PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-342
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-09-26-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Philippine ANDRIEU (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale, de
dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé
au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. (7 pages) Page 8
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AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Philippine ANDRIEU
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| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Philippine ANDRIEULe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1à L.203-7, L.223-5,R.203-1 a R.203-16 et R.242-33;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable al'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Philippine ANDRIEU, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à BAZAINVILLE (78550).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de I'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
43 , oFoule vard de la Reine - CS 33535 - 72035 VERSAILLES CEDEX2! 0139.49.77.70 Mel: ddpp@yvelines gouv fr|TélWW 'elines gouvy fr
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ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Philippine ANDRIEU,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32867.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
xArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financiéres éventuelles de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPéche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière .de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippine ANDRIEU
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le2 6 SEP. 2025P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
| Pile directeur départementalue la protection despnpulations des YvelinesL'adjointe g f de service
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippine ANDRIEU
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DDT
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Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de
retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay
situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 8
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
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DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 9
w--
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /11 /6 /9 /12 /13 /14 /8 /15 /6 /5 /3 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /21 /23 /20 /22 /18 /20 /22 /21 /20 /22 /22 /22 /22 /24 □ /25 /26 □ /21 □ /27 /26 /28 /3 /3 /13 /8 □ /21 /22 /21 /23 /29 □ /25 /13 □ /30 /5 /25 /5 /31 /13 □ /32 /16 /16 /13 /20 /33 /3 /15 /6 /28 /13 □ /34 /35 /36 /35 /37 /29
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/21 □ /91 /18
DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 10
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /7 /6 /8 /6 /2 /4 □ □ □ □ □ /10 □ □ □
/11 /12 □ /14 /15 /16 /17 □ /18 /15 /19 /19 /12 □ /20 /12 □ /21 /16 /22 /23
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/82 □ /124 /43
DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 11
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /6 /4 /7 /8 □ /10 /11 □ /12 /7 /13 /14 /15 /7 /8 □ /16 /7 /12 /4 /3 /11 □ /17 /7 /13 /18 □ /3 /19 /7 /13 /20 /11 /18 /6 /13 /18 /11 □ /11 /6 □ /3 /2 □ /21 /11 /18 /16 /11 /6 /13 /18 /11 □ /10 /13 □ /12 /2 /5 /14 /13 /3 /11 /16 /11 /8 /6 □ /10 /11 □ /14 /4 /18 /14 /13 /3 /2 /6 /4 /7 /8 /22
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/4 /6 /4 /8 /1 /18 /2 /4 /18 /11 □ /10 /11 □ /10 /1 /20 /4 /2 /6 /4 /7 /8 □ /11 /8 □ /11 /16 /17 /18 /13 /8 /6 /2 /8 /6 □ /3 /2 □ /0 /30 /31 /26 /32 □ /17 /13 /4 /5 □ /3 /2 □ /0 /30 /25 /25 /33 □ /17 /13 /4 /5 □ /3 /2 □ /0 /30 /31 /32 /33 □ /34 /13 /5 /35 /13 /19 /2 /13 □ /10 /4 /21 /21 /13 /5 /11 /13 /18 □ /8 /24 /25 /25 □
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/66 □ /75 /68
DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 12
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /7 /6 □ /7 /6 /8 /1 □ /9 /4 /10 /4 /5 /11 /6 □ /12 /8 /13 /14 /8 /6 /7 /7 /4 /3 /6 /10 /6 /15 /5 □ /16 □ /17 /17 /18 □ /19 /10 /20 /21 □ /12 /22 /4 /7 □ /16 □ /23 /18 □ /19 /10 /20 /21 □ /12 /22 /4 /7 □ /16 □ /24 /18 □ /19 /10 /20 /21 □ /6 /5 □ /4 /9 □ /7 /6 /8 /1 □ /4 /15 /5 /6 /8 /25 /4 /5 □
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/66 □ /20 /31
DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 13
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9
/10 /11 /12 /13 /14 □ /16 /17 □ /18 /19 /13 /20 /21 /22 /17 /23 □ /24
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DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 14
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Service]de l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /6 /2 □ /8 /3 □ /9 /10 /3 /11 /12 /9 /13 /1 /5 /14 /5 /1 /13 /15 □ /8 /3 □ /9 /14 □ /16 /13 /4 /1 /17 /5 /17 □ /8 /3 /18 □ /19 /6 /5 /13 /2 /13 /6 /5 /3 /18 □ /20 /14 /2 /1 /18 /21 /22 /13 /2 /23 /14 /15 /8 /1 /3 □ /24 /16 /19 /20 /22 /25 /26 □ /27 /13 /15 /18 /1 /3 /6 /2 □ /9 /3
/28 /13 /23 /23 /14 /15 /8 /14 /15 /5 □ /8 /3 □ /9 /10 /29 /18 /4 /14 /8 /2 /13 /15 □ /0 /17 /12 /14 /2 /5 /3 /23 /3 /15 /5 /14 /9 □ /8 /3 □ /16 /17 /4 /6 /2 /1 /5 /17 □ /30 /13 /6 /5 /1 /31 /2 /3 □ /24 /29 /0 /16 /30 /25 □ /8 /3 /18 □ /32 /33 /3 /9 /1 /15 /3 /18 /26 □ /27 /13 /15 /18 /1 /3 /6 /2 □ /9 /3
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DDT - 78-2025-09-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 15