ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-330
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 5
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation /
04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres radioélectriques (8 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de
Manosque (7 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-12-04-00001 - AP 2024-339-014 du 4 décembre 2024 portant
classement de l'office de tourisme de Pra Loup en catégorie 1 (2 pages) Page 25
04-2024-12-05-00001 - AP 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la
liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 28
04-2024-12-05-00006 - AP 2024-340-012 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 33
04-2024-12-05-00010 - AP 2024-340-013 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 36
04-2024-12-05-00011 - AP 2024-340-014 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 39
04-2024-12-06-00001 - AP 2024-340-015 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 42
04-2024-12-05-00003 - AP 2024-340-016 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 45
2
04-2024-12-05-00004 - AP 2024-340-017 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 48
04-2024-12-05-00005 - AP 2024-340-018 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 51
04-2024-12-05-00007 - AP 2024-340-019 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 54
04-2024-12-05-00008 - AP 2024-340-020 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 57
04-2024-12-05-00016 - AP 2024-340-021 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 60
04-2024-12-05-00017 - AP 2024-340-022 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 63
04-2024-12-05-00018 - AP 2024-340-023 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 66
04-2024-12-05-00012 - AP 2024-340-024 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 69
04-2024-12-05-00013 - AP 2024-340-025 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 72
04-2024-12-05-00009 - AP 2024-340-026 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 75
04-2024-12-05-00014 - AP 2024-340-027 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 78
04-2024-12-05-00015 - AP 2024-340-028 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 81
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du
code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette (16 pages) Page 84
3
04-2024-12-06-00002 - AP 2024-341-001 du 6 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté 2024-232-002 du 18 août 2024 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du
ruisseau de justin sur la commune de Digne-les-Bains (4 pages) Page 101
4
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-12-09-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux | et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Alpes-de-Haute-Provence
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°04-2023-307 en date du 5 décembre 2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue François Leca, dans le délai
de deux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels 6
Département : Alpes-de-Haute-Provence
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 42.3 49.3 66.2 66.6 74.8 75.7
ATE2 45.3 44.0 56.4 58.6 58.8 75.3
ATE3 67.6 67.6 67.6 67.6 67.6 67.6
BUR1 68.8 111.7 121.2 126.5 133.2 159.6
BUR2 102.5 121.8 122.5 144.2 154.6 190.5
BUR3 55.7 83.8 115.3 135.2 154.1 185.2
CLI1 39.6 39.6 39.6 39.6 39.6 39.6
CLI2 51.6 95.7 114.1 115.4 112.1 113.2
CLI3 34.3 46.6 60.6 69.6 141.7 155.2
CLI4 71.9 71.9 71.9 71.9 71.9 71.9
DEP1 6.9 15.5 29.0 29.0 29.0 41.5
DEP2 35.8 42.6 55.9 56.1 57.1 77.5
DEP3 18.3 18.3 18.3 18.3 18.3 18.3
DEP4 59.3 59.9 59.9 59.6 59.9 85.6
DEP5 65.4 65.4 65.4 65.4 65.4 65.4
ENS1 57.0 57.0 57.0 57.0 57.0 57.0
ENS2 79.7 79.7 79.7 79.7 79.7 79.7
HOT1 191.1 191.1 191.1 191.1 191.1 191.1
HOT2 36.9 36.9 37.4 48.0 111.4 113.8
HOT3 26.0 31.3 36.4 44.0 61.6 80.8
HOT4 26.0 31.3 36.4 43.8 52.2 62.4
HOT5 49.5 67.2 72.7 82.7 102.8 150.7
IND1 37.7 37.7 37.7 37.7 37.7 37.7
IND2 2.6 2.6 2.6 2.6 2.6 2.6
MAG1 56.7 89.2 123.7 144.3 168.3 184.5
MAG2 56.8 88.8 102.5 114.2 117.7 137.4
MAG3 93.5 114.3 138.3 158.3 192.8 207.7
MAG4 52.2 63.4 70.7 91.7 117.3 147.8
MAG5 62.4 83.0 103.8 145.4 188.7 207.9
MAG6 23.3 52.2 62.4 72.5 83.0 106.3
MAG7 51.3 51.3 51.3 51.3 51.3 51.3
SPE1 48.9 48.9 48.9 48.9 48.9 48.9
SPE2 38.2 38.2 38.2 38.2 38.2 38.2
SPE3 65.7 65.7 65.7 65.7 65.7 65.7
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 143.9 143.9 143.9 143.9 143.9 143.9
SPE7 36.4 36.4 36.4 36.4 36.4 36.4Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels 7
Ministère du partenariat avec les territoires et de
la décentralisation
04-2024-12-02-00002
Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou
contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres
radioélectriques
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques8
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arréte :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques9
- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques10
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1% décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques11
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forét (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle 2 DEC. 2024 .
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques12
'MF/MV/45/250577
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
ET DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
DECRET
instituant les servitudes destinées à assurer la protection
contre les obstacles du Centre radioélectrique de
DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence)
LE PREMIER MINISTRE
SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE (TRANSPORTS),
Vu le Code des Postes et Télécommunications et notamment ses
articles L.54 à L.56, L.63 et R.2I à R.26, instituant des
servitudes radioélectriques de protection contre les
obstacles,
Vu l'accord du Ministre de l'Agriculture en date du
Vu l'accord du Ministre de l'Industrie du Commerce et de
l'Artisanat en date du
Vu l'avis du Comité de Coordination des Télécommunications
en date du
DECRETE
ARTICLE Ier.=
Est approuvé le plan au I/10.000ème, STNA N° 534 (I), annexé
au présent Décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse
(Radiophare VHF omnidirectionnel).
cel x
(I) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée
dans les zones frappées de servitudes par tous Services administratifs
ou particuliers intéressés à : Direction départementale de l'Equipement
des Alpes de Haute-Provence (Bases Aériennes) = Avenue DEMONZEY =
BP 111 04008 DIGNE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques13
ARTICLE 2.-
La zone; primaire de dégagement . est définie: par le: tracé:
en rouge, la zone: secondaire par ie: tracé en noir sur le
plan,
Les servitudes applicables A ces zones sont celles fixées par
l'article R.24 du Code des Postes et Télécommunications,
ARTICLE 3,-—
Dans ces zones, la création d'obstacles, sauf autorisation du
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Equipement et de
l'Aménagement du Territoire (Transports) est soumise aux
obligations suivantes :
I = Zone primaire.
a) il est interdit de créer tout ouvrage métallique fixe
(y compris les lignes électriques et téléphoniques) ou
mobile, étendues d'eau ou de liquides et excavations
artificielles,
b) les obstacles autres que ceux définis en I.a. ne pourront
être vus sous un angle de site supérieur à UN DEGRE (I°)
à partir de la cote de référence.
II = Zone secondaire,
a) les obstacles métalliques, fixes ou mobiles, les lignes
téléphoniques et électriques ne devront pas être vus
sous un angle de site supérieur à UN DEGRE (I°) à partir
de la cote de référence,
b) les obstacles fixes ou mobiles autres que ceux définis
en II.a. ne devront pas être vus sous un angle de site
supérieur à DEUX DEGRES (2°) à partir de la cote de
référence.
Point de référence pris comme origine des cotes:sol
antenne du radiophare VHF omnidirectionnel.
- Cote de référence prise comme origine : 920 m NGF,
ceo/ceo
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques14
ARTICLE 4 ee
Le Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire
et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Equipement
et de l'Aménagement du Territoire (Transports), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
FAIT A PARIS, le 16 FEVRIER 1978
Raymond BARRE
PAR LE PREMIER MINISTRE
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Fernand ICART
LE SECRETAIRE D'ETAT
AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
(TRANSPORTS)
Marcel CAVAILLE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques15
= — — + — : — | = ! JR | er ES CNET. '4 | = | =VES oN VNIS | %61'6 £l ° 3LVG — T = :| |RER TE Na TL PSNRA I BAS Ÿ Ura ST RS.
*SIVNAWAOD LIMIT ————3HIVONO93S JNOZ 3Q ALIM Oo3H1VNIHd ANOZ 3Q ALIM eerS319v1S80 SAYLNVY 31VWIXVN 3109 7o6SSANOIIIVLSW SSIOVLSEO FJIVWIXYW 3109 B6630N39371D: NS LINNVIC-LNIVS ap eunwwo] |)0000! / 1 : 3113H93S319vVLS90 S31 AYLNODS3n014193130lQvV4 §=SSAGNLIANAS200 #2 YO: 199 ONasnoulds 3 ~ 3N91Q. 9P AYLN3D"sepnjiAses apap seeddoiy seuoz Sa] supp apbpsiAue {sa UOl}-In4jsuod aun, nb sioy anbeys 18}[nsu09 1UuO!}e}|NSUOS ap 8POW —INIIT ~ B00¢0111 'G8 7 AIZINOW3IO F0usAy( SINNHIEIT +SISVE SIG 3211835 } FONIFNOSO TJINVH FIG SAdTY SIGANIWIAINOD TF FA TJIVININILÈ VAIO NOI1933410: S}UgUauUBlasuas SNO}AMUINO} ANOd JUa}BGWIOS 891M8S —: NP }es9ep ne gxeuue uejg —
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 04-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00002
AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique
dans la commune de Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 17
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET DIRECTION
DES ALPES- Mission Transports
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le C5 DEC. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 340 - COS
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 etR. 411-8 ;
VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc Chappuis ; |
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de
Manosque, présentée le 15 novembre 2024 par monsieur Sébastien CHANAS, gérant de la SARL « Les
Petits Trains de Provence » ;
VU la licencé n° 2022-93-0000864 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, délivrée par le préfet de Région, valable du 28 juin 2022 au 27 juin 2027 ;
VU les deux procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par le constructeur, la société
d'exploitation Michel PRAT, en date du 20 janvier 2020 pour le petit train principal et en date du 14 mai
2019 pour le petit train de secours, annexés ;
VU les deux procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l'APAVE en date du 20 février
2024 pour le petit train principal et en date du 05 novembre 2024 pour le petit train de secours ;
-VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires demandés de la SARL « Les Petits Trains
de Provence », en date du 15 novembre 2024, annexé ;
VU l'avis favorable délivré par le maire de Manosque, monsieur Camille GALTIER, en date du 04
novembre 2024, relatif à la circulation du petit train sur la commune de Manosque ;
CONSIDÉRANT que la circulation du petit train routier anes sur la commune de Manosque est
destinée a des usages de tourisme et de loisirs ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
AIn
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 18
ARRETE :
Article 1: La SARL « Les Petits Trains de Provence », représentée par monsieur Sébastien CHANAS,
gérant, est autorisée a mettre en circulation a des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de
Manosque, un petit train routier touristique de catégorie III, pour la période du samedi 7 décembre au
dimanche 29 décembre 2024 inclus. .
L'autorisation de circuler est délivrée pour un seul véhicule, à savoir, prioritairement pour le petit train
principal.et, à défaut, pour le petit train de secours.
Véhicule tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Petit train principal FN 443 CM FN 535 CM FN 595 CM FN 653 CM
Petit train de secours FG 122 DB FG 969 DB FG 813 DB FG 148 DC
Article 2: Le petit train touristique est autorisé à circuler sur l'itinéraire suivant :
Départ : Place du Terreau, Square Oswald Bouteille, Boulevard Elemir Bourges, Avenue Jean Giono,
Avenue du Majoral Raoul Arnaud, Rond-Point de la Fontaine Daudet, Avenue du Majoral Raoul Arnaud,
Avenue Jean Giono, Place Osco Manosco, Rond-Point de la Bucolique, Place Osco Manosco, Avenue Jean
Giono, Boulevard de la Plaine, Boulevard Mirabeau, Boulevard des Tilleuls, Boulevard Casimir Pelloutier,
Square Oswald Bouteille, Arrivée : Place du Terreau
- Article 3 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par
le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, et dans le respect des
itinéraires suivants :
Itinéraire aller: Lieu de stationnement du petit train / Point de départ du circuit
Départ : 611 Avenue du Moulin Neuf, Avenue du Moulin Neuf, Rond-Point de l'Olivette, Avenue Saint-
Lazare, Rue du Dauphiné, Boulevard des Tilleuls, Boulevard Casimir Pelloutier, Boulevard Elemir Bourges,
Arrivée : Place du Terreau.
° Itinéraire retour : Point de départ du circuit / Lieu de stationnement du petit train
Départ: Place du Terreau, Square Oswald Bouteille, Boulevard Elemir Bourges, Avenue Jean Giono, Rond-
point de La Bucolique, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, Place Damase Arbaud, Boulevard
Pierre de Garidel, Avenue du Moulin Neuf, Arrivée : 611 Avenue du Moulin Neuf.
Article 4 : Toute modification de l'un des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi
que toute modification des véhicules composant le petit train routier touristique entraineront la
caducité du présent arrété.
Article 5 : Des feux spéciaux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 seront installés à
l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du véhicule tracteur et de la dernière remorque tractée.
Article 6 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les remorques.
Le nombre de passagers ne pourra en aucun cas être supérieur à deux pour le véhicule tracteur et vingt-
cinq pour chaque remorque.
Article 7 : Le procès-verbal de la visite technique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique
ainsi que le présent arrêté devront être à bord du petit train routier touristique afin d'être présentés à
toute réquisition des agents chargés du contrôle.
213
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 19
Article 8: L'accueil et le transport des passagers devront s'effectuer dans le respect des consignes de
protection sanitaire en vigueur.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
¢ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. :
* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim ; Monsieur le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Madame
la Présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Manosque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
énérale
Chloé DEMAUKENAERE
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 20
% . .#3 61 {yonder ausioiose- o
4"
SASAMVAIUSMAG Soin
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 21
FR.

SARL Les Petits Trains de Provence Chez Assist Business - 703 Route Nationale 83310 Grimaud Règlement de sécurité d'exploitation Conduite et sécurité • Transporter les passagers du Petit Train Routier Touristique dans des conditions optimales de sécurité. • Respecter l'itinéraire mentionné sur le circuit. • Respecter le code de la route sur l'ensemble des voies empruntées. • Assurer une conduite adaptée, confortable et respectueuse de l'environnement dans les horaires fixés. • Veiller au respect des règles de sécurité à l'intérieur de son véhicule. • Prévenir et gérer les éventuels incidents de parcours. Service • Accueillir les clients • Informer les passagers Entretien • Surveiller son véhicule • Signaler les éventuels dysfonctionnements au service technique Gestion de l'exploitation • S'adapter aux aléas de dernière minute (déviation, pannes, accidents) • Respecter et faire respecter les règles de sécurité et la réglementation des transports. Le circuit proposé par le petit train routier touristique ne présente pas de dangers ni de points d'attention particulière. Il n'y a donc pas de conditions particulières à observer sur le parcours.
Grimaud, le 15 novembre 2024 Sébastien CHANAS Gérant de la SARL Les Petits Trains de Provence Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 22
(DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Categorie 11 -vehicule tracteuret— remorque (s) (*)
(*)Catégorie IIT : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie IV +4 véhicule tracteur et. remerquets} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FN - 443 - CM N° VIN : VF9L6D2AXLX637004
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02
—Marque :-RRAT ——— = —
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FN - 535 - CM N° VIN : VFSWPO3XBLX637010
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FN - 595 - CM N° VIN : VFI9WPO3XBLX637011
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FN - 653 - CM N° VIN : VFOWPO3XBLX637012
N° de réception par type nationale du véhicuie remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I II III IV
Passagers dans la premiére remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : = . 25 -
Date: Zofe1/Z0Zo Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
26380 Peyrin nce
SAS au Capitattte te245€
(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 23
(DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie T1 véhieute tracteur et remerque<{s) (*)
Cetéserie HN trente tractenret #emerge<s (7)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Gategede Ty: i véhicule tracieur ei-remerque ts) (+
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FG - 122 - DB N° VIN : VFOL6D2AXKX637007
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02
Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FG - 969 - DB N° VIN : VFOWPO3XBKX637020
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FG - 813 - DB N° VIN : VF9OWPO3XBKX637019
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPQ3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FG - 148 - DC N° VIN : VFSWPO3XBKX637021
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I II III IV
Passagers dans la premiere remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : = = 25 2
Date : A #/25S/20 19 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
OCi ete P RAT
100 re pe Escoffe rs
rae 26380 Peyrins - France
| de 15245€(*) Barrer la mention inutile. © ee tl SAS An D nes RERene
Siren 347 94
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00002 - AP 2024-340-009 du 5 décembre 2024 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Manosque 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-04-00001
AP 2024-339-014 du 4 décembre 2024 portant
classement de l'office de tourisme de Pra Loup
en catégorie 1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-04-00001 - AP 2024-339-014 du 4 décembre 2024 portant classement de l'office
de tourisme de Pra Loup en catégorie 1 25
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 JEL, 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 339 (GA b
portant classement de l'office de tourisme de Pra Loup en catégorie |
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, R. 133-19 et suivants et D. 133-20
et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 1° mars 2019 portant classement de la commune d'Uvernet-Fours comme station de
tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal d'Uvernet-Fours en date du 4 septembre 2023 approuvant la
création de l'EPIC "office de tourisme de Pra Loup";
VU la délibération du conseil municipal d'Uvernet-Fours en date du 22 octobre 2024 approuvant la
demande de classement de l'office de tourisme de Pra Loup en catégorie |;
VU le dossier de demande de classement de l'office de tourisme de Pra Loup reçu complet le
22 novembre 2024 ; |
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigées pour le
classement sollicité ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'office de tourisme de Pra Loup est classé en catégorie I.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conforme
aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de
la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-04-00001 - AP 2024-339-014 du 4 décembre 2024 portant classement de l'office
de tourisme de Pra Loup en catégorie 1 26
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune d'Uvernet-Fours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
et et par délégation
la Secrétaire générale,
Chloé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-04-00001 - AP 2024-339-014 du 4 décembre 2024 portant classement de l'office
de tourisme de Pra Loup en catégorie 1 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00001
AP 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la
liste des supports habilités à recevoir des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00001 - AP 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 28
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté |
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le o 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 5//() (9
fixant la liste des supports habilités a recevoir des annonces judiciaires et légales
pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n° 86-897
du 1" août 1986 portant réforme juridique de la presse ; |
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 — 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales et notamment son article 1;
VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif a-la tarification et aux modalités de publication des annonces
judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-347 001 du 13 décembre 2023 fixant la liste des supports habilités a
recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-362 003 du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-
347 001 du 13 décembre 2023 fixant la liste des supports habilités a recevoir des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3 .
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00001 - AP 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 29
CONSIDÉRANT que, pour obtenir l'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales, les
publications de presse et les services de presse en ligne doivent satisfaire aux conditions prévues par les
dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, notamment ne pas avoir pour objet
principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, être édités depuis plus de six mois,
comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées aux Alpes-de-Haute-Provence et
renouvelées sur une base au moins hebdomadaire et justifier d'une diffusion payante d'au moins 800
exemplaires pour les publications imprimées et d'une audience atteignant au moins 3 600 visites
hebdomadaires pour les services de presse en ligne ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, au choix des parties, les annonces judiciaires et légales
dont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le Journal officiel ou a ses annexes, pour la
validité et la publicité des procédures ou des contrats, les supports ci-après :
a/ publication de presse :
° LES PETITES AFFICHES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
304K, avenue de la Libération
04100 MANOSQUE
+ HAUTE-PROVENCE INFO
29, boulevard Elémir Bourges
04100 MANOSQUE
e TPBM Semaine Provence
32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 MARSEILLE Cedex 06
+ LA PROVENCE
248, avenue Roger Salengro
13015 MARSEILLE
b/ service de presse en ligne :
° HAUTE-PROVENCE INFO
29, boulevard Elémir Bourges
04100 MANOSQUE
° MESINFOS.FR (TPBM)
3, rue de Pondichéry
75015 PARIS
+ LA PROVENCE
248, avenue Roger Salengro
13015 MARSEILLE
¢ LE DAUPHINE LIBÉRÉ
. 650, route de Valence
38113 VEUREY-VOROIZE
° BFMTV.COM
2, rue du général Alain de Boissieu
75015 PARIS
° ALPES1-
7, rue du docteur Ayasse
05000 GAP
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00. http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00001 - AP 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 30
Seuls ces supports, en dehors du Journal officiel, peuvent recevoir ces annonces.
Article 2: Le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans
lequel elles entendent faire paraitre leurs annonces judiciaires et légales.
Toutefois, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe,
insérées dans le support où aura paru la première insertion.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, groupées dans une rubrique :
spéciale.
Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut se faire que dans l'édition régulière
des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial, contenant seul l'insertion de
ces annonces.
Article 5 : L'autorisation sera retirée à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prévues par la loi
du 4 janvier 1955 modifiée ou qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent
arrêté.
Article 6: Les services de presse inscrits à l'article 1° du présent arrêté se sont engagés dans leur
demande à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la communication et de l'économie.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la culture ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, les Maires du
département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
transmise à :
¢ Monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
¢ Monsieur le Procureur de la République à Digne-les-Bains,
° __ Mesdames et Messieurs les directeurs des journaux concernés,
+ Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
¢ Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00001 - AP 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00001 - AP 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00006
AP 2024-340-012 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00006 - AP 2024-340-012 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 33
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ~ 5 DEC. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 440 OAR
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
#
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-261 003 en date du 18 septembre 2019 portant habilitation de la société
Cabinet Albert et Associés sise 8, rue Jules Verne 59 790 Ronchin, représentée par Monsieur Laurent
DOIGNIES, président-directeur général pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Cabinet Albert et Associés ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Cabinet Albert et Associés est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-261 003 en
date du 18 septembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société Cabinet Albert et Associés sise 8, rue Jules Verne 59 790 Ronchin, représentée par
Monsieur Laurent DOIGNIES, président-directeur général, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation.est le 25/04/AI01.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demandé de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence:gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00006 - AP 2024-340-012 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 34
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté péui faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des ner ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Laurent DOIGNIES.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00006 - AP 2024-340-012 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00010
AP 2024-340-013 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00010 - AP 2024-340-013 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 36
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le & 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 340 OAD
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-274 005 en date du 1° octobre 2019 portant habilitation de la société
Polygone SAS sise 16, allée de la mer d'Iroise 44602 Saint-Nazaire Cedex, représentée par Monsieur
Aymeric BOURDEAUT, président-directeur général pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ; .
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Polygone ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Polygone SAS est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-274 005 en date du
1* octobre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1:La société Polygone SAS sise 16, allée de la mer d'Iroise 44602 Saint-Nazaire Cedex,
représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président-directeur général, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. .
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI02.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux Ti mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00010 - AP 2024-340-013 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 37
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Aymeric BOURDEAUT.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaife générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00010 - AP 2024-340-013 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00011
AP 2024-340-014 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00011 - AP 2024-340-014 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 39
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le & [JEL 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-40 Ol,
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ; | :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-274 004 en date du 1° octobre 2019 portant habilitation de la société TR
Optima conseil sise 4, place du beau verger 44120 Vertou, représentée par Madame Elise TELEGA,
directrice gérante pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ; : |
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société TR Optima conseil ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société TR Optima conseil est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-274 004 en
date du 1" octobre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le renouvellement de son
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1:La société TR Optima conseil sise 4, place du beau verger 44120 Vertou, représentée par
Madame Elise TELEGA, directrice gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI03.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00011 - AP 2024-340-014 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 40
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
_accessible à partir du site www.telerecours.fr. :
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Elise TELEGA.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00011 - AP 2024-340-014 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-06-00001
AP 2024-340-015 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00001 - AP 2024-340-015 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 42
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le f= § DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 340 O15
Portant renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-261 004 en date du 18 septembre 2019 portant habilitation de la société
C2) Conseil sise 4, avenue de la créativité 59 650 Villeneuve-d'Ascq, représentée par Madame Christine
JEANJEAN, gérante pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société C2] Conseil ; ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société C2] Conseil est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-261 004 en date du
18 septembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le renouvellement de son habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRETE :
Article 1: La société C2) Conseil sise 4, avenue de la créativité 59 650 Villeneuve-d'Asca , représentée
par Madame Christine JEANJEAN, gérante, est habilitée pour réaliser I' analyse d' impact mentionnée au
Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/A104.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00001 - AP 2024-340-015 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 43
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;'
° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Mme Christine JEANJEAN.
Préfet et par délégation,
a Secrétaire générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00001 - AP 2024-340-015 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00003
AP 2024-340-016 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00003 - AP 2024-340-016 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 45
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le = 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-31, 0 OIG
Portant renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-350 001 en date du 16 décembre 2019 portant habilitation de la société
A.|.D. Observatoire - SARL Commercité sise 29, cours Tolstoi 69 100 Villeurbanne, représentée par
Monsieur David SARRAZIN, directeur associé, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill .
de l'article L.752-6 du code de commerce présentée par la société A.I.D. Observatoire - SARL
Commercité ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société A.I.D. Observatoire - SARL Commercité est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral
n° 2019-350 001 en date du 16 décembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le
renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-
6 du code de commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1: La société A.I.D. Observatoire — SARL Commercité sise 29, cours Tolstoi 69 100 Villeurbanne,
représentée par Monsieur David SARRAZIN, directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI05.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. | :
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00003 - AP 2024-340-016 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 46
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
° non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. David SARRAZIN.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00003 - AP 2024-340-016 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00004
AP 2024-340-017 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00004 - AP 2024-340-017 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 48
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- __ Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1. & [EC 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 340 Ol}
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-291 001 en date du 18 octobre 2019 portant habilitation de la société
Implant'Action sise 31, rue de la fonderie 59200 Tourcoing, représentée par Monsieur Dimitri
DELANNOY, gérant, président fondateur, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Implant'Action ;
VU les pièces annexées à la demande;
CONSIDERANT que la société Implant'Action est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-291 001 en date du
18 octobre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1:La société Implant'Action sise 31, rue de la fonderie 59200 Tourcoing, représentée par
Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant, président fondateur, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI06.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00004 - AP 2024-340-017 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 49
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
xpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié a Monsieur Dimitri
DELANNOY.
Pour t et par délégation,
la Secrétaire générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00004 - AP 2024-340-017 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00005
AP 2024-340-018 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00005 - AP 2024-340-018 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 51
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- | Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le = 5 (EC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2,0 O1 $
Portant renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-353 003 en date du 19 décembre 2019 portant habilitation de la société
CEDACOM sise 105, boulevard Eurvin - bâtiment E - 62200 - Boulogne-sur-Mer, représentée par
Monsieur Patrick DELPORTE, gérant pour réaliser | vanalyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-
_ 6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société CEDACOM ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société CEDACOM est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-353 003 en date du
19 décembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRETE:
Article 1: La société CEDACOM sise 105, boulevard Eurvin - bâtiment E - 62200 - Boulogne-sur-Mer,
représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI07.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans a compter du 1TM janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00005 - AP 2024-340-018 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 52
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ __ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Patrick DELPORTE.
La/Secrétaire Gén rale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016. DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00005 - AP 2024-340-018 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00007
AP 2024-340-019 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00007 - AP 2024-340-019 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 54
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le # [EC 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 3L0 (19
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-324 001 en date du 19 novembre 2019 portant habilitation de la société
Bérénice pour la ville et le commerce sise 5, rue Chalgrin 75116 Paris, représentée par Monsieur Rémy |
ANGELO, président pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L: 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Bérénice pour la ville et le
commerce ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Bérénice pour la ville et le commerce est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-
324 001 en date du 19 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de
son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRETE:
Article 1: La société Bérénice pour la ville et le commerce sise 5, rue Chalgrin 75116 Paris, représentée
par Monsieur Rémy ANGELO, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI08.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée deux mois
avant sa date d'expiration. .
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut étre suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00007 - AP 2024-340-019 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 55
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence po
° | d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial. (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours anayen
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Rémy ANGELO.
Pour at par délégation,
la Secrétaire/générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00007 - AP 2024-340-019 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 56
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00008
AP 2024-340-020 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00008 - AP 2024-340-020 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 57
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Digne-les-Bains, le = 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 30 O9.0
Portant renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L..752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-220 007 en date du 8 août 2019 portant habilitation de la société
Emprixia sise 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE,
directeur et gérant pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Emprixia ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Emprixia est:habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-220 007 en date du 8 août
2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra prendre effet
qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société Emprixia sise 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans, représentée par Monsieur
Olivier FOUQUERE, Monsieur, directeur et gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI16.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration. -
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00008 - AP 2024-340-020 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 58
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
¢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00008 - AP 2024-340-020 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 59
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00016
AP 2024-340-021 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00016 - AP 2024-340-021 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 60
PREFET _ | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- : DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE |
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
us "ab yDigne-les-Bains, le ns BEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 3{,() 094
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce |
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ; *
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-309 002 en date du 5 novembre 2019 portant habilitation de la société
Aqueduc GMS sise 10, rue du 1er mai 11100 Narbonne, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN,
président pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Aqueduc GMS ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Aqueduc GMS est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-309 002 en date du
5 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le renouvellement de son habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1: La société Aqueduc GMS sise 10, rue du 1er mai 11100 Narbonne, représentée par Monsieur
Bruno ZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
_ Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AIO9.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00016 - AP 2024-340-021 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 61
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
2
* _ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Toerecaurs citoyen
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00016 - AP 2024-340-021 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00017
AP 2024-340-022 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00017 - AP 2024-340-022 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 63
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le f} 5 NEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 3LO OF 9
Portant renouvellement de I'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-309 001 en date du 5 novembre 2019 portant habilitation de la société
Aqueduc GMS sise 10, rue du 1er mai 11100 Narbonne, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN,
président pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce présentée par la société Aqueduc GMS ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Aqueduc GMS est habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n°
2019-309 001 en date du 5 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le
renouvellement de son habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du
1 janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1: La société Aqueduc GMS sise 10, rue du 1er mai 11100 Narbonne, représentée par Monsieur
Bruno ZAGROUN, président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2 : Le.numéro d'habilitation est le 25/04/CC01.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à os ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d' impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00017 - AP 2024-340-022 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 64
* 'non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire/générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00017 - AP 2024-340-022 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00018
AP 2024-340-023 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00018 - AP 2024-340-023 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 66
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 ÿ DEC. 0024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- à l O O2 4
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-261 002 en date du 18 septembre 2019 portant habilitation de la société
B.E.M.H. sise 12, rue des piliers de tutelle 33000 Bordeaux, représentée par Madame Laëtitia HAVART-
BERGES, Présidente pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ; :
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société B.E.M.H. ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société B.E.M.H. est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-261 002 en date du 18
septembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1:La société B.E.M.H. sise 12, rue des piliers de tutelle 33000 Bordeaux, représentée par
Madame Laëtitia HAVART-BERGES, Présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI10.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00018 - AP 2024-340-023 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 67
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence j
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr. .
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Laëtitia HAVART-
BERGES.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00018 - AP 2024-340-023 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00012
AP 2024-340-024 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00012 - AP 2024-340-024 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 69
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- | Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 J DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 3 O OQL,
Portant renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-291 003 en date du 18 octobre 2019 portant habilitation de la société
'RMD sise Zone Albipdéle 4, avenue Albipôle 81150 Terssac, représentée par Madame Carole ROQUE,
Présidente pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de
commerce ; |
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société RMD ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société RMD est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-291 003 en date du 18 octobre
2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra prendre effet
qu'à compter du 1° janvier 2025 ; |
ARRÊTE :
Article 1:La société RMD sise Zone Albipôle 4, avenue Albipôle 81150 Terssac, représentée par
Madame Carole ROQUE, Présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L. 752-6 du code de commerce. |
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/A111.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00012 - AP 2024-340-024 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 70
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
'+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Carole ROQUE.
Pour le par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00012 - AP 2024-340-024 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00013
AP 2024-340-025 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00013 - AP 2024-340-025 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 72
PREFET | _ SECRÉTARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 5 DEC. 2024
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- au O 09 S
Portant renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-326 001 en date du 22 novembre 2019 portant habilitation de la société:
Action Com développment sise 47-49, rue des vieux greniers BP60151 49301 Cholet Cedex, représentée
par Monsieur Bernard GONZALES, Président-directeur général pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; :
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Action Com développment ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Action Com développment est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-326 001 en
date du 22 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le renouvellement de son
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de
commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRETE :
Article 1 : La société Action Com développment sise 47-49, rue des vieux greniers BP60151 49301 Cholet
Cedex, représentée par Monsieur Bernard GONZALES, Président-directeur général, est habilitée pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI12.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00013 - AP 2024-340-025 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 73
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent : arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Bernard
GONZALES.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél :.04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00013 - AP 2024-340-025 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00009
AP 2024-340-026 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00009 - AP 2024-340-026 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 75
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le f) > HEC 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 301) O94
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752- 6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-291 002 en date du 18 octobre 2019 portant habilitation de la société
Mall & Market sise 18, rue Toyon 75017 Paris, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, président,
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Mall & Market ; :
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Mall & Market est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-291 002 en date du
18 octobre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1" janvier 2025 ;
ARRETE :
Article 1:La société Mall & Market sise 18, rue Toyon 75017, représentée par Monsieur Bertrand
BOULLE, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI13.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à LEONE du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00009 - AP 2024-340-026 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 76
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
°° atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6). |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Bertrand BOULLE.
Pouyle Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpés-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00009 - AP 2024-340-026 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 77
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00014
AP 2024-340-027 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00014 - AP 2024-340-027 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 78
PREFET : SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 05 DEC, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- al, O O9 +
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-317-006 en date du 13 novembre 2019 portant habilitation de la société
Du Riveau Consulting sise 34, rue Vignon 75009 Paris, représentée par Madame Amélie DU RIVEAU,
présidente pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill' de l'article L. 752-6 du code de
commerce ; |
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Du Riveau Consulting ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Du Riveau Consulting est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-317-006 en
date du 13 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024; que, par suite, le renouvellement de son
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRETE :
Article 1: La société Du Riveau Consulting sise 34, rue Vignon 75009 Paris, représentée par Madame
Amélie DU RIVEAU, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI14.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Articlé 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
_ PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00014 - AP 2024-340-027 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 79
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
¢ atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Amélie DU RIVEAU.
par délégation,
ire générale
Chloé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00014 - AP 2024-340-027 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 80
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-05-00015
AP 2024-340-028 du 5 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00015 - AP 2024-340-028 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 81
PREFET | _ SECRÉTARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le © DEL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-31,0 OO}
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-261 001 en date du 18 septembre 2019 portant habilitation de la société
Quadrivium sise 2, promenade Stéphane Mallarmé 77870 Vulaine-sur-Seine, représentée par Monsieur
Michaél AYMES, gérant et directeur des études pour réaliser lanaiyss d' impact mentionnée au Ill de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Quadrivium ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Quadrivium est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-261 001 en date du 18
septembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra
prendre effet qu'à compter du 1° janvier 2025 ;
ARRETE:
Article 1:La société Quadrivium sise 2, promenade Stéphane Mallarmé 77870 Vulaine-sur-Seine,
représentée par Monsieur Michaél AYMES, gérant et directeur des études, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI15.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. :
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 3672 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00015 - AP 2024-340-028 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 82
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
« d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
* d'un recours contentieux. devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Michaël AYMES.
4il et par délégation,
généraler le Pr
la Secrétai
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-05-00015 - AP 2024-340-028 du 5 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 83
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-03-00007
AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant
autorisation environnementale au titre des
articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement pour la construction d'un pont
provisoire sur l'Ubayette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette84
|
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ( 3 DEC, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°9024 - 33% - où
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR LA CONSTRUCTION D'UN PONT PROVISOIRE SUR L'UBAYETTE
COMMUNES DE LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ET VAL D'ORONAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
'consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2:1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la hr 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-026-004 du 26 janvier 2024 portant prorogation du délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale de 4 à 8 mois;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la construction d'un pont
provisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
et VAL D'ORONAYE, déposé au guichet unique de l'eau de la direction départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence (DDT) et enregistré sous le numéro AIOT 0100031854 et le numéro de
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alves-de-haute-provence.Zouy. ff
'es-de-haute-Lrovence souv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Wis
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette85
dossier B-231010-090813-472-003, par Madame La Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 10 octobre 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
au service de gestion de l'eau et des milieux aquatiques de la Communauté de Communes de la Vallée
de l'Ubaye-Serre-Ponçon (CCVUSP), du service départemental de Restauration des Terrains en
Montagne (RTM) en date du 26 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'OFB en date du 5 février 2024 ;
VU l'avis du RTM en date du 5 février 2024 ;
VU l'absence d'avis de la CCVUSP ;
VU les demandes de compléments adressées au conseil départemental les 9 novembre 2023, 12 mars
2024, 15 avril 2024 et 4 juin 2024 ;
VU les compléments réceptionnés au guichet unique de l'eau les 16 novembre 2023, 4 avril 2024, 29
avril 2024 et 7 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-177-001 du 25 juin 2024 portant ouverture d'une participation du public
par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un
pont provisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-
UBAYE et VAL D'ORONAYE ;
VU la consultation du public réalisée du 22 juillet 2024 au 20 août 2024 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis par le
service de police de l'eau de la direction départementale des territoires en date du 4 novembre 2024 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique au Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7
novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau conformément à | 'article L211-1 du code de l'environnement du fait :
- des mesures d'évitement et de réduction mises en place durant la phase chantier, notamment pour la
lutte contre les pollutions des eaux et pour la préservation de la libre circulation des eaux ;
- du caractère provisoire de la déviation routière ;
- de la prise en compte du transport solide de l'Ubayette ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
2/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette86
311.0ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation.
Le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, sis Immeuble François Mitterrand, 13, rue du
docteur Romieu, 04995 Digne Les Bains cedex 9, représenté par Madame la Présidente, est autorisé en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser la construction d'un pont
provisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
et VAL D'ORONAYE. à
Il est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Le projet est exécuté conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Durée de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de 7 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Elle cesse de produire effet lorsque le pont définitif des Gleizolles est reconstruit, et lorsque le pont
provisoire est démonté et le cours d'eau remis en état.
La durée des travaux de construction du pont provisoire est de deux mois.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
|
|| Arrêtés de
' Sn | prescriptionsRubriques | intitulés Caractéristiques | Régime | | générales
LOS. ES | SEE. TRS ____.| correspondant
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans | | |
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : |
T Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique : | Création d'un ouvrage |
| de franchissement de Arrêté du 11
a) Entrainant une différence de niveau l'Ubayette : | septembre 2015
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit _ Autorisation
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont QUE EURE EAN environnementale
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Hauteur= 3,00 m NOR:
DEVL1413844A
b) Entraînant une différence de niveau Longueur= 4,00 m
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau |
|
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
3/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette87
3.1.2.0
3.1.5.0
3.2.1.0" nature à détruire les frayéres, les zones deinstallations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
| profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
| à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4. |
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours |
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure |
ou égale à 100 m (A); |
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à |
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
| avant débordement.
Consolidation ou protection des berges, à pe:
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 |
m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m |
mais inférieure à 200 m (D). |
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
croissance ou les zones d'alimentation dela |
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères |
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
_2° Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-
14 réalisé par le propriétaire riverain, des
| dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1.
5. 0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale |
au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur |
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D).Arrêté du 28
Création d'un ouvrage novembre 2007 |
de franchissement de
l''Ubayette : Déclaration
Longueur= 4,00 m NOR:
DEVO0770062A
| |
per - —
| Arrêté du 13
février 2002
Création de modifié
protection de berges Déclaration
sur une longueur de
34.00 x 2 = 68.00 m NOR:
ATEEO210028A —
Arrété du
Assèchement des bras © | 30 septembre
latéraux en eau et Autorisation | 2014
chenalisation centrale environnementale
du cours d'eau : |
0er NOR :
DEVL1404546A |
|
| |
| |
Arrêté du 30
Volume estimé du | mai 2008
Surage PVO: | Déclaration
1810 m° NOR :|
| DEVO0774486A
4/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette88
Article 4 : Caractéristiques générales des ouvrages.
Ouvrage de franchissement: ,
L'ouvrage est un viaduc métallique démontable (VMD) de 24 m de long reposant sur des culées
préfabriquées en béton. Il est positionné 15 m en aval du pont existant.
Cet ouvrage s'intègre dans la création d'une déviation routière avec une chaussée d'une longueur
totale de 210 m, dont 22,40 m au-dessus de l'Ubayette. Il a une largeur totale de 3.90 m dont 3.50 m en
voie unidirectionnelle. Il présente une travée unique sans appuis en rivière.
L'ouverture hydraulique est de 22,4 m pour une surface hydraulique minimum de 56 mi.
Le tirant d'air minimum sous l'ouvrage est de 2,5 m.
les cotes altimétriques de l'ouvrage sont :
- 130700 m NGF : Cote sous poutre ;
-1302.50 m NGF : Cote du niveau de fondation des culées ;
- 1300.50 m NGF : Cote du niveau de fondation des sabots d'enrochements.
Protection de berge :
Une protection de berge en enrochements est réalisée, d'un longueur de 34 m par berge, y compris la
culée, soit un total de 68,0 m. Elle est composée :
- d'un perré d'une hauteur de 2,8 m et d'une épaisseur de 1,00 m ;
- d'un sabot enterré à 0,5 m sous le fond de lit, d'une largeur de 4.00 m et d'une hauteur de 2.00 m.
Structure de la déviation : .
- Le corps du remblai est constitué de matériaux inertes provenant de carrière ;
- Le corps de chaussée est composé d'une grave non traitée (GNT) sur une épaisseur de 0,2 m;
- La couche de roulement est un enrobé bitumineux ; |
- Longueur de la chaussée : environ 190.00 m ;
- Largeur de la chaussée : 7.00 m (déviation bidirectionnelle afin notamment de permettre la giration
des ateliers de forage et de dévier l'ensemble du trafic de la RD900).
Article 5 : Caractéristiques générales du chantier.
Installation de chantier :
Elle est située en retrait de la berge située en rive gauche à l'amont du pont actuel.
Accès en rivière :
La réalisation des travaux et de la mise à sec des zones de travail nécessitent la création de plusieurs
accès pour accéder au lit de l''Ubayette. Ces accès sont conservés le temps de l'utilisation de cet
ouvrage et permettent son entretien en cas de besoin et sa déconstruction. Après la construction de
l'ouvrage, les accès sont fermés à la circulation par des merlons ou la pose d'enrochements. Ils sont
supprimés après la déconstruction de l'ouvrage et les berges remises dans son état initial.
Volume des travaux :
- Terrassement : environ 1 200 m° (déblais) ;
- Remblais : environ 750 m?;
- Revêtement sur 1 340 m? pour la circulation des véhicules (deux sens de circulation) pour la phase de
reconstruction du pont des Gleizolles uniquement ;
5/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette89
- Enrochements : 1150 m?,
Aucune création de tranchée, ni déplacement de réseaux n'est à prévoir pour la réalisation de l'ouvrage
de substitution.
Réalisation de l'ouvrage de substitution :
- Installation de la zone de chantier, stationnement et stockage ;
- Dégagement des emprises (débroussaillage et préparation des sols) ;
- Réalisation des accès (une partie des matériaux peut être stockée pour être remise en place à la fin du
chantier) ;
- Réalisation d'une pêche de sauvegarde piscicole si besoin ;
- Mise à sec des zones de travaux par canalisation centrale des écoulements du cours d'eau, dont la
création de trois accès dont l'accès par une rampe existante ;
- Réalisation des souilles pour l'assise des culées et des enrochements ;
- Réalisation des assises de culées en béton ;
- Pose des culées et des chevêtres ;
- Pose d'enrochements en protection de berge, fondée à - 2.50 m sous le lit, entre les deux ouvrages et à
l'aval du VMD ;
.- Remblaiement en grave naturelle à l'arrière de la protection de berge ;
- Réalisation de la fondation et de la couche de forme de la chaussée de la déviation ;
- Mise en place de la signalisation adaptée.
Mode d'exécution des travaux de mise à sec :
- Création de l'accès 1 et de l'accès 3 à partir de la rampe existante ;
- Création du chenal à l'aval de l'ouvrage, traversée aller-retour du cours d'eau;
- Création du chenal à l'amont de l'ouvrage et mise en eau partielle, traversée du cours d'eau ;
- Réalisation du batardeau du bras en eau droit, retour en berge gauche, une traversée du cours d'eau ;
- Réalisation du batardeau du bras en eau gauche depuis la plateforme alluviale en berge gauche ;
- Mise en eau totale du chenal central de dérivation ;
- Création de l'accès 2 ;
- Réalisation des bassins de décantation et des filtres, à sec ;
- Réalisation des travaux de la déviation, à sec.
Matériels de chantier :
- Pelles mécaniques : réalisation accès, chenal, batardeaux, bassins de décantation, fouilles des culées
et mise en œuvre des protections de berge, mise en place des éléments des culées ;
- Niveleuse et compacteur : réalisation de la structure de chaussée de la déviation ;
- Bennes et plateau de transport : évacuation des déblais, acheminements des remblais de chaussée et
des éléments béton des culées ;
- Camions-toupie béton : acheminement et alimentation du chantier en béton. Stationnés sur les
berges.
En fin de journée, les engins sont stationnés hors du lit de l'Ubayette sur la zone d'installation de.
chantier.
6/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette90
Remise en état du site :
A l'issue de la première phase, le site est rendu dans le meilleur état possible. Les différents stockages
de matériaux divers et de tri des déchets sont évacués vers un centre de traitement agréé. Les filtres
sont retirés. Les sols sont décompactés et griffés pour favoriser la reprise des espèces végétales
pionnières. Les déchets concernent ceux générés par le chantier, et ceux découverts sur la zone de
chantier.
Pose du viaduc provisoire :
La pose du viaduc métallique démontable (VMD) dure quelques jours et est réalisée uniquement
depuis les berges à l'aide de deux grues de fort tonnage.
Déconstruction de l'ouvrage provisoire :
Les travaux de déconstruction seront intégrés au dossier de remplacement de l'ouvrage départemental
des Gleizolles. |
Article 6 : Curage préventif.
En cas de réduction de la section d'écoulement au droit de l'ouvrage provisoire par apport naturel de
matériaux alluvionnaires, le bénéficiaire est autorisé à réaliser un curage préventif de l'Ubayette dans
les conditions décrites ci-après.
Le curage peut être déclenché lorsque la cote moyenne du fond de lit au droit de l'ouvrage est
supérieure ou égale à 1304,60 m NGF.
Cette cote est matérialisée sur les culées du viaduc métallique démontable (VMD).
Le profil en long d'objectif de l'Ubayette est compris entre 3,9 et 5,0 %.
Les dimensions estimatives du curage sont :
- largeur 25m;
- longueur 105 m (50 m de part et d'autre de l'ouvrage provisoire) ;
- volume de 1575 m? (ou de 1810 m° avec une incertitude de 15%).
Zone de réinjection sédimentaire :
Les matériaux alluvionnaires de curage sont réinjectés dans le lit mineur de l'Ubaye au niveau des
parcelles J0435 et J0436, sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, sous le hameau de TOURNOUX,
au droit de l'intersection entre la RD902 et la RD125.
Un ancien accès est utilisé pour accéder à la plateforme. II est condamné après utilisation par des blocs
ou un merlon..Les matériaux sont déposés de manière à ce que la reprise sédimentaire par les eaux de
l'Ubaye soit la plus efficace. Ces modalités seront définies en phase chantier par le bénéficiaire et
validée par le service de police de l'eau.
7/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette91
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 7 : Prescriptions générales.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Plan de chantier.
Le bénéficiaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires ainsi qu'au service départemental de
l'office français de la biodiversité au moins un mois avant le début des travaux.
Il comporte :
- le plan des aménagements projetés ;
- le calendrier prévisionnel des travaux ;
- les modalités d'exécution du projet :
- Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présente les installations de chantier : les
accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, les
dispositions retenues pour la réalisation des travaux hors d'eau ;
- Les installations de chantier font l'objet d'un balisage strict au moyen de clôtures solides ;
- Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux
sont décrites ;
- la destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
Article 9 ; Visite préalable.
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de l'office
français de la biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite
préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans
le plan de chantier prévisionnel.
ll établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité.
Article 10 : Comptes-rendus de chantier.
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier
dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de
l'office français de la biodiversité, et aux mairies des communes de LA CONDAMINE-CHATELARD,
SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE.
8/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette92
Article 11: Plans de récolement.
Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le bénéficiaire fait parvenir au service chargé de la
police de l'eau les plans de récolement de chaque aménagement comprenant le profil en long et les
profils en travers.
Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.
Article 12: Remise en état.
Une fois les travaux terminés, le chantier est déblayé de tous matériaux, gravats et déchets.
Les accès aux différents points du chantier dans les cours d'eau sont condamnés.
Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre la recolonisation
piscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de la
police de l'eau et le service départemental de l' office français de la biodiversité pour constater la
conformité de la remise en état.
Article 13 : Moyens de surveillance, d'intervention et de contrôles.
Avant le démarrage des travaux :
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- Rappel des mesures de réduction et de suppression des impacts potentiels du chantier sur les
milieux ;
- Transmission à l'entreprise de l'arrêté d'autorisation ainsi que du dossier déposé ;
- Réalisation d'une visite sur site avant le commencement des travaux avec l'entreprise et les services de
police de l'eau ;
- Transmission au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, au service
départemental de l'office français de la biodiversité et aux communes de LA CONDAMINE-
CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE, quinze jours avant le début des travaux, des
dates prévisionnelles de réalisation du chantier, du plan de chantier et du nom de l'entreprise retenue.
Pendant la phase travaux :
La maîtrise d'œuvre travaux est présente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans le
présent dossier et l'arrêté d'autorisation sont appliquées.
Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, le service départemental de
l'office français de la biodiversité et les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-
UBAYE et VAL D'ORONAYE sont informés :
- de la réalisation de l'opération par l'envoi des comptes rendu de chantier ;
- de toutes modifications du projet déclaré ;
- de tous accidents ou incidents pouvant survenir lors de la phase de réalisation du chantier.
Une visite de fin de chantier est réalisée avec le service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité, afin
de valider les opérations de remise en état du site proposées par le bénéficiaire.
9/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette93
Déblais et déchets :
Les déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produits
issus de la démolition de l'ancien pont, doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination
conformes à la réglementation.
Le bénéficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect de
la réglementation applicable à ces filières.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptif
quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'œuvre un état récapitulatif de l'emploi et de la
destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au
service de Police de l'Eau.
Sensibilisation environnementale du chantier :
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et
de la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le
centre de soins de faune sauvage.
Gestion des plantes invasives :
Le bénéficiaire met en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives
et de contribuer à leur éradication.
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident :
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe
dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du
fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de
proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Titre Ill : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 14 ; Mesures prises pour limiter l'incidence sur les eaux de surface.
Les travaux sont réalisés durant la période comprise entre le premier août et le 31 octobre.
La dérivation des eaux est réalisée lors de l'étiage estival, afin de limiter l'apport de particules en
suspension au cours d'eau.
Une veille météo est mise en place, afin de cibler les périodes favorables, sans précipitations, pour la
réalisation de la dérivation et son retrait.
Les éventuelles eaux résiduelles circulant sur les zones mises à sec sont décantées dans des bassins et
des filtres de type bottes de pailles sont mis en place en sortie des zones de travail.
10/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette94
Afin de limiter l'apport d'hydrocarbures au milieu, les mesures présentées ci-dessous sont mises en
ceuvre lors de la réalisation des travaux :
- L'installation de chantier se situe en dehors du lit mineur sur la berge en amont rive gauche du pont
actuel ;
- Les engins nécessaires pour la réalisation des travaux, notamment les terrassements, utilisent de l'huile
hydraulique biodégradable. Ils sont parqués le soir sur l'aire d'installation de chantier ;
- Les travaux réalisés dans le lit en eau sont limités à la réalisation du chenal central. Plusieurs traversées
du cours d'eau sont nécessaires afin de rejoindre la terrasse alluviale centrale ;
- Le stockage des hydrocarbures et le plein des engins sont réalisés sur l'aire d'installation de chantier.
Les engins de chantier sont révisés avant leur amenée sur site. L'entreprise dispose de kits antipollution
et ses personnels sont formés à leur utilisation ;
- Le chantier est nettoyé régulièrement, les déchets sont collectés, triés et évacués conformément à la
réglementation ;
- Un kit anti-pollution est disponible sur l'aire d'installation de chantier et/ou sur les engins ;
- Si une fuite est découverte sur l'engin alors qu'il se trouve dans le lit du cours d'eau, celui-ci est
immédiatement évacué du chantier et les services de la préfecture, de la police de l'eau et des
communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE sont
immédiatement alertés en cas de pollution avérée.
Article 15 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur les eaux souterraines.
les mesures suivantes sont mises en place afin de parer à toutes éventualités de pollution :
- Les terrassements sont limités en profondeur (-2.00 m à -2.50 m pour les terrassements des culées et
des souilles des protections de berges) et les matériaux de remblai doivent être inertes.
- La gestion de la circulation de la déviation est réalisée sous vitesse réduite.
En cas de déversement d'hydrocarbures, si cela s'avère nécessaire et adapté, les mesures suivantes
sont mises en place :
- Blocage et pompage des polluants en surface ;
- Décaissement et évacuation des terres souillées.
Article 16 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur la morphologie et les écoulements.
Les mesures d'évitement et de réduction proposées :
- Une veille météorologique est mise en place pour la durée d'utilisation de l'ouvrage de substitution. En
cas d'alerte orange météo-France « pluie-inondation », les conditions de franchissement du pont
provisoire font l'objet d'une surveillance rapprochée sur site. En cas d'alerte rouge météo-France
« pluie-inondation » , la circulation est interdite et le viaduc métallique démontable peut être retiré et
posé sur berge.
À l'issue du chantier de construction de l'ouvrage de substitution, les zones de travail ou de circulation
sont griffées et décompactées.
Article 17 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur les habitats et la flore.
- Positionnement de la déviation à l'aval du pont départemental, afin d'utiliser les sols les plus utilisés
et anthropisés, et limiter l'impact sur la pinède sèche sylvestre de la berge droite amont ;
- Balisage de la zone d'emprise des travaux, afin de limiter au strict nécessaire l'incidence sur les
habitats ;
1/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette95
- Suppression au strict nécessaire des saulaies arbustives ;
- Installation de la base de vie sur une dépendance routière ;
- Réalisation des accès avec les matériaux déposés à proximité et issus des curages du lit de l'Ubayette,
pas d'apports extérieurs ;
- Visite de terrain avant travaux pour déterminer la présence des deux espèces végétales à enjeux :
Inula bifrons et Campanula stenocodon ;
- Les matériaux du chenal sont régalés sur la terrasse et ne sont pas extraits du cours d'eau ;
- Les batardeaux sont réalisés avec des matériaux du lit, sans apports extérieurs ;
- Nettoyage des engins de chantier avant arrivée sur le site afin d'éviter la propagation d'espèces
végétales envahissantes ;
- Les sols sont décompactés et griffés pour favoriser l'installation spontanée des espèces végétales
pionnières et d'offrir les meilleures potentialités de réinvestissement des espaces de travaux aux
biocénoses locales ;
- Il n'est pas prévu d'ensemencement généralisé, toutefois de jeunes plants de pins sylvestres sont
replantés en bordure du boisement de la berge droite aval. La prairie de fauche, située au sud du
raccordement de la berge en rive gauche, est reconstituée par un ensemencement labélisé « végétal
local » avec des espèces adaptées au site ;
- i n'est pas prévu l'apport de terre végétale extérieure au site afin d'éviter l'introduction d'espèces
végétales invasives et ne pas changer les conditions édaphiques du site.
Article 18 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur le milieu aquatique.
La mise en place du pont provisoire permet le franchissement du lit de l'Ubayette sans avoir
d'incidences négatives liées à la circulation des convois de chantier, puis de l'ensemble du trafic de la
RD900.
L'impact et les perturbations sur les espèces et les habitats liés aux milieux aquatiques sont limités à la
réalisation du chenal central.
Des pêches de sauvegarde piscicole sont réalisées d'autant que nécessaire.
Les travaux débutent après la période de reproduction de la Truite fario et du Chabot, soit en août ou
septembre. La phase de mise en place du pont provisoire sur les appuis n'a pas d'impact sur le cours
d'eau et les espèces piscicoles. Les travaux se déroulent depuis les berges.
Article 19 ; Mesures prises pour limiter l'incidence sur le milieu terrestre.
La mise en œuvre d'un planning de travaux débutant à partir d'août permet de libérer les emprises du
chantier après les périodes de reproduction des différentes espèces. Le débroussaillage est réalisé
après la période de nidification des oiseaux et l'envol des jeunes individus.
Une limitation stricte de la zone d'intervention par balisage est mise en place.
La zone d'installation de chantier et de stockage est située sur des sols déjà anthropisés sans besoin de
débroussaillage.
Au cours du chantier, les déchets sont collectés et triés dans des bacs spécifiques.
A l'issue du chantier, les déchets sont évacués vers des filières adaptées. La zone d'installation de
chantier est rétablie dans son état initial. Les zones de balisage du chantier sont retirées.
. Afin de lutter contre les espèces végétales envahissantes :
® Nettoyage des engins de chantier avant leur, arrivée sur site ;
® Aucun apport de terre végétale ;
® Retrait des matériaux inertes de carrière après chantier.
12/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette96
Article 20 : Mesures de compensation.
Il n'y a pas de mesure compensatoire sur la base du projet présenté et compte-tenu des mesures
' d'évitement et de réduction mises en œuvre.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Conformité au dossier et modifications.
Les activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation
temporaire.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R.181-45 et
R181-46 du code de l'environnement.
Article 22 : Caractère de l'autorisation.
l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 23 : Déclaration des incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
13/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette97
Article 24 : Remise en état des lieux.
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 25 : Accès aux installations.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Publication et information des tiers.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes de LA CONDAMINE-
CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE ;
«+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est. dressé par les soins des mairies
concernées ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 29 : Renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article R181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois
au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les
analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi
que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans
l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités,
installations, ouvrages et travaux autorisés.
14/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette98
Article 30 : Voies et délais de recours.
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des. prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 31; Conservation.
Le présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
Article 32 : Mesures exécutoires.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Madame le maire de la commune de LA COMDAMINE-CHATELARD,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE,
Monsieur le maire de la commune de VAL D'ORONAYE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame
la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet,
nérale, La Secrétaire
Chioé DEMÉULENAERE
15/15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette99
EL:- a +: + 4 æ : 7 -_ , 7 i * . ....;
| . 2 | s . | - | oe
| | = | | 7 7 7 4
z 7 7 + h : LA " - 7 : : 7
4 : 7 - + : + = a ' 7 '
Vee Piri, VE ELA iy, d y E '
. as . - : * . -
pe "té DURE wy, €" à À A, 17 he gt ah À eur 7 "Ar. +,_¢: _ OA À Ses TE ag CA nas Dh pur |
. - Les _ 7 ' " 7 a
a L ' ALL Sandy RC on ke |
ia. à ai
A a ce" QU deb" 0% dpe , AR T0 Wee. ut , Lady Lipper |! os 27 LA |
«Deed © Soon eB eye eel os Lalit Nr + tad ye bee = nage .
... : 7 æ == = = i su a
Me Sauce os S patin nr pe Ces cee rs lag an ce 2s Gl A à
CE s | a tn « | +; * Ee Le server ADS à
DL er Ge te Nhe BE 56 din te, tae "à D Sree. Cho sie De.
C7 È oo 7 oar E VAT 2 ow ie,du F a 7 | " Li : b - L é
7 " + greet. or ee Nets RÉ oy ln en ter SA me pe of |
_ Vaya + * Wriern 1 fe we RODEEELS ARTS "orales rs tee sit, —_ = . an tt ,
Prem 4 ote 1-0 "ti = when À à 2 "Ssareny ie VET Gyn time = wy 1 ti sq mnt
LE ré peerty 'A nak VR Peer D. Ite. Cota Tae wees sf, = a * angi t git, :
" HEAR Ke. far s wa ve 9 DUR MTS SE" Aa tothe dre. oF A; a int.Re gags as SATA d'en AA que Ps Was re ate panne
. | ! :
. net 2 ages W Ada DE joi ire le ms ? males: Ve:yw fear e ee ale pest are ere SA ML |
ARS He du Snésnina D: god iz ' Dh = med Fa tin'y "17 ; scan fens <. AT 4 ah bee cba Rp amer foire
. + . 4"vera int "wens rate à dese gi ten ay a uno eo Aba
_ * Fr. | "à | ° Late "EX . f - . * -~ * pure FE -ÿ. ' PL eof | " 22 = » © +, : : ra | .*
: « ' : » +* . - 22 y & 4 EL SES Le |i © + a - | à =nu + oe, | | Nef pile wind" 2 errmain., Ye ber zai Pvt nae far +
: | " 4 es «OC : ' Æ* : i, | 7: La + aren 7 eo "2 : 4 " » + L * ack Dr ipa ° a8
a ; } - == . 7 À : f > - sy? eee Le: nus wee ai adm ms dy 2 5a! " ad |
7 > : © it en vpn 1277 res tr. Rens var tte PAR CE
Lee - À a { _Ty: | k ni Ohi = A ae nay. aA ats aii <: hee ses .
. | ; a" ¢ ta tres late: Ms - Satie run hou ae .
L - + : 7 + ou
" 7 7 , A "= : 2, 37 tete + à 1 "a aye at to.
' LES " ae 7 | _ *y "ent SE D lee PAR a 22 es Li= | ME SALES en M se" op Ly.
Cu Ci 7 +
4.8 a' ' | . 7
| 2 | ' CR ,. v masiet! ag | sa a
nh - - D 7 7 | Es
% EL * * ~~
C2 L : : © 7 il | 7 - . io à i
| SASAMSIAUAMAEY dein' : = ~ +
* on L : a #
ss : + a h a _ his a mines
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00007 - AP 2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'Ubayette100
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-06-00002
AP 2024-341-001 du 6 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté 2024-232-002 du 18 août
2024 portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de remise à ciel ouvert du
ruisseau de justin sur la commune de
Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00002 - AP 2024-341-001 du 6 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin sur la commune de Digne-les-Bains101
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le Q 6 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 34/4 - O0 AL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE N° 2024-232-002 du 18 AOUT 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES TRAVAUX DE REMISE À CIEL OUVERT DU RUISSEAU DE JUSTIN
SUR LA COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS,
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)
2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias BORSU, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, considéré
complet en date du 6 juin 2024, présenté par la mairie de Digne les Bains, enregistré sous le
N°0100049533 et relatif à l'opération suivante : Remise à ciel ouvert du ruisseau de Justin, commune de
Digne les Bains ;
VU le récépissé de déclaration adressé à madame le Maire de Digne les Bains en date du 6 juin 2024 ;
VU l'arrête n° 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article 1.214-
3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin sur la
commune de DIGNE-LES-BAINS
CONSIDÉRANT qu'une erreur a été identifiée dans l'arrêté initial, il convient de modifier l'article 4 de
l'arrête n° 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article 1.214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin sur la
commune de DIGNE-LES-BAINS ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Mathias BORSU, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-
de-Haute-Provence par intérim ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt&alpes-de-haute-Provence.gouv.fr
htto://www.albes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00002 - AP 2024-341-001 du 6 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin sur la commune de Digne-les-Bains102
ARRETE
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté initial est modifié ainsi :
Les travaux et ouvrages déclarés comprennent :
- remise à ciel ouvert du ravin de Justin sur 30 mi hors sections busées de canal de Gaubert et
promenade sur berge/exutoire dans le système d'endiguement Bléone,
- restauration du lit mineur et des berges.
Article 2:
Les autres articles de l'arrété n° 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article 1.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise a ciel ouvert du
ruisseau de justin sur la commune de DIGNE-LES-BAINS sont inchangés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de un mois pendant une durée minimum d'un
mois ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00002 - AP 2024-341-001 du 6 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin sur la commune de Digne-les-Bains103
Article 5 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le maire de la commune de Digne les Bains,
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du: public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégation,
ie BORSU
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00002 - AP 2024-341-001 du 6 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin sur la commune de Digne-les-Bains104
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00002 - AP 2024-341-001 du 6 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté 2024-232-002 du 18 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin sur la commune de Digne-les-Bains105