TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-086
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-06-29-00029 - AP castor d'Eurasie 2026 2027 (4 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2026-07-01-00017 - Arrêté portant prescription provisoire des usages
de l'eau niveau alerte renforcée (16 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-06-22-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 103757043 (2 pages) Page 25
90-2026-07-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 104135702 (2 pages) Page 28
90-2026-07-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 104224654 (2 pages) Page 31
90-2026-07-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 903593135 (2 pages) Page 34
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral - Dérogation individuelle
au repos dominical pour la société Groupama Grand-Est (3 pages) Page 37
90-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral - Dérogation individuelle
au repos dominical pour la société Groupama Grand-Est (3 pages) Page 41
90-2026-07-02-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024, modifié, portant
renouvellement de la commission départementale d'aménagement
commercial du Territoire de Belfort (2 pages) Page 45
2
DDT 90
90-2026-06-29-00029
AP castor d'Eurasie 2026 2027
DDT 90 - 90-2026-06-29-00029 - AP castor d'Eurasie 2026 2027 3
Es Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-06-29-00029_ définissant les communes dans lesquelles la présence du castor d'Eurasie est avérée| et réglementant le piégeage dans le département du Territoire de Belfort| pour la saison cynégétique 2026-2027 | |
Le Préfet du Territoire de Belfortchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort,Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, |Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort,Vu les informations fournies par l'Office français de la biodiversité sur la présence du castord'Eurasie sur le département du Territoire de Belfort pour délimiter son aire de répartition,1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 : : ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr3
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Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli le13 avril 2026,Vu les résultats de la mise a disposition du public du projet d'arrété du 28 mai 2026 au22 juin 2026 inclus,Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs sur lesquels la présence du castord'Eurasie est avérée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1°:La présence du castor d'Eurasie est avérée sur les communes de: Autrechéne, Bermont,Bessoncourt, Botans, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Charmois, Chatenois-les-Forges, Courtelevant,Cunelières, Delle, Dorans, Faverois, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais,Froidefontaine, Grandvillars, Joncherey, Méziré, Montreux-Chateau, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Sévenans, Thiancourt et Trévenans.Article 2:Dans les communes listées à l'article 1", l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur lesabords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entréede onze centimètres par onze centimètres.Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées, pour affichagependant un délai minimal de deux mois.
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Article 4:Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité du Territoire de Belfort, ainsi que toutes autorités habilitées a constater les infractionsde la police de la chasse et de la faune sauvage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementaledes chasseurs.Faità Belfort, lé 29 pr Qté
Le Directeur Départemental des Territoires
Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; |- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de |rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
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DDT 90
90-2026-07-01-00017
Arrêté portant prescription provisoire des usages
de l'eau niveau alerte renforcée
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— Direction départementalePREFET | des territoiresDU TERRITOIRE |
Frarerairé
ARRÊTÉ N° 90 - 2026portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée, pour lesous-bassin de l'Allan dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 2215-1; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-née en vigueur;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort —Monsieur CHARRIER (Alain);VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDE Cl) du 27 février 2017 ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2026-06-23-00017 portant restriction provisoire des usages del'eau : niveau alerte;
DDT908, place de la Révolution FrancaiseB.P. 605-90020 — Belfort CEDEX 1/10
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CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort etnotamment la faiblesse de |'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseaude mesures des débits des cours d'eau ;CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usagesde l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et pré-server la vie aquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori-taire ; | :CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré-servation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETEArticle1 : ObjetLe seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l'eau sont limités a titre temporaire surl'ensemble du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenantà la zone d'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrêté cadre susmention-né. L'ensemble des communes du département du Territoire de Belfort sont donc concer-nées.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle quesoit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux desources et de nappes, forages individuels, étangs). L'utilisation d'eau de pluie stockée n'est passoumise à restriction, il conviendra néanmoins de respecter les horaires autorisés. Les usagesde l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par lesrestrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafrai-chissement n'est pas soumise à restriction.Par exception, certaines mesures de restriction interdisant l'usage de l'eau peuvent donnerlieu à une autorisation dérogatoire, telles que référencées à l'annexe 1 du présent arrêté (co-lonne Adaptation possible). Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisationcomportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, res-source utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourradélivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtrevisibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé aubénéficiaire de l'autorisation. Les détails relatifs à cette demande sont présentés en annexe 2.
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Article 3 : Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable, ou leur mandataire,communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélève-ments, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, aux services deARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du Code de l'environnement.
Article 4 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour unedurée de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pour-ront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolu-tion de la situation météorologique et de la situation hydrologique. |
Article 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir auxmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6: Voies de recoursDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, auprès de laministre de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au-près du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli-cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par |' application informatique "Télérécours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecoursArticle 7 : Publicité...»Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE)pendant toute la période de restriction. Il sera adressé pour affichage au maire de chaquecommune concernée.
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Article 8 : AbrogationL'arrêté préfectoral N°90-2026-06-23-00017 portant restriction provisoire des usages de l'eau :niveau alerte est abrogé.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'agence régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aména-gement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adres-sée : |* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com-munes du département du Territoire de Belfort)* au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort+ au directeur départemental de la police nationale,* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,+ au président de la chambre interdépartementale d'agriculture 25-90,* au président de la chambre de commerce et d'industrie,* Au président de la chambre des métiers et de l'artisanat,* au président de la fédération du Territoire de Belfort pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, |° au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.
Faità Belfort, le 4 "pet 2924
le PréfetAlam CHARRIER
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Les bonnes pratiques :+ Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
+ Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres,de haies, d'arbustes... seront reportées.
* L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.
* La ressource en eau de pluie reste une ressource a part entière, en particulier pour les mi-lieux naturels, elle est donc à préserver.
* Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte-ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan-deurs...)
> Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po-tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa-cade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
+ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi surl'eau.
+ __ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les coursd'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.
° Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés(fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cetarrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés
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Annexe 1: Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau : Alerte renforcéeTableau des mesures de restriction des usages de l'eau
par les restrictions.Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés. Ces mesures (sauf horaires) ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)
Lavage de véhicules chez les particuliers
Légendedes usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages P|EICIA Adaptation possibleINTERDIT,Arrosage des pelouses et massifs fleuris, x lx} x] xplantation en contenant Sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutteest utilisé
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT, x Ixlxl xpartagés Entre 8h et 20h
Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT,8 ustes [1] ' sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis X |X| XI] xXmoins de 2 ans mais interdit entre 8h et 20h
Remplissage et vidange de piscines oe INTERDIT, . .sg HS ï sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage pour desprivées de plus d'1 m°, y compris les ne A : as za . : xÀ a piscines enterrées dont le chantier avait débuté avant le niveaupiscines hors-sol alerte
Vidange et remplissage INTERDITSPiscines ouvertes au public X| XSauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Alimentation en eau potable des Fas de Rate x Ixlx!] xpopulations Sauf arrété spécifiqueFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines x Ixlxpubliques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)En cas de dispositif de recyclageou de dispositif ECO merci de bienvouloir transmettre toutes lesdonnées techniques permettantLavage de véhicules par des INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OU avec ie de justifier le recyclage au serviceà équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau | X |X|X| X | de police de l'eau de la DDT 90professionnels À ; j :recyclée) OU portique programmé ECO sur ouverture partielle [2] L'affichage de l'arrêté derestriction en vigueur estobligatoire à l'abord des pistes. [2]
INTERDIT, à titre privé à domicile X
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
apposées de manière visible sur site ou véhicule.
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être
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| Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste| Usages P|EIC|A Adaptation possible| Nettoyage des façades, toitures, INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alertetrottoirs et autres surfaces renforcée ET avec une entreprise de nettoyage professionnel qui X |X|X] Ximperméabilisées utilise des systèmes économes en eau (haute-pression, autolaveuse)Une demande d'autorisation doitArrosage de surfaces de chantier meow Bina vt was cy être déposée auprès des servicesgénérant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] X |X|X] xX de police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2
|
| INTERDIT,4 Sauf pour les terrains de sport à enjeux national ou international dontArrosage des terrains de sport enherbés l'arrosage sera minimal X|XL'eau de pluie sera privilégiée.Arrosage des carrières équestres Pas de restriction X |X|X] X
INTERDIT,Entre 8h et 20hArrosage des golfs (conformément à A l'exception des greens et départsl'accord cadre golf et environnement2019-2024) st it ; . X|XRéduction des consommations d'au moins 60 %Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deuxsemaines à la DDT
Nettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations à * gernaniee die ae sig doit' : § 5 : 5 être déposée auprès des servicesmanifestations temporaires possibles pour les évènements d'envergure nationale et X|X| X à 7; ; ' de police de l'eau de la DDT 90,| sportives et culturelles internationale [3] ;| voir annexe 2
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau).Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des. disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières| s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que| leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.| Activités industrielles (dont ICPE)| commerciales et artisanales dont la Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus xlx! x| consommation est supérieure à 7000 {strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité| m3/an publique.| Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100m°/j mis à| disposition des services de contrôle.Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyennehebdomadaire.Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la |Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction x|xconsommation est inférieure ou égale à| des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.| 7000 m3/an|
Irrigation par aspersion des cultures STEROL, x8 P P Entre 8h et 20h
Irrigation par systèmes d'irrigatieatin Par sy Re nation INTERDIT,localisée des cultures maraîchères,; Entre 20h et 8hcultures horticoles, cultures X|X] Xrimentales ou à valeur patrimonial ' 3 . " is ; xrane s se UP 12€. Les systèmes de goutte à goutte doivent être utilisés en journéeforte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage desAbreuvement citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours x Ixlxl xdes animauxd'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimumbiologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope.
apposées de manière visible sur site ou véhicule.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être
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Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages PIEICIA Adaptation possiblel : INTERDIT Les structures à usages| Remplissage / : —_— ; : : à| - Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation commerciaux doivent êtrevidange des plans ; 4 ; ; X |X|X] X : > ïd'eau du service de police de l'eau concerné. déclarées auprès de la DDT et/ouLa mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage la DDETSPP
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes xFluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
||
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et /Travaux en cours ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux x lx|x} xD'eau [1] ou les cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter auminimum 15jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant| entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes| Gestion des systèmes d'assainissement | d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X|Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et aprèsaccord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potableprévus dans les contrats d'affermage etessai de bornes incendie existantesINTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou x|xsalubrité publique
| P Pas de restriction aprés travaux de réparation, de renouvellement ou| Purges des réseaux à ci X|X| après prélèvements
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. X |X|X] XLe préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversitédès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être| apposées de manière visible sur site ou véhicule. |
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT908, place de la Révolution Française- B.P.60590 020 BELFORT Cedex _ 8/10
DDT 90 - 90-2026-07-01-00017 - Arrêté portant prescription provisoire des usages de l'eau niveau alerte renforcée 19
DDT 90 - 90-2026-07-01-00017 - Arrêté portant prescription provisoire des usages de l'eau niveau alerte renforcée 20
Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restrictionUne version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du département al'adresse :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/SecheresseUn lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux-mesures-de-restriction
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation,en référence à l'article 6 de l'arrêté N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan,aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles lemanque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im-portant._ En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement)TeTrrrrrrrrerrrr rrr rerrrr errr rr rrrrerrrrrrerrr rer errr rer errrrerrerrree rrr errrrer ers onnnn een eme ennnennnennnene se nnne meneur eee
nn nn nn nn nn es sen nn nn rreereeeeeerrrereeererrrreerrerrrrrrrrrer errr reree reece rer errr rere reece eee eee
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Pour les établissements :Représenté par (nom, prénom et fonction)mans nn mn nas sn nes sonne nn nn en en none nn nn nn name names nes enn errr errr ere eer eee eee eee eee eee
Personne assurant| ivi ier:NOM- PFrÉNOM nue cocccsece coe sen ses cosceusee sosscesaesoeceasce caecsacusveseseseaueaene caeeacensesseesaeseaces saeseasesseaesscesaesAdresse (si différente de l'établissement)tnnnnn nement ne nn nn nes nn nn en es er err eer rere errr er rrre rer rrrrrerrerr rrr rereree rrr cere r rr errr ere eer ee)
COUFFIE 1o.. oe. ccccccccccccsscceececceceecescecceecossceecsQecescasescee eceseecescsesevsesaueseecaecassesecsasseeseeseeeeeees
DDT908, place de la Révolution Frangaise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 9/10
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Objet de la demandeJustification de la demande : siennes
o Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel par jour : sslSurface approximative ou linéaire à arroser...Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)
unes nnnonn ns ets ORE EMOTE OTTER EE EER ESTEE EE ETE EE ET srnonssnessnnns EE OE OTST esse sense nn EHS EO EHS T TOOTS HEHE STO E HET T EE THESE EHO HTH STOTT HEHE SETH OTTO EES E TOES EE OES
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Fait Boece ceccccsscscecceceecenccsscescecey [@usccaccseseuscesessesceesensseareceeseveusaseases
SignatureIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Territoire de BelfortService Eau, Environnement et Forêt- Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT908, place de la Révolution Frangaise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 10/10
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-06-22-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
103757043
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-22-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 103757043 25
| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 22/06/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103757043Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 27/04/2026 par l'organisme BELE PAYSAGE, représenté parMonsieur BITTIGER ALEX sise 12 RUE GUSTAVE COURTOT 90160 DENNEY, siret 10375704300015;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 27/04/2026 par Monsieur BITTIGER Alex en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BELE PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 12 RUE GUSTAVECOURTOT 90160 DENNEY et enregistré sous le N° SAP 103757043 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire¢ Petits travaux dejardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des ~dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-22-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 103757043 26
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : - territoire-de-belfort. Aiél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort. gouv.fr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-22-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 103757043 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
104135702
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-07-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104135702 28
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 01/07/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 104135702Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 23/04/2026 par l'organisme Galmiche Maeva El, (nomcommercial Les astuces de vava) représenté par Madame Galmiche Maeva sise 18 RUE D'EVETTE 90300SERMAMAGNY, siret 10413570200017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 23 avril 2026 par Madame GALMICHE Maeva en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GALMICHE MAEVA EI dont l'établissement principal est situé 18 RUED'EVETTE 90300 SERMAMAGNY et enregistré sous le N° SAP 104135702 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire+ Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-07-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104135702 29
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié -au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66me - itoire-de-belfort. YPAS. : HORE ae FRONT GS NOLIN @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-07-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104135702 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
104224654
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-07-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104224654 31
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 01/07/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 104224654Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 28 avril 2026 par l'organisme Aide ménagère a domicile,(nom commercial : CATS) représenté par Madame CATS Noa sise [ND], siret 10422465400012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 28 avril 2026 par Madame CATS Noa en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AIDE MENAGERE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé [ND] etenregistré sous le N° SAP 104224654 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-07-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104224654 32
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départementalae aneLaurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : d - territoire-de-belfort. fAi: Cdetapp-senGie mate ie-Delfort. gouy.f @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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90-2026-07-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104224654 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
903593135
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90-2026-07-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903593135 34
| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 01/07/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 903593135Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 5 mai 2026 par l'organisme BATHY TRAVAUX représenté parMonsieur TRAORE Yaya, sise 17 rue du Général Roussel 90000 BELFORT, siret 90359313500010;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 5 mai 2026 par Monsieur TRAORE Yaya en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BATHY TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 17 rue duGénéral Roussel 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 903593135 pour les activités suivantes :Mode d'intervention mise à disposition, prestataire¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Travaux de petit bricolage*__ Livraison de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance informatique a domicile* Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPéle insertion et entreprises @prefet90 www .territoire-de-belfort. gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-07-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903593135 35
Le cas échéant:En application des articles L.72321 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la precios du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier - 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental—Laurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Sar (Coca SEP RS eras de De itor gouy. Tr ' @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-02-00001
Arrêté préfectoral - Dérogation individuelle au
repos dominical pour la société Groupama
Grand-Est
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral - Dérogation individuelle au repos dominical pour la
société Groupama Grand-Est 37
Le préfetEn asPREFET | du TerritoireDU TERRITOIREDE BELFORT de BelfortLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Dérogation individuelle au repos dominical
Le Préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 etL.3132-21, et relatifs décrets d'application ;Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort à Monsieur Laurent CLAUDETdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;Vu la demande écrite présentée en date du 29 juin 2026 de la société GROUPAMA GRAND-EST - 101 route de Hausbergen — CS 30014 — Schiltigheim - 67012 STRASBOURG CEDEX(N) SIRET 37.990.675.301.294.00 — en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pourle dimanche 05 juillet 2026 de 10h00 a 19h00 dans le cadre d'une intervention lors desEurokéennes.Cette dérogation au repos dominical concerne le salarié suivant :e Monsieur Fabrice JACQUES ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail prévoientqu'une demande d'autorisation de déroger au repos dominical est concédée par l'autoritéadministrative territorialement compétente, soit le Préfet ;
CONSIDÉRANT que la demande écrite présentée par la société GROUPAMA GRAND-EST envue d'obtenir une dérogation au repos dominical est justifiée par un motif légitime, celui de anécessité pour cette société d'être représentée lors de ce type d'événement compte tenu de laspécificité de l'activité ;
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société Groupama Grand-Est 38
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le dimanche 05 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible de reporter cette mobilisation à une date ultérieure :
CONSIDÉRANT que les renseignements fournis le 01 juillet 2026 par Céline IGLESIAS,responsable relations sociales, permettent d'établir que les droits des salariés serontpréservés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental, de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;ArrêteArticle 1 :L'autorisation sollicitée par société GROUPAMA GRAND EST — 101 route de Hausbergen — CS30014 — Schiltigheim - 67012 STRASBOURG CEDEX en vue d'obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical est accordée pour le dimanche 05 juillet 2026 pour MonsieurFabrice JACQUES dans le cadre des Eurokéennes du Territoire de Belfort .
Article 2 :Seul le salarié volontaire pourra travailler ledit dimanche. Le refus de travailler le dimanche neconstituepas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 :Les horaires de travail seront les suivants :e dimanche 05 juillet 2026: de 10h00 à 19h00 avec pause méridienne
Article 4 : Les heures travaillées le dimanche seront rémunérées de la façon suivante :- majoration de 50 % à laquelle s'ajoute la majoration légale pour heures supplémentaires s'il ya lieu;Article 5 : Les salariés bénéficieront d'un repos compensateur à prendre dans la semainesuivant le dimanche travaillé.
Article 6 :Cette dérogation est uniquement accordée pour l'établissement GROUPAMA GRAND-EST,pour les dimanches listés à l'article 1 du présent arrêté.
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société Groupama Grand-Est 39
Article 7:Une copie dudit arrêté sera notifiée et adressée à Madame Céline IGLESIAS, responsablerelations sociales de GROUPAMA GRAND-EST et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs du Territoire de Belfort.Article 8 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, sont chargés chacun pour ce qui le concernede l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 02 juillet 2026Pour Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation,le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)du Territoire de Belfort
dlLaurent CLAUDET
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral - Dérogation individuelle au
repos dominical pour la société Groupama
Grand-Est
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Le préfetE E L] aPRÉFET du TerritoireDU TERRITOIREDE BELFORT de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Dérogation individuelle au repos dominical
Le Préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 etL.3132-21, et relatifs décrets d'application ;Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort à Monsieur Laurent CLAUDETdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;Vu la demande écrite présentée en date du 29 juin 2026 de la société GROUPAMA GRAND-EST - 101 route de Hausbergen — CS 30014 -— Schiltigheim - 67012 STRASBOURG CEDEX(N) SIRET 37.990.675.301.294.00 — en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pourle dimanche 26 juillet 2026 de 10h00 à 16h00 pour une salariée qui interviendrait dans le cadredu Concours de Labour à FELON dans le Territoire de Belfort ;Cette dérogation au repos dominical concerne le salarié suivant :e Madame Adeline CABUT ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail prévoientqu'une demande d'autorisation de déroger au repos dominical est concédée par l'autoritéadministrative territorialement compétente, soit le Préfet ;
CONSIDÉRANT que la demande écrite présentée par la société GROUPAMA GRAND-EST envue d'obtenir une dérogation au repos dominical est justifiée par un motif légitime, celui de anécessité pour cette société d'être représentée lors de ce type d'événement compte tenu de laspécificité de l'activité ;
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CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le dimanche 05 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible de reporter cette mobilisation à une date ultérieure ;
CONSIDÉRANT que les renseignements fournis le 01 juillet. 2026 par Céline IGLESIAS,responsable relations sociales, permettent d'établir que les droits des salariés serontpréservés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental, de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;'ArrêteArticle 1 :L'autorisation sollicitée par société GROUPAMA GRAND EST — 101 route de Hausbergen —CS 30014 — Schiltigheim - 67012 STRASBOURG CEDEX en vue d'obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical est accordée pour le dimanche 26 juillet 2026 pour MadameAdeline CABUT dans le cadre du Concours de Labour à FELON dans le Territoire de Belfort ;
Article 2 :Seule la salariée volontaire pourra travailler ledit dimanche. Le refus de travailler le dimanchene constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 :Les horaires de travail seront les suivants :e dimanche 26 juillet 2026: de 10h00 à 16h00 avec pause méridienne
Article 4 : Les heures travaillées le dimanche seront rémunérées de la façon suivante :- majoration de 50 % à laquelle s'ajoute la majoration légale pour heures supplémentaires s'il ya lieu ;Article 5 : Les salariés bénéficieront d'un repos compensateur à prendre dans la semainesuivant le dimanche travaillé.
Article 6 :Cette dérogation est uniquement accordée pour l'établissement GROUPAMA GRAND-EST,pour les dimanches listés à l'article 1 du présent arrêté.
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Article 7 :Une copie dudit arrêté sera notifiée et adressée à Madame Céline IGLESIAS, responsablerelations sociales de GROUPAMA GRAND-EST et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs du Territoire de Belfort.Article 8 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, sont chargés chacun pour ce qui le concernede l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 02 juillet 2026Pour Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation,le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations (DDE TSPP)du Territoire de Belfortatt __Laurent CLAUDET
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société Groupama Grand-Est 44
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-02-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024, modifié,
portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-02-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février
2024, modifié, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 45
Direction de l'animation des politiquesPRÉFET nictériDU TERRITOIRE publiques interministériellesDE BELFORT Bureau de l'aménagement du territoireLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024, modifié,| portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce et notamment son article L. 751-2;Vu la loi N° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et notamment sonarticle 68 modifiant l'article L. 751-2 du code de commerce ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vule décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024, modifié, portantrenouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2026-05-13-00003 du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial du Territoire de Belfort suite au renouvellement général des conseilsmunicipaux;Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission départementaled'aménagement commercial conformément à l'article 68 de la loi susvisée en tant qu'il supprimeles représentants des chambres consulaires ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex® 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-02-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février
2024, modifié, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 46
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort :ARRÊTEArticle 1 :Les dispositions du 3° de l'article 1 de l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024, modifié,portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial duTerritoire de Belfort relatives à la désignation par la chambre d'agriculture du Doubs et duTerritoire de Belfort d'une personnalité qualifiée sont abrogées.Article2 :Les autres dispositions de l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024, susvisé, modifié,demeurent inchangées.Article 3 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leTerritoire de Belfort.Faità Belfort, le ~ 2 JUIL. 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-02-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février
2024, modifié, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 47