302034905 et appartenant à M.
DOURLEN Didier.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/05/2026 et ceci à compter du 05/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18005/08/2025 05/09/2025 06/10/2025 05/11/2025 05/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3503 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARIO», de type Chihuahua, mâle, né le 17/04/2025, identifié par transpondeur n° 620095302034905 et appartenant à M.
DOURLEN Didier.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à:Le Dr CAILLAT, vétérinaire sanitaire à 95550 Bessancourt ;e Monsieur DOURLEN Didier;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93450 L'Ile-Saint-Denis;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93450 L'Île-Saint-Denis et le Dr CAILLAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3503 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARIO», de type Chihuahua, mâle, né le 17/04/2025, identifié par transpondeur n° 620095302034905 et appartenant à M.
DOURLEN Didier.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3503 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ARIO», de type Chihuahua, mâle, né le 17/04/2025, identifié par transpondeur n° 620095302034905 et appartenant à M.
DOURLEN Didier.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3504 du 27/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance des
Etats-Unis - Le Chien «CERISE», de type Bichon à
poil frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié par
transpondeur n° 258269600030327 et
appartenant à M. DE RENEUVILLE Michel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3504 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien «CERISE», de type Bichon à poil frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié par transpondeur n° 258269600030327 et appartenant
à M. DE RENEUVILLE Michel.
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| = Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité x .Beat ARRETE PREFECTORAL n°2025-3504 DE MISESOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DES ETATS-UNISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1:Le Chien « CERISE», de type Bichon à poil frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié partranspondeur n° 258269600030327 et appartenant à Monsieur DE RENEUVILLE Micheldomicilié-e- au HOTEL ACADIE 24 avenue Marcel Paul 93290 Tremblay en France, est placésous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60 — courrier @seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouvfr / @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3504 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien «CERISE», de type Bichon à poil frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié par transpondeur n° 258269600030327 et appartenant
à M. DE RENEUVILLE Michel.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 25/02/2025 et ceci à compter du 25/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo j30 j60 j90 J18025/08/2025 25/09/2025 25/10/2025 25/11/2025 25/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3504 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien «CERISE», de type Bichon à poil frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié par transpondeur n° 258269600030327 et appartenant
à M. DE RENEUVILLE Michel.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 25/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;e Monsieur DE RENEUVILLE Michel;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr MACHATvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animalesott:
ult DHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3504 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien «CERISE», de type Bichon à poil frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié par transpondeur n° 258269600030327 et appartenant
à M. DE RENEUVILLE Michel.
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2025-3504 du 27/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien «CERISE», de type Bichon à poil frisé, femelle, né le 01/10/2018, identifié par transpondeur n° 258269600030327 et appartenant
à M. DE RENEUVILLE Michel.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-77
DRIEAT-IDF-2025-0784 du 28/08/2025, portant
modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A104 et ses bretelles, dans le
département de la Seine-Saint-Denis à
Aulnay-sous-Bois, à Villepinte et à
Tremblay-en-France et dans le département de
la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux
d'entretien, de réfections de chaussée, de
nettoyage et d'exploitation du réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-77 DRIEAT-IDF-2025-0784 du 28/08/2025, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois, à
Villepinte et à Tremblay-en-France et dans le département de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux d'entretien, de
réfections de chaussée, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
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E | Direction Régionale et Interdépartementaledr aia de l'Environnement, de l'Aménagementoe et des Transports d'Île-de-FranceÉgatiréFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-ET-MARNELibertéÉgaliréFrateruité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEAT - IDF n°2025-0784portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois, à Villepinte et à Tremblay-en-France et dans ledépartement de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux d'entretien, de réfections dechaussée, de nettoyage et d'exploitation du réseau.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet dela Seine-et-Marne ;Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0784 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-77 DRIEAT-IDF-2025-0784 du 28/08/2025, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois, à
Villepinte et à Tremblay-en-France et dans le département de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux d'entretien, de
réfections de chaussée, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
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Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Jacques SALHI en qualitéde directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et destransports de la région Ile-de-France, directeur des routes de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne, portant délégationde signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0400 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 4 août 2025 :Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Est Île-de-France du 5 août 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 août 20285;Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 25 août 2025 ;Vu l'avis de l'AGER Est, de la direction des routes d'Île-de-France du 25 août 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de Seine et Marne, ARD de Meaux-Villenoy du 26 août 2025;Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 28 août 2025 ;Considérant que les travaux d'entretien, de réfection de chaussée, de nettoyage et d'exploitation duréseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité desusagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0784 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-77 DRIEAT-IDF-2025-0784 du 28/08/2025, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois, à
Villepinte et à Tremblay-en-France et dans le département de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux d'entretien, de
réfections de chaussée, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
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ARRETEArticle 1À compter du lundi 1° septembre 2025 et jusqu'au vendredi 10 octobre 2025, les conditions decirculation sont modifiées sur l'autoroute A104 et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois, à Villepinte et à Tremblay-en-France et dans le département de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien, de réfectionsde chaussée, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Article 2L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation extérieur (province-Paris),entre l'échangeur 93A910405 RN2 et le PR1 +200 à Villepinte, en semaine de 21h00 à 06h00 durant lesnuits du :* Lundi 1" septembre 2025 au vendredi 5 septembre 2025.* Lundi 8 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025.* Lundi 29 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025.* Lundi 6 octobre 2025 au vendredi 10 octobre 2025.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ Bretelle d'accès RD40 (Prison) extérieure de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°3).+ Bretelle d'accès Parc des expositions (Les Hôtels).Déviation :+ Les usagers venant de la RN2 sont déviés vers l'A104 int, sortent à la prochaine bretelle desortie vers la RD84, au giratoire ils tournent à droite sur la RD309, à gauche sur la RDS,continuent sur la RD115, à droite sur la RD40 en direction de la Prison de Villepinte, continuentsur la RD40 jusqu'à l'accès A104 ext.* Les usagers venant de l'A104 ext sont déviés vers la RN2 (vers la Province), sortent à laprochaine bretelle de sortie vers la RN104 continuent jusqu'à la RD317, font demi-tour etreprennent la RN104 int, empruntent l'A1 en direction de Paris et récupèrent l'A104.
Article 3La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par la DiRIF :+ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)CEI Rosny :Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-BoisTéléphone : 06 44 63 68 75CEI Saint-Denis :Adresse : 1 rue du Bec a Loué, 93200 Saint-DenisTéléphone : 06 44 63 68 78La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la DIRIF, qui estchargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire- édition du SETRA ou du CEREMA).Les opérations de nuit de fermeture débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axeprincipal.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0784 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-77 DRIEAT-IDF-2025-0784 du 28/08/2025, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois, à
Villepinte et à Tremblay-en-France et dans le département de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux d'entretien, de
réfections de chaussée, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
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Article 4Les dispositions définies par le présent arrété dérogent temporairement aux dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrété doit obligatoirement étre occultée dans le secteurd'activité des travaux.
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travauxconformément à l'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès des préfets de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, adressé à ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le commandant de l'unité autoroutiére de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, le président du conseildépartemental de Seine-et-Marne, le directeur des routes d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 28 août 2025 Fait à Paris, lePour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet de Seine-et-Marneet par subdélégation, et par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation la directrice adjointe de la Direction des RoutesRoutière d'Île-de-France~ ff. Signature numérique deFike Leur Sophie DUPAS sophie puPasa sophie.dupasa js sophie.dupas _ Date: 2025.08.28 10:15:19+02'00'
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0784 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-77 DRIEAT-IDF-2025-0784 du 28/08/2025, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois, à
Villepinte et à Tremblay-en-France et dans le département de la Seine-et-Marne à Mitry-Mory, pour des travaux d'entretien, de
réfections de chaussée, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT/SPPE/012 du
27/08/2025 complémentaire à l'arrêté n°
2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la
création et l'exploitation de la ligne 15 Est du
réseau de transport du Grand Paris Express entre
Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les
communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS,
DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC,
BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE,
SAINT-OUEN dans le département de la
Seine-Saint-Denis, FONTENAY-SOUS-BOIS, LE
PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET
CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département
du Val-de-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT/SPPE/012 du 27/08/2025 complémentaire à l'arrêté n°
2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express
entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la Seine-Saint-Denis,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département du
Val-de-Marne.
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Es | Direction régionale et interdépartementalePREFET PREFET de l'environnement, de l'aménagementDE LA SEINE- et des transports d'Île-de-FranceSAINT-DENIS DE VAL° DE-MARNELibertéEgalitéFraternitéLibertéEgalitéFraternité Service Politiques et Police de l'Eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/012 du 27 août 2025COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019AUTORISANT LA CREATION ET L'EXPLOITATIONDE LA LIGNE 15 ESTDU RESEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESSENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRESUR LES COMMUNES DESAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC,BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN-SUR-SEINE DANS LEDEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ETCHAMPIGNY-SUR-MARNEDANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants ;VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF(Etienne);VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M.CHARLES (Julien) ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,sous-préfet de Bobigny et secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur généralde I'E détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle Il) ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT/SPPE/012 du 27/08/2025 complémentaire à l'arrêté n°
2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express
entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la Seine-Saint-Denis,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département du
Val-de-Marne.
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VU l'arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-MarneVU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON,sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 relatif a la création et àl'exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express et les arrêtés inter-préfectorauxcomplémentaires ;VU le dossier Habitat-Faune-Flore transmis par la Société des grands projets (n° 75-2023-00056) le26 juillet 2023 ;VU le porter-a-connaissance n°5 déposé le 09 décembre 2024 par la Société des grands projets,enregistré sous le numéro 01 0028 1998 relatif aux modifications d'emprises chantiers, auxévolutions de gestion des eaux pluviales et leurs impacts environnementaux associés, pour letronçon Gare Bobigny Pablo Picasso - Gare Champigny Centre (tronçon du marché 1 de conceptionréalisation de la Ligne 15 Est) ;VU la note d'information déposée le 21 décembre 2024 par la Société des grands projets, relativeaux modifications des ouvrages 6401P et 6501P de la ligne 15 Est;VU la demande de compléments formulée le 24 février 2025, et la réponse transmise le 27 mai2025;VU le courrier du 22 juillet 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projetd'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter sesobservations dans un délai de 15 jours ;VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 1° août 2025;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aurapas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux;CONSIDÉRANT que les surfaces actives en phase chantier sur les ouvrages sont modifiées en raisondes modifications d'emprises ;CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec le plan de gestion desrisques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 181-3 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après.Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports ;
ARRETENT
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2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express
entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la Seine-Saint-Denis,
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ARTICLE 1: Modifications des dispositions du champ d'application de l'arrêté de prescriptions spé-cifiquesLes dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementalerelève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration où à autorisation en applica-tion de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé Régime applicable
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais dpompage, création de puits ou d'ou-En phase travaux: création et comblementvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la re:cherche ou de la surveillance d'eauxdes forages de prélèvement et des piézo-mètres.En phase exploitation: mise en œuvre, suivisouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau (D).
et comblement des piézomètres.Déclaration
1.1.2.0
En phase travaux: pompages temporairesPrélevements permanents ou tempo:raires issus d'un forage, puits ou ouvragesouterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an(A);2° Supérieur à 10000 m°/an mais infé-rieur à 200 000 m?/an (D).
d'exhaure estimés à environ 5,6 millions dem? par an (moyenne théorique sur la based'un volume total de pompage évalué à 19,5millions de m° sur la durée totale des tra-Vaux).Les nappes concernées sont les nappes duBartonien et du Lutétien (Eocène moyen) etde l'Yprésien (Eocène inférieur).AutorisationEn phase exploitation: prélèvement perma-nent total de l'ensemble des ouvrages dû auxeaux d'infiltration résiduelles estimé à 60 600m3/an.Déclaration
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface corres-pondant a la partie du bassin natureldont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale a 20 ha (A);
En phase travaux: surface des bassins ver-sants interceptés pour les gares et les ou-vrages annexes et leurs bases chantiers sus-ceptible d'être supérieure à 20 ha. Une par-tie des eaux pluviales est gérée par infiltra-tion ou rejet en cours d'eau ou dans les ca-naux.En phase exploitation: idem phase travauxhormis les bases chantiers.
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RubriqueIntitulé Régime applicable
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha (D). Autorisation
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime deseaux, à l'exclusion des rejets visés à larubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets desouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et2.1.2.0, la capacité totale de rejet del'ouvrage étant :12 Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ouà 25% du débit moyen interannuel ducours d'eau (A);22 Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5% dudébit moyen interannuel du cours d'eaumais inférieure à 10000 m/j et à 25%du débit moyen interannuel du coursd'eau (D).
En phase travaux uniquement: rejet deseaux d'exhaure :- dans le canal Saint-Denis: 2 640 m"/j (ou-vrage annexe 6401P)- dans le canal de |'Ourcq: 4 800m*/j (garesPont de Bondy et Bobigny Pablo Picasso)- en Marne: 1 440 m?/j (ouvrage annexe7401P)pour un débit maximum cumulé estimé a 8880 m?3/j.Déclaration
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclu-sion des rejets visés aux rubriques4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0:1°Le flux totalétant:de pollution brute
a) Supérieur ou égal au niveau de réfé-rence R2 pour l'un au moins des para-mètres qui y figurent (A);b) Compris entre les niveaux de réfé-rence R1 et R2 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (D).22Le produit de la concentrationmaximale d'Escherichia coli, par le débitmoyen journalier du rejet situé à moinsde 1km d'une zone conchylicole ou deculture marine, d'une prise d'eau po-table ou d'une zone de baignade, ausens des articles D.1332-1 et D.1332-16du code de la santé publique, étant :a) Supérieur ou égal 410" E coli/j (A);
En phase travaux uniquement: rejet deseaux d'exhaure dans les mêmes canaux etcours d'eau que ceux visés à la rubrique2.2.1.0, le flux total de pollution brute étantsupérieur au niveau de référence R2.Autorisation
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Régime applicableRubrique Intitulé
b) Compris entre 10 à 10" E coli/j (D).Installations, ouvrages, remblais dans le] En phase travaux : ouvrage annexe 7401P etlit majeur d'un cours d'eau: sa base chantier dans le lit majeur de laMarne dans le département du Val-de-12 Surface soustraite supérieure ou Marne.3.2.2.0 |égale à 10 000 m? (A); En phase exploitation: idem phase travaux2° Surface soustraite supérieure oul hormis base chantier.égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m?(D). DéclarationRéinjection dans une même nappe des En phase travaux: débits de réinjectioneaux prélevées pour la géothermie, l'ex autorisés supérieurs à 80 m3/h sur l'ensemble5110. haure des mines et carrières ou lors des}des ouvrages et sous réserve des étudestravaux de génie civil, la capacité totale complémentaires.de réinjection étant supérieure ou égaleà 80 m3/h (A). Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles sui-vants précisent ou complètent ces prescriptions. »ARTICLE 2: Modifications des dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappes (rubrique1.1.2.0)Les dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projetL'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocène du Valois.Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 « Etude d'impact - Analyse des impacts et mesuresassociées » du dossier de demande d'autorisation, dont les données sont mises à jour dans le cadredes dossiers de porter-à-connaissance déposés postérieurement au présent arrêté, précisent parouvrages les débits pompés et les durées d'interventions correspondantes.Le débit de référence s'entend comme le débit moyen lissé sur une période d'une heure. En fonc-tionnement normal, le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20% le débit de référence.Cependant, lors de la mise en route des pompages et afin d'atteindre le niveau de rabattementnécessaire un débit de pompage plus important est attendu pendant une période allant dequelques heures à quelques jours maximum afin d'atteindre la cote de rabattement attendue. Lesservices de l'Etat ainsi que les gestionnaires de réseau seront avertis en amont du début des pom-pages. A l'issue de la phase transitoire, un compte rendu sera formulé intégrant les débits maxi-maux atteints ainsi que leur durée.Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :Débit de réfé-rence (m°/h)Volume total pré-levé (m3)Nom et localisation de l'ouvrage Durée (mois)
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Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-| Durée (mois)! Volume total pré-rence (m°/h) levé (m?)nn rer ee . 18 1 296 000Puits d'injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 (3 si radier) (219 600 si radier)Gare Stade de France 70 24 1054 200OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 110 12 825 376OA 6402P Rue du Chemin Vert Aubervilliers 40 5 81120Gare Mairie d'Aubervilliers 100 29 1610 400OA 6501P Stade Docteur Pieyre Aubervilliers 40 5 81 120OA 6502P Rue de la Maladrerie Aubervilliers 40 4 81 120Gare Fort d'Aubervilliers 70 15 556 920OA 6601P Campus des Métiers Bobigny 40 5 81 600Gare Drancy-Bobigny 100 22 1257 600OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 70 5 131 040OA 6702P Libération Bobigny 50 3 84 000Gare Bobigny Pablo Picasso 120 23 814 700OA 6801P Rue Auguste Delaune Bobigny 65 4 170 790Gare Pont de Bondy 80 43 1489 680OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520Gare de Bondy 100 31 1656 000OA 7001P ZI Marcel Dassauit Bondy 70 4 168 700Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520OE 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 39 24 336 960OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000OA 7113P Stade Armand Girodit Rosny 40 7 145 920OS 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, centred'exploitation de Rosny-sous-BoisOS FACIE Tranchée couverte, genre 80 14 525 560d'exploitation de Rosny-sous-BoisOS 71010 Tranchée ouverte, centred'exploitation de Rosny-sous-BoisGare Val de Fontenay 140 43 1083 300OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920Gare Nogent-Le Perreux 120 13 403 000OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880OA 7402P Place la Fontaine Champigny 40 4 72 960OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920OE 7405P Entonnement Rond-Point Jean- 5 11 30 480Baptiste Clément ChampignyLe bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever pour l'alimentation des tunneliers les vo-lumes ci-après :
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Débit de réfé- Durée Volume total pré-rence (m°/h) levé (m")Besoins en eau pour l'alimentation des tun- Période né-nliers en àcessaire à la50 par TBM ot 4 000 000réalisationdes travauxEn application de l'article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé- Durée Volume total pré-rence (m°/h) (mois) levé (m°)i le T4 et |Interconnexion gare de Bondy avec eT4etla 3 225 100 000ligne E du RER (passage souterrain)Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier avec la 5 17,5 62 160ligne 11 (passage souterrain)10 2,5 16 800
En application de l'article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé- Durée Volume total pré-rence (m"/h) (mois) levé (m°)Int i fort d'Aubervilli |— gare for ubervilliers avec la 0,2 6 1080
»
Les dispositions de l'article 10.3 de l'arrété inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont abrogées remplacées par les dispositions suivantes :« 10.3. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du débit et volume prélevé.Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.Des enregistreurs de débits, en continu, sont mis en place, en plus des compteurs sans remise àzéro. Les données enregistrées doivent être transmises à la fréquence de transmission del'autosurveillance, définie dans les arrêtés d'autorisation de déversement temporaire.Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service police de l'eau pour permettre unevérification simple du débit et volume prélevé. »ARTICLE 3 : Modifications des dispositions concernant les reiets en cours d'eau des eaux pompéesLes dispositions de l'article 11.3 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« 11.3. Reiets en cours d'eau des eaux pompées
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Les eaux prélevées au droit de l'ouvrage annexe OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers sont re-jetées dans le canal Saint-Denis avec un débit moyen de 110 m"/h, soit un débit maximum de2 640 m?/jour durant 12 mois selon les règles édictées par la ville de Paris - service des canaux.Les eaux prélevées au droit de la gare Pont de Bondy sont rejetées dans le canal de l'Ourcq avec undébit de 1 920 m°/jour durant 43 mois selon les règles édictées par la ville de Paris - service des ca-naux.Les eaux prélevées au droit de la gare Bobigny Pablo Picasso peuvent être rejetées dans le canal del'Ourcq avec un débit moyen de 120 m"/h, soit un débit maximum de 2 880 m3/jour durant 23 moisselon les règles édictées par la ville de Paris — service des canaux.Les eaux prélevées au droit de l'ouvrage annexe OA 7401P Rue Mathias Le Perreux sont rejetées enMarne avec un débit moyen de 60 m*/h, soit un débit maximum de 1440 m3/jour durant 7 mois.Les coordonnées Lambert du point de rejet en Marne sont à transmettre au service police de l'eauavec le début des rejets.
Coordonnées X (latitude) Coordonnées Y (longitude)À compléter À compléter
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curagedes dépôts et limiter leur formation.Le débit journalier maximum cumulé des rejets en eaux superficielles est de 8 880 m?.L'augmentation du volume des rejets est conditionnée à l'actualisation des incidences addition-nelles et à l'avis préalable du service police de l'eau et, le cas échéant, de la ville de Paris - servicedes canaux. »Article 4: Modification des modalités de reiet dans les réseaux de collecteLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont abrogées remplacées par les dispositions suivantes :« 11.4. Modalités de reiet dans les réseaux de collectePour les eaux qui ne peuvent être réinjectées ou rejetées en cours d'eau, le bénéficiaire de l'autori-sation peut s'acquitter auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalités relatives àl'utilisation de ces réseaux et se conforme aux prescriptions afférentes.La présente autorisation ne vaut ni autorisation de raccordement ni autorisation de déversement.Ces opérations nécessitent, respectivement, l'obtention d'un accord de raccordement et la signa-ture d'un arrêté d'autorisation de déversement du ou des gestionnaire(s) de réseau(x). L'obtentionde ces autorisations est indépendante de l'obtention de la présente autorisation. Ces autorisationssont cumulatives.Le démarrage des prélèvements n'intervient qu'une fois l'autorisation de déversement délivrée.Un pré-traitement par décantation des eaux est, en tout état de cause, requis en amont de toutrejet dans les réseaux de collecte, et conformément aux exigences du ou des gestionnaire(s) de cesréseaux.Un suivi est engagé et poursuivi entre le bénéficiaire de l'autorisation et le syndicat interdéparte-mental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne sur les rejets de la ligne 15 Est, objet duprésent arrêté, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express. Les comités techniques trimestrielssont élargis aux autres gestionnaires de réseaux de collecte concernés en fonction des incidencesprévisibles des rejets.
ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe en phasechantier
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Les dispositions de l'article 12.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« En cas de rejet au réseau de collecte, le bénéficiaire de l'autorisation respecte les modalités défi-nies par les gestionnaires de réseaux.Le démarrage des rejets n'intervient qu'une fois l'autorisation de déversement délivrée.Pour les gares, le puits d'injection au croisement de la Ligne 15 et de la Ligne 13, et les ouvrages6401P, 6701P, 71E01, 71Q02 et 7405P, les surfaces actives sont au plus les suivantes :Gares Surface active (ha)Puits d'injection Ligne 15 / Ligne 13 0,07Gare Stade de France 1,3OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 2,4Gare Mairie d'Aubervilliers 0,85Gare Fort d'Aubervilliers 0,9Gare Drancy-Bobigny 1OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 6,3Gare Bobigny Pablo Picasso 1,3Gare Pont-de-Bondy 2,3Gare Bondy 1,2Gare Rosny Bois-Perrier 1,3OA 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 1,2OA 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, centre- . . 11,33d'exploitation de Rosny-sous-BoisGare Val de Fontenay 2,7Gare Nogent-Le Perreux 0,8OE 7405P Entonnement Rond-point Jean-Baptiste 19Clément a Champigny-sur-Marne !Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une pluie depériode de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l'eau etles gestionnaires de réseaux de collecte.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conçus de manière à respecter la transparence hy-draulique.Des études de perméabilité sont systématiquement menées en vue de l'évaluation des capacitésd'infiltration du sol, et transmises au service de la DRIEAT avant tout démarrage des chantiers degénie civil du projet de ligne. Les travaux de préparation des sites ne sont pas concernés.Sur l'ouvrage 6501, des sondages pédologiques sont réalisés en amont de la prise de possession dusite par le concepteur-réalisateur.La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l'imperméabilisation initiale.Pour les gares et ouvrages concernés, elle suit les éléments de conception définis dans les dossiersde porter-à-connaissance suivants :- le porter-à-connaissance n°3, référence n° 75-2023-00008, et le porter-à-connaissance n°4,référence n° 75-2023-00037, entérinés par l'arrêté complémentairen°2023/DRIEAT/SPPE/098 du 12 mars 2024;- le porter-à-connaissance n°5, référence n°01 0028 1998, entériné par l'arrêté complémen-taire N° 2025/DRIEAT/SPPE/012 du 27 août 2025»ARTICLE 6 : Modifications des principes généraux pour la conception et le dimensionnement des
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT/SPPE/012 du 27/08/2025 complémentaire à l'arrêté n°
2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express
entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la Seine-Saint-Denis,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département du
Val-de-Marne.
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ouvrages pérennesLes dispositions de l'article 12.4 de |'arrété inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« 12.4 Principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennesPour la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation, le bénéficiaire de l'autorisation recourt,dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l'imperméabilisationdes sols et de réduire la production de ruissellement.Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturelplutôt que dans les réseaux de collecte.En particulier, 'infiltration et l'évapotranspiration des eaux pluviales sont privilégiées.Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes).La conception de chaque gare permet d'assurer une rétention des pluies de cumul pluviométriqueau moins égal à 8 mm sans rejet au réseau (végétalisation des espaces, déconnexion des gouttièresvers les espaces verts, etc).Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faibleprofondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toi-tures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord desgestionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.Les ouvrages de rétention du surplus d'eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser endirection des réseaux de collecte mais en direction de zones présentant des enjeux limités du typevoiries et parkings. Il sera fait attention à ce que les constructions à proximité, existantes ou proje-tées, ne soient pas atteintes par ces surverses.Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et selonles débits de fuite autorisés par le service police de l'eau ou les gestionnaires de réseaux de col-lecte.Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableaude l'article 5 de l'arrêté d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 modifié.12.4.1 - Gares et ouvragesLa gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans les cha-pitres relatifs aux eaux superficielles du dossier d'autorisation environnemental et des porters-aconnaissance susvisés suivants :e porter-à-connaissance n°3, référence n° 75-2023-00008 ;° porter-à-connaissance n°4, référence n° 75-2023-00037 ;o porter-à-connaissance n°5, référence n° 01 0028 1998. »12.4.2 Projets connexesPour la réalisation des projets connexes, le bénéficiaire de l'autorisation fixe dans le Cahier desClauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particuliéres(CCTP) qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l'article 12.3 et les disposi-tions techniques applicables a la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes enapplication de l'article 12.4. »ARTICLE 7 : Modifications d'emprise de l'OA 6501PLa carte n°19 située en page 32 des annexes de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/098du 12 mars 2024 est remplacée par le plan annexé au présent arrété. Ce plan actualisé prend encompte l'extension de l'emprise de 200 m?, portant l'emprise de l'OA 6501P à 3 620 m°.
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2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express
entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la Seine-Saint-Denis,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département du
Val-de-Marne.
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L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le départementde la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne etChampigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale d'un moispour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée,L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.ARTICLE 9 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Délais et vaies de recoursObligation de notification de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code: de l'environnement, le demandeur oul'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.ecours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de laSeine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de laCohésion des territoires - 92055 La Défense.
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2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express
entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la Seine-Saint-Denis,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département du
Val-de-Marne.
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Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.Le recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contrela décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique(article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 11 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires descommunes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois,Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-MarnePour le préfet et par délégationPour le pray! et par délégation anéralle taife général 7Fr PHON Ludovic GUILLAUME
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2019/2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express
entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de la Seine-Saint-Denis,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département du
Val-de-Marne.
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Annexe 1 — Emprise de POA 6501Paee LEGENDE i Lycée Le Ccae | ges |/ » . | mnssnnns EMPrise autorisée arrété PAC 4Th _ > Emprise complémentaire demandée à| /# punessinceFigure 1 Plan d'emprise de l'OA 6501P13/13
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entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
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FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le département du
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