LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-085
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-06-13-00019 - Arrêté n°DS-2025-1151
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de la Talaudière (3 pages) Page 4
42-2025-06-13-00020 - Arrêté n°DS-2025-1152
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Pommiers en Forez (3 pages) Page 8
42-2025-06-13-00021 - Arrêté n°DS-2025-1155
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice (3 pages) Page 12
42-2025-06-13-00022 - Arrêté n°DS-2025-1162
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Doizieux (3 pages) Page 16
42-2025-06-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-1184
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Chazelles sur Lyon - rue de Lyon (3 pages) Page 20
42-2025-06-13-00010 - Arrêté n°DS-2025-1189
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Paul-en Jarez - Périmètre 6 (3 pages) Page 24
42-2025-06-13-00011 - Arrêté n°DS-2025-1192
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Paul-en-Cornillon (4 pages) Page 28
42-2025-06-13-00012 - Arrêté n°DS-2025-1193
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Aveizieux (3 pages) Page 33
42-2025-06-13-00013 - Arrêté n°DS-2025-1194
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Aveizieux (3 pages) Page 37
42-2025-06-13-00014 - Arrêté n°DS-2025-1195
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Aveizieux (3 pages) Page 41
42-2025-06-13-00015 - Arrêté n°DS-2025-1205
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Verin (3 pages) Page 45
42-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DS-2025-1206
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Verin (3 pages) Page 49
2
42-2025-06-13-00017 - Arrêté n°DS-2025-1207
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Verin (3 pages) Page 53
42-2025-06-13-00018 - Arrêté n°DS-2025-1210
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Sorbiers (7 pages) Page 57
42-2025-06-13-00023 - Arrêté n°DS-2025-1293
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 6 (3 pages) Page 65
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00019
Arrêté n°DS-2025-1151
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de la Talaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00019 - Arrêté n°DS-2025-1151
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de la Talaudière
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00019 - Arrêté n°DS-2025-1151
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de la Talaudière
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20220016 | Commune de la | Protection des bâtiments et oui OUI 15 joursTalaudiére installations publics et deplace Jean leurs abordsMoulin Constatation des infractions42350 LA aux régles de la circulationPrévention des atteintes a laTALAUDIERE sécurité des personnes et desPérimetre: biens dans des lieuxPérimètre n°2 :Rue mirabeauRue Maximilienparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantEvrard Prévention des atteintes à laRue de la sécurité des personnes et desGoutte biens dans des lieux etou . établissements ouverts auRue Antonin public particulièrementCroizier exposés à des risquesRue des rives d'agression ou de volde l'Onzon Prévention des atteintes auxbiensPrévention d'actes deterroristesRue Bramefaim
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00019 - Arrêté n°DS-2025-1151
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de la Talaudière
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La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de la Talaudière
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00020
Arrêté n°DS-2025-1152
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Pommiers en
Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00020 - Arrêté n°DS-2025-1152
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Pommiers en Forez
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00020 - Arrêté n°DS-2025-1152
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Pommiers en Forez
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : sN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20230473 | Commune de Sécurité des personnes oui oui 1 1 0 30 joursPommiers en Protection des bâtimentsForez publicsplace de la Prévention d'actes terroristesmairie42260POMMIERS ENFOREZLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00020 - Arrêté n°DS-2025-1152
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Pommiers en Forez
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00020 - Arrêté n°DS-2025-1152
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Pommiers en Forez
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00021
Arrêté n°DS-2025-1155
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00021 - Arrêté n°DS-2025-1155
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00021 - Arrêté n°DS-2025-1155
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant laDurée deconservationdes imagesvoie publique
20240369 | Commune deSainte-Foy-Saint-SulpiceCarrefour desroutesdépartementales D5/D18/D63
oui | non 0 0 3 30 jours
Protection des batimentspublics, Constatation desinfractions aux régles de lacirculation, Protection desabords immédiats desbatiments et des installationsdes commercants dans deslieux exposés a des risquesd'agression et de volSalle Grenette :Rue des Ecoles
Mairie : 47 ruede la Mairie42110 SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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au bénéfice de la Commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00022
Arrêté n°DS-2025-1162
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Doizieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00022 - Arrêté n°DS-2025-1162
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Doizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00022 - Arrêté n°DS-2025-1162
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Doizieux
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique
20250035 | Commune de oui oui 0 re) 1 15 joursDoizieux1 place de laPlatière
Protection des bâtiments etinstallations publics et de 3leurs abords62 route Neuve
Carrefour de la 2RM76 avec laRue du Moulin42740DOIZIEUX
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Doizieux
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00022 - Arrêté n°DS-2025-1162
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Doizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00009
Arrêté n°DS-2025-1184
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur
Lyon - rue de Lyon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-1184
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - rue de Lyon
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-1184
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - rue de Lyon
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSs D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique
20250168 Protection des bâtiments et oui oui 0 0 1 30 joursCommune de installations publics et deleurs abordsConstatation des infractionsaux régles de la circulationChazelles surLyon - rue deLyon Prévention et constatation99 rue de Lyon des infractions relatives à42140 l'abandon d'ordures, deCHAZELLES déchets, de matériaux ouSUR LYON d'autres objetsPrévention d'actes deterroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-1184
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - rue de Lyon
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-1184
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - rue de Lyon
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00010
Arrêté n°DS-2025-1189
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en
Jarez - Périmètre 6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00010 - Arrêté n°DS-2025-1189
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en Jarez - Périmètre 6
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00010 - Arrêté n°DS-2025-1189
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en Jarez - Périmètre 6
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250184Commune de Protection des bâtiments etSaint-Paul-en installations publics et deleurs abordsoui | oui 15 joursPé Jarez nu. Constatation des infractionsérimètre 6 : aux règles de la circulationRoute des Prévention et constatationChataigniers des infractions relatives àRoute de la l'abandon d'ordures, deTerrasse déchets, de matériaux oud'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00010 - Arrêté n°DS-2025-1189
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en Jarez - Périmètre 6
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00010 - Arrêté n°DS-2025-1189
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en Jarez - Périmètre 6
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00011
Arrêté n°DS-2025-1192
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de
Saint-Paul-en-Cornillon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00011 - Arrêté n°DS-2025-1192
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en-Cornillon
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00011 - Arrêté n°DS-2025-1192
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en-Cornillon
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU - ,N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique
20250190 | Commune de oui oui O0 0 21 joursSaint-Paul-en-Cornillon422401 route du baret
4 route dubaret
2 route dubaret
30 route dubaret
39 chemin de lacroix poirier32 allée duVelay1 route de lasemène71 route desgorges
2 place dubourg
14 chemin desmuriers
Chemin desberges
19 route desgorges
27 route desgorges
37 route desgorges
Protection des bâtiments etinstallations publics et deleurs abordsConstatation des infractionsaux règles de la circulationPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommercants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00011 - Arrêté n°DS-2025-1192
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en-Cornillon
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2 allée de la 2case au bois
5 chemin du 2cret
10 allée du val 2de Loire
1 chemin duLyet 1
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00011 - Arrêté n°DS-2025-1192
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en-Cornillon
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00011 - Arrêté n°DS-2025-1192
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Paul-en-Cornillon
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00012
Arrêté n°DS-2025-1193
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00012 - Arrêté n°DS-2025-1193
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00012 - Arrêté n°DS-2025-1193
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ; 4N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique
20250193 | Commune de Protection des batiments et oui oui 0 0 1 30 joursAveizieux installations publics et deleurs abordsroute d Prévention des atteintes a laoute U sécurité des personnes et desVerjollat biens dans des lieux42330 particulièrement exposés àAVEIZIEUX des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00012 - Arrêté n°DS-2025-1193
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00012 - Arrêté n°DS-2025-1193
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00013
Arrêté n°DS-2025-1194
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00013 - Arrêté n°DS-2025-1194
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00013 - Arrêté n°DS-2025-1194
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEUN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250194 Commune de Protection des bâtiments et oui oui O0 O0 2 30 jou rsAveizieux installations publics et deleurs abordsroute des Prévention des atteintes à laGranges sécurité des personnes et des& biens dans des lieux42330 particulièrement exposés àAVEIZIEUX des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention d'actes deterroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00013 - Arrêté n°DS-2025-1194
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00013 - Arrêté n°DS-2025-1194
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00014
Arrêté n°DS-2025-1195
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00014 - Arrêté n°DS-2025-1195
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00014 - Arrêté n°DS-2025-1195
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission ores yes pes concorvationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250195 | Commune de oui | oui 30 joursAveizieux Protection des bâtiments etinstallations publics et deleurs abordsVu à Constatation des infractionsPérimètre : aux règles de la circulationPrévention des atteintes à laRue des sécurité des personnes et desPassementiers biens dans des lieuxparticulièrement exposés àChemin dela | des risques d'agression et deBeneventiere vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatationChemin du vert des infractions relatives àl'abandon d'ordures, deRoute du Berne déchets, de matériaux oud'autres objetsPlace du BourgPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00014 - Arrêté n°DS-2025-1195
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00014 - Arrêté n°DS-2025-1195
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Aveizieux
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00015
Arrêté n°DS-2025-1205
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00015 - Arrêté n°DS-2025-1205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00015 - Arrêté n°DS-2025-1205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER | LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée detrement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250241 | Commune de Verin | oui | oui 0 1 1 30 joursProtection desroute batiments etdépartementale 30 installations publics etde leurs abordsLes Poizolles Prévention des atteintes42410 VERIN à la sécurité despersonnes et des biensdans des lieuxparticulièrementexposés à des risquesd'agression et de vol oude trafic de stupéfiantPrévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériauxou d'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00015 - Arrêté n°DS-2025-1205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00015 - Arrêté n°DS-2025-1205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00016
Arrêté n°DS-2025-1206
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DS-2025-1206
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DS-2025-1206
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250242 | Commune de Protection des bâtiments et oui oui O0 O0 1 30 jou rsVerin installations publics et deleurs abordsroute du Prévention des atteintes a laboure sécurité des personnes et desy biens dans des lieux42410 VERIN particulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DS-2025-1206
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DS-2025-1206
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00017
Arrêté n°DS-2025-1207
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00017 - Arrêté n°DS-2025-1207
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER | LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée detrement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250243 Commune de oui | oui 30 joursVerin | .Protection des batimentsPérimatre: et installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintes ala sécurité des personneset des biens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et
Rue Jean VincentRue PresbytèreRoute de vol ou de trafic dedépartementale __ stupéfiantPrévention et constatation30 . . wydes infractions relatives a'abandon d'ordures, de| Route déchets, de matériaux oudépartementale d'autres objets1086
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Verin
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00018
Arrêté n°DS-2025-1210
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sorbiers
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au bénéfice de la Commune de Sorbiers
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sorbiers
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250248 | Commune de oui | oui 21 joursSorbiers
Chemin duBancRoute M23Route M3
Périmètre 1:
Rue del'ententeRue deRue de laSourceRue de laBrosserouge
l'Onzonnière
Rue de la Croix
Protection des bâtiments etinstallations publics et deleurs abordsConstatation des infractionsaux règles de la circulationPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et des
Chemin desEversinsAllée duChateauParc FraisseRoute M3Rue du PuitsPointuRue de laMontatRue del'Entente
Périmètre 2 :
Périmètre 3 :Rue de laMontatRue ChampBlancRue de BoironRoute M106Rue de laBrosseRue Marie Curie
Périmètre 4 :Rue du ChampBlancRue del'IndustrieRoute M1498Route M 106Rue de Boiron
biens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristes
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sorbiers
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Périmètre 5:Route M1498Rue deBriançonRue de la CôteRoute M106
Périmètre 6 :Rue du MoulinGillierRue JeanBerthonRoute M1498
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00018 - Arrêté n°DS-2025-1210
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sorbiers
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux moissuivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application : www.telerecours.fr
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission papas nées ere conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250219 | Commune de Protection des bâtiments et oui oui O0 1 1 30 joursVerin installations publics et de 0 1- route leurs abordsdépartemental Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des€ 30 es biens dans des lieuxPoizolles particulièrement exposés à- route du des risques d'agression et debourey vol ou de trafic de stupéfiant-1 périmètre Prévention et constatation42410 VERIN des infractions relatives àPérimètre: ruel'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ouean Vincent .J d'autres objetsRue PresbytéreRoutedépartementale 30Routedépartementale 1086Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, lePour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00018 - Arrêté n°DS-2025-1210
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sorbiers
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00023
Arrêté n°DS-2025-1293
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur
Lyon - Périmètre 6
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 6
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00023 - Arrêté n°DS-2025-1293
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 6
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250170 | Commune de Protection des bâtiments et oui oui 30 joursinstallations publics et deleurs abordsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux et
Chazelles surLyonPérimètre n°6 :Rue Grand établissements ouverts auCroix public particulièrementRue de Saint- exposés à des risquesSymphorien d'agression ou de volImpasse de la Prévention des atteintes auxGimond biensRue de laCharrantaineRue GouttenoireLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 6
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00023 - Arrêté n°DS-2025-1293
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 6
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