BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-060
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTY Marilyn en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 26 rue Gambetta
13130 BERRE-L'ETANG (2 pages) Page 3
13-2025-02-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PAILLES Laura
Elisabeth Gabrielle en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62
rue d'Endoume 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2025-02-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 1 allée du Gros
Chêne 13118 ISTRES (2 pages) Page 9
13-2025-02-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame WANDJI Berthe Annick
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 91 rue Albe
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-14-00006 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine
d'Orgon (3 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2025-02-13-00004 - Modification du parcellaire de la forêt communale
de Belcodène (4 pages) Page 19
13-2025-02-12-00021 - Modification du parcellaire de la forêt communale
de Sénas (4 pages) Page 24
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-02-14-00001 - 20250213 Arrt de composition du Conseil de
surveillance du GPMM (2 pages) Page 29
2
DDETS 13
13-2025-02-14-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARTY
Marilyn en qualité d'entrepreneure individuelle
domicilié au 26 rue Gambetta 13130
BERRE-L'ETANG
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTY Marilyn
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 26 rue Gambetta 13130 BERRE-L'ETANG 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984272013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 février 2025 par Madame MARTY Marilyn en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 26 rue Gambetta 13130 BERRE-L'ETANG et enregistré sous
le N° SAP984272013 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTY Marilyn
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 26 rue Gambetta 13130 BERRE-L'ETANG 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTY Marilyn
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 26 rue Gambetta 13130 BERRE-L'ETANG 5
DDETS 13
13-2025-02-14-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PAILLES
Laura Elisabeth Gabrielle en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 62 rue
d'Endoume 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAILLES Laura
Elisabeth Gabrielle en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue d'Endoume 13007 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940583438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 février 2025 par Madame PAILLES Laura Elisabeth Gabrielle en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue d'Endoume 13007 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP940583438 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

DDETS 13 - 13-2025-02-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAILLES Laura
Elisabeth Gabrielle en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue d'Endoume 13007 MARSEILLE 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAILLES Laura
Elisabeth Gabrielle en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue d'Endoume 13007 MARSEILLE 8
DDETS 13
13-2025-02-14-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié
au 1 allée du Gros Chêne 13118 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 1 allée du Gros Chêne 13118 ISTRES 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984781716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 février 2025 par Madame POLO Laurie en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 1 allée du Gros Chêne 13118 ISTRES et enregistré sous le N°
SAP984781716 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 1 allée du Gros Chêne 13118 ISTRES 10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 1 allée du Gros Chêne 13118 ISTRES 11
DDETS 13
13-2025-02-14-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame WANDJI
Berthe Annick en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 91 rue Albe 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WANDJI Berthe
Annick en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 91 rue Albe 13004 MARSEILLE 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940776560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2025 par Madame WANDJI Berthe Annick en qualité
d'entrepreneure individuelle domicilié au 91 rue Albe 13004 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP940776560 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 28 FEVRIER 2025
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WANDJI Berthe
Annick en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 91 rue Albe 13004 MARSEILLE 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WANDJI Berthe
Annick en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 91 rue Albe 13004 MARSEILLE 14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-14-00006
Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00006 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 15
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
VU la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, annexes I, II et IV,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 272-032, du 30 septembre 2013, portant création
d'une zone de protection de biotope sur le site du tunnel dit "de la mine", sur la commune d'Orgon,
pour la préservation et la sauvegarde d'une colonie de chiroptères patrimoniaux occupant l'intérieur
de l'ouvrage d'art, plus particulièrement les dispositions de l'article 3 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
Plaza, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en date du 7 février
2025,
CONSIDERANT la demande de travaux de mise en sécurité de la cheminée du tunnel de la Mine sur la
parcelle 166 située la commune d'Orgon réalisé par le syndicat intercommunal du canal des Alpines
septentrionales (SICAS) en date du 24 janvier 2025,
CONSIDERANT que la colonie de chiroptères du tunnel de la mine d 'Orgon reste la plus importante
de la région et du département pour la reproduction de 5 espèces, le Minioptère de Schreibers (espèce
majoritaire), le Petit Murin, le Grand Murin, le Murin à Oreilles échancrées, le Murin de Daubenton,
et de deux espèces potentiellement reproductrices, le Grand Rhinolophe et le Murin à Oreilles
échancrées, deux autres espèces rarissimes étant potentiellement présentes en période de
reproduction, le Murin de Capaccini (environ 10000 individus en France) et le Rhinolophe Euryale
(population provençale évaluée à 100 individus seulement), justifiant l'intérêt patrimonial national et
international de la conservation et le suivi des chiroptères de ce site,
CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le
site du tunnel dit "de la mine" sur la commune d'Orgon du 30 septembre 2013 interdit les
aménagements, travaux de génie civil, installations ou ouvrages nouveaux au niveau des parcelles 163
et 166 en totalité et des parcelles 7, 16, 162 pour partie constituant les entrées du tunnel et sur tout ou
partie des parcelles 166, 294 et 315 hébergeant la colonie ;
CONSIDERANT que l'article 8 permet au préfet de déroger à cette interdiction après consultation de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDERANT que les travaux sur la cheminée du tunnel de la mine d'Orgon permettront la mise en
sécurité du site,
CONSIDERANT l'avis favorable obtenu e le 5 février 2025 par l'ensemble des membres du comité de
suivi pour réaliser les travaux sur la parcelle 166 sur l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00006 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 16
tunnel de la mine à Orgon
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier , objet :
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser, à titre dérogatoire, les travaux permettant la mise en
sécurité du muret protégeant la cheminée du tunnel de la mine d'Orgon.
Article 2, maître d'ouvrage, et périmètre :
La présente autorisation de travaux est octroyée au s yndicat intercommunal du canal des Alpilles
septentrionales (SICAS) situé rue Michel de Servan, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Les travaux se situeront à l'impasse du Roucas, 13660 Orgon sur la parcelle 166.
Article 3, description des travaux à réaliser:
Ces travaux vont consister à une rehausse des murs existants pour les mettre à niveau. Le grillage
existant sera remplacé. En ce qui concerne le mur Est, le SICAS va construire un mur parallèle afin de
solidifier le mur existant. Pour cela un décaissement de 30 cm de la zone sera nécessaire.
Les travaux réalisés devront respecter la description indiquée dans la note du SICAS du 24 janvier 2025
sur les travaux de la cheminée du tunnel de la mine d'Orgon.
Article 4, prescriptions à suivre
Les prescriptions suivantes devront être appliquées lors de la réalisation des travaux.
1) Les travaux devront être finis au plus tard le 10 avril 2025
2) Les travaux seront réalisés de jour uniquement,
3) Aucun stationnement de camions ou charges lourdes ne devra s'effectuer :
- au-dessus de l'emprise du tunnel et des salles souterraines affleurant à la surface dans l'emprise
grillagée de la parcelle 163
-sur la route entre la parcelle 163 et la parcelle 166
Article 5, bilan de l'opération :
Le SICAS rendra compte dans un rapport, transmis par voie électronique, du résultat des travaux
encadrés par le présent arrêté, au plus tard 2 mois après la fin des travaux :
• à l'ensemble des membres du comité de suivi de l' arrêté préfectoral de protection de biotope
du tunnel de la Mine d'Orgon
• à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 6, validité, publication et recours :
Cet arrêté s'applique seulement dans le cadre des dispositions de l'Article 8 de l'arrêté portant
création de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon du 30
septembre 2013. Cette autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires au titre
des autres réglementations pouvant encadrer la réalisation des travaux.
Le présent acte sera notifié au SICAS et publié au recueil des actes administratifs des Bouches du
Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les
conditions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, dans un délai de deux mois suivant sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00006 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 17
Article 7, suivi et exécution :
• La préfète de police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches--Rhône,
• Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône,
• Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 février 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
011
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00006 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-13-00004
Modification du parcellaire de la forêt
communale de Belcodène
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00004 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Belcodène 19
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Belcodène
sise sur le territoire communal de Belcodène




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 4 avril 2023 du Conseil Municipal de Belcodène,

VU le rapport de présentation du 9 janvier 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse
de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 13
février 2025,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00004 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Belcodène20
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de
Belcodène, d'une contenance totale de 32 ha 41 a 79 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m2 ha a ca
BELCODENE C 171 PLAINE DU CHEMIN D AIX 125975 12 59 75
BELCODENE C 291 PLAINE DU CHEMIN D AIX 34625 3 46 25
BELCODENE C 357 LA PLAINE 21833 2 18 33
BELCODENE C 404 LA PLAINE 114866 11 48 66
BELCODENE D 23 L ALBINOS 2920 0 29 20
BELCODENE D 38 L ANGELIOU 600 0 06 00
BELCODENE E 48 LE GRAND LOT 9180 0 91 80
BELCODENE E 50 LE GRAND LOT 2457 0 24 57
BELCODENE E 51 LE GRAND LOT 9623 0 96 23
BELCODENE E 53 LE GRAND LOT 2100 0 21 00
TOTAL 324179 32 41 79


Article 3 : La forêt communale de Belcodène relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 325 ha 24
a 26 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m2 ha a ca
BELCODENE AH 35 VALLON DU TONNEAU 65741 6 57 41
BELCODENE C 171 PLAINE DU CHEMIN D AIX 125975 12 59 75
BELCODENE C 291 PLAINE DU CHEMIN D AIX 34625 3 46 25
BELCODENE C 357 LA PLAINE 21833 2 18 33
BELCODENE C 369 LA GALERE 1515 0 15 15
BELCODENE C 375 LA GALERE 2435 0 24 35
BELCODENE C 404 LA PLAINE 114866 11 48 66
BELCODENE D 16 L ADRET 4746 0 47 46
BELCODENE D 19 L ALBINOS 7728 0 77 28
BELCODENE D 21 L ALBINOS 30894 3 8 94
BELCODENE D 22 L ALBINOS 2434 0 24 34
BELCODENE D 23 L ALBINOS 2920 0 29 20
BELCODENE D 25 L ALBINOS 49026 4 90 26
BELCODENE D 26 L ALBINOS 16568 1 65 68
BELCODENE D 27 L ANGELIOU 35625 3 56 25
BELCODENE D 28 L ANGELIOU 40 0 0 40
BELCODENE D 29 L ANGELIOU 1820 0 18 20
BELCODENE D 30 L ANGELIOU 67505 6 75 5
BELCODENE D 31 L ANGELIOU 51235 5 12 35
BELCODENE D 32 L ANGELIOU 71200 7 12 0
BELCODENE D 33 L ANGELIOU 17965 1 79 65
BELCODENE D 34 L ANGELIOU 17185 1 71 85
BELCODENE D 35 L ANGELIOU 58875 5 88 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00004 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Belcodène21
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m2 ha a ca
BELCODENE D 36 L ANGELIOU 99620 9 96 20
BELCODENE D 37 L ANGELIOU 55 0 0 55
BELCODENE D 38 L ANGELIOU 600 0 6 0
BELCODENE E 8 MONTAUDRIOU 9700 0 97 0
BELCODENE E 31 LE GRAND LOT 7802 0 78 2
BELCODENE E 32 LE GRAND LOT 10095 1 0 95
BELCODENE E 33 LE GRAND LOT 4377 0 43 77
BELCODENE E 48 LE GRAND LOT 9180 0 91 80
BELCODENE E 50 LE GRAND LOT 2457 0 24 57
BELCODENE E 51 LE GRAND LOT 9623 0 96 23
BELCODENE E 53 LE GRAND LOT 2100 0 21 0
BELCODENE E 66 LE GRAND LOT 73420 7 34 20
BELCODENE E 67 LE GRAND LOT 1350 0 13 50
BELCODENE H 1 PUITS DE BUISSON 288201 28 82 1
BELCODENE H 2 PUITS DE BUISSON 6300 0 63 0
BELCODENE H 3 PUITS DE BUISSON 430 0 4 30
BELCODENE H 4 CROS DE CABANE 420 0 4 20
BELCODENE H 9 CROS DE CABANE 11840 1 18 40
BELCODENE H 10 CROS DE CABANE 3830 0 38 30
BELCODENE H 11 CROS DE CABANE 715 0 7 15
BELCODENE H 12 CROS DE CABANE 5004 0 50 4
BELCODENE H 14 PLAINE DE BEAUMONT 140296 14 2 96
BELCODENE H 27 PLAINE DE BEAUMONT 1085 0 10 85
BELCODENE H 28 PLAINE DE BEAUMONT 50875 5 8 75
BELCODENE H 29 PLAINE DE BEAUMONT 15400 1 54 0
BELCODENE I 7 VALLON DES ARQUES 168010 16 80 10
BELCODENE I 8 VALLON DES ARQUES 179560 17 95 60
BELCODENE I 10 VALLON DU TONNEAU 258067 25 80 67
BELCODENE I 11 VALLON DU TONNEAU 217213 21 72 13
BELCODENE I 12 PLAINE DE BEAUMONT 123958 12 39 58
BELCODENE I 14 PLAINE DE BEAUMONT 19726 1 97 26
BELCODENE I 15 PLAINE DE BEAUMONT 121561 12 15 61
BELCODENE I 16 PLAINE DE BEAUMONT 43530 4 35 30
BELCODENE I 17 PLAINE DE BEAUMONT 153428 15 34 28
BELCODENE I 18 PLAINE DE BEAUMONT 130223 13 2 23
BELCODENE I 19 PLAINE DE BEAUMONT 150569 15 5 69
BELCODENE I 20 PLAINE DE BEAUMONT 129050 12 90 50
TOTAL 3252426 325 24 26

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 32 ha 41 a
79 ca, l'ancienne contenance étant de 292 ha 82 a 47 ca.



Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00004 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Belcodène22
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous-préfet de Marseille, le Maire
de la commune de Belcodène, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Belcodène.




Marseille, le 13 février 2025
Signé
Pour le préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00004 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Belcodène23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-12-00021
Modification du parcellaire de la forêt
communale de Sénas
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00021 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Sénas 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Sénas
sise sur le territoire communal de Sénas




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 3 décembre 2024 du Conseil Municipal de Sénas,

VU le rapport de présentation du 30 janvier 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse
de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 04
février 2025,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00021 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Sénas25
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article premier : Ne relèvent plus du régime forestier l es parcelles cadastrales sises sur le territoire communal
de Sénas, d'une contenance totale de 00 ha 60 a 68 ca, désignée dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SENAS BZ 203 CADERACHE 4290 0 42 90
SENAS CD 154 LA PECOULE 1125 0 11 25
SENAS CD 156 ROQUES-HAUTES 653 0 6 53
TOTAL 6068 0 60 68


Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Sénas, d'une
contenance totale de 6 ha 43 a 09 ca, désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SENAS BW 91 L ARENIER 11457 1 14 57
SENAS BW 92 L ARENIER 4610 0 46 10
SENAS BW 93 L ARENIER 3000 0 30 0
SENAS BW 95 L ARENIER 5270 0 52 70
SENAS BW 96 L ARENIER 3600 0 36 0
SENAS BW 161 ROUSSET 2220 0 22 20
SENAS BW 283 L ARENIER 1071 0 10 71
SENAS BX 22 LES MEJANS-SUD 3337 0 33 37
SENAS BX 60 L ETANG DE CRILLON 920 0 9 20
SENAS BX 66 L ETANG DE CRILLON 7410 0 74 10
SENAS BX 68 L ETANG DE CRILLON 338 0 3 38
SENAS CD 71 LA PECOULE 407 0 4 7
SENAS CD 72 LA PECOULE 2760 0 27 60
SENAS CD 94 LA PECOULE 1080 0 10 80
SENAS CD 150 LA PECOULE 579 0 5 79
SENAS DR 8 LA MONTAGNE 16250 1 62 50
TOTAL 64309 6 43 9


Article 3 : La forêt communale de Sénas relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 325 ha 51 a 04
ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SENAS BW 75 COLLINE DE LA CABRE 690 0 6 90
SENAS BW 76 COLLINE DE LA CABRE 2000 0 20 0
SENAS BW 77 COLLINE DE LA CABRE 129640 12 96 40
SENAS BW 82 COLLINE DE LA CABRE 18920 1 89 20
SENAS BW 91 L ARENIER 11457 1 14 57
SENAS BW 92 L ARENIER 4610 0 46 10
SENAS BW 93 L ARENIER 3000 0 30 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00021 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Sénas26
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SENAS BW 95 L ARENIER 5270 0 52 70
SENAS BW 96 L ARENIER 3600 0 36 0
SENAS BW 154 ROUSSET 21990 2 19 90
SENAS BW 161 ROUSSET 2220 0 22 20
SENAS BW 164 ROUSSET 7150 0 71 50
SENAS BW 228 LE CRILLON 145390 14 53 90
SENAS BW 259 LE CRILLON 2522 0 25 22
SENAS BW 263 LE CRILLON 32696 3 26 96
SENAS BW 283 L ARENIER 1071 0 10 71
SENAS BX 22 LES MEJANS-SUD 3337 0 33 37
SENAS BX 31 LES MEJANS-SUD 83940 8 39 40
SENAS BX 32 L ETANG DE CRILLON 55640 5 56 40
SENAS BX 60 L ETANG DE CRILLON 920 0 9 20
SENAS BX 63 L ETANG DE CRILLON 9510 0 95 10
SENAS BX 66 L ETANG DE CRILLON 7410 0 74 10
SENAS BX 68 L ETANG DE CRILLON 338 0 3 38
SENAS CD 19 ROQUES-HAUTES 14750 1 47 50
SENAS CD 24 ROQUES-HAUTES 2440 0 24 40
SENAS CD 29 ROQUES-HAUTES 1730 0 17 30
SENAS CD 39 ROQUES-HAUTES 104020 10 40 20
SENAS CD 71 LA PECOULE 407 0 4 7
SENAS CD 72 LA PECOULE 2760 0 27 60
SENAS CD 81 LA PECOULE 9350 0 93 50
SENAS CD 88 LA PECOULE 1110 0 11 10
SENAS CD 90 LA PECOULE 910 0 9 10
SENAS CD 94 LA PECOULE 1080 0 10 80
SENAS CD 107 LA PECOULE 2020 0 20 20
SENAS CD 114 ROQUES-HAUTES 1491 0 14 91
SENAS CD 147 LA BARONNERIE 31702 3 17 2
SENAS CD 150 LA PECOULE 579 0 5 79
SENAS CD 153 LA PECOULE 598426 59 84 26
SENAS CD 155 ROQUES-HAUTES 134627 13 46 27
SENAS CE 35 LA BARONNERIE OUEST 227 0 2 27
SENAS DR 7 LA MONTAGNE 8062 0 80 62
SENAS DR 8 LA MONTAGNE 16250 1 62 50
SENAS DR 24 LA MONTAGNE 99092 9 90 92
SENAS DR 27 LA MONTAGNE 880000 88 0 0
SENAS DR 28 LA MONTAGNE 790750 79 7 50
TOTAL 3255104 325 51 4

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 05 ha 82 a
41 ca, l'ancienne contenance étant de 319 ha 68 a 63 ca.


Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00021 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Sénas27
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Sénas, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Sénas.




Marseille, le 12 février
Signé
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Marseille, le 13 février 2025
Signé
Pour le préfet
La secrétaire adjointe
Marie-Pervenche PLAZA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00021 - Modification du parcellaire de la forêt communale de Sénas28
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-14-00001
20250213 Arrt de composition du Conseil de
surveillance du GPMM
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-14-00001 - 20250213 Arrt de composition du Conseil de surveillance du GPMM 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance
du Grand port maritime de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports, et notamment les article s L.5312-6 à – 8, modifiés par la Loi n° 2016-816
du 20 juin 2016, ainsi que les articles R. 5312-10 à – 26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret du président de la République du 03 ja nvier 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 ja nvier 2025 portant nomination de Monsieur
Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-
préfet de Marseille ;
Considérant les demandes du Grand port maritime de Marseille du 06 janvier 2025 et du 03 février
2025 de modifier en conséquence la composition de son Conseil de surveillance ;
Considérant qu'en application de l'article R.5312-1 2 du code des transports, « le préfet de région
publie au recueil des actes administratifs de la pr éfecture la liste nominative des membres du
conseil de surveillance » ;
Sur proposition conjointe du président du directoire du Grand port maritime de Marseille et du
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille est composé comme suit :
I – au titre des représentants de l'État :
• M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur
• M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, suppléant du
Préfet à titre permanent
• M. Jean-Paul OURLIAC, retraité, représentant du ministre chargé des ports maritimes
• M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du
logement de la région PACA, représentant du ministre chargé de l'environnement
• Mme Auréliane LABOURDETTE, directrice de participat ions transports adjointe,
représentante du ministre chargé de l'économie
• Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des fin ances publiques de Provence-Alpes-
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-14-00001 - 20250213 Arrt de composition du Conseil de surveillance du GPMM 30
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentante du ministre en charge
du budget
II – au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• M. Renaud MUSELIER, président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseillère régionale
• Mme Laure Agnès CARADEC, conseillère départementale
• M. Laurent LHARDIT, député des Bouches-du-Rhône, co nseiller municipal de la Ville de
Marseille
• M. Martial ALVAREZ, vice-président du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence
III – au titre des représentants du personnel du GPMM :
• M. Alexandre ANTONAKAS, représentant des cadres et assimilés
• M. Julien GALLARDO, représentant du personnel
• M. Eddy BARTOLINI, représentant du personnel
IV – au titre des personnalités qualifiées :
• M. Jean-Luc CHAUVIN, personnalité qualifiée représentant la CCIAMP
• M. Xavier GIOCANTI, personnalité qualifiée représentant le monde économique
• Mme Laurence BORIE BANCEL
• M. Christophe CASTANER
• M. Stéphane RICHARD
ARTICLE 2
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans.
Les dates de début et fin de mandat des membres du conseil de surveillance sont fixées par l'arrêté
du 25 mars 2019 nommant les personnalités qualifiées.
Les membres qui ont perdu la qualité en vertu de la quelle ils ont été nommés ou désignés cessent
de plein droit de faire partie du conseil de surveillance.
Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés par les collectivités territoriales
prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Il est pourvu au remplacement d'un membre, dont le siège devient vacant pour quelque cause que
ce soit, pour la durée restant à courir de son mandat.
ARTICLE 3
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral du 22 avril 2024.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du directoire du Grand
port maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-14-00001 - 20250213 Arrt de composition du Conseil de surveillance du GPMM 31