PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-035
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de
circulation sur l'autoroute A7 dans le département de l'Isère - secteur
Chanas. (2 pages) Page 3
38-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A48 et A480 (2 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2023-12-28-00014 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée "ETEL" entre Feyzin
(Rhône) et Tavaux (Jura) (3 pages) Page 9
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-02-00009
Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction
de circulation sur l'autoroute A7 dans le
département de l'Isère - secteur Chanas.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de circulation sur l'autoroute A7
dans le département de l'Isère - secteur Chanas. 3
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant levée d'interdiction de circulation
sur l'autoroute A7 dans le département de l'Isère – secteur Chanas
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-3 et R. 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone
modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d'exploitation
particulière en vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le
nœud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté n°38-2024-01-23-00002 du 23 janvier 2024 portant interdiction de circulation
sur l'autoroute A7 dans le département de l'Isère ;
Considérant la fin des points de blocage sur l'autoroute A7 dans le département de
l'Isère ;
Considérant que les perturbations sur l'autoroute A7 liées au mouvement social débuté
le 23 janvier 2024 sont terminées,
1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de circulation sur l'autoroute A7
dans le département de l'Isère - secteur Chanas. 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n°38-2024-01-23-00002 du 23 janvier 2024 portant interdiction de circulation sur
l'autoroute A7 dans le département de l'Isère est abrogé.
Article 2 :
La circulation sur l'autoroute A7 sera rétablie dès que l'exploitant se sera assuré que la
chaussée est propre et satisfait aux normes de sécurité en vigueur.
Article 3 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7, pas des messages diffusés par les
médias ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les
secteurs concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique
et solidaire,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 5 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de l'exploitation ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
M. le directeur par intérim de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
La CRZ sud est.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024
Le préfet, Louis LAUGIER
Signé
2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de circulation sur l'autoroute A7
dans le département de l'Isère - secteur Chanas. 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-02-00010
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A48 et A480
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes
A48 et A480 6
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°
Portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A480
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions
du Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de
zone modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 portant réglementation de la
circulation sur A48 et A480 ;
VU la demande formulée par AREA du 2 février 2024 ;
Considérant les perturbations sur le réseau routier national liées au mouvement social des
agriculteurs en cours depuis le jeudi 25 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploi tation
et de restriction de circulation sur les autoroutes A48 dans les deux sens de circulation, l'A480
dans les deux sens de circulation afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la
sécurité des usagers et de la population ;
Considérant les travaux de réfection de la chaussée en cours au droit du diffuseur n°3 Catane-
Seyssinet ;
Considérant que les sections concernées sont situées en et hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes
A48 et A480 7
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation sur A48 et A480 est modifié comme suit :
- La bretelle d'accès de l'échangeur n°3 Catane-Seyssinet dans le sens Sisteron-Lyon est
réouverte à la circulation pour tous les véhicules.
Les autres mesures de l'arrêté sont inchangées.
ARTICLE 2
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 , par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le directeur du réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, direction
inter-départementale des routes Centre-Est,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes métropole,
M. le président de la Fédération départementale du BTP,
M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers,
Mmes et MM. Les maires des communes de Noyarey, Sassenage, Fontaine, Seyssinet-Pariset,
Grenoble, Echirolles, Le-Pont-de-Claix .
À Grenoble, le 2 février 2024
Le Préfet, Louis LAUGIER
Signé
2 / 238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes
A48 et A480 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2023-12-28-00014
Arrêté inter-préfectoral autorisant la cession de
la canalisation de transport d'éthylène
dénommée "ETEL" entre Feyzin (Rhône) et
Tavaux (Jura)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-28-00014 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la cession de la canalisation de transport
d'éthylène dénommée "ETEL" entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) 9
u
PREFETE
DE L'AIN
L,z'berté
Egalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFÈTE | PRÉFET PRÉFET
DU RHONE DE SAONE-ET-LOIRE DU JURA
Liberté Liberté L,z'berte'
Egalité Egalité Egalité
Fraternité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène ETEL
entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
MériteLE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
MériteLE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-
27 ;
Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1966 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 9 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés par le
décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de
canalisations de transport d'éthylène ;
Vu le décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965
déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport
d'éthylène et modifiant ce décret ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2023 des sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et Inovyn
Olefines France pour la cession de la propriété et des droits de la canalisation de transport d'éthylène ETEL ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-28-00014 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la cession de la canalisation de transport
d'éthylène dénommée "ETEL" entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) 10
ARRÊTE
Article 1er - Cession
Est autorisée la cession par les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France dont le siège social est situé
2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie, et Inovyn Olefines France dont le siège social est situé
2 avenue de la République – 39500 Tavaux, désignées ci-après par « le cédant », à la société VIRETEL SAS,
ayant son siège social au 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie, désignée ci-après par « le
cessionnaire », de la canalisation de transport visée à l'article 2 et de ses équipements.
La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-
230594_rev0 du 15/11/2023.
Article 2 – Caractéristiques de la canalisation
La cession concerne une canalisation en acier d'une longueur de 180,7 km environ et l'ensemble des
équipements exploités par le transporteur cédant y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.
Font notamment partie du transfert :
- un tronçon d'une longueur de 15,3 km, entre la Plateforme de Feyzin et le point de connexion situé dans la
commune de Saint-Pierre-de-Chandieu (69) à la canalisation de transport TRANSUGIL-ETHYLENE (TUE), et le
tronçon d'ETEL vers Viriat (01) ;
- un tronçon d'une longueur de 72,2 km, allant de Saint-Pierre-de-Chandieu jusqu'au stockage souterrain de
Viriat, avec un terminal de livraison dans l'usine localisée sur le territoire de la commune de Balan (01) ;
- un tronçon d'une longueur de 93,2 km, allant du stockage souterrain de Viriat jusqu'à l'usine installée sur le
territoire de la commune de Tavaux (39) ;
- 14 postes de sectionnement ou de coupure, et 4 terminaux (Feyzin, Balan, Viriat, Tavaux).
Le tronçon allant de la Plateforme de Feyzin au stockage de Viriat a un diamètre nominal de 200 mm
(tronçon 8") et le tronçon allant du stockage de Viriat à l'usine chimique de Tavaux a un diamètre nominal de
150 mm (tronçon 6").
Article 3
La déclaration d'intérêt général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du Code de l'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice du
cessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son propre
compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.
Ces sociétés sont celles désignées par la déclaration d'intérêt général modifiée auxquelles s'ajoutent celles
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général ne peut effectuer de transport d'éthylène pour le
compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur
l'ouvrage, qu'après en avoir informé préalablement le préfet coordinateur.
Article 5
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers, le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc...
- un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou tout
document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ;
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à la prise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-28-00014 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la cession de la canalisation de transport
d'éthylène dénommée "ETEL" entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) 11
Article 6 - Information
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changement de propriété de
ces ouvrages ;
- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concernées en vue du
transfert des servitudes d'exploitation.
Article 7
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement des
ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de
l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura.
Article 9 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon et Dijon :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
aura été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 10 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura, les
directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura ;
- aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Bourgogne-Franche-Comté ;
- au cédant et au cessionnaire.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2023
La préfète de l'Ain
Signé : Chantal MAUCHETGrenoble, le 28 décembre 2023
Le préfet de l'Isère
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIENLyon, le 27 décembre 2023
La préfète du Rhône
La préfète.
Secrétaire générale.
Préfète déléguée pour l'égalité
des chances
Signé : Vanina NICOLI
Mâcon, le 28 décembre 2023
Le préfet de Saône-et-Loire
Signé : Yves SÉGUYLons-le-Saunier, le 21 décembre 2023
Le préfet du Jura
Signé : Serge CASTEL
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-28-00014 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la cession de la canalisation de transport
d'éthylène dénommée "ETEL" entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) 12