EM Direction de la citoyennetéPRÉFET Bureau des électionsDE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 1328/SG/DCLEnregistré le 17 août 2026convoquant le collège électoralet instituant une commission d'organisation des élections
pour l'élection de treize juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-DenisScrutin des 1° et 14 octobre 2026
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14, L. 732-1 à L.732-8, R.723-1 etsuivants, R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commercefixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU la note : JUSB2613539C du 19 juin 2026 du Garde des sceaux, ministre de la justice relative àl'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce en application del'article L.723-11 du code de commerce ;
VU l'ordonnance N° 2026/206 du 10 août 2026 de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion portant désignation des membres composant la commission d'organisation desélections au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;
VU la liste du collège électoral arrêtée le 8 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1ER — Les membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Denissont appelés à voter, exclusivement par correspondance, dès réception du matériel de vote, pourprocéder à l'élection de treize juges consulaires au tribunal mixte de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, l'envelopped'acheminement du vote doit parvenir à la préfecture :- au plus tard le mercredi 30 septembre 2026 à 18 heures, pour le premier tour ;- au plus tard le mardi 13 octobre 2026 à 18 heures pour un éventuel second tour de scrutin.Les électeurs sont invités à se renseigner sur l'existence d'un second tour de scrutin auprèsdu greffe de Saint-Denis ou de la préfecture.La présente convocation vaut pour les deux tours.
ARTICLE 2 — Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées aupréfet. Les déclarations de candidature (originales uniquement) sont recevables uniquement à ladirection de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections (casier zoreils — Bât A), avenue de laVictoire, à Saint-Denis, du 7 au 11 septembres 2026, à 18 heures. Elles doivent être faites par écrit etsignées par les candidats. Elles peuvent être individuelles où collectives.
Chaque candidat, âgé de trente ans au moins, doit accompagner sa candidature de la copie d'un titred'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5°du ! de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixéesaux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du codede commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 ducode de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur doit également indiquer que le candidat remplitla condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture (bureau des élections) le lendemain de ladate limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la courd'appel.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
ARTICLE 3 — La commission d'organisation des élections (C.O.E.) est chargée de veiller à larégularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle est composée comme suit :
Présidente:Mme Laurence DEPARISPremière vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis
Membres :Mme Anne BAUDIERVice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis
M. Olivier VITRY (titulaire) Mme Nadège BEGUE (suppléante)Chef de bureau des élections Adjointe au chef de bureau des électionsPréfecture de La Réunion Préfecture de La Réunion
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Tout candidat ou son représentant dûment désigné peut contrôler toutes les opérations de vote, dedépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbalde toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant laproclamation du scrutin, soit aprés.
ARTICLE 4 — Cette commission, chargée de valider les bulletins de vote, d'organiser ledépouillement, le recensement des votes et de proclamer les résultats se réunira au tribunal mixte decommerce de Saint-Denis, Palais de justice à Champ-Fleuri, 5 avenue André Malraux, le jeudi 1°octobre 2026 a 9h30, pour le premier tour de scrutin, et en cas de second tour, le mercredi 14 octobre2025 a 9h30.
ARTICLE 5 - Les résultats sont proclamés publiquement par la présidente. La liste des candidatsélus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux, estimmédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la signaturedes membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal mixte de commerce. Lepremier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième estconservé au greffe du tribunal mixte de commerce.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du tribunal mixte de commerce deSaint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoraldu tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Courriel : courrier@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr
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