AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-574
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-11-12-00009 - Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre
2024
portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action
13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives,
sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l'exercice
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-11-12-00009
Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre 2024
portant sur le programme 157 Handicap et
dépendance, action 13 Pilotage du programme
et animation des politiques inclusives,
sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au
titre de l'exercice 2024
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00009 - Arrêté n°
20241114-02 du 14 novembre 2024
portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives,
sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l'exercice 2024
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Direction départementale
du travail, de l'emploi, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre 2024
portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et
animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH
au titre de l'exercice 2024
EJ : 2104518226
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n o 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt publique Maison départementale des personnes
handicapées de l'Aveyron signée le 23 décembre 2005 ;
VU l'arrêté de financement no 2013133-0001 du 13 mai 2013 liant l'État à la Maison départementale des
personnes handicapées de l'Aveyron ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles Giusti en qualité de préfet de
l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique Ortet en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU la circulaire no SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'État
auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en œuvre de la fongibilité
asymétrique ;
VU l'instruction no DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le budget
opérationnel du programme 157 ;
VU le BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques
inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH – exercice 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – B.P . 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00009 - Arrêté n°
20241114-02 du 14 novembre 2024
portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives,
sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l'exercice 2024
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VU l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet et montant
Sur les crédits ouverts a u programme 157 Handicap et dépendance, du ministère chargé des affaires
sociales et de la santé pour l'année 2024, une subvention de vingt-six mille huit cent soixante-neuf
euros (26 869 €) est attribuée à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron –
Rue François Mazenq – 12000 Rodez – n° SIRET : 130 000 474 00010.
Article 2 – Modalités de paiement
2.1 – La dépense est imputée sur les crédits du budget 2024, programme 157 Handicap et dépendance,
action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives
Groupe de marchandise : 07 .02.05 TRSF IDRT ALLOC
Centre financier : 0157-CDSD-DD12
Activité : 015701130101 FDCH
Fonds : 1-2-00270
Domaine fonctionnel : 0157-13-01 Emploi accompagné et FDCH
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
2.2 – Cette somme sera mandatée, dès la signature du présent arrêté, au compte du Payeur
départemental de l'Aveyron :
code établissement : 30001 numéro de compte : C1210000000
code guichet : 00699 clé RIB : 25
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Article 4 – Exécution
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 NOV. 2024
P/O Le préfet
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00009 - Arrêté n°
20241114-02 du 14 novembre 2024
portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives,
sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l'exercice 2024
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