PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-135
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-06-03-00018 - Conciliateurs adjoints 03-06-2024 (1 page) Page 3
62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 (3 pages) Page 5
62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 (2 pages) Page 9
62-2024-06-03-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -03-06-2024 (1
page) Page 12
62-2024-06-03-00013 - DS MDRA 03-06-2024 (1 page) Page 14
62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 (4 pages) Page 16
62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 (3 pages) Page 21
62-2024-06-03-00017 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024 (1 page) Page 25
62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
03-06-2024 (2 pages) Page 27
62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 (2 pages) Page 30
62-2024-06-03-00020 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 03-06-2024
(1 page) Page 33
62-2024-06-03-00021 - Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 - SPL
(2 pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX
PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère □ 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS
DANGEREUX (8 pages) Page 38
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00018
Conciliateurs adjoints 03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00018 - Conciliateurs adjoints 03-06-2024 3
REPUBLIQUE | | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté. | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
one 6 DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
: 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Vu la décision du 29 janvier 2024 désignant M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint.
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 22 février 2024.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental d 'Finances Publiques par intérim,
ert GIRARD
inistrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00018 - Conciliateurs adjoints 03-06-2024 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00011
DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 5
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fgniré std DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
S Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; .
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ORTIZ, Administrateurs de l'Etat, à l'effet de
signer : |
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° \es décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Pierre LE FLAO et Christine LAFONT, Administratrices
de l'Etat, à l'effet de signer: oo
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrevement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 6
3°
4°
5°
6°
7°
8°
osles décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impéts, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 €;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales :
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts :
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant :
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE,Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, dedégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € |
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 €;
en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 €;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 €;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales :
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans° . .
if limitation de montant ;
les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4 - Délégation de signature est donnée a Mmes Magali CAHU et Perrine DEMARQUET, Inspectricesprincipales, et à MM. Eric DELATTRE et Sylvain LUCAS, Inspecteur principal, à l'effet de signer :
1°
2°
3°
4°
59
6°
7°
8°en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, dedégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 €;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 €;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales :
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; |
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 7
- 9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; |
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5 — La présente décision abroge la décision de délégation du 22 février 2024. -
Article 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
ances Publiques par intérim, es Ein
Y,Le Directeur Départemental d
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 8
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00012
DS Générale 03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 9
|
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE | | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
se DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeurs
des Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources : »
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ; ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de
M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur
public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:
Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et
Secteur Public Local ;
Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et —
Ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 10
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;
a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 — La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 8 avril 2024.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
Rpoin strateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 11
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00016
DS Interlocuteur Fiscal Départemental
-03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -03-06-2024 12
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
re, DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 'er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des
Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de
M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pdle Missions fiscales et Secteur
public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du ter juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe III et de la doctrine administrative ;
Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits et obligations
du contribuable vérifié ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais;
DECIDE
Article 1: Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, M. Yves HELLION, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint et Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice Principale des Finances Publiques, sont désignés
interlocuteurs fiscaux départementaux.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 22 février 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental des Fifances Publiques par intérim,
ubért GIRARD
Admini rateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -03-06-2024 13
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00013
DS MDRA 03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00013 - DS MDRA 03-06-2024 14
Es . Direction généraleREPUBLIQUE B
FRANÇAISE des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
nié DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des
Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur de l'État ; .
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction n Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de
M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur
public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur .
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale
Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale |
M. Romain CAPET, Inspecteur
M, Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 8 avril 2024.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
b
Hubert GIRARD
Admini trateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00013 - DS MDRA 03-06-2024 15
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00014
DS Spéciale ESR 03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 16
| |
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
oe . DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Péle Etat, Stratégie et Ressources
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par
intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur
Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en
qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination
de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pdle Missions fiscales
et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas- de-Calais, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du
Jer juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a M. Hubert
GIRARD, Directeur r Départemental des Finances Publiques du Pas-de- Calais par intérim ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale, Responsable de service par intérim
Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice |
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse
Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme Isabelle LEROY, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 17
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2:
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
* Budget
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principal
Mme Valérie PLEE, Contrdleuse principale
Mme Christelle BONNEL, Contrdleuse
Mme Cécile CARPENTIER, Contrôleuse
Mme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principal
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits
dans Chorus formulaires. ;
* Logistique et Immobilier
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
Mme Sonia BRODKA, Contrôleuse principale
~ Mme Anissa GUEDOUAR, Contréleuse
4. Pour la Division Stratégie et Communication
'Mme Hélène SNAUWAERT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, Responsable de
service .:
M. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal
Mme Pascale BRUILLOT, Inspectrice
Mme Emilie DERASSE, Inspectrice
5. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat
Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale, Responsable de division
* Dépenses de l'Etat
M. Mickaël PETIT, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives -
aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d'activité. |
M. Bernard PANSU, Contrôleur principal
Mme Anne SPRADBRON, Contréleuse principale
Mme Emilie LECLERCQ, Contrôleuse .
Reçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.
* _ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Mme Amandine CHERON, Inspectrice
Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Mme CHERON est
également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
Mme Dominique NORMAND, Contréleuse principale
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 18
Pour la signature des actes de gestion courante du service « Secteur comptabilité », en cas d'absence
ou d'empéchement de la chef de service.
M. Jean-Paul DUVANT, Contrôleur principal
Recoivent les délégations de la chef de service pour la signature des actes de gestion courante du
service « Secteur recettes non fiscales », en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci.
+ Dépôts et services financiers - Chargé de Clientèle DFT
M. John BRANCQ, Inspecteur
Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant du services
M. David LECLERCQ, Contrôleur principal
Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Mme Isabelle VERM EERSCH, Contrôleuse
Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de son
adjoint.
6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice divisionnaire |
Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
* Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation
A l'effet :
+ d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions
prévues par les lois et règlements
Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles :
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles : |
Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice divisionnaire
Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles :
Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice
M. Franck DANNELY, Inspecteur
M. Hugues FOURRIER, Inspecteur
Mme Elodie LECLERCQ, Inspectrice
M. Sébastien LOYEZ, Inspecteur
Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
Mme Hélène ROCHE, Inspectrice
M. Julien VERHAEGHE, Inspecteur
et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de
l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.
+ Gestion immobilière de l'Etat
M. Régis BULTEZ, Contrôleur principal
Mme Laurence HUBERT, Contréleuse principale
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 19
A l'effet :
* d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens
domaniaux ; |
* d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements
publics :
* de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
*__ d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000
euros par acte;
Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant
du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.
° Attributions au nom de l'Etat expropriant
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
A l'effet :
* __ d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentes
dans les dossiers où l'État est expropriant.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 22 février
2024. |
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
Pa EU ert GIRARD
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 20
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00015
DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 21
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
Liberté | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
pue DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
; 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des
Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de
M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur
public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du Ter juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : |
1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières
M. Sylvain CITERNE, Administrateur des Financés Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Magali CAHU, Inspectrice principale |
- Assiette de l'impôt des particuliers et missions foncières afférentes
. Mme Jessica GIMONET, Inspectrice
Mme Sophie MACRON, Inspectrice
Mme Nathalie NICOL-MORLET, Inspectrice
+ Assiette de l'impôt des professionnels et missions foncières afférentes
M. Quentin LECARON, Inspecteur
Mme Edith SANCHEZ, Inspectrice
+ Assiette de l'impôt des services de publicités foncières et de l'enregistrement .
Mme Sophie MACRON, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 22
2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé
M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division
Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire
* Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux — Opposition à poursuites
Mme Emilie COURTOIS, Inspectrice
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
M. Christian DELVAL, Inspecteur
* _ Recouvrement des amendes et des produits locaux
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
* Correspondante Association
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
* Rédacteurs
M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur
Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice
Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice
M. Samuel LABATTU, Inspecteur
Mme Betty RENAUX, Inspectrice
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice
Mme Marielle GILLET, Contrôleuse
Mme Christine HART, Contrôleuse
3. Pour la Division Contrôle Fiscal
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice principale
+ __ Rédacteurs
Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice
Mme Virginie PILLOT, Inspectrice
Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
M. Arnaud SABA, Inspecteur
M. Yannick THOMAS, Inspecteur
* __ Remboursement de crédits de TVA
Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse
M. Julien GALLIC, Contrôleur
4. Pour la Division Secteur Public Local et Missions Économiques
M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
+ Fiscalité Directe Locale
Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte
Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer
tous les documents relatifs au service FDL en l'absence de M, FOUGNIES.
* Qualité comptable
Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice
M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et
M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après
mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur
d'activité.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 23
. Dématérialisation et monétique
M. Gautier LEDOUX, Inspecteur
Mme Camille VARLET, Contrôleuse
Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
° Expertise juridique et conseils financiers
Mme Laétitia FACHAUX, Inspectrice
M. Maxime RENARD, Inspecteur
Recoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.
- Missions économiques
M. Laurent DANNELY, Inspecteur
M. Pierre GUYOT, Inspecteur
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, le CODEFI et
la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que
ceux se rapportant à la Commission de surendettement. |
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 22 février 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental des Fifances Publiques par intérim,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 24
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00017
DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00017 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024 25
= . Direction générale
REPUBLI QU E | des Finances publiques
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Égalité 5 Rue du Docteur Brassart ©
Fraternité BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRAS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais par intérim
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; | oo |
Vu le décret du Jer avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD
en qualité d'Administrateur de l'État ; |
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant
nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle
Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du
Pas-de-Calais , en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par
intérim à compter du 1er juin 2024 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert
GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 22 février 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental desfinances Publiques par intérim,
ublert GIRARD
"Admini trateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00017 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024 26
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00019
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 03-06-2024 27
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Pre DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques; — |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DECIDE
_ Article 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 03-06-2024 28
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 22 février 2024.
Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental desFinances Publiques par intérim,
Hubert GIRARD —ade istrateur de |'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 03-06-2024 29
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-05-13-00010
Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 30
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
Beale DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS CedexFraternité
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
: Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale des
Finances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-56-112 du 10 août 2022, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie
et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
DECIDE
1. POUR LA PARTIE BUDGETAIRE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est
donnée à:
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
à l'effet de:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais;
> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-
Calais 0156-CFIP-DO62 ;
N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée sur
l'UO régionale 0218-CESG-DRS9 ;
N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 31
Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UO
départementales des BOP:
- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62
- « France Domaine » 0723-DR59-DD62
- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités ;
> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques
correspondants.
Cette délégation porte sur l'engagement; la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes. :
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :
° les ordres et réquisitions du comptable public ;
° les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINES
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est
donnée a:
- SRHD
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme Isabelle LEROY, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
- CSRH
Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale
Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Elodie BOURGEOIS, Contréleuse
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse
Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal
_A l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations de
rémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à la
gestion du service des ressources humaines.
Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 23 janvier 2024.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 13 mai 2024
La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources
——
= oe À
Isabelle OR
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 32
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00020
Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134
03-06-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00020 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 03-06-2024 33
| |2 | Direction généraleRÉPUBLIQUE , BenFRANCAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Zevalité . DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité | | 5 Rue du Docteur Brassart - BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE »
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement
touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en
novembre 2023 et janvier 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Générale des Entreprises et la
Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des
Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction. Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de
M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur
public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du Ter juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ; |
DECIDE
Au vu de l'article 1° de la convention qui autorise la DDFIP du Pas-de-Calais à mettre en œuvre les mesures de
soutien aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations
dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 financées sur le programme 134 -
« Développement des entreprises et régulations », cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, délégation spéciale de signature est donnée à:
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle État, Stratégie et Ressources
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
à l'effet de recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N° 134 - «Développement des entreprises et régulations » ;
Article 2: La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l'achèvement des
opérations financières liées au dispositif visé à l'article 1.
Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 22 février 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Département im, Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00020 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 03-06-2024 34
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-03-00021
Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 -
SPL
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00021 - Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 - SPL 35
| |
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
— DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des
Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur de l'État ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de
M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur
public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du Jer juin 2024 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement
touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en
novembre 2023 et janvier 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Générale des Entreprises .et la
Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour la réalisation de tous les actes relatifs aux opérations d'instruction
et d'inventaires liées aux aides et l'exécution des dépenses et des recettes correspondantes sur l'UO 0134-CDGE-
C001 rattachée au BOP 0134-CDGE: .
* M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la
Division Secteur Public Local et Missions Economiques
+ Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
° M. Laurent DANNELY, Inspecteur
+ TMM. Pierre GUYOT, Inspecteur
+ Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00021 - Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 - SPL 36
Article 2 - La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l'achèvement des
opérations financières liées au dispositif visé à l'article 1.
Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 22 février 2024,
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 3 juin 2024
Le Directeur Départemental des Fifances Publiques par intérim,
Hubert GIRARD
Admin trateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00021 - Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 - SPL 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-29-00005
ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE
LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A
DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère □ 2ème CATEGORIES ET DE
CHIENS DANGEREUX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES
HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère □ 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX38
E =
PRÉFET .
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens | LENS, le 2 9: MAI 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication
ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES
HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère — 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX
/
Vu le Code Rural ;
. Vu la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de ac et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
_ Vu le décret n°2009-376 du ler Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l'article L 21 1-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ; ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du.
Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, :
Sous-Préfète, en qualité de sous-préfète de LENS (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer ion d'aptitude prévue à l'article L211-13-1
du Code Rural ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 27-2024 du 30 janvier 2024 portant publication de la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories-et de chiens
dangereux ;
25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX #% Tél. 03.21.13.47.00 0 Fax 03.21.42.93.45
Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouv.fr - Courriel : Ssp-lens@pas-de-calais. gouv.fr
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES
HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère □ 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX39
Sur la proposition de Madame la Sous-Préféte ;
ARRETE-
Article 1° : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère
— 2èmeicatégories et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural figure en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 27-2024 du 30 janvier 2024 susvisé, portant publication de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de
chiens dangereux, est abrogé.
Article 3 : Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de 1ère —
2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les
frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Article 4 : En l'absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de
1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateur
inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Sous-Préféte de Lens, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale, Monsieur le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Monsieur
le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires du
département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
'La Sous-Préféte de Lens,
1S,
Sandra GUTHLEBEN
25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX @ Tél. 03.21.13.47.00 G Fax 03.21.42.93.45
Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouv.fr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr
' 2
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HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère □ 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX40
ANNEXE : Liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires' de chiens de 1ère et 2ème catégories et chiens dangereuxAnnexe - Page 3.17 Zz Di Ô nu i - a 7 . | finIdentité oS Commune Tél ne . oe Lieux de Formation Commune Date = urProfessionnelle Qualité validitéSEE CTECA - Rue Laenec et au |DENIS Yvon B rue Brice VRAUCOURT 06 19 33 07 83 Moniteur de Club (CNU) Homicile des 'culiers TILLOY LES MOFFLAINESB 1 juillet 202462159) omicile des particuliersDERUY Maxime 15 rue des Champs Brulés GOSNAY (62199) | 0787864971 [Educateur Canin Au domicile des particuliers B 1 juillet 2024= | 16 Chemin de Varsovieoe Epouse —_116 chemin de Varsovie LIEVIN (62800) | 06.71.60.88.57 Educateur canin | | LIEVIN 6 décembre 2024| Au domicile des particuliers| 7 ELEU DIT eeGAILLIARD Danielle 12 rue Désiré Lemaire LEAUWETTE | 06.62.36.69.06 Moniteur de Club Cee Cynophile de ADS de IGRENAY 6 décembre 2024(62300) 'ondé - boulevard de la PlaineCOOL Didier Zone Industrielle DOURGES (62119) 06.68.89. 19.55 Certificat Technique ler degré Zone Industrielle DOURGES 23 janvier 2025D pitt 1016 avenue Maxence Van -_ ae 1016 avenue Maxence Van Der = osLECUYER Philippe BS Meersch CUCQ (62780) P6.74.72.5044 Moniteur de Club (CUN) —— Mreorsch et chez les p articulier CUCQ b février 2025. SAINT-MARTIN-MASSULEAU Sylvie née a : | | SAINT-MARTIN-LEZ- .POTTEZ rue du rivage a 06.65.44.20.08 MoFAA (SCC) rue du rivage TATINGHEM 17 avril 2025SAINT-MARTIN- - |LENNE Christine lue du rivage LEZ-TATINGHEM | 06.10.76.84.38 Moniteur de club (SCC) fue du rivage A NGRE |I7avril 2025(62500)SAINT-MARTIN- | |CAPON Jean-Claude Fie du rivage LEZ-TATINGHEM | 03.21.98.50.34 Moniteur de club (SCC) _ fue durivage SAINT-MARTIN-LEZ- 17 avril 2025(62500) ; TATINGHEMBRIDENNE Caroline née | BOULOGNE SUR | : ne PEDELABRE 24 rue de Perrochel MER (62200) 03.21.31.51.51 Docteur Vétérinaire 24 rue de Perrochel BOULOGNE SUR MER 17 avril 202525 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX %® Tél. 03.21.13.47.00 1 Fax 03.21.42.93.45- Site Internet: http:/www.pas-de-calais.gouv.fr -Courriel :sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr
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HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère □ 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX41
Annexe - Page 4i | | Diplôme — Titre - . ; | Date de fin deIdentité EE Commune Tél P ur Lieux de Formation Commune onProfessionnelle . Qualité validitéLa Le - Rue des Garennes CALAIS (62100) 06.61.19.07.81 MoFAA (SCC) Rue des Garennes CALAIS hi 7/04/02URENT Bruno. . . LOOSEN. . . = .ELMACIN Nicolas 4 rue Sadi Carnot GOHELLE (62750) 06.58.34.78.54 Educateur Canin A domicile chez les particuliers 28 mai 2025BREBIERES 03.21.15.00.94 Certificat d'Aptitude àDEGAND Denis 55 rue du Général de Gaulle | l'Accompagnement des 55 rue du Général de Gaulle BREBIERES 28 mai 202562117| ) 06.42.72.63.95 Maîtres | |SAINTE Educateur canin B0 décembre 2025DHUMETZ Didier CATHERINE LES (03 2! 715247 ou B7 ter route de Lens SAINTE-CATHERINE-LES-| 57 ter route de Lens 06.08.47.33.27 u domicile des particuliers ARRASARRAS (62223)GRONOSTAY Stephan 45 avenue Germaine ne 10) eg 06 77 58 09 48 Docteur Vétérinaire Au domicile des particuliers B0 décembre 2025RICAILLE Christophe 150 route de Lambus a 140) D 06 16 88 25 92. Educateur canin A domicile chez les particuliers 15 février 2026DELANNOY Jean-Michel bo re de Barly FOSSEUX (62810) | 06 03 67 02 84 Moniteur de Club 20 rue de Barly FOSSEUX 6 septembre 2026| au domicile des particuliers. AUDREHEM ' Chemin Vert . !DUPRET Gaëtan 1140 rue Principale 62890) 06 10612750 Educateur canin : CALAIS 20 décembre 2026i | A domicile chez les particuliers25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX = Tél. 03.21.13.47.00 1 Fax 03.21.42.93.45Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouvfr - Courrielsp-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES
HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère □ 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX42
Annexe - Page 5eur Adre 7 fa Di léme a Titre - a . 2 * pearIdentité ie Commune Tél Poe Lieux de Formation Commune Date de fin de validitéProfessionnelle Qualité ©; _ | 06 98 29 17 23 _ . 5 rue du château ui .HEMBERT Armando. b79 chemin du 2ème Banc GUINES (62340) h3 61 87 64.03 Instructeur Cynotechnicien GUINES 24 janvier 2027869 chemin du Premier Banc. RICHEBOURG L - + à domicile chez les particuliersCASIEZ Vincent 56 rue Hennelle 62136) D6 50 83 51 89 Educateur canin 7 P RICHEBOURG 7 avril 2027- 56 rue HennelleBILLY-MONTIGNY . | . .DOUVRIN Fabrice : 5 rue Roger Salengro (62420) 07 49 34 06 49 Moniteur de Club A domicile chez les particuliers 7 avril 2027. 03 61 87 64 03 . _DEBRUYNE Maxence [702 chemin du Premier — GUINES (62340) Formateur cynotechnique P Te du château © NES 7 avril 2027Banc D6 98 29 17 23 | bu 869 chemin du Premier Banc || , NUNCQDAMERMENT née BIZART ; : 1 rue de Boubers .Audrey - rue de Boubers HAUTECOTE 06 06 70 22 66 Educateur canin | | NUNCQ HAUTECOTER juin 2027(62270) bu au domicile des particuliers ;: : SAILLY SUR LA : Rue de la Briquetterie PRELE BERRE Fabien Rue de la Briquetterie LYS (62840) 06 49 70 63 85 Educateur canin 7 SAILLY SUR LA LYS i juin 2027' pu au domicile des particuliers |DISY LE VERGER _ aROUSSEL David Mie Charles Caudron (62860) 06 09 68 54 74 Educateur Canin Rue Charles Caudron OISY LE VERGER B juillet 2027SAINT SULPICE DE Moniteur de Club - pi533 route de lEstuaire [OSIMBOUVILLE 6 22 79 05 23 pu domicile des particuliers août 2027FLINOIS Christian (27210) CESCCAMRECQUES SUR . hu domicile des particuliersLAIDEZ Laurent 115 chemin des Aubépines HEM (62890) 06 80 17 04 84 Educateur canin = | 4 août 2027| | RECQUES SUR HEM115 chemin des Aubépines25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX: @. Tél. 03.21.13.47.00 0 Fax 03.21.42.93.45Site Internet : http:Avww.pas-de-calais.gouv.fr- - Courriel ': sp-lens@pas-de-calais:gouv.fr
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HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
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Annexe - Page 6Identité pee Commune Tél io CT Lieux de Formation Commune Date de fin de validitéProfessionnelle. Qualité; | BILLY-BERCLAU , Educateur |SOMERS John Lis rue de Henrichemont (62138) D6 74 46 46 07 Comportementaliste Canin hu domicile des particuliers 09 novembre 2027MARTIN Corinne Etang de Cohem WITTES (62120) P6 22 09 00 11 Educateur canin Etang de Cohem WITTES (62120) D5 décembre 2027a . LONGFOSSE . 7LOOCK-LEROUX Aline; impasse du Crac Lot (62240) 07 66 06 86 80 [Vétérinaire 1 impasse du Crac Lot LONGFOSSE (62240) B1 mars 2028SO NDECOURT au domicile des particuliersTHIEBAUT Kévin 53 rue Nationale - Bat 1 |59147) D6 19 34 34 01 Educateur canin bn B1 mars 2028HULLUCH 62410rue d'OberkampfCARTON Alexandra 79 rue du Marais | GRIGNY (62140) P6 38 39 99 34 Educateur canin Lu domicile des particuliers B 1 mars 2028TOURLOUSE Jérémy 29 rue Florent Evrard LEFOREST (62790) P6 99 35 40 33 Educateur canin bu domicile des particuliers 17 avril 2028DOLLET Cyril 31 rue Henri Peucelle LABOURSE (62113)D6 17 71 09 49 Educateur canin hu domicile des particuliers 17 avril 2028. EE DE Éducateur canin s pe eeLECOURT Kévin ne chemin du premier\GUINES (62340) 6 21 97 33 55 Agent de sécurité cynophile 869 bis chemin du premier banc GUINES (62340) 8 juin 2028| OYE PLAGE ; . = oe ealLEE Mélanie D1 rue des Anciens d'AFN 62215) 06 19 59 31 51 Educateur canin Au domicile des particuliers S jum 2028COUPIN Sabrina 209 Dischemin du premiér GUINES (62340) D6 50 32 05 88 Agent de sécurité cynophile keg bis chemin du premier bane GUINES (62340) 12 juin 202825 rue du 11 novembre - 62307 LENS CEDEX @ Tél. 03.21.13.47.00 D Fax 03.21.42.93.45Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouvfr - Courriel
sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES
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Annexe - Page 7eye , Diplôme - Titre - . oa . CESTIdentité nr Commune Tél prome A Lieux de Formation Commune Date de fin de validitéProfessionnelle - QualitéMARSY Anthony 13 rue d' Agen CARVIN (62220) [06 19 54 35 08 Entraîneur de club Au domicile des particuliers 19 septembre 202819 rue Paul Vaillant LOOS EN Chez les particuliers et au; | | | LOOS EN GOHELLE [19 septembre 2028LOBIDEL Eric routurier GOHELLE (62750) |06.58.97.00.75 Educateur canin 19 rue Paul Vaillant Couturier id+ aa 19 décembre 2028OBIN Gilles Ae at VERQUIN (62131) |06.25.86.73.39 Educateur canin ee as a, SER OwIN |Desmazières Fernand DesmazièresGIOE Michel 62 Le Petit Marais ocd ae 06.78.56.71.38 Educateur canin Chez les particuliers DA janvier 2029SKALSKI Camille D95 rue de la Gare MSRICOURT 06.76.48.42.43 Educateur : lu domicile des particuliers D4 mai 202962680) comportementaliste caninLENGLET Laëtitia née SAINT | Educateur = ar.GILLIOCQ 48 rue du 11 Novembre NICOLAS(62223) 07.70.03.05.94 Lomportementaliste canin Au domicile des particuliers D4 mai 202925 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX @ Tél. 03.21.13.47.00 0 Fax 03.21.42.93.45Site Internet :" http:/www.pas-de-calais.gouvfr -Courriel: sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr
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