TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-008
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-01-19-00007 - AP Dérogation survol travail aérien RTE STH (4
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90-2026-01-19-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-19-00007
AP Dérogation survol travail aérien RTE STH
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-19-00007 - AP Dérogation survol travail aérien RTE STH 3
CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de dérogation de survol en travail aérienpour la société réseau de transport d'électricité service des travaux héliportésR.T.E. S.T.H.Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteursminimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol a vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif a la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret modifié n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régionset départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes où d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort);Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 209 dans I= région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20248 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 ©) pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs en aviation générale ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif a la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant autorisation dedérogation de survol en travail aérien à la société RTE. S.T.H.Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;Vu la demande présentée le 15 décembre 2025 par monsieur Jean-François BEGUE de la sociétéRTE. S.T.H. sise 1470 route de l'aérodrome CS 50 146 - 84918 AVIGNON CEDEX 9 pour unedemande d'autorisation de dérogation de survol en travail aérien des agglomérations dudépartement du Territoire de Belfort pour des opérations de surveillance de lignes électriqueshautes tension à vue et par thermographie entre le 19 janvier 2026 et le 31 décembre 2026;Vu l'avis technique de la direction générale de l'aviation civile en date du 02 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est en date du 14 janvier 2026;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;ArréteArticle 1:La société R.T.E. S.T.H., sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50 416 - 84 918 AVIGNON CEDEX 9,est autorisée, à la suite de sa demande en date du 15 décembre 2025 a survoler les agglomérationsdu département du Territoire de Belfort, pour des opérations de surveillance de jour des lignesélectriques haute tension a vue et par thermographie entre le 19 janvier 2026 et le 31 décembre2026, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe et desprescriptions complémentaires visées ci-dessous.Article 2:Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de la société R.T.E. S.T.H.,joint à la demande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.
Aéronefs concernésEC 135 T2+ immatriculation F-HPRSEC 135 T3 immatriculation F-HHTBEC 135 T3 immatriculation F-HOMFEC 135 T3 immatriculation F-HSRVEC 135 T3 immatriculation F-HTRV
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Article 3:Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Une copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991) ;Article 4:Une copie du présent document devra se trouver a bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 5 :La société RTE. STH. devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra être en état devalidité sur la durée des opérations.Article 6:La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et cejusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre laresponsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité oùde risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservation des règles de sécurité etdes conditions énumérées ci-dessus.Article 7 :PRESCRIPTIONS LOCALES : l'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pasen cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles dans lesquels se trouveraientdes personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.) oùd'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention du pilote est attirée sur l'existence de l'établissement :« "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut», situé dans la localité de Froidefontaine,présentant un danger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop bassehauteur d'un aéronef.
Il conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de BELFORT-CHAUX.Le survol des emprises militaires est interdit aux quartiers de Maud'huy (Belfort), Ailleret(Bourogne), Frederichs (Belfort), et aux terrains du bois d'oye (Bermont), de Chevremont, de Roppeet des perches (Belfort-Danjoutin).il est rappelé que les zones interdites a la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans le Territoire de Belfort sont définies à l'intérieur des polygones suivants :maison d'arrêt de Belfort : 1: 006° 51' 48,89 "E/47° 38'14,80"N — 2 : 006° 51' 4718 "E/47° 38'14,99"'N- 3: 006° 51' 4760 "E/47° 38'16,70"N -: 4:006° 51 48,08 "E/47° 38' 16,65"N - 5: 006° 51!48,07"E/47° 38'16,57''N — 6 :006° 51' 48,37 "E/47° 38'16,55"'N —
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Article 8:Le directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressé a:+ Mme la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe duservice zonal de la police aux Frontières Estdzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr« TMM. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheimdsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr+ TMM. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire deBelfortged90@gendarmerie.interieurgouv.fr+ M. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortddpn90@interieur.gouv.fr |° TMM. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfortsecretariat.zgsop@sais90.fr+ M. le colonel délégué militaire territorialeric-a.larpin@intradref.gouv.fr® société R.T.E. S.T.H. sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50 146 a AVIGNON 84 918rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com
Fait a Belfort, le i G
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-19-00001
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Reppe
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a Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET ITOIRE Pôle des collectivités territorialesDE BELFORT et de la démocratie localeLibertéEgalitéfraternité
Arrêté préfectoral n°instituant une délégation spéciale dans la commune de Reppe
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ;VU le Code électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, Secrétairegénéral de la Préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025, fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort ;VU la circulaire ministérielle INTP2534464} du 12 décembre 2025 relative à la suspension desélections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires (ou métropolitains) des 15 et 22 mars 2026 ;VU la circulaire interministérielle ATDB2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions demise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU la démission de Madame Charline PARROT de son mandat de conseillère municipale de lacommune de Reppe le 14 octobre 2022 ;VU les démissions de Mesdames Bernadette HIBLOT, Chantal MONTAVON, et Priscille VIENOT, etde Messieurs Philippe MARQUIS, Sébastien PAGET et Jérémie TACQUARD de leurs mandats deconseillers municipaux de la commune de Reppe le 2 septembre 2025;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5715.84 DA pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-19-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Reppe 9
VU la démission de Monsieur Nicolas KAUFFMANN de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Reppe le 3 septembre 2025 ;VU les démissions de Messieurs Olivier CHRETIEN, Guillaume MOREAU et Francis KAUFFMAN,respectivementde leurs fonctions de maire, 1° adjoint au maire et 2° adjoint au maire de lacommune de Reppe ainsi que de leurs mandats de conseillers municipaux, devenues définitives le19 janvier 2026, conformément à l'article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT la démission de l'ensemble des membres du conseil municipal de la commune deReppe;CONSIDÉRANT la suspension de l'organisation des élections municipales partielles depuis le 15décembre 2025 compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Reppe enapplication de l'article L.2121-35 du Code général des collectivités territoriales jusqu'aurenouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et lamise en place d'un nouveau conseil municipal ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Reppe à compter du 20janvier 2026.
ARTICLE 2:La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Elle est composée des troismembres suivants :+ Madame Eliane GRILLOT, attachée principale d'administration de l'État en retraite ;* Madame Françoise HENRY, secrétaire administrative de classe normale en retraite ;* Madame Marie-Chantal RENUSSON, attachée d'administration de l'État.
ARTICLE 3:Lors de sa séance d'installation présidée par la plus âgée de ses membres, la délégation procéderaa l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, de sa présidente et, s'il y a lieu, d'une vice-présidente.La présidente, ou a défaut la vice-présidente, remplira les fonctions de maire de la commune. Ellele supplée dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, auxpouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
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ARTICLE 4:Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoireet urgente. Les actes adoptés doivent uniquement avoir pour objet d'assurer la continuité desservices publics et d'organiser de manière impartiale les élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026.Il ne lui est permis en aucun cas d'engager les finances municipales au-delà des ressourcesdisponibles de l'exercice courant. Ainsi, elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoirles comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignementpublic.
ARTICLE 5:La présidente et les autres membres de la délégation spéciale ont droit au versementd'indemnités de fonction selon les taux maximaux applicables prévus par le Code général descollectivités territoriales (article L.2123-23 pour le président de la délégation et article L.2123-24pour les autres membres faisant fonction d'adjoints dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégationde fonction accordée par le président).De méme, tous les membres de la délégation spéciale bénéficient du remboursement de leursfrais liés a l'exercice de leurs missions, dans les conditions prévues par les articles L.2123-18 etL.2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6: ;Les membres de la délégation spéciale exerceront leurs fonctions jusqu'a la premiére séance duconseil municipal issu des élections des 15 et 22 mars 2026.De fait, la présidente de la délégation, ou à défaut sa vice-présidente, est chargée :* de proclamer les résultats de l'élection le jour du scrutin;* de convoquer le conseil municipal nouvellement élu en vue de sa réunion d'installation, quisera présidé par le conseiller municipal le plus âgé jusqu'à l'élection du maire.La délégation spéciale ne peut être prolongée que si le conseil municipal n'a pu être constitué.
ARTICLE 7:Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Madame la Directricedépartementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État duTerritoire de Belfort, notifié à chacun des membres de la délégation spéciale et affiché en mairiede Reppe.
Faità Belfort, le 19 JAN, 2026
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :~ soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort;— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivants cette décision. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet.
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