eaeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 juillet 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 205-0001 du 24 juillet 2025 portant
nomination de l'administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée
des associations de l'Union « des ASA de la Creu » à Nyer.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2025-192-0001 du 23 juillet 2025 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n°882,
enregistré le 23 juin 2025 , portant sur la création d'un ensemble commercial composé de
deux cellules commerciales aux enseignes Weldom et Marché aux Affaires, RD 916, Sainte-
Eugénie, 66270 Le Soler.
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 12 août
2025 à la Préfecture, à 14H30 en salle Erignac, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 14h30 – dossier n° 882 : permis de construire n°06619525c0010 valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la Sci Meravelle représentée par
Monsieur Styliatis pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de
totale de 2593 m², RD 916, Sainte-Eugénie, 66270 Le Soler.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté d'agrément modificatif DGARS Occitanie, portant modification de l'arrêté N°
2025-2841 en date du 13/05/2025, portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres LVM Ambulances.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant nomination de l'administrateur provisoire chargé de convoquer la première
assemblée des associations de l'Union « des ASA de la Creu » à Nyer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Nicolas MAIRE, à effet de signer
dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création
d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
205-0001 du 24 juillet 2025
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024101-0002 du 10 avril 2024 portant constitution de
l'Union « des ASA de la Creu » à Nyer ;
VU la délibération du conseil syndical de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  du canal
de la Serre » à Nyer en date du 19 avril 2025 procédant à l'élection de ses délégués titulaires
et suppléants à l'assemblée des associations de l'Union « des ASA de la Creu » ;
VU la délibération du conseil syndical de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  du canal
de Sainte-Anne  » à Escaro en date du 24 mai 2024 procédant à l'élection de ses délégués
titulaires et suppléants à l'assemblée des associations de l'Union « des ASA de la Creu » ;
VU la délibération du conseil syndical de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  du canal
de Souanyas » à Souanyas en date du 26 avril 2025 procédant à l'élection de ses délégués
titulaires et suppléants à l'assemblée des associations de l'Union « des ASA de la Creu » ;
Considérant que les conditions sont remplies pour désigner l'administrateur provisoire de
l'Union « des ASA de la Creu » tel que prévu à l'article 78 du décret susvisé ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination
Monsieur Daniel FABREGAT, membre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de
Souanyas », élu délégué titulaire de l'assemblée de «  l'Union des ASA de la Creu », est nommé
administrateur provisoire.
Article 2 : Convocation
Monsieur Daniel FABREGAT est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des
associations de «  l'Union des ASA de la Creu  » en vue de procéder à l'élection des membres
titulaires et suppléants du syndicat de cette union.
Cette première réunion devra avoir lieu dans les deux mois qui suivent la présente
nomination.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes de Nyer, Souanyas et Escaro dans les quinze jours qui
suivent sa publication ;
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• affiché au siège de l'union, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Madame la Présidente de l'ASA « du canal de la Serre » de Nyer,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Souanyas » à Souanyas ,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Sainte-Anne » à Escaro.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : la Présidente de l'ASA « du canal de la Serre » de Nyer, le Président de l'ASA « du
canal de Souanyas » à Souanyas, le Président de l'ASA « du canal de Sainte-Anne » à Escaro, le
maire de la commune de Nyer, le maire de la commune de Souanyas, le maire de la commune
d'Escaro, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Perpignan le 24/07/2025
UNION
DES ASA DE LA CREU
S T A T U T S
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Vu le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006
Vu la liste des immeubles compris dans le périmètre de l'Union
Préambule
Suite à décision de la DGFIP de vouloir supprimer la « Grande ASA NYER-SOUANYAS-ESCARO »,
celle-ci s'est rapprochée de la DDTM et de la Chambre d'Agriculture pour trouver une solution de
substitution permettant de pérenniser le droit d'eau dont elle bénéficie, ainsi que tous les actifs et passifs.
Plusieurs réunions de travail et de concertation des 3 ASA avec l'appui de la DDTM et la Chambre
d'Agriculture ont conclu que la seule solution reste la création d'une Union des 3 ASA.
Chacune des 3 ASA ayant délibéré favorablement sur le principe de créer l'Union des ASA en substitution
de la « Grande ASA », les statuts ci-après en sont le fondement.
Chapitre 1
LES ÉLÉMENTS IDENTIFIANTS DE L'UNION
NB : Le terme « Associations » est également dénommé « Union » et inversement, dans les présents
statuts.
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DE L'UNION
Sont réunies en Union les Associations Syndicales Autorisées suivantes :
- ASA de la Serre, à NYER
- ASA de Sainte-Anne, à ESCARO
- ASA de Souanyas, à SOUANYAS.
Le président de l'Union tient à jour la liste de ses membres.
L'union gère son propre foncier et ses ouvrages.
L'Union est formée sur la base de l'accord unanime des associations sus-citées. Son périmètre est
constitué du périmètre de chacune des ASA. Chaque ASA reste souveraine sur son périmètre en dehors de
l'objet de l'Union.
Aucune des ASA ne peut se retirer de l'Union sans application de l'article 19 ci-dessous.
Chaque association membre de l'Union est chargée de tenir à jour la liste des immeubles inclus dans son
propre périmètre, ainsi que le prévoit l'article 4 de l'ordonnance sus-citée.
1/9
ARTICLE 2 – SIÈGE ET NOM
Le siège de l'Union est fixé à la Mairie de Nyer – Place de la Mairie – 66360 NYER.
Elle prend le nom de : « UNION DES ASA DE LA CREU ».
ARTICLE 3 – OBJET DE L'UNION
Elle a pour objet :
- la gestion et l'entretien du canal commun, de la prise d'eau du Mantet jusqu'aux répartiteurs d'eau de
chacune des ASA membre, localisées sur le plan en annexe 1.
Dans ce cadre elle assure notamment :
1 – la fourniture et l'acheminement de l'eau jusqu'aux ASA adhérentes ;
2 – la gestion et la défense du droit d'eau, du droit d'accès aux ouvrages et de l'usage de l'eau du
Mantet afin d'alimenter en eau les ASA membres ;
3 – la gestion de la convention avec la SHCN, société gestionnaire de la centrale hydroélectrique de
NYER
4 – La reprise, la gestion d'installations de production d'énergie et/ou la création au moyen des
ouvrages de l'Union, existants et/ou à créer.
et plus généralement toute activité entraînant une amélioration de son objet et s'y rapportant directement
ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'Union pourra accomplir toute activité accessoire contribuant à
l'accomplissement de son objet ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2
LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
ARTICLE 4 – ORGANES ADMINISTRATIFS
L'Union a pour organe l'Assemblée des Associations, le Syndicat et le Président.
A - ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS
ARTICLE 5 : MODALITÉ DE REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS
L'Assemblée des Associations, aussi dénommée dans les présents statuts « Assemblée de l'Union » se
compose de délégués titulaires et suppléants élus par les Syndicats de chacune des ASA adhérentes
parmi les membres de chacun des syndicats.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à 15, le nombre de délégués suppléants à 3.
2/9
ASA membre Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
ASA de la Serre 5 1
ASA de Sainte-Anne 5 1
ASA de Souanyas 5 1
La durée du mandat des délégués est fixée pour 2 ans.
Les modalités de représentation en assemblée sont les suivantes : chaque délégué titulaire possède une
voix en Assemblée de l'Union.
La durée de validité d'un mandat est toujours d'une seule réunion. Le mandat est écrit et est toujours
révocable.
Pour chacune des ASA adhérentes à l'Union, les délégués titulaires peuvent, en cas d'absence ou
d'empêchement, se faire représenter par un autre délégué titulaire ou par le délégué suppléant de son
ASA.
Lorsqu'ils ne représentent pas de titulaires, les délégués suppléants peuvent toutefois assister aux
Assemblées de l'Union avec voix consultative.
ARTICLE 6 : RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS ET DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée de l'Union se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Le président de l'Union tient à jour la liste des délégués et l'affiche pendant quinze jours au siège de
l'association avant chaque réunion ou consultation écrite. L'annonce de ce dépôt est faite dans toutes les
communes du territoire desquelles s'étend le périmètre d'une association membre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remise en main propre par le Président de l'Union, à chaque délégué, 15 jours au moins avant la réunion
et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée de l'union est valablement constituée quand le nombre total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total de voix de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est organisée dans l'heure qui suit sur le même
ordre du jour. L'Assemblée délibère alors valablement, sans condition de quorum.
L'assemblée de l'union peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l'Union quand les modifications proposées ne portent ni sur l'objet ni
sur le périmètre ;
- à la demande du Syndicat de l'Union, du Préfet ou de la majorité des membres délégués pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine
Assemblée Ordinaire des Associations ;
- à la demande du Préfet ou de la majorité des membres délégués lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence signée. Ce procès – verbal est
conservé dans le registre des délibérations.
3/9
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes ayant voix
délibérative selon l'article 5 des présents statuts.
ARTICLE 7 : CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'Assemblée de l'Union peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation de ses membres. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le
préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier
mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui
ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,
imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le
cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans
ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS
Elle élit les membres du syndicat de l'Union et délibère sur :
- Le rapport annuel de l'activité de l'Union et sa situation financière élaboré par le Président;
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat qui sera fixé en
fonction des disponibilités financières de l'Union ;
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'Union ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues à l'article 39 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi, d'un règlement ou d'une convention ;
- lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président, à raison de leur activité, à
condition qu'ils en aient fait la demande par écrit ;
B – LE SYNDICAT
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat est de 9 titulaires et 3 suppléants élus par l'Assemblée des Associations
répartis de la façon suivante :
ASA membre Nombre de
syndics
titulaires
Nombre de syndics
suppléants
ASA de la Serre 3 1
ASA de Sainte-Anne 3 1
ASA de Souanyas 3 1
4/9
La durée du mandat des syndics de l'Union est fixée à 2 ans.
Les membres du syndicat sont élus à la majorité relative, en un tour. En cas d'égalité, c'est le candidat le plus
jeune qui est élu.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère en totalité tous les 2 ans.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce
qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président de l'Union convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste et convoque l'Assemblée des Associations
pour élire un nouveau titulaire.
Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion le sont pour la durée restant à courir
du mandat qu'ils remplacent.
Si l'Assemblée des Associations en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, les
membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Par ailleurs, peut-être autorisée par le Président de l'Union la participation avec voix consultative d'autres
personnes aux réunions du Syndicat.
ARTICLE 10 : NOMINATION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT
Lors de la réunion du Syndicat, ses membres élisent l'un deux pour remplir les fonctions de Président de
l'Union, et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues à l'Article 12.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Associations, le Syndicat règle, par ses délibérations,
les affaires de l'Union.
Il est chargé notamment :
- des projets de travaux et de leur exécution,
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
- de voter le budget annuel, les décisions modificatives et budget supplémentaire ;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les ASA membres
prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
- de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci n'excèdent pas la limite fixée par
l'assemblée des associations ;
- de contrôler, vérifier et délibérer sur les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617- 1 à
R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- d'autoriser le Président à agir en justice ;
- d'élaborer et de modifier le cas échéant, le règlement de service ;
5/9
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de proposer au besoin des modifications statutaires, des adhésions ou des retraits d'associations de l'Union ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'Union et des collectivités publiques ou des
entités privées qui peuvent prévoir une contribution financière à l'Union dans les limites de la
compétence de cette dernière.
ARTICLE 12 : DÉLIBÉRATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres titulaires ou leurs représentants y ont pris part .
En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau
convoqué dans l'heure qui suit.
La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de voix
présentes et représentées.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat uniquement par un autre
membre du Syndicat de l'Union (titulaire ou suppléant) appartenant à la même ASA.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de mandat pouvant être attribué à une
même personne en réunion du Syndicat est d'un mandat.
La durée de validité d'un mandat est toujours d'une réunion. Le mandat est toujours écrit et révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
ARTICLE 13 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS ;
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte au
moins deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Chaque ASA devra être représentée.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur
délibération du Syndicat, qui en détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code de la commande
Publique applicable pour les Communes de moins de 3500 habitants, en substituant le terme
« Président » au terme « Maire ».
C - LE PRÉSIDENT
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Associations et du Syndicat.
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'Union.
- Il en convoque et préside les réunions.
- Il est son représentant légal.
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
6/9
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'Union qui sont déposés au siège social.
- Il constate les droits de l'Union et liquide les recettes.
- Il est l'ordonnateur de l'Union.
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
- Il est le chef des services de l'Union.
- Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de la rémunération du personnel.
- Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'Union et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 15 : COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'Union sont confiées au Service de Gestion Comptable (SGC) de Prades.
Le comptable de l'Union est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'Union ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à
concurrence des crédits réguliers accordés.
ARTICLE 16 : VOIES ET MOYENS POUR SUBVENIR A LA DÉPENSE
Les recettes de l'Union comprennent :
- les redevances dues par les ASA membres de l'Union ;
- le produit des emprunts ;
- les subventions de diverses origines ;
- les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Union ;
- les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques,
ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux
Associations Syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux charges d'investissements ;
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'Union ;
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'Union ;
- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des
équipements.
7/9
Le recouvrement des créances de l'Union s'effectue comme en matière de contributions directes. Les
redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les ASA membres de l'Union au 1 er
janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
par le Syndicat.
ARTICLE 17 : BASES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES ENTRE LES ASA MEMBRES
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'Union tiennent compte de l'intérêt de
chaque ASA adhérente à l'exécution des missions de l'Union.
Elles sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles suivantes :
- le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'Union,
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue
à la dépense, et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs, assorti le cas d'échéant
d'un plan de classement des associations en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'Union
et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
- un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'Union sont déposés pendant quinze jours au siège de l'Union ;
- ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend
le périmètre de l'Union ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
l'Union, ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat ,
- à l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'Union. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'Union par le Président ;
- Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre
bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE l'UNION
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DE SERVICE
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et
ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Chapitre 5
MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE L'UNION
Une proposition de modification statutaire portant sur l'objet de l'Union, le retrait ou l'adhésion d'une
Association à l'Union, peut être présentée à l'initiative du Syndicat de l'Union ou d'une ASA membre de
l'Union.
8/9
Dans le cas d'une demande d'adhésion ou de retrait d'une association à l'Union, l'assemblée des
propriétaires constitutive de cette association devra en délibérer dans les conditions de majorité prévues
par l'article 14 de l'ordonnance, même si elle n'est pas elle-même à l'initiative de la demande.
Ces modifications statutaires sont soumises à l'accord des deux tiers au moins des Syndicats des
associations membres représentant au moins la moitié du périmètre de l'union ou par la moitié au moins
des Syndicats des associations membres représentant au moins les deux tiers du périmètre de l'Union.
Une délibération validant cet accord est établie par chaque Syndicat.
Par « périmètre de l'Union » on entend à cette occasion le cumul des surfaces engagées dans chaque
association membre.
Les autres modifications statutaires sont soumises à l'Assemblée des Associations convoquée en
session extraordinaire à cet effet.
Toute modification statutaire est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative. L'acte autorisant la
modification est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 1 er juillet
2004 sus citée, ce qui inclut la notification de l'acte à chaque association membre de l'Union.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION DE L'UNION
L'Union peut être dissoute à la demande des ASA qui en sont membres lorsque les deux tiers au moins
des Syndicats des associations membres représentant au moins la moitié du périmètre de l'Union, ou la
moitié au moins des Syndicats représentant au moins les deux tiers du périmètre de l'Union, se sont
prononcés favorablement à cette motion.
Les conditions dans lesquelles l'Union est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le Syndicat, soit à défaut par un liquidateur nommé par l'Autorité Administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les ASA membres de l'Union sont redevables des dettes de l'Union jusqu'à leur extinction totale. Les
dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
ARTICLE 21 : DATE D'APPLICATION
Les présents statuts deviendront exécutoires dès leur publication au recueil des actes administratif de la
préfecture.
ARTICLE 22 : ANNEXES AUX PRÉSENTS STATUTS
Annexe 1 : plan des ouvrages de l'Union
Annexe 2 : relevé des propriétés foncières de l'Union
L'original des présents statuts conservé au siège de l'Union est indissociable de la liste de ses membres
telle que définie à l'article 1 des présents statuts.
Fait à :
Signature Président :
9/9

PREFET ._ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025-192-0001fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°882)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025 191-0001 du 10 juillet 2025 portantsuppléance du Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1" janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le permis de construire n°0661952500010 valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) déposé le 23 juin 2025, par la Sci Meravelle, représentée par M. ThemisStyliatis relatif à la création d'un ensemble commercial composé de deux cellulescommerciales aux enseignes « Weldom» et « Marché aux Affaires», RD 916, sur lacommune du Soler, avec la création d'une surface de vente de 2593 m?;
Ce dossier a été enregistré le 23 juin 2025 sous le n° 882.
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargéed'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :Mme la maire de la commune du Soler ;M. le président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole ;M. le président du Syndicat Mixte ScoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. Jean-Louis SALIES suppléant de Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza,représentant les maires au niveau départemental ;M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.Pierre BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
Collège des consommateurs :M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.
Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambres consulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).

ARTICLE 2: Exécution
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
23 JUL. 2025
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

reruugue ZY reFRANCAISE
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé OccitanieARRÊTÉPortant modification de l'arrêté 2025-2841 portant autorisation de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres LVM AMBULANCES
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés :la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre età l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Généralde l'Agence Régionale Occitanie ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;la circulaire n° DGOS/R2/DSS/14/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhiculesde transports sanitaires ;la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portantdélégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanieà : Rémi CROS, Directeur Adjoint Départemental des Pyrénées Orientales ;et la décision modificative ARS Occitanie N°2025-1497 du 14 mars 2025;et la décision modificative ARS Occitanie N°2025-2854 du 15 mai 2025l'arrêté en date du 13/05/2025, portant agrément n° 66 25 02 de la société LVM AMBULANCES,en tant qu'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr

Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans l'adresse de la société mentionnée dans l'arrêté n°2025-2841du 13/05/2025 ;
- ARRETE -
Article 1er : L'article 1°" de l'arrêté du 13/05/2025 susvisé est modifié comme suit :« La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par M. VIVENZI et M. LEFEBVRE endate du 03/04/2025 a LVM AMBULANCES, dont le siège social se situe au 23 rue de Vienne, RIVESALTES 66600, estautorisée et agrée sous le n°66 25 02 à compter du 28/07/2025.Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant. »Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales, d'unrecours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 4 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 24/07/2025
Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementale desPyrénées OrientalesMonsieur Franck NIVAUD
Pour le Directeur Général del'Agence Régi =:gionale de Sant® Gccifanieah 8ot par délégation, FAdjoint au Directeurémi CROS
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante. fr