CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-174
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB256-DDTM
fixant
les minimums et maximums à prélever
pour les espèces « grand
gibier » soumises à plans de chasse
pour la campagne cynégétique
2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime (3 pages) Page 3
17-2026-05-28-00002 - Aarrêté d'APPP du 28 mai 2026 concernant l'inventaire
et la délimitation des zones humides effectives
des Bassins Versants de l'Eau
Blanche, Péguillère, Cordon d'Or Breyra, Saucats et Gat Mort.
sur le territoire
des communes de Cadaujac, Villenave d'Ornon, Léognan, Cestas, Saucats,
Martillac, Saint Médard d'Eyrans et La Brède (3 pages) Page 7
17-2026-05-22-00006 - ARRETE du 22 mai 2026 N° 26EB074-DDTM
fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD)
dont le Préfet a la responsabilité (5
pages) Page 11
17-2026-05-22-00007 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB075-DDTM
relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne
cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime (7
pages) Page 17
17-2026-05-22-00008 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 N° 26EB075-DDTM
relatif
à l'ouverture spécifique de chasse anticipée (2 pages) Page 25
17-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral 26EB375 du 29 mai 2026 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares
de tonne interdiction 5 bassins (2 pages) Page 28
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Groupement de
Coopération Sanitaire Charente-Maritime Nord
17-2026-05-29-00002 - DG 2026-085 du 29 mai 2026 Délégation de signature
Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis (12 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2026 portant
modification de la décision institutive du syndicat du bassin versant du Né
(SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE). (6 pages) Page 44
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-22-00009
ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB256-DDTM
fixant les minimums et maximums à prélever
pour les espèces « grand gibier » soumises à plans
de chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB256-DDTM
fixant les minimums et maximums à prélever
pour les espèces « grand gibier » soumises à plans de chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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E | Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 26EB256-DDTMfixant les minimums et maximums 4a préleverpour les espèces « grand gibier » soumises à plans de chassepour la campagne cynégétique 2026-2027dans le département de la Charente-MaritimeLE PRÉFETChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre II :VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L425-6 à L425-13, R425-1-1 et R425-2 :VU la loi chasse N° 2003-698 du 30 juillet 2003 ;VU la loi N° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;VU la loi N° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiantles missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements :VU le décret N° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérationsdépartementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et lesplans de chasse individuels ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrêté du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifiépar arrêté du 1er mars 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'arrêté préfectoral N°94-1251 du 28 juin 1994 instituant un plan de chasse sanglier dans ledépartement de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;VU l'arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU l'arrêté préfectoral n°26EB075 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2026-2027 dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultéeen date du 29 avril 2026 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 30 avril au 20 mai 2026 ;CONSIDÉRANT les objectifs du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique sur l'espèce cerf etsanglier;CONSIDÉRANT que pour les grands cervidés, l'objectif est de maintenir les populations uniquementdans les seuls massifs à cerfs ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB256-DDTM
fixant les minimums et maximums à prélever
pour les espèces « grand gibier » soumises à plans de chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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CONSIDÉRANT les dégâts causés par l'espèce sanglier et qu'il est nécessaire de limiter ledéveloppement de sa population ;CONSIDÉRANT que la gestion au niveau d'un secteur cynégétique permet de mieux tenir compte desspécificités de chaque territoire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARTICLE 1 : ARRETEPour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans le département de laCharente-Maritime, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur lesrégions cynégétiques (secteurs plan de chasse) du département sont fixés comme suit pour lacampagne 2026-2027 :* Pour l'espèce CerfCERF BICHE DAGUET | CEJ-JCB CEI totalPrélèvement minimal 45 120 20 45 10 240Prélèvement maximal 75 185 30 75 25 385° Pour l'espèce ChevreuilSECTEURSplan de chasse ESPÈCE CHEVREUILPrélèvementNombre minimalNombre maximalA 860 1333B 352 996C 149 264D 378 574E 803 1277F 1041 1585G 275 383H 282 395J 171 253K 281 373L 153 220M 190 297N 438 686O 107 194P 541 811Q 484 689R 125 207S 208 307OT 181 254TOTAL 7020 10657
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB256-DDTM
fixant les minimums et maximums à prélever
pour les espèces « grand gibier » soumises à plans de chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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¢ Pour l'espèce SanglierESPECE SANGLIERNombre minimal Nombre maximalA 274 sans limiteB 602 sans limiteC 521 sans limiteD 393 sans limiteE 473 sans limiteF 657 sans limiteG 66 sans limiteH 128 sans limiteJ 292 sans limiteK 172 sans limiteL 26 sans limiteM 150 sans limiteN 270 sans limiteO 370 sans limiteP 347 sans limiteQ 170 sans limiteR 75 sans limiteS 166 sans limiteT 75 sans limiteTOTAL 5227 sans limiteARTICLE 2 : Bilan des plans de chasse individuelsLes bilans sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté 26EB075 relatif à l'ouverture età la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Charente-Maritime.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pourpréserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai dedeux mois précédemment évoqué.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de laCharente-Maritime, la Cheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsique tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires dans toutes lescommunes et publié dans son intégralité au Recueil des Actes Administratifs.A La Rochelle, 28 MAI 2026Le préfetBrice Blondel
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB256-DDTM
fixant les minimums et maximums à prélever
pour les espèces « grand gibier » soumises à plans de chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-28-00002
Aarrêté d'APPP du 28 mai 2026 concernant
l'inventaire et la délimitation des zones humides
effectives
des Bassins Versants de l'Eau Blanche, Péguillère,
Cordon d'Or Breyra, Saucats et Gat Mort.
sur le territoire des communes de Cadaujac,
Villenave d'Ornon, Léognan, Cestas, Saucats,
Martillac, Saint Médard d'Eyrans et La Brède
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-28-00002 - Aarrêté d'APPP du 28 mai 2026 concernant
l'inventaire et la délimitation des zones humides effectives
des Bassins Versants de l'Eau Blanche, Péguillère, Cordon d'Or Breyra, Saucats et Gat Mort.
sur le territoire des communes de Cadaujac, Villenave d'Ornon, Léognan, Cestas, Saucats, Martillac, Saint Médard d'Eyrans et La Brède
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esPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire et de la délimitation des zones humides effectives
sur le territoire de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de l'ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et Lettres,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 A ;
VU le Code Pénal et notamment son article 433-11 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 22 avril 2026 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la région Nou -
velle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la demande en date du 07 mai 2026 présentée par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de la Gironde, en vue d'obte-
nir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et de la délimitation des
zones humides effectives sur les bassins versants de l'Eau Blanche, Péguillère, Cordon d'Orbreyra, Sau -
cats et Gat Mort.
CONSIDÉRANT que l'actualisation des connaissances des Zones Humides menée par la FDAAPPMA
nécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-28-00002 - Aarrêté d'APPP du 28 mai 2026 concernant
l'inventaire et la délimitation des zones humides effectives
des Bassins Versants de l'Eau Blanche, Péguillère, Cordon d'Or Breyra, Saucats et Gat Mort.
sur le territoire des communes de Cadaujac, Villenave d'Ornon, Léognan, Cestas, Saucats, Martillac, Saint Médard d'Eyrans et La Brède
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CONSIDÉRANT que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle
sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et objet de l'autorisation
Les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de la Gironde et les personnels des organismes auxquels elle
déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons
d'habitation, pour réaliser un inventaire et une délimitation des zones humides effectives sur les
bassins versants de l'Eau Blanche, Péguillère, Cordon d'Orbreyra, Saucats et Gat Mort , sur le territoire
des communes de Cadaujac, Villenave d'Ornon, Leognan, Cestas, Saucats, Martillac, Saint-Medard-
d'Eyrans, La Brède.
À ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des
mâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
Article 2 : Modalités d'exécution des opérations
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1 er du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un
ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour facilité l'accès des
personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 aôut
2026.
Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la
publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 4 : Troubles et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Respect de l'intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversées.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par la présente
autorisation et en tout état de cause au moins dix jours avant le début de l'opération. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-28-00002 - Aarrêté d'APPP du 28 mai 2026 concernant
l'inventaire et la délimitation des zones humides effectives
des Bassins Versants de l'Eau Blanche, Péguillère, Cordon d'Or Breyra, Saucats et Gat Mort.
sur le territoire des communes de Cadaujac, Villenave d'Ornon, Léognan, Cestas, Saucats, Martillac, Saint Médard d'Eyrans et La Brède
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Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde et
une copie sera notifiée au président de la FDAAPPMA.
Article 7 : Notification au propriétaire – Propriétés closes
Outre l'affichage prévu à l'article 6, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par le
président de la FDAAPPMA par é crit aux propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq
jours avant le début de l'opération. Cette notification aux propriétaires est effectuée soit par lettre
recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre signature des
intéressés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, le président de la FDAAPPMA, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 28 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des
territoires et de la mer
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux au-
près de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde, de
son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Gironde, de son affichage ou de sa notification, auprès du tribunal
administratif de Bordeaux
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces -
sible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-28-00002 - Aarrêté d'APPP du 28 mai 2026 concernant
l'inventaire et la délimitation des zones humides effectives
des Bassins Versants de l'Eau Blanche, Péguillère, Cordon d'Or Breyra, Saucats et Gat Mort.
sur le territoire des communes de Cadaujac, Villenave d'Ornon, Léognan, Cestas, Saucats, Martillac, Saint Médard d'Eyrans et La Brède
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-22-00006
ARRETE du 22 mai 2026 N° 26EB074-DDTM
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD)
dont le Préfet a la responsabilité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00006 - ARRETE du 22 mai 2026 N° 26EB074-DDTM
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
dont le Préfet a la responsabilité
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Direction départementaleEx entPRÉFET des territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIME
ARRETE N° 26EB074-DDTMfixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)dont le Préfet a la responsabilitéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'article 9 de la directive européenne du 2 avril 1979, autorisant les Etats membres à déroger auxdispositions des articles 5 à 8, qui instaurent un système de conservation des oiseaux sauvages ;VU l'article 16 de la directive européenne du 21 mai 1992, autorisant les Etats membres à déroger auxdispositions des articles 12 à 15, qui instaurent un système de protection stricte des espèces animalesénumérées à l'annexe IV (point a) et de celles figurant à l'annexe V (point a) ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-8 et R. 427-18 ;VU le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux classés ESOD et àl'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement :VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés ESOD :VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésESOPD:VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sangliers :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts ;VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux ESOD et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :VU l'arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024:VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée endate du 16 avril 2026 :VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est dérouléedu 30 avril au 20 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que l'espèce Colomba palumbus, communément appelée pigeon ramier, est répandue defaçon significative dans le département de la Charente-Maritime, et, qu'elle occasionne des dommages etnuisances aux cultures notamment hors période d'ouverture de la chasse ;CONSIDÉRANT que le lapin de garenne répandu sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime,organisé en colonies occasionne des dégâts sur les productions agricoles ;CONSIDÉRANT que l'espèce Sus scrofa communément appelée sanglier, est répandue de façonimportante dans le département de la Charente-Maritime, et, qu'elle occasionne des dommages etnuisances aux cultures agricoles notamment hors période d'ouverture de la chasse, et, considérant que lesdéplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique entraversant les voies de circulation ;CONSIDÉRANT que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative sur tout ou partiedu département de la Charente-Maritime et que leur inscription en tant qu'espèce susceptibled'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricolesou bien dans l'intérêt de la sécurité publique ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00006 - ARRETE du 22 mai 2026 N° 26EB074-DDTM
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
dont le Préfet a la responsabilité
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune autre solution alternative que le classement de ces espèces parmi laliste départementale des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettreen péril la survie des espèces et qu'il ne vise pas à l'éradication des espèces ;CONSIDÉRANT que les membres de la CDCFS n'ont proposé aucune méthode alternative au classementESOD ; ARRETEARTICLE 1 : Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (« ESOD ») et lieuxDe la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2027, les espèces suivantes sont classées enespèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Charente-Maritime dans les lieux désignés ci-après :Espèce Statut de l'espèce selon les lieuxESOD sur le départementà exception des communes suivantes :ANGOULINS, ARCES, ASNIERES-LA-GIRAUD, BALLANS, BOUHET,CHATELAILLON-PLAGE, CHEPNIERS, CHERVETTES, CLERAC, COLOMBIERS,CORIGNAC, COURPIGNAC, CROIX-CHAPEAU, GEAY, GUITINIERES, JARNAC-Lapin de CHAMPAGNE, JAZENNES, LA BREE-LES-BAINS, LA VALLEE, LAGORD, LE MUNG,garenne LONGEVES, LUCHAT, MARENNES, MARIGNAC, MESCHERS-SUR-GIRONDE,MONS, MONTENDRE, MOSNAC, NIEULLE-SUR-SEUDRE, PLASSAC, PAILLE,PUY-DU-LAC, ROCHEFORT, SAINT-AUGUSTIN, SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE,SAINT-GERMAIN-DE-MARENCENNES, SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP, SAINT-LAURENT DE BARRIERE, SAINT-MARD, SAINT-PALAIS-SUR-MER, SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE, SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE, SAINTE-RADEGONDE,SAINTE-SOULLE, SALIGNAC-SUR-CHARENTE, TALMONT-SUR-GIRONDE,THEZAC, THORS, VILLIERS-COUTURE, VIRSON.ESOD sur le départementà l'exception des communes suivantes :Pigeon ramier BEDENAC, CERCOUX, CLERAC, LA CLOTTE, SAINT-MARTIN-DE-COUX, LABARDE, SAINT-AIGULIN, BOSCAMNANT, LA GENETOUZE, LE FOUILLOUX,SAINT-PIERRE-DU-PALAIS, MONTGUYON, NEUVICQ, BORESSE-ET-MARTRON,CHEVANCEAUX, SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC, MONTLIEU-LA-GARDE, SAINT-MARTIN-D'ARY, ORIGNOLLES.Sanglier ESOD sur l'ensemble du département.ARTICLE 2 : Dispositions de la destruction par tirToute personne effectuant des destructions par tir doit étre porteuse d'un permis de chasse validé pourla période, le département et d'une assurance chasse.Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit ledroit d'y procéder.2.1 — Pigeon ramierSur les terrains soumis à l'action de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasseagréée (ACCA/AICA), les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent déléguer par écrit leur droit dedestruction au président de la dite ACCA/AICA (délégataire).
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fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
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Tout membre de la dite ACCA/AICA, en action de destruction, doit être porteur de la copie, certifiée par leprésident de l'ACCA/AICA, de l'a délégation du droit de destruction délivrée par les propriétaires,possesseurs ou fermiers.Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.La demande d'autorisation individuelle de destruction à tir en réserve et hors réserve de chasse et defaune sauvage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, est souscrite par le détenteur du droitde destruction (propriétaire ou fermier ou son délégué), auprès de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime.Elle doit être renseignée selon le formulaire de demande de destruction d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts disponibles auprès de la DDTM, la FDC ou en mairie.La demande d'autorisation de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vold'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite sous forme dématérialisée:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_nuisiblesSi le demandeur n'est pas détenteur du droit de destruction, il doit être en possession de la délégation duou des propriétaires (exemple de demandeurs : président d'ACCA/AICA, syndicat des marais, etc. ...).Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à partir d'un poste fixe matérialisé de la main de l'homme etimplanté pour protéger les parcelles semées.L'utilisation des formes et appelants est interdite.Le tir dans les nids est interdit.Les pigeons ramiers détruits peuvent être ramassés et ramenés par le tireur.2.2 — Lapin de garenneDans les communes où le lapin de garenne est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ladestruction par tir n'est autorisée par arrêté préfectoral qu'après échec ou impossibilité de reprise attestée.La demande d'autorisation individuelle de destruction à tir en réserve et hors réserve de chasse et defaune sauvage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, est souscrite par le détenteur du droitde destruction (propriétaire ou fermier ou son délégataire), auprès de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime.Elle doit être renseignée selon le formulaire de demande de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts disponible auprès de la DDTM, la FDC ou en mairie.La demande d'autorisation de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au volespèces classées ESOD est possible de façon dématérialisée :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_nuisiblesLa demande d'autorisation individuelle de capture, de transport et de lâcher est souscrite par lepropriétaire, son fermier ou son délégué, et doit être formulée selon le modèle disponible auprès de laDDTM, dans un délai de 15 jours avant le début de l'opération.Sont autorisés dans le cadre des opérations de destructions à tir du lapin :- l'emploi des armes autorisées à la chasse ;- l'emploi de chiens (sauf lévriers) pour la destruction :- l'emploi du furet pour la destruction.2.3 - Récapitulatif de la destruction à tirLa destruction à tir (par les particuliers) des animaux suivants classés espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts en application des articles L. 427-8, R 427-5 et suivants du Code de l'Environnement peuts'effectuer pendant le temps et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
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Espéces Périodes Formalités MotivationsAutorisation préfectorale 7 ;. er ; ; Dégâts aux cultures agricoles etLapin de garenne | du 1" au 31 mars individuelle obligatoire + aux reboisements forestiersdélégationDélégation du droit dedu 21 février au 31 destruction du Dégâts sur les semis de pois,. . mars propriétaire ou du fermier | ,.Pigeon ramier _, obligatoire féveroles, colza et tournesols(2 poste fixe) Autorisation préfectorale Degats we otfone pois,Du 1° avril au 31 juillet) individuelle obligatoire +délégationARTICLE 3 : Le piégeageLe piégeage du pigeon ramier est interdit.3.1 - Piégeage du lapinDans les communes où le lapin est classé ESOD, son piégeage est autorisé toute l'année et en tout lieusous réserve d'être piégeur agréé. |! peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toutel'année et en tout lieu avec mise à mort immédiate de l'animal.Dans les lieux où il n'est pas classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peut êtreautorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.3.2 - Piégeage du sanglier :Le piégeage du sanglier est soumis à conditions.Seules les personnes bénéficiant d'une autorisation individuelle délivrée par le préfet peuvent détruire parpiégeage des sangliers. Le piégeage est autorisé toute l'année.Le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou titulaire du droit de destruction) fait une demande enenvoyant le formulaire complété disponible sur le site internet des services de l'Etat ou prioritairement enmode dématérialisé.La demande est transmise à la FDC pour avis qui transmet à la DDTM.a) Pour pouvoir pratiquer le piégeage du sanglier, il faut :¢ Etre piégeur agréé :¢ tre désigné piégeur sur le formulaire de demande d'autorisation de mise en œuvre du piégeagedu sanglier par le détenteur du droit de destruction.b) Pour pouvoir pratiquer la mise à mort :+ Etre détenteur du permis de chasser :¢ Etre détenteur de la validation du permis de chasser pour l'année cynégétique en cours ;¢ Avoir suivi la formation spécifique «mise à mort du Sanglier dans le cadre du piégeage » auprès dela Fédération Départementale des Chasseurs ;c) Pratique du piégeage de sanglier :+ Une déclaration de piégeage doit être faite en mairie sur la commune de piégeage ;+ Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 ; le piège est identifié avecle numéro du piégeur agréé ;+ Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à 12h00 ;° Un dispositif de contrôle à distance (dispositif solidaire du piège qui permet d'enregistrer la date etl'heure d'activation) peut être utilisé pour constater la présence d'un animal ;Dans le cas d'utilisation d'un dispositif de contrôle à distance :- Si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent lelever du soleil ;
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- si le dispositif s'active apres le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les5 heures suivantes.¢ La mise a mort de l'animal est réalisée immédiatement à l'aide d'une arme à feu, par balle, d'uncalibre adapté par le chasseur titulaire du permis de chasser validé formé à la mise à mort identifiésur l'autorisation individuelle de piégeage, missionné par le piégeur ou le préposé.¢ Le tir doit intervenir dans les conditions maximales de sécurité et en respectant les règlementsrelatifs à l'usage des armes à feu.¢ Le titulaire de l'autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à laréglementation (zone à risque tuberculose bovine).En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 du Code de l'environnement, cesanimaux sont relâchés sur le champ.Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être piégeurs agréés : les lieutenants delouveterie ; les agents de l'Office Français de la Biodiversité ; les agents assermentés de l'Office nationaldes forêts ; les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option aménagement de l'espace, spécialitégestion de la faune sauvage, délivré par le ministre de l'agriculture.ARTICLE 4 : L'emploi des oiseaux de chasse au vol.Conformément à l'article R 427-25 du Code de l'Environnement, la destruction des mammifères et oiseauxclassés ESOD dans le département de la Charente-Maritime peut être opérée à l'aide d'oiseaux de chasseau vol, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dans les conditions suivantes :Mammifères : de la clôture de la chasse au 30 avrilOiseaux : de la clôture de la chasse jusqu'à l'ouverture générale de la campagne de chasse 2026-2027.Les demandes d'autorisation sont à adresser a la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.ARTICLE 5 : Retour des bilans de destructionsLe bilan des destructions réalisées en période de fermeture doit être retourné à la DDTM, avant le 30septembre dernier délai (selon le modèle de compte-rendu annuel disponible à la DDTM, la FDC) ou parprocédure dématérialisée à l'aide du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-nuisiblesAucune autorisation n'est délivrée pour la campagne suivante en cas d'absence de transmission du bilan.ARTICLE 6 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE7 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Cheffedu Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, l'Office National des Forêts, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À La Rochelle, ? 8 MA} 2026Le préfetBrice Blondel
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00006 - ARRETE du 22 mai 2026 N° 26EB074-DDTM
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-22-00007
ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB075-DDTM
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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En Direction départementalePRÉFET des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 26EB075-DDTMrelatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne cynégétique 2026-2027dans le département de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre II ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU Ia loi chasse N° 2003-698 du 30 juillet 2003 ;VU la loi N° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi N° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;VU la loi N° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérationsdes chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret N° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;VU le décret N° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;VU l'ordonnance N° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractèrecollégial;VU l'arrêté du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifié par arrêté du 1er mars 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de chasse au vol des oiseaux sédentaires ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sangliers ;VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de la tourterelle des bois ;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ;VU l'arrêté préfectoral N°94-1251 du 28 juin 1994 instituant un plan de chasse sanglier dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU les plans de gestion cynégétique «Lièvre Brun», «Faisan» et «Perdrix» sur le département de la Charente-Maritime déposés le 30avril 2025 par la Fédération Départementale des Chasseurs,VU les arrêtés relatifs aux plans de gestion cynégétique «Lièvre Brun», «Faisan» et «Perdrix» sur le département de la Charente-Maritime ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée en date du 16 avril 2026 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 20 mai2026 ;Considérant que les plans de gestion « Faisan », « Lièvre » et « Perdrix » ont pour objectif d'installer, de maintenir et de développerles populations naturelles de ces espèces,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTE 1/7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00007 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB075-DDTM
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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ARTICLE 1 : CHASSE A TIRLa période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, dans le département de la Charente-Maritime selon les précisionsfigurant au tableau et articles suivants et hors plan de gestion particulier non détaillé dans le présent arrêté :Du 13 septembre 2026 à 8h00 au 28 février 2027 au soir à l'exception de l'île d'Aix, ouverture le 20 septembre 2026 à 8h00La chasse à tir ne peut se pratiquer qu'avec des armes à feu autorisées pour la chasse ou des arcs dont les caractéristiques etconditions particulières d'emploi sont définies dans l'arrêté ministériel du 15 février 1995 modifié par l'arrêté du 16 juillet 2012.La chasse à tir et à l'arc s'exerce dans le respect des dispositions de sécuritécynégétique (SDGC) fixant les mesures de sécurité des chasseurs et des non ch lesprécisées dans le schéma départemental de gestionasseurs en vigueur.GIBIERS SÉDENTAIRES NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSEDates d'ouverture etclôture selon espècesJours autorisésPMA Modalités / Conditions spécifiques dechasseLIÈVRE brun18.10.2026 au 20.12.2026date spécifique selonterritoire défini dans le plan
Dimanche uniquement àl'exception des territoiresgérés par l'ONF et leConservatoire du Littoraloù le cahier des charges
Prélèvement maximumjournalier et annuel parterritoire selon le plande gestion cynégétique
Enregistrement immédiat de chaqueprélèvement selon les modalités prévues(carnet de prélèvements ou ChassAdapt).Un territoire de chasse est, soit, une AICA,
(rouge et grise)13.09.2026 au 29.11.2026Dimanche, mercredi etjours fériésjournalier et annuel parterritoire selon le plande gestion cynégétiqueperdrix
de gestion cynégétique .lièvre s'applique lièvre brun soit une ACCA, soit une chasse privée.PERDRIX Prélèvement maximum Enregistrement immédiat de chaqueprélèvement selon les modalités prévues(camet de prélèvements ou ChassAdapt).
FAISAN13.09.2026 au 31.01.2027Dimanche, mercredi etjours fériésPrélèvement maximumjournalier et annuel parterritoire selon le plande gestion cynégétiquefaisan
Enregistrement immédiat de chaqueprélèvement selon les modalités prévues(carnet de prélèvements ou ChassAdapt).
13.09.2026 au 24.10.20262 par jour et parCommunes où le lapin est classé gibier:- renseignement comme faisan/perdrix- le furet est interdit, sauf dérogation
VISON D'AMERIQUECHIEN VIVERRIN13.09.2026 au 28.02.2027
LAPIN Dimanche et mercredionasseur ET tn accordée par l'administration13.09.2026 au 28.02.2027 | 25.10.2026 au 28.02.2027 | m'est pas classé ESOD | | |Tous les jours Communes où le lapin est classé ESOD :l'utilisation du furet est autorisée.Toute l'année, la chasse du renard enréserve est interdite.En période anticipéeRENARD Tous les jours (01.06.2026 au 13.09.2026) les13.09.2026 au 28.02.2027 J Non détenteurs d'une attribution plan dene _— chasse et d'une autorisation préfectoralepour la chasse au chevreuil ou au sanglierpeuvent également chasser le renard.(R424-8 du CE).- CORBEAU FREUX,CORNEILLE NOIRE, L'utilisation du grand duc artificiel etETOURNEAU l'utilisation des appelants pour la chasseSANSONNET, GEAI DES des corvidés sont autorisées.CHENES, PIE BAVARDE Tous les jours Non- BLAIREAU, BELETTE, Enregistrement sur le carnet deFOUINE, MARTRE, prélèvements au plus tard à la fermeturePUTOIS de l'espèce.13.09.2026 au 28.02.2027RAGONDIN,RAT MUSQUERATON LAVEUR Enregistrement sur le carnet deTous les jours Non prélèvements au plus tard à la fermeturede l'espèce
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00007 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB075-DDTM
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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GIBIERS SEDENTAIRES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU PLAN DE CHASSEDates d'ouverture et clôtureselon espècesJours autorisésModalités / conditions spécifiques de chasseCERF ÉLAPHE13.09.2026 au 28.02.2027Tous les jours autorisésPlan de chasse et bracelet
- Tir à balle ou à l'arc- Approche, Affûüt et Battue- à partir du 13.09.2026 uniquement en forêt domaniale, parc clos et sur les secteurs C et Jet à partir du 10.10.2026 sur le reste du territoire- Chassable en réserve à compter du 1° janvierobligatoiresDu 01.06.2026 au 12.09.2026- Approche ou Affat pour les détenteurs du droit de chasse (autorisation individuelle)- Tir à balle (carabine) ou à l'arcCHEVREUIL - Tir du brocard uniquement01.06.2026 au 28.02.2027Tous les jours autorisésPlan de chasse et braceletobligatoires
- Chassable en réserve (hors secteurs L et R)Du 13.09.2026 au 28.02.2027- Approche, Affat et Battue- Tir à balle ou à plomb n° 1 ou 2 ou à l'arc- Zones humides : tir à balle, ou à l'aide de munitions de substitution d'un diamètre minimum de 3,75mm (équivalent au plomb n° 2) et d'un diamètre maximum de 4,8 mm, ou à l'arc- Chassable en réserve à compter du 1° janvier (sauf secteurs L et R)DAIM01.06.2026 au 28.02.2027Tous les jours autorisésPlan de chasse et braceletobligatoires
Du 01.06.2026 au 12.09.2026- Approche ou Affat uniquement- Tir à balle ou à l'arc- Chassable en réserveDu 13.09.2026 au 28.02.2027- Approche, Affat et Battue- Tir à balle ou à l'arc- Chassable en réserve à compter du 1% janvier
SANGLIER01.06.2026 au 31.05.2027Tous les jours autorisésPlan de chasse et braceletobligatoires
Du 01.06.2026 au 14.08.2026- Tir à balle, à l'arc ou à la chevrotine en battue- Approche, Affat et Battue pour les détenteurs du droit de chasse (autorisation individuelle)(autorisation écrite de l'exploitant agricole pour les parcelles cultivées)- Chassable en réserveDu 15.08.2026 au 12.09.2026- Approche, Affût et Battue- Tir à balle, à l'arc ou à la chevrotine en battue- Battue (autorisation écrite de l'exploitant agricole pour les parcelles cultivées)- Chassable en réserveDu 13.09.2026 au 31.03.2027- Approche, Affat et Battue- Tir à balle, à l'arc ou à la chevrotine en battue- Chasse en réserve autorisée :e des mois de septembre à décembre : trois jours libres par mois sauf dimanche pour tousles secteurs.Les jours doivent être déclarés par mail avant la chasse à l'adresse :ddtm-rcfs@charente-maritime.gouv.fre À compter du 1° janvier : tous les jours pour tous les secteursDu 01.04.2027 au 31.05.2027 pour la protection des semispour les détenteurs du droit de chasse sur autorisation individuelle uniquement :* __ Approche et affût¢ Battues à titre exceptionnel avec demande d' autorisation préalable faite 24h àl'avance, avant le jeudi 17h (pour le week end),par mail à l'adresse suivante : ddtm-rcfs@charente-maritime.gouv.frLa demande doit être validée par la DDTM avant la chasse en battue.- Tir à balle, a l'arc ou à la chevrotine en battue- Chassable en réserve
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00007 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB075-DDTM
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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OISEAUX DE PASSAGEDates d'ouverture et clétureselon espécesJours autorisésPMA ModalitésAlouette des champs13.09.2026 au 31.01.2027Tous NonCaille des blés(du dernier samedi d'août)29.08.2026 au 20.02.202729.08.2026 au 12.09.2026Tous les jours13.09.2026 au 24.10.202610 cailles par jourTout territoire confondu.
Pigeon biset et colombin13.09.2026 au 10.02.2027
Pigeon ramier13.09.2026 au 20.02.2027
Dimanche et mercredi et Enregistrement immédiat de chaque50 par an prélèvement selon les modalités prévues25.10.2026 au 20.02.2027 par l'arrêté ministériel (ChassAdapt ...)Tous les jours Enregistrement sur le carnet deTous les jours Non prélèvements au plus tard en fin desaisonEnregistrement sur le carnet de19.09.2026 les eure ee Non prélèvements au plus tard en fin de! saisonUniquement à poste fixe matérialisé de11.02.2027 au 20.02.2027 Non main d'homme+ enregistrementTous les jours prélèvements
Bécasse des bois13.09.2026 au 20.02.2027
13.09.2026 au 24.10.2026Dimanche et mercredi àl'exception de l'ONF et duConservatoire du Littoral où lecahier des charges s'applique25.10.2026 au 20.02.2027Tous les jours
2 par jour et parchasseur,6 par semaine(du lundi audimanche),15 par mois et 30par saison
- Enregistrement immédiat de chaqueprélèvement avant tout déplacement :- Soit par marquage sur le carnet deprélèvement et fixation du dispositif prévupar la réglementation nationale,- Soit via l'application chassadapt.Tourterelle des bois Selon arrêté ministérielEnregistrement immédiat de chaqueprélèvement selon les modalités prévuespar l'arrêté ministériel ( ChassAdapt ...)Tourterelle turque Enregistrement sur le carnet deTous les jours Non prélèvements au plus tard à la fermeture13.09.2026 au 20.02.2027 de l'espèceGrive draine, musicienne :nr | Enregistrement sur le carnet demauvis et litorne Tous les jours Non prélèvements au plus tard à la fermetureMerle noir13.09.2026 au 10.02.2027 de l'espèce
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00007 - ARRÊTÉ du 22 mai 2026 n° 26EB075-DDTM
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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Gibiers d'eauPour les zones
Garrot a ceil d'orCANARDS sur lesChipeau, Fuligule ne an ouvertures Du À aro 26 Le chasseur seul dans unemorillon, Nette £ 104 + bool décalées selon 31/01/2027 installation peut prélever jusqu'àrousse les sites. e 25 canards uniquement si aumoins dix oiseaux sont desSi site ouvert, Colverts (maximum 15 pourtous gibiers toutes les autres espèces).d'eau dutableau à partir ------Voir arrêté du 1°/08/2026 a Les quotas hors installation06H00, sauf le . ro. . immatriculée et depuis une jFULIGULE ministériel vanneau Voir arrêté ministériel ! installation immatriculée Tous les jours"—— spécifique a huppé a spécifique à l'espèce s'additionnent : le maximum Enregistrementl'espèce l'ouverture considéré est 25 de midi à midi. | des prélèvementsFULIGULE MILOUIN : PMA individuel.Fermeture de national susceptible de fermeture | Le renseignementtous les en cours d'année. sur le carnet deOIES : , gibiers le tonne resteRieuses, Moisson 06H00 au 08H00 (ile d'Aix 20/09 àBernache du 31/01 12027 sauf en mer, 08H00)Canada Tous les jours dans la limite de au 31/01/2027la merRALLIDES nuFoulque TOO) au terrtoriale, | Du 15/09/2026 (7h00) auMacroule, Poule pour le Tuligule 31/01/2027d'Eau, Râle d'eau 31/01/2027 milouinan, leharelde deBécassine des miquelon, lamarais, Bécassine mec noiresourde, Barge et la macreuserousse, brune qui Ouverture généraleere ferment le 10 | 68H00 (ile d'Aix 20/09 àre Du 21/08/2026 à | février 2027. 08H00)evaliersaboyeur, arlequin, 06H00 au au 31/01/2027combattant. 31/01/2027gambette,Courlis corlieu,Huitrier pie,Pluviers argent etdoréOuverture Ouverture généraleVenneau tiuppé | générale au 08H00 (ile d'Aix 20/09)31/01/2027 au 31/01/2027
Lot 1 et Lot 2
Humides horsDPM (marais non iEspèces asséchés, fleuves, Prélèvement Maximum serivières, canaux, Sur le DPM Reste du territoire Autorisé spécifiques deréservoirs, lacs, (PMA) h qétangs et nappes dr ccad'eau (Article L.424-6 du CE). Ouverture générale Hors installation de chasseCANARD Du 24082028 à 08H00 (ile d'Aix 20/09 à immatriculée :COLVERT 06700 ait 08H00)31/01/2027 - Colvert : PMA 5 oiseaux parau 31/01/2027 volée par chasseur jusqu'auCANARDS : 12.09.2026Pilet, Siffleur, - Toutes espèces de canardsSoc Sarcelle | hors Colvert : 15 oiseaux pard'hiver. Fuligule Ouverture générale chasseurs par jourMilouinan, Du 21/08/2026 à 08H00 (ile d'Aix 20/09 a Depuis une installation deHarelde de 06H00 au 08H00) chasse immatriculée. de midi àMiquelon, SUD L2U27 Consulter les au 31/01/2027 midi :Macreuse noire, Arrêtés - Toute espèce de canards :Macreuse brune, Préfectoraux 15 oiseaux pour un seulchasseur ou 25 si plus d'unchasseur.
Eider a Duvet, Courlis cendré et Barge à queue noire : Chasse suspendue (susceptible d'évolution par arrêté ministériel).5/7
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027
dans le département de la Charente-Maritime
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ARTICLE 2: Horaires de chasse autorisés :Lièvre. faisan. perdrix. lapin :De l'ouverture de l'espèce jusqu'au dernier samedi d'octobre en heure d'été (24.10.2026) de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.Du dernier dimanche d'octobre (25.10.2026) à la fermeture de l'espèce de 8h30 à 17h30.Caille des blés :De l'ouverture de l'espèce jusqu'au dernier samedi d'octobre en heure d'été (24.10.2026) de 8h00 à 12h00 et de 14h00 jusqu'aucoucher du soleil.Du dernier dimanche d'octobre (25.10. 2026) à la fermeture de l'espèce (20.02.2027) de 8h30 au coucher du soleil.Bécasse des bois :De l'ouverture générale au dernier samedi d'octobre en heure d'été (24.10.2026) : 8h00-12h00 et 14h00-18h00.Du dernier dimanche d'octobre (25.10.2026) à la fermeture de l'espèce (20.02.2027) : 8h30-17h30.Gibier d'eau :La chasse au gibier d'eau à la passée est autorisée de deux heures avant le lever du soleil à deux heures après le coucher du soleilpour les détenteurs d'un droit de chasse sur le Domaine Public Maritime (DPM) - concerne uniquement les chasseurs adhérents del'ASCGE et de l'ACM - ou en Zone Humide (marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau(article L. 424-6 du CE).Pour les autres territoires, elle est autorisée de jour.Du 21 août à l'ouverture générale, le tir du gibier d'eau sur les territoires mentionnés à l'article L.424-6 du Code de l'environnementest interdit de 9H00 à 19H00 en période anticipée. Cette mesure ne s'applique ni au DPM ni au DPF.Le déplacement avec arme déchargée et accompagnement d'un chien jusqu'à l'animal blessé pour I'achever est autorisé de 8h à 9het de 19h à 20hLa chasse de nuit ne peut être pratiquée qu'à partir d'installations fixes (huttes, tonnes ou gabions) déclarées auprès de la préfectureet possédant un numéro de poste fixe, délivré par la DDTM, qui devra être apposé à l'extérieur de celles-ci.Autres espèces : de jour (le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à La Rochelle et finit une heureaprès le coucher du soleil).ARTICLE 3 :Le carnet ou la carte individuelle de prélèvement pour toutes les espèces non soumises au plan de chasse sont obligatoires, ilsdoivent être renseignés à l'encre indélébile.Pour la chasse des espèces soumises au PMA, les prélèvements doivent être immédiatement renseignés au stylo indélébile (ou surapplication) sur le lieu même et au moment de la capture de l'animal, avant tout déplacement.Pour l'espèce bécasse, le carnet de prélèvement spécifique à l'espèce, ou l'application chassadapt est obligatoire. Les prélèvementsdoivent être renseignés avant tout transport (stylo indélébile et étiquette sur l'oiseau pour le système du carnet, ou renseignement del'application chassadapt).Pour les espèces soumises à gestion adaptative, l'enregistrement obligatoire se fait dès la possession de l'animal sur ChassAdapt ouselon les dispositions du II de l'article R425-20-3 du CE (avec dispositif de prémarquage sur l'animal et renseignement du n° dudispositif de prémarquage, déclaration à la FDC dans les 24H00).Les carnets/cartes et/ou smartphones sont à présenter aux agents chargés de la police de la chasse en cas de contrôle avec lepermis de chasser. Tout chasseur doit restituer ses carnets de prélèvement au détenteur de droit de chasse de la commune où il les avalidés.La synthèse des carnets de prélèvement doit être retournée à la Fédération Départementale des Chasseurs avant le 10 mars dechaque année par le détenteur du droit de chasse qui a validé le carnet sur l'espace adhérent. La Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime adresse, à la DDTM, sous forme informatique, un bilan représentatif des prélèvements de lasaison écoulée au plus tard le 1° juin 2027 et un bilan complet avant le 30 septembre 2027.Le carnet de battue, délivré avec les bracelets de marquage, est obligatoire, pour toute personne organisant une battue aux grandsgibiers soumis au plan de chasse en Charente-Maritime. I! doit être renseigné avant le début de la battue. Sa tenue a jour estobligatoire. |! est à présenter aux agents chargés de la police de la chasse en cas de contrôle.Le détenteur du plan de chasse doit faire parvenir à la Fédération Départementale des Chasseurs de Charente-Maritime un étatd'avancement de son plan de chasse au fur et à mesure, avec une saisie obligatoire dans les 72 heures suivant le prélèvement surl'espace adhérent de la FDC :- les données au 10 septembre sont fournies par la FDC à la DDTM avant le 20 septembre, bilan des battues anticipées et desprélèvements réalisés à l'approche et à l'affût :- les données au 10 décembre sont fournies par la FDC à la DDTM avant le 20 décembre 2026- les données au 10 février sont fournies par la FDC à la DDTM avant le 20 février 2027- au 31 mars 2027, un bilan est fourni par la FDC à la DDTM avant le 10 avril 2027.- au 10 juillet 2027, un bilan est fourni à la DDTM pour la période de chasse aux sangliers des mois avril-maiAu moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la FDC transmet à la DDTM et présente à la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage :- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestioncynégétique, en volume, en valeur et en surface :- Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage de dissuasion et de leur suivi.ARTICLE 4 : AGRAINAGE ANATIDES ET PHASIANIDESL'agrainage des anatidés est interdit sur l'ensemble des zones humides. 6/7
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Tout autre agrainage est interdit sur l'ensemble du territoire sauf pour les phasianidés qui est autorisé toute l'année au moyend'agrainoirs.ARTICLE5 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :— la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs et dans les marais non asséchés, letir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, et sur les zones de chasse maritime ;— l'application du plan de chasse légal pour le grand gibier ;— la chasse à courre et la vénerie sous terre ;— la chasse du renard ;— la chasse du ragondin et du rat musquéARTICLE6 : CHASSE AU VOLConformément aux dispositions du Code de l'environnement, la chasse au vol est autorisée sur l'ensemble du département del'ouverture générale jusqu'au 28 février 2027 et dans le respect des P.M.A. pour les espèces sédentaires. Pour la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau les dates sont fixées par arrêté ministériel.ARTICLE 7 : CHASSE A L'ARCElle est autorisée dans les mêmes périodes que la chasse à tir. Les chasseurs à l'arc doivent être en possession d'un certificat decapacité délivré par une Fédération Départementale des Chasseurs (obtenu après formation particulière) et d'un permis de chasservalidé.ARTICLE 8 : CHASSE A COURRE, A COR ET A CRIConformément aux dispositions du Code de l'environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 13 septembre 2026 au31 mars 2027.ARTICLE9 : VÉNERIE SOUS TERREConformément aux dispositions du Code de l'environnement, la vénerie sous terre est ouverte du 13 septembre 2026 au 15 janvier2027. Un bilan des captures est envoyé à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime avant le 10 mars del'année 2027. La Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime adresse, à la DDTM, sous forme informatique,un bilan représentatif des prélèvements au plus tard le 1° mai 2027.Les prescriptions liées à la lutte contre la tuberculose bovine doivent être respectées.ARTICLE 10 : UTILISATION DU GOUDRON DE NORVÈGEL'utilisation du goudron de Norvège est soumise à l'autorisation préalable du propriétaire des lieux. Sur les zones à risque relatives àla tuberculose bovine, son utilisation doit être limitée.ARTICLE 11 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recourscontentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 12:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Cheffe du Service Départementalde l'Office Français de la Biodiversité, l'Office National des Forêts, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de laCharente-Maritime, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le 2 8 MAI 2026
Le préfetBrice Blondel
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-22-00008
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relatif à l'ouverture spécifique de chasse anticipée
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relatif à l'ouverture spécifique de chasse anticipée 25
Eu Direction départementalePRÉFET des territoiresCHARENTE: et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26EB075-DDTMrelatif a l'ouverture spécifique de chasse anticipéeAutorisation anticipée à tir de l'espèceSANGLIER A L'APPROCHE, A L'AFFUT OU EN BATTUEentre le 1° juin et le 14 août 2026 inclus .CHEVREUIL (brocard) A L'APPROCHE OU A L'AFFUTentre le 1° juin et le 12 septembre 2026 inclusLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Livre IV titre Il du Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-7, R.424-8 etsuivants;VU la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missionsdes fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier ;VU l'arrêté préfectoral n°26EB075 relatif à la campagne de chasse 2026-2027 ;VU l'arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritimepour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) consultéeen date du 16 avril 2026 ;VU la demande de chasse anticipée pour les détenteurs d'une décision d'attribution d'un plan de chasse par laFédération Départementale des Chasseurs ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espèces sangliers, chevreuils sur le département de laCharente-Maritime ; ARRÊTÉArticle 1 : Chasse anticipée du SanalierLe détenteur d'une décision d'attribution d'un plan de chasse délivrée par la Fédération Départementale desChasseurs identifié individuellement en annexe est autorisé à chasser le sanglier à l'approche, à l'affût (tir à balleou à l'arc) ou en battue du 1er juin 2026 au 14 août 2026 dans la limite des attributions autorisées sur le territoiredu plan de chasse. Il doit posséder sur lui la décision d'attribution de plan de chasse ainsi que son permis dechasse validé national, ou départemental, assorti du timbre grand gibier.Tout sanglier prélevé doit impérativement être muni d'un bracelet de marquage « sanglier» avant toutdéplacement.Les personnes autorisées à chasser le sanglier, à l'approche, à l'affüt ou en battue, peuvent également chasser lerenard dans les mêmes conditions.
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Article 2 : Chasse anticipée du ChevreuilLe détenteur d'une décision d'attribution d'un plan de chasse délivrée par la Fédération Départementale desChasseurs identifié en annexe est autorisé à chasser à tir le chevreuil (uniquement le brocard) à l'approche ouà l'affüt (tir à balle ou à l'arc) du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026 inclus dans la limite des attributionsautorisées sur le territoire du plan de chasse. I| doit posséder sur lui la décision d'attribution de plan de chasseainsi que son permis de chasse validé national, ou départemental, assorti du timbre grand gibier.Tout brocard prélevé doit impérativement être muni d'un bracelet de marquage « chevreuil» avant toutdéplacement.Les personnes autorisées à chasser le chevreuil, à l'approche ou à l'affût, peuvent également chasser le renarddans les mêmes conditions.Article 3 :Le fait de chasser avant la période anticipée ou en ne disposant pas de l'autorisation préfectorale individuelle estpuni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. R. 428-7 du Code de l'Environnement).Le fait de chasser le renard en période anticipée sans avoir acquitté le timbre grand gibier, ou de chasser sansavoir acquitté les documents obligatoires, est puni de la même peine.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans ledélai de deux mois précédemment évoqué.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, le directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime, la Cheffe chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargéschacun en ce le qui concerne de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le 22 mai 2026LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur artemental desterritoires'eÿde la mer,La respénséble del'UnitéjOdiversité,
Nathalie OLLIVIER
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relatif à l'ouverture spécifique de chasse anticipée 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-29-00001
Arrêté préfectoral 26EB375 du 29 mai 2026 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne interdiction 5
bassins
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral 26EB375 du 29 mai 2026 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne interdiction 5 bassins 28
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26EB375Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°26EB241 du 5 mai 2026 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT l'arrêt des écoulements aux portes à la mer dans les bassins du Curé et des marais deRochefort Nord et Sud et au niveau de l'écluse de Carillon sur le bassin de la Boutonne ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.1 de l'arrêté cadre n°26EB241 du 5 mai 2026, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne interdiction 5 bassins 29
| BASSIN RÈGLES DE GESTIONCuré et Sèvre Niortaise Interdiction de remplissage et de remise à niveauMignon Remplissage sans limitationMarais de Rochefort Nord Interdiction de remplissage et de remise à niveauMarais de Rochefort Sud Interdiction de remplissage et de remise à niveauFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Interdiction de remplissage et de remise à niveauAntenne et Rouzille Remplissage sans limitationSeudre Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDonne aval Remplissage sans limitationCes dispositions entrent en application à compter du 1° juin 2026 à 8 heures.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 duCode de l'environnement.Article 3 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » htins //www telerecours fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.Article 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxPréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.Faità La Rochelle, le 29 MAI 2026À ~pour le Préfetet pat DA"Le Secrétare 27
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provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne interdiction 5 bassins 30
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-05-29-00002
DG 2026-085 du 29 mai 2026 Délégation de
signature Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-05-29-00002 - DG 2026-085 du 29 mai 2026 Délégation de signature Hôpitaux La
Rochelle-Ré-Aunis 31
Q 0 © croupe Direction Générale® Hos italierFr 0LANTIQUE
DECISION n° DG 2026-085Portant delegation de signatureee HOPITAUX LA ROCHELLE-RE-AUNIS
LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE(Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort,ta Direction commune: Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'OléronH6pit xLa Rochelle-Ré-Aunis et EHPAD de Surgeres)HGcirel St-LouisHôoirol Merius LocroixVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesHôcirel de St-Morin-ce-Ré-L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
m; sore! ea ascend -L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santéPins ai -D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeursCentre Hospitalier des établissements publics de santé,de MarennesEHPAD Résidence Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,"Val de Géres" Surgéres
antre Hosnliciier
pr oi aa Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu la convention de Direction Commune entre les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalierde l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgéres en date du 6 novembre 2020Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 27 juillet 2023 portant détachement de Madame Valérie BENEAT-MARLIER,directrice d'hôpital, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Oléron et de l'EHPAD de Surgères àcompter du 7 août 2023.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur David CUZIN en qualité de directeur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier deRochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGères » de Surgères à compter du 1® juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1¢ janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Madame Béatrice CRAMIER en qualité dedirectrice-adjointe au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au CentreHospitalier de Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidencedu Val de Gères » de Surgères à compter du 1® juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre2020 la nommant également directrice-adjointe au Centre Hospitalier de Saint-Pierred'Oléron à compter du 1& janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 4 mars 2022 portant nomination de Madame Maitena ETCHEVERRY- SHERHdpitaux : Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence entreLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgéres je l'Ile05 15 5050 _ ni = SOS mor = Liisa onesStele SUR es SENS Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 46 74 31 00
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-05-29-00002 - DG 2026-085 du 29 mai 2026 Délégation de signature Hôpitaux La
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HôpitauxLa Rochelle-Ré-Aunis
uns Ah lurnaballStandard : 05 46 45 50 50
directrice d'hôpital stagiaire, au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, auCentre Hospitalier de Rochefort, de Marennes, d'Oléron et à l'EHPAD « Résidence duVal de Gères » de Surgères, en qualité de directrice adjointe, adjointe à la directricedes ressources humaines à compter du 1¢ juin 2022,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Dominique REY en qualité dedirecteur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGères » de Surgères à compter du 1e' juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1¢ janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Xavier CADILHAC en qualité dedirecteur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGéres » de Surgéres à compter du 1® juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1& janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 11 avril 2022 portant affectation à compter du 1e juin 2022 de Monsieur FranckLANGLOIS au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier deRochefort, de Marennes, d'Oléron et à l'EHPAD « Résidence du Val de Gères » deSurgères, en qualité de directeur des soins, adjoint à la coordonnatrice générale dessoins, et chargé de l'organisation et des activités de soins sur le site des Hôpitaux LaRochelle-Ré-Aunis, dans les secteurs de la gériatrie, de la psychiatrie, et du médico-social handicap,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement de Monsieur Clément LARCHER à compter du 3 juillet 2012, la nominationde l'intéressé en qualité d'attaché à compter du 1e août 2014, et la décisiond'affectation à la Direction des Pôles et des Parcours de Psychiatrie, Médico-SocialHandicap, à compter du 31 août 2020, chargé des affaires générales,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 05 janvier 2026 de Madame Stéphanie DUJOURLETOURNEUR, ingénieure, en qualité d'ajointe à la Direction de l'Hôpital St Louis,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Julie SARDAINE, attachée d'administration hospitalière à compter du 4mai 2009, à la Direction des Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relationsavec les Usagers, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès duCentre Hospitalier de Rochefort pour une partie de son temps,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Martine DUSPOUYS, attachée d'administration hospitalière à compter du] janvier 2023, à la Direction Générale puis à compter du 10 juin 2025 à la Directiondes Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relations avec les usagers deRochefort, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès du CentreHospitalier de La Rochelle pour une partie de son temps,Vu la décision de la Directrice du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement à compter du 2 mai 2024, de Madame Elsa LE NAOUR, référente juridiqueà la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique,
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence entrez Hospitalierde Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères 12 l'Ile d'Oléron
Standard . 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 20 Standard: 05 46 74 3100
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Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis en date du15 janvier 2018 portant recrutement de Madame Margaux MAUDUIT, attachéed'administration, à compter du 29 janvier 2018, responsable des Affaires Médicales,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 29 juillet 2019, de Madame Aurélie MOREIRA, adjoint descadres, Site du Château de Marlonges,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, par mutation, à compter du 1e novembre 2022, de Madame SandrineSALVI, adjoint des cadres, responsable de l'Amphithéätre,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compter du 15 février 2023, de Madame Louello BARCELO, agent d'amphithédatre,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compter du 26 septembre 2023, de Madame Maeva PETEILH, agentd'amphithéatre,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compter du 22 septembre 2025, de Madame Lisa SANTOLINI, agentd'amphithéäâtre,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Charles-Henri BLANCHER en qualité de praticien hospitalierpharmacien à compter du 2 mai 2018, au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datele février 2012 nommant Monsieur Benoît LEFRANC en qualité de praticien hospitalierpharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dateler décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Baptiste BACOUILLARD en qualité depraticien hospitalier probatoire à compter du 1& janvier 2022, pharmacien au GroupeHospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu le contrat de recrutement de Madame Capucine CONTENT à compter du 2novembre 2011 et la nomination de l'intéressée en qualité de praticien hospitalierpharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis au 1€ décembre 2016,Vu le contrat de recrutement de Madame Juliette FATOUX à compter du 2 novembre2021 en qualité de praticien hospitalier pharmacien contractuel au GroupeHospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date25 juillet 2018 nommant Monsieur Benoit DALIFARD en qualité de praticien hospitalierpharmacien à titre permanent à compter du 1® juillet 2018, au Groupe Hospitalier deLa Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date15 juin 2014 nommant Madame Amandine FONTENEAU en qualité de praticienhospitalier pharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté ministériel du 1® juillet 1999 nommant Monsieur Eric GRIESEMANN en qualitéde praticien hospitalier pharmacien au Centre Hospitalier de La Rochelle,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date14 décembre 2020 nommant Mme LAPLACE Marie en qualité de praticien hospitalierà titre permanent à compter du 1& janvier 2021, au Centre Hospitalier de Rochefort,
Hôpitaux : | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence 1ire HospitalierLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgéres le l'ile d'OléroSt 4: - NS4445 505 i ~ ne ge ee a PR RS dé = SJ POSEStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 44 07 37 30 Standard: 05 46 74 31 00
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HôpitauxLa Rochelle-Ré-Aunis
Standard : 05645 50 506 42 9 OV
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datele' février 2012 nommant Madame Mathilde RECEVEUR en qualité de praticienhospitalier pharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu le contrat portant recrutement de Madame Laure GALLAY, en qualité de praticienhospitalier contractuel affectée à la Pharmacie du Centre Hospitalier de Rochefort àcompter du 1e octobre 2024,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle en date du 18 mai1990 portant recrutement de Madame Françoise BELLEC, et la décision du 2 mai 2014portant nomination de l'intéressée en qualité d'adjoint des cadres au ServiceAdministratif du Pôle Médico-Social,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 6 juin 2016, de Madame Marie BASQUIN, adjointadministratif affectée à l'Hôpital de Saint-Martin de Ré, et la décision la nommantresponsable administrative à compter du 1 janvier 2023Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 2 janvier 2012 de Monsieur Bruno DESVEAUX, ingénieurhospitalier coordinateur sécurité,Vu le contrat à durée indéterminée n°3080 en date du 9 février 2018 et qui remplacele contrat n°01/2401portant recrutement de Monsieur Jean-Marc PONS, ingénieurhospitalier, responsable de la sécurité des systèmes d'informationVu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Ludivine PROUX à compter du 29 juin 2007 et de son affectation en tantque cadre de santé du service EHPAD du Fief de la Mare à compter du 30 mars 2026,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Keira CHABBI à compter du 1er avril 1996 et son affectation en tant quecadre de santé du service SMR de Saint Martin de Ré à compter du 30 mars 2026,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Caroline AUBRY à compter du 4 mai 2020 et son affectation en tant quecadre de santé au service EHPAD de Saint Martin de Ré à compter du 30 mars 2026,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Monsieur DEVAUX Boris, infirmier diplômé d'Etat, à compter du 17 novembre 2003,puis la décision portant nomination de l'intéressé en qualité de cadre de santédepuis | janvier 2019,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Monsieur DEMARBRE Noël, infirmier psychiatrique, à compter du 1 décembre 1993,puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 1 janvier 2003,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame AUFFRET Cécile, infirmière diplômée d'Etat, à compter du 1& septembre2010, puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 12" mai 2019,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,à compter du 03 mars 2025, de Monsieur Yohann VASLIN, cadre de santé,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement par mutation, à compter du 2 septembre 2019 de Madame CélineRENAUDIN, cadre de santé,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Cécile DELPUECH en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter duCentre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centre Hospitalierde Rochefort de Marennes"Val de Gères" Surgères le l'Ile d'Oléron
| B
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Hôpitaux
23 novembre 1992, nommée cadre de santé à compter du 1: décembre 2007,affectée sur le Site du Château de Marlonges depuis le 27 juillet 2020,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Céline DUPUIS en qualité de cadre de santé à compter du 1e' juillet 2025,affectée sur le Site du Fief de la Mare,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Fanny DEBREUILLE en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter duler décembre 2005, et faisant fonction de cadre de santé à compter du 6 avril 2026 surle Site du Fief de la Mare,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame CAMPOS Karine à compter du 08 avril 2002, affectée sur le Site de MariusLacroix en qualité d'infirmière de nuit,Vu la décision du Directeur de l'EHPAD du Val de Gères portant recrutement deMadame Sandrine GIRAUD à compter du 1¢ avril 2000, adjoint des cadres, en qualitéde responsable des Ressources Humaines,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier portant recrutement de MadameNoémie SABOURIN, à compter du 19 septembre 2018, affectée sur l'EHPAD Val deGères en qualité de cadre de santé,Vu la décision du Directeur de Centre Hospitalier de la Rochelle portant recrutementde Madame Linda HOUSSAY à compter du 20 novembre 2000, nommée adjoint descadres le 18 novembre 2021 puis Responsable de Gestion Administrative le 1e° août2025,Vu l'organigramme de direction commune,
DECIDEArticle 1Monsieur Clément LARCHER, Madame Margaux MAUDUIT, Madame Julie SARDAINE, Madame ElsaLE NAOUR, Madame Martine DUSPOUYS, attachés d'administration, Monsieur Bruno DESVEAUX,ingénieur hospitalier coordinateur sécurité et Monsieur Jean-Marc PONS, responsable de la sécuritédes systèmes d'information, Madame Linda HOUSSAY, Responsable de Gestion Administrative,Madame Stéphanie DUJOUR LETOURNEUR, adjointe à la Direction de l'hôpital St Louis, sont habilitésà déposer plainte et à représenter en justice pour le compte et au nom des Hôpitaux La Rochelle-Ré-AUNIS.Article 2Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI, directrice des Ressources Humaines assure la présidence duCSE des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis. En l'absence de Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI laprésidence du CSE est assurée par Monsieur Usman MEHMOOD, directeur-adjoint des RessourcesHumaines.
Article 3 - HOPITAL SAINT LOUIS3.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directeur de l'Hôpital Saint-Louis, Monsieur David CUZIN,directeur-adjoint au Groupe Hospitalier Littoral Atlantique, reçoit délégation pour définir les prioritésen matière d'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien et reparation pourl'hôpital Saint-Louis.Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centres HospitalieriA Rectan RENE de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgéres de l'Ile d'OléronStand 0546 45 50 50 CE Si D DS de : acer en a pallid seeStandard 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 44 85 01 38 Standard: 05 44 07 37 30 Standard: 05 46 746 31 00
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3.2 — Monsieur David CUZIN reçoit délégation permanente à effet de signer :- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généraldu site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les actes en lien avec les funérailles des personnes dont les corps ne sont pas réclamés,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur l'Hôpital Saint-Louis la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.3.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David CUZIN, la délégation de signatureconsentie à l'article 3.2 est donnée à Madame Stéphanie DUJOUR LETOURNEUR.3.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée, simultanés, de Monsieur David CUZINet de Madame Stéphanie DUJOUR LETOURNEUR, la délégation de signature consentie visée àl'article 3.2 est donnée à Monsieur Domnique REY.3.5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CUZIN, les autorisations de transportde corps sans mise en bière concernant l'hôpital Saint-Louis et les actes d'autorisations deprélèvements d'organes et de tissus sont signés par Madame Stéphanie DUJOUR LETOURNEUR,adjointe à la Direction de l'hôpital Saint-Louis.3.6— Délégation permanente est donnée pour la signature des autorisations de transports de corpsconcernant l'hôpital Saint-Louis à Sandrine SALVI, responsable de l'amphithéâtre, Madame LouellaBARCELO, Madame Maeva PETEILH, Madame Lisa SANTOLINI, agents d'amphithéâtre.
Article 4 - HOPITAL MARIUS LACROIX -— ESAT - MAS — FOYER HEBERGEMENT ET FOYEROCCUPATIONNEL
4.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directrice du site de l'Hôpital Marius Lacroix et du secteurMédico-Social Handicap (Etablissement et Service d'Aide par le Travail, Maison d'AccueilSpécialisée, Foyer d'Hébergement, Foyer Occupationnel, SAVS et SAFPH)), Madame BéatriceCRAMIER, directrice-adjointe au Groupe Hospitalier Littoral Atlantique, reçoit délégation pour définirles priorités en matière d'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien etréparation pour les pêles et les activités qui le concernent.4.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer :- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement général deson site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Rochelle-Ré-Aunis dans le domaine de la psychiatrie et du secteur médico-socialhandicap,
Hôpitaux | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence - $F9 BMERAIRRE ANR de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères je l'ile d'Oléron
Standard : 05455 ve45 50 50 Gcra: US 46 U/ S/ SUStandard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 44 85 9i 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 75 31 00 (o>)
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HGpitauxLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort
Standard : 05 46 45 50 50
- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer, sur l'ensemble desstructures dont il a la responsabilité, la sécurité des biens et des personnes ainsi que lacontinuité du service public hospitalier,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- les ordres de mission des personnels non médicaux du pôle de psychiatrie et du pôle médico-social handicap,- toutes les décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livrell de la Troisième partie de la partie législative du Code de la Santé Publique : « Lutte contreles maladies mentales », des articles L.3211-1 à 13, L.3212-1 à 12, L.3213-1 à 10, L.3214-1 à 5, L.3215-1 à 4, L.3221-1 à 6, L.3223-1 à 3, relatifs aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,- les réponses aux courriers de réclamations adressés au directeur, et notamment les fins denon-recevoir adressés aux demandeurs,ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.4.3 - Madame Béatrice CRAMIER est chargée sur l'ensemble de la zone de recours {territoire Nord17) de la politique de prise en charge des activités de psychiatrie. A ce titre, elle reçoit délégationpermanente à l'effet de signer tous actes et décisions courants relatifs au fonctionnement desservices correspondants.4.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Monsieur Clément LARCHER.4.5- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Monsieur ClémentLARCHER la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.4.6- Monsieur Clément LARCHER, responsable des Affaires Générales à l'Hôpital Marius Lacroix, reçoitdélégation à l'effet de signer :- toutes les décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du LivreIl de la Troisième partie de la partie législative du Code de la Santé Publique : « Lutte contreles maladies mentales », des articles L.3211-1 à 13, L.8212-1 à 12, L.3213-1 à 10, L.3214-1 à 5, L.3215-1 à 4, L.3221-1 à 6, L.3223-1 à 3, relatifs aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,- toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matièred'état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise enbière,- les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires adressées au Directeurdes Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis et concernant le pôle de psychiairie.4.7- En l'absence de Mme CRAMIER, de M. Clément LARCHER, Messieurs Demarbre Noël, DevauxBoris, cadres de santé de Nuit et Mme CAMPOS Karine, infirmière de nuit reçoivent délégation àeffet de signer :Toutes les des décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du livre Ilde la Troisième partie législative du Code de la Santé Publique : « lutte contre les maladiesmentales », des articles L3211-1 à 13, L3212-1 à 12, L3218-1 à 10, L3214-1 à 5, M3215-1 à 4, L3221-1 à6, L3223-1 à 3, relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troublesmentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Cela concerne particulièrement les documentsadministratifs et de procédures liés aux procédures de Soins sans consentement, aux isolements etcontentions.
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence centre Hosoitade Marennes "Val de Gères" Surgères de l'Ile d'Oléron
Standard . 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 C1 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00 SJ
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-05-29-00002 - DG 2026-085 du 29 mai 2026 Délégation de signature Hôpitaux La
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Hôpitaux
4.8- En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame CRAMIER, MadameFrançoise BELLEC, adjoint des cadres, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes etdécisions courants relatifs au fonctionnement administratif du pôle médico-social à l'exception dela paie de l'ESAT et des menues dépenses dont elle a la gestion en qualité de régisseur.
Article 5 — SITE DU FIEF DE LA MARE5.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directrice du site du Fief de la Mare, Madame, BéatriceCRAMIER, directrice-adjointe au Groupe Hospitalier Littoral Atlantique, reçoit délégation pour définirles priorités en matière d'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien etréparation pour les établissements qui la concernent.5.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer, pour ce quiconcerne le site du Fief de la Mare :- fous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site du Fief dela Mare la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.5.3 - Madame Beatrice CRAMIER reçoit délégation pour signer tous les actes de pouvoir de policedu Directeur afin de faire assurer sur le Site du Fief de la Mare la sécurité des biens et des personnesainsi que la continuité du service public hospitalier.5.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Madame Linda HOUSSAY.5.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Madame LindaHOUSSAY la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.5.6 - Dans le cadre de l'astreinte, Madame Ludivine PROUX, Madame Cécile AUFFRET, MonsieurYohann VASLIN, Madame Céline DUPUIS, Madame Keira CHABBI, Madame Caroline AUBRY, cadresde santé et Madame Fanny DEBREUILLE infirmière diplômée d'état faisant fonction cadre de santé,reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et documents se rapportant à la gestion despatients et des résidents du Fief de la Mare, y compris en matière d'état civil, les déclarations dedécès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centre HospitalieLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgéres de l'He d'Oléron
Stendardsr rh lurne96 44 46505 pepsin à = = à05 46 45 50 50 Standard - 05 44 28 50 50 Standard : 05 446 8501 38Sion 05 468 Standar 25 20
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Hôpitaux
Article 6 - HOPITAL DE SAINT-MARTIN DE RE6.1 - Madame Béatrice CRAMIER assure la fonction de directrice de l'Hôpital de Saint-Martin de Ré.A ce titre, Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour définir les priorités en matièred'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien et réparation pour le site deSaint-Martin de Ré.6.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer, pour ce quiconcerne le site de Saint-Martin de Ré :- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site de Saint-Martin de Ré la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.6.3 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour signer tous les actes de pouvoir de policedu directeur afin de faire assurer sur le Site de l'Hôpital de Saint-Martin de Ré la sécurité des biens etdes personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier.6.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Madame Linda HOUSSAY.6.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Madame LindaHOUSSAY la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.6.6 -A la demande expresse du directeur de site, Madame Marie BASQUIN, est habilitée à déposerplainte auprès des autorités judiciaires ou de police,6.7-Dans le cadre de l'astreinte, Madame Ludivine PROUX, Madame Cécile AUFFRET, MonsieurYohann VASLIN, Madame Céline DUPUIS, Madame Keira CHABBI, Madame Caroline AUBRY, cadresde santé, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et documents se rapportant à lagestion des patients de l'Hôpital et des résidents de l'EHPAD de Saint-Martin de Ré, y compris enmatière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise enbière.6.8 - Délégation permanente est donnée à Madame Marie BASQUIN, secrétaire de direction àl'Hôpital de Saint-Martin de Ré pour signer les bons de commande, viser le service fait sur les factures,signer toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients de l'Hôpital et des résidentsde l'EHPAD de Saint-Martin de Ré, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès etautorisations de transport de corps sans mise en bière.
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères
Standard : 05 46 45 50 50A
Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 44 07 37 30 Standard: 05 48 7431 00 (O
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-05-29-00002 - DG 2026-085 du 29 mai 2026 Délégation de signature Hôpitaux La
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Hôpitaux
Article 7 — SITE DU CHATEAU DE MARLONGES7.1 — Monsieur David CUZIN, directeur-adjoint assure la fonction de Directeur du Site du Château deMarlonges et reçoit donc délégation pour définir les priorités en matière d'équipements médicauxet non médicaux et de travaux d'entretien et réparation pour le Site du Château de Marlonges.7.2 - Monsieur David CUZIN reçoit délégation permanente à effet de signer :- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site deMarlonges la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.- ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.7.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David CUZIN, la délégation de signatureconsentie à l'article 7.2 est donnée à Monsieur Dominique REY.7.4-A la demande expresse du directeur de site, Madame Aurélie MOREIRA, est habilitée à déposerplainte auprès des autorités judiciaires ou de police,7.5 — Délégation permanente est donnée à Aurélie MOREIRA, adjoint des cadres sur le site duChâteau de Marlonges, reçoit délégation à l'effet de signer les bons de commande, viser le servicefait sur les factures, signer les mandats de dépenses courantes, signer les titres de recettes, signertoutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients, y compris en matière d'état civil,les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.7.6 -Madame Cécile DELPUECH et Madame Céline RENAUDIN, cadres de santé sur le site duChateau de Marlonges, reçoivent délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeuret sous sa responsabilité :- les actes de gestion des mouvements des malades (permissions),- les formalités en cas de décès.7.7 — Dans le cadre de l'astreinte Madame Aurélie MOREIRA, Madame Cécile DELPUECH, MadameCéline RENAUDIN, Madame Noémie SABOURIN, Madame Sandrine GIRAUD, reçoivent délégationafin de signer toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients du site du Châteaude Marlonges, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransport de corps sans mise en bière.
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centre HospitalierLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères e l'Ile d'Oléron
Standard: (5 LENS
dé 45 50 50 SpAAre Ar AL en cn Standa DE AL 61 42 e Ac L NS w+ Sta rd: CS 4319dard : 05 44 38 50 50 Standard : 05 46 85 91 38 standard: 05 44 07 37 30 Standard: 05 48 74 )
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Hôpitaux
Article 8 - PHARMACIEMonsieur Charles-Henri BLANCHER, Praticien Hospitalier Pharmacien, responsable de la Pharmaciedes Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, et en son absence, Monsieur Benoît LEFRANC, Monsieur Jean-Baptiste BACOUILLARD, Madame Capucine CONTENT, Madame Amandine FONTENEAU, MonsieurEric GRIESEMANN, Madame Mathilde RECEVEUR, Monsieur Benoît DALIFARD, Madame MarieLAPLACE, Madame Juliette FATOUX, Madame Laure GALLAY, Praticiens Hospitaliers Pharmaciens,ont délégation permanente pour :- signer les titres de recettes, les bons de commande et viser le service fait sur les facturesrelevant du compte 6021 « Produits pharmaceutiques et produits à usage médical» et ducompte 6022 « Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique » pource qui concerne les Hôpitaux La Rochelle-Ré- Aunis, et l'EHPAD « Résidence du Val de Gères »de Surgères.- encaisser les recettes des produits pharmaceutiques rétrocédés.
Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit endéposant un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3La présente décision modifie la décision n° DG 2026-070 du 15 mai 2026 portant délégation designature dans les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.Elle fera l'objet d'une communication aux intéressé{e)s, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et d'un affichage dans chacun desétablissements de la direction commune.Elle est consultable sur le site internet des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.Fait à La Rochelle, le 29/05/2026
La Directri£e/Générale
BEMEAT-MARLIER
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgéres
Standardara AEUN PRN ns Re concn Standarcd = 9544 AS) 22 . ne nd 2 an tm OG AL 24 91 NStandard : 05 44 38 50 50 STONGGrG Va soca 4! ec Standerd: 05 44 07 37 30 Standard: O05 46 #6 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-28-00001
Arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2026 portant
modification de la décision institutive du syndicat du
bassin versant du Né (SBV Né) et transformation en
établissement public d'aménagement et de gestion
de l'eau (EPAGE).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2026 portant modification de la
décision institutive du syndicat du bassin versant du Né (SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE).
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PREFET PREFETDELA | DELACHARENTE CHARENTE-Liberté | MARITIMEÉgalité 7 LibertéFraternité ÉgalicéFraternité
ARRÊTÉ interpréfectoralportant modification de la décision institutive du syndicat du bassin versant du Né(SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion del'eau (EPAGE)
Le Préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)modifiant l'article L.211-7 du code de l'environnement;Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loiNOTRe ; |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-1 et suivants, L.5211-17,L.5221-20 L.5711 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 L.213-12 et R.213-49 ;Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 31 décembre 1968 autorisant la création du syndicatintercommunal d'aménagement hydraulique du bassin du Né, devenu syndicat mixte le 1° janvier 2018 ;Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé en juillet 2024 par le SBV Né auprès dupréfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne endate du 11 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission de planification du comité de bassin Adour-Garonne en date du 17juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Charente du 06 octobre 2025, assorti d'une recommandation ;Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente, du 15 octobre 2025, pour lareconnaissance du SBV Né en tant qu'EPAGE sur les affluents rive gauche de la Charente, hors fleuveCharente, assorti d'une recommandation ;Vu la délibération du comité du syndicat du bassin versant du Né en date du 10 décembre 2025approuvant la modification des statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2026 portant modification de la
décision institutive du syndicat du bassin versant du Né (SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE).
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Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Lavalette-Tude-Dronne (le 22 janvier 2026), la communauté de communes des 4B Sud Charente ( le 5 mars 2026)approuvant la modification statutaire ainsi que la reconnaissance du SBV Né en EPAGE;Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération de Grand Angouléme, la communautéd'agglomération de Grand Cognac;Considérant que le SBV Né exerce sa compétence opérationnelle sur un bassin hydrographiqueà uneéchelle adaptée;Considérant qu'au regard des dispositions fixées au deuxième alinéa du VII bis de l'article L.213-12 ducode de l'environnement « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au Il, il peut êtretransformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau », la transformation s'opérantsur l'ensemble de son territoire.Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17 et L.5711-20 du CGCT et àl'article L.213-12 du code de l'environnement sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1°: Les statuts adoptés par le comité du syndicat du bassin versant du Né sont approuvés telsqu'annexés au présent arrêté. :Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « téérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours. fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture dela Charente-Maritime, les sous-préfets de Cognac, Jonzac et Saintes, le directeur départemental desfinances publiques de la Charente, le président du conseil départemental, le président du syndicat dubassin versant du Né, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime.
Angoulême, le 78 MAI 2026 La Rochelle, le 28 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2026 portant modification de la
décision institutive du syndicat du bassin versant du Né (SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE).
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Vu pour être annexé al'arrêté préfectoral du 28 MPourle Préfetet par délégation Al LudoVu pour être annexé à l'arrêté préfecloral du ont Le Secrétaire (anePour le gi et par délégation, 2 8 MAI L040 7 nee? snLe dire du cabinet, Em manuel-CAY RON
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Dahal ie à a À4 4 . de à sk
EPAGE- Syndicat du Bassin Versant du Né (SBVNé)STATUTS
Préambule :La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portantNouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRe), a créé une compétence exclusiveattribuée aux intercommunalités à compter du ler janvier 2018 : la Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations.Pour répondre à la volonté du législateur et satisfaire au besoin d'une vision globale et stratégique àl'échelle hydrographique, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né ou SBVNE a été créé le 28 mars2018. Son territoire comprend le bassin du Né, les bassins des affluents rive gauche du fleuve Charentesitués entre Châteauneuf-sur Charente et Merpins. Il ne comporte 'aucune enclave et est d'un seultenant, La structure exerce la compétence GEMAPI par transfert de ses cing membres.Afin d'affirmer son adéquation avec la loi et de finaliser sa démarche de structuration, le SBVNÉ estlabellisé EPAGE (Etablissement Public d' Aménagement et de Gestion des Eaux).Article 1 - Constitution du SyndicatLe 28/03/2018 est créé le Syndicat du Bassin Versant du Né ou SBVNé.En application des articles L 5210.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les cinq Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres suivants :Communauté d' Agglomération de Grand Angoulême pour la partie de son territoire correspondant àtout ou partie du territoire des communes de Plassac-Rouffiac et Voulgézac ;Communauté d'Agglomération de Grand Cognac pour la partie de son territoire correspondant atout ou partie du territoire des communes d'Angeac Champagne, Angeac Charente, Ars, Bassac,Bellevigne, Birac, Bonneuil, Bourg-Charente, Bouteville, Châteaubernard, Chateauneuf sur Charente,Cognac, Criteuil la Magdeleine, Gensac la Pallue, Genté, Gimeux, Graves S' Amant, Jarnac, Juillac leCoq, Ligniére-Ambleville, Mainxe-Gondeville, Merpins, Salles d'Angles, Segonzac, S' Brice, S' Fortsur le Né, S' Même les Carrières, S' Preuil, S' Simon et Verriéres ;
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décision institutive du syndicat du bassin versant du Né (SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE).
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Communauté de communes des 4 B Sud Charente pour la partie de son territoire correspondant àtout ou partie du territoire des communes d'Angeduc, Barbezieux S' Hilaire, Barret, Bécheresse,Berneuil, Brie sous Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne Vigny, Chillac, Condéon, Coteauxdu Blanzacais, Etriac, Guimps, Lachaise, Ladiville, Lagarde sur le Né, Oriolles, Passirac, Pérignac,Reignac, Salles de Barbezieux, S' Aulais la Chapelle, S' Bonnet, S' Félix, S' Léger, S' Médard deBarbezieux, S' Palais du Né, S' Souline et Val des Vignes et Vignolles ;Communauté de communes de Haute Saintonge pour la partie de son territoire correspondant à toutou partie du territoire des communes d'Archiac, Celles, Cierzac, Coulonges, Echebrune, Germignac,Jarnac Champagne, Lonzac, Pérignac, Salignac sur Charente, S' Eugène, S® Lheurine et S' Martial surle Né;Communauté de communes de Lavalette Tude Dronne pour la partie de son territoire correspondantà tout ou partie du territoire des communes de Bessac, Boisné la Tude, Chadurie, Châtignac, Courgeac,Deviat, Montmoreau, Nonac, Poullignac et S' Martial.Le 27/11/2025, au regard des missions spécifiques qu'il exerce et conformément aux dispositionsprévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l'environnement, conformément aux articlesL.5711-1 du Code général des Collectivités (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ilsrenvoient, le Syndicat du Bassin Versant du Né constituant un syndicat mixte fermé, est reconnuEPAGE (Etablissement Public d' Aménagement et de Gestion des Eaux) par le préfet PEN dubassin Adour-Garonne sur l'ensemble de son périmètre d'intervention.Il sera nommé ci-après EPAGE - Syndicat du Bassin Versant du Né (SBVNé)Article 2 - Compétences et périmètreL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né a pour objet de mener les études, travaux et actionsconcourant à la gestion des cours d'eau non domaniaux et des milieux aquatiques, et à la prévention desinondations, ainsi que de contribuer, à son niveau, à la reconquête du bon état des masses d'eau,conformément aux orientations réglementaires.Cet objet n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).Le territoire de | EPAGE Syndicat du bassin versant du Né est composé du bassin versant du Né etdes bassins versants des cours d'eau situés en rive gauche du fleuve Charente entre Chateauneufsur Charente et Merpins.Sur ce territoire qui correspond à des sous bassins hydrographiques du fleuve Charente, l EPAGESyndicat du bassin versant du Né va exercer les compétences suivantes concernant la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations peeves à l'art L211-7 du code del'environnement:a 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin iydrographique consistant en:Ÿ La réalisation de diagnostics et études du bassin versant,¥ L'étude, la mise en œuvre et le suivi de stratégies d'aménagement du bassin versant en vuede concourir au bon état des masses d'eau et à l'amélioration des fonctionnalitéshydrauliques.
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décision institutive du syndicat du bassin versant du Né (SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE).
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= 2°QW'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, ou à ce plan d'eau consistant en :Ÿ La restauration, le suivi et l'entretien du lit mineur y compris la diversification desécoulements et des habitats aquatiques,La restauration, le suivi et l'entretien des berges,Vv La gestion de la ripisylve,Ÿ La gestion des embâcles, des atterrissements et des débris.= 59 La défense contre les inondations consistant en :La mise en œuvre, le suivi et l'entretien d'un réseau de mesures (pluviométries, débits,hauteurs d'eau),Ÿ La gestion et l'entretien des ouvrages mis sous compétence du syndicat (clapets, vannesverticales, seuils et déversoirs), |¥ La mise en œuvre et le suivi du protocole de gestion des ouvrages.s 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que les formations boisées riveraines consistant en :* La restauration de la continuité écologique (gestion, aménagement ou effacementd'ouvrages),¥ La restauration morphologique ou de renaturation de cours d'eau,"La restauration d'annexes hydrauliques,v La préservation et l'amélioration des zones humides.Article 3 - SiègeLe siège de l'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né se situe au 2186 route de l'église, chezGuérin 16300 LAGARDE-SUR-LE-NE. |Le Comité Syndical et le Bureau peuvent valablement se réunir et délibérer dans chacune descommunes des EPCI-FP adhérents et située tout ou en partie sur le territoire du Syndicat du bassinversant du Né.Article 4 - DuréeL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - Représentants au sein du SyndicatL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né est administré par un Comité Syndical composé de 34délégués titulaires et de 34 suppléants répartis de la façon suivante :| CdcEPCI-FP | CA Grand dc 4B CdC Haute | Lavalette CA Grand TotalMembres | Cognac Saintonge Tude et Angouléme | membresDronneComité 1 34Syndical At a0 | iBureau 8 5 2 2 1 | 18
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(EPAGE).
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Article 6 - BureauLe Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un oude plusieurs autres membres.Sa composition est fixée par délibération du Comité Syndical.Article 7 - Charges de fonctionnement et d'investissementLes charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l'ensemble des charges de lasection de fonctionnement et d'investissement inscrites dans le budget syndical. Elles sont assuréespar:
¥ des subventions de toute nature ;Ÿ la contribution des EPCI-FP membres, sur la base d'une clé de répartition adoptée pardélibération du Comité Syndical ;"les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers etdes entreprises privées en échange d'un service rendu ;"des dons et legs ;v des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;¥ du produit des emprunts.Article 8 - Prestations de serviceL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né peut être amené à assurer une mission de maîtrised'ouvrage pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne ou d'une entrepriseprivée par le biais d'une convention. Cette prestation n'est pas financée tel que décrit dans l'article7 mais financée en direct par le commanditaire.Article 9 - Validation des statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires décidant lamodification de la décision institutive de | EPAGE Syndicat du bassin versant du Né.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2026 portant modification de la
décision institutive du syndicat du bassin versant du Né (SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE).
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