PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-163
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2024-07-12-00011 - Décision n°60-2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et
des affaires financières (6 pages) Page 4
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont /
62-2024-07-12-00009 - Décision n°16-2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont pour la direction du Pilotage médico-économique
et des affaires financières (6 pages) Page 11
Centre Hospitalier de Lens /
62-2024-07-12-00010 - Décision n°128-2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens pour
la direction du pilotage médico-économique et des affaires
financières (6 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-07-11-00007 - SAP948204557 FD MULTISERVICES DHORNE
FREDERIC (4 pages) Page 25
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-07-15-00008 - Conciliateurs adjoints 15-07-2024 (1 page) Page 30
62-2024-07-15-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 15-07-2024 (3 pages) Page 32
62-2024-07-15-00003 - DS Générale 15-07-2024 (2 pages) Page 36
62-2024-07-15-00010 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental - 15-07-2024
(1 page) Page 39
62-2024-07-15-00004 - DS MDRA 15-07-2024 (1 page) Page 41
62-2024-07-15-00005 - DS Spéciale ESR 15-07-2024 (4 pages) Page 43
62-2024-07-15-00006 - DS Spéciale MF et SPL 15-07-2024 (3 pages) Page 48
62-2024-07-15-00011 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 15-07-2024 (1 page) Page 52
62-2024-07-15-00009 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
15-07-2024 (2 pages) Page 54
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-ASSERM-52
habilitant Mme Noémie LERICHE épouse BRICHE à rechercher et
constater toute infraction au code de la santé publique (2 pages) Page 57
62-2024-07-16-00003 - Ordre du jour de la CDAC prévue le jeudi 1er
août 2024 à 10H00 : projet de création d'un magasin de meubles et de
décoration, à l'enseigne « TIKAMOON », d'une surface de
vente de 500 m², dans un ensemble commercial situé rue du Vieux
Moulin à Hénin-Beaumont (62110). (1 page) Page 60
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2024-40
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Plan particulier
d'intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil haut INEOS
STYROLUTION à Wingles (2 pages) Page 62
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-15-00012 - DECISION ADMINISTRATIVE MODIFICATIVE
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE DU GROUPE RESEAU
VIF (2 pages) Page 65
62-2024-07-15-00001 - Habilitation Funéraire
Transport Funéraire
Dimitri DEMAILLY-THELLIEZ (2 pages) Page 68
62-2024-07-12-00008 - Renouvellement auto école Maeva Hénin
Beaumont Maeva Janowski (2 pages) Page 71
62-2024-07-12-00007 - Renouvellement auto école Toursel Haillicourt
Thierry Toursel (2 pages) Page 74
62-2024-07-15-00002 - Renouvellement Habilitation Funéraire
Pompes
Funèbres Eric VALCKE (2 pages) Page 77
Société nationale des chemins de fer réseau /
62-2024-07-10-00010 - Décision prononçant la fermeture de la section
circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK
4+365, de la voie mère n° 314606 dite de Caffiers (1 page) Page 80
3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-07-12-00011
Décision n°60-2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général du Centre
Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction
du pilotage médico-économique et des affaires
financières
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-12-00011 - Décision n°60-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 4
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
N°60/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés a l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1*' juillet 2024.
DECIDE
+
/
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Décision relative a la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financiéres Page 1 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-12-00011 - Décision n°60-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 5
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des
Affaires financières.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires
financières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Axel ANDRE
- Madame Andréa FERNANDES
- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER
- Madame Agnés BETHUNE
- Monsieur Rachid BIZGUERN
- Monsieur Stéphane CHAN
- Monsieur Camille EYGELS
- Madame Anne-Sophie DHONT
- Madame Christine ANSART
- Monsieur Nicolas SZTUREMSKI
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dans
son ensemble
A Vexception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégation
permanente de signature pour :
- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
- les devis des patients payants }
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 2 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-12-00011 - Décision n°60-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 6
- les actes des sommes a payer
- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie
- les déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les services
de l'état civil
- les autorisations de transports de corps avant mise en bière
- les bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation
- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,
relatives a la prise en charge financiére des frais de séjours, y compris des personnes hébergées
temporairement ou définitivement
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,
relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière
des frais de séjours
- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des Affaires
Familiales)
- les déclarations de décès et le registre de décès
- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants
- les décisions de primes de régisseurs
- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique
- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique
- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sous
son autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Andréa
FERNANDES, Directrice adjointe des Affaires financières en charge de la facturation et de l'optimisation des
recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Andréa FERNANDES,
sans que l'absence ou l''empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de
service, délégation est accordée à Monsieur Stéphane CHAN, Responsable de la coordination des finances et de
la comptabilté générale, à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-
économique et de la performance, et à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale
de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées a Monsieur
Axel ANDRE et Madame Andréa FERNANDES.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser fa continuité de service, délégation est
accordée à Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry Fi
Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 3 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-12-00011 - Décision n°60-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 7
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence
ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée a Monsieur Camille EYGELS, Responsable des admissions pour la signature :
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- des devis des patients payants
- des actes des sommes à payer
- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie
- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les services
de l'état civil
- des autorisations de transports de corps avant mise en bière
- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation
- des contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise en
charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement ou
définitivement
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives au
contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais de
séjours
- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des
Affaires Familiales)
- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placés
sous son autorité directe, y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence
ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée à Madame Anne-Sophie DHONT, Responsable de la facturation pour la signature :
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
® recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- des devis des patients payants
- des actes des sommes à payer
- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie
- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les services
de l'état civil
- des autorisations de transports de corps avant mise en bière
- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation
- des contrats de séjour, les correspondances relatives à ladmission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 4 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-12-00011 - Décision n°60-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 8
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives a la prise en
charge financiére des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement ou
définitivement
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives au
contentieux de facturation et aux réclamations relatives a la prise en charge financiére des frais de
séjours
- des autorisations de poursuites par voie d'opposition a tiers détenteur (saisine du Juge des
Affaires Familiales)
- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placés
sous son autorité directe, y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence
ou l''empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée à Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Directrice déléguée du site et à Madame Christine ANSART,
Cadre administratif, pour la signature :
- des déclarations de décès et du registre de décès
- des contrats de séjour, des correspondances relatives a l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement
- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement /
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 5 sur 6
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Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 9
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, le
Directeur Général se réserve la signature :
des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
des décisions budgétaires modificatives
des rapports infra-annuels
des comptes financiers
des contrats de prêts et de lignes de trésorerie
des décisions de création, modification ou dissolution de régie
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 15 juillet 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.
Fait à Béthune, le 12 juillet 2024
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financièresPage 6 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-12-00011 - Décision n°60-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 10
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont
62-2024-07-12-00009
Décision n°16-2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général du Centre
Hospitalier d'Hénin-Beaumont pour la direction
du Pilotage médico-économique et des affaires
financières
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-07-12-00009 - Décision n°16-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont pour la direction du Pilotage médico-économique et des affaires financières 11
CH-zHB
Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
A, Charlo
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
N°16/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu Varrété de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° juillet 2024.
DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 1s
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-07-12-00009 - Décision n°16-2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont pour la direction du Pilotage médico-économique et des affaires financières 12
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des
Affaires financiéres.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires
Financières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Axel ANDRE
- Madame Andréa FERNANDES
- Madame Anne-Sophie DELHAYE
- Madame Agnés BETHUNE
- Monsieur Rachid BIZGUERN
- Monsieur Stéphane CHAN
- Madame Stéphanie LEBON
- Madame Gaélle HOCQUET
- Monsieur Nicolas SZTUREMSKI
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dans
son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégation
permanente de signature pour :
- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit |
- les devis des patients payants |
|
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 2 sur 6
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Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont pour la direction du Pilotage médico-économique et des affaires financières 13
- les actes des sommes à payer
- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie
- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
- es certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,
relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées
temporairement ou définitivement
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,
relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière
des frais de séjours
- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des Affaires
Familiales)
- les déclarations de décès et le registre de décès
- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants
- les décisions de primes de régisseurs
- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique
- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique
- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sous
son autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Andréa
FERNANDES, Directrice adjointe des Affaires financières en charge de la facturation et de l'optimisation des
recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Andréa FERNANDES,
sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de
service, délégation est accordée à Monsieur Stéphane CHAN, Responsable de la coordination des finances et de
la comptabilité générale, à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-
économique et de la performance, et à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale
de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées a Monsieur
Axel ANDRE et Madame Andréa FERNANDES.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée a Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 3 sur 6
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou
l''empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée à Madame Stéphanie LEBON, Responsable admission et facturation pour la signature :
des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation {hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
- des actes des sommes à payer
- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie
- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, des provisions et des gratifications des hébergés
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise en
charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement ou
définitivement
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives au
contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais de
séjours
- des autorisations de poursuites par voie d'opposition a tiers détenteur (saisine du Juge des
Affaires Familiales)
- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- des déclarations de décès et du registre de décès
- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placés
sous son autorité directe, y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsable finances pour la signature :
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de ¢rédit
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Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont pour la direction du Pilotage médico-économique et des affaires financières 15
des actes des sommes a payer
des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie
des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, des provisions et des gratifications des hébergés
des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise en
charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement ou
définitivement
des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives au
contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais de
séjours
des autorisations de poursuites par voie d'opposition a tiers détenteur (saisine du Juge des
Affaires Familiales)
des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
des déclarations de décès et du registre de décès
des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placés
sous son autorité directe, y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et Madame Stéphanie
LEBON, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité
de service,
signature :délégation est accordée à Madame Anne-Sophie DELHAYE, Directrice déléguée du site pour la
des déclarations de décès et du registre de décès
des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement
des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
Article 4— Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
des notes de service
des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
des tableaux de gardes territoriales de direction
des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
des actes juridiques relatifs au patrimoine
de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
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Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont pour la direction du Pilotage médico-économique et des affaires financières 16
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, le
Directeur Général se réserve la signature :
- des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- des décisions budgétaires modificatives
- des rapports infra-annuels
- des comptes financiers
- des contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- des décisions de création, modification ou dissolution de régie
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 15 juillet 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier d'Hénin-
Beaumont.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
/
Fait à Hénin-Beaumont, le 12 juillet 2024
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Centre Hospitalier de Lens
62-2024-07-12-00010
Décision n°128-2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général du Centre
Hospitalier de Lens pour la direction du pilotage
médico-économique et des affaires financières
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-07-12-00010 - Décision n°128-2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général du
Centre Hospitalier de Lens pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 18
Centre Hospitalier de Lens
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
N°128/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1TM janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1°' juillet 2024.
DECIDE
A
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Décision relative a la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financiéres
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Centre Hospitalier de Lens pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 19
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Lens, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires
financières.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires
Financières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Axel ANDRE
- Madame Andréa FERNANDES
- Madame Agnès BETHUNE
- Monsieur Rachid BIZGUERN
- Monsieur Stéphane CHAN
- Madame Anne GODART
- Madame Marion DUPUY
- Monsieur Nicolas SZTUREMSKI
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dans
son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financiéres, recoit délégation
permanente de signature pour :
- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 {hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
- les devis des patients payants |
- les actes des sommes à payer |
- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 2 sur 6
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Centre Hospitalier de Lens pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 20
- les déclarations de naissance, a l'exception de celles prises en charge directement par les services
de l'état civil
- les bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation
- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,
relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées
temporairement ou définitivement
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,
relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière
des frais de séjours
- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des Affaires
Familiales)
- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants
- les décisions de primes de régisseurs
- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique
- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique
- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sous
son autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE sans que l'absence ou |'empéchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Andréa
FERNANDES, Directrice adjointe des Affaires financières en charge de la facturation et de l'optimisation des
recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Andréa FERNANDES,
sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de
service, délégation est accordée à Monsieur Stéphane CHAN, Responsable de la coordination des finances et de
la comptabilité générale, à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-
économique et de la performance, et à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale
de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur
Axel ANDRE et Madame Andréa FERNANDES.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée à Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitation
e recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
e recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) en
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que |'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est
accordée à Madame Anne GODART, Responsable admission facturation pour la signature :
des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- des devis des patients payants
- des actes des sommes à payer
- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie
- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les services
de l'état civil
- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation
- des contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise en
charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement ou
définitivement
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives au
contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais de
séjours
- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des
Affaires Familiales)
- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placés
sous son autorité directe, y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Andréa FERNANDES, de
Monsieur Stéphane CHAN, de Madame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN, et de Madame Anne
GODART, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité
de service, délégation est accordée à Madame Marion DUPUY, Adjointe au responsable admission facturation
pour la signature :
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)
e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- des devis des patients payants
- des actes des sommes à payer
- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie
- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les services
de l'état civil
- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation
- des contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives a la prise en
charge financiére des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement ou
définitivement
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Centre Hospitalier de Lens pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 22
- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives au
contentieux de facturation et aux réclamations relatives a la prise en charge financiére des frais de
séjours
- des autorisations de poursuites par voie d'opposition a tiers détenteur (saisine du Juge des
Affaires Familiales)
- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placés
sous son autorité directe, y compris leur évaluation
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer a la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés a la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, le
Directeur Général se réserve la signature :
- des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- del'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- des décisions budgétaires modificatives
- des rapports infra-annuels
- des comptes financiers
- des contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- des décisions de création, modification ou dissolution de régie
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative a la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financieres Page 5 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-07-12-00010 - Décision n°128-2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général du
Centre Hospitalier de Lens pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 23
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 15 juillet 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Lens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du
Département.
Fait à Lens, le 12 juillet 2024
e Directeur Général
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative a la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financiéres Page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-07-12-00010 - Décision n°128-2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général du
Centre Hospitalier de Lens pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 24
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-11-00007
SAP948204557 FD MULTISERVICES DHORNE
FREDERIC
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-11-00007 - SAP948204557 FD MULTISERVICES DHORNE
FREDERIC 25
| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 11 juillet 2024
Service à la Personne 1 |
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/948204557
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
(soy
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 878
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-11-00007 - SAP948204557 FD MULTISERVICES DHORNE
FREDERIC 26
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 23 Mai 2024 par Monsieur Frédéric DHORNE
en qualité de dirigeant pour l'organisme «FD MULTISERVICES» dont l'établissement principal est
situé au 18 Rue Paul Langevin, à VITRY-EN-ARTOIS (62490). |
Après examen du doses cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«FD MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 18 Rue Paul Langevin, à
VITRY-EN-ARTOIS (62490), enregistré sous le numéro SAP/948204557, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration .
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-11-00007 - SAP948204557 FD MULTISERVICES DHORNE
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La Directfi rtementale,
Nathali TTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-11-00007 - SAP948204557 FD MULTISERVICES DHORNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-11-00007 - SAP948204557 FD MULTISERVICES DHORNE
FREDERIC 29
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00008
Conciliateurs adjoints 15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00008 - Conciliateurs adjoints 15-07-2024 30
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Bea as | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Vu la décision du 29 janvier 2024 désignant M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint.
DECIDE |
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes : a
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; |
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 3 juin 2024.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
AT
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00008 - Conciliateurs adjoints 15-07-2024 31
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00007
DS Ctx-gracieux fiscal 15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 15-07-2024 32
REPUBLIQUE | | | Direction générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
al sé DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
DECIDE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ORTIZ et M. Hubert GIRARD, Administrateurs de
l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de cre de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du lI de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limité de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée < à Mmes Marie-Pierre LE FLAO et Christine LAFONT, Administratrices
de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 15-07-2024 33
5°
6°
7°
8°
9°les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE,
Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer ::
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrevement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 €;
les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €:
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite ©
de 150 000 €;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € :
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
_livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
"impôts;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mmes Magali CAHU et Perrine DEMARQUET, Inspectrices
principales, MM. Eric DELATTRE et Sylvain LUCAS, Inspecteurs principaux, à l'effet de signer :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrevement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant :
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 €;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 15-07-2024 34
Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation du 3 juin 2024.
Article 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
. Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 15-07-2024 35
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00003
DS Générale 15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00003 - DS Générale 15-07-2024 36
|
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ae DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeurs
des Péles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant integration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du
15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:
Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;
Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et
Secteur Public Local :
Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et
Ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00003 - DS Générale 15-07-2024 37
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;
a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux. |
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 3 juin 2024.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LEI
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00003 - DS Générale 15-07-2024 38
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00010
DS Interlocuteur Fiscal Départemental -
15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00010 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental - 15-07-2024 39
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE — | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
| Fa DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation interlocuteur Fiscal Départemental
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean- Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean- -Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe III et de la doctrine administrative ;
Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits et obligations
du contribuable vérifié ;
DECIDE
Article 1: M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat,
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 3 juin 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LA
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00010 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental - 15-07-2024 40
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00004
DS MDRA 15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00004 - DS MDRA 15-07-2024 41
E 2 Direction généraleRÉPUBLIQUE &FRANCAISE _ des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Patte DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
_ mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
_ Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale
M. Romain CAPET, Inspecteur
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 3 juin 2024.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00004 - DS MDRA 15-07-2024 42
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00005
DS Spéciale ESR 15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00005 - DS Spéciale ESR 15-07-2024 43
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
pré, DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 'portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en
qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à
compter du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc
LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale, Responsable de service par intérim
Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice |
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrdéleuse
Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse
Mme Isabelle BRULIN, Contréleuse
Mme Bernadette LANNOY, Contréleuse principale —
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme Isabelle LEROY, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00005 - DS Spéciale ESR 15-07-2024 44
Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2:
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
* Budget
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principal
Mme Valérie PLEE, Contréleuse principale
Mme Christelle BONNEL, Contrôleuse
Mme Cécile CARPENTIER, Contrdleuse
Mme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principal
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits
dans Chorus formulaires.
*__ Logistique et Immobilier
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
Mme Sonia BRODKA, Contrôleuse principale
Mme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse
4, Pour la Division Stratégie et Communication
Mme Hélène SNAUWAERT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, Responsable de
service
M. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal
Mme Pascale BRUILLOT, Inspectrice
Mme Emilie DERASSE, Inspectrice
5, Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat
Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale, Responsable de division
* Dépenses de l'Etat
M. Mickaël PETIT, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives
aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d'activité.
M. Bernard PANSU, Contrôleur principal
Mme Anne SPRADBRON, Contréleuse principale
Mme Emilie LECLERCQ, Contrôleuse
Reçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
* _ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Mme Amandine CHERON, Inspectrice
Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Mme CHERON est
également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
Mme Dominique NORMAND, Contréleuse principale
Pour la signature des actes de gestion courante du service « Secteur comptabilité », en cas d'absence
ou d'empêchement de la chef de service.
M. Jean-Paul DUVANT, Contrôleur principal
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00005 - DS Spéciale ESR 15-07-2024 45
Recoivent les délégations de la chef de service pour la signature des actes de gestion courante du
service « Secteur recettes non fiscales », en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci.
+ Dépôts et services financiers — Chargé de Clientèle DFT
M. John BRANCQ, Inspecteur
Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service.
M. David LECLERCQ, Contrôleur principal |
Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Mme Isabelle VERMEERSCH, Contrôleuse
Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de son
adjoint.
6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice divisionnaire
Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
+ Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation
A l'effet :
* d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions
prévues par les lois et règlements |
Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles :
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles :
Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice divisionnaire
Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles : |
Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice
M. Franck DANNELY, Inspecteur
M. Hugues FOURRIER, Inspecteur
Mme Elodie LECLERCQ, Inspectrice
M. Sébastien LOYEZ, Inspecteur
Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
Mme Hélène ROCHE, Inspectrice
M. Julien VERHAEGHE, Inspecteur
et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de
l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.
* Gestion immobilière de l'Etat
M. Régis BULTEZ, Contrôleur principal
Mme Laurence HUBERT, Contrôleuse principale
A l'effet :
+ d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens
domaniaux ; |
* d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements
publics :
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00005 - DS Spéciale ESR 15-07-2024 46
* de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
*__ d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000
euros par acte ;
Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant
du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.
* Attributions au nom de l'Etat expropriant
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
A l'effet : |
* d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentes
dans les dossiers où l'État est expropriant. |
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 3 juin 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
D
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00005 - DS Spéciale ESR 15-07-2024 47
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00006
DS Spéciale MF et SPL 15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00006 - DS Spéciale MF et SPL 15-07-2024 48
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Eaalité . DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS CedexFraternité
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d'Administrateur de l'État ; |
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
a
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières
M. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Magali CAHU, Inspectrice principale
* Assiette de l'impôt des particuliers et missions foncières afférentes
Mme Jessica GIMONET, Inspectrice
Mme Nathalie NICOL-MORLET, Inspectrice:
- Assiette de l'impôt des professionnels et missions foncières afférentes
M. Quentin LECARON, Inspecteur
Mme Edith SANCHEZ, Inspectrice
* Assiette de l'impôt des services de publicités foncières et de l'enregistrement
Mme Nathalie NICOL-MORLET, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00006 - DS Spéciale MF et SPL 15-07-2024 49
2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé
M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division
Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire
* Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux - Opposition à poursuites
Mme Emilie COURTOIS, Inspectrice
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
M. Christian DELVAL, Inspecteur
* __ Recouvrement des amendes et des produits locaux
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
* Correspondante Association
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
* Rédacteurs
M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur
Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice
Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice
M. Samuel LABATTU, Inspecteur |
Mme Betty RENAUX, Inspectrice
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice
Mme Marielle GILLET, Contrôleuse
. Mme Christine HART, Contréleuse
3. Pour la Division Contrôle Fiscal
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice principale
+ Rédacteurs
Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice
Mme Virginie PILLOT, Inspectrice
Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
M. Arnaud SABA, Inspecteur
M. Yannick THOMAS, Inspecteur
* Remboursement de crédits de TVA
Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse
M. Julien GALLIC, Contrôleur
4. _ Pour la Division Secteur Public Local et Missions Économiques
M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
+ Fiscalité Directe Locale
Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte
Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer
tous les documents relatifs au service FDL en l'absence de M. FOUGNIES.
* Qualité comptable
Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice
M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et
M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après
mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur
d'activité.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00006 - DS Spéciale MF et SPL 15-07-2024 50
* Dématérialisation et monétique
M. Gautier LEDOUX, Inspecteur
Mme Camille VARLET, Contrôleuse
Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
* Expertise juridique et conseils financiers
Mme Laétitia FACHAUX, Inspectrice
M. Maxime RENARD, Inspecteur
Recoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs a leur secteur d'activité.
+ Missions économiques
M. Laurent DANNELY, Inspecteur
M. Pierre GUYOT, Inspecteur
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, le CODEFI et
la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que
ceux se rapportant à la Commission de surendettement.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 3 juin 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00006 - DS Spéciale MF et SPL 15-07-2024 51
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00011
DS taxes d'urbanisme (SDIF) 15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00011 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 15-07-2024 52
É | ' Direction généraleRE PUB LIQU E des Finances publiques
FRANCAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Egalité | 5 Rue du Docteur Brassart
Fraternité - ; BP 30015
62034 ARRAS. Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRAS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant creation de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant integration au titre > du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU
en qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à
compter du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-
Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; |
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 3 juin 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LALLA
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00011 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 15-07-2024 53
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-15-00009
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
15-07-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00009 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 15-07-2024 54
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
es, DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex _
Nomination et délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; :
DECIDE
Article 1er - Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des :
Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes : ;
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; |
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondéés sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00009 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 15-07-2024 55
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ; .
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de régiement.
Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 3 juin 2024.
Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 15 juillet 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-15-00009 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 15-07-2024 56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00001
Arrêté préfectoral n°2024-ASSERM-52 habilitant
Mme Noémie LERICHE épouse BRICHE à
rechercher et constater toute infraction au code
de la santé publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-ASSERM-52 habilitant Mme Noémie LERICHE épouse
BRICHE à rechercher et constater toute infraction au code de la santé publique 57
Ew Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
LibertéZealité
Fraternité
fuseau ce ApEUl Juridique et de la Coordination Arras, le 6 JUIL
n°2024-ASSERM-52
ARRÊTÉ PREFECTORAL HABILITANT MADAME NOEMIE LERICHE EPOUSE BRICHE A
RECHERCHER ET CONSTATER TOUTE INFRACTION AU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1312-1, L. 1312-2, L. 1421-1
à L. 1421-6, L. 1427-1, R1312-1 à R 1312-8 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et
des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de
contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-57 en date du 4 septembre 2023, accordant délégation
de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais ;
Vu la demande de la commune de Calais en date du 13 juin 2024 de prolongation de
l'habilitation ;
Considérant que Madame Noémie LERICHE épouse BRICHE, née le 23 février 1984 à
Boulogne- -sur-Mer est engagée par la commune de Calais, par contrat en date du 31
mai 2023, en qualité d'agent contractuel chargée des missions d'inspecteur de
salubrité, pour une durée d'un an à compter du 1° juin 2023, renouvelable une fois ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 271 20 00. 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-ASSERM-52 habilitant Mme Noémie LERICHE épouse
BRICHE à rechercher et constater toute infraction au code de la santé publique 58
Considérant que dans le cadre de ses missions, Madame Noémie LERICHE dite
BRICHE est amenée a constater les nuisances sonores ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1%: Madame Noémie LERICHE épouse BRICHE est habilitée, dans le cadre de
ses missions et dans les limites territoriales de la commune de Calais, à rechercher et
constater toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires au code de la
santé publique.
Article 2: Madame Noémie LERICHE épouse BRICHE prétera serment devant le
tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative dans les conditions prévues a
'article R. 1312-5 du Code de la santé publique.
Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur a compter de sa notification et
jusqu'au 31 mai 2025 inclus. Il sera notifié à l'intéressée et fera l'objet d'une
publication au recueil. des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera
adressée au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
En cas de changement d'affectation, le présent arrêté sera rendu caduque
conformément aux dispositions de l'article R. 1312-7 du Code de la santé publique.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivants sa
notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex.
_« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique. « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la maire de Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-ASSERM-52 habilitant Mme Noémie LERICHE épouse
BRICHE à rechercher et constater toute infraction au code de la santé publique 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00003
Ordre du jour de la CDAC prévue le jeudi 1er
août 2024 à 10H00 : projet de création d'un
magasin de meubles et de décoration, à
l'enseigne « TIKAMOON », d'une surface de
vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin à Hénin-Beaumont
(62110).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00003 - Ordre du jour de la CDAC prévue le jeudi 1er août 2024 à 10H00 : projet de
création d'un magasin de meubles et de décoration, à l'enseigne « TIKAMOON », d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble
commercial situé rue du Vieux Moulin à Hénin-Beaumont (62110).60
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR de la réunion du jeudi 1 er août 2024
10H00 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale – TIKAMOON à
Hénin-Beaumont
Demande présentée par la Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
sous la forme SAS PREIMIUM sise 36, rue de Naples à Paris (75008), et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° 824 582 381, afin de
créer un magasin de meubles et de décoration, à l'enseigne « TIKAMOON », d'une surface de
vente de 500 m², dans un ensemble commercial situé rue du Vieux Moulin à Hénin-Beaumont
(62110)Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00003 - Ordre du jour de la CDAC prévue le jeudi 1er août 2024 à 10H00 : projet de
création d'un magasin de meubles et de décoration, à l'enseigne « TIKAMOON », d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble
commercial situé rue du Vieux Moulin à Hénin-Beaumont (62110).61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00002
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2024-40 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC
"Plan particulier d'intervention" (PPI) de
l'établissement SEVESO Seuil haut INEOS
STYROLUTION à Wingles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2024-40 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "Plan particulier d'intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil haut INEOS STYROLUTION à Wingles 62
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arras, le 16 JUIL, 2024
et de Protection Civile
N°CAB-SIDPC-2024-40
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC
« PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT INEOS STYROLUTION À WINGLES
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO Ill», relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-6 et R. 741-18 à 741-32;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-41 à L. 517-32 ;
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la
commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de.
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SL - SIDPC 2015 - 01 du 15 janvier 2015 portant approbation du
plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise STYROLUTION à Wingles ;
Vu l'étude de dangers du 13 avril 2012 et ses compléments des 24 juillet 2013, 25 avril et 12
mai 2014, 30 janvier 2015 et 31 janvier 2018 ;
Vu le rapport d'instruction de l'inspection de l'environnement pour passage en CODERST du
12 mai 2020;
Vu les avis exprimés par les services de l'État et les communes de Meurchin, Pont-a-Vendin,
Vendin-le-Vieil et Wingles ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'établissement INEOS STYROLUTION ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2024-40 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "Plan particulier d'intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil haut INEOS STYROLUTION à Wingles 63
Considérant qu'il ressort de l'étude de dangers que l'entreprise INEOS STYROLUTION
Wingles, classée établissement SEVESO Seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites
de propriété ;
Considérant qu'aucune observation ni avis n'ont été formulés lors de la consultation du
public qui s'est déroulée du 15 avril 2024 au 17 mai 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1*: Le Plan Particulier d'Intervention de |'établissement INEOS STYROLUTION à
Wingles, tel qu'il est défini dans le document annexé au présent arrêté, est applicable à
compter de ce jour. Il s'intègre au dispositif départemental ORSEC.
Article 2 : Eu égard à la sensibilité des informations qu'il contient, lesquelles sont susceptibles
de porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes, le Plan Particulier
d'intervention annexé au présent arrêté ne fait pas l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Une version expurgée des informations sensibles est néanmoins consultable par le public en
sous-préfecture de Lens ainsi que dans les mairies des communes d'application du document
(Wingles, Meurchin, Vendin-le-Vieil et Pont-à-Vendin).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 est abrogé.
Article 4: Les communes de Meurchin, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil et Wingles sont
soumises à l'obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde conformément aux
dispositions des articles L. 731-3 et R. 731-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire ~ CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 6: La Sous-préféte de Lens, la Sous-préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-
de-Calais, les responsables des services cités dans le plan particulier d'intervention,
l'exploitant de la société INEOS STYROLUTION et les maires des communes de Meurchin,
Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil et Wingles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2024-40 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "Plan particulier d'intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil haut INEOS STYROLUTION à Wingles 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-15-00012
DECISION ADMINISTRATIVE MODIFICATIVE
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DE
PILOTAGE DU GROUPE RESEAU VIF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00012 - DECISION ADMINISTRATIVE MODIFICATIVE PORTANT COMPOSITION DU
COMITE DE PILOTAGE DU GROUPE RESEAU VIF 65
FE , | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
" Égalité
Fraternité
7 5 JUIL. 2024Bureau du Cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le
Affaire suivie par Mme Réjane Dufossé oo
& 03 21 61 79 62
Srejane.dufosse@pas-de-calais.gouv. fr
DECISION ADMINISTRATIVE
MODIFICATIVE
VU Ia loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions, départements ;
VU le décret du 13/12/2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet,
directeur de Cabinet de la préfète du Val de Marne, en qualité de Sous-préfet de Béthune ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 05/01/2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune ;
VU le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance 2013-2017 ayant abouti à la création d'un
groupe RÉSEAU VIF (violences intra familiales) sur l'arrondissement de Béthune ;
VU le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance 2021-2024 ;
VU la décision administrative du 27 octobre 2021 portant composition du comité de pilotage du groupe
RESEAU VIF de l'arrondissement de Béthune ;
VU la décision administrative modificative du 2 février 2022 intégrant la Direction Académique des
Services de Education Nationale au sein du comité de pilotage ;
VU la décision administrative modificative du 14 avril 2022 intégrant deux associations spécialisées
dans les violences intra familiales au sein du comité de pilotage du groupe RESEAU VIF ;
CONSIDÉRANT le Plan Départemental de lutte contre les violences faites aux femmes 2023/2026 ;
CONSIDÉRANT la demande des membres du groupe RESEAU VIF d'élargir le comité de pilotage aux
acteurs de la santé ;
181 rue Gambetta
CS $0719 762407 BETHUNE Cédex
Téléphone : 03 21 61 50 50
Télécopie : 03 21 61 79 79www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais C2 @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00012 - DECISION ADMINISTRATIVE MODIFICATIVE PORTANT COMPOSITION DU
COMITE DE PILOTAGE DU GROUPE RESEAU VIF 66
CONSIDÉRANT les avis favorables de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de |' Artois et du
Groupement Hospitalier Territorial de |' Artois ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition du comité de pilotage du groupe
RESEAU VIF ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
DÉCIDE
La composition du groupe RESEAU VIF de l'arrondissement de Béthune est constituée comme
telle :
- Monsieur le Sous-préfet de Béthune ou son représentant
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ou son représentant
- Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Monsieur le Président de la C.A.B.B.A.L.R. ou son représentant
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys ou son représentant
- Monsieur le Commissaire divisionnaire, chef du district de police de Béthune ou son représentant
- Madame la Cheffe d'escadron Commandant la Compagnie de gendarmerie de Béthune ou son
représentant
- Madame la Déléguée Départementale aux droits des femmes ou son représentant
- Les Délégués du Préfet du Pas-de-Calais sur l'arrondissement de Béthune
- Monsieur le Directeur général des hôpitaux publics de l'Artois ou son représentant
- Madame la Directrice de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de l'Artois ou son représentant
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'arrondissement de Béthune ou
son représentant
- Mesdames les Intervenantes Sociales en Commissariat et Gendarmerie de l'arrondissement de
Béthune
- Madame la coordonnatrice du C.I.S.P.D. de la CABBALR
- Monsieur le Directeur du CHRS de La Vie Active ou son représentant
- Monsieur le Coordinateur CHRS La Vie Active, chargé de l'animation du Réseau
- Madame la Directrice de l'association France Victimes 62 ou son représentant
- Madame la Directrice du CIDFF du Pas-de-Calais ou son représentant
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00012 - DECISION ADMINISTRATIVE MODIFICATIVE PORTANT COMPOSITION DU
COMITE DE PILOTAGE DU GROUPE RESEAU VIF 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-15-00001
Habilitation Funéraire
Transport Funéraire Dimitri DEMAILLY-THELLIEZ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00001 - Habilitation Funéraire
Transport Funéraire Dimitri DEMAILLY-THELLIEZ 68
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 15 juillet 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
20227:
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le 21 juin 2024 par Monsieur Dimitri DEMAILLY en vue de
solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise individuelle portant comme nom
commercial « TRANSPORT FUNÉRAIRE DEMAILLY-THELLIEZ » sis 93 rue du Languedoc à
BRUAY-LA-BUISSIERE. |
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
6 juin 2024 ;
Considérant le rapport de vérification du bureau «APAVE» établissant la conformité technique du
véhicule ;
Considérant que l'établissement « TRANSPORT FUNÉRAIRE DEMAILLY-THELLIEZ » satisfait
aux obligations réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00001 - Habilitation Funéraire
Transport Funéraire Dimitri DEMAILLY-THELLIEZ 69
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale
sur la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'entreprise individuelle portant comme nom commerdihl « TRANSPORT
FUNERAIRE DEMAILLY-THELLIEZ » sis 93 rue du Languedoc 4 BRUAY-LA-BUISSIERE, géré
par Monsieur Dimitri DEMAILLY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs.
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0438.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 15 juillet 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- Transport funéraire DEMAILLY THELLIEZ
- pour insertion au RAA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00001 - Habilitation Funéraire
Transport Funéraire Dimitri DEMAILLY-THELLIEZ 70
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-12-00008
Renouvellement auto école Maeva Hénin
Beaumont Maeva Janowski
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-12-00008 - Renouvellement auto école Maeva Hénin Beaumont Maeva Janowski 71
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 12 /07/2024Service Auto-école |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Maéva
JANOWSKI, pour exploiter sous le n° E 14 062 0031 O un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO -
ÉCOLE MAEVA » situé à HENIN-BEAUMONT, 248 Boulevard Fernand Darchicourt;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Maéva JANOWSKI pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ; |
Vu l'attestation de participation de Mme Maéva JANOWSKI au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par BLM FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-12-00008 - Renouvellement auto école Maeva Hénin Beaumont Maeva Janowski 72
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 14062 0031 O accordé à Mme Maéva JANOWSKI, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE MAEVA » situé à
HENIN-BEAUMONT, 248 Boulevard Fernand Darchicourt est renouvelé pour une période de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le ch e bureau,
OP. Qa
Jérémy CASE
Copie sera adressée à Mme Maéva JANOWSKI, au délégué a la sécurité routiére, au maire de
HENIN-BEAUMONT, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services
fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-12-00008 - Renouvellement auto école Maeva Hénin Beaumont Maeva Janowski 73
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-12-00007
Renouvellement auto école Toursel Haillicourt
Thierry Toursel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-12-00007 - Renouvellement auto école Toursel Haillicourt Thierry Toursel 74
| A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 12/07/2024Service Auto-école °
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'HAILLICOURT
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Thierry
TOURSEL, pour exploiter sous le n° E 03 062 1104 0 un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO -
ÉCOLE TOURSEL » situé à HAILLICOURT, 16 rue de la libération:
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Thierry TOURSEL pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Thierry TOURSEL au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 ruc Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-12-00007 - Renouvellement auto école Toursel Haillicourt Thierry Toursel 75
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 03 062 1104 0 accordé à M. Thierry TOURSEL, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE TOURSEL » situé à HAILLICOURT, 16 rue de la
libération est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le ch rs
9-9
Jérémy CASE
Copie sera adressée à M. Thierry TOURSEL, au délégué à la sécurité routière, au maire de
HAILLICOURT, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-12-00007 - Renouvellement auto école Toursel Haillicourt Thierry Toursel 76
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-15-00002
Renouvellement Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres Eric VALCKE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00002 - Renouvellement Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres Eric VALCKE 77
| 3 Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 15 juillet 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022:
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 habilitant sous le n°2018-62-0244 dans le domaine
funéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « ERIC VALCKE » portant
comme enseigne « POMPES FUNEBRES ERIC VALCKE » sis 4, rue Roger Salengro à VENDIN-LE-
VIEIL et exploité par Monsieur Eric VALCKE ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 13 mai 2024 ;
VU le registre national des entreprises de cet établissement en date du 2 mai 2024 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Apave » établissant la conformité technique de la
chambre funéraire et des véhicules ;
Considérant que l'établissement « ERIC VALCKE » portant comme enseigne « POMPES FUNEBRES
ERIC VALCKE » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces
justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00002 - Renouvellement Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres Eric VALCKE 78
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « ERIC VALCKE »
portant comme enseigne « POMPES FUNEBRES ERIC VALCKE » sis 4, rue Roger Salengro à
VENDIN-LE-VIEIL et exploité par Monsieur Eric VALCKE, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0221.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 15 juillet 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
Ae
- POMPES FUNEBRES ERIC VALCKE Jérémy CA
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-15-00002 - Renouvellement Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres Eric VALCKE 79
Société nationale des chemins de fer réseau
62-2024-07-10-00010
Décision prononçant la fermeture de la section
circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques
du PK 3+990 au PK 4+365, de la voie mère n°
314606 dite de Caffiers
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2024-07-10-00010 - Décision prononçant la fermeture de la section circulée fret
comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4+365, de la voie mère n° 314606 dite de Caffiers 80
RESEAU
Amir DAM EL,
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17rue Jean -Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111 -9 à L. 2111 -28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président -directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE -DP-E1-DPME -0010 ,
Vu le décret n° 97 -444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF -Réseau.
Vu le décret n° 2003 -194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006 -1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111 -11 et L2111 -12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande du Groupe des Carrières du Boulonnais de pouvoir acquérir une section de
ligne circulée fret au bout de laquelle est implanté son ITE et pour un projet d'extension de sa capacité de
production ;
• Considérant l'autorisation du M inistre chargé des transports , en date du 3 juin 2024 , de fermeture
administrative de la section comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4 +365 de la v oie
mère n° 314606 dite de Caffiers ;

• Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024 , validant la fermeture
administrative de la section de ligne présentée au vu du dossier présenté en séance et des consultations
conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1 er
La section circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4 +365, de la voie mère n°
314606 dite de Caffiers est fermée .
ARTICLE 2
La section circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4 +365, de la voie mère n°
314606 dite de Caffiers est autorisée à être déclassée et cédée au Groupe des Carrières du Boulonnais en
vue d'une augmentation des circulations ferroviaires fret .
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas -de-Calais et au Bulletin Officiel de SNCF -Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf -reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint -Denis, le

Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: B3F8D407-E230-410E-8A7F-C1E163F7F873
10-07-2024 | 18:31 CEST
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2024-07-10-00010 - Décision prononçant la fermeture de la section circulée fret
comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4+365, de la voie mère n° 314606 dite de Caffiers 81