Nom | RAA n°63-2025-136 du 11 juin 2025 |
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Administration | Préfecture du Puy-de-Dôme |
Date | 11 juin 2025 |
URL | https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29794/241919/file/RAA%20n%C2%B063-2025-136%20du%2011%20juin%202025.pdf |
Date de création du PDF | 11 juin 2025 à 14:06:06 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 11 juin 2025 à 14:06:24 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-136
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2025-06-06-00016 - Arrete 20250867 relatif aux modalites de mise en
oeuvre du fonds d urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des
jeunes installes (5 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-06-00016
Arrete 20250867 relatif aux modalites de mise en
oeuvre du fonds d urgence en vue de soutenir les
exploitations viticoles des jeunes installes
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mise en oeuvre du fonds d urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installes 3
PREFET | | DirectionDU PUY-DE-DÔME | | PREFECTURE DU Pr: DléfättementaleLiberté - | ARRÊTÉ N° des territoiresfai : |2025086 7.ARRÊTÉ N°relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir lesexploitations viticoles des jeunes installés
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur .Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application durèglement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarationsobligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnantles transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre2024, dit « règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 de 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre desaides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;Vu le courrier de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux préfets de région etaux préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un fonds d'urgence pouraccompagner les exploitations viticoles de jeunes installés touchées par la succession d'aléasclimatiques et économiques des dernières années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/518 boulevard Dasari | -53033: mlermont-F Ferrand - Cedex 1Tél :04.73.93 $3.53ww ouUYy-de-doms.gzouv. fr ,
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ARRETEArticle 1° - ObjetLa succession d'aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilitééconomique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture. Afin desoutenir les trésoreries. des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté, un fondsd'urgence doté de 9 ME à l'échelle nationale est mis en place par le ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce fonds d'urgence viticoleen faveur des jeunes installés dans le département du Puy-de-Dôme, qui sont communes aux autresdépartements de la région Auvergne Rhône-Alpes.Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aideLes aides seront attribuées sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros, avecapplication de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région Auvergne Rhône-Alpes (710 000 euros). Dans l'hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pasd'atteindre le montant de l'enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse seraappliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d'ajuster les versements à la capacité budgétaire.L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que lecumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.Article 3 : Critères d'éligibilitéLe dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans, qu'ils soientexploitants agricoles a titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur installé entre lesannées 2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticoleinformatisé, dont au moins l'un des associés répond à la définition de jeune installé : les groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC à proportion dunombre d'associés répondant a la définition de jeunes installés, les exploitations agricoles àresponsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole,dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ouindirectement) et dont au moins un des associés répond à la définition de jeune installé.Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de lamesure d'aide. Les entreprises en période d'observation pourront bénéficier de la mesure. Lesentreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienneaprès celui-ci, lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs.Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.Les bénéficiaires devront remplir les critères d'un des deux cas suivants, sous réserve des modalités depriorisation indiquées à l'article 4 : |e Cas 1: avoir subi une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) sur le dernier exercicecomptable clos de l'atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établiespar comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et2023, ou aux valeurs prévisionnelles du plan d'entreprise ou business plan/étude économiqueréalisé par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un
2/513 boulevard Desaix63033 Clarmonit-Farrand - Cedex |Téi:04.73.93.63.53MP puy-d2-cdorie. zou. fr
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commissaire aux comptes, dans le cadre de l'installation couvrant la période de |'exerciceindemnisé à comparer aux valeurs de l'exercice indemnisé.Ces pertes d'EBE doivent s'élever à un minimum de 5 000 euros.e Cas 2: avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolteconstatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes derécolte 2024 seront établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltescomprises entre 2020 et 2023.Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles(régime « micro-BA ») sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute horsvariation de stock de l'exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions et aides perçues.Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la dated'installation (attestation de la mutualité sociale agricole ou décision juridique d'attribution d'unedotation jeune agriculteur).Aucune aide ne pourra être attribuée en l'absence de référence. Dans le cadre du cas 1, uneattestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilitéou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre 2020 et2023.Dans le cas d'un viticulteur installé à partir de l'année 2021, pourront être utilisées pour les annéesmanquantes les références historiques de l'exploitant l'ayant précédé sur le périmètre de l'exploitationviticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles, l'exploitation devra présenter un tauxd'endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produitbrut (du dernier exercice comptable clos) inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signéepar un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire auxcomptes devra étre fournie par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casierviticole informatisé, et une attestation des pertes de récolte renseignée par l'exploitant.Article 4 - Modalités de sélection des dossiers :Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les critères desélection et classés par l'ordre de priorisation indiqué au présent article.L'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :e Priorité 1: Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, serontexaminés en premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d'EBE envaleur absolue.e Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l'aide.Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui serontclassées par ordre décroissant en valeur absolue.
Article 5 - Gestion administrative de la mesure:La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « démarches simplifiées » ouverte par ladirection départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des piècesjustificatives nécessaires, à l'adresse suivante :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer 47051083-920e-4185-a6e1-75a27eb9d09c. Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
. 3/518 bouievard Desaix$3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.93.53.63WNW. puy-de-dome. 207 Fr
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La demande d'aide doit être déposée sur le site démarches simplifiées au plus tard le 22 juin 2025 à23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent êtrecommuniqués avant cette même date, sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhensiondu dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au fondsd'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régionalselon les critères de sélection et l'ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les exploitantsagricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier del'aide, jusqu'à épuisement de |' 'enveloppe disponible.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une foisle paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle.est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 6 - Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civilesuivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 7 - Remboursement de l'aide indôment perçue et sanctions :En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, Une sanction administrative est appliquée.Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indOment payée ou qui aurait été payée si Mirrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 8 - Recours :. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCLERMONT-FERRAND, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 9 - Entrée en vigueur :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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Article 10 - Exécution du présent arrêté :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dômesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. :
Fait à Clermont-Ferrand, le ~Le préfet, D & JUIN 2025em'\
Joël MATHURIN
5/513 boulevard Dasaix683033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel .04.73.93.63.63wenn puy-de-dome.gouv.ir
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