PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-236
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-04-00019 - 13 - Agathe BENOIST - Délégation de signature DAM
(3 pages) Page 4
78-2024-06-04-00020 - 14 - Sebastien CAZE- Délégation de signature
Ingénieur à la Direction de la Logistique et des Achats (3 pages) Page 8
78-2024-06-04-00021 - 17- Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins (3
pages) Page 12
78-2024-06-04-00022 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature
directeur adjoint qualité + Direction site (3 pages) Page 16
78-2024-06-04-00023 - 20 - Diana KARROUZ- Délégation de signature
adjointe directrice achats (4 pages) Page 20
78-2024-06-04-00024 - 21- Antoine BROTONS- Délégation de signature
directeur des achats (4 pages) Page 25
78-2024-06-04-00025 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature
administrateur de garde (3 pages) Page 30
78-2024-06-04-00026 - 25 - Jérome Pozzo Di Borgo- Délégation de signature
administrateur de garde (4 pages) Page 34
78-2024-06-04-00027 - 29- Coraline CATALAN - Délégation de signature (3
pages) Page 39
78-2024-06-04-00028 - 30 - Sabrina AUGEARD - Adjointe au Directeur des
Affaires Financières (2 pages) Page 43
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-04-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078
0003 0 à Madame Pole BURNER GREGO pour l□exploitation d□un
établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « ECOLE DE MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS
(EMAF) » situé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE (93800) (2 pages) Page 46
78-2024-07-04-00004 - Arrêté déterminant les voies et portions de voies qui
concourent dans les Yvelines au déroulement des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (14 pages) Page 49
78-2024-07-05-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL
à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASR -
CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49 bis rue de Gassicourt à
MANTES LA JOLIE (78200)
(4 pages) Page 64
78-2024-07-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant Madame Sandy BRUNET à
exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
(4 pages) Page 69
2
78-2024-07-04-00005 - Arrêtée déterminant les voies et portions de voies
qui permettent d'assurer dans les Yvelines le délestage des voies réservées
déterminées par l'article 2 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (3 pages) Page 74
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion /
78-2024-07-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine LE GUEVEL - HPR de Bullion (4 pages) Page 78
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-07-05-00003 - Arrêté auto caméra aéronef Ecquevilly Magny Maule
07072024 (5 pages) Page 83
78-2024-07-05-00004 - Arrêté auto caméra aéronef Relais de la Flamme St
Remy les Chevreuse 2024 (4 pages) Page 89
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-05-00006 - Arrêté n° BPA 24- 424 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 94
78-2024-07-05-00005 - Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 100
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO
à effectuer des inspections subaquatiques en Seine (3 pages) Page 105
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2024-07-05-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 190 du 3 juillet 2024 (Coignières Le Forum)
(6 pages) Page 109
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00019
13 - Agathe BENOIST - Délégation de signature
DAM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00019 - 13 - Agathe BENOIST - Délégation de signature DAM 4
— _ '"7"7 Poissyt » ! Saint-Germain en Layesp Centre Hospitaltier intercommumal
Décision n° 2024-13PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du S août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination deMadame Agathe BENOIST en qualité de directrice adjointe, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIEet au Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à compter du 1er janvier 2022.
CHi POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - 573082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JÔLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00019 - 13 - Agathe BENOIST - Délégation de signature DAM 5
T{ Cl"l!nÿnÿ Poissy\ n ; Saint-Germain-en Laye3 AR N Centre Haospitalier EntercommunralDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalierintercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Agathe BENOIST, DirectriceAdjointe, adjointe à la direction des affaires médicales au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE etau Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX, aux seules fins de signer tout acteou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présentedélégation de signature.
Article 2: En sa qualité de directrice adjointe aux affaires médicales, Madame Agathe BENOIST acompétence pour les questions relatives à l'organisation médicale, aux tableaux de services et auxdécisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiqueset professionnelles, en liaison avec la Commission de I'Organisation et de la Permanence des Soins(COPS).Madame Agathe BENOIST à compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicauxde tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, deconventions de coopération, d'activités d'intérêt général, de contrats d'activité libérale, des décisionsrelatives aux publications de postes, des conventions de coopération et d'activités d'intérêt généralainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursementsde frais, les assignations au travail des personnels médicaux.Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BENOIST pour tous actes degestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ de compétences qui lui sontattribuées.Madame Agathe BENOIST est responsable de l'organisation et du fonctionnement de ses fonctions.Elle a compétence générale pour l'ensemble des activités qui lui sont attribuées, y comprisl''encadrement des personnels et les assignations au travail des personnels médicaux.La délégation donnée à Madame Agathe BENOIST en sa qualité d'adjointe à la direction des affairesmédicales s'applique au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et au CentreHospitalier de MANTES-LA-JOLIE.En cas d'empéchement de Madame Gaelle BREGEON, la délégation donnée à Madame AgatheBENOIST en matière d'affaires médicales s'applique également, en lieu et place de celle donnée àMadame Gaelle BREGEON, au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. Le périmètre de la délégation ainsi donnée à Madame Agathe BENOIST sera identique à celledonnée à Madame Gaelle BREGEON.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Agathe BENOIST est habilitée àsigner tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant lacour d'appel.
P.2/3Décision 2024-13
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00019 - 13 - Agathe BENOIST - Délégation de signature DAM 6
Î' Y C}""ÿ"ÿ Poissy4 o È Saint-Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommenal
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-32 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article B : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Difectrice Générîle,"" |/"/ 'JAgathe BENOIST Dian¢ PETTER /CHI Poisey / Salnt-Germain-en-Laye\ CH Frangols Quesnay Mantes-la-Jotie__—ÉHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDestinataires : Diane PETTER- L'intéressée Directrice Générale- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay- Publication recueil
Décision n 2024-13
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00019 - 13 - Agathe BENOIST - Délégation de signature DAM 7
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00020
14 - Sebastien CAZE- Délégation de signature
Ingénieur à la Direction de la Logistique et des
Achats
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00020 - 14 - Sebastien CAZE- Délégation de signature Ingénieur à la Direction de la
Logistique et des Achats 8
Ch4 ffl7l77 Poissy § i Saint Germain-en LayeCentre Hospitatier Intercommunat—'— - Décision n°1/2024/14PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre 'Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Monsieur Sébastien CAZE en tant qu'ingénieur à ia Direction de laLogistique et des Achats Au Centre Hospitalier François Quesnay
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 G5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00020 - 14 - Sebastien CAZE- Délégation de signature Ingénieur à la Direction de la
Logistique et des Achats 9
ff ~ A —v # . )f Fnorrs L' !"7"7 Poissy } ' Saint -Germain-en-Layeiy | IR Centre Hospitalier IntercommunalDECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalierintercommunal de Meulan Les Mureaux, délégue sa signature à Monsieur Sébastien CAZE, Ingénieurà la Direction de la Logistique et des Achats, responsable de l'encadrement des secteurs logistiqueachat / approvisionements de Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie aux seules finsde signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2,3 et 4 de la présente délégation de signature.
Article 2: Les Directions logistique, hôtellerie achat des établissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santédont la gestion relèvent de la responsabilité des services de pharmacie), l'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctionshôtelières lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalisées (transports sanitaires,bio nettoyage...).Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CAZE, Ingénieur à laDirection de la Logistique/Achats au Centre Hospitalier François Quesnay, à l'effet de signer lesdocuments suivants et conformément à la mention «Pour le Directeur et par délégation, SébastienCAZE, Responsable Logistique Achats / approvisionnements » :e Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d'une centrale d'achètgrossiste, dans la limite de 25 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s'y rattachant,concernant :o — Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre HospitalierFrançois Quesnayo — Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,o — Les comptes d'investissement de classe 2,o — Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,e Lesautorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité,à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.e Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion des secteurs logistique achat / la celluieapprovisionnements du CHFQ, en l'absence de son Directeur (trice).Article 3 : En I'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Sébastien CAZE, une délégation designature est donnée à Madame Corinne PECHON-DEBRAS, adjoint administratif, faisant fonctiond'adjoint des cadres à la Direction de la Logistique/Achats à l'effet de signer les documents listées dansla présente délégation et ce dans la limite du montant de 5 000 Euros TTC. Les délégations de MonsieurSébastien CAZE et de Madame Corinne PECHON-DEBRAS s'appliquent exclusivement au CentreHospitalier François Quesnay.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux Monsieur Sébastien CAZE est à signer toutacte et décision entrant dans ieur champ d'application pendant la garde administrative et notammentl'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.P.2/3Décision n°1/2024/14
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00020 - 14 - Sebastien CAZE- Délégation de signature Ingénieur à la Direction de la
Logistique et des Achats 10
; ~ hr 4 .!"7 "7 Poissy § . Saint Germain-en LayeCenire Hospitsiier Intercommenai
Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :» De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 8 : La présente décision annule la décision 2022-129 et prend effet à compter du 4 juin 2024La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directr}ce Généralé,/ |/ |Sébastien CAZE Dian{PE'rTER |
_ | /
Pour le Directeur et par délégation / ) /Sébastien CAZEe A E CHI Pélssy / Saliit-Germain-en-LayeAchats Approvisionnemez CHÎrançois Quesnay Mantes-la-JolleCH1 Méulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordCorinne PECHON-DEBRAS Diane PETTERDirectrice Générale
Destinataires :- Monsieur DUPRÉ, Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil- Madame Diana KARROUZ, Directrice Logistique/Achats
Décision n°1/2024/14
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00020 - 14 - Sebastien CAZE- Délégation de signature Ingénieur à la Direction de la
Logistique et des Achats 11
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00021
17- Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00021 - 17- Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 12
i ()17"7 Poissy § ') Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal—"
Décision n°1/2024/17PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 :Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 portant nomination deMadame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et I'affectant aux centres hospitaliers intercommunaux dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux » ainsi qu'au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, en qualité d'adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins, directrice des soinsdu centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27,50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04. Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 95 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00021 - 17- Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 13
flC}NWW Poissy. ".. Saint'Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Alexandra HAUDIDIER,Directrice des soins, chargée de la direction des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HAUDIDIERPRESLE, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la directioncommune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants etpour signer les documents suivants :e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.e ... Lesconventions de stages des étudiants.e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLEest habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la gardeadministrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soinssans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devantla cour d'appel.En de I'absence du directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux,Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans lechamp d'application de la direction déléguée de site.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-29 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.P.2/3Décision n°1/2024/17
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00021 - 17- Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 14
r = ,'77"7 Poissy | ') Saint Germain-en-LayeCentre Kospitalier Intercommunal
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Alexandra HAUDIDIER PRESLE Diane PETTER
CHI Poissy / Saint-Germain-en-LayeCH Frangols Queshay Mantes-la-JoileCHI Meulan - Les MursauxEtablissement suppori du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
Décision n°1/2024/17
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00021 - 17- Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 15
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00022
19- Damien HUGOT - Délégation de signature
directeur adjoint qualité + Direction site
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00022 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
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ii .' [ "7 "7 Poussy' j Saint-Germain-en-LayeLedie b es e sMeulsn Les Muresux Centre Hospitalier Intercommunmal-»—:';\
Décision n° 2024/19PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de MonsieurDamien HUGOT en qualité de directeur-adjoint (classe normale) de la qualité et gestion des risques auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler janvier2021.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00022 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
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C}Œ"ÿfi POÏSSY' :.. Saint-Germain-en-Layeel Ll SRMeulen Les Muesux Centre Hospitalier Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délégue sa signature a Monsieur Damien HUGOT, DirecteurAdjoint, exerce ses fonctions de directeur adjoint en charge de la qualité et de la gestion des risquesaux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etMeulan-les-Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2: Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien HUGOT pourlui permettre d'assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques et de coordonner'ensemble des plans de secours.Dans le cadre de ses fonctions de directeur adjoint en charge des relations avec les usagers au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier FrançoisQuesnay de Mantes-la-Jolie, Monsieur Damien HUGOT bénéficie d'une délégation de signature à effetde signer l'ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et,plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits.Monsieur Damien HUGOT dispose, également, d'une attribution de compétence lui permettant degérer les relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, les relations avec le mondeassociatif ainsi que la gestion quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation de lasaisie des dossiers médicaux).Monsieur Damien HUGOT est habilité à présider la commission des usagers de groupement.Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permanente designature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour signer l'ensemble des courriers et descorrespondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à lagarantie de leurs droits.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Monsieur Damien HUGOT est habilité àsigner tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant lacour d'appel.En l'absence de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Monsieur DamienHUGOT est habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de la directiondéléguée de site.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu''ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.P.2/3Décision n°2024-19
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00022 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
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148 S-« "| Meuian Les Murésux Centre Hospitalier IntercommunalG. Ch -rv' ; *i ' Ï"7 '77 Poissy'.' Saint-Germain-en-Laye- _
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-31 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Géñérale,
Damien HUGOT Dflé CHI Poissy / Saint-Ger ain-en-LayeCH Frangois Quesnay antes-la-JolieCHI Meulfn - Les MureauxEtablissement supfHort du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice GénéraleDestinataires :- L'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024-19
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00022 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00023
20 - Diana KARROUZ- Délégation de signature
adjointe directrice achats
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00023 - 20 - Diana KARROUZ- Délégation de signature adjointe directrice achats 20
J m}l H 1A 'L/h/n%?ÿ Porssy\ '\ Saint Germain en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°1/2024/20PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame DianaKARROUZ en qualité de directrice-adjointe au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2020.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00023 - 20 - Diana KARROUZ- Délégation de signature adjointe directrice achats 21
7 .r J (/Ï?mÿnÿ Po;ssy\ 0\ Saint Germain en LayeCentre Hospitalier tntercommunalDECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Diana KARROUZ, directriceajointe, adjointe à la directrice du Pôle logistique, hôtellerie et achat de la direction commune auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantesla Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de laprésente délégation de signature.Article 2: Les Directions logistique, hôtellerie achat des établissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santédont la gestion relèvent de la responsabilité des services de pharmacie), l'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctionshôtelières lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalisées (transports sanitaires,bio nettoyage...).Madame Diana KARROUZ a compétence générale pour l'ensemble des activités du pôle dont elle a laresponsabilité et a autorité sur l'ensemble des personnels des directions concernées des troisétablissements de la direction commune.Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Diana KARROUZ pour toutesdécisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.En l'abscence de Madame Farida BOLF, et en ce qui concerne l'exécution des marchés publics, àl'exception des marchés de produits de santé, Madame Diana KARROUZ a compétence générale poursigner les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d'une centrale d'achatgrossiste, ainsi que la liquidation des factures s'y rattachant.Une délégation permanente de signature et conformément à la mention suivante « Pour la Directriceet par délégation, Diana KARROUZ, Directrice adjointe Pôle Logistique Achat/ Approvisionnement », aMadame Diana KARROUZ pour :les comptes de stocks gérés par les trois établissements de la Direction commune.Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3.Les comptes d'investIssement de classe 2.Les demandes d'examens extérieurs assimilées a un engagement de dépenses.En l'absence de Madame Farida BOLF, délégation de signature est donnée à Madame Diana KARROUZpour l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessaires à la passation des marchés pour lesétablissements du GHT, ainsi qu'à l'exécution et au suivi des marchés pour les établissements de laDirection commune.En l'absence de Madame Diana KARROUZ, délégation de signature est donnée à Monsieur RonanSANQUER et à Monsieur Benjamin DUGAY pour l''ensemble des pièces, actes et courriers nécessairesà la passation des marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu'à l'exécution et au suivi desmarchés pour les établissements de la Direction commune.
P.2/4Décision n°1/2024/20
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00023 - 20 - Diana KARROUZ- Délégation de signature adjointe directrice achats 22
}l HOPITA 'CÏ)/H7H7 Poissy§ '\ Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 3: Madame Diana KARROUZ est habilitée, à signer les ordres de missions pour l'ensemble despersonnels de son pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan deformation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de ladirection.A ce titre Madame Diana KARROUZ est nommée comptable-matière et devra justifier ducautionnement réglementaire.A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des élémentsles plus significatifs de cette délégation.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Diana KARROUZ est habilitée àsigner tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant lacour d'appel.
Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e ... De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision annule la décision 2022-127 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Décision n°1/2024/20
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00023 - 20 - Diana KARROUZ- Délégation de signature adjointe directrice achats 23
Article 9 : Le prés
Poissy 4 _]Centre Hospitalier IintercommenmalSaint Germain en Laye
ent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Diana KARROUZ
es
Destinataires :L'intéresséeMonsieur Dupré — Trésorerie principaleDirection GénéralePublication recueil
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
CHI Poisgy / Salni*Gsermain-en-LayeCH Frangois Quésnay Mantes-la-JolieCHi-Meflan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
P.4/4Décision n°1/2024/20
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00023 - 20 - Diana KARROUZ- Délégation de signature adjointe directrice achats 24
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00024
21- Antoine BROTONS- Délégation de signature
directeur des achats
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00024 - 21- Antoine BROTONS- Délégation de signature directeur des achats 25
r. - = /)17"7 Poissy § "' Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommumnal
Décision n°2024/21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination de MonsieurAntoine BROTONS en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1°" janvier 2023.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00024 - 21- Antoine BROTONS- Délégation de signature directeur des achats 26
r' & 4"77}'77 Poissy \ -\ Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommuaunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délégue sa signature a Monsieur Antoine BROTONS,directeur adjoint du Pôle logistique, hôtellerie et achat de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au CentreHospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégationde signature.
Article 2: Les Directions logistique, hôtellerie achat des établissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santédont la gestion relèvent de la responsabilité des services de pharmacie), 'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctionshôtelières lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalisées (transports sanitaires,bio nettoyage...).Monsieur Antoine BROTONS a compétence générale pour l'ensemble des activités du pôle dont il a laresponsabilité et a autorité sur l'ensemble des personnels des directions concernées des troisétablissements de la direction commune.Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BROTONS pour toutesdécisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.En ce qui concerne les marchés publics, Monsieur Antoine BROTONS a compétence pour la passationet la signature des marchés passés par le CHIPS, agissant en tant qu'établissement support dugroupement hospitalier de territoire (GHT) YVELINES-NORD en application des articles L. 6132-1 etsuivants et R. 6132-16 du code de la santé publique. À ce titre, il a notamment compétence pour signerles cahiers des charges et les pièces administratives de tous les marchés relevant se des attributions,y compris les rapports de présentation.Une délégation permanente de signature et conformément à la mention suivante « Pour la Directriceet par délégation, Antoine BROTONS, Directeur adjoint du Pôle Logistique Achat/Approvisionnement »,à Monsieur Antoine BROTONS pour :Les comptes de stocks gérés par les trois établissements de la Direction commune ;Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3 ;Les comptes d'investissement de classe 2 ;Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses.Sont exclus de cette délégation de signature car soumis à la signature de la Directrice générale :e Pourles achats généraux : les marchés internes identifiés comme stratégiques et critiques dansla matrice de Kraljic, ainsi que les accords cadres à marchés subséquents passés en centralesd'achat.e Pour les achats médicaux : l'ensemble des marchés internes de plus de 215 000 euros HT.e Pour les travaux : l'ensemble des marchés dépassant le seuil de 5 382 000 euros HT.P.2/4Décision n°2024/21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00024 - 21- Antoine BROTONS- Délégation de signature directeur des achats 27
rs Saint-Germain en-LayeCentre Hospitalier Intercommunalr' - L Poissy\_l
En l'absence de Monsieur Antoine BROTONS, délégation de signature est donnée à Madame DianaKARROUZ et en l'absence de Monsieur Antoine BROTONS et Madame KARROUZ à Monsieur RonanSANQUER et à Monsieur Benjamin DUGAY pour l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessairesà la passation des marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu'a I'exécution et au suivi desmarchés pour les établissements de la Direction commune.
Article 3: Monsieur Antoine BROTONS est habilité, à signer les ordres de missions pour l'ensemble despersonnels de son pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan deformation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de ladirection.Monsieur Antoine BROTONS est nommé comptable-matière par décision de la Directrice généralepour les trois établissements de la direction commune et devra justifier du cautionnementréglementaire nécessaire en ce sens.A échéances régulieres et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des élémentsles plus significatifs de cette délégation.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Monsieur Antoine BROTONS est habilité a signer tout acte et décision entrant dans leur champd'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relativesau régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et dela détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision annule la décision n°1/2023/14 et prend effet à compter du 4 juin 2024La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Décision n°2024/21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00024 - 21- Antoine BROTONS- Délégation de signature directeur des achats 28
V)
r 4 {WW POIssy\ " Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice général
Anto/i e BROTONS Diane PETTERCHI Poissy / Saint-Germain-en-LayeCH François Quesray Ma tes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du 6HT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice GénéraleDestinataires :- _ L'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
p.4/4Décision n°2024/21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00024 - 21- Antoine BROTONS- Délégation de signature directeur des achats 29
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00025
23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de
signature administrateur de garde
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00025 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 30
l l!{t PITAI19 'TC '"7"7 PO'SSY' :' SainÏGermain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunmal»
Décision n°1/2024/23PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 décembre 2020 portant nomination de MadameCaroline SIMONNEAUX en qualité de directrice-adjointe, de la direction commune au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolieet au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00025 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 31
( ;fl, OPITAL '%_C/"/Hÿflÿ Poissy\ '.' Saint'éerméin eh Laye} MANTES Centre Hospitalier Intercommunmal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Caroline SIMONNEAUX,Directrice de la filière gériatrique et du projet SSR territorial aux Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline SIMONNEAUX dans le cadre de lagarde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, duCentre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/LesMureaux :A cette fin, Madame Caroline SIMONNEAUX est habilitée à signer tout acte et décision entrant dansleur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etdécisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du jugedes libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu''ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-121 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024/23
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00025 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 32
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JANTES '?C}?IWHÎ Poissy\ JCentre Hospitalier IntercommusalSaint Germàiñ-en Laye
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Caroline SIMONNEAUX\
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Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°1/2024/23
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
La Directrice Généradle,
Diane PETTER/
CHI Poissy / Safrt-GerMain-en-LayeCH François Quesnay antes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00025 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 33
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00026
25 - Jérome Pozzo Di Borgo- Délégation de
signature administrateur de garde
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00026 - 25 - Jérome Pozzo Di Borgo- Délégation de signature administrateur de garde 34
"3 CA{WW POissy' '.. Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunaal
Décision n°1/2024/25PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 décembre 2020 portant sur la réintégration de MonsieurJérôme POZZO DI BORGO au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, auCentre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 13 novembre 2020;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00026 - 25 - Jérome Pozzo Di Borgo- Délégation de signature administrateur de garde 35
(fi' ; | 'C}Uflÿflÿ Poissy\.} Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délégue sa signature à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO,Secrétaire général adjoint, Directeur du mécénat et coordinateur du projet médical partagé (voletmédico-technique) aux Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies al'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO dans le cadre dela garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, duCentre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/LesMureaux :A cette fin, Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO est habilité à signer tout acte et décision entrant dansleur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etdécisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du jugedes libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-122 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024/25
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00026 - 25 - Jérome Pozzo Di Borgo- Délégation de signature administrateur de garde 36
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait a Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée,
V / ' GHI Poissy / fiainî—("z@/maln—en-LayeR J CH François Quesnay Mantes-la-JolieCHI Meulan - Lgs Mureauxpport du GHT Yvelines NordEtabtissement
Directrice Générale
Décision n°1/2024/25
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00026 - 25 - Jérome Pozzo Di Borgo- Délégation de signature administrateur de garde 37
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00026 - 25 - Jérome Pozzo Di Borgo- Délégation de signature administrateur de garde 38
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00027
29- Coraline CATALAN - Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00027 - 29- Coraline CATALAN - Délégation de signature 39
/ prr 'LA!WW Polssy ' '] Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunmal
Décision n°2024-29PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Coraline CATALAN en tant qu'Attachée d'AdministrationHospitalière au sein de la Direction des affaires financières au Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan-Les-Mureaux;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39,27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHi MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tét : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00027 - 29- Coraline CATALAN - Délégation de signature 40
{ orf } 1"7"7 Poissy 4 .') Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Coraline CATALAN en tantqu'Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la de la Direction des affaires financières auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies à I'article 2 de la présente délégationde signature.
Article 2: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Coraline CATALAN pour :Les bordereaux journaux de mandats et titres de recettes.Les certificats administratifs.Les bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes.les liquidations de loyers.Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et lasaisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel, en casd'absence du responsable des admissions.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2024-04 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P 2/3Décision n°2024-29
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00027 - 29- Coraline CATALAN - Délégation de signature 41
T ChontnPoissy 4 _)Saint-Germain-en Laye" Centre Hospitalier Intercommunal
Article 7 : La présente décison peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Coraline CATALAN
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- _ Directeur de site- _ Publication recueil
Décision n°2024-29
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
La Dire/ctfice génér%le,
Diane PETTER
3 fCHI Polss// Saint-Germain-en-LayeCH Françis- Quesnay Mantes-la-JolleCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDlane PETTERDiractrice Générale
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00027 - 29- Coraline CATALAN - Délégation de signature 42
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00028
30 - Sabrina AUGEARD - Adjointe au Directeur
des Affaires Financières
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00028 - 30 - Sabrina AUGEARD - Adjointe au Directeur des Affaires Financières 43
hofçi'i-w rievoomiraye-—Muea:x Centre Hospitalier Intercommunabr' AW PL =; cu I Poissy § e Saint-Gemiéiri-en—Laye
Décision n°2024/30PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-3-1, R, 6132-21-1 etD. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;Vu Fordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonctionpublique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à fa délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 août 2022 portant nomination de Madame Diane PETTER enqualité de Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du CentreHospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/LesMureaux à compter du ler septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu les fonctions exercées par Madame Sabrina AUGEARD, Adjointe au Directeur des Affaires Financières de ladirection commune hospitalière ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les Mureaux, délègue sa signature à Madame Sabrina AUGEARD, Adjointe au Directeur des Affaires Financièresde la direction commune hospitalière, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif,conformément aux dispositions définies à V'article 2 de la présente délégation de signature.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - C573082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOUE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00028 - 30 - Sabrina AUGEARD - Adjointe au Directeur des Affaires Financières 44
Article 2 : Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Centre HospitalierFrançois Quesnay à Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, unedélégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AUGEARD pour :- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées (exceptionfaite des contrats d'emprunts),- _ La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes,- Lestitres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens,- _ Les liquidations de loyers- _ Les certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière,- Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles,- Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients,- Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie,et la saisine dujuge des libertés et de la détention et I'appel devant la cour d'appel.Les autorisations de transports de corps avant mise en biére des personnes décédées.»
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de cettedélégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e — De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein desétablissements de la direction commune.Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articlesD. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 6 : La présente décision annule la décision 1/2023/36 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) etpubliée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des YvelinesArticle 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un déla! de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4-juin 2024Exemplaire de signature autorisée, La Difectÿîée générale,% /!'—— Î\L'— ë <#— 7 =
Sabrina AUGEARD Diane PETTERCHI Poissy à Saint-Germain-en-LayeCH François Quesnay Mantes-la-Jolie .CHI Méulan - Les MureauxEtablissement suppost du GHT Yvelines Nord' Diañe PETTERDestinataires : Directrice Générale- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorier principal- Direction Générale- Directeur de site- Publication recueil
P.2/2Bécision n° 2024-30
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00028 - 30 - Sabrina AUGEARD - Adjointe au Directeur des Affaires Financières 45
DDT
78-2024-07-04-00006
ARRETE délivrant un agrément référencé R 24
078 0003 0 à Madame Pole BURNER GREGO pour
l□exploitation d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE
MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF) »
situé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE
(93800)
DDT - 78-2024-07-04-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0003 0 à Madame Pole BURNER GREGO pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF) » situé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE (93800)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËibefï", Bureau de l'éducation routière'valitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé R 24 078 0003 0 à Madame Pole BURNER GREGO pour l'exploitationd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ECOLE DE MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF) » situé 80 avenue Galliéni àEPINAY SUR SEINE (93800)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de lintérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, 'Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, :Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 29 mai 2024 par Madame Pole BURNER GREGO, agissant en qualité degérante de la SARL ECOLE DE MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF), en vue d'être autorisé(e) àexploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « ECOLEDE MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF) » localisé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE(93800).Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1¢ - Madame Pole BURNER GREGO est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 24 078 0003 0 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOLE DEMAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF) » situé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE (93800).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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DDT - 78-2024-07-04-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0003 0 à Madame Pole BURNER GREGO pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF) » situé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE (93800)
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla(les) salle(s) de formation suivante(s) :- Hôtel LE MOULIN, 6 rue Gustave Eiffeil à POISSY (78300).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministèrede l'intérieur.Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargéede l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale del'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 8 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Pole BURNER GREGO. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le0 4 JUIL, 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Arrêté délivrant un agrément référencé R 24 078 0003 0 à Madame Pole BURNER GREGO pour l'exploitation d'un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOLE DE MAITRISE AUTOMOBILEFORMATIONS (EMAF) » situé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE (93800)
DDT - 78-2024-07-04-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0003 0 à Madame Pole BURNER GREGO pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
MAITRISE AUTOMOBILE FORMATIONS (EMAF) » situé 80 avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE (93800)
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DDT
78-2024-07-04-00004
Arrêté déterminant les voies et portions de voies
qui concourent dans les Yvelines au déroulement
des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
DDT - 78-2024-07-04-00004 - Arrêté déterminant les voies et portions de voies qui concourent dans les Yvelines au déroulement des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 49
Ex |PRÉFECTURE qp | EDE POLICE = PRÉFETpc LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté n°dudéterminant les voies et portions de voies qui concourent dans les Yvelines au déroulement des jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police
Vu la loi n° 2019-812 du 1° août 2019 relative à la création de |'Agence nationale du sport et à diversesdispositions relatives à l''organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment le |de son article 1°" ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 ;Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certainsvéhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines;Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yve-lines ; :Vu la consultation des communes concernées ;Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France en date du 3 juillet 2024 ;Vu l'avis du président du conseil départemental des Yvelines en date du 2 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que dans les Yvelines, les voies et portions de voies concourant à la desserte des sitesolympiques et de leurs annexes sont situées dans un périmètre dont le rayon est approximativementd'un kilomètre autour de chacun de ces sites, à proximité des gares des sites de Versailles et du Vélo-drome de Saint-Quentin-en-Yvelines, et qu'elles assurent la liaison entre les sites olympiques ainsi que lecheminement des spectateurs ;CONSIDÉRANT que parmi ces voies, certaines jouent un rôle essentiel et structurant dans le dispositifde circulation mis en œuvre pour le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en rai-son de leur capacité ou de leur configuration ;CONSIDÉRANT que certaines voies concourant à la desserte des sites olympiques ou de leurs annexes,ont pour finalité de permettre, dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité, le chemine-ment des spectateurs et des autres personnes accréditées entre la sortie d'une gare et le site , d'un par-king cyclable ou d'une zone de pose et dépose d'une part, et l'entrée d'un site de compétition olym-pique ou paralympique ou leurs annexes d'autre part ;
75 195 PARIS D4https://www.prefeciuradeapolice.interieur.gouv.fr l
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Sur proposition du préfet des Yvelines :
ARRETEArticle 1° :Sont désignées, dans les Yvelines, comme voies et portions de voies qui concourent au déroulementdes jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2019susvisée, celles délimitant les périmètres institués autour des sites olympiques et des gares desVersailles et de Saint-Quentin-en-Yvelines, celles permettant le cheminement pédestre des spectateursà destination des sites olympiques ou supportant le trafic des navettes entre les gares et les sitesolympiques et de leurs annexes, celles permettant de relier les voies réservées aux sites olympiques etleurs annexes (itinéraires olympiques).Les voies et portions de voies mentionnées au premier alinéa sont déterminées en annexe 1, 2, 3 et 4du présent arrêté.
Article 2 :Un arrêté définit les règles de circulation et de stationnement instaurées sur les voies mentionnées àl'article 1 du présent arrêté.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des Yvelines, le directeurdes routes d'Île-de-France, les maires de Versailles, Saint-Cyr-l'École, d'Elancourt, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Châteaufort, Plaisir, Montigny-le-Bretonneux et de Bailly,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives dela Ville de Paris et des Yvelines.
Fait à Versailles, lè Q 4 JUIL, 202'
Le préfet de police,Par délégation,
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jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 51
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jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 52
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jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 54
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jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 55
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DDT - 78-2024-07-04-00004 - Arrêté déterminant les voies et portions de voies qui concourent dans les Yvelines au déroulement des
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DDT
78-2024-07-05-00007
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE
FORMATION A LA CONDUITE
situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE
(78200)
DDT - 78-2024-07-05-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routieresËiber_t{ Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité SARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisantMadame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITEsitué 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI -2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction. départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 2014167-0017 du 16 juin 2014 délivré à Madame Linda CHEBLAL, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITEsitué 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-25-003 du 25 octobre 2019 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 14 078 0010 O,Vu la demande présentée le 31 mai 2024 par Madame Linda CHEBLAL, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0010 O autorisant l'exploitation deI'établissement dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
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DDT - 78-2024-07-05-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
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ARRETEArticle 1* - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0010 O autorisant Madame Linda CHEBLAL, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE situé 49 bis rue deGassicourt à MANTES LA JOLIE (78200), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant |'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de I'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre__ prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat; -6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et aprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 O autorisant Madame Linda CHEBLAL àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
DDT - 78-2024-07-05-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Linda CHEBLAL,représentant l'établissement ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE. 1l peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un. recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routiére) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 05 ...".. 202[.
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D.PO/S.R.Chef du Bureau Edfgation Routière
Ric
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
DDT - 78-2024-07-05-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
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DDT - 78-2024-07-05-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49 bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
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DDT
78-2024-07-04-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant
Madame Sandy BRUNET à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE
SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL
(78790)
DDT - 78-2024-07-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant
Madame Sandy BRUNET à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
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EZ Direction départementalePREFET ' des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routieresgbfl?{ Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité .ARRETEportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 O autorisantMadame Sandy BRUNET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUILsitué 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 2014168-0020 du 1" juillet 2014 délivré à Madame Sandy BRUNET, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL(78790),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 14 078 0015 O,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 annulant et remplaçant l'arrêtén° 78-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencéE 14 078 0015 O,Vu la demande présentée le 12 juin 2024 par Madame Sandy BRUNET, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0015 O autorisant l'exploitation del''établissement dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,7 rue ce Noëllle - BF c15 7 11 VERSAILLFS CedeTer c1527 oL"\.eine Oc P
DDT - 78-2024-07-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant
Madame Sandy BRUNET à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
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ARRETEArticle 1° - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0015 O autorisant Madame Sandy BRUNET, aexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790), estrenouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites ' éventuellement par.l'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives; |10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 O autorisant Madame Sandy BRUNET àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
DDT - 78-2024-07-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant
Madame Sandy BRUNET à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvise.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sandy BRUNET,représentant l'établissement AUTO ECOLE DE SEPTEUIL. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux,auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application TélérecoursCitoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ilpeut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le ( 4 JUIL. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant Madame Sandy BRUNET àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière' dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
DDT - 78-2024-07-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant
Madame Sandy BRUNET à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
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DDT - 78-2024-07-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant
Madame Sandy BRUNET à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2 Ter Grand Cour à SEPTEUIL (78790)
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DDT
78-2024-07-04-00005
Arrêtée déterminant les voies et portions de
voies qui permettent d'assurer dans les Yvelines
le délestage des voies réservées déterminées par
l'article 2 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024
DDT - 78-2024-07-04-00005 - Arrêtée déterminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer dans les Yvelines le
délestage des voies réservées déterminées par l'article 2 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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PREFECTURE ap PRÉFETDE POLICE ËLiberté DES YVELINESÉgalité _ LibertéFraternité Ëgd litéFraternité
Arrêté n°dudéterminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer dans les Yvelinesle délestage des voies réservées déterminées par l'article 2 du décret n°2022-786 du 4mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police
Vu la loi n° 2019-812 du 1" août 2019 relative à la création de I'Agence nationale dusport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques etparalympiques de 2024, notamment le | de son article 1er ;Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées età la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnancen°2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies etportions de voies réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voiesréservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines; |Vu l'arrété n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature aupréfet des Yvelines ; |- Vula consultation du président conseil départemental des Yvelines ; -Vu la consultation du directeur interdépartemental des routes Paris Île-de-France ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir, dans les Yvelines, des itinéraires dedétournement du trafic pour éviter la congestion des voies et portions de voiesréservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, afin de garantir, dans
DDT - 78-2024-07-04-00005 - Arrêtée déterminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer dans les Yvelines le
délestage des voies réservées déterminées par l'article 2 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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des conditions optimales de sécurité et de fluidité, la circulation des véhiculesautorisés à circuler sur ces voies ;Sur proposition du préfet des Yvelines :ARRETE
Article 1°":Les voies ou portions de voies permettant d'assurer dans les Yvelines le délestage desvoies réservées définies par l'article 2 du décret du 4 mai 2022 susvisé sont définies enannexe du présent arrêté.Article 2 :Un arrêté définit les règles de circulation et de stationnement instaurées sur ces voies.Article 3 :Le préfet des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, ledirecteur interdépartemental des routes Île-de-France, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internetde la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portaildes publications administratives de la ville de Paris et des Yvelines.Fait à Versailles, le © 4 UL, 2024
Pour le préfet de police,Par délégation,
DDT - 78-2024-07-04-00005 - Arrêtée déterminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer dans les Yvelines le
délestage des voies réservées déterminées par l'article 2 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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DDT - 78-2024-07-04-00005 - Arrêtée déterminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer dans les Yvelines le
délestage des voies réservées déterminées par l'article 2 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion
78-2024-07-01-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine LE GUEVEL - HPR de Bullion
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-07-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine LE
GUEVEL - HPR de Bullion 78
%HPR c BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation
Décision 2024-05
Objet : Délégation de signature Madame Sandrine LE GUEVEL
La Directrice,- Vu l'article L. 6143-7 du Code de santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,- Vu la loi n° 2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,- Vu l'arrêté du 7 février 2022 prononçant la nomination de Madame Renée POATY en qualité de Directrice del'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION à compter du 1er mai 2022,ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions à Madame Sandrine LE GUEVEL,Attachée d'Administration Hospitalière en charge du service financier/économique, des admissions, des frais deséjour et du contrôle de gestion au nom et sous la responsabilité de la Directrice, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdu service économique/financier, des admissions, des frais de séjour et du contrôle de gestion,- Toutes pièces de dépenses (mandats et bordereaux),- Toutes pièces de recettes (titres et bordereaux),- Les modifications budgétaires,- Les engagements et signatures des bons de commandes, ainsi que les actes d'achats.- Les devis,Article 2 : Lorsqu'elle fera usage de la présente délégation, Madame Sandrine LE GUEVEL fera précéder sasignature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation,l'Attachée d'Administration Hospitalièreen charge du service financier/économique, des admissions,des frais de séjour et du contrôle de gestion».
G H T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ans isud ewww.hpr-bullion.fr
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GUEVEL - HPR de Bullion 79
»HPR « BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine LE GUEVEL, Attachée d'AdministrationHospitalière, en charge du service financier/économique, des admissions, des frais de séjour et du contrôle degestion, la délégation de signature est attribuée à Madame Emilie DROUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers duservice économique et financier, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdes secteurs des achats et des finances,- Toutes pièces de dépenses (mandats et bordereaux),- Toutes pièces de recettes (titres et bordereaux),Les bons de commandes.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine LE GUEVEL, Attachée d'AdministrationHospitalière, en charge du service financier/économique, des admissions, des frais de séjour et du contrôle degestion, la délégation de signature est attribuée à Madame Isabel FONSECA, Adjoint des Cadres Hospitaliers duservice économique et financier, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdu secteur des achats,- Les bons de commandes inférieur.Article 5 : La présente décision délivrée intuitu personae cessera de produire ses effets dès qu'un changement seproduit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.Article 6 : Madame Sandrine LE GUEVEL référera de sa gestion à la Directrice, ainsi que des éventuelles difficultésrencontrées dans l'application de la présente délégation.Article 7: La présente décision sera portée à la connaissance de Mme l'Inspecteur divisionnaire desétablissements hospitaliers, notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs de laPréfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision prend effet le 15 juin 2024.
Fait à Bullion, le 1°" juillet 2024
La DirectriceRenée PQATY
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Signature du délégataire :
Madame Sandrine LE GUEVELAttachée d'Administration Hospitalière en chargedu service financier/économique, des admissions,des frais de séjour et du contrôle de ion
Signatures des délégataires de Mme LE GUEVEL
Madame Emilie DROUET Madame Isabel FONSECAAdjoint des Cadres Hospitaliers du service Adjoint des Cadres Hospitaliers du serviceéconomique et financier économique et financier à
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-05-00003
Arrêté auto caméra aéronef Ecquevilly Magny
Maule 07072024
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Ex :| PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE U ?ÛEË YVELINESÊ"ÎË; ÉgalitéFraternité Fraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation,à l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécuritéintérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétenceterritoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883)] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation descaméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet desYvelines ;
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Vu la demande en date du 3 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un drone dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens pendant la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024, sur les communesd'Ecquevilly, Magny-les-Hameaux et Maule ;Considérant qu''en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exercedans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et cellesattribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé duTer juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué aupréfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui luiétaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ; ~Considérant que les communes d'Ecquevilly et de Magny-les-Hameaux ont été touchées par l'épisode deviolences urbaines survenu les 28 et 29 juin 2023 ;Considérant que ces épisodes de violences urbaines sont susceptibles se reproduire au soir de la publicationdes résultats du second tour des élections législatives anticipées du dimanche 7 juillet 2024 ;Considérant que des débordements sont susceptibles de survenir sur la commune de Maule (résidence du PréRollet) au cours de la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024 ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public et de dégradations ou destructions de biens mobiliers ouimmobiliers ne peut être écarté dans les trois communes précitées ;Considérant l'étendue des zones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaîtnécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquementdans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre le dimanche 7 juillet 2024 à 19h00 et lelundi 8 juillet 2024 08h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; —Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette informationentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du |. del'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, est autorisée dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur les communes d'Ecquevilly, de Magny-les-Hameaux et de Maule en
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appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques délimités comme suitet figurant sur les plans joints en annexe :- Ecquevilly : périmètre correspondant à la résidence du Parc, délimité par la rue du Peilan, la rue de laRépublique, la rue Jules Ferry, l'allée Anne Franck et la D43- Magny-les-Hameaux : périmètre correspondant au quartier des Buissons, délimité par l'avenue deChevincourt, la rue de la Cure, |a rue des Gentes, l'avenue d'Aigrefoin- Maule : périmètre correspondant à la résidence du Pré Rollet, délimité par l'avenue du Pré Rollet et leboulevard Paul Barre (D191)Article 4 : La présente autorisation est délivrée :- du dimanche 7 juillet à 19h00 au lundi 8 juillet à 08h00Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet desYvelines à l'issue de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de lapréfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 05 JUIL 202'
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet des Yvelines1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de |a réception de votre recours par|I'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter |de la date de la décision de rejet.
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PlansSchémas détaillés des zones (nom des rues) —- Zoom sur des zones.Résidence du parc à ECQUEVILLY
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MAGNY LES HAMEAUX :isson àvartier du bu
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Allée du pré rollet à MAULE :
Résidence handicap*@associative/- Adef-
Cinéma intercommunaly ipslfes 2 Scenes'
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté auto caméra aéronef Relais de la Flamme
St Remy les Chevreuse 2024
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PREFECTURE ap PREFETDE POLICE 'U' D_E; YVELINES'raternité Fraternité
CabinetDirection des sécurités.Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation,à l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,Officier de la Légion d'honneur, ...'Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de la sécuritéintérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de pohce et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenceterritoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR |OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation descaméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu |e décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des .Yvelines ;Vu la demande en date du 2 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
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caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la flammeolympique », prévue le mardi 23 juillet 2024 sur les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse ;Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exercedans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et cellesattribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé duTer juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué aupréfet des Yvelines la signature d'actes, arrétés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui luiétaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la .sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même articlepermet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympique » rassembleront de nombreux spectateurset bénéficieront par conséquent d'une importante couverture médiatique ;Considérant que |es cérémonies du « relais de la flamme olympique » sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;Considérant que le risque de troubles à |'ordre public ne peut être écarté ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du passage du « relais de la flamme olympique » (bois,parcelles agricoles, zone urbaine), I'intérét de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire etjustifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ; -Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total d''une caméra aéroportée uniquementdans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h10 et 16h30, le mardi 23 juillet 2024 ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette informationentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du |. del'article R. 242-8 : ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais dela flamme olympique » sur les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse en appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique délimité comme suit etfigurant sur le plan joint en annexe :- Nord : Chemin de Coubertin- Est : Avennue Guy de Coubertin, rue de La Paix- Sud et Ouest : ForêtArticle 4 : La présente autorisation est délivrée :- le mardi 23 juillet 2024 de 14h10 à 16h30Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet desYvelines à l'issue de la cérémonie du passage du « relais de la flamme olympique ».Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de lapréfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vers'ailles, le Q5 JUIL 2024
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet des Yvelines1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de |a présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Plans :
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-05-00006
Arrêté n° BPA 24- 424 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-05-00006 - Arrêté n° BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 94
Ex :| PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE U ?ÛEË YVELINESÊ"ÎË; ÉgalitéFraternité Fraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation,à l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécuritéintérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétenceterritoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883)] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation descaméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet desYvelines ;
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Vu la demande en date du 3 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un drone dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens pendant la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024, sur les communesd'Ecquevilly, Magny-les-Hameaux et Maule ;Considérant qu''en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exercedans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et cellesattribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé duTer juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué aupréfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui luiétaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ; ~Considérant que les communes d'Ecquevilly et de Magny-les-Hameaux ont été touchées par l'épisode deviolences urbaines survenu les 28 et 29 juin 2023 ;Considérant que ces épisodes de violences urbaines sont susceptibles se reproduire au soir de la publicationdes résultats du second tour des élections législatives anticipées du dimanche 7 juillet 2024 ;Considérant que des débordements sont susceptibles de survenir sur la commune de Maule (résidence du PréRollet) au cours de la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024 ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public et de dégradations ou destructions de biens mobiliers ouimmobiliers ne peut être écarté dans les trois communes précitées ;Considérant l'étendue des zones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaîtnécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquementdans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre le dimanche 7 juillet 2024 à 19h00 et lelundi 8 juillet 2024 08h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; —Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette informationentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du |. del'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, est autorisée dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur les communes d'Ecquevilly, de Magny-les-Hameaux et de Maule en
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appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques délimités comme suitet figurant sur les plans joints en annexe :- Ecquevilly : périmètre correspondant à la résidence du Parc, délimité par la rue du Peilan, la rue de laRépublique, la rue Jules Ferry, l'allée Anne Franck et la D43- Magny-les-Hameaux : périmètre correspondant au quartier des Buissons, délimité par l'avenue deChevincourt, la rue de la Cure, |a rue des Gentes, l'avenue d'Aigrefoin- Maule : périmètre correspondant à la résidence du Pré Rollet, délimité par l'avenue du Pré Rollet et leboulevard Paul Barre (D191)Article 4 : La présente autorisation est délivrée :- du dimanche 7 juillet à 19h00 au lundi 8 juillet à 08h00Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet desYvelines à l'issue de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de lapréfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 05 JUIL 202'
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet des Yvelines1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de |a réception de votre recours par|I'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter |de la date de la décision de rejet.
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PlansSchémas détaillés des zones (nom des rues) —- Zoom sur des zones.Résidence du parc à ECQUEVILLY
oÙes
MAGNY LES HAMEAUX :isson àvartier du bu
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Allée du pré rollet à MAULE :
Résidence handicap*@associative/- Adef-
Cinéma intercommunaly ipslfes 2 Scenes'
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-05-00005
Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 100
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE 'U' D_E; YVELINES'raternité Fraternité
CabinetDirection des sécurités.Bureau des polices administratives
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Le préfet de police,Officier de la Légion d'honneur, ...'Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de la sécuritéintérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de pohce et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenceterritoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR |OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation descaméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu |e décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des .Yvelines ;Vu la demande en date du 2 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
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à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la flammeolympique », prévue le mardi 23 juillet 2024 sur les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse ;Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exercedans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et cellesattribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé duTer juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué aupréfet des Yvelines la signature d'actes, arrétés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui luiétaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la .sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même articlepermet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympique » rassembleront de nombreux spectateurset bénéficieront par conséquent d'une importante couverture médiatique ;Considérant que |es cérémonies du « relais de la flamme olympique » sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;Considérant que le risque de troubles à |'ordre public ne peut être écarté ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du passage du « relais de la flamme olympique » (bois,parcelles agricoles, zone urbaine), I'intérét de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire etjustifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ; -Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total d''une caméra aéroportée uniquementdans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h10 et 16h30, le mardi 23 juillet 2024 ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette informationentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du |. del'article R. 242-8 : ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais dela flamme olympique » sur les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse en appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-05-00005 - Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
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Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique délimité comme suit etfigurant sur le plan joint en annexe :- Nord : Chemin de Coubertin- Est : Avennue Guy de Coubertin, rue de La Paix- Sud et Ouest : ForêtArticle 4 : La présente autorisation est délivrée :- le mardi 23 juillet 2024 de 14h10 à 16h30Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet desYvelines à l'issue de la cérémonie du passage du « relais de la flamme olympique ».Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de lapréfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vers'ailles, le Q5 JUIL 2024
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet des Yvelines1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de |a présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-05-00005 - Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
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Plans :
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à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 104
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-07-05-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise
INFRANEO à effectuer des inspections
subaquatiques en Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO à effectuer des
inspections subaquatiques en Seine 105
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°78-2024-autorisant l'entreprise INFRANEOà effectuer des inspections subaquatiques en Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'articleL.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment sonarticle 41 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande présentée le 17 juin 2024 par l'entreprise INFRANEO, pour des d'inspectionssubaquatiques de fondation les 26 et 27 août 2024 sur la commune de Meulan-en-Yvelines de 9h00 à16h00, dans le bras secondaire de la Seine du bras de Meulan au niveau du PK 93,330 ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 27 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
lél. O1 30.92.57el sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frsd 78 201 MANTES-LA-JOLIE Ceca 1/20 rue de Lorraine =
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO à effectuer des
inspections subaquatiques en Seine 106
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'entreprise INFRANEO est autorisée à effectuer les plongées le 26 et le 27 août 2024 au niveau du pontaux perches dans le bras secondaire de la Seine dit bras de Meulan, PK 93,300 sur la commune deMeulan-en-Yvelines de 9h00 à 16h00 impérativement.Article 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure(RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côtéhampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.Par ailleurs, conformément au code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ounocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.Enfin, elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.Article 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires.Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux.Les horaires annoncés devront être impérativement respectés.Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec l''activité prévue.Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.Article 4 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique réglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par Voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de lasubdivision Action Territoriale de Voies navigables de France.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant deI'exploitation de la voie d'eau.Article 5 : Exécution de |a décisionLe secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée pour information au Maire.
Ve| - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO à effectuer des
inspections subaquatiques en Seine 107
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le G5 JUIL, 2024
Pour le Préfet ele Sous-préfet €r délégation,antes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
e
\le! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frES-LA-JOLIE Cadex 3e de Larraine Q MAN
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inspections subaquatiques en Seine 108
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-07-05-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 190 du 3 juillet
2024 (Coignières Le Forum)
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-07-05-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial n°
190 du 3 juillet 2024 (Coignières Le Forum) 109
PREFET Direction de la Coordination?»53 YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT)Égalité 'Fraternité
Commission départementaled'aménagement commercial des YvelinesCommune de CoignièresProjet de réouverture de droits commerciaux et d'extension d'unemoyenne surface alimentaire au sein de l'ensemble commercial Le; Forum à CoignièresDécision n° 190 |Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 juillet 2024, prises sous laprésidence de Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son titre |l ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de lacommission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présentedemande de décision ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés ACCIMO-PIERRE et PIERRE SELECTION, reçue et enregistrée le 16 mai 2024 par le secrétariat de laCDAC, portant sur la réouverture de droits commerciaux et l'extension d'une moyennesurface pour un total de 1 200 m° de surface de vente, au sein de I'ensemble commercial LeForum situé rue des Frères Lumières à Coignières ;Vu le rapport d'instruction en date du 24 juin 2024 présenté par Mme Sandra DESPRET de ladirection départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré le 3 juillet 2024 les membres de la commission, assistés deMme Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
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190 du 3 juillet 2024 (Coignières Le Forum) 110
CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations réglementaires du schémadirecteur régional d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 17 décembre 2013 qui prévoient qu'enmatière d'équipements et de services à la population (commerces), la densification deI'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;CONSIDERANT que le projet situé en zone urbaine UAc définie comme un « secteur àvocation d'activités commerciales », est en adéquation avec le plan local d'urbanisme de lacommune de Coignières approuvé le 19 décembre 2019 ;CONSIDERANT que le projet qui réutilise un local vacant depuis plus de trois ans,anciennement occupé par une enseigne alimentaire, permet d'éviter le développement d'unefriche commerciale et participe à la redynamisation de la zone commerciale où il s'implante,en proposant de nouveau une offre alimentaire complémentaire de celle existante ;CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et ne modifie pasl'imperméabilité des sols ;CONSIDERANT que le site du projet dispose d'une bonne desserte en transport en communet que le projet n'aura pas de conséquence notable sur les flux routiers actuels ;CONSIDÉRANT que si le projet respecte les obligations légales en matière de parc destationnement, la commission recommande toutefois d'augmenter le nombre de placesréservées aux personnes à mobilité réduite, ainsi que le nombre de places disposant d'uneborne de recharge pour les véhicules électriques ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
7 oui, O abstention , 0 nonOnt voté favorablement :
- M. Didier FISCHER, maire de Coignières ;- M. Jean-Michel FOURGOUS, président de la communauté d'agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines ;- Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye et conseillèrecommunautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;/
Personnalités qualifiées :- M. Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménagementdu territoire ».; ;- M. Jean-jacques MAILLARD, représentant le collège « consommation et protection desconsommateurs » ;- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « consommation et protection desconsommateurs » ; '- Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « consommation et prtection desconsommateurs ».
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190 du 3 juillet 2024 (Coignières Le Forum) 111
EN CONSEQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial rend unedécision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par lessociétés ACCIMO-PIERRE et PIERRE SELECTION, relative au projet de réouverture de droitscommerciaux et d'extension d'une moyenne surface, pour une surface de vente de 1 200 m?,au sein de l'ensemble commercial le Forum situé sur la commune de Coignières (total de lasurface de vente de l'ensemble commercial après extension : 9 590 m?).Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet. est annexé à la présente décisionconformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.A Versailles, le 05 ....". 2024
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis estsusceptible de recours. .Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à toutrecours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC),dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET" JOINT A L'Ax#s-/ LA DEcisioN' DE LA CDAC? N° 190pu 03/07/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6) AO 38, 39, 41 et 62
Points d'accès (A)| avant- Nombre de A 2et de sortie (S) du| projet Nombre de S 1site Nombre de A/S 0(cf. b,cet d du 2° ; Nombre de A 2du ! de l'article | APrès Nombre de S 1R. 752-6) projet Nombre de A/S 040aux espaces verts (en m?)Superficie du terrain consacréeEspaces verts etsurfacesperméablesAutres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre (s), enm?)(cf. b du 2°et ddu 4° du ! del'article R. 752-6)Autres surfaces nonimperméabilisées :M* et matériaux / procédésUtilisésPanneaux photovoltaiques :m* et localisationEnergiesEoliennes (nombre etlocalisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombreet localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnéexpressément parla' commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mentioninutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface-de Surface de vente (SV) 8 390vente totale .(cf. a, b,doue | Avant- Magasu Nombre 4du 1° du ! de projet gîl 8 sv . 3 | 3000;1800;Varticle R. 752- [magasin' | 3 000 590£t 2 Secteur (1 ou 2) 2Secteurs Surface de vente (SV) 9590d'activité totale(cf. a, b, dete Après Magasi Nombre 5,dU :l° dulde projet ns de 3000;1800;l'article R.752- SV SV/magasin® | 3000 ; 590 ;6) >300 m 1200' Secteur (1ou 2) | 1et2Total 525Électriques 2Personnes àAvant. | Nombr mobilité 14projet -| ° de rédvite| 1prgces Auto-partage 0; Perméables 0Capacité de 755stationnement Vélos | « points(cf. g du 1° du ! cUE 4de l'article Total 525R.752-6) . ;Electriques 2Personnes aAs Nombr mobilité 14pr%jei e de réduiteplaces Auto-partage 0Perméables 0¢ 4 pointsVélos d'ancragePOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant-No_mbre de projet -pistes de 5ravitaillement | APres -projetEmprise au sol | Avant-affectée au projet ]retrait desmarchandises | APres -(en mZ) prOJet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à °une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention« détail des XX magasins d* Ct @ 'une SV = 300 m° ».
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