CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-302
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-12-24-00001 - Décision portant subdélégation de signature
en date du 24 décembre 2025 ADS 35 (2 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2025-12-24-00001
Décision portant subdélégation de signature en
date du 24 décembre 2025 ADS 35
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PREFET Nr, |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Étatou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 :Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du13 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du22 décembre 2025, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, lepréfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :Article 1°: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 22 décembre 2025 à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous saresponsabilité, être exercée également par :e M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;e M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1° donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols etson adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dansle cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :¢ Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service ;* M. Nicolas CLEMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;° Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique dela ville ;+ Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;¢ Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit dessols ;¢ Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols ;e M. Jean-Luc LE GALL, responsable de l'application du droit des sols.Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
int-Brieuc, ig 24 DEC. 2025irecteur départementaldes Territoires et de la Mer2/2 Benoit DUFUMIER
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