PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-01-01-00023 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-019 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et délégation de signature - M.
Pierre ZIETEN (3 pages) Page 3
51-2025-01-01-00025 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-020 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et délégation de signature -
Mme Nathalie TADYSZAK (3 pages) Page 7
51-2025-01-01-00024 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-021 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et délégation de signature -
Mme VALLET-TADEUSZ (3 pages) Page 11
51-2025-01-01-00026 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-022 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et délégation de signature -
Mme Aurélie HACHEZ (3 pages) Page 15
51-2025-01-01-00027 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-023 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et délégation de signature -
Mme Joëlle FERRAND (3 pages) Page 19
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2025 n°
AL-051-535-24-001-DP autorisant la commune de Sézanne et prescrivant
les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé
d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes
à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des
cordeliers sur le territoire de la commune de Sézanne. (6 pages) Page 23
51-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral 03-2025-VID du 14 janvier
2025 portant agrément de la société Assainissement Marnais pour la
réalisation des vidanges, du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 30
2
Divers
51-2025-01-01-00023
Arrêté LMF/LL/RC/2025-019 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et
délégation de signature - M. Pierre ZIETEN
Divers - 51-2025-01-01-00023 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-019 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - M. Pierre ZIETEN 3
r. .._ÊÎJGROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEp Ae, se mm ENTEEONF AUESLMF/LL/RC/2025-019Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrété du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Articie 1 : Monsieur Pierre ZIETEN, Adjoint des Cadres, est chargé des fonctions de référent achat duCentre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Pierre ZIETEN a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes,des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matiére de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Pierre ZIETEN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficuité.
1/3LMF/LL/RC/2025-019
Divers - 51-2025-01-01-00023 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-019 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - M. Pierre ZIETEN 4
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1# janvier 2025La Directrice Générale
Laetits AELLI-FLENDER
2/3
e
LMF/L1/RC/2025-019
Divers - 51-2025-01-01-00023 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-019 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - M. Pierre ZIETEN 5
Reçu à titre de notification l'arrêté ortant attnbutlon de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-019 le .10/ 0.DELEGATAIRE GRADE 1 PARAPHE SIGNATURE —]Pierre ZIETEN Âçäù«\r v e,@} F Z_,| J—/c, p(k;ùefik
3/3LMF/LL/RC/2025-019
Divers - 51-2025-01-01-00023 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-019 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - M. Pierre ZIETEN 6
Divers
51-2025-01-01-00025
Arrêté LMF/LL/RC/2025-020 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et
délégation de signature - Mme Nathalie
TADYSZAK
Divers - 51-2025-01-01-00025 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-020 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Nathalie TADYSZAK 7
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE% APR CENTRE HOSPITAUERLMF/LL/RC/2024-020Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrété du 1" septembre 2016 portant approbation de ia convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Nathalie TADYSZAK, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Nathalie TADYSZAK a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du CentreHospitalier de Fismes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics,ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montantssuivants: 1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans ialimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie TADYSZAK respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour /a Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3UMF/LL/RC/2025-020
6i-
cRôUP§t't˧I HOSPITALIËn
LMF/LL,(C.?024-Oæ
Arêté portant atfibuüon de compétence§
et délégation de signature
La §laaû#ce Généralt du Conttr Ho3patalitr Univergitaita do Ralm:,
- Vü le Cade de râ Sâttl6 Pubtiquâ , notamment les arficlas L.61 43-7 êt D 61 43'33 à O .61 43'
35 ainsi que l'aftbl€ R. 6132-21-1 ;
- VU te Oécret Ou 26 æùt 2021 portafi nominatbn de tiadame Laetilia \a|CAELL|+LENDER ên
quatité da Diæ,cüice Génénle du Cente Hospitalier Univarsitaird de Reims ;
- VtJ enæmbtes, fatrt/d du 1* septdmbrs 2016 pottant awrobation de la ænvonlbn constitutive
du Grwpament ttosgitalier Uniwrsitaire de Champagfle, f a icle 6 de ladito conwntion
délTris§€nl létabli§amant-suppaft de cê grauqem€nt êt la canvention can§titutive dudit
g$upêment.
Àrrôte :
ArticL l : Medame Nathalb TADYSZAK. Pharmacien, est chargêe des fonctions de rêférent.echât
pna(naceut6ue du Centre Hospitali€r de Fismes au S€in de la ionc§on achat mutualisée du
G.oup€ment HGpiteliêr Universitâire de Champagne.
Àrtt§lc 2: Madame Nâthsli€ TAOY§ZAX a compétence ju§qu'au 31 dêcembre 2025 pour tous ls§
G conesponAencês ê|t décisions rebvant de l'élaboration dês besoins pharmaceuüques du Cenke
Hospitalier dê Fismes, des opérations de passatron. signâture et notification dæ marchés publ€s,
ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliâtion, dâns la limite des catêgories et montant§
suivanb :
*CHÂMPACN§
ç IL
L'æte d'achat qui ré@nd à un besoln régulier de l'année ciülê. dans la limit6 de
10 000 € HT et dans le respect des bonne§ p.atklu$ en malière de aJmul ;
L'âcte d'achat qui rèpond â un besoin non-réguliêr, à savoi. une unité
fonc{bnnelle en mâiêre de foumitures et serYices dans la limitê de 40 000 € HT ;
L'acte d'acfiat qui relève de la procédure sans publicité ni miôe en concurence
préalables d€§ articles R.2122-1 â 9 du Code de la commande publique, dans la
limita de 40 000 € HT :
L'acte d'achat rêâlisé par un marché subsêquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dan§ la limite de 90 0@ € HT
ArticL 3 : Pour l'exercice de le pfésente dêÉgation, Madame Nathalie TADY§ZAK respecterâ les
fr&-*"" réglementaires en vijueur et celbJ mises en place âu sein du Groupement Hospitalier
ljniversitaire dË Champagne et fe-ra précéder sâ signature de la mention ( Pour la Diæctrba Génârale
da Canfie Hospitatier Univetr,ilaire de REIMS êt pat délégation »
lr*cb I : Le délêgâtâire rend compte à èchëences rêgulières au délégan! des actes rêâlisês,
notamment en cas de difficufté.
1)
2',)
3)
4)
trrrrvic/202Hro
tf
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Divers - 51-2025-01-01-00025 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-020 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Nathalie TADYSZAK 8
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objiet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2025La Directrice Générale
Laetitia ELLI-FL R
2/3LMF/LL/RC/2025-020
Artisle t : Le prêsent arrêtê abroge et remplace tl}{te disposiliôn ântérieure âyant le même objet li
§era commxniqué au furlseil cte §urveillânce ainsi qu'au Trêsorier de chaqüê êtiablissêment et ferâ
i'obiet d'une publbâtion sur le site internet du Ceôtr8 Hospatâlier Uriversitâire de Reims e! au builetin
des â(dss administratik de lâ prêtôctüre du dêpafierflênt.
Artiêlg 6 : Lê pêseni ênèfè peut fairê l'c§et d'un recôurs contêntiêux devant le Tribunal Âdministratil
de Châlons-ên-Chatnpq nE dân§ lê dê'âi de ? mois à compt6r de sâ publicâtion.
Re,ms, le 1s jânvier 2025
La Dirêctrice §énérale
Laetitia Ê
^(
r"MaÂt§cr{:z5-or0
?13
Divers - 51-2025-01-01-00025 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-020 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Nathalie TADYSZAK 9
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-020 le .42 .3a.nm'§7.. LUDELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURENathalie TADYSZAKPhaumecre u NT çfl/
LMF/LL/RC/2025-020 3/3
Reçu à titre de notiftcation I'anÊté portanl attribution de compétênces et dêlégAion de signature
rélérencé LMFILURCâAZ'4a0 le 13 ja.n::Y1 .'U Lf
DELEGATAIRE GRÂOE PARAPHE SIGNATURE
NathaIIê TADY§ZAK É^t^n"c.x ÿr
LMF/11../1C/2029-020
111
c-
Divers - 51-2025-01-01-00025 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-020 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Nathalie TADYSZAK 10
Divers
51-2025-01-01-00024
Arrêté LMF/LL/RC/2025-021 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et
délégation de signature - Mme VALLET-TADEUSZ
Divers - 51-2025-01-01-00024 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-021 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme VALLET-TADEUSZ 11
€GROUPEMENT HOSPITALIER2ECH A MPAGNF@ ,C0 DE R CENTRE HOSPITALIERLMF/LL/RC/2025-021Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arréte :Article 1 : Madame Lydie VALLET-TADEUSZ, Pharmacien, est chargée des fonctions de référentachat pharmaceutique du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Lydie VALLET-TADEUSZ a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tousles actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques duCentre Hospitalier de Fismes, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrenceprealables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Lydie VALLET-TADEUSZ respecterales procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-021
Divers - 51-2025-01-01-00024 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-021 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme VALLET-TADEUSZ 12
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. IIsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1 janvier 2025
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2025-021
Divers - 51-2025-01-01-00024 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-021 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme VALLET-TADEUSZ 13
Reçu à titre de notification l'arrèté portant atgritluüon de compétencesréférencé LMF/LL/RC/2025-021 le À'Î{c.{.,'.z.e,.lhet délégation de signature
LDELEGATAIRE | GRADE | PARAPHE ; SIGNATURE |Lydie VALLET- ; | | ¥poVAUET. | 2N )W À g| | / =5
LAAF/LL/RC/2025-021 3/3
Divers - 51-2025-01-01-00024 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-021 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme VALLET-TADEUSZ 14
Divers
51-2025-01-01-00026
Arrêté LMF/LL/RC/2025-022 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et
délégation de signature - Mme Aurélie HACHEZ
Divers - 51-2025-01-01-00026 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-022 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Aurélie HACHEZ 15
..-—
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEŸ HCENTRE HOSPITALERLMF/LL/RC/2025-022Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- - VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- - VU ensembles, l'arrêté du 1* septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Aurélie HACHEZ, Adjoint des cadres, est chargée des fonctions de référent achatdu Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne.Article2 : Madame Aurélie HACHEZ a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes,des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de I'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matiére de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Aurélie HACHEZ respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-022
I
f
GROUPEMENT HOSPITALIER
O'CH ^"4PACNE
(p T\'
Arrêté portant attribution de compétences
et délégaüon de signature
Lâ Directrice Générâlê du Centre Hospitalier Universitaire dê Reim8,
VU le Code de la Senté Publique, notamment /6s articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l afticle R. 6132-21-1 :
VU le Décret du 26 août 2021 poftant nomination de Madame Laetrtia MICAELLI-FLENDER on
qualité cle Diroctice Générale du Centre Hospitalier Universitairc de Reims :
VU onsembles, I'dnêté du 1.'septembre 2016 podant approbdtion de la convantion constitutive
du Gtoupament Hospitaliar UnivêNtaire de Champagne, f aftide 6 de ladite convention
définissant l'é|ff,issement-supryt de ce groupemenl et la ænvêntion cnnstitutive dudit
groupament.
Arrête :
Artlcle'l : Madame Aurélie HACHEZ, Adjoint des câdres, est chargêe des fonctions de référent achet
du Cenke Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Aurélie HACHEZ a compêtence jusqu'au 31 dêcembre 2025 pour tous les actes,
conespondancês et décisions rêlevant de l'êlaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes,
des opérations de passation, signature et notificâtion des marchés publics, âinsi que leurs êventuelles
modifications et résiliation, dans la limite des catégories el montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'annêe civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes prataqu6 en matière de cumul ,
2) L'acte d'achat qui rêpond à un besoin non-rêgulier, à savoir une unilê
fonctionnelle en matière de foumitures et services dans la limite de 40 000 € HT,
et une opêration de travaux dans la limite de 100 000 € HT ,
3) L'acte d'achat qui relève de la procêdure sans publicité ni mise en concurence
prêelables des articles R.2'122-1 à 9 du Code de la commande publique. dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisê par un marchê subséquent fondé sur un accordtadre
mono-attributeire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délêgation, Madame Aurêlie HACHEZ re§pectere les
proceOwes rêglementaires en vigueur èt celles mises èn place âu sein du Groupement Hospitalier
Ùniversitaire dè Champagne et fera précêder sa signature de la mention « Pour la Directricê Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Articl€ 4 : Le dêlêgataire rend compte â échêances rêgulières au dêlêgant des actes réalisês,
notamment en ces de dificulté.
LMÊAUiC/202s-022
tl1
AU
LMF tLlJRCt202fi22
Divers - 51-2025-01-01-00026 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-022 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Aurélie HACHEZ 16
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. |lsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2025-022
Article 5: Le présenl anêté abroge et remplace toute disposition antêrieure ayant le même objet. ll
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trêsorier de chaque étiablissement et fera
I'oblet d'une publicatron sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratits de la prélecture du dêpartement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Chàlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publicâlion.
Reims, le 1d janvier 2025
La Direclrice Gênérale
LLI
rMÉ^L/RC/2025{22
2/1
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Divers - 51-2025-01-01-00026 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-022 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Aurélie HACHEZ 17
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-022 le -]DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREAurélie HACHEZACHA e
LMF/LL/RC/2025-022 3/3
Reçu à titre de notification l'anètê portant attnbutron de compêtences et délégation de signature
réfêrencê LMF/LURCI2O25-022 te -/L3 lAl lX)E
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Aurélie HACHEZ AC\-t Nvt
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LMr/Lt/ic/2025"022
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Divers - 51-2025-01-01-00026 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-022 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Aurélie HACHEZ 18
Divers
51-2025-01-01-00027
Arrêté LMF/LL/RC/2025-023 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétences et
délégation de signature - Mme Joëlle FERRAND
Divers - 51-2025-01-01-00027 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-023 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Joëlle FERRAND 19
Fd"
GROUPEMENT HOSPITALIER"*CH A MPAGNEy H,cu OF —s DNTRE MOSPITALERLMF/LL/RC/2025-023Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrété du 1°" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Madame Joëlle FERRAND, Attachée d'administration hospitalière, est chargée desfonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Joëlle FERRAND a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes,des opérations de passation, signature et notification des.marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Joëlle FERRAND respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficuité.
V3LMF/LL/RC/2025-023
Divers - 51-2025-01-01-00027 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-023 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Joëlle FERRAND 20
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2025La Directrice Générale
Laetit/a MICAELLI-F ER
2/3LME/LL/RC/2025-023
Divers - 51-2025-01-01-00027 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-023 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Joëlle FERRAND 21
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-023 1e 4.4./04/-290$| DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURE| — Joëlle FERRAND i A-A-H IF c% 'l
-
3/3LMF/LL/RC/2025-023
Divers - 51-2025-01-01-00027 - Arrêté LMF/LL/RC/2025-023 du 1er janvier 2025 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Mme Joëlle FERRAND 22
Services déconcentrés
51-2025-01-15-00001
arrêté du 15 janvier 2025 n°
AL-051-535-24-001-DP autorisant la commune de
Sézanne et prescrivant les mesures
compensatoires dans le cadre d'un abattage
sanitaire localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique, le long de
l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers
sur le territoire de la commune de Sézanne.
Services déconcentrés - 51-2025-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2025 n° AL-051-535-24-001-DP autorisant la commune de Sézanne
et prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers sur le territoire de la
commune de Sézanne.
23
= Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgaliséFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-535-24-0001-DPautorisant la commune de Sézanneet prescrivant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage sanitaire locallsé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres- qui bordent les voles ouvertes à la circulation publiquele long de l'Avenue Jean Jaurès et de la Rue des Cordellerssur le territoire de la commune de SézanneLE PRÉFET DE LA MARNEChevaller de la Légion d'HonneurOfficler de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1% octobre 2024 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable de la commune de Sézanne reçu le 16 décembre 2024 par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-535-24-0001-DP relatif au prOJet d'abattagesanitaire localisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, en particulier ie long de l'Avenue Jean Jaurès et de la Rue des Cordeliers dans le cadre d'unplan de gestion annuel du patrimoine arboré communal;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 18 décembre 2024 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de [a Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan des alignements concemés et lesphotographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel ;Vu la circulaire d'information préalable du 18 décembre 2024 adressée au Conseil départemental de la Marneconformément aux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement, concerné par l'opérationd'abattage projetée de la Rue Jean Jaurès appartenant au domaine public routier départemental de la RD n°373 ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France- CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel: 03 26 70 80 00 .Page 1/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2025 n° AL-051-535-24-001-DP autorisant la commune de Sézanne
et prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers sur le territoire de la
commune de Sézanne.
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Consldérant que le présent dossier de déclaration préalable d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison du mauvais -état sanitaireconstaté localement sur des arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique, en particulier le long de 'Avenue Jean Jaurès et de la Rue des Cordeliers sur leterritoire de la commune de Sézanne dans le cadre d'un plande gestion annuel du patrimoine arborél ;Consldérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 4 sujets arborés identifiés dégénérescent sur leplan sanitaire ou avec un état de dégradation mécanique présentant à terme un risque de conservation, plantés lelong de l'Avenue Jean Jaurès (1 Marronnier commun) et de ia Rue des Cordeliers (3 Tilleuls communs), tel quementionné au dossier technique présenté par le déclarant ;Consldérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radlcalement l''aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres; qu'en raison de sa riature définie par I'état sanitaire ou mécanique des arbres, la demande de lacommune de Sézanne répond à la procédure de déclaration préalable pour les abattages d'arbres d'alignement ausens du 3° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement;COns_ldérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux projetés ; que le déclarant produit, auterme du diagnostic produit par son service technique annexé à son dossier, les éléments justificatifs figurant àl'article R.350-23 du Code de l'environnement et permettant d'étabilr la conformité régiementaire des abattagesprojetés en raison de l'état sanitaire ou mécanique des arbres; que le dossier technique prévoit, en compensationdes abattages projetés, la plantation de 4 arbres positionnés selon une implantation fonctionnelle conservée à desemplacements identiques et parallèlement aux espaces publics; que lesdites mesures de compensation desatteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dans I'environnementprojeté;Considérant que le planning des travaux projetés figure au dossier présenté par le déclarant tant pour lesopérations d'abattages que pour les mesures de compensation projetées; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; que lecalendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'a la fin de l'année 2025; que lesessences spécifiques de substitution des sujets replantés en-compensation telles qu'annexées au dossier présentésont compatibles avec la situation initiale de référence ;Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de I'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager; que ie dossier technique ne comprend pas de plan de gestionprévisionnel desdits alignements ;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d'ün diagnostic préalable sur laprésence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire au titre de l'article L.411-1du Code de l'environnement; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage nepeut, dés lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques d'observation de terrain àmettre en œuvre lors des opérations d'abattage;Considérant que, dans la situation de la Rue des Cordeliers, le projet est inscrit dans un lieu situé sous protectionpatrimoniale qui figure à l'article L'630-1 du Code du patrimoine, constitué par le Site patrimonial remarquable(SPR) de ia commune de Sézanne; qu'au sein de ce périmètre, il appartient au porteur de projet de demanderpréalablement 'accord de l'architecte des bâtiments de France sur les travaux projetés; que la jurisprudence établitque des opérations d'abattage d'arbres, y compris pour des raisons de sécurité, ne constituent pas des travauxd'entretien ou de réparation ordinaires dérogeant à la procédure de déclaration préalable prévue par l'articleR.421-24 du Code de l'urbanisme;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont dé nature à atteindre en nombre un objectif d'absence de perte debiodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptionsmotivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Page 2/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2025 n° AL-051-535-24-001-DP autorisant la commune de Sézanne
et prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers sur le territoire de la
commune de Sézanne.
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Sur proposition de Monsieur le Directeur deprtemental des territoires de la Marne,ARRETEArticle 1" —Bénéficlairede I'autorisationLe bénéficiairé de la présente autorisation est la commune de Sézanne sise 7 Place de l'Hôtel de Ville 51120SEZANNE et référencée sous le numéro de SIRET n°215 104985 00019, représentée par M. Sacha HEWAK,agissant en qualité de Maire.Article 2 _— Oblet et nat ' risationLa réalisation des opérations d'abattages projetés dans le cadre du plan de gestion annuel du patrimoine arboré surle territoire de la commune de Sézanne, telles que réparties ci-dessous pour les 4 sujets présentant un diagnosticsanitaire et mécanique défavorable, dans les conditions définies par le dossier technique présenté par le déclarant :* Avenue Jean Jaurès, le long de la parcelle cadastrée sous le n°H-3986 avant l'Allée du Petit Étang : suppressiond'1 sujet unique non référencé du côté droit en direction du centre-ville ; |« Rue des' Cordeliers, le long du n°4 de la parcelle cadastrée sous le n°H-3390 : 3 sujets référencés sousles n°1-2-3 du côté droit en direction de l'Avenue de la Fontaine du Vé ; /peut-être mise en œuvre par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sans opposition de l'autorité compétente au titre durégime déclaratif, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande de déclaration susvisé,sont acceptées. 'Elles prévoient notamment la plantation- au cours de l'automne 2025 de 4 arbres, selon une implantationinchangée : point pour point, et composée d'espèces de restauration fonctionnelle identiques à la situation initialede référence : 1 Marronnier commun Aesculus hippocastanum et 3 Tilleuls communs Tilia x europaea.Le choix définitif des essences de restauration projetéeà peut s'appuyer sur des sous-espèces de fagon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :° En application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic est réalisé préalablement auxopératioris d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la.présence potentielie d'un gîte ou d'une espéce protégée,le service instructeur de l'État en est immédiatement informé.* Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la. date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées. ' .* Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence. |* lLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet : ; _e De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de l'environnement immédiat deslieux. Lorsqu'il y a lieu, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire dessujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.
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Services déconcentrés - 51-2025-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2025 n° AL-051-535-24-001-DP autorisant la commune de Sézanne
et prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers sur le territoire de la
commune de Sézanne.
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* De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, .et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.» De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudl'Èarbusœs dans les.abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur deI'Etat.e De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.e Dedéfinir dans un plan de plantation les modalités de protectlon de la terre et d'arrosage.< De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien. |* D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.* Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale: |* Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre..« ... La fiche d'identification des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informationsrelatives à l'origine des plans et aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, auxcontraintes physiques, à lintérét paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.* Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une pénode de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à I'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce,pour lequel il est appliqué la méme procédure de suivi avec la même durée de période d'observation.Dans ce cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son pian de gestion et il est exonéré dedéposer un nouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article5 — Obligation éesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'articie 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée. ;* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté: la « fiche mesure» renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, qu) obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à I'adressesuivante: _ https://www.grand-est.developpement-durable:gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 6 — Durée de |'autorisation'L'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2025, selon les termes du planningprévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre le 15novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.
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Services déconcentrés - 51-2025-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2025 n° AL-051-535-24-001-DP autorisant la commune de Sézanne
et prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers sur le territoire de la
commune de Sézanne.
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Article 13 — ExécutlonLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur l'architecte des bâtiments de France et à Monsieur ie Chef du Service départemental de laMarne de I'Office français de la Biodiversité.15 JAN 2025FAIT à Châlons-en-Champagne, lePour le Préfet de la Marne et pér délégation,le Directeur départemental adjôIrk des-territoires
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et prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers sur le territoire de la
commune de Sézanne.
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— Conformitéau dossler et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur de-l'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant lé réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescfiptloné complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dés lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdlsposmqns Qécrltes dans le doss:er de dernande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.A 8 —A et contrôlesLes agents en chafge de.mission de contrôle au titre du Code de 'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. lis peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues paf lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de I'environnement.Article 9 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglemantatlons autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de -destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement, et de laprocédure de déclaration préalable prévue par l'article R.421-24 du Code de l'urbanisme.Article10 — Obligation d'InLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.lcl -Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies et délalsd ursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 1et sulvants du Code de .justice administrative: :* un recours gracieux, qu 'il vous appartient d'adresser & la DDT: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037_ Chälons-en-Champagne Cedex; [* -un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne;* un recours contentleux en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lyoée 51036 Chàlons-en-ChampagneCedex, en'déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.
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et prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de l'avenue Jean Jaurès et de la rue des cordeliers sur le territoire de la
commune de Sézanne.
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Services déconcentrés
51-2025-01-14-00003
Arrêté préfectoral 03-2025-VID du 14 janvier
2025 portant agrément de la société
Assainissement Marnais pour la réalisation des
vidanges, du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Services déconcentrés - 51-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral 03-2025-VID du 14 janvier 2025 portant agrément de la société
Assainissement Marnais pour la réalisation des vidanges, du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibef_té 1 l.| ,:Egalitt . Châlons-en-Champagne, le Évee
N° 03-2025-VIDArrêté préfectoral portant agrément dela société Assainissement Marnaispour la réalisation des vidanges, du transport et de l'élimination des matières| extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articlés R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-111 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement; 'Vu_ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le'9 août 2024, présenté par la société AssainissementMarnais représentée par Monsieur Sébastien VAQUERO, enregistré sous le n° 51-2025-001;Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et régulier le 13 décembre 2024, et présentépar la société Assainissement Marnais;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.susvisé ont été délivrées- par le demandeur;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifiqueà une ouplusiéurs filières d'élimination des matières de vidange;Considérant que le bordereau de svivi des.matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
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ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrément -La Société Assainissement Marnais, représentée par Monsieur Sébastien VAQUERO enregistrée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Chalons-en-Champagne sous le numéro: B 793 999 640et ayant son siège social à l'adresse suivante:
1 Rue du Jard51150 CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNEest agréée pour la vidange, le transport jusqu'a'u lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2025-001.La quantité maximale annuelle de matièresde vidange pour laquelle l'agrément est accordéest de :100 m°
Filières d'élimination des matières de vidange LOuE ou.tc'mnage' ; autoriséDépotage en station de Châlons-en-Champagne 10 tonnes/jDépotage en station d'Épérnay 50 mŸ/j
Le présent agrément est uniquement valable dans le département de la Marne.Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installationd'assainissement non. collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières devidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opérationconsistanta détruire, traiter ou valoriser les matiéres de vidange dans le but de limiter leur 1mpactenvironnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 : Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues àl'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et entrois volets.
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Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de I'installation vidangée, I'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agrééeet leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidangede I'année antérieureest adressé par l'entreprise agréée à la DirectionDépartementale des Territoires de la Marne, Service Environnement, Unité Politique de l'Eau, avant le 1°"avril de I'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :» les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communeet lesquantités totales de matières correspondantes;» les quantités de matières dirigées vers les différentes filières dehmlnatlon» un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le 'responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix ans.Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référenceà l'agrément sur des documents rédigésà des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 5 : Durée de I'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 6 : Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge'de l'activité.Article 7 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.
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Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :» la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée;» en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en partlcuheren cas d' ellmlnatlon de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;» en cas de non-respect des éléments déclarésà l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 8 : Conditions de renouvellement de I'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d''un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d' assalmssement noncollectif.Article 9 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arréténe dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
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Article 12 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne; le Maire de la commune de Champlgneul-Champagne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambred'agriculture de la Marne.
Pour le Préfet de la Marnàet par délégation,LaSecrétaire General Yela-ptré
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue. du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site detéléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'eenvironnement, dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formahte -accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du prefet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de I'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de laderniére formalité accomplie: notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé parI'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieuxou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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