PREFET e =DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalitéFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78 du 19 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire. du recueil des actes administratifs de Ia préfecture du19 juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 19 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil. peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 78 du 19 juin 2024SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPRÉFECTURECabinet ;- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-433 du 18 juin 2024 réglementant l'achat, vente, transportet utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et transport en récipients decarburants ou produits inflammables ou corrosifs à Angers le 21 juin (19h-23h59)- Arrété CAB-SIDPC n°2024-33 du 14 juin 2024 portant composition du jury d'examenPAE FPS le 27 juin 2024 ' |Secrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-27 du 14 juin 2024 portant délégation de signature àM. EYMARD, directeur départemental des territoires en matière administrative- Arrêté SG-MICCSE n°2024-28 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature àM. EYMARD, directeur des territoires et ses collaborateurs en matiered'ordonnancement secondaire - BOP 113 et 181Direction de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL-BRE n°2024-46 du 10 juin 2024 habilitant en matière funérairel'établissement SAFM à St Florent le Vieil- Arrêté DRCL-BRE n°2024-47 du 10 juin 2024 habilitant en matière funérairel'établissement SAFM à Montrevauit sur Evre -- Arrêté DRCL-BRE n°2024-48 du 10 juin 2024 habilitant en matiére funéraireI'établissement SAFM à Angers- Arrêté DRCL-BRE n°2024-49 du 10 juin 2024 habilitant en matière funérairel'établissement SAFM à Montjean sur Loire- Arrêté DRCL-BRE n°2024-46 du 10 juin 2024 habilitant en matière funéraireI'établissement SAFM à La Pommeraye- Arrêté DRCL-BRE n°2024-54 du 17 juin 2024 renouvelant le classement del'office du tourisme du CholetaisDirection de l'interministérialité et du développement durable- Arrêté DDT / DIDD-BPEF n°2024-126 du 18 juin 2024 portant prescriptions 'complémentaires pour l'exploitation de I'étang de Coulvée à Chemillé en Anjou

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEA n°2024-10 du 13 juin 2024 actualisant la composition de lacommission d'orientation de l'agriculture — formation GAEC ;- Arrété DDT-dir n°2024-11 du 14 juin 2024 portant dérogation en matière d'urbanisme— déchetterie à Beaufort en Vallée é- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-28 du 14 juin- 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - égulation du choucas des tours .- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-31 du 19 juin 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - extension sté CHAUVAT PORTES à Beaupréau en Mauges- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-32 du 19 juin 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - aménagement urbain Orgemont 2 à Angers '- Arrêté DDT-TICSR n°2024-13 du 8 avril 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A87 — semaine 15- Arrêté DDT-TICSR n°2024-14 du 8 avril 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A87 — Semaine 15-17 .- Arrété DDT-TICSR n°2024-17 du 15 avril 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A85 — semaine 17 0 22 '- Arrêté DDT-TICSR n°2024-16 du 6 mai 2024 réglementant la circulation -surl'autoroute A11 — semaine 20- Arrêté DDT-TICSR n°2024-18 du 15 mai 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A87N — semaine 22 _- Arrêté DDT-TICSR n°2024-19 du 21 mai 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A87N — semaine 20 à 26- Arrêté DDT-TICSR n°2024-20 du 31 mai 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A11 — semaine 25-.Arrêté DDT-TICSR n°2024-21 du 21 mai 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A11 et A87 — semaine 29 ' :- Arrété DDT-TICSR n°2024-24 du 13 juin 2024 réglementant la 'circulation surl'autoroute A11 — Semaine 24 . ' -- Arrété DDT-TICSR n°2024-TG1 du 14 juin 2024 autorisant I mise en service de lazone de manœuvre du centre technique des tramways d'Angers- Arrété DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-7 du 17 juin 2024 autorisant l'organisation d'unconcours de pêche « Carna junior » sur la Loire le 22 juin à Saumur- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-6 du 17 juin 2024 autorisant l'organisation d'unconcours de pêche « R2 » sur la Maine les 22-23 juin à Angers- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-4 du 17 juin 2024 autorisant l'organisation d'unconcours de pêche « silure » sur la Sarthe les 22-23 juin à -Morannes-Daumeray _- Arrêté N° DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-11 du 17 juin 2024 autorisant l'organisationde balades en canoë-kayak et en stand Up paddle sur les Loir et Sarthedu 1% juillet au 31 août 2024 3 Rives-du-Loir—en-Anjou : : :- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-9 du 17 juin 2024 autorisant Forganisation d'unfeu d'artifice sur la Mayenne le 6 juillet à Can_tenay—Epina'rd -- Arrêté DDT—SSERCL—ULN}n°2024-6—5 du 18 juin 2024 autorisant l'organisation d'un'concert sur une toue sur la Mayenne le 29 juin à Grez-Neuville- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-12 du 18 juin 2024 autorisant l'organisation d'unfeu d'artifice sur la Maine le 13 juillet à Angers

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS-SPI n°2024-18 du 17 juin 2024 actualisant la composition des deuxconseils de famille des pupilles de I'Etat |- Arrété DDETS-dir n°2024-3 du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrativeDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-SIPcho n°2024-38 du 1°" juin 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal '
Il - AUTRES| DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES- décision DREETS-pôle T n°2024-31 du 13 juin 2024 relative à l'affectation des agentsde contrôle en Maine-et-Loire .


/- ARRETES


= = Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELiberté- EgalitéFraternité Angers, 18 JUIN 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 433réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Angersle vendredi 21 juin 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R, 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la'commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 .du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°. 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu larrété du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Morisieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu''il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant I'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant que prés de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu :Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique quise poursuit sur le territoire national ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distrairede leurs missions prioritaires ;Considérant que plusieurs évènements se dérouient dans la ville d'Angers à l'occasion de la fête dela musique ; que ces évènements vont rassembler un nombre important de personnes ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant qu'il existe un risque que certains participants à des actions visant à perturber le bondéroulement de la fête de la musique utilisent à l'encontre des forces de l'ordre, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables oucorrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et fesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes-et aux biens ; qu'il est nécessaire deprévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ArréteArticle 1; En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4sont interdits dans la ville d'Angers, selon les périmètres définis à l'article 2 :« le vendredi 21 juin 2024 de 19h00 à 23h59.

Article 2 : Les périmètres d'interdictions sont les suivants :> Secteur centre-ville délimité par les axes suivants: Boulevard du Général de Gaulle,Boulevard du Roi René, Boulevard Foch, Boulevard de la Résistance et de la Déportation,Boulevard Bessonneau, Boulevard Carnot, Rue Boisnet, Esplanade Cœur de Maine, Promenadedu Port de Ligny ;> Secteur Saint-Serze, délimité par les axes suivants : Avenue de la Constitution, Allée Chirac,Rue Edgard Pisan, Quai Félix Faure ;» Secteur Arts et Métiers, délimité par les axes suivants : Boulevard Arago, Avenue Artset Métiers, Quai Monge, Boulevard Daviers.Article 3 ; Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits le vendredi 21 juin 2024 de 9h00 à 23h59 sur le territoire de la communed'Angers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants desstations-services situées dans la communes concernée, notamment celles disposant d'appareils oude pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription. -Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le vendredi 21 juin 2024 de 9h00 à23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi quedans les lieux de grands rassemblement dans la commune d'Angers.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et réglements 'en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de Tère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, le directeur interdepartemental de la police nationale de Maine-et-Loire,le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l._e Préfet
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PREFET Direction du CabinetDE MAINE—ET-LO!REÉgahtîFratersitdService interministérielde défense et de protection civile
' Arrété SIDPC N°2024-33Portant composition du jury d'examen PAE FPS organisé le 27 juin 2024 au bénéfice duservice départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire « SDIS »
— Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la sécurité intérieur ;VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs despremiers secours ;
VUle décret n°2004-374 du 29 'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 1° ;VUle décret du président. de la République du 06 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET, détachée enqualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du.préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à I'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET,directrice de cabinet, directrice des sécurités ;VU l'avis de la DGSCGC du 06 décembre 2022 relatif à l'absence des médecins aux jurysd'examen rendue nécessaire par l'épidémie de COVID-19 ;
*VU la demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours » formulée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire le 02 mai 2024 ;SUR PROPOSITION de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;

ARRÊTE :Article1: Un jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours » se réunira le jeudi 27 juin 2024 4.10HO0 dans les locaux du service départementald'incendie et de secours de Maine-et-Loire situé 6 avenue du Grand Périgné à Beaucouzé.Article 2 : M. Maurice MARIE (APC49) est nommé président du jury.Article 3 : M. JIMMY BORDEAU (SDIS 49), M. Gilles BONNET (UDPS) et Mme Lovise FORGEAU(EMS Saumur ) sont nommés membres du jury.Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le chef du. Service Interministériel deDéfense et de Protection Civile sont chargés de l'application du présent arrêté.
Angers, le 14 juin 2024
Pour le Préfet ¢t par délégation,La Directfféé dè Cabinet,- B]
Né'tfiafiéfiiMONET

PREFET ; _DE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALMission interministériellechargée du contentieuxstratégique de I'Etat
Arrêté N° SG/MICCSE - 2024-27Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARDDirecteur départemental des territoiresen matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, .VU le décret du Président de la République du 25 août. 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 1),VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1* juin 2022, '
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisationde la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1erDélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :1 - Toutes correspôndances administratives courantes, à l'exception de celles adressées :- aux ministres,- aux parlementaires, ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- au préfet de région,— ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux -3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur desdécisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.4 - Toutes déci;sîons se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présentarrêté.ARTICLE 2M. Pierre-julien EYMARD, directeur départemental peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cettedécision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture dé Maine-et-Loire.ARTICLE 3Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrété SG/MICÈSE n° 2023-45 du 27 septembre 2023 estabrogé à compter de la même date. '
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ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 44 juîy— ZQQ.\\r
—
Philippe CHOPIN:.
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ANNEXE à I'arrété préfectoral SG/MICCSE -2024-27
. N°Code ; Contenu de la délégationNature du pouvoir-en fonction des textes en vigueur
territoires :Alal 1- Octroi des congés. annuels des jOUl'S de repos au titre de laménagement et de la'réduction du temps de-travail et des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical.2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874du 7 octobre 1994. .Ala2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travall ou maladie professnonnelledes congés de longue maladie et des congés de longue durée.Ala3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d' adoptlon et du congé bonlfie, y compruspour raison thérapeutique.Ala4 Octroide conges de sohdarlte fam:hale de proche aidant.
=Ll e -porsrreneennceqee RO
'Al a5 Décrsron relatlve à l'utlllsatlon des conges accumulés sur un compte epargne-tempsAl a6 Decrsrons d'octroi de congés spéciaux :. conge de formation professionnelle,. conge pour formation syndicale,» congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire,des fédérations et des. associations sportives et de plein air légalement constituées,destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfect:onnement des cadres etanimateurs,. conge pour période d'instruction militaire,» congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l' État,« compte epargne temps (ouverture et ahmentatlon du compte).Ala7 — Autorisation d'exercer à temps partiel.Al a8 Décision d'autonsatmn de retour dans l'exercice des fonctrons à temps plemA1a9 — Décision d'exercice les fonctrons dans le cadre du teletravallA1 a'IO Autorlsatlon d'exercice d'une acthte accessoire dans le cadre d'un cumul d' actwlteAlall — Santtions drscrphnarres Avertissement et blâme.Alai2 Etabhssement et srgnature des cartes professionnelles et de commrssronnement aI 'exclusion de ceHes qur permettent d'exercer des contrôles à ïexteneur du departement| Ala13 Autorisation d' effectuer des missions sur le territoire françals metropohtamA1a14 ' Décisions d' rmputabrhte au service des accidents de service et des accidents du travail.A1a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de I'administration.A1a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre:d'une mission ou d'un stage.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 1/19

N°Code ; " Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, duDéveloppement Durable, des Transports et du Logement :A1b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.A1b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident| ou d'une maladie grave," pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ;'e pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en| raison: de sa profession, en un lieu éloigné du lieu. d'exercice des fonctions du| fonctionnaire,| » à l'expiration dés droits statutaires à congé de maladie.p —
A1b3 _ Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesuren'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés. '; A1b4 / Octroi du congé parental.A1b5 :Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. || A1b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des| catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-'bases aériennes.A1b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.A1b8 _ Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.; A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1 b10 ÎCrëation et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale.:propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes etOuvriers des parcs et ateliersT- Nomination en qualité de stagiairé ou de titulaire, après concours, examen professionnelou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :- admission à la retraite, -+ acceptation de la démission,« licenciement, .» radiation des cadres pour abandon de poste.+ mise en cessation progressive d'activitéA1b13 _ Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennesi1~ Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations\d'ancienneté pour l'avancement d'échelon:2- Arrêtés de détachement
rrn
A1 b14 gÎFixation des rentes pour accidents du travail.A1b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 219

N°Code
A1 b16
A1 b17
A1 c1
Contenu de la délégationNature du pouvonr en fonctlon des textes en wgueur ;" Affectation à un poste de travail à legard des agents recrutés sur contrat dependant d'un'règlement local. !Recrutement d'un agent contractuel de droit pubhc pour répondre a des besomspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant ducode general de la fonction pubhquec- Responsab:hte cmle :Reg!ement amiable des dommages matériels causés à des partlculters par l'État du faitd'accident de la circulation.Alc2Alc3
A1 d1
" A1d2
ST f atrerrmmnmad
A1d3
A1 d4
; 2-DOMAINE PUBLIÇ RQUT!EK
Reglement amiable des dommages SUblS par l'État du fa:t d accident de la curculatronRèglement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la_circulation.
'Mémoires et correspondances au tnbunal administratif de Nantes relatn's à des recoursformés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux.recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d' amenagementfoncier.Actes de plardome et présentation des observations écrites et orales prononcées au nom |de l'État devant les _]UfldlCtlonS civiles, pénales et administratives et dans le cadre de'mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve desîobservations de representatlon obligatoire par avocat et de mandat légal de l'AgentJudiciaire de l Etat y compris ceux liés aux mesures d' expertlseRephque rmmed!ate en cas d' apport de moyens nouveaux en cours de contradrctorre àl'occasion des procédures d'urgence | devant les tnbunaux admlnlstrat:fsDepot en urgence devant le juge admmlstratnc de tous documents techmquescartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendusparl' Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadnennale
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :Avis du service sur les condlt|ons d'lmplantatlon des points de vente d' hydrocarbures envue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement surroutes nationales et autoroutes.Décisions d' inutilité du domaine (y compns 'domaine privé).Décision de déclassementActes d'administration et de conservatlon du domame public routier et autoroutlerb- Explortat:on du domaine pubhc routier de I'ÊtatInterdiction ou réglementation de la crrculatlon à l'occasion d'evenements affectant letrafic routier (chantier, accndents mann'estatnons )Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express desvéhicules et du personnel en assurant l'entretien. -e- C:rculat:on routière sur routes à grande circulation :Av:s sur ia reglementat:on de Ia cnrculat|on sur les ponts
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N°Code | Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA2 c2 Aws sur le régime de pr{orité.A2c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départementaldans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandecirculation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction devitesse. -A2c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instructiondes arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police decirculation et l'institution de restriction de vitesse. id - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :A2d1 _ Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.A2d2 _ Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.A2d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départd'autres départements.A2d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de fairesaillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denréespérissables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids totalautorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.A2d5 _ Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés desvéhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75tonnes en poids total en charge.A2d6 _ Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant untransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.A2d7 _ Autofisation de faire circuler un petit train touristique.A2d8 _ Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.e - Transports guidés :A2e1 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systémesnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demandede pièces . complémentaires, prolongation de délais, enregistrement 'des piècescomplémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des'services et des; commissions compétentes,
SRS . S
ec e e e 2§
A2e2 'Tous 'courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des| transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.A2e3 _ Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes_ Nouveaux ou à des modifications substantielles.AZe4 _ Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des; transports guidés.3-VOIES D'EAU'a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :A3a1 'Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public:constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.A3 a2 ÊAutorisations d'occupation temporaire.\ A3a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
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, N°Code ; Contenu de la délégation' Nature du pouvonr en fonctron des textes en vigueurA3 a4 Autorrsatron de pnse d' eauet d etabhssements temporalresA3 a5 Retrait d' autorisation de prise d'eau et d' etabhssements temporarresA 3a6 Décision d' rnutrhte du domaine (y compris domarne prwe)A 3a7 Décision de declassementA3a8 'Notification et saisine du trlbunal administratif pour les contraventrons de grande voirieb- Police de la navigation intérieure :A3 b1 Autorisation de manifestations sportives, fétes nautiques et autres manifestations qurpeuvent entramer des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. ;A3 b2 Retrart d'autorlsatron de manifestations sportlves, fétes nautrques et autres manifestationsA3 b3 Interruptlon et reprlse de Ia navrgatron et chomage partiel.4 CONSTRU TI 'a- Amehoraflon de l'habttat :A4 a1 Tous courners ou arrêtés relatlfs à Ia gestion des procedures de l'article 55 de la Ion SRU.A4 a2 Tous courriers ou arrétés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 novembre2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de I'épisode de sécheresse-rehydratatlon des sols survenu en 2018.b- Préts aidés par l'État pour la construction ou Iacqwsrtron-amehorat:on et la démolition delogements :A4 b1l Conventlons entre l Etat et lopérateur pour les prets socraux de locatlon accessronA4 b2 Contrats d' amehorat:on des logements passés entre l' État et les proprletarres bailleurs. %A4 b3 Prorogatlon du délai de jvstn'lcatron del' achevement des travaux lorsque le logement a étéfinancé par un prêt aidé par I EtatA4b4 Pour les logements ayant bénéficié d 'aides de I État, dérogatlon aux plafonds de ressourceset aux conditions d'attribution, déterminée par arrété conjoint des ministres chargés dulogement et des finances.A4b5 Encasde demohtron totale ou partrelle, decrsron d'accorder ou de refuser l'exonération detout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonnéde celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par| l'État selon Ï 'échéancier initial.A4 b6 Deécision d' accorder ou de refuser I autorlsatron de démolir, de changer provrsorrement oudéfinitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organismed'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des ardescorrespondantesF A4 b7 Décision d' accorder I'autorisation pour la vente de |ogement HLM sur avis conforme de la_commune.A4b8 Décision de refuser lautorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme de lacommune.A4b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai mferleur à 10 ans pour la'onstruction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de'proposer un echeancrer de remboursement des ardes consentres par l'État.A4 b'lO 'Pour le fonctronnement du schéma departemental d' accuell des gens du voyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierrs-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 5/19

N°Code ' Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur¢ - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée aulogement : Ç 'A4c1 _ Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnairés des aires d'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des airesd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.A4c2 _ Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. ;A4c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou detravaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.A4c4 _ Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-locationtotale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM 3l'accession à la propriété.d - Études et Ingénierie : ;A4d1 _ Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.e - Politique locale de l'habitat : RA4el Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du :dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.f - Construction et Accessibilité :A4f1 ' Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée (AD'AP)approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai d'exécution,suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R 165-1 du code de la,construction et de l'habitation. |A4f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle- des règles de construction enapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris:saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.A4f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions .civiles et pénales et dans le cadre'de mesures alternatives à des poursuites pénales(médiation pénale). ' _ _A4f4 _ Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à l'article5'164—3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). "'5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME ~a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme': -ASal Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des.terrains exposés à un risque naturel.A5a2 _ Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à Un risquenaturel. 0b- Schémas de cohérence territoriale :ASb1 _ Tous actes relätifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du:dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.AS b2 :Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté.A5 b3 _ÎNotifica_tion des modifications nécessaires au schéma approuvé.A5 b4 :ublicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
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N°Code ; Contenu de la délégationNature du pouvo:r en fonctlon des textes en vugueur¢ -Plans doccupat:on des sols, plans locaux d'urbamsme et plans locaux d'urbanismemtercommunaux : Elaboration, modification et révision dans le cadre de la 'procédureassoc:ee 5A5 c1 Tous actes relatifs au- "porter à Ia œnna:ssance" a Iexclu5|on de la lettre de transmission dudossner de "porter a la connaissance" adressée au maire.A5 cZ Tout acte relatlf à l association et avis'de I'Etat.A5c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLU: arrêté oumodlfle après mise à l'enquête.A5 c4 Notn'"catlon de l'arrêté de prescnptlon de la modification ou de la révision à à la communeou à l'EPCI.j— é e rrr
; A5c5 Insertion de l'arrêté de prescnpt|on dans deuxJournaux reglonaux ou locauxR p
A5 c6 E!aboratlon du projet de révision ou de modlficatlonA5 c7 Tous actes relatifs à lenquete pubhque du projet de révision ou de modificatlon à|l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de I'enquéte publique.Tous actes relatifs à | approbatnon de la révision ou de Ia modlficatlonNotlflcatlon au conseil municipal de la création d'une 'servitude d'utilité pubhque pour miseà jour du PLU/PLUIA5c10 Tous actes relatifs à la mise en compatlb:hte d'un plan local d' urbanisme avec uneldeclaratlon d'utilité publique, excepté :'~ l'arrêté de mise à l'enquête publique, :- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCL l'invitant à seprononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du PLU/PLUi,-l'arrêté déclarant lutilité pubhque emportant mise en compatibilité du PLU/PLUI.
AS d1 Attestatxon etabhssant que le bien n'est plus soumis au droit de preemptlon
—
A5 d2 sCreatlon ou modification des zones d' aménagement différé (ZAD)'a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matièred'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b Publicité et diffusion de I' arrété p'ortant création ou modification d'une ZAD.
e- Amenagement fonc:er urbam :A5e1 Publicité de larrété de création, de modn'lcatlon ou de suppressuon dune Zoned'aménagement concerté. W1
A5e2 Consultation du conseil mumapal ou de l'organe 'délibérant ayant competence en matlered urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Regles relat:ves à l'acte de construire et à divers modes d'ut:hsatlon du solA5l Décisions de compétence État en matière de permis de construire, damenager et dedémolir, declaratlons prealablesA5 f2 Derogataons prévues à | art:cle R11'|-20 du Code de r urbamsme (RNU).ASf3 Décisions de contestation de la declaratlon attestant l'achèvement et la conformité des:travaux.A5f4 Lettre'de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en' conformité.
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, N°Code Contenu de la délégation _Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurASf5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.— e e
A5f6 _ Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les.communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une abrogation'Ou une décision juridictionnelle. 3A5f7 . Saisine et observations transmises au. ministére public en matière d'infractions (article R:480-4 du code de l'urbanisme)ASf8 Fiscalitéet archéologie préventiveg - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeA5g1 ' Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces oud'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État.A5g2 |Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal'administratif un acte d'urbanisme._ : s a bien été reçu par le représentant de l'Étatet qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du'tribunal administratif.
ASg3 _ Courriers attestant qu'un acte de droit des sol
:h - Commission départementale d'aménagement commercialAS h1 ÎTous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou ., d'empêchement.d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC . |, ASh2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés:préfectoraux.A5h3 _ Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.A5h4 Tous courriers et décisions relatifs à lhabilitation de bureaux d'études en matière( d'arnénagement commercial (articles L752-6-I1| et R752-6-2 du code du commerce)| ( Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portableAS in. ;Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la;préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine(articles L218-1 et suivant du code de l'urbanisme).'k-Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et.forestiers (CDPENAF). :ASk1 _ Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF.6-EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREA6al _ Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de I'examen du permisde conduire.A6a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de I'examen théorique ou pratique dupermis de conduire.A6a3 _ Suppression d'examen théorique général et moto.
A6b1 _ Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1€ par jour ».A6b2 _ Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école deconduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).A6b3 Décisions de délivrance et de-renouvellement du label.
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Contenu de la délégationNature du pouvmr en fonctlon des textes en wgueurAdop'tlon des contrats de labelhsation et leur renouveHementCertificats de conform;te des demandes et leur renouvellement
Autorisation de declaratuon d' ouverture d'un centre d'examen théorique général et motoque g
Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre d'examen'Autorisation ou refus de déclaration de modification ou de fermeture d'un centreSuspensuon et/ou fermeture du centre « d'examen théorique general et moto (ETG- ETM)
Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Reglonal et la DDT sur la mise enœuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2022.Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux CUMA, à
Décisions d'inéligibilité totale ou partlelle entramant une diminution du montant de l'aidesupérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres -aides.Tous courriers et décisions relatlfs l'apphcatlon des régimes d' aides suivants, ainsi qu 'àleur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminutiondu montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
! Décisions de reduct:on des aides accordees dans les matleres citées au A7 a3 entraînant;une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la
Tous courriers et déc:suons relatlfs au ban des vendanges.Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productlons dans la zone délimitée deproductlon de maxs semence dans le departement de Maine-et-Loire.Décisions defavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le
N°Code
" A6b4A6 b5A6 b6 Evaluatlons des audlts de suivi.-A6b7 Décisions de retralt du label.| Orgamsmes agréés ETG ETMA6 c1(ETG-ETM).AG c2- théorique général et moto (ETG-ETM)., A6c3_ d'examen theonque general -moto (ETG-ETM).A6 c47- ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :E _Rgg_me d a:de et de sout:en aux az sriculteursA7 al
A7 a2l'exclusion des décisions d'inéligibilité.A7 a3
A7 a4 écis
es autres aides :
- aide à l'assurance récoltei' 'aides spécifiquesA7 a5
_ surface et à 3 % pour les autres aides.Productlons vé ';etalgA7 a6A7 a7
A7 a8département de Maine-et-Loire.A7 asTous courriers et décisions favorables relatlfs aux productlons dans la zone dehm:tee deproduction de semence certifiées de chanvre.
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N°Code Contenu de la délégation -Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA7a10 Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zonedélimitée de production de semence certifiées de chanvre.b- Structures agricoles :FoncierCourriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ouappuyant.une demande d'autorisation d'exploiter.A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, desbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 du'code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.A7 B4 Décisions favorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncieragricoleA7B5 Décisions défavorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier.agricole
" A7 b1
c-Installation - modernisation et cessationA7 ¢l Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à Vinstallation desjeunes agriculteurs. !A/c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et 4 la déchéance desdroits à I'installation des jeunes agriculteurs.A7c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de'parrainage.A7c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan deprofessionnalisation personnalisé. *A7c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la
A7c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des:agriculteurs appelés à cesser leur activité. '
- x !A7c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans FAITA (Aide àI'accompagnement et la transmission en-agriculture)-A7c8 _ Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à laproduction primaire concerné par les directives européennes ou faisant l'objet d'un régimed'exemption. .d-Groupemen ts—âèricolès' â"e;c;JIoÎtation en commun (GAEC)A7d1 _ Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) appelée à donner son- avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, àl'exception des décisions de refus. 'e TS S ———
'Convocations des ' membres de la «formation spécialisée » de la commission'départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les: dossiers relatifs aux GAEC.
A7d2
. A7d3 \Décision de réfus ou de retrait d'agrémeht des GAEC.e- Agroenvironnement
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iA}
N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA7el Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôledes mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositifterritorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions deréduction d'aides.A7 e2 Decrsrons de reductlon d' des C|tees au A7 e1_ f-Aides con_,oncturelles et calamités agrrcoles :A7 fl Tous courrlers demandes et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre :de situation de crise conjoncturelleA7f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs-à la gestion des risques chmathues et deI'indemnisation de solidarité nationale (ISN).A7f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produrts pétrollers
g Commrssron departementale d'Onentatron de I'Agnculture (CDOA)A7 gl Convocatlons et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses'formulées par écrit.A7g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des'réunions. f8- EAU ENVIRONNEMENT ESPACE RURALa- Chasse, faune et flore :A8 a1 Autorlsatlon de destructlon des grands cormorans.A8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à I'aff(t..) ou par piégeagepour les lieutenants de louveterie.A8a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des . espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuelrelevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement. =A8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse etdétermination des plans de gestlon cynegethueA8a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au ; vol etautorisation de désairage.A8 a6 Certificat de capacité pour elevage de gibier et autorisation de détention de gibier.A8 a7 _ Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-.20 du code de l'environnement.A8 38 'Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le mrlleu naturelA8a9 _ Agrément et suspension d' agrement des plegeursA8a10 Comptage nocturne de gibier.A8 a11 Epreuves pour chlens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.A8a12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
A8 a14 Venerle sous terre du blaireau.A8 al5 Battue aux sanghers aux espèces susceptibles doccasuonner des dégâts et aux espèces.soumises à plan de chasse.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Jutien EYMARD, directeur départemental des territoires. 11/19

N°Code Contenu de la delegatlonNature du pouvmr en fonction des textes en wgueurA8 a16 Autonsatlon de destructlon par tir d' anlmaux presents sur les plates-formes aeroportualres; A8 a17 Repnses ou destruction de grand gibier sur emprise d° autoroutes. ;" A8 a18 Autorisation ou refus de t:r mdwnduel à ! affut a l approche ou en battue du sangllerA8a19 Autorisation ou refus de tir lndlvxduel àl affut etal approche du chevreunlA8 a20 Décisions relatives aux recours sur les demandes d' mdemmsatlon des dégâts agncoles etsylvucoles et fixation des barèmes d'indemnisation. 'A8 a21 Convocations à la Commission departementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)et decusuons prises par cette commission. ,A8a22 Deflnmon des e;}eonscrlptlons poullïl"eg lieutenants de IouveterleA8a23 Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations communalesde chasse agréées (ACCA)~~~~~ A8 a24 Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses cormmercialesA8 a25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvialA8 a26 Décisions de mise en demeure et prononcant des sanctions suite 3 constat de nonconformité ou de manquement à la réglementation en matiére de chasse, d'élevage deglbler de peche et de protectlon de la biodiversitéb- Peche E e |A8 b1 _ Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de Tère e catégorie....Xë—bz Pêche de la carpe la nuit.A8b3 _ Autorisation de pêche exceptioñnelle ou sciehtîfique.A8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. 'A8b5 _ Classement de plan d'eau en 2ème categorleA8 b6 ....Evacuatuon transport et lâcher de ponss"omhe; A8b7 Agrement du Président et du trésorier d' assoc:atlon de peche| AB8b8 Piscicultures. 'A8 b9 Définition des lots de péche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8 b1_Ôu Deczsuons d'interdiction de la prathue de Ia peghe— l;éesaâes E}v;epr;;{ances exceptionnelleset des situations d'urgence. _A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de péche autorisés.A8 b12 Convocatlons et decrsoons de la Commission techmque départementale pour la pêche.A8b13 Attribution d des Ilcences de peche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvualA8 b14 ÊDeC|S|on pp:tent autorisation annuelle de pêche del anguullejaune'€-Infractions au code de l'environnement et au code rural :| A§c1 ËDécisions relatives à la transaction pénale. ud- Police de l'eau :A8d1 _ Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- tous documents nécessaires à Vinstruction des procédures de déclaration liées à la Loi sur'l'eau (demande de compléments...) '
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCÉE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 12/19

A8 d4A8 d5A8 d6
A8 d7
A8 d8
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurDécisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : 5- récépissé de déclaration ou arrété de prescriptions spécifiques ou arrêté d'opposition à;déclarationInstruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L 214-1à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :» accusé de réception,» demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code précité) (ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptioncomplémentaires (R 181-45)- suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17) —« documents et rapports examinés en CODERST« prorogation du-délai de la phase de décision (R 181-41). transmission du projet d'arrété au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux:superficielles _- arrété de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires desprélèvements dans le cadre de la gestion collective de V'irrigation.Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions. suite a constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.Agrément - des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d''assainissement non collectif, enréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées poùr Iirrigation deculture ou d'espaces verts en référence à l'arrété inter-ministériel du 2 août 2010 et auxdispositions des articles R211-123 à R211-137 dy code de l'environnement.e- « Biodiversité et Natura 2000 »' Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1,2°et 3'° de l'article L 411-1 du code de l'environnement.'Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation desincidences Natura 2000. |Consultation sur les périmètres Natura 2000.
Clause filet Natura 2000 en application du ler alinéa du !l de l'article R. 414-29 du Code del'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des incidences; Natura 2000 pour un projet.
Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 13/19

N°Code ; Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA8 et - Décî_sîoné relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à I'atteinte oul'abattage des allées d'arbres et 'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code del'environnement. ...
f- Publicité, enseignes et pré-enseignesABfl Procédure, suivi et rédaction du « porté à connaissance » de l'État dans le cadré del'élaboration des réglements locaux de publicité.A8f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de lapublicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser 'et des enseignes dans les secteursénumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. ; :ABf3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, & la suppression et le caséchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs depublicité irréguliers. - _=A8f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires deséléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de I'Etat et acceptationde remise de recouvrement partiel.A8f5 _ Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publiciténon conforme.A8f6 _ Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative.A8f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévueà l'article L. 581-27 du code de l'environnement.8- Patrimoine géologiqueA8g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêtgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions a des fins scieritifiques ou d'enseignement.2-COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESA9al _ Tous-courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoiradjudicateur et dans la limite de :,-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,-1 000 000 € HT pour les investissements,'- 90 000 € HT pour les contrats d'études.; Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoiradjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de ::-50 000 € HT-5000 € HT
A9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyantl'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement,dans la limite de 23 000 € HT.A9 a3 ÊAvenants de fin de gestion des délégatiëagäëg aideg—â"la pierre .
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrative- à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 14/19

' N°Code
A10 a1
Contenu de la délégationNature du pouvo:r en fonction des textes en vigueur10 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ÉTAT A TITRE GRATUITa-Mise a d:spos:t:on de matenel destme à la sécurité routtereConventlons de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Plerre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
E
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Ü -PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALMission interministériellechargée du contentieux stratégique de l'État
Arrété N° SG/ MICCSE 2024-28portant subdélégation de signature à M. Pierre-julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine-et-Loireet à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du Ter août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 112,113 et 181,VU le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 'décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
13

M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de MmeRégine ENGSTROM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète duLoiret, .VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionales de mise en œuvre du "Plan LoireGrandeur Nature", et notamment son article 5,VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-julienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1°" juin 2022,VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne en date du 27 septembre 2023, donnant délégation de signature à M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » PlanLoire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire GrandeurNature,VU l'arrêté préféctoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portantorganisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1janvier 2023,
ARRÊTEARTICLE 1er ;Subdélégation est donnée à :- Monsieur Pierre-Julien. EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires adjointe de Maine-et-Loire, ;- Monsieur Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire »(SSERCL) et, en cas d'intérim de ce dernier, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe auchef du SSERCL, :- Madame Sophie MAQUIN, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSERCL, dans lalimite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation'de Saint-Clément-des-Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pourprocéder à l'ordonnancement . secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan LoireGrandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses. '
2/3

ARTICLE 2 ; ;L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-65 du 16 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3;Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur départemental des finances pubhques de Maine-et-Loire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecturede Maine-et-Loire.Fait à Angers, le A4 JW'M oAt
Philippe GNOPIN
33


PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberié Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFratérmité
Arrêté DRCL-BRE 2024-46portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants, .Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, représentantl'établissement secondaire de la SAS SAFM en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,_ Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1* : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 10 juin 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS SAFM — La Maison des obsèques — Etablissements ArnaudSitué ZA Actiparc de la Lande — Saint Florent le Vieil 49410 MAUGES SUR LOIREexploité par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est ; ROF-24-49-0175Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée._ Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 10 juin 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementarion et des élections
Gwénaëlle MESEAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 10 juin 2024portant habilitation dans ie domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0175
l « Transports de corps avant et après mise en bière
« Soins de conservation (sous traitance)
extérieurs, ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
et de marbrerie funéraire
oui 5 ans| (10/06/29)ovi 5 ans{10/06/29)oui 5 ans| {10/06/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui % 5 ans| (10/06/29)oui 5 ans(10/06/29)oui 5ans{10/06/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui & ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à Iexception des ' (10/06/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie |
non« Gestion d'un crématorium

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE ; et des Collectivités LocalesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-47portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, représentantl'établissement secondaire de la SAS SAFM en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 10 juin 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS SAFM - La Maison des obsèques — Etablissements ArnaudSitué 12 allée de la Boulaye — St Pierre Montlimard 49110 MONTREVAULT SUREVREexploité par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-48-0176Article 3 - L'annexe au présent arrété précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descoliectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 10 juin 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
y 2%\ 72 A; 114L
Gwénatlle MESSAGER

ANNEXE A L'ARREÊTE PREFECTORALEN DATE DU 10 juin 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0176
« Transports de corps avant et après mise en bière ( oui 5ans(10/05/29) |Orgamsatlon des obsèques oui S ans, {10/05/29)C— : e - i =
- Soins de conservation (sous traitance) ; qui ë " 5ans| (10/05/29)l Fourmture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ansl xtérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | (10/05/28)| — —_— - {! Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5ans; (10/05/29)Fourniture des corbillards et des voitures de deuvil out 5ans |(10/05/29) |{ L- — —Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui 5ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (10/05/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non f

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberté ' Bureau de la réglementation et des électionsËtlgîifi
Arrêté DRCL-BRE 2024-48portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, représentantl'établissement secondaire de la SAS SAFM en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,. Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusquau 10 juin 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS SAFM - La Maison des obsèques — Etablissements ArnaudSitué 51-53 rue jules Guitton 49100 ANGERSexploité par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0177Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée,Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai.dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 10 juin 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglemervation et des élections
|
Gwén - MF ÉSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 10 juin 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0177
- Transports de corps avant et après mise en bière 5ansoui, (10/06/29)- Organisation des obsèques , oui 5 ans! (10/06/29) |« Soins de conservation (sous traitance) oui - Sans i(10/06/29) JFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et % oui ... 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires _ (10/06/29)« Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 5 ans; (10/06/29)
E E E E ——
Fourniture des corbillards et des voitures de devil ovi | 5ans .| (10/06/29)— ——l e ; _%, _ = 1
| - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux = oui f 5ans| obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des | (10/06/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie Het de marbrerie funéraire | ' z
- ; =— — : =
Gestion d'un crématorium non ; !

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgatitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-49portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, représentantl''établissement secondaire de la SAS SAFM en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que 'la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE- Article 1" : Uhabilitation funéraire est délivrée jusqu'au 10 juin 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS SAFM - La Maison des obsèques — Etablissements ArnaudSitué ZA de la Royauté — Montjean sur Loire 49570 MAUGES SUR LOIREexploité par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-45-0178Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée. L
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 10 juin 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglement îtîon et des élections-Ï » Y*
Gwénajèî_île MÉÉSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 10 juin 2024portant habilitation dans le dornaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0178
+
- Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(10/06/29)« Organisation des obsèques oui Sans. (10/06/29) |- Soins de conservation (sous traitance) qui 5 ans- (10/06/29) |- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et ; oui 5ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (10/06/29)- Gestion et utilisation des chambres funéraires oui Sans§ (10/06/29)
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- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5ans[ | (10/06/29)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire t (10/06/29)|H if
- Gestion d'un crématorium ; non !

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalité ;Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-50portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,- Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, représentantl'établissement secondaire de la SAS SAFM en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétairé général de la préfecture,
ARRÈTE -
*Article 17 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 10 juin 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS SAFM - La Maison des obsèques - Etablissements ArnaudSitué 62 rue des Mauges - La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIREexploité par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0179Article_3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles I'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 10 juin 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénalle MÉÉSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 10 juin 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0179
—— —— d smssopre:
Transports de corps avant et après mise en bière ; oui % 5 ans; i (10/06/29)
i PEs |
Organisation des obsèques oui ! 5ans| i (10/06/29) |» Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(10/06/29) |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires {10/06/29)» Gestion et utilisation des chambres funéraires oui g : 5ans: (10/06/29)- Fourniture des corbillards et des voitures de devil oui S5ans' {10/06/29)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui 5ansobséques, inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des {10/06/25) lplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire i- Gestion d'un crématorium non
mmmn

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024- 5},Portant renouvellement du classement de l'office de tourisme du Choletais
. Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L.V133-10-'l, R.133-1 à R. 133-19-1et D. 133-20 à D. 133-29 relatifs au classement des offices de tourisme ;VU l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme ; :VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BRE n° 2019-93 du 3 mai 2019 classant pour 5 ans l'officede tourisme du Choletais dans la première catégorie ;VU la demande présentée 25 avril 2024 par l'office de tourisme du Choletais en vued'obtenirle renouvellement de son classement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1*. — L'office de tourisme du Choletais situé 14 avenue Maudet à Cholet {49300)est classé en premiére catégorie, pour une durée de 5 ans.Article 2. - Conformément aux dispositions des articles D. 133-27 à D. 133-29 du code dutourisme, le déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas demanquement au respect des caractéristiques exigées.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. "
Fait à Angérs, le
PhiliPRe CHOPIN
AN


Direction de linterministérialité et duPREFET _ développement durableDE MAINE—ET—LOIRE Direction départementale des territoires2Fraternité Arrêté DIDD-BPEF-2024 n° 4' Z éportant prescriptions complementaires relatives à exploitation de l'étang de Coulvéesitué sur la commune-dé Chemllle-en-Anjou(Procédure cascade n°49-2023-00162)Le Préfet de Maine-et-Loire, -Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.181-1 et suivants, L.211-1,L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-18, R.214-1 et R.181-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2(59;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en quahte de SecrétaireGénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 1l) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délé—ga'tion designature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu larrété préfectoral du 18 juin 1953 autorisant la création d'un barrage-réservoir deCoulvée sur les communes de Chemillé et de Melay, référencé iota n°14532, par accusé deréception de décla ration d'existence en date du 02 octobre 2007 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Layon-Aubance-Louets envigueur ;Vu le relevé topographique transmis par la commune de Chemillé-en-Anjou le 17 avril 2024 ;Vu l'avis du service en charge de la sécurité des. ouvrages hydrauliques de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays-de-laLoire sur le relevé topographique susvisé en date du 19 avril 2024 ;Vu la notification le 21 mai 2024 du projet d'arrêté au propriétaire ; -Vu la réponse du propriétaire sur le projet d'arrêté reçue le 05 juin 2024 ;Considérant que l'ouvrage ainsi dénommé barrage de l'étang de Coulvée sur la commune deChemlllé-en-Anjou a été réalisé légalement, en Maine-et-Loire, avant l'entrée en vigueur desdécrets pris en application de la loi sur l'eau codifiée ;Considérant que le relevé topographique susvisé atteste que lés habitations situées dans les400m en aval du barrage sont situées au-dessus de la crête du barrage ;

Considérant que le barrage de Coulvée ne répond pas aux critères d'un ouvrage de classe Cau titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;Considérant que le barrage intercepte un cours d'eau :Considérant qu'en application de l'article L.214-3 du code de I'environnement le Préfet peutfixer dans des actes complémentaires les prescriptions nécessaires à la protection desintérêts mentionnés à l'articie L.211-1, notamment la préservation des écosystèmesaquatiques ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Titre ! : EXPLOITATION, CONSISTANCE DE L'OUVRAGEArticle 1 : Propriété, gestion et exploitation de FouvrageIl est donné acte à la commune de Chemillé-en-Anjou du bênéfice de l'exploitation de I'étangde Coulvée et de son barrage. -La commune de Chemillé-en-Anjou est, à ce titre, désignée « exploitant » du barrage del'étang de Coulvée et est autorisée, au titre du code de l'environnement, à en poursuivrel'exploitation dans le respect des prescriptions générales susvisées et dans le respect desprescriptions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Consistance de Fouvrage; N° | Coordonnées Superficiedy — Volumedu | Hauteur du |JOTA Objet Commune | Lambert93 plan d'eau plan d'eau barrage î| dubarrage _ (ha) {m?) I (m}) |14532 Pland'eau Chemilié-en- | x=417399- | 49 . 86000 5j sur cours Anjou y=6684793 | | :d'eau | , i
L'ouvrage objet de l'arrêté entre dans la. nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de Iarticle L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées visées à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont lessuivantes :| Rubrique | Intitulé __ Régime3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure ou, Autorisationégale à 3 ha

Titre |1 ; PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION:é SRR v _——L'ÉTANG
-Article 3 : Statut de I'étang.
Le plan d'eau, situé en travérs de I'Hyréme, est soumis à la réglementation sur la pêcheapplicable aux eaux visées à l'article L.431-3 du code de l'environnement.Article 4 : Prescriptions relatives à la vidange de l'étangL'exploitant informe le service en charge de la police de l'eau au moins quinze jours à l'avancede la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.L'Hyrôme étant classé en première catégorie .piscicole, la vidange est interdite du 17novembre au 31 mars. - .La vidange est régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en_ eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.Des dispositifs limitant les departs de sédiments (filtres & graviers ou à paille, batardeauxamont ou aval, etc.) seront mis en place afin d'empécher le départ de sédiments en aval.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :— matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure a 2 mllllgrammes par litre ;— teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être partlcuherement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plusfort.Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de laqualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans lecours d'eau.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoussons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des- déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exot:ques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais (poisson chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de -Louisiane, écrevisse de Californie...). -Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et'respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Les espèces, dont I'introduction est interdite en première catégorie, sont récupérées parl'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) des cachalotsde l'Hyrôme et du Layon.Après la vidange, la remise en eau du plan d'eau ne doit pas être à l'origine d''une ruptured'ecoulement en aval de l'ouvrage. Le remplissage du plan d'eau devra être progressif.

Le remplissage devra se réaliser en dehors. de la période du 1er avril au 31 octobre etpermettre de maintenir un débit minimal en aval. L'exploitant s'assure du respect de cettedisposition et informe, pour avis, le service en charge de la police de l'eau des mésures misesen œuvre pour maintenir ce débit minimum. 'Article 5 : Maintien d'un débit minimum en aval de l'ouvrageL'étang a été créé en barrage sur cours d'eau. À ce titre et conformément à l'article L.214-18du code de l'environnement, l'ouvrage doit comporter des dispositifs maintenant dans le litdu cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux; - 'L'exploitant transmet au service en charge de la police de l'eau, l'évaluation de.ce débitminimal et le descriptif du dispositif à mettre en place, au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrêté.En l'absence de transmission de l'évaluation du débit minimal et du descriptif du dispositif àmettre en place pour le maintenir dans le-délai imparti, l'exploitant sera tenu de maintenir undébit de 19,5l/s en aval du plan d'eau tant que le débit entrant dans le plan d'eau estsupérieur à 20l/s. Si le débit entrant est inférieur à 201/s, Vintégralité du débit entrant serarestitué en aval du barrage.Article 6 : Prélèvements d'eau dans I'étangAucun prélèvement à usage non domestique n'est autorisé dans I'étang de Coulvée.Article 7 : Opération d'entretien de l'étang et du barrageL'exploitant transmet au service en charge de la police de I'eau, les modalités de gestion duplan d'eau existantes, au plys tard 6 mois après la notification du présent arrêté.Le fonctionnement des organes de vidange est contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opérationde vidange programmée. 'La végétation arbustive présente sur les parements et la créte du barrage met en périll''ouvrage. Afin de réduire le risque d'endommagement du barrage engendré par la végétationsur le corps du barrage, l'exploitant réalise _ is après la signature du présentarrêté un débroussaillage complet de la végétation présente sur les parements et la crête dubarrage. L'exploitant réalise un. entretien régulier de la végétation se développant sur les- parements et la crête du barrage afin d'éviter le risque d'endommagement du barrage.L'exploitant entretient et maintient fo'nctîonnels'_les dispositifs établis si nécessaire pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué àl'aval. :En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansFécoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le Préfetdu département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnairedu domaine public fluvial.

L'étang a été créé en barrage sur cours d'eau. À ce titre toute opération d'entretien del'étang (curage, protection de berge, etc...) . peut relever de la noménclature annexée à'article R.214-1 du code de I'environnement susvisé, applicable aux opérations d'entretien decours d'eau (rubrique 3.2.1.0), de renforcement de berges (3.2.4.0) ou autres:Avant toute opération de ce type ou pouvant relever de la nomenclature précitée,l'exploitant doit en tenir informé le service en charge de la police de l'eau qui statuera sur lessuites à donner à cette demande.
Titre 11l — DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 ; Modification des prescriptionsSi l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquésapplicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrété. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande de l'exploitantvaut décision de rejet.Article 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveaudossier. 1Article 10 ; Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément-réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et -mis'en ligne pendant un an au moins sur son site. www.m t-loire.g f(rubrique « publications » - « avis officiels »). Une copie est déposée en mairie de Chemillé-en-Anjou.Article 13 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a} L'affichage en mairie,b) La publication de la décision sur le site-internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article 181-51 du code de l'environnement).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 14; ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-Préfet de Cholet, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le maire de la commune deChemillé-en-Anjou et les agents visés à I'article L.216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété,
Angers, lePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Génér/ähdëjua Préfectureel |
Emmanuel LE ROY

. Direction départementalePREFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELiberté À y . .Égalité Service écônomie agricoleFraternité
Arrêté modificatif n° DDT49/SEA/202L-10de I' Arrété n° DDT49/SEA/2023-002portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de Iz Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;Vu les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition des commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP DDT/SEA/UFAC/ZO'!S/OOZ du 22 mai 2019 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou.commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2023-002 portant composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture et de sa formation spécialisée GAEC ;Vu la demande du Syndicat des Jeunes Agriculteurs Maine et Loire, relatif à la désignation denouveaux membres titulaires et suppléants appelés à le représenter au sein de la CDOA et de saformation spécialisée . relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun enremplacement de ceux qui étaient désignés dans l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2023-002 susvisé ; -
Considérant que l'article R133-4 du CRPA sus-visé prévoit le remplacement des membres d'unecommission au cours d''un mandat ;Considérant que de 'ce fait, il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2023-002 sus-visé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2023-002 susvisé, est modifié comme suit, aupoint 9 : .- huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :- au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) et desJeunes agriculteurs (J.A.), en remplacement de M. Thierry BAUMARD et de M. Vincent COLINEAUainsi que de leur suppléant respectif à savoir M. Guillaume COSNEAU et M. François GIARD :titulaires - suppléants _ DM. François GIARD Mme. Alexia CANTIN êLa Cottinaire La Jagosserie Pas de désignation49500 SEGRE EN ANJOU BLEU — 49160 LONGUE JUMELLES |M. Pierrick PEZOT M. Paul ASSERAYLa Guairie La Bruyère Pas de désignationo e e «49120 CHEMILLE EN ANJOU 49320 GENNES VAL DE LOIRE
ART :
L'article 2* de l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2023-002 susvisé, est modifié comme suit auxpoints 2 :
La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de I'agriculture (CDOA) deMaine-et-Loire relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :2 - trois agriculteurs désignés sur proposmon des représentants des orgamsatlons syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
- pour les Jeunes agriculteurs 49 (J.A. 49) en remplacement de M. Vincent COLINEAU : _titulaire - suppleant jäVl. Paul ASSERAY Pas de désignation :iLa Bruyère49320 GENNES VAL DE LOIRE N .
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers le= \ä@ 1 3 JUIN 2024é Fré \
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE | Direction départementaley il des territoiresFraternité
Arrêté N° DDT49-AP-2024-011portant dérogation à l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National dy MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-6 à 10,Vu la demande de dérogation de la Communauté de communes du Baugeois Vallée, en date du 9avril 2024, portant sur la réhabilitation de la déchetterie de Beaufort-en-Anjou, commune déléguéede Beaufort-en-Vallée,Vu e décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le projet, qui ne figure pas au nombre des exceptions autorisées par l'article L.111-7du code de l'urbanisme, empiète la bande d'inconstructibilité des 100 mètres 'générée parl'Autoroute 85,Considérant qu'en application de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme, il peut être dérogé auxdispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de 'l'État,lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou lesconstructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant àl'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. ».Considérant le projet du pétitionnaire permettant de répondre aux préconisations de la CARSATpour le local gardien et au profil altimétrique aux abords du local actuel en lien avec la zoned'exploitation,Considérant la volonté d'une démarche environnementale de la Communauté de communes duBaugeois Vallée dans le cadre du programme de réhabilitation des déchetteries,ARRÊTE
Article premier
Il est dérogé, en cas d'attribution définitive du permis de construire pour la réhabilitation de ladéchetterie susvisée, aux dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme pour. la partie duprojet susvisé, située dans la bande d'inconstructibilité des 100 mètres par rapport à l'axe de I'A 85.
Article 2
Afin de garantir la bonne insertion paysagère du projet, la mise en place des mesures suivantes estrecommandée :- conserver et, si possible, renforcer les bandes boisées existantes par des plantations d'essenceslocales, notamment en partie Ouest ;
1/2

- maintenir une hauteur de talus suffisante, pour limiter les vues directes entre les constructions etI'A8S ;- conserver le fossé enherbé existant.
Article 3La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angèrs, leLe Préfet,L
— m—
2/2

=PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresÉgaliéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB/2024-28Portant autorisation & la FDGDON de déroger à la protectiond'une espèce animale protégée - choucas des tours (Corvus monedula)Le préfet de Maine-et-Loire. Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Acadérniques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L424-4 et R. 411-1 à R. 411-14,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2,Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVIIdu règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que lesrestrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans lagrenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la listedes oiseaux protégés sur l'ensemble du .territoire national et les modalités de leurprotection, -Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 duCode de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire, 'Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 24 avril 2024par le président de la Fédération départementale des groupements de défense contre lesorganismes nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire, pétitionnaire,Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024 conformément auxdispositions de article L.123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel(CSRPN), régulièrement saisi, émis le 6 juin 2024,
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Considérant que les articles L. 411-2 et R. 411-6 du Code de l'environnement disposent que lepréfet peut délivrer des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° deI'article L. 41141 à condition qu'il n'existe pas d'autre -solution satisfaisante et que laderogatlon ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,Considérant que I'article L. 411-2 dudit code précise que de telles dérogations peuvent êtredélivrées pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, et pour'd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale.ouéconomique,Considérant que la diminution des atteintes aux cultures, passera aussi par la réduction dessites de reproduction en milieu urbain, ainsi la protection des bâtiments par des méthodesexistantes dites « passives » doit être expérimentée par les collectivités sur certains sitestouchés,Considérant que dans ce domaine, la FDGDON s''engage dans un partenariat avecl'entreprise RAMONETOU, afin d'expérimenter sur des communes un nouveau systèmed'obturation de cheminées appelé STOP"NID,Considérant les dégâts occasionnés par des choucas des tours (Corvus monedula) aux semisdes cultures tel que le maïs, le tournesol ou le soja réalisés sur les exploitations agricoles, quiimpactent ces exploitations sur le plan économique,Considérant I'analyse du contenu stomacal de choucas prélevés en 2020 et 2021, montrantque cette espèce a un régime 'alimentaire assez opportuniste, composé de végétaux,d'insectes ou de fruits, . 'Considérant que la période de sensibilité de ces cultures peut s'étendre du 1er avril au 15juillet,Considérant que le Maine-et-Loire est un département où les cultures agricoles sontfortement implantées et qui comprend près de 52 400 ha de mais, 15 700 ha de productionde tournesol, 19 700 ha de colza, 1000 ha de pois, et environ 3500ha de cultureslégumières,Considérant que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail, cerfvolant) ne peuvent pas être mis en œuvre dans certaines parcellés, ou ne sont pas efficaces,Considérant que les déclarations'de dommages, présentes dans le dossier de demande,permettent d'évaluer les dégâts commis, ainsi que celles figurant dans les demandes desannées 2019 à 2023,Considérant qu'il est incontestable que, depuis 2015, date de sa prernière demande dedérogation, la FDGDON a mis en œuvre, avec les exploitants touchés, tous les moyenspossibles et légaux pour essayer d'effaroucher les choucas des tours,Considérant qu'à ce jour, aucune solution satisfaisante n'a permis de limiter ou d''empêcherles prélèvements de semis et plants réalisés par cette espèce de corvidés sur les culturesagricoles des communes citées dans la demande, que pour autant des expérimentationsalternatives méritent d'être entreprises-ou poursuivies pour celles déjà engagées,Considérant que la FDGDON a mis en place un comité de suivi de la population de choucasdes tours, avec des comptages annuels s'appuyant sur un protocole prédéfini, permettantd'observer le bon état de conservation de l'espèce, et son extension géographique dans ledépartement,
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Considérant que la FDGDON a mis en place un partenariat avec le Lycée agricole deBRIACE, en 2022, pour étendre les comptages a 4 communes des Mauges,Considérant que ce partenariat, en lien avec l'université d'Angers, avait également pour butd'établir un protocole visant à approfondir les connaissances sur les facteurs influençant lesdégâts commis par le Choucas des tours,Considérant la surveillance mise en place sur des communes sentinelles, afin de suivre lefront de colonisation et les déplacements éventuels de l'espèce dans le département,Considérant que la FDGDON devra étendre son maillage de comptages à tout ledépartement pour mieux connaître la dynamique des populations de Choucas des tours etappréhender plus précisément leurs déplacements,Considérant que pour ce faire elle pourra s'appuyer sur le protocole de comptage de l'étudemenée par la DREAL Bretagne en lien avec l'université de Rennes,Considérant que les comptages faits en 2023, montrent une certaine stabilisation desniveaux de population de choucas dans les communes historiques bénéficiant decomptages annuels depuis 2017,Considérant que la FDGDON a pris l'attache de l'université d'Angers et de la DREALBretagne, pour participer à une meilleure connaissance scientifique de l'espèce, |Considérant qu'il y a lieu, en dérogation à la réglementation en vigueur protégeant lechoucas des tours, de procéder, dans les délais les plus brefs, à la destruction d'une partiede la population présente sur le territoire des communes citées dans la demande,Considérant que la FDGDON n'a retenu pour les prélèvements de spécimens que lescommunes comptant plus de 30 couples nicheurs en moyenne, et où ce chiffre est enprogression, afin de concentrer les actions de régulation sur les lieux où ils sont les plusnombreux et en expansion, 'Considérant que le taux de prélèvement demandé sur ces communes est de 20% dunombre de couples de Choucas des tours recensés sur les 17 communes, comme énoncélors du comité technique du 10 septembre 2021,Considérant de ce fait, qu'une telle dérogation ne nuira pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations de cette espèce protégée, dans son aire derépartition naturelle,Considérant par conséquence qu'aucun tir ou piégeage n'est autorisé sur le territoire descommunes où le nombre de couples nicheurs est inférieur à 30 en moyenne,Considérant que le choucas des tours n'est pas classé « gibier » par l'arrêté ministériel du 26juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,Considérant que le choucas des tours ne figure pas dans les listes des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts, 'Considérant néanmoins que les règles encadrant les actes de chasse s'appliquent au tir duchoucas des tours, notamment la détention par les chasseurs habilités d'un permis dechasse à jour et d'une attestation d'assurance en règle,Considérant qu'il y a lieu de veiller à ne pas porter une atteinte excessive à la tranquillité duvoisinage, en particulier la nuit et que par conséquent, les tirs ne sont autorisés que de jour.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement et finit une heure après son coucher,
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Considérant que les interventions ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique,notamment en zone urbaine et que de fait le piégeage sera le seul moyen de prélévementdans les zones d'habitation, .Considérant les 150 observations formulées dans le cadre de la consultation du public, et lesréponses qui en découlent, dont la synthèse est accessible sur le site internet des services del'état,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des groupements dedéfense contre les organismes nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire. '
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation porte sur la destruction de 379 (trois cent soixante dix neuf)individus maximum de choucas des tours (Corvus monedula).La destruction s'effectuera par tir sur les terrains agricoles des 17 communes définies àI'annexe 1 du présent arrêté, et par piégeage dans les zones urbanisées.a) LocalisationLes opérations de tir ne pourront s'effectuer que sur ou à proxnmlte immédiate des parcellescultivées et des tas d'ensilage, faisant l'objet de dégâts causés par les choucas des tours,ainsi que dans les dortoirs repérés sur le territoire des communes citées à I'annexe 1. Desopérations groupées pourront être organisées certains jours, afin de mieux appréhenderl'efficacité des tirs.b) Personnes habilitéesLes personnes habilitées à intervenir sont les piégeurs agréés et les tireurs qui figurent sur laliste fournie à I'annexe 2 du présent arrêté.c) PiégeagePour les opérations de piégeage, un choucas des tours pourra être maintenu vivant danschaque piège afin de favoriser les captures. Pour autant, il devra être soit mis à mort (dans lalimite du quota cité à l'article 2), soit relâché si le quota est déjà atteint, au plus tard le 15juillet 2024.
Les dispositions suivantes devront être respectées lors des opérations de piégeage :- Les pièges sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par les piégeurs,* en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 du Code del'environnement, ils seront relâchés immédiatement,
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" la mise à mort dés spécimens capturés, choucas des tours (dans la limite du quotacité à l'article 2) ou classés en espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans ledépartement, doit intervenir immédiatement et sans souffrance.d) tirsLes opérations de tir doivent s'effectuer conformément à l'évolution de la réglementationrelative à l'usage du plomb en zone humide, visée précédemment.e) Elimination des cadavresLes cadavres de spécimens de Choucas des tours et de tout autre spécimen animal,régulièrement capturé, et mis à mort, devront être enfouis ou amenés à Péquarrissage.f) TransportLa présente dérogation autorise le transport de spécimens de Choucas des'tours, capturéscomme appelant, uniquement dans le cas où :* le piège doit être déplacé par le piégeur qui le détient,* l'oiseaû est utilisé dans le piège d'un autre piégeur agréé dûment habilité, et figurantsur la liste de l'annexe 2 du présent arrêté.Le transport des cadavres de Choucas des tours n'est autorisé que pour les amener chezl'équarrisseur ou sur le lieu d'enfouissement.
Article 3 : ValiditéL'autorisation de piégeage et de tir du choucas des tours est délivrée pour une périodeallant de ce jour jusqu'au 15 juillet 2024.
Article 4 : Mesures de suivi - bilana) Suivi hebdomadaire des tirsChaque piégeur ou tireur devra obligatoirement transmettre un bilan hebdomadaire de sesprélèvements à la FDGDON, avant le 5 du mois suivant, à l'aide du formulaire présenté àl'annexe 3 du présent arrêté.Ainsi, toutes les opérations devront s'arrêter lorsque le quota de prélèvement de choucasdes tours, fixé à l'article 2 du présent arrêté, sera atteint.b) bilan mensuel et finalLa FDGDON rendra compte mensuellement à direction départementale des territoires(DDT/SEEB/CVB) de Maine-et-Loire de l'avancée des prélèvements.Un compte-rendu général établi à l'issue de la période de dérogation, présentant lesrésultats du piégeage et du tir des choucas des tours par mois et par commune, seratransmis à la direction départementale des territoires (DDT/SEEB/CVB) de Maine-et-Loire, auplus tard le Ter septembre 2024.Les éventuelles bagues récupérées sur les spécimens détruits seront transmises à l'officefrancais de la biodiversité (OFB).c) suivi de la population de Choucas des tours et mesures alternativesLe suivi de la population de choucas des tours devra être poursuivi et étendu au territoirecomplet du département de Maine-et-Loire, en reproduisant si nécessaire le protocole decomptage utilisé par I'Université de Rennes! - Unité BOREA, dans le volet 1 de son étude
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« Acquisition de connaissances sur l'écologie du Choucas des tours (Corvus monedula) enrégion Bretagne (2022} ».La. FDGDON s'engage à étudier l'incidence des prélèvements de choucas des tours sur lemaintien dans un état de conservation favorable de leurs populations, en lien avec lesdépartements de l'inter-Région Bretagne-Pays de la Loire. ,De la même manière, une analyse de l'efficacité des différentes techniques alternatives(évolution des techniques culturales, effarouchement, obturation des conduits decheminée, etc.) et de l'incidence des moyens de prélèvements devra être présentée.Elle rendra compte des résultats de ses études, une fois par an, au comité technique qu'ellepréside et auquel participent, au moins la Direction départementale des territoires, laChambre d'agriculture et l'Office français de la biodiversité, avant le 31 décembre 2024.Sur la base de l'ensemble de ces éléments, et en lien avec le comité technique précité, ainsiqu'avec les travaux engagés en région Bretagne, la FDGDON s'engage à établir une stratégiede limitation des dégâts de Choucas, qui intégrera l'ensemble des leviers disponibles(destruction et alternatives) et qui prévoira l'évaluation des résultats obtenus dans la durée.Elle présentera cette évaluation au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 5 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 : Soutien aux communes et particuliersLa FDGDON apporte son soutien logistique et des conseils aux maires des communes citéesdans l'annexe 1 qui, conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales, souhaiteraient mettre en place des mesures deprévention sur les bâtiments publics, et à apporter leur concours aux administrés, afind'éviter le développement des dommages causés par les choucas des tours aux habitations.
Article 7 : Contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire,auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registredes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré, la directrice régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le colonel commandant de groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, les maires des communes citées en annexe 1, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la FDGDONA49, pétitionnaire,ainsi quaux maires des communes citées en annexe 1 et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Le Préfet &&
\\\K}ÈX\ ( Ÿw{ "; dN gÿ\ "'ÂN 7Philippe C Q"'N RS 4%
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ANNEXE 1A L'ARRÊTÉ DDT49/SEEB/CVB 2024-28 :LISTE DES COMMUNES DÉLÉGUÉES CONCERNÉESPAR LA DÉROGATION DE TIR et PIEGEAGE
COMMUNESCOMMUNESANGRIE LA MEMBROLLE SUR LONGUENEEBECON LES GRANITS LE LION D'ANGERSBOUILLE MENARD LE LOUROUX BECONNAISCANDE LE PLESSIS MACECHALLAIN LA POTHERIE LOIRE, CHAMPIGNE | MARANS _JCHERRE NYOISEAU |- — e S e — ey
COMBREE POUANCE |B VERN D'ANJOU
-\ % 4 ; o
RS (oORS VS fU4 "'4' 2 *'dæl !us 2s e A 0.5 ikLégende d Ë gfUM Communes concemées par la demande de dérogation préfectoral au statuit de l'espèce MY ä' s8; E; Communes :r!e WI@-LME non }Înœmées par la dîmîndî î îéïg,îgoï pfézfeç_îoral Ë EËË
S b"-'\ ':37/) L gi—
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DDT49/SEEB/CVB 2024-28 :
LISTE DES TIREURS et PIEGEURS CONCERNÉS PAR LA DÉROGATIONVAILLANT Joel N |REMOUE ClaudeSOURDRILLE Benout:VIAIRON Josephu ÇÏ—IRÔ_N Michel| MONTAILLER Maxime"PHILIPPEAU Olivier - c |
SOUJON CamilleLEROUE!L MlchelSOLDE Jean CharlesLELOU Gabriel '/ALBERT Laurent; VERNA BernardïBAUMONT René-Luc'MAHOT Jacky GAUTIER Joseph |*MÈRÏXÊBAIam - ; 'FOH_\l_ ÙaurïceflBOÛRGEAIS Louis ROBERT Patrice .! ROBERT Guy HOINARD Yves 0THETASDidier _ BOUE Gilbert ;|VERON Dominique _ e |CRESPIN Henri ]ROBERT Bernard §GATINEAU Gerard| BEAUPERE Yves ; TROTTIER Paul 0;LÈËÔÇ_PQJ - B MI MÔREAU Andre ' __|BOURGEAIS Dominique " \BREHIN Bernard u ||PETIT Eric . - TEMPLE Marcel _ |; DELANQUE Damel CHEVALIER Jean-Claude _BOURCY Franck 0 " DUTERTRE Norbert; BESSON Mickael | GUILLET Jean-Yves
._.._______._.r_.__.
. BESSON FlorianBEAUVA!S Fabien COCHET BernardTROTTIER PaulBABIN RémyxROYNARD LaurentBOUE Da_n:el
ROUSSEAU Alaan| H ETEAU Jean-Yves! GAUDlN jean—Plerre
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Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEEB/CVB 2024-28COMPTE RENDU MENSUEL OBLIGATOIREDES PRISES DE CHOUCAS DES TOURS PAR TIR- Année 2024 -
En application de l'arrêté préfectoral n°DDT49/SE EB/CVB 2024-, je soussignéNOM Prénom : |||d Commune :Semaine du ... AU ssssocenssasassens
Nombre de choucas prélevés ? ...............Age des choucas prélevés ? (voir annexe)[I Juvénile 1 Immature O AdultesNombre de cartouches tirées dans le cadre du Programme ! ... sesssesLa régulation a été effectuée pour protéger des cultures ? Si oui laquelle ?O Blé O Orge L Autres (Préciser) ! .oO Mais O SorghoAvez-vous remarqué la présence d'autres oiseaux sur le site de prélèvement ? Si oui lesquels ?O Corneille 0 Pigeon ramiersO Corbeaux freux C Autres (préciser) :Avez-vous également prélevé ces oiseaux ? Si oui lesquels ?- © Corneille D Pigeon ramierE Corbeaux freux O Autres (préciser) :Indiquer le lieu exact lors de votre opération de tir (parcelle cadastrale, point GPS, nom dusite, marqueur sur Carte aérienneE.....) ! ...............cececeneeeensennenenbannennnnnncennennnnnnnnmnnneCombien de sorties avez-vous réalisé dans le programme de régulation ? ...... cereereerisaceersCombien d'heures avez-vous réalisé dans le cadre du programme de régulation ?...........
Observations / remarques :
Fait &, signature
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COMPTE RENDU MENSUEL OBLIGATOIREES PRISES DE CHOUCAS DES TOURS PAR PIEGEAGEPy
- Année 2024 -
En application de l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEEB/CVB 2024-, je soussigné
fl NOM Prél;omi: ) - ' ' w'Ê Commune : '| N° agrément piégeur :Î. Semaine du .......................sererenconser 3 2200 0cocsuovasnscover l.|
Nombre de choucas prélevés ? ...Age des choucas prélevés ? (voir annexe)O Juvénile . O Immature [0 AdultesPourquoi avez-vous piégé a cet endroit ?O Protection bâtiments O Limiter les nuisances sonoresO Protection jardin O Autres (préciser) ! œ...uvsessemeseussQuels types de cages avez-vous utilisées ?O Cages à corbeaux O Cagesàpies CI Autres (à préciser)Combien de cages ont été ULIlISEES ? !..unrererseumenseneensesnenmnsmnnenmnnnnnmnennnnnneneDurant combien de jours ces cages ont été tendues ? ...sIndiquer le lieu exact lors de votre opération de tir (parcelle cadastrale ; point GPS ; nom dusite ; marqueur sur Carte aérienne®.....) ! ......urmmemnnsenennennennnnnennnnnmnCombien de sorties avez-vous réalisé dans le programme de régulation ? ...Combien d'heures avez-vous réalisé dans le cadre du programme de régulation ? ......
Observations / remarques :...........................................................................................................................................................................
Fait à,.......arssocsrssnsereenuencamsseasesonecnemaersensreu se signature
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sPREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-31Portant autorisation à l'entreprise CHAUVAT PORTES de déroger à :* la destruction d'espéces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées, _* àla capture ou l'enlèvement de spécimens d'espéces animales protégées,dans le cadre du projet de I'extension de son entreprise à Beaupreau-en-Mauges (49 600).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L:123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président-de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté 'ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'entrepriseCHAUVAT PORTES, dans le cadre de son projet d'extension sur la commune de Beaupreau-en-Mauges, reçue le 22 janvier 2024.Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 8 avril 2024.
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Vu la consultation publique organisée du 16 au 30 avril 2024 conformément aux dispositionsde l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant que le site actuel (siège social) de l'entreprise est situé dans le bourg deBeaupreau-en-Mauges, rue des Cèdres, et qu'il n'est pas envisageable de développer l'activitésur ce site urbanisé ;Considérant la nécessité pour la collectivité d'utiliser les terrains de la rue des Cèdres pourdes projets à vocation résidentielle ;Considérant que l'entreprise est en cours de développement, et qu'il devient nécessaire dereporter le trafic routier que cela induit vers la zone d'activités Evre et Loire, dimensionnée àcet effet ;Considérant que l'entreprise emploie actuellement 104 salariés, et que l'extension projetéerépond à ses besoins en termes d'activité économique (construction d'une nouvelle ligne deproduction) et de regroupement des services, et-correspond à des raisons impérativesd'intérêt public majeur y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que la parcelle utilisée pour ce projet est incluse dans une zone d'activités Evreet Loire, sur la commune de Beaupreau-en-Mauges et qu'il n'existe pas de parcelle plusadaptée à cette'activité dans les autrés zones d'activités du secteur ;Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérétpublic majeur, de nature sociale ou économique ;Considérant qu'il'n'existe par conséquent pas de solution alternative :Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Entreprise CHAUVAT PORTES SASZ| des Cèdres, rue des Cèdres49 600 BEAUPREAU EN MAUGES
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet d'extension de l'entreprise CHAUVAT PORTES, le bénéficiaire estautorisé à déroger à :
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* la destruction, l'altération ou la degradatlon de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;- la destruction et la perturbation intentionnelle d'individus protégés ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31décembre 2025.Le secteur de projet d'extension de l'entreprise est situé à l'Est de la zone d'activités de l'Evreet Loire, au lieu dit « La touche », sur la commune de BEAUPREAU EN MAUGES.
Article 4 : Espèces protézées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :{Oîseaux |Linotte melodleu;e. u " 'Linaria cannabina E 0Chou...e_t;:: chevêche 'Athene noctua niChardonnereÆä;gant *Cardue[zs carduelis| Fauconpcrecerelle ËFalco tmnunculus Ileonääîe rustnäüe e îÿlfUHdO rustica iMartinet noir ' Apus apus o ]Reptlles i Ts _Lézard des mu;;flies ' Podarcis muralis L 1-Lézard à deux raies Lacerta bilineataÎhiroptères i(Barbastelle d'Europe... | Barbastella barbastellus L ,| Sérotine commune Ï E ptesrc:s__s—e_}otmus nLl'îgrlri ËÎ Daubè:t:)n _Myot:s daubentonii . ' - - ___Ï!'4...'... a oreilles échancrées Myotis çrp_a_r_g_z_r_w_atï L __ÈMurin à moustaches Myotis mystacinus _Noctule commune ' Üycta!us noctula |Pipistrelle de Kuhl _ Pipistrellus kuhliiPipistrelle det Nathusius iPipistrelIus nathusii ......—îPlplstrelie coînäq ne 5P:plstrel!us plp:strellus S S EOreillard gris _ Plecotus austriacuse ns nn e mm —!Petit rhmolophe Rhmolophus hipposideros
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Article 5 : Conditions de la dérogationEn mesure d'évitement, les haies périphériques, les 2 boisements situés à l'est du projet, lesbâtiments de la ferme, la friche située sur la prairie au nord-est du site et la prairie contenantla friche seront conservés.Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels :- l'adaptation de la période de travaux, à réaliser entre fin septembre et fin février,- la pose d'un balisage durant le chantier pour éviter les impacts sur les haies, lisières deboisement ou friche et arbres isolés,- limitation de I'éclairage nocturne en phase chantier et exploitation,- la pose d'une clôture à petites mailles anti-franchissement permanente, pour empêcherles amphibiens et reptiles fréquentant la nouvelle mare, de se déplacer vers les voies decirculation du site de l'entreprise,- la pose de dispositifs de sortie pour les amphibiens, sur les réserves d'eau incendiebâchées.Ces mesures n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées,des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul :MCT : création de prairies extensives de fauche et/ou pâturée : sur la frange nord-est dela parcelle actuellement cultivée, création d'une prairie de fauche et pâturage (fauchemi-juillet, puis pâturage extensif de septembre à mars) de 15 420 m?,- création d'une lisière refuge non fauchée de 5 mètres, mais pâturée de septembre àmars,- gestion d'Une prairie de 1 880 m? en fauche tardive, à l'ouest de la ferme de la Touche.MC2 : gestion conservatoire de prairies améliorées existantes :- 18100 m° de prairies améliorées transformées en prairies permanentes et gérées enfaveur de la biodiversité.MC3 : création de friches « maîtrisées » sur prairie améliorée de 9 300 m° ou culture etsur sol imperméabilisé de 1 340 m*MC4 : plantation de 750 ml de haies multi-strates et 680 ml de haies buissonnantes,soit 2,2 fois le linéaire détruit. Haies multi-strates autours de la parcelle cultivée ethaies buissonnantes en corridor le long du vallon transformé en friche piquetée, allantde la férme de la Touche, à l'est du site, au ruisseau de la touche, au nord du site.MCS : création de huit hibernatulums, le long des nouvelles haies plantées et sur lalisière de 5 mètres.
La localisation précise de ces mesures est détaillée dans le dossier (p. 127 à 146).Article 6 : Mesyres d'accompagnemen iviDes mesures d'accompagnement sont proposées et seront à réaliser :MA1 : évolution en friche spontanée d'une partie du bassin d'infiltration principal deseaux pluviales, favorable à tous les taxons.MAZ : gestion raisonnée d'espaces verts d'accompagnement, favorable à tous lestaxons.
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* MA3: création d'une mare et deux surcreusements dans le bassin d'infiltration,favorables aux amphibiens.» MAA : conservation et valorisation des bâtiments en pierre de la ferme de la Touche,pour les chiroptères, les hirondelles et les rapaces. Aménagement de 3 greniers et d'unancien pigeonnier et pose de nichoirs artificiels pour les rapaces.Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :» MS01 : Suivi de l'effectivité des mesures d'évitement et de réduction en phase chantierpar un ingénieur écologue,* MS02 : Accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et suivi de l'effectivité des mesurescompensatoires en phase chantier par un ingénieur écologue,» MS03 : Suivi de l'efficacité des mesures de compensation. Ce suivi se déroulera auxpériodes suivantes : 2026, 2028, 2031, 2035, 2045. Un bilan sera dressé par I'écologueeffectuant les suivis, sous forme d'un rapport synthétique, après chaque campagne desuivi.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement dé la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Article 7 : Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www. projets-environnement.couv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto/www.naturefranca.frirer!ementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire I'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par larticle L.171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet v'uw.tnierecques.fr.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental dés territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Beaupreau-en-Mauges, etdont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB),L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
4À ,- MM"",'I ' pLaurént MAILLARD
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-32Portant autorisation à l'entreprise BENOIST Invest de déroger à :* la destruction d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées,* à la-capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,dans le cadre du projet d'aménagement urbain « Orgemont 2 » à Angers (49 000).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14,Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'entrepriseBENOIST Invest, dans le cadre de son projet d'aménagement urbain sur la commune deAngers, reçue le 27 février 2024.Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 16 mai 2024.
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—- 00e e — RIS IR T VST T PE
Vu la consultation publique organisée du 22 mai au 6 juin 2024 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant que le projet d'aménagement permet le comblement d'une dent creuse au sudde la ville d'Angers en limitant l'étalement urbain;Considérant I'intérét de reconvertir un ancien site.industriel (équipementier automobile), enusage des parcelles destiné aux activités tertiaires et à l'hôtellerie-restauration, tout enconservant des secteurs paysagers ;Considérant que cette zone est classée UY au PLUi d'Angers Loire Métropole, et que lesparcelles sont adaptées aux activités qui seront déployées ;Considérant que ce projet, répond à des besoins en termes'd'aétivité économique, et vagénérer de l'emploi, ce qui correspond à une raison impérative d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur, de nature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;q P q pConsidérant. que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiairLe bénéficiaire de la présente dérogation est :BENOIST InvestS rue Papiau de la VerrieBâtiment Loire49 000 ANGERS
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet d'aménagement d'un complexe immobilier dit « Orgemont 2 », lebénéficiaire est autorisé à déroger à :* la destruction, l'aitération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;* la destruction et la perturbation intentionnelle d'individus protégés ;- àla capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à larticle 4 du présent arrêté.
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Article 3 : Durée de validifce' de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31 mars2026.Le secteur de 'aménagement immobilier Orgemont 2 est situé entre la rue François Cevert etle chemin des trois paroisses, sur la commune de ANGERS.
Article 4 : Espèces protésées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :| Oiseaux T îAccenteu; mouchg | ] Motacilla modularis |{Bergeronne&e grise ; :Motaci]la alba -Bouscgrle de cetti __ Cettia cetti 1Bruant zizi Emberiza cirlus !Chardonneret élégant Earduelis carduelis - u |*Fau\.r('ett.î—e— à- ëie noire Motacilla atricapilla o _3Fauvette;iseüe - e gylwa communis; Grimpereau des Jard"m—; .Certhia brachydactylaMesanée:a- longue queue e À;egithalos caudatus ; -Mesange bleue e 'Cÿanistes caeruleus"I;{;s;flé; charbonmere Parus major - |-1;;c v:rt _ }P:c;; viridis u ; 3Pinson des _aîbrîs_ ——E È;L_xi_g_llla coelebs e _ ÎPouillot véloce È Sylvia ç(_)l_}_}_fl?ita jRoitelet à triple bandeau _Regulus _ignicagi]_l_us |!Rougegorge familier (Erithacus rubecula __ |iläô&gequ_e}_le noir _ N 'Motacilla ochruros — eTroglodyte mignon _ ;Troglodytes troglodytçî L =lËäfim ; Ï__,___.,____ fSennus serinus| Verdier d'Efirope | Chloris chloris3Reptile ï,L"gza—;d äeg murailles Podarcis muralisl.aliroptères ...« —| Sérotine coimîmne Eptesicus serotinus — ï{Pipistrelle de Kuhl ) 'léip_iwst_regus kuhlii c —0Pipistrelle communePipistrellus pipistrellus
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anifére _ &, : | }Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Article 5 : Conditions de la dérogationEn mesure d'évitement, seront préservés un chêne favorable au Grand capricorne à l'angleSud/Est du site, une partie de I'alignement de platanes, 600 m? de platanes au sein duboisement de pins, 22 arbres suivant des critéres de biodiversité et de paysage, dont 4 arbresa cavités sur les 6 présents (Cf. page 57 du dossier). 'Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels :- Les travaux d'arrachage de la végétation et de terrassement auront lieu entre mi-septembre à mi-février ;- pose d'un balisage des zones à éviter et des arbres à préserver, et limitation desnuisances lors de la phase chantier ;-les eaux du chantier et les eaux de rejet en phase exploitation devront être retenueset traitées spécifiquement avant le rejet dans le milieu naturel ;- gestion des espèces exotiques envahissantes afin d'éviter leur propagation etdéveloppement lors de la phase travaux des espèces identifiés sur le site avec unegestion adéquate ;- limitation de l'éclairage nocturne ;- Mise en place de 2 passages à petite faune dans la clôture.Ces més'u_res n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées,des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul :» MClet MC2: La création ou restauration d'espaces verts en gestion extensive (7500m°), avec des espèces d'essences locales,» MC3: création de jachère (prairie) fleurie d'une surface de 1650m? attendue (dont1350 m° sur le site d'Intercosmétiques),» MC4: plantation de 110 ml d'alignement d'arbres et 30 arbres isolés. Un linéaire de270 ml est également prévu au niveau de la rue François Cevert.» MCS: 2 bosquets de 1750m? d'essences labellisées « végétal local »," MC6 et MC7 : haie multi-strate de 440 mI et 110 mI de haie buissonnante. Une bandeenherbée de 2 m. le long ces haies sera également gérée de manière extensive,» MC8&: gîtes à chiroptères dont 3 grands gites dans les bâtiments à construire. Ispourront utilement être complétés par des gîtes arboricoles.- MC9: 3 hibernaculum de 2 à 4m?, -» MC10: gabions en faveur du Lézard des muraitles,* MCT1: 2 accumulations des branchages et rémanents favorables aux insectes,« MC12 : pose de 5 nichoirs à oiseaux Installation sur le site de 5 nichoirs par espèce pourles espèces suivantes : 1 Mésange bleue, 2 Mésange charbonnière, 2 Rougequeue noir.La localisation précise de.ces mesures est détaillée dans le dossier (p. 166 à 195).Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre une gestion raisonnée desespaces verts d'accompagnement, favorable à tous les taxons sur les sites d'Orgemont 1 (1425
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m°), et à engager la restauration d'espaces verts en gestion extensive (espèces d'essenceslocales) le terrain de l'entreprise Intercosmétiques (2380 m°).
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :» MSO1 : Suivi de l'effectivité des mesures d'évitement et de réduction en phase chantierpar un écologue. En cas de présence d'espèces, le chantier sera adapté." MS02 : Accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et suivi de l'effectivité des mesurescompensatoires par un écologue,« MS03: Suivi de l'efficacité des mesures de compensation. Ce suivi se déroulera auxpériodes suivantes : 2026, 2028, 2031, 2035, 2045. Un bilan sera dressé par I'écologue'effectuant les suivis, sous forme d'un rapport synthétique, après chaque campagne desuivi. 'Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance. au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Article 7 : Dénôt légal nné rutes dLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.prolets-environnement.souv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htis iw,naturefrance.fr/reglementation/Cepot legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut 'donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'articlè L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l_'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwvi lerecours.fr.
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Article 10 : Exécg tionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Angers, et dont copie seratransmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Angers, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation, _Pour le directeur départemental des territoi res,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,# #
Laurent MAILLARD
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Ex Direction DépartementalePRÉFET ' des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°TICSR 2024-13Arrété portant réglementation de la circulation sur I'A87 Rocade Est d'Angersdans le cadre de travaux de réparation de glissiéres au niveau de la bretelle de sortie del'échangeur n°17 Saumur
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de I'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrété préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la Francetransmis en date du 02 avril 2024,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 04 avril 2024,Vu l'avis réputé favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolutionet du contrôle des concessions autoroutières (FCA),Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87 ainsi quecelle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de I'entreprise chargée del'exécution des travaux d'urgence de réparations de glissières;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE
Article premierSuite à l'accident survenu sur l'autoroute A87 à l'échangeur n° 17 de Saumur le samedi 23mars 2024, des travaux de réparation des glissières sont programmés dans la nuit du jeudi11 avril au vendredi 12 avril 2024 .Pendant ces travaux, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°17 de Saumur dans le sens 2Cholet/Angers sera fermée à la circulation de 21h00 à 4h00.
Article 2La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de laFrance suivant la réglementation en vigueur.
Article 3Afin de poursuivre les travaux d'entretien courant en journée, l'inter-distance entre deuxbalisages pourra déroger à l'arrêté permanent et sera réduite à 1 km pendant la durée dece chantier.
Article 4La date et I'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, auxgestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avantla mise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 5En cas d'intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être reportés dans lesmêmes conditions la nuit suivante après information de la DDT et des gestionnairesconcernés par les déviations mise en place.
Article 6L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 1077
Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,— le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Sous-Directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),-— le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le Directeur interdépartemental de police nationale du Maine et Loire,- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire;— le Directeur du SAMU,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 08 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transport, Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE


E Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté N°TICSR 2024-14Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre detravaux de réparation de dispositifs de sécurité au niveau de l'échangeur des Ponts de Cé(n°21)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la Francetransmis en date du 02 avril 2024,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date 02 avril 2024,Vu l'avis de la mairie des Ponts de Cé en date du 02 avril 2024,Vu l'avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé,Division des usagers et de l'exploitation,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N ainsi quecelle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée del'exécution des travaux d'entretien de dispositifs de sécurité ;

Considérant que pour réaliser ces travaux il importe de s'affranchir de la fermeture de lacollectrice de Moulin Marcille au niveau de I'échangeur des Ponts de Cé (n°21) ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premierSuite à l'accident survenu sur l'autoroute A87N à l'échangeur n°21 des Ponts de Cé, des tra-vaux de réparation de dispositifs de sécurité sont programmés dans la nuit du mercredi 10avril au jeudi 11 avril 2024, ainsi que dans la nuit du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024.A cette fin, la collectrice « Moulin Marcille » sera fermée à la circulation de 21h00 à 4h00ces deux nuits.
Article 2La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de laFrance ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3En cas d'intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être reportés dans lesmêmes conditions la nuit suivante après information de la DDT et des gestionnairesconcernés par les itinéraires de déviation.
Article 4Afin de poursuivre les travaux d'entretien courant en journée, l'inter-distance entre deuxbalisages pourra déroger à l'arrêté permanent et sera réduite à 1 km pendant la durée dece chantier.
Article 5Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du20 novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la miseen œuvré de la signalisation temporaire et de la fermeture d'échangeur, pourra êtrepratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces l'ordre.
Article 6L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.
Article 7La date et I'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, auxgestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avantla mise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.

Article 8Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux réglements et lois en vigueur.
Article 9La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur départemental des térritoires de Maine-et-Loire,— le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,—le Sous-Directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le Directeur interdépartemental de police nationale du Maine et Loire,— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale — chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),— le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,— le Directeur du SAMU, -
La demande d'inscription de cet arrété au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.A Angers, le 08 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'Unité Transports, Ingénieriede Crise et Sécurité Routiére
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Marie-Isabelle LEMIERRE


Ex Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires -DE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°TICSR 2024-17Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A85 dans le cadre de travauxd'entretien de la Signalisation Horizontale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de la Route,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du Président de la République en date du & septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,
Vu l'arrété préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans latraversée du département de Maine-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral n° 37-2021-02 du 15 avril 2021 portant réglementation de la policede circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute,dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,Vu la note technidue du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation, le 10 avril 2024.
Vu l'avis du sous-directeur des Financements innovants et du contrôle des ConcessionsAutoroutières (FCA), en date du 12 avril 2024 .
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Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A85, ainsi que celle des agentsdes sociétés de travaux pendant les travaux de pose de corniches sur les Ouvrages d'Arttout en poursuivant les. travaux d'entretien et de réparation de l'infrastructureautoroutière A11 et A85, il est nécessaire de réglementer la circulation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle premierLes travaux seront réalisés durant les semaines 17 à 22, du 22 avril 2024 au 31 mai 2024 de8h00 à 18h00. Ils consistent en une reprise de la Signalisation Horizontale ainsi que desDispositifs d'Alertes Sonores du PR O (Corzé) au PR 36+800 (Vivy) soit 73.6 km au total.Afin de réaliser les travaux, il sera procédé à la neutralisation de la voie de droite dans lessens 1 et 2.
Article 2Afin de poursuivre les travaux d'entretien courant sur A11, A85 et A87 Nord, les interdistances dérogeront aux arrêtés permanents d'exploitation sous chantier d'ASF etCofiroute et seront ramenées à :« 0 km entre deux neutralisations de voie sur deux autoroutes distinctes,+ 3 km entre deux neutralisations de voie sur la même autoroute,+ 10 km entre un basculement et une neutralisation de voie.Article 3La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié).Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la duréedes travaux.
Article 4Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 5L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux àmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste centrald'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio VinciAutoroutes.
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Article 6La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette —- BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal- administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4- le Secrétaire Général de.la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Le Perray 49680 Vivy,Sont chargés, chacun en ce qui le concérne de I'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,— DIRO - Mission Information Routiére et Coordination Zonale :chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,— le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 15 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports, Ingénieriede Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
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E =o]PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-16Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre detravaux d'entretien courant dans la bretelle St Jean de Linières vers Nantes
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de la RouteVu le Code de la Voirie Routière,Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de I'Etat et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concedees à COFIROUTE dans latraversée du département de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet.de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 11 avril2024,Vu l'avis du Conseil Départemental, en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de M. le maire de la ville de St Jean de Linières, en date du 02 mai 2024 ;
Vu l'avis de M. le maire de la ville de Beaucouzé, en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA), en date du 12 avril 2024.
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents dessociétés de travaux pendant les travaux d'entretien courant dans la bretelle de I'échangeurde St Jean de Linières, il est nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE
Article premierLes travaux d'entretien courant se dérouleront en semaine 20, la journée du mercredi 15mai 2024 de 9h00 à 12h00. IIs consisteront en une réfection de la signalisation horizontale.Ces travaux seront réalisés sous fermeture de la bretelle St Jean de Linières en directionNantes et fermeture de la sortie de I'A11 direction Saint Jean de Linière — Angers.Une intervention d'ENEDIS aura également lieu pour reposer la ligne HTA tombée sur laRD 523 le 28 mars 2024.Article 2Pendant les travaux Un itinéraire de déviation sera mis en place.Itinéraire pour les usagers venant de la RD 963 souhaitant prendre 'A11 en direction deNANTES* La bretelle RD323 vers A11 NANTES sera fermée en journée le mardi 14 mai 2024 de10h00 à 12h00.» Les usagers venant de la RD963 désirant aller en direction de l'A11 NANTES serontdéviés en direction l'échangeur n°17 d'ANGERS OUEST sur l'A11, via les RD 523 etRD323* Des panneaux « déviation » seront mis en place au droit du giratoireRD963/523/sortie A11. Un panneau « Déviation » sera mis en place au droit de labretelle de sortie vers « A11 PARIS » sur la RD523 pour emprunter la RD323 vers lediffuseur n°17 d'ANGERS OUEST.
Itinéraire pour les usagers venant de la RD 323 souhaitant prendre l'A11 en direction deNANTES* Les usagers venant de la RD323 désirant aller en direction de l'AT11 NANTES serontdéviés en direction l'échangeur n°17 d'ANGERS OUEST sur l'A11, en poursuivant laRD323.* Le PMV CD49 sur la RD 323 sera activé. Un panneau « Déviation » sera mis en placeau droit de la bretelle de sortie vers « A11 PARIS » pour poursuivre la RD323 vers lediffuseur n°17 d'ANGERS OUEST.
Itinéraire pour les usagers venant de la RD 523 souhaitant prendre |'A11 en direction deNANTES» Les Usagers venant de la RD523 désirant aller en direction de l'A11 NANTES serontdéviés depuis le giratoire RD963/523/sortie A11, en direction I'échangeur n°17d'ANGERS OUEST sur l'A11, via la RD 523 et RD323.

» Des panneaux « déviation » seront mis en place au droit du giratoireRD963/523/sortie A11.* Un panneau « Déviation » sera mis en place au droit de la bretelle de sortie vers «A11 PARIS » sur la RD523 pour emprunter la RD323 vers le diffuseur n°17 d'ANGERSOUEST.
Itinéraire pour les usagers venant de l'A11 souhaitant sortir à St lean de Linières endirection de Angers ;e Les usagers venant de Nantes sur l'A11 désirant sortir à l'échangeur 18 pour aller endirection de Angers-St Jean de Linière seront déviés par A11, pour sortir àl'échangeur n°17 d'ANGERS OUEST sur l'A11, et prendre la RD323.
Article 3L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanentd'exploitation de l'A11 pour les sections exploitées par COFIROUTE.Elle sera ramenée à 5km pour l'A11.Article 4La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie —Signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié).Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE pendant la durée des travaux.
Article 5 .L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux àmessages variables sur A11, en pleine voie et latéraux.L'information sur l'existence et la nature des travaux sera diffusée sur la fréquence RadioVinci Autoroutes.
Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 7'La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette — BP 4211 — 44041 NANTESCedex O1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,-le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont uneampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,- M. les maires de Beaucouzé, St Jean de Linières,- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,- le responsable du CIT de Cofiroute,La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT. ;A Angers, le 6 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de I'unité Transports, Ingénieriede Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE

E : Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-18Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre detravaux de réfection de la chaussée du giratoire en sortie de la bretelle 22.1 « MüÜrs-Érigné »
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud'de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu là note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier d'Angers Loire Métropole transmis complet en datedu 15 mai 2024,Vu l'avis de la mairie de Mürs-Érigné en date du 23 avril 2024,Vu l'avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé,Division des usagers et de l'exploitation,Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N, celle des agentsd'Angers Loire Métropole et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux de réfectionde chaussées au niveau du giratoire de la sortie n°221 « Mürs-Érigné - centre »; il importede fermer cette bretelle (échangeur n°221) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premierDes travaux de réfection de chaussée du giratoire situé en sortie de la bretelle 221 serontréalisés par Angers Loire Métropole et ses prestataires les nuits du mercredi 29 mai 2024 -20h00 au jeudi 30 mai 2024 — 5h00 et du jeudi 30 mai 2024 - 20h00 au vendredi 31 mai2024 — 5h00. 'Ces travaux seront réalisés sous fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 221 del'A87 « MURS-ERIGNE - CENTRE » en sens 1 (Angers > Cholet).Article 2Pendant cette fermeture un itinéraire de déviation sera mis en place :Les usagers circulant sur l'A87N souhaitant emprunter la sortie n° 221 pour se rendre àMors-Erigné centre ou zone commerciale, seront déviés par l'échangeur n°23 « MÜrs-Érigné », ils suivront au giratoire la direction « Les Ponts de Cé / MüÜrs-Érigné » par la routede Cholet puis la signalisation en place.Article 3La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de laFrance ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 4En cas d''intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être reportés dans lesmêmes conditions les nuits du 4 au 6 juin 2024 après information de la DDT et desgestionnaires concernés par les itinéraires de déviation.
Article 5L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio VinciAuto-routes sur 1077
Article 6La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, auxgestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avantla mise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.Article 7Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du20 novembre 2012, le ralentissement ou l'arrét momentané de la circulation pour la miseen œuvre de la signalisation temporaire et de la fermeture d'échangeur, pourra êtrepratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces l'ordre.
Article 8Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.

Article 9 .La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,-— le Président d'Angers Loire Métropole,-— le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Sous-Directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur interdépartemental de police nationale du Maine et Loire,- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale — chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),-— le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,— le Directeur du SAMU,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 15 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'Unité Transports, Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE


ÆE ; _ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-19 _Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travauxpréalable à la réfection des chaussées
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrété préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrété préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de laFrance en date du 30 avril 2024,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 15 mai 2024,Vu l'avis favorable de la mairie des Ponts-de-Cé en date du 6 mai 2024,VU l'avis favorable de la mairie de MÜrs-Érigné en date du 16 mai 2024,Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA) en date 6 mai 2024,Considérant qu'a l'occasion des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A87N, lasociété Autoroutes du Sud de la France doit procéder à la mise en œuvre de restrictions decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers de l''A87N ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premierDu lundi 13 mai 2024 au vendredi 28 juin 2024, des travaux se dérouleront sur l'A87N du Pk0.000 au Pk 13.445 dans les deux sens de circulation sous neutralisations de voies et fermeturesd'échangeurs.* L'échangeur n° 21 « Les Ponts-de-Cé » sera fermé comiplétement les nuits du 10 juin au12 juin 2024, de 20h30 à 6h00 (sens 1 et 2). .* L'échangeur n°22 «Brissac-Quincé » sera fermé complètement les nuits du 12 juin au 14juin 2024 (sens 1 et 2) et du 17 juin au 18 juin 2024 de 20h30 à 6h00.» L'échangeur n° 221 « MÜrs-Erigné-Centre» sera fermé partiellement les nuits du 18 juinau 20 juin 2024 de 20h30 à 6h00 (sens 1 et 2)..* L'échangeur n°23 « Mürs-Erigné » sera fermé complètement les nuits du 24 juin au 27juin 2024 de 20h30 à 6h00 (sens 1 et 2).Article 2Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place.Les nuits du lundi 10 juin 2024 - 20h30 au mercredi 12 juin 2024 - 6h00 (2 nuits) :Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surl'A87N au niveau de l'échangeur n°21 « Les Ponts-de-Cé » en direction de Cholet devrontemprunter la RD4 vers les Ponts-de-Cé puis la rue David d'Angers et au giratoire la RD260pour récupérer I'A87.Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeurn°21 « Les Ponts-de-Cé » devront continuer sur l'A87N jusqu'à l'échangeur n°22 « Brissac-Quincé » puis la RD 748 (direction MÜrs-Erigné ) et la RD160 (direction Angers) afin d'at-teindre la RD4.Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surl''A87N au niveau de l'échangeur n°21 « Les Ponts-de-Cé » en direction de Paris, emprunte-ront la RD4 (direction les Ponts-de-Cé), la rue David d'Angers, avenue De-Lattre-de-Tassi-gny, puis le boulevard Millot jusqu'a l'échangeur 18b.Les usagers circulant sur l''A87N en direction de Paris sortiront à l'échangeur n°20, puis em-prunteront la RD260, rue David d'Angets (direction les Ponts-de-Cé) et la RD4.Les nuits du mercredi 12 juin 2024 - 20h30 au vendredi 14 juin 2024 - 6h00 et la nuit du 17juin au 18 juin 2024.(3 nuits) :Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surl'A87N au niveau de l'échangeur n°22 « Brissac-Quincé » en direction de Cholet devrontemprunter la RD748 (direction Mürs-Érigné), puis la route de Cholet.Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeurn°22. « Brissac-Quincé» devront continuer sur l''A87N pour sortir à I'échangeur n°23, puissuivre la Route de Cholet et la RD748.Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surl'A87N au niveau de l'échangeur n°22' « Brissac-Quincé » en direction de Paris, suivront laRD751, puis la RD748 (direction Mors-Erigné) et la route de Cholet jusqu'a l'échangeur n°23.Les usagers circulant sur I'A87N en direction de Paris continueront sur I'A87N pour sortir àl'échangeur n°21 « Les Ponts-de-Cé », puis emprunteront la RD4 (direction Les-Ponts-de-Cé), la RD160 (direction Mürs-Érigné) et la RD748.Les nuits du mardi 18 juin 2024 - 20h30 au jeudi 20 juin 2024 - 6h00 (2 nuits) :Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surl'A87N au niveau de l'échangeur n°221 « MûÜrs-Érigné-centre » en direction de Cholet pren-dront la rue de Soland, puis le mail de grand Clos, la rue des Ormeaux, la route de Sou-laine, puis la rue Rabineau, la rue de Grand Pressoir, puis la route de Cholet. Les usagets cir-culant sur l''A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeur n°221 « MÜrs-

Erigné-centre» devront continuer sur A87N, sortir à l'échangeur n°23, puis suivre la routede Cholet jusqu'à MÜrs-Érigné.Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surl'A87N au niveau-de l'échangeur n°221 « Brissac-Quincé » en direction de Paris, prendrontla route de Soulaine puis la rue Rabineau, la rue de Grand Pressoir, puis la route de Cholet.Les nuits du lundi 24 juin 2024 — 20h30 au jeudi 27 juin 2024 - 6h00 (3 nuits) :Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surI'A87N au niveau de l'échangeur n°23 « MÜrs-Érigné » en direction de Cholet devrontprendre la route de Cholet, la rue de Grand Pressoir, puis la rue de Soland jusqu'a l'échan-geur n°221 'Les usagers circulant sur l''A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeurn°23 « Mors-Erigné » devront continuer sur I'A87N pour sortir à l'échangeur 221, puis suivrela rue de Soland, le mail de grand Clos, la rue des Ormeaux, la route de Soulaine, rue Rabi-neau, rue de Grand Pressoir, puis la route de Cholet.Les usagers circulant sur le réseau départemental ou communautaire souhaitant entrer surl'A87N au niveau de l'échangeur n°23 « MÜrs-Érigné » en direction de Paris, prendront laroute de Cholet, la rue de Grand Pressoir, la rue Rabineau, puis la route de Soulaine.Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Paris continueront sur l'A87N pour sortir àl'échangeur 22, puis suivront la RD751 (direction Les Ponts-de-Cé), la RD748 et la route deCholet.Article 3Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un pan-neau AK 5 avec bavette " rainurage" et mise en place d'une signalisation horizontale jaunequi sera recouverte lors des prochaines phases de travaux programmées (sauf intempérieet contrainte technique).La vitesse sera alors réduite de 20 km/h en dessous de la vitesse autorisée.Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 4 000 m.
Article 4Du Pk 0.000 au Pk 13.445 dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisationdes travaux nécessitant des neutralisations de voies sur la section, ainsi que la réalisationdes travaux courant d'entretien au cours de la même période, l'inter distance entre leschantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à :-1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,- 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.Cette inter-distance pourra être momentanément ramenée à Okm pour permettre destravaux de sécurité la suite d''un évènement imprévus (accidents, incidents).De plus, en fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction decapacité pourra être portée à 10 km au lieu de 6 km en dérogation également de I'arrétépermanent.
Article 5Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du20 novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la miseen œuvre de la signalisation temporaire et de la fermeture d'échangeur, pourra êtrepratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces l'ordre.
Article 6La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenuepar la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprise désignée par ses soins,suivant la réglementation en vigueur.

Article 7En cas d'intempérie ou d'un problème technique, les fermetures pourront étre reportées dansles mêmes conditions aux nuits et semaines suivantes entre le 10 juin et le 28 juin 2024, aprèscommunication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.Article 8L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àI'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 1077
Article 9La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnairesconcernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en placeeffective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.Article 10La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES Cedex01. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,-— le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,— le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrdle desconcessions autoroutières (FCA),-— le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 21 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE

ExPRÉFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-20Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute AT1 dans le cadre deI'entretien de la tranchée couverte
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de la RouteVu le Code de la Voirie Routière,Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1 et A85 concédées à COFIROUTE dans latraversée du département de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,Vu'la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 16 mai2024,Vu l'avis du Conseil Départemental, en date du 24 mai 2024,Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 24 mai 2024,Vu l'avis de la mairie de Beaucouzé en date du 28 mai 2024,

Vu l'avis de la mairie d'Avrillé en date du 17 mai 2024,
Vu l'avis de la société d'Autoroute du Sud de la France en date du 27 mai 2024,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA) en date du 22 mai 2024,
Considérant que dans le cadre de I'entretien de la tranchée couverte de l'autoroute A11,des interventions sur les équipements de sécurité sont nécessaires ainsi que des travauxd'entretien hors tranchée couverte.
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de I'A11, ainsi que celle des agents dessociétés de travaux pendant les travaux d'entretien de la tranchée couverte de l'A11-il estnécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE
Article premierLes travaux d'entretien de la tranchée couverte de l'autoroute A11 se dérouleront sur 4nuits semaine 25 , les nuits du 17, 18, 19 et 20 juin 2024.Phase 1 : Nuit du lundi 17 juin au mardi 18 juin 2024 -Fermeture entre l'échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)- de 21h00 à 06h00 dans le sens Paris Province, Sens 1* de 20h00 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2Phase 2 : Nuit du mardi 18 juin au mercredi 19 juin 2024 -Fermeture entre l'échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)* de 21h00 à 06h00 dans le sens Paris Province, Sens 1» de 20h00 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2Phase 3 : Nuit du mercredi 19 juin au jeudi 20 iuin 2024Fermeture entre I'échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)- de 21h00 à 06h00 dans le sens Paris Province, Sens 1» de 20h00 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2Phase 4 : Nuit du jeudi 20 juin au vendredi 21 juin 2024Fermeture entre l''échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et I'échangeur N° 15 (Angers Centre)- de 21h00 à 06h00 dans le sens Paris Province, Sens 1< de 20h00 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2Article 2Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.
Les nuits du lundi 17 juin au jeudi 20 juin 2024 de 20h00 à 07h00 :Les usagers de l'autoroute A11 allant en direction de Paris seront déviés :» Sortie obligatoire de la section courante sens Province/Paris de l'autoroute A11 auniveau de l'échangeur n°18 (St Jean de Linières)

* Accès interdit à l'autoroute A11 au niveau des 'échangeurs n°18 (St Jean de linières),n°17 (Angers Ouest) et n°16 (Angers Nord) sens Province/Paris.Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés (StJean de linières, Angers Ouest, Angers Nord).
Les nuits du lundi 17 juin au jeudi 20 juin 2024 de 21h00 à 06h00 :< Les usagers de l'autoroute A11 allant en direction de Nantes seront déviés :* Sortie obligatoire de la section courante sens Paris/Province de l'autoroute A1l auniveau de l'échangeur n°15 (Angers Centre).< Accès interdit à l'autoroute AT1 au niveau des échangeurs n°16 (Angers Nord) etn°17 (Angers Ouest) sens Paris/Province. .Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés(Angers Nord et Angers Ouest).
Les usagers venant de Nantes en direction de Paris sortiront à l'échangeur N°18, St Jean delinières, emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD 523 et RD 323 en direction deParis. Les usagers désirant emprunter l'A11 à la gare St Jean de Linières seront égalementdéviés par la RD 523 puis la RD 323.
Les usagers désirant emprunter l'AT1 à l'échangeur N°17 (Angers Ouest) en direction deParis'ou Nantes seront déviés par la RD 323.
Les usagers désirant emprunter l'A11 à l'échangeur N°16 (Angers Nord) en direction de Parisou Nantes seront déviés par le Boulevard Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard JeanMoulin.
Les usagers venant de Paris en direction de Nantes sortiront à l'échangeur N°15, AngersCentre, emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD 323 et RD 523 en direction deNantes.
Article 3L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanentsd'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N. 'Article 4La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -Signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié).Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée -des travaux.
Article 5L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux àmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.Linformation sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste centrald'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio VinciAutoroutes. ;

Article 6Toute contravention au présent arrété sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont uneampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :-le directeur départemental de la sécurité publique,- M. les maires d'Angers, d'Avrillé et de Beaucouzé,- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,- le responsable du CIT de Cofiroute,La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT. ;À Angers, le 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
Marie-isabelle LEMIERRE

E Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIREI,':'bsrte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-21Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 et A87dans le cadre de travaux de fauchage des accotements
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes. A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de laFrance en date du 22 mai 2024,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date 24 mai 2024,Considérant qu'à l'occasion de travaux de fauchage des accotements de l'autoroute A87, ily a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteainsi que celles des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premierDes travaux de fauchage sous neutralisation de voie aux abords de la chaussée se déroulerontde jour du lundi 6h00 au vendredi 17h00 les semaines 22 et 24 sur I'autoroute A1l et lessemaine 25 à 28 sur l'autoroute A87 . Pendant la semaine 23 les travaux se dérouleront de nuitdu lundi 20h00 au vendredi 6h00 sur l'autoroute AT1.Pour le bon déroulement de ces travaux en coordination avec les autres chantiers prévus, ilsera nécessaire de déroger à certaines spécifications de l'arrêté permanent d'exploitation desautoroutes A11 et A87
Article 2Les travaux seront réalisés hors week-end, hors jours fériés et dans le respect du calendrierdes jours hors chantier.La pose et la dépose des balisages sera évolutive en fonction de I'avancement des enginsde fauchage. Le fauchage des accotements sera réalisé à l'aide de tracteurs agricoles et dedébroussailleuses.Article 3Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger à l'arrê-té permanent sur les spécifications suivantes :* la longueur maximale de la zone de festriction de capacité pourra être portée à 8km au lieu de 6 km, -* l'inter-distance avec un autre chantier pourra être réduite à 5 km au lieu de 20 kmentre deux neutralisations de voie et à 10 km au lieu de 20 km entre un basculementet une neutralisation de voie,» Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra ex-ceptionnellement excéder les 1200 véhicules/h et être porté à 1500 véhicules/h.
Article 4En cas d'intempéries ou d'aléas technique, les travaux pourront être reportés semaine 29,du lundi 15 juillet au vendredi 19 juillet 2024, dans les mêmes conditions et après en avoirinformé la DDT.Article 5La signalisation des travaux et de I'itinéraire de déviation: sera mise en place et entretenuepar la société "Autoroutes du Sud de la France" ou I'entreprise désignée par ses soins,suivant la réglementation en vigueur.
e
Article 6L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.
Article 7La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnairesconcernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en placeeffective de la mesure. _Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.

Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,— le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, _- le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA), '— le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :-— le directeur départemental de la sécurité publique,— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement—durable.gouv.fr (ex CRICR),— le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,— le directeur du SAMU,La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 31 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° TICSR 2024-24Portant Réglementation de la circulation sur l'autoroute AT1 dans le cadre de réparationsurgentes suite à un accident dans l'échangeur n°15 de l'A11
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la RouteVu le Code de la Voirie Routière,Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de I'Etat et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation .sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans latraversée du département de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu la demande présentée par COFIROUTE en date du 13 juin 2024,Vu l'avis du conseil départemental du Maine-et-Loire,Vu l'avis d'Angers Loire Métropole,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A11 ainsique celle des agents de la Société COFIROUTE et de l'entreprise chargée del'exécution des travaux d'urgence de réparations de glissières de sécurité.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
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ARRETE
Article premierSuite à l'accident survenu sur l'autoroute A11 au PR 261+700 au niveau de labretelle d'entrée sur I'A11 en provenance de la RD323 (Voies des Berges) sensAngers / Paris, et dans le cadre des travaux urgents de réparation des dispositifs deretenues de cette bretelle. Les mesures de sécurité suivantes sont mises en œuvredu jeudi 13 juin 2024 à 21h00 au vendredi 14 juin 2024 à 5h00 :. Fermeture de la bretelle d'accés à I'A11 de I'échangeur n°15 provenant -dugiratoire Ramon.. Fermeture de la bretelle d'accés à l'A11 provenant du shunt du boulevardRamon.Article 2Pendant les travaux des déviations seront mises en places : .Les usagers 'circulant sur les voies des berges et souhaitant accéder à l'A11devront sortir à la sortie n° 15 « Centre Commercial- Centre de Gros MIN- St Serge- Monplaisir » .Ils pourront à partir du giratoire Ramon : _. Soit prendre le Pont Jean Moulin, le boulevard Jean Moulin puis le boulevardLucie et Raymond Aubrac avant d'atteindre l'échangeur 16 de l'A11 via le boulevardJacqueline Avriol.. Soit prendre le boulevard Gaston Ramon, puis le boulevard Henry Dunant, leboulevard Copernic et I'avenue Victor Châtenay jusqu'à l'échangeur n° 15 « Parcdes Expositions » de I'A87N. 'Article 3La signalisation sera mise en place et entretenue par Cofiroute suivant laréglementation en vigueur.Article 4Dans le cas d'intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travauxpourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de traficaprès l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par laDDT. -Article 5Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnelCofiroute pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. Les entrepriseschargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection sous lecontrôle de la société Cofiroute.Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par Cofiroute.
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Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents oufonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et feral'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.Article 7L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.Article 8- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,-la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,-le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,-le directeur régional de COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé- le chef de centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean deLinières _sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quileur sera adressée par Cofiroute ainsi qu'a :- le directeur interdépartemental de Police Nationale,-le maire d'Angers,- le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de Maine etLoire- le directeur du SAMU- le chef du district ASF Pays de la Loire.- le responsable du PCI de Cofiroute.Article 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 -44041 NANTES Cedex 01. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire,
Fait & Angers, le 13 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Sécurité et ÉducationRoutières, Crises et Loire
uz
Bruno GRENON
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE dgs territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-TG001portant autorisation de mise en service définitive de la zone de manœuvreentrée/sortie du centre technique des tramways du réseau de tramwayd'Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transportspublics guidés et notamment ses articles 25 à 45 ;Vu l'arrété du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes detransport public guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu le courrier d'Angers Loire Métropole du 29 janvier 2024 adressé au préfet de Maine-et-Loire, et sollicitant son approbation ;Vu le dossier de sécurité relatif 3 la mise en service définitive de la zone de manœuvre de.l'entrée/sortie du centre technique des tramways du réseau de tramways Angers dans saversion À du 5 décembre 2023 et ses compléments transmis par courrier en date du 19mars 2024 reçu le 20 mars 2024, du 8 avril 2024 et du 29 avril 2024 ;Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Socotec dans sa version Adu 13 juin 2023 ; le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) SOCOTECréférencé 1604A6004_R05-B du 31 mars 2024 ;Vu 'l'avis favorable du bureau Nord-Ouest du Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) en date du 29 mai 2024 ;Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date 31 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1La mise en service définitive de la zone de manœuvre entrée/sortie du centre techniquedes tramways du réseau de tramway d'Angers est autorisée. Cette autorisation vautapprobation du Dossier de Sécurité (DS).

Article 2Les PV d'essai du bon shuntage des véhicules de service amenés à circuler sur la zone deI'entréefsortie de l'entrée/sortie du centre technique des tramways du réseau de tramwaysd'Angers devront être transmis dans les 3 mois suivant la mise en service définitive de lazone de manœuvre.
Article 3Cette autorisation est émise dans le cadre des procédures relatives à la sécurité destransports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titred'autres réglementations.
Article 4La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être 'saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont une ampliationsera adressée au président d'Angers Loire Métropole.
À Angers, le |14 JUIN 2024

PREFET Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-07Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche« Challenge Carna junior 49 » sur la Loire le 22 juin 2024,
Ville de Saumur
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement, -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I''organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 6 mars 2024 par DS n° 16696468, par laquelle la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et protection du milieu aquatique représentée par son président monsieurBernard MERLIN sise 1280 rue de la Gachetière - Montayer - Brissac-Quincé 49320 Brissac-Loire-Aubance, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de péche nommé « Challenge Carna junior49 » à Saumur, le 22 juin 2024 entre 8 h et 13 h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de la ville de Saumur en date du 3 janvier 2024,Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 4 janvier 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 21 mai 2024,Considérant que cette activité d'une demi-journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 5 mars 2024 déclarant que le projetprésente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui neporte pas atteinte à I'état de conservation des espèces et des habitats.Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°La fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et protection du milieu aquatique représentée parson président monsieur Bernard MERLIN est autorisée à organiser un concours de pêche nommé« Challenge Carna junior 49 » sur un parcours d' 1,8 km du quai Mayaud en amont jusqu'en limiteaval du pont du cadre noir sur le quai Carnot (face au boulevard Maréchal Juin) à Saumur, le 22 juin2024 de 8 h à 13 h, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l''occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront:de Météo France et consulteront le siteinternet : wwwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
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hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ; )* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* Procéder au pointage.des concurrents au départ et à I'arrivée de chaque manche ;" S'assurer que les participants mineurs (entre 9 et 18 ans) sont munis d'une autorisationparentale ; *° S'assurer que tous les participants savent nager ;* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par I'ensemble des participants ;* Procéder au pointage des concurrents au début et à la fin de la manifestation ;« Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;< Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ; ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Se conformer de manière générale à I'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.> Prévention au titre de la protécfion de la biodiversité* Interdire l'accés aux grèves pendant toute la durée du concours et prévoir un balisage deszones interdites ; _* Eviter afin de respecter la quiétude des lieux l'utilisation d'une sonorisation ;* Sensibiliser les participants par un temps de présentation des spécificités de Loire en terme-de biodiversité (zone Natura 2000, espèces et habitats d'intérét communautaire) ;* Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;* S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.La fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et protection du milieu aquatique représentée parson président monsieur Bernard MERLIN devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires,au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans-les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire de la villede Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la fédération de Maine-et-Loire pour la péche et protection du milieu .aquatiquereprésentée par son président monsieur Bernard MERLIN et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-06Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Chamionnat R2 » sur laMaine les 22 et 23 juin 2024,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu Varrété inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN 'n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,I'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 21 mars 2024 par DS n° 16958018, par laquelle l'association « TeamSensas Cachalots 49 » représentée par monsieur Jacky DA SYLVA SIRET 840 103 881 00016 sis 35, ruede la Barre 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche « ChampionnatR2 » à Angers les 22 et 23 juin 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près de MMA certifiant que la manifestation est couverte par unepolice d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 21 mars 2024,Vu l'avis favorable du comité départemental 49 de la fédération française des pêches sportives endate du S février 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 21 mai 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 11 avril 2024,Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,Considérant I'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°L'association « Team Sensas Cachalots 49 » représentée par monsieur Jacky DA SYLVA , est autoriséeà organiser un concours de pêche « Championnat R2 » à Angers, sur la Maine au niveau du quaiMonge en rive droite, les 22 et 23 juin 2024, entre 8h et 18h, sous réserve des conditionsmétéorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3 _Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs trés apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans I'axe de lariviére et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation etl'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.Article 5La manifestation est réservée aux licenciés de la FFPS en eau douce.Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
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hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;» S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation) ;« S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ; _* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ; - .- Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à I'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.L'association « Team Sensas Cachalots 49 » représentée .par monsieur Jacky DA SYLVA devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 - PUBLICATION - RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de la ville d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Team Sensas Cachalots 49 »représentée par monsieur Jacky DA SYLVA et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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E èncL
PRÉFET Direction départementale
Liberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-04Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau « Trophée silure2024 » sur la Sarthe les 22 et 23 juin 2024,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l''arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 7 mai 2024 par DS n° 17790548, par laquelle l'association de péche etprotection du milieu aquatique « l''Ablette Morannaise Brissarthoise » représentée par son présidentmonsieur Thierry NIARD, sise 8, square Mathieu Cointerel - 49640 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray,,sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau « Trophée silure 2024 » sur laSarthe les 22 et 23 juin 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 8 avril 2024,Vu l'avis favorable de la fédération française de pêche de Maine-et-Loire pour la pêche et laprotection du milieu aquatique en date du 26 avril 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 23 mai 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 27 mai 2024,Considérant que cette activité de pêche n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°L'association de pêche et protection du milieu aquatique « I'Ablette Morannaise Brissarthoise »représentée par son président monsieur Thierry NIARD, est autorisée à organiser un concours depêche en bateau « Trophée silure 2024 » sur un parcours situé, en limite amont à partir de 50 m dubarrage du Pendu et en aval à environ 50 m du barrage du « Gravier » sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le samedi 22 juin de 7 h:30 à 12 h et de 14 h 30 à 21 h et le dimanche 23 juin2024 entre 7 h et 15 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment.Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera lesite internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la-manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui,seront ancrées dans l'axe de larivière et situées pendant la compétition, 'une en amont immédiat de la zone de la manifestation etl'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
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hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par I'ensemble des participants ;» Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;< Rappeler à tous les participants limitations de vitesses de nawgatlon* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;» _ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;- Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;» Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* — Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)» — Se conformer de manière générale à I'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au t|tre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.L'association de pêche et protection du milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise »,devra se pourvoir de-toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité mun|c1pale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 - PUBLICATION - RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association de péche et protectiondu milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » représentée par son président monsieurThierry NIARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
LA/ -Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-11Arrêté portant autorisation d'organiser des balades en canoé-kayak et en Stand Up Paddiesur le Loir et la Sarthe du 1% juillet au 31 août 2024
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 16 février 2024 par DS n° 15609455, par laquelle la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire SIRET 20008428300015, sise 6 place de la Mairie,49140 Rives-du-Loir-en-Anjou, sollicite l'autorisation d'organiser des balades en' canoé-kayak et enpaddle sur le Loir entre le 1°" juillet et le 31 août 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Rives-du-Loir-en-Anjou en date du 3 janvier 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 15 mars2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 22 mars 2024,
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Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire, est autorisée à organiserdes balades en kayak et paddle au départ de la plage de Villevêque jusqu'au barrage du pont deBriollay aux dates suivantes :Sorties KayakLe 20, 27 juillet de 177 h à20 h ;Les 3, 10 et 17 août de 17 h à 20h ;Sorties paddleLe 2 août de 20 h à 22 h 30Sorties sur le Loir en Sarthe jusqu'àÉcouflantLe 24 août de 9h 30 à17 hsous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des balades.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contréle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par lesorganisateurs à l'aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mémes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de-risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage....) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
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* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;» S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l''ensemble des participants ;« Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque balade ;« S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Interdiction d'accoster sur les bancs de sable ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* — Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;» Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;» — Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)» Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6 (La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.L'organisateur devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisantI'objet du présent arrêté.| se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également'être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de I'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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E =3PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSRGC-ULN/2024-06-09Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectalce pyrotechnique sur la Mayennele 6 juillet 2024,
Commune de Cantenay-Épinard
Le préfet de Maine-et-Loire," Chevalier de la Légion d'honneur,. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrété inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,I'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 'IZJum 2024 par DS n° 18292934, par laquelle la commune, de Canteany-Épinard représentée par monsieur le maire SIRET 214 900 557 00015, sise 24 route d'Angers - 49460Cantenay-Épinard sollicite l'autorisation d' organiser le tir un spectacle pyrotechnique sur le domainepublic fluvial du chemin de halage à Cantenay-Épinard le 6 juillet 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit auprès de Groupama (organisateur) et de Gritchen (artificier)certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 10 juin 2024,Vu l'avis du Président du Conseil Départemental en date du 13 juin 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 14 juin 2024,
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Considérant que la rivière «la Mayenne » est inscrite au titre des directives habitats et oiseauxNatura 2000, espace naturel sensible en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique etfloristique de type 1 et 2,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 11 juin 2024 déclarant que le projet présentun impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des espèces et des habtitats,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article premierLa commune de Canteany-Épinard représentée par monsieur le maire, est autorisée à utiliser ledomaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré du chemin de halage enrive droite sur la commune de Cantanay-Épinard, le 6 juillet 2024, entre 23 h-et 23 h 30, sousréserve : ( _* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 6 juillet 2024, entre 23 h 00 et 23 h 30, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Mayenne et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la zonede tir sur la commune de Cantenay-Epinard.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4lls devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir :— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices ;— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir. '
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Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.La commune de Canteany-Épinard représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir de toutesles autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'unspectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis 'aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de IÎle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours, le président du conseil départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de Canteany-Épinard représentée par monsieur le maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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Π}B
PREFE ' Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-05Arrêté portant autorisation d'organiser un concert sur une toue sur la Mayennele 29 juin 2024,
Commune de Grez-Neuville
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de j'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 1er avril 2024 par DS n° 16569493, par laquelle l'association « L'AtoueScène » représentée par son président monsieur Pierre GILLET SIRET 880 941 968 00013, sise 7,chemin de la Houe 44240 La Chapelle-sur-Erdre, sollicite l'autorisation d'organiser un concert dansle cadre du « Festival Estival les Verdoyantes 2024 » sur une toue sur la commune de Grez-Neuville le29 juin 2024 entre 12.h et 23 h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de la compagnie AXA certifiant. que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Grez-neuville en date du 22 mars 2024,Vu lavis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 22 mai 2024,
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Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 16 mai 2024,Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article'L'association « L'Atoue Scène » représentée par son président monsieur Pierre GILLET, est autorisé àOrganiser un concert sur une toue amarrée au Petit Port, cale de Grez-Neuville dans le cadre du« Festival Estival les Verdoyantes 2024 » sur la commune de Grez-Neuville le 29 juin 2024 entre 12 hces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2 :La navigation fluviale sera interrompue pendant la durée du concert soit de 20 h 30 à 23 h.Elle sera autorisée lors de l'installation soit de 12 h à 20 h 30 sous le contrôle des organisateurs.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à I'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du réglementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :» Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourI'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...);* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheu disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d''alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;
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* Prévoir une bouée de sauvetage en cas de chute ,* Prévoir un extincteur adapté au risque à bord de la toue (ABC si présence d'un groupeélectrogène) ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées ausauvetage aquatique et un membre de I'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;» Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.L'association « L'Atoue Scène » représentée par son président monsieur Pierre GILLET, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire. _Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 — PUBLICATION - RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de Grez-Neuville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « L'Atoue Scène » représentée par sonprésident monsieur Pierre GILLET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 18 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSRGC-ULN/2024-06-12Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Mainele 13 juillet 2024,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,- Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du-28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,I''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 21 mai 2024 par DS n° 17961374, par laquelle la ville d'Angers SIRET21490007800012 sise boulevard de la Résistance et de la Déportation BP 80011 - 49020 Angerscedex 02, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré sur la Maine à Angers, le13 juillet 2023,Vu le contrat d'assurance souscrit p'rès de SMACL Assurances (organisateur) et SCHUBB (artificier)certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 22 mai 2024,Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 13 juin 2024,Considérant I'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
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Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la.navigation,
ARRÊTE
Article 1La ville d'Angers est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectaclepyrotechnique tiré sur la Maine face qu quai Tabarly à Angers le 13 juillet 2024, sous réserve :» Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr :* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2 :La navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits entre le pont de laBasse Chaîne et le pont de l'Atlantique du 13 juillet 2024 à partir de 21h30 jusqu'au dimanche 14juillet à 3h en raison du tir au droit du quai Tabarly. 'Seules les embarcations nécessaires à I'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.En dehors de cette tranche horaire, sur la période du jeudi 11 juillet au mercredi 17 juillet 2024 lesusagers de la voie d'eau devront réduire leur vitesse aux abords de cette zone du fait de la pose etde la dépose des corps morts et des flotteurs qui seront ancrés dans le chenal de navigation entreles ponts de la Basse Chaîne et de l'Atlantique.
Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à I'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4La ligne d'eau devra être matérialisée par des bouées jaunes situées à chaque extrémité et au milieude la zone occupée dans le chenal de navigation.Hs devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir :— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;-— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.
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Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.La ville d'Angers devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celleconcernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objetdu présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal -administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours, le président du conseil départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la villed'Angers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 18 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleLiberié [ * " ; " -y ¥És de l'emploi du travail et des solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-FH/2024-18Fixant la composition des deux conseils de famille des pupilles de l'Etat dudépartement de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU e titre ll, chapitre IV du code de l'action sociale et des familles et notammentson article L. 224-2 ;VU laloi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer à l'adoption ;VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de I'Etat ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU Le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,.modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU la délibération du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 15 décembre2022 désignant les représentants pour siéger au sein des conseils de famille despupilles de l'Etat ;VU Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles del'État ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01_ Téi : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.98lsts- elæ@maine-etloir et www.maine-et-loire.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :Le conseil de famille n° 1 des pupilles de I'Etat est composé comme suit :Mme Corinne BOURCIER, conseillère'départementale,_ membre titulaire ;Mme Françoise DAMAS, conseillère départementale, membre suppléant,M. Yann SEMLER-COLLERY, conseiller départemental, membre titulaire ;Mme Marie-Paule CHESNEAU, conseillère départementale, membre suppléant ;Mme Marie-Josée DOUCET, membre titulaire représentant l'union départementaledes associations familiales ; ;Mme Martine BARBIER-PRIEUR, membre suppléant représentant l'uniondépartementale des associations familiales ; 'M. Gaël MACÉ, membre titulaire représentant l'association enfance et famillesd'adoption ;M. Mickaél DROUET, membre suppléant représentant l'association enfance etfamilles d'adoption ;Mme Valérie BROSSIER, membre titulaire représentant d'une associationd'assistants familiaux ;Mme Claudine DELAUNAY, membre suppléant représentant d'une associationd'assistants familiaux ;Mme Pascale CHÉNÉ, membre titulaire, représentant l'association France Victimes49, en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;Mme Céline CHARLES, membre suppléant, représentant l'association FranceVictimes 49, en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;Docteure Apolline CAILLEZ, membre titulaire, psychiatre au Centre HospitalierUniversitaire d'Angers, en tant que personne qualifiée ;Mme Elisabeth WEEGER, membre suppléant, psychologue de I'Education nationale,en tant que personne qualifiée : '
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 61; Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr

Article 2 :Le conseil de famille n° 2 des pupilles de l'État est composé comme suit .Mme Françoise DAMAS, conseillère départementale, membre titulaire ;M. Richard YVON, conseiller départemental, membre suppléant ;Mme Marie-Paule CHESNEAU, conseillère départementalé, membre titulaire;M. Yann SEMLER-COLLERY, conseiller départemental, membre suppléant ;Mme Martine - BARBIER-PRIEUR, membre titulaire représentant l'uniondépartementale des associations familiales ;
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Mme Marie-Josée . DOUCET, membre suppléant représentant Funiondépartementale des associations familiales ; —M. Mickaël DROUET, membre titulaire représentant l'association enfance et famillesd'adoption ;M. Gaël MACÉ, membre suppléant représentant l'association enfance et famillesd'adoption ;Mme Claudine DELAUNAY, membre titulaire représentant d'une associationd'assistants familiaux ;
= Mme Valérie BROSSIER, membre suppléant représentant d'une associationd'assistants familiaux ;Mme Claire POGU, membre titulaire, représentant l'association France Victimes 49,en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;Mme Pascale CHÉNÉ, membre suppléant, représentant l'association FranceVictimes 49, en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;Docteure Agnès BRUT, pédopsychiatre au centre de santé mentale angevîn, en tantque personne qualifiée, membre titulaire ;.» Docteure Stéphanie DAUVER, pédopsychiatre au Centre Hospitalier de Cholet, entant que personne qualifiée, membre suppléant ;
Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités représente lepréfet en sa qualité de tuteur. Le tuteur prend les décisions en accord avec le conseilde famille. Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou deson représentant, qui fixe l'ordre du jour et assure le secrétariat du conseil de familledes pupilles de I'Etat.
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01Tél: 02.41.72.47.20 - Fax : 02,41,72.47.99ddets-accveil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr

Article 4:Cet arrété annule et remplaèe l'arrêté DDETS/SPI-FH/2023-08 du 21 mars 2024.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine et Loire.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99 .ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr

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Direction DépartementalePRÉFET , . ;DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du_Traÿa'ile et des SolidaritésP |
Arrêté n° DDETS/DIR/2024-003portant subdélégation de signature en matière administrativeaux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Maine-et-Loire
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loirel'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du Ter octobre 2021, - -l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant MmeMuriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,l'arrêté du 21 juin 2021 du Premier ministre et du ministre de lintérieur nommant M.Olivier ASSAILLY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1 juillet 2021,l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-052 du 27 septembre 2023 portant délégation designature à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

Éo,læ' ARRÊTE
Délégation permanente est donnée à Madame Muriel FILIPPI, directrice adjointe, àMonsieur Olivier ASSAILLY, directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, les actes etdécisions contenus dans l'arrété préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Muriel FILIPPi, deMonsieur Olivier ASSAILLY et de Monsieur Wilfrid PELISSIER directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signatureconférée sera subdéléguée à :- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection etInclusion,- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,- M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,- Mme Gaélle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi, '- Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,- Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques- Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail- M. Patrick SEIGNARD, Responsable d'une unité de contrôle 1,- Mme Nathalie GROSS, Responsable d'une unité de contrôle 2,- M.Yannik LE GUEN, Responsable d'une unité de contrôle 3,
Subdélégation permanente de signature est donnée aux directeurs adjoints, auxresponsables de service, aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité deleurs responsables de service, en ce qui concerne les domaines relevant de leursattributions.- Mme Muriel FILIPPI, Directrice départementale adjointe- M. Olivier ASSAILLY, Directeur départemental adjoint- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,- M. Raouf MISSOUM, responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement- Mme Adeline HAMEL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement- Mme Nathalie HU, responsable de l'unité Maintien dans le Logefnent- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,- Mme Aurélié LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection etInclusion,- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale à la protection del'enfance- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,

M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi,Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques 'Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale TravailM. Patrick SEIGNARD, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de contrôle 2,M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de contrôle 3,
Article4: Une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et depasseports pour des enfants pupilles de l'Etat et de les réceptionner en mairie contresignature est donnée :Mme Sophie TSEGAYE, responsable du service protection et inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, adjointe à la responsable du service protection etinclusion,Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale à la protection del'enfanceMme Sabrina AUBRY, en charge des missions enfance-famille au sein du serviceprotection et inclusion.
Une délégation à l'effet de signer les courriers accusés de réception relatifs aux recoursau Droit au Logement Opposable (DALO) est donnée à Mme Séverine GARDON,service Hébergement Logement.
L'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 en date du 2 avril 2024 est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loireest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 juin 2024
Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-LoireiAo; es— mmmn urr
Wilfrid PELISSIER


-+ FREPUBLIQUEFRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUESLiberté ' CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLETÉgalité - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLETFraternité 42 RUE DU PLANTY49 300 CHOLETArrêté 38/2024 du responsable du service des impôts des particuliers de Cholet portantDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cholet,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est. donnée à M. Mickaël SAUVAGE, inspecteur divisionnaire - classe normale, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder8 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b).les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

* 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BACLE SABINE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
" DOGAN SandrineKABEL SylviaMARTRIER Stéphanie
= A —
| JAROUSSEAU J Clément | JOUVIN Lætma| LABORDE LAGRAVE Arnaud MARSTEAU ChrlstelleRIOTTEAU Claude SORIN Gerard
3°) dans la'lîmite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAMUS AudreyITURRALDE WllllamLEROUX SandraPINARD Valene
N ALBTERT Laa'enceBAUDRY Jean- Michel | DI MATTEO Enzo\ CONDETTEMarie | GUNEYDilek —| JUGAN Anne - | LANDREAU-ROUET StéphanieB \ MARIEJOSEPH Keith | MASSON Cathy —| MOREAU Julien | PAYNEAUCaroline |SIMON Dorothée
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; portant remise, modération ou
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de' paiement, dans les fimites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci- après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Somme maximale£ Limite | Durée maximale \
p

|

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{ BACLE Sabine' 1 Inspectrice: | 500 € | 10mois _ 10 000 €ROUZAU StephaÎe - | Contrôleur prmapal Î îno ; B aqoisA | 3 Oæë ;} SEYEUX Emme ,Controleuse Î " 200 € . I G'n;ois 1 " 3000 e _|SORIN Gérard _ Contrôleur | 2006 | 6mois | 3000€(CHAMBIRON Danielle = |Agente - | 2008 | emois | 80008| GAILLARD Bruno |Agent | 2006 | emois | 20008PERRUFEL Carine | Agente 200 € | 6mois 3 000 €

. Limite Durée maximale Somme maximale 'NOM ET PRÉNOM P P pour laquelle unDES AGENTS u defad:i'e":fs':;'s desa?:f; fe délai de paiement |& P peut étre accordé |POIRIER Marie " Agente 200 € & mois 3000€ |
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
. Limite des Limite Durée | Somme maximaleNOM ET PRENOM P 2ts maximale des | pour laquelle un) GRADE décisions des décisions P et ;DES AGENTS- | À . délais de délai de paiementcontentieuses gracieuses | ; B .| | ; | paiement peut être accordéJOUVIN Laetitia \Contrôleuse | 10000€ 10 000 € so so |LABORDELAGRAVE | Contrôleur 10 000 € 10 000 € so soArnaud -RIOTTEAU Claude Contrôleur 10 000 € SO 6 mois 3000€
L _ __ L= — . - — p
SORIN Gérard | Contrôleur 10000 € | SO 6 mois 3000€|BAUDRY Jean-Michel | Agent | 2000€ so 50 3000€ || CAMUS Audrey | Agente 2000 € so so SO |GAILLARD Bruno Agent so so 6 mois 3000€ || PERRUFEL Carine Agente 2000€ 200 € & mois 3000€ || CHAMBIRON Danielle Agente | 2000€ | 200 € 6 mois 3000€
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Cholet le 1" juin 2024Le comptable, responsable du service des impôts des_particuliers,
*
M. Xavier POSTIC


f- AUTRES


MINISTERE - . . qDU TRAVAIL_ de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA SANTÉ des Pays de la LoireET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 49/31portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation de l'intérimdes sections d'Inspection du Travail du département de Maine-et-LoireLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région des Pays de la Loire,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deFemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del''Inspection du Travail,
VU la décision de la DREETÉ n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 49/05 du 13 février 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pourla région des Pays de la Loire, DDETS de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de I'économie, deFemploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale deI'emploi, dù travail et des solidarités de Maine-et-Loire les agents suivants :- Unité de contrôle N° 1 : Monsieur SEIGNARD Patrick, directeur adjoint du travail- Unité de contrôle N° 2 : Madame GROSS Nathalie, directrice adjointe du travail- Unité de contrôle N° 3 : Monsieur LE GUEN Yannik, directeur adjoint du travailArticle 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (l) du Code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Maine-et-Loire les agentssuivants :DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1Tét : 02.5346.79.00
Direction régionale de l'économie,

1. Unité de contrôle N° 1- Section1:- Section 2:- Section 3:~ Section 4:- SectionS:- Section6:- Section 7:- Section 8:
Monsieur BROCHARD Christian, inspecteur du travailMadame TEBOUL Rachel, inspectrice du travailMadame GALLARD Sabine, inspectrice du travailMonsieur NICOLLAS Jean-Marc, inspecteur du travailMadame HERMANN Marie, inspectrice du travailMonsieur HADIDEN Kamel, inspecteur du travailMonsieur MOLIMARD Ulysse, inspecteur du travailMadame DENBY Isabelle, inspectrice du travail2. Unité de contrôle N° 2- Section S:- Section 10:- Section 11:- Section 12:- Section 13:- Section 4 :- Section 15 :- Section 16 :
Monsieur MERTENS Jérôme, inspecteur du travailMonsieur LECROC Pierre-Yves, inspecteur du travailMadame TOMBINI Vanessa, inspectrice du travailMadame FOUCAT Lucie, inspectrice du travailMonsieur VALENZUELA Pierre, inspecteur du travailMonsieur DUCHESNES Emmanvuel, inspecteur du travailMonsieur MOREL David, inspecteur du travailMadame GALLOT Isabelle, contrôleure du travail, à l'exclusion du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés.Le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés êt les décisionsadministratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sontconfiés à :- L'inspecteur du travail affecté à la section 14 pour les communes suivantes :Baracé, Briollay, Cantenay-Epinard, Chapelle-Saint-Laud (la), Cheffes, Chenillé-Champteussé, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Ecuillé, Etriché, Feneu, Huillé-Lézigné, Jarzé Villages, Juvardeil, Les Hauts d'Anjou, Loire-Authion, Marcé, Mazé-Milon, Miré, Montigné-les-Rairies, Montrevil-sur-Loir, Morannes sur Sar_the-Da'umeray, Plessis-Grammoire (le), Rairies (les), Rives-du-Loir-en-Anjou, SaintBarthélémy d'Anjou, Sarrigné, Sceaux-d'Anjou, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise,Soulaire-et-Bourg, Thorigné-d'Anjou, Tiercé.- L'inspecteur du travail affecté à la section 15 pour les communes suivantes :Beaupréau-en-Mauges, Bégrolles-en-Mauges, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Cholet, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou,Rochefort-sur-Loire, Romagne (la), Saint-Christophe-du-Bois, Séguinière (la),Sèvremoine, Tessoualle (la), Val-du-Layon. '3. Unité de contrôle N° 3- Section 17- Section 18- Section 19- Section 20- Section 21
: Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail: Monsieur PROUX Romain, inspecteur du travail: Madame GUÉRIN Alexandra, inspectrice du travail: Madame BLIN Lise, inspectrice du travail: L'intérim est assuré selon l'organisation retenue par le responsable de l'unité decontrôle, dans le respect de l'articie 3 de la présente décision- Section 22: L'intérim est assuré selon Forganisation retenue par le responsable de l'unité decontrôle, dans le respect de l'article 3 de la présente décision- Section 23
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
: Monsieur CARLIOZ Morgan, inspecteur du travail
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.

1.Unité de contréle N°1Section 1 : L'intérim est assuré par l'inspecteur'du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'e_mpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en-cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7.ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêch_ément de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2Section 2 : L'intérim est assuré par Vinspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 4 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 3 : Lintérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 5 ou en cas d'absence oupd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 6 ou en cas d'absence oud' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oup pd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 4 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 6 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 8 ou en'cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'abseñce oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2Section 5 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchemenf de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par uri des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 6 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier-par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.

Section 7 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 8 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'abserice oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.
Unité de contrôle N° 2Section 9 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 12 ou en cas d'absenceou-d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 10 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absence! p pou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceAnspou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du'travail de la section 9 ou en cas d'absence' Pou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.. Section 11 : L'intérim'est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par-l'inspecteur du travail de section 13 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absence_ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 12 : L'intérim est assuré par I'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceoud' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 13 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspécteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence

ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 14 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 9 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'abseniceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d''empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 15 : L'intérim est assuré par Pinspecteur du travail de section 9 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 10 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de I'unité de contrôle N° 1.Section 16 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence, pou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 10-ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absencepou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.
Unité de contrôle N° 3Section 17 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de section 19 ou-en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 20 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 22 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23.Section 18 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 20 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dé section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de là section 22 ou en casd'absence ou d'empéchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23-ou encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17:Section 19 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail de-section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23 ou en'casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18.Section 20 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par inspecteur du travail de section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absence
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ou d'empêchement de ce dernier par Iinspecteur du travail de la section 19.- Section 21 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 23 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 17 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier'par l'inspecteur du travail de la section 20. '- Section 22 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 17 ou en cas d'ébsenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 18 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en casd'absence ou d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 21.- Section 23: L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 18 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 19 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 21 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 22.
Article 4 :En cas d'absence ou d' empechement des inspecteurs du travail des unités de contrôle N° 1 et N° 2leur intérim sera assuré par :- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle N° 3.- Le/La responsable de l'unité de contrôle concernée,- L'un ou l'autre des responsables des autres unités de contrôle.
Article 5 :En cas d'absence ou d' empechement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle N° 3, leurintérim sera assuré par :- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,- _ Le responsable de l'unité de contrôle N° 3,- L'un ou l'autre des responsables des unités de contrôle N° 1 ou N° 2,
Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision N° 2024/DREETS/PoIe T/DDETS 49/06 du13 février 2024 à compter du Ter juillet 2024.
Article 7 :Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de département de Maine-et-Loire.Fait à Nantes, le 13 juin 2024... x " T
Jérôme GIUDICELLI