ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-048
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-02-12-00001 - DG-372-2026 Désignation Intérim en l'absence
du directeur Février 2026 - M (1 page) Page 3
07-2026-02-12-00002 - DG-373-2026 Nomination Dr SELMANI- Chef de
service SMRG-LISP (1 page) Page 5
07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes
pour publication RAA (14 pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-11-00005 - AP 11-2-26 levée de 2 AP de mise en
demeure-société la Ducale à BOFFRES (2 pages) Page 22
07-2026-02-11-00004 - AP Mise en demeure du 11-2-26 SPA les amandiers
LAVILLEDIEU (2 pages) Page 25
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des
services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de
l'Ardèche (8 pages) Page 28
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-12-00001
DG-372-2026 Désignation Intérim en l'absence
du directeur Février 2026 - M
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00001 - DG-372-2026 Désignation Intérim en l'absence du directeur Février 2026 - M 3
m a SS » aN
HOPTTAL LOCAL DE SERRIÈRES El AS25, avenue Helvétia07340 SERRIÈRES MAISON DE RETRAITE DE LALOUVESCCENTRE àweet HOSPITALIER À TéL:0475 654200; . Fax :04 7534 1430d'Ardeche Nord
OBJET : DESIGNATION DE L' INTERIM DE DIRECTION EN L'ABSENCEDU DIRECTEURLe Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serriéres, de Saint-Félicien et de l'EHPAD"Le Balcon des Alpes" de Lalouvesc,
DECIDE
Article 1 : En l'absence du directeur, l'intérim de direction des centres hospitaliers d'Ardèche Nord,de Serriéres, de Saint-Félicien et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de Lalouvesc, sera assurée du16 février 2026 au 20 février 2026 par M. Kevin BEGUERIE.Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui seraporté devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois a compter de sanotification à l'intéressé et de son éventuelle publication pour les tiers.
Annonay, le 12 février 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00001 - DG-372-2026 Désignation Intérim en l'absence du directeur Février 2026 - M 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-12-00002
DG-373-2026 Nomination Dr SELMANI- Chef de
service SMRG-LISP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00002 - DG-373-2026 Nomination Dr SELMANI- Chef de service SMRG-LISP 5
25, avenue Helvéta07340 SERRIÈRESCENTRE | ;: )SPIT/ À Tél :04 75 69 42 001 HOSPITALIER cs pisd'Ardeche Nord
OBJET : NOMINATION DR SELMANI ILYES EN QUALITE DE CHEF DESERVICE SMRG-LISPLe Directeur des centres hospitaliers d'Ardéche Nord, de Serriéres, de Saint-Félicien et de l'EHPAD "LeBalcon des Alpes" de Lalouvesc,Vu l'article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service dans lesétablissements publics de santé,
DECIDE
Article 1 : Monsieur le Docteur Ilyes SELMANI est désigné en qualité de chef de service de SoinsMédicaux et de Réadaptation Gériatrique et des lits identifiés de soins palliatifs.Article 2 : Cette décision prend effet le 1 février 2026.Article 3 : Cette décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Département de |' Ardèche et d'une diffusion générale au sein du Centre Hospitalier d' Ardèche Nord.
Annonay, le 12 février 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00002 - DG-373-2026 Nomination Dr SELMANI- Chef de service SMRG-LISP 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-12-00004
DG-374-2026 Délégation de signature + annexes
pour publication RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 7
25, avenue Helvetia07340 SERRIERES MATSON DE RETRAITE DE LALOUVESCCENTRE } Tél.:04 75 69 42 00Fax: 04 75 34 14 30HOSPITALIERd'Ardeche Nord
DIRECTION GENERALE - CG/AT
DECISION n° 374-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxPatients, à la Santé et aux Territoires.- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et auxmembres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.- Vularticle L6143-7 du Code de la Santé Publique.- Wules articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,- Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centreshospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsique de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.- Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeurdes centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.- Vu l'organigramme de direction.
DECIDE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 8
ARTICLE 1 :Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, les matières suivantes :+¢+ + + + +
Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l'article L6143-7 du Code de la SantéPublique après concertation avec le Directoire.Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 16 del'article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison del'importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, nesaurait être pris par délégation.Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.Les décisions d'ester en justice.Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur a 150 000 € horstaxes.Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que lesdécisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle.La communication.
ARTICLE2 :En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, Monsieur Cyril GUAY, le directeur adjointdésigné pour assurer l'intérim, reçoit délégation générale de signature y compris les matièresénumérées à l'article 1°' de la présente décision.
ARTICLE 2.1 :En cas d'empéchement des délégataires habituels, l'administrateur de garde dispose d'unedélégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il eninforme sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou, en son absence ouempéchement, le directeur adjoint assurant l'intérim de direction.ARTICLE3 :De donner délégation de signature à Mme Paola BEDIN, directrice-adjointe en charge des affairesgénérales et des projets, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :+ Autorisations d'activité+ Suivi des activités normées+ Préparation et suivi des conventions+ Pilotage du projet de mise en œuvre du règlement général sur la protection desdonnées+ Les notes d'information et courriers relevant des domaines de compétence dela direction des Affaires générales.+ Le fonctionnement courant du Service Social.Le service des archives+ Le pilotage des projets de réorganisation confiés à la directions des affairesgénérales et des projets.
+
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 9
En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice-adjointe en charge des affaires générales et desprojets, de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attache d'AdministrationHospitalière pour tous les actes et documents courants relevant des affaires générales.
De donner délégation de signature à M. Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint en charge par intérimdes ressources humaines, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :La gestion des carrières.La formation.La paie.Les sanctions disciplinaires du 1° groupe.Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement.Les tableaux de garde et d'astreinte.Les accidents du travail.Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail.Tous les actes, notes d'information et courriers internes relatifs à la gestiondes Ressources Humaines.+ La formation spécialisé en matière de santé, Sécurité et Conditions de Travail(F3SCT)+ La mise à jour du document unique des risques
+ © + + + + + + + +
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement du directeur adjoint en charge par interim des ressourceshumaines, de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachéed'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 5 à l'exception des sanctions disciplinaires du 1° groupe et des documentsrelatifs à la F3SCT.
ARTICLE 6 :De donner délégation de signature à M. Conrad BREUER, directeur des affaires médicales duTerritoire, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :La gestion des carrières médicales.La formation médicale.La paie médicale.L'organisation et de la continuité et de la permanence des soins.Les accidents du travail.Tous les actes, notes d'information et courriers internes relatifs à la gestiondes affaires médicales.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 10
ARTICLE 6.1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Conrad BREUER, directeur des affaires médicales duTerritoire, de donner délégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint encharge par intérim des ressources humaines, pour tous les actes et documents cités à l'article 6.ARTICLE7 :De donner délégation de signature à Monsieur Jean-François DURANTON, Directeur de l'Institut deformation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants, pour tous les documentset courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS, hormis les documents valantengagement financier de l'établissement et émission de titres de recettes.
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François DURANTON, de donner délégationde signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins pour tous les documentset courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS.ARTICLE 9 :De donner délégation de signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins,pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, et de laCommission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont+ les conventions de stage des agents affectés à la Direction des SoinsInfirmiers.+ Les protocoles, actes, notes d'information, relatifs à la coordination généraledes soins.+ Les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacementsou de renforts sur les postes soignants par la réalisation d'heuressupplémentaires.
ARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle VIAN, de donner délégation de signatureà Mesdames Céline BALANDREAU, Sylviane GENSEL, Nathalie LESAINE et Monsieur OlivierTILLIER, Cadres supérieurs de santé, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnementcourant de la Direction des Soins.Les cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé listés dans l'annexe 1 bénéficient d'unedélégation pour les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacements ou derenforts sur les postes soignants par la réalisation d'heures supplémentaires.ARTICLE11 :De donner délégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé desAffaires Financières, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 11
+ Les affaires budgétaires et financières.L'ordonnancement de l'ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD.La gestion administrative et la facturation des séjours et actes externes desmalades et des personnes hébergées.Les contentieux relevant de ce domaine d'activité.Le contrôle de gestionLe tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.Les notes d'information et courriers relevant des domaines de compétence dela direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.+ Les relations avec l'assurance en responsabilité de l'établissement.
+ ++ © + +
ARTICLE 12 :En cas d'absence ou d'empéchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières etgénérales, de donner délégation de signature à Madame Emma RISSOAN, Attachée d'AdministrationHospitalière à la Direction des Affaires Financières, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateursuppléant tant en recettes qu'en dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières etgénérales et des attachés d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières etgénérales, de donner délégation de signature à Madame Delphine VENEL-JUAN, Adjointe descadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateursuppléant tant en recettes qu'en dépenses .
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières, de donnerdélégation de signature à Madame Nathalie VALENSKY, Adjointe des cadres, au Bureau desEntrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 11 de la présentedécision, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais deséjour/Consultations/Contentieux.Cette délégation vaut notamment pour la signature de tout document en rapport avec les formalités dedécès des patients.
ARTICLE 15 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané du directeur adjoint chargé des AffairesFinancières et de Madame Nathalie VALENSKY:- de donner délégation de signature à Madame Emma RISSOAN, Attachée d'AdministrationHospitaliére a la Direction des Affaires Financiéres, pour tous les actes et documents traitantdes affaires visées à l'article 11 de la présente, et relatifs au fonctionnement du ServiceAdmissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux, excepté les documents en rapport avecles formalités de décès des patients5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 12
- de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD pour signer les actesd'Etat-civil auprès de la mairie d'Annonay.- de donner délégation de signature à Madame Sandrine GUILLET, Madame AmandineOLLAGNIER, Madame Françoise SAGE, Madame Cindy SOCRIER et Madame Sandrine VALLET,agents du Bureau des entrées, Monsieur Samuel JOLY, Madame Delphine VANEL et MonsieurLaurent VIGOUROUX, agents du service mortuaire pour signer les autorisations de transport avantmise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille.Cette délégation vaut également pour la signature d'une attestation et d'une autorisations de transportavant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire dès lors qu'il a étéimpossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une despersonnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
ARTICLE 16 :De donner délégation de signature 4 Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge desachats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents relevant des domainessuivants :+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services descentres de gestion économique, biomédicale, informatique, technique etlaboratoire+ La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives auxprestations accomplies pour ces même centres gestionnaires.+ La sécurité des personnes et des biens au sein de l'établissement.+ Les notes d'information relatives aux domaines de compétence de la directiondes achats, de la logistique et de l'ingénierie.+ Les courriers internes.+ La signature des contrats « hors marchés ».+ Les documents afférents à la gestion de la dotation non affectée du Centrehospitalier d'Ardèche-Nord.+ Les relations avec les compagnies d'assurances en charge des biens et despersonnes.
ARTICLE 17:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Kévin BEGUERIE de donner délégation designature à Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier deSerriéres et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de ladirection commune, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées a l'article 16 de laprésente décision hormis ceux afférents aux unités biomédiale et informatique.ARTICLE 18 :Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serriéres et de lacoordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune,Madame Joëlle PERRIER, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Saint-Félicien etde l'EHPAD de Lalouvesc, Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge des achats, de6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 13
la logistique et de l'ingénierie et Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centrehospitalier de Saint-Félicien bénéficient de délégations de signature donnée par le Directeur Généralde l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchéset la validations des achats de toute nature, conformément à la réglementation relative aufonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation designature à Monsieur Jean-Michel MERLE, Ingénieur hospitalier responsable du service informatiquepour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d'Information/Relations avecles fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cettedélégation inclut notamment :+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevantdu service informatique et faisant l'objet d'un marché, dans la limite descrédits prévus à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accompliespour le service informatique.+ Les notes d'information relatives aux domaines de compétence du serviceinformatique.
ARTICLE 20 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Jean-Michel MERLE, de donner délégation de signature à Monsieur Sébastien POULENARD, Ingénieurhospitalier adjoint au responsable du service informatique, pour tous les actes et documents traitantdes affaires visées à l'article 19 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation designature à Monsieur Benjamin FIEUX, Ingénieur responsable du service biomédical pour tous lesactes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documentsvalant engagement financier de l'établissement.Cette délégation inclut notamment :+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevantdu service biomédical et faisant l'objet d'un marché, dans la limite des créditsprévus à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accompliespour le service biomédical.+ Les notes d'information relatives aux domaines de compétence du servicebiomédical
ARTICLE 22 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation designature à Monsieur Pascal CHIROSSEL, Ingénieur, chargé des services techniques et destravaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines énoncés ci-dessous.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 14
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevantdes services techniques et faisant l'obet d'un marché, dans la limite descrédits prévus à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accompliespour les services techniques.+ Les notes d'information relatives aux domaines de compétence de la directiondes services techniques.
En cas d'absences simultanées de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Pascal CHIROSSEL,de donner délégation de signature à Monsieur Hervé DOREL, Technicien Supérieur Hospitalier pourtous les documents traitant des affaires visées à l'article 22 de la présente décision hormis les notesd'information.
ARTICLE 24 :De donner délégation de signature à Madame Patricia CLEMENSON, responsable du service de laQualité, de la Gestion des Risques et de l'Expérience Patient , pour tous les actes et documentsrelatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la démarche qualité, de la gestion des risques et à lagestion de la commission des usagers, dont+ Les actes, notes d'information et courriers internes relatifs à la qualité et à lagestion des risques.+ L'ensemble des documents relatifs à la commission des usagers et, demanière plus générale, à l'expérience patient.+ Les courriers de réponses aux plaintes et réclamations des patients ou deleurs proches.+ Les réponses aux sollicitations de l'Agence régionale de santé ou autrespartenaires extérieurs concernant les plaintes et réclamations reçues àl'encontre du Centre hospitalier d'Ardéche-nord.
ARTICLE 25 :De donner délégation de signature à Madame le Docteur Isabelle LEFORT, Pharmacien gérantresponsable de service, pour :+ Organiser l'approvisionnement des produits relevant de sa compétence, etprocéder à l'engagement et la liquidation des dépenses afférentes a cesproduits dans les limites définies à l'article 1, en conformité avec l'EPRD.ARTICLE 26 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle LEFORT, de donner délégationde signature à Madame le Docteur Sophie VERNARDET, Madame le Docteur Jeanice AMIOT etMonsieur le Docteur Quentin BECHERAS Pharmaciens, pour tous les actes et documents traitantdes affaires visées à l'article 25 de la présente décision.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 15
De donner délégation de signature à Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge duCentre hospitalier de Serriéres et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein desétablissements de la direction commune, pour :+ signer tous documents et prendre toutes décisions relatifs à la directiondéléguée de l'Hôpital de Serriéres, à l'exception des matières relevant del'article 1 de la présente décision.+ Assurer les fonctions de coordination interne aux établissements de ladirection commune du parcours des personnes âgées.
Article 28 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Claire VALLON, adjointe au directeur encharge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées ausein des établissements de la direction commune, et de M. Cyril GUAY, directeur, de donnerdélégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des AffairesFinancières, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 27 de la présentedécision.Article 29 :De donner délégation de signature à Madame Joëlle PERRIER, adjointe au directeur en charge duCentre hospitalier de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc, pour signer tout document et prendretoute décision relative à la direction de l'Hôpital de Saint-Félicien et à la direction de l'EHPAD deLalouvesc à l'exception des matières relevant de l'article 1 de la présente décision.Article30 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Madame Joëlle PERRIER, adjointe au directeur encharge du Centre hospitalier de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc, de donner délégation designature à Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Félicien, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 29 de la présentedécision.
Gardes DE DIRECTIONARTICLE 31Délégation de signature est donnée à l'administrateur de garde, représentant de l'autorité légale, al'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision,correspondance ou formulaire officiel liés à la vie hospitalière, notamment a la prise en charge despatients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécuritédes personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgencemanifeste.Les personnels assurant des astreintes administratives pour les Centres hospitaliers d'Ardèche Nordet de Serrières conformément a un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :- Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attaché d'administration hospitalière9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 16
- Monsieur Jérôme BAYLE, Attaché d'administration hospitalière- Monsieur Kévin BEGUERIE, Adjoint au Directeur- Madame Paola BEDIN, directrice adjointe- Madame Claire VALLON, adjointe au directeur- Monsieur Cyril GUAY, Directeur.- Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'administration hospitaliere- Monsieur Frédéric TEYSSIER, Directeur adjoint- Madame Christelle VIAN, Coordinatrice générale des soinsLes personnels assurant des astreintes administratives pour le Centre hospitalier de Saint-Félicien etl'EHPAD de Lalouvesc conformément à un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :- Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers- Madame Cécile LAVERRIERE, ff cadre de santé- Madame Joélle PERRIER, adjointe au directeur- Madame Christelle PAIN, Cadre de santé- Monsieur Gaétan VERON, Responsable des services techniques
ARTICLE 32:Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 31 font l'objet d'une traçabilité particulière àtravers un rapport d'astreinte administrative, et lorsque l'importance d'un évènement le justifie,l'administrateur d'astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY,ou le directeur adjoint assurant l'intérim de direction.
REQUISITIONS JUDICIAIRES D'UN MEDECIN URGENTISTEARTICLE 33 :Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission decoordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitantl'intervention d'un praticien urgentiste pour prodécer à un examen médical et à la réalisation deprélèvements.
ARTICLE 34 :Les réquisitions signées au titre de l'article 33 font l'objet d'une traçabilité particulière. Elles sontadressées à la Direction des Affaires Financières et renseignées dans un tableau de suivi.ARTICLE 35 :Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 17
ARTICLE 36 :Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.
La présente Décision est communiquée aux Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliersd'Ardéche Nord, de Serriéres et de Saint-Félicien ainsi qu'au Conseil d'administration de l'EHPAD deLalouvesc. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés.Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables des Centres Hospitaliers d'Ardéche Nord,de Serriéres, de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc accompagnée d'un dépôt des signatures.La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Département de l'Ardèche. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.
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ÉTLÉ DIRECTEUR
DIFFUSION : i. Conseils de Surveillance et conseil d'administration. Monsieur le Trésorier Principal. Personnels concernés. Recueil des Actes Administratifs
11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 19
Liste des cadres de santé et faisant fonction de cadre de santéMAJ le 10/02/2026
Cadres supérieurs de santé Cadres de santé Faisant fonction cadres desantéBalandreau Céline Aldosa Héléne Bossu LucileGensel Sylviane Beny Fanny Cotteidin JustineLesaine Nathalie Betton Delphine Estevenon MaylisTillier Olivier Clémencon Benoit Goldsteinas ConstanceCrampon Marielle Hita CharleneCrampon Pascal Maurin LaetitiaDespierre Guilaine Saint Pol MélanieDumas Francoise Seive CatherineGarde CarolineHoarau NathalieRoche CaroleValla LauraVerger Karine
Escotblinding Djalekoussing — sage-femme coordinatrice
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00004 - DG-374-2026 Délégation de signature + annexes pour publication RAA 20
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-11-00005
AP 11-2-26 levée de 2 AP de mise en
demeure-société la Ducale à BOFFRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-11-00005 - AP 11-2-26 levée de 2 AP de mise en demeure-société la Ducale à BOFFRES 22
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°07-2026-
portant levée des mises en demeure de l'entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISANALES
(SIRET 43812616100035) de respecter les prescriptions l'arrêté ministériel du 17 juin 2005
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2220
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L514-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rub rique n°2220 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 (Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des
aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt N°A-7-JRQWUN27Q du 19 avril 2017 de la déclaration initiale de LA DUCALE
CHIPS ARTISANALES de l'exploitation d'une installation classée sous la rubrique 2220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la preuve de
dépôt N° 2019/0101 de modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
du 08 juillet 2019 exploitée par LA DUCALE CHIPS ARTISANALES ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date
du 12/06/2024, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement ;
Vu l 'arrêté préfectoral N° 07-2024-07-09-00003 du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de
l'entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET 43812616100035) de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2025-04-03-00005 du 3 avril 2025 portant mise en demeure de
l'entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET 43812616100035) de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'annonce n°2715 du bulletin officiel des annnonces civiles et commerciales du 18 juillet 2025 du
jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de LA
DUCALE CHIPS ARTISANALES ;
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Considérant que l'entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISANALES  a été liquidée par jugement du 8
juillet 2025 ;
Considérant que face à ce constat, il y a lieu de lever les arrêtés de mise en demeure n° 07-2024-07-
09-00003 du 9 juillet 2024 et n° 07-2025-04-03-00005 du 3 avril 2025 susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : abrogation des mises en demeure
Les arrêtés préfectoraux n°07-2024-07-09-00003 du 9 juillet 2024 et n° 07-2025-04-03-00005 du 3
avril 2025 portant mise en demeure de l'entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISAN ALES (SIRET
43812616100035) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, sont abrogés.
Article 2   : publicité
L'arrêté est publié, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sur le site internet
de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3   : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4   : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Boffres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la SELARL MJ Synergie, représentée par Maître Fabrice
CHRETIEN, liquidateur de l'entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISANALES.
Privas, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-11-00004
AP Mise en demeure du 11-2-26 SPA les
amandiers LAVILLEDIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-11-00004 - AP Mise en demeure du 11-2-26 SPA les amandiers LAVILLEDIEU 25
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°07-2026-
portant mise en demeure de l'association SPA LES AMANDIERS (SIRET 42219115500023),
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-10
à L.512-12, L.514-5 et R.512-55 à R.512-60 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2120. Élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/10/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-2070 du 3 décembre 2001 portant autorisation d'exploiter un refuge
et une fourrière animaliers de 128 chiens situés quartier « Les Veaux » à LAVILLEDIEU ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du 17 juillet
2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 09 janvier 2026 demandant à l'association SPA
LES AMANDIERS, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
courrier susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 17 juillet 2025 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants : absence de contrôle annuel des installations électriques.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions  de l'article 10 de l'arrêté du
22 octobre 2018 visé ci-dessus ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où l'absence de vérification du bon état des installations électriques expose le site à un risque
accidentel notamment à un incendie ;
Considérant que f ace à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'association SPA LES
AMANDIERS de respecter les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : mise en conformité avec les prescriptions applicables
L'association SPA LES AMANDIERS exploitant un refuge et une fourrière animaliers sis au 935 rue
des Mouliniers – 07170 LAVILLEDIEU est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 10
de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé , dans un délai de cinq mois à compter de la
notification du présent arrêté , et pour cela de  faire vérifier le bon état de ses installations
électriques par un professionnel habilité.
Article 2   : sanction
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l' article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3   : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4   : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Lavilledieu, le commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'association SPA LES AMANDIERS.
Privas, le 11/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-11-00004 - AP Mise en demeure du 11-2-26 SPA les amandiers LAVILLEDIEU 27
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2026-01-29-00009
Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité sauvetage appui et
recherche mutualisée des services
départementaux d'incendie et de secours de la
Drôme et de l'Ardèche
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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| E Service départementalPRÉFÈTE PRÉFET d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départementalLiberté iber! xBalt Feit d'incendie et de secours de l'ArdècheFraternité
ARRÊTÉ N° 26-2026-01-26-CCCOL et ARRÊTÉ N°07-2026-PORTANT LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE COMMUNE_DE L'UNITE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE MUTUALISEE DES SERVICESDÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME ET DE L'ARDECHEVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et desecours du département de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et desecours du département de l'Ardèche,Considérant les participations aux formations de l'année 2025Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,ArrêteArticle 1 : Le référent départemental chef de l'unité sauvetage, appui et recherche, conseiller techniquedépartemental de la Drôme, commandant Michaël VERNET et son adjoint, le lieutenant-colonelPatrick CHAMP, conseiller technique départemental de l'Ardèche, sont chargés de gérer et d'animercette équipe bi-départementale.Article 2 : La liste d'aptitude des spécialistes formés à la spécialité USAR comprend, pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2026, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, lajuridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » surle site www.telerecours.frArticle 5 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Drôme et de l'Ardèche.Faità Valence, le Faità Privas, le 2% \ À | ZoolPour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours d
Colonel Vincent HONORÉ
Page 1 sur 7
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00009 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
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