PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-098
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-03-00008 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES CLERMONT (4
pages) Page 4
63-2026-04-03-00010 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP63 (4 pages) Page 9
63-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne MABRU Cyril (2 pages) Page 14
63-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRAVIERE Fabrice (2 pages) Page 17
63-2026-04-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUETTOCH Yasmine (2 pages) Page 20
63-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LHOMME Alexandre (4 pages) Page 23
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-N-10 (3 pages) Page 28
63-2026-04-10-00002 - Arrêté 2026-N-11 (3 pages) Page 32
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-09-00006 - ARRÊTE MESURES CARTE SCOLAIRE AVRIL 2026 (7
pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-13-00001 - Arrêté portant modification n°4 de
l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF CHEYNOUX Brassac-les-Mines (2 pages) Page 47
63-2026-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL HERODY (2 pages) Page 50
63-2026-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL LEDOURNER (2 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-04-01-00011 - AP modificatif des statuts du SIVU de l'Etang Neuf (4
pages) Page 56
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2026-02-25-00007 - ARRETE SPT 2026-01 portant agrément d'un garde
particulier (4 pages) Page 61
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-01-00010 - Arrêté préfectoral n°20260570 du 01-04-2026
actualisant les prescriptions imposées à la société GOODYEAR -
commune de Riom (8 pages) Page 66
63-2026-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°20260571 du 31-03-2026
actualisant les prescriptions imposées à la société CONSTELLIUM -
commune d'Issoire (40 pages) Page 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-03-31-00009 - Garde ambulancière 2me trimestre 2026 dans le
Puy de Dôme (2 pages) Page 116
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-03-00008
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADHEO
SERVICES CLERMONT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES CLERMONT 4
PREFETE .D PUY-DE-DOME Direction DépartementalesbertéÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 531812188et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 24 mars 2021 au nomde l'EURL ADHEO SERVICES CLERMONT sise 169, boulevard Etienne Clémentel -— 63000CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 531812188 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES CLERMONT 5
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 janvier 2026 ;CONSTATE:Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'EURL ADHEO SERVICES CLERMONT sise 169, boulevard Etienne Clémentel - 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 531812188 annule et remplace le récépissé délivré le 24 mars 2021;Le présent récépissé prend effet à compter du 03 avril 2026ll est limité ;- au 2 avril 2031 pour les activités relevant de l'agrément,- au 29 mai 2026 pour les activités relevant de l'autorisation.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;- Préparation de repas a domicile ;- Livraison de repas à domicile;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.Pour le département du Puy-de-Déme :Mode prestataire du 3 avril 2026 au 2 avril 2031- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ilssont en situation de handicap.- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ilssont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES CLERMONT 6
Mode prestataire du 30 mai 2011 jusqu'au 29 mai 2026- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesagées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ontbesoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
EE
——Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie Dortugues@ouv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES CLERMONT 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES CLERMONT 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-03-00010
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 9
PREFETE hBU FUVDEBOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 880397476et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 mars 2026 au nomde l'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 2 place Sugny à CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie nortugtiee@nuv-de-dome gouv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 10
Vu la précision à apporter sur la validité des activités relevant de l'agrément.
CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 141 boulevard Lavoisier 63000CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 annule et remplace le récépissé délivré le 5 mars2026 ;Le présent récépissé prend effet a compter du 3 avril 2026.Hl limité au 20juin 2026 pour les activités relevant de l'agrément.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :
LKKSKSKSK SK
Ÿ
Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Assistance informatique à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);Assistance administrative à domicile ;Pour le département du Puy-de-Dôme :Mode mandataire du 21 iuin 2021 au 20 juin 2026 :Ÿ
Ÿ
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 11
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
=Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie bortugues@ouv-de-dome.souv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 12
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne MABRU Cyril
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne MABRU Cyril 14
PREFETE :DE POGOEDOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101716389et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises aagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 mars 2026 par l'entreprise MABRU Cyril sise 2 rue de wailly -63000 CLERMONT-FERRAND.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne MABRU Cyril 15
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MABRU Cyril,sous le n° SAP 101716389.Le présent récépissé prend effet à compter du 02 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas 4 domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique a domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 02 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne MABRU Cyril 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRAVIERE Fabrice
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRAVIERE Fabrice 17
PREFETE :ARIFRYDEPDONE Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101610350et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE:
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRAVIERE Fabrice 18
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 mars 2026 par l'entreprise GRAVIERE Fabrice sise 100 routede tocade - 63290 CHARNAT.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GRAVIEREFabrice, sous le n° SAP 101610350.Le présent récépissé prend effet à compter du 02 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRAVIERE Fabrice 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-03-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUETTOCH Yasmine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUETTOCH Yasmine 20
PREFETE hDU PUY-DE-DOME Direction DépartementalesoertÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 982750440et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, .Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises aagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUETTOCH Yasmine 21
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 4 février 2026 par l'entreprise Guettoch Yasmine sise 35Boulevard Trudaine 63000 CLERMONT-FERRAND .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GuettochYasmine, sous le n° SAP 982750440.Le présent récépissé prend effet à compter du 3 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUETTOCH Yasmine 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LHOMME Alexandre
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LHOMME Alexandre 23
PREFETE hOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 989063300et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur jérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LHOMME Alexandre 24
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 mars 2026 par l'entreprise LHOMME Alexandre sise 5 bischemin de Vensat JAYET 63260 SAINT-GENES-DU-RETZ.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LHOMMEAlexandre, sous le n° SAP 989063300.Le présent récépissé prend effet à compter du 2 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusiondes soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LHOMME Alexandre 25
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LHOMME Alexandre 26
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LHOMME Alexandre 27
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-04-10-00001
Arrêté 2026-N-10
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-N-10 28
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-N-10 29
Considérant que la manifestation sportive « Finales de secteur de Rugby », le samedi 18 avril 2026 à Issoire,nécessite que la circulation de l'A7S soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers selon la prévisionde trafic important ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire;
Arréte
Art. 1TM.- En raison de la manifestation sportive « Finales de secteur de Rugby », le samedi 18 avril 2026 à Issoire,la circulation sur I'A75 sera réglementée de 8h00 à 17h00 selon les prescriptions suivantes :- dans le sens 1 (nord/sud), sur la bretelle de sortie du diffuseur n° 12 « Issoire - Orbeil », interdiction de tournerà gauche par la fermeture de la partie de bretelle en direction d'Orbeil ;— fermeture de l'accès depuis la RD9 dans le sens Orbeil - Montpellier, sur la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud)du diffuseur n° 12;- la circulation impactée par la fermeture de ces deux bretelles sera déviée sur le giratoire dit « Rol Tanguy » ;Les mesures d'information suivantes seront mises en œuvre pendant la même période afin de guider lesusagers :- dans le sens 1 (nord/sud), mise en œuvre d'un panneau à messages variables (PMV) mobile au niveau dudiffuseur n° 10 « La Ribeyre », avec les messages alternés « TOURNOI RUGBY > SORTIE 13 » / « ISSOIRE CENTRE> SORTIE 11 CONSEILLÉE» ;- dans le sens 2 (sud/nord), activation du PMV fixe au PR 35+750 avec les messages alternés : « TOURNOI RUGBY= SORTIE 13 » / « ISSOIRE SORTIE 14 CONSEILLÉE » et mise en œuvre d'un panneau à messages variables (PMV)mobile au PR33+060 avec le message : « TOURNOI RUGBY > SORTIE 13 ».Art. 2. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Les déviations seront mises en place et entretenues par les services techniques de la ville d'Issoire.Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information a:- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme,- Mairie d'Issoire,- US Issoire rugby,Fait à Issoire, le 10 avril 2026 Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-N-10 30
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-N-10 31
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-04-10-00002
Arrêté 2026-N-11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00002 - Arrêté 2026-N-11 32
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00002 - Arrêté 2026-N-11 33
Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Montpeyroux, de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe,nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire;
Arréte
Art. 1", - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Montpeyroux, de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, lacirculation sera réglementée selon les dispositions suivantes.Art. 2. - Les travaux vont nécessiter la neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation duvendredi 17 avril 2026 au lundi 15 juin 2026 inclus.Art. 3, - La voie de gauche du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée entre les PR18+500 et 22+600.La voie de gauche du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR23+050 et 18+800.La vitesse sur les voies lentes/de droite du sens1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord) sera limitée à 70 km/h.En cas d'incidents, d''intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront êtredifférées dans le temps.Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deuxchantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. - Pendant la période de ces mesures, le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à4,20 m ou de longueur supérieure à 25 m sera interdit au niveau de la zone des travaux dans le sens 1 (nord/sud)et dans le sens 2 (sud/nord).Art. 7.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme,- mairie de Montpeyroux, mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00002 - Arrêté 2026-N-11 34
Fait a Issoire, le 10 avril 2026 Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-04-10-00002 - Arrêté 2026-N-11 35
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00006
ARRÊTE MESURES CARTE SCOLAIRE AVRIL 2026
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00006 - ARRÊTE
MESURES CARTE SCOLAIRE AVRIL 2026 36
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CLERMONT-FERRAND du Puy-de-DômeLibertéEgalitéFraternitéLe Directeur académique des services de l'Education nationaleVU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'EtatVU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académiqueVU l'article D 211-9 du code de l'éducationVU la circulaire n° 2003-104 du 3juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degrépublicVU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental en date du 25 mars 2026VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental en date du 2 avril 2026VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 3 avril 2026


63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00006 - ARRÊTE
MESURES CARTE SCOLAIRE AVRIL 2026 37
ARRETE
Article 1: CREATIONSLes créations d'emplois d'enseignant dans les écoles du département du Puy-de-Déme, ci-dessousdésignées, prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2026.1) Ecoles maternelles :CirconscriptionsEcoles MesuresCLERMONT PLAINECLERMONT-FERRANDCharles Perraultcréation d'un emploi d'enseignant,devient école à 4 classes2) Ecoles élémentaires :CirconscriptionsEcoles MesuresCHAMALIERESCHAMALIERESPaul Lapie création d'un emploi d'enseignant,devient école a 9 classesdont 1 dispositif ULIS écoleCLERMONT BILLOM VICCLERMONT-FERRANDJean Moulin création d'un emploi d'enseignant,devient école a 8 classes,dont 1 dispositif ULIS écoleCLERMONT TERRES NOIRESPONT-DU-CHATEAUJean Alix création d'un emploi d'enseignant,devient école a 8 classesCOURNON VAL D'ALLIERLE CENDRELouis Aragon création d'un emploi d'enseignant,devient école à 9 classesdont 1 dispositif ULIS école3) Ecoles primaires :CirconscriptionsEcoles MesuresISSOIRE BESSE ET SAINT-ANASTAISEcréation d'un emploi d'enseignant,devient école à 5 classesRIOM COMBRAILLESSAINT-BONNET-PRES-RIOMJean-Baptiste Chautycréation d'un emploi d'enseignant,devient école à 8 classesRIOM LIMAGNESAINT-CLEMENT-DE-REGNATcréation d'un emploi d'enseignant,devient école à 3 classesLEMPTY création d'un emploi d'enseignant,THIERS . , A xLucie Aubrac devient école a 3 classes4) R.P.I.:Circonscriptions Ecoles MesuresTHIERS LIMONS/LUZILLAT creation d un emploi d'enseignant,devient RPI a 8 classes
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5) Décharges de direction :CirconscriptionsEcoles MesuresCLERMONT PLAINECLERMONT-FERRANDmaternelle Charles Perraultcréation 0.25CHAMALIERESCHAMALIERESélémentaire Paul Lapie création 0.17COURNON VAL D'ALLIERLE CENDREélémentaire Louis Aragon création 0.17
Article 2 : RETRAITSLes retraits d'emplois d'enseignant dans les écoles du département du Puy-de-Dôme, ci-dessousdésignées, prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2026.1) Ecoles maternelles :
CLERMONT BILLOM VICLouis Aragon
Circonscriptions Ecoles MesuresAMBERT COURPIERE retrait d un emploi d'enseignant,devient école à 4 classesVERTAIZON retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 5 classesCLERMONT GERGOVIEPERIGNAT-LES-SARLIEVEJules Ferry retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 4 classesCLERMONT TERRES NOIRESPONT-DU-CHATEAULucie Aubrac retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 7 classesCLERMONT VILLECLERMONT-FERRANDNestor Perret retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 4 classes
RIOM LIMAGNELe Petit Prince
COURNON VAL D'ALLIER LE CENDRE retrait d un emploi d'enseignant,Henri Barbusse devient école à 3 classesCOURNON VAL D'ALLIER LE CENDRE retrait d un emploi d'enseignant,Louis Aragon devient école à 3 classesISSOIRE retrait d'un emploi d'enseignant,ISSOIRE . P NFaubourg devient école à 4 classesISSOIRE retrait d'un emploi d'enseignant,ISSOIRE . A xLes Volcans devient école à 4 classesAIGUEPERSE retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 2 classesretrait d'un emploi d'enseignant,
THIERS Le Moutier
RIOM LIMAGNE ENNEZAT . P xdevient école à 4 classesRIOM LIMAGNE MOZAC retrait d un emploi d'enseignant,La Mosaïque devient école à 4 classesRIOM LIMAGNE RIOM retrait d un emploi d'enseignant,Jean Rostand devient école à 3 classesRIOM LIMAGNE RIOM retrait d un emploi d'enseignant,Pierre Brossolette devient école à 5 classesTHIERS retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 3 classes
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2) Ecoles élémentaires :CirconscriptionsEcoles MesuresCLERMONT GERGOVIECHAMPEIX retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 4 classesCLERMONT PLAINECLERMONT-FERRANDDiderot retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 6 classesCLERMONT PLAINECLERMONT-FERRANDJean de La Fontaineretrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 14 classes,dont1 dispositif ULIS écoleCLERMONT PLAINECLERMONT-FERRANDMercoeur retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 9 classesRIOM COMBRAILLESSAINT-ELOY-LES-MINESLa Roche retrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 8 classes,dont 2 dispositifs ULIS écoleRIOM LIMAGNEAIGUEPERSELes Jacquemartsretrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 7 classes,dont1 dispositif ULIS écoleretrait d'un emploi d'enseignant,
François Mitterrand
THIERS LEZOUX devient école à 16 classes,Potier Marcus . wes ;dont1 dispositif ULIS écoleretrait d'un emploi d'enseignant,THIERS PUY-GUILLAUME devient école à 6 classes,dont1 dispositif ULIS école3) Ecoles primaires :Circonscriptions Ecoles MesuresCLERMONT PLAINE MALINTRAT retrait d un emploi d'enseignant,La Motte devient école à 4 classesRIOM COMBRAILLESSAINT-GERVAIS-D'AUVERGNEretrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 6 classesRIOM LIMAGNEMONTPENSIERretrait d'un emploi d'enseignant,devient école à 2 classesretrait d'un emploi d'enseignant,THIERS BEAUREGARD-L'EVEQUE . P .devient école a 6 classesCHABRELOCHE retrait d'un emploi d'enseignant,THIERS . P .Jules Ferry devient école a 4 classes4) R.P.L. :Circonscriptions Ecoles MesuresCLERMONT GERGOVIE AUTHEZAT/LA SAUVETAT retrait d'un emploi d'enseignant,devient RPI à 4 classesISSOIRECHADELEUF/PARDINES/SAUVAGNAT-STE-MARTHEretrait d'un emploi d'enseignant,devient RPI à 4 classesISSOIRECOUDES retrait d'un emploi d'enseignant,devient RPI à 6 classesRIOM LIMAGNEPESSAT-VILLENEUVE/CLERLANDEretrait d'un emploi d'enseignant,devient RPI à 6 classes
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5) Décharges de direction :4-1 En lien avec les mesures de fermeture:Circonscriptions Ecoles MesuresVERTAIZON .CLERMONT BILLOM VIC maternelle Louis Aragon retrait 0.08; LE CENDRE .COURNON VAL D'ALLIER maternelle Henri Barbusse retrait 0.25COURNON VAL D'ALLIER LE CENDRE . retrait 0.25maternelle Louis AragonRIOM .RIOM LIMAGNE retrait 0.25maternelle Jean RostandRIOM LIMAGNE RIOM . retrait 0.08maternelle Pierre BrossoletteTHIERS .THIERS maternelle Le Moutier retrait 0.25SAINT-ELOY-LES-MINES .RIOM COMBRAILLES Elémentaire La Roche retrait 0.17
4-2 Mesures de régularisation suite aux ajustements de carte scolaire a la rentrée scolaire 2025:Circonscriptions Ecoles MesuresCLERMONT VILLE CLERMONT-FERRAND retrait 0.08maternelle Edgar Quinet
Article 3 : S.D.E.I.- Dispositif ULIS école:Retrait d'1 dispositif ULIS troubles des fonctions visuelles rattaché administrativement à l'écoleélémentaireJean Moulin à Clermont-FerrandCréation d'1 dispositif ULIS rattaché administrativement à l'école primaire Maurice Genest à Riom,qui devient une école à 14 classes- RASED Aide a Dominante Relationnelle (ADR):Retrait d'1 poste rattaché administrativement à la D.S.D.E.N.Création d'1 poste rattaché administrativement à la circonscription Clermont VilleModification du rattachement administratif d"1 poste ADR : circonscription Cournon Val d'Allierà la place de maternelle Léon Dhermain à Cournon- RASED Aide à Dominante Pédagogique (ADP):Retrait d"1 poste rattaché administrativement à la maternelle Daniel Fousson — Clermont-Ferrand- Fermeture d'1 support soutien à la gestion des situations complexes- Création d'1 Conseiller Pédagogique de Circonscription (C.P.C.)- Création de 2 PAS - pôles d'appui à la scolarité
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Article 4: CONSEILLERS PEDAGOGIQUES- Fermeture de 2 supports Conseiller Pédagogique Départemental (C.P.D.) éducation artistiqueet éducation musicale- Fermeture de 2 supports C.P.D. arts visuels- Création de 2 C.P.D. arts et culture- Création d'1 C.P.D. apprentissages fondamentaux- Transformation d'l poste de C.P. E.P.S. vacant en C.P. généraliste sur la circonscriptionClermont Terres Noires
Article 5 : FUSIONS D'ECOLES- CHATEL-GUYON :fusion de l'école maternelle Pierre Ravel (4 classes) et de l'école élémentaire Pierre Ravel (9 classes + 1dispositif ULIS) : devient école primaire Pierre Ravel à 13 classes + 1 dispositif ULISCréation 0.25 décharge de direction supplémentaire- ORCET:fusion de l'école maternelle Paul Bador (4 classes) et de l'école élémentaire Paul Bador (9 classes) :devient école primaire à 13 classesCréation 0.25 décharge de direction supplémentaire
Article 6 : RESTRUCTURATION SUR LA VILLE DE LEMPDESFermeture de l'école maternelle Gandaillat (2 classes).L'école primaire Les Vaugondières (6 classes) devient école primaire Les Vaugondières à 8 classes(avant mesure de carte scolaire)Ecole maternelle Le Petit Prince:- création d'1 emploi d'enseignant, devient école à 4 classes- création de 0.25 décharge de directionEcole maternelle Le Bourgnon :- retrait d'1 emploi d'enseignant, devient école a 3 classes-__ retrait de 0.25 décharge de directionEcole primaire Les Vaugondières:-_ retrait d'1 emploi d'enseignant, devient école a 7 classes
Article 7 : FERMETURE D'ECOLECHANAT-LA-MOUTEYRE : fermeture de l'école primaire (2 classes).L'école élémentaire l'Etang (1 classe) devient école primaire l'Etang (3 classes)
Article 8 : AUTRES- Fermeture de 0,25 support animation Musée Lecog - Clermont-Ferrand- Fermeture d'1 support adjoint langues vivantes EMILE- Fermeture de 0,75 support adjoint langues vivantes visio anglais- Fermeture d"1 support départemental mission particulière au Rectorat- Création de 4 supports surnuméraires au bénéfice des écoles élémentaires du secteur decollège Gérard Philipe à Clermont-Ferrand
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MESURES CARTE SCOLAIRE AVRIL 2026 42
- Création de 2 dispositifs TPS : maternelle Lucie Aubrac a Cournon-d'Auvergne (devient école a7 classes) et primaire George Sand à Thiers (devient école à 13 classes)
Article 9 :Monsieur le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationaledu Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 9 avril 2026L'Inspecteur d'académie,Directeur académiquedes services de l'Education nationaledu Puy-de-Dômesigné
Dominique TERRIEN
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-13-00001
Arrêté portant modification n°4 de l'arrêté
portant nomination des membres du CoDERST
du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-13-00001 - Arrêté portant modification n°4 de l'arrêté portant nomination des
membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 44
= Service de coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialPREFETE 6 |eee PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEÉgalité , ; ARRETE N°Fraternit _ 20260615ARRETE |portant modification n°4 de l'arrêté portant nomination des membresdu Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST)La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le.code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 1341 du 6 août 2024, portant nomination pour trois ans des membresdu Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lesarrêtés modificatifs des 19 mars, 9 avril et 6 juin 2025 ;Vu le renouvellement des conseils municipaux ;Considérant la proposition de l'AMF63 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;y
ARRÊTEArticle 1° - Pour le collège des représentants des collectivités territoriales, sont nommés :Titulaire : Monsieur Michael BARÉ, Maire de Charbonnières les VieillesSuppléant : Monsieur Daniel PEYNON, Maire de Joze
1/218 boulevard Desarx64035 Clermont-Ferrand - Cedex tfel 04 73 98 63 65www puy-de-dome gouy tt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-13-00001 - Arrêté portant modification n°4 de l'arrêté portant nomination des
membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 45
Titulaire : Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de LuzillatSuppléant : Monsieur Flavien NEUVY, Maire de CébazatTitulaire :Monsieur Marc HOSMALIN, Maire du Vernet-ChaméaneSuppléant : Monsieur Fabrice MAGNET, Maire d'EnnezatPour la formation spécialisée « insalubrité », sont nommés :Titulaire : Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de LuzillatSuppléant : Monsieur Flavien NEUVY, Maire de Cébazat
Article 2 - Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et qui seraporté à la connaissance des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 3 AVR. 2026
Pour la Préféte et par détégation,Le Secrétaipe é
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
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membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF CHEYNOUX Brassac-les-Mines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF CHEYNOUX
Brassac-les-Mines 47
PREFETE hDU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et des collectivités localesÉgalité Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRETE N° 20260599portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres Cheynoux » situé 30 rue du Docteur Charles Souligoux à Brassac-les-Mines (63570) ;VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme ;ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Cheynoux » sis 30 rue du Docteur Charles Souligoux -63570 Brassac-les-Mines, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF CHEYNOUX
Brassac-les-Mines 48
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0040.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 4 avril 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 AVR. 2026par délégation,La as | d'issoire,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité ~ 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Brassac-les-Mines 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL HERODY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL HERODY 50
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et des collectivités localespot Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité
as PREFECTURE DU PUY-DE-ARRETE N° ARRETE N° DE DOMEportant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire 20260600La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand;VU l'arrêté préfectoral du10 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLHERODY CONSTRUCTIONS BTP située 1901 route de la Durolle à Chabreloche (63250);VU la demande par laquelle Monsieur Ludovic HÉRODY, responsable légal de ladite société sgtigis lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire;'SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;| ARRÊTEARTICLE 1: La SARL HERODY CONSTRUCTIONS BTP sise 1901 route de la Durolle - 63250 Chabreloche,dont le responsable légal est Monsieur Ludovic HERODY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités suivantes :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0064.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mars 2026.ARTICLE 4 : Le secrétairé général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 AVR. 2026
Là
Hélène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. ;Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite.de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL LEDOURNER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL
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PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et des collectivités localesfeat Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité
—_ | | ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N° ARRETE N°portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire 20260601La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLMonuments Funéraires LEDOURNER située Les Gruns à Isserteaux (63270) ;VU la demande par laquelle Monsieur Jérôme LEDOURNER, responsable légal de ladite société sollicitele renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: La SARL Monuments Funéraires LEDOURNER sise Les Gruns - 63270 Isserteaux, dont le :responsable légal est Monsieur Jérôme LEDOURNER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités suivantes :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0055.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 21 avril 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 8 AVR 2026r délégation,.d'Issoire,
Hélène HARGITAI
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04 73.98.53.33www. ouy-d3-dome.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. ;Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite.de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2026-04-01-00011
AP modificatif des statuts du SIVU de l'Etang
Neuf
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— | DU PUY-DE-DOMEpaid Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23.1026. 0404-00002PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDUSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU)DE l'ÉTANG NEUFLe préfet de la Creuse La préfète du Puy-de-DômeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-20 et L 5212-71;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental des 4 et 9 juin 2009 portant création du SIVU de l'ÉtangNeuf;VU la délibération n° 2025-11 en date du 10 décembre 2025 par laquelle le comité syndical du SIVU del'Etang Neuf approuve la modification des statuts ;VU la délibération n° 2026-2 en date du 17 février 2026. par laquelle le conseil municipal de lacommune de Montel-de-Gelat approuve la modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf;VU la délibération n° 2026-04 en date du 23 février 2026 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Dontreix approuve la modification des statuts du SIVU de l'Étang Neuf;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson et de la sous-préfète de Riom ;
- ARRÊTÉARTICLE 1%: La modification des statuts du SIVU de l'Étang Neuf est approuvée.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Creuse, le secrétaire général du Puy-de-Dôme, la sous-préfèted'Aubusson, la sous-préféte de Riom, les directeurs départementaux des finances publiques de la. Creuse et du Puy-de-Dôme, le président du SIVU de l'Étang Neuf, les maires des communes de Dontreixet Montel-de-Gelat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
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sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et de la préfecture duPuy-de-Déme et dont un exemplaire sera adressé a chaque membre.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le siteInternet www.telerecours.fr.
Guéret,le —{ AVR. 2026
Le Préfet de la Creuse, La Préfète du Puy de Dôme,
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Pour la Préfète et par délégation
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Vu pour étre annexé Vu pour être annexeà notre décision de ce jour, à notre décision de ce JOULe ekt Pour la Préfète s tépégation,f A UT Le SecréMiré gral," } SYNDICAT INTERCOMMUNAL |Jean PK pre LEGUEGLT
/
DE L'ETANG NEUF "a
é Statuts
ARTICLE 1° : ConstitutionEn application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les communes de Dontreix et du Montel-de-Gelat se constituent en syndicatintercommunal à vocation unique, en vue du développement touristique de l'Etang Neuf.Le syndicat portera le nom de « syndicat intercommunal à vocation unique de l'Etang Neuf ».Sa durée est illimitée.Son siège est fixé à la mairie de Dontreix.ARTICLE 2 : ObjetLe syndicat aura pour objet le développement touristique et environnemental de l'EtangNeuf. Cela recouvre les points suivants :w acquisition du site et des abords potentiellement utiles à son développement% aménagement et promotion touristique du site : piscicole et aquatique% préservation et amélioration du milieu naturel : eau, faune, flore& gestion directe ou.par délégation du site% réalisation des études nécessaires à la réalisatian de l'objet% mobilisation des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation desprojets définis.ARTICLE 3 : FonctionnementLe syndicat sera administré par un comité composé de délégués élus par le conseil municipalde chaque commune membre.Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires issus de sonconseil municipal.Chaque commune élira deux délégués suppléants issus de son conseil municipal appelés àsiéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.Le comité élira en son sein un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidentset éventuellement, d'un ou de plusieurs membres.Le bureau est renouvelé après chaque renouvellement général des conseils municipaux.En outre, il sera procédé au remplacement, pour la période restant à courir, des membres dubureau qui viendraient à perdre leur mandat de délégué au comité syndical.Les fonctions de trésorier seront assurées par le service de gestion comptable d'Aubusson(Creuse).Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles à condition qu'ils conservent leurqualité de délégué au comité syndical.
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ARTICLE 4 : Moyens
.
Le Syndicat engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement, au moyen desrecettes prévues au code général des collectivités territoriales, notamment :- les contributions des collectivités adhérentes,- les subventions de toute nature qui pourront être obtenues,- les produits des dons et legs,- les revenus des biens qu'il acquerra,- le produit des emprunts contractés.La répartition des charges incombant au syndicat intercommunal à vocation unique, aprèsdéduction des éventuelles subventions et participations, se fera à raison de 50% pour chaquecommune.Pour les dépenses autres que celles concernant les frais de fonctionnement, le ComitéSyndical devra, par délibération :- constituer préalablement à tout engagement à ces dépenses, les ressources nécessairesà leur paiement.- pour les réalisations nécessitant un emprunt, les annuités seront à la charge dusyndicat, Si nécessaire les deux communes à parts égales pourront versées une contribution.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00007
ARRETE SPT 2026-01 portant agrément d'un
garde particulier
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PREFETE -Pré :DU PUY-DE-DÔME Sous-Préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2026 - 01portant agrément d'un garde particulier .
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;Vu l'arrêté n° 2021-131 du 7 avril 2021 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Jean-MichelSERGERE;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260076 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET - sous-préfète de Thiers ;Vu la commission délivrée par monsieur Daniel JOBERTON, président de l'AAPPMA « la protectrice dela Durolle » par laquelle il confie à monsieur Jean-Michel SERGERE la surveillance de ses droits de pêche
;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément degarde-pêche particulier de monsieur Jean-Michel SERGERE ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Michel SERGERE, né le 12 octobre 1971 à Clermont-Ferrand (63), est agréé enqualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche eneau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMALa protectrice de la Durolle, présidée par monsieur Daniel JOBERTON.Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, monsieur Jean-Michel SERGERE n'a pasà se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment
1/2Sous-préfecture de Thiers26 rue de Barante - 63300 ThiersTél : 04.73.80.80.80 - www.puy-de-dome.gouv.frHoraires d'ouverture au public : Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30
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Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Jean-Michel SERGERE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.Article 7 — La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Jean-MichelSERGERE. .
Fait à Thiers, le 25 février 2026
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Lo).trAléxandre JANKOWIAK
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ANNEXE 3Commission (à remplir par le Président)
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Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) mes droits de pêche situés à. (communemassifforestier de parcelles n°...... )
-les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écritedu propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission;-la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.Le garde particulier sera plus particulièrement Chargé de constater les infractions suivantes(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les) case(s)correspondante(s))
NS M SW Wim Piety awe ques > VMS — =
| - infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, |
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Fait à: 5. Ceny 5/7 urotte.. te Bt Jonmen. Lo
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Signature du demandeur:
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-04-01-00010
Arrêté préfectoral n°20260570 du 01-04-2026
actualisant les prescriptions imposées à la
société GOODYEAR - commune de Riom
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Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00010 - Arrêté préfectoral n°20260570 du 01-04-2026 actualisant les prescriptions imposées à la société
GOODYEAR - commune de Riom
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E PREFECTURE DU PUY-DE-DOMBjirection régionalede l'environnement,PREFETE el -.« de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFrateraiti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°actualisant les prescriptions appliquées à la société GOODYEAR FRANCEpour l'exploitation d'une usine de rechapage de pneumatiquessur le territoire de la commune de Riomx
La Préfete du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, titres | et IV ;Vu la nomenciature des installations classées ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classéespour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages depneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères(matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 autorisant la société GOODYEAR FRANCE à exploiter une usine derechapage de pneumatiques sur le territoire de la commune de Riom, modifié en dernier lieu par l'arrêtépréfectoral du 24 août 2018 ;Vu les dossiers de porter à connaissance adressés par la société GOODYEAR FRANCE les 29 mars 2019(projet ONE) et 13 février 2023 (projet REMOTE) informant le préfet du Puy-de-Dôme des modificationsapportées au fonctionnement du site de Riom ;Vu le récépissé de déclaration de cessation partielle d'activité délivré le 7 mars 2022 à la société GOODYEARFRANCE pour les activités exercées au sein des hangars de la parcelle cadastrée AZ 51 ;Vu le dossier de porter à connaissance adressé par la société GOODYEAR FRANCE le 14 novembre 2024informant le préfet du Puy-de-Dôme des modifications apportées au fonctionnement du site de Riom,notamment l'abandon des activités exercées en rive droite du ruisseau de l'Ambène, et intégrant une demandede cas par cas en application des articles R.122-2 et 3 du code de l'environnement ;Vu la décision n° 2024-UDCAP63-KK-007 du 18 décembre 2024 dispensant d'évaluation environnementale leprojet d'extension de la société GOODYEAR FRANCE sur le site de Riom ;Vu l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) délivrée le 26 août 2025 par BUREAU VERITAS suite audémantèlement des cuves de fuel installées sur le site GOODYEAR FRANCE de Riom ;Vu le rapport et les propositions en date du 29 janvier 2026 de l'inspection des Installations Classées ;Vu la consultation publique organisée par voie électronique du 16 février au 2 mars 2026 inclus ;Vu le projet d'arrêté porté le 4 mars 2026 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv.fr 1/8
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Considérant que les activités relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations ont été régulièrementexploitées et relèvent du régime de l'enregistrement, en bénéficiant de la procédure d'autorisation au regard deson classement historique ;Considérant que l'installation de nouvelles presses pour la vulcanisation à chaud entraîne une éxtensiond'activité au titre de la rubrique 2661-1, laquelle devient soumise au régime de l'enregistrement;Considérant que la construction d'un nouveau hangar de stockage modulaire pour les pneumatiques répond àun besoin de réorganisation des flux de produits sur le site;Considérant que l'activité de stockage de pneumatiques exercée sur la parcelle AZ 54 s'est poursuivie jusqu'au1° mars 2026 ; |Considérant que la cessation partielle d'activité notifiée au préfet le 14 novembre 2024 et relative aux parcellesAZ 52 et AZ 54 de la commune de Riom, ne deviendra définitive qu'après transmission des attestations ASAP(ATTES-SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX) délivréés par une entreprise certifiée et relatives à la mise ensécurité et à la réhabilitation desdites parcelles, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 etsuivants du code de l'environnement ;Considérant que l'étude des flux thermiques fournie à l'appui de la demande de construction du nouveauhangar modulaire susvisée démontre que les risques restent maitrisés et que les distances d'effet desphénomènes dangereux restent dans l'enceinte du site autorisé et ne sont pas augmentées significativementpar rapport a la situation précédente;Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions quilui ont été appliquées, notamment a la suite des modifications de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement et des évolutions des activités du site ;Considérant que les diverses modifications apportées aux installations ne sont pas de nature a remettre encause la protection des intérêts visés à l'article R. 511-1 du code de l'environnement et ne sont donc passubstantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer le désenfumage et la détection incendie dans l'atelier de rechapageconformément à l'arrêté ministériel du 27/12/2013 susvisé, au regard de la nature des produits combustiblesprésents dans cet atelier ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présentarrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les prescriptions applicables au site GOODYEAR FRANCE deRiom conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ; .
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTETITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société GOODYEAR FRANCE, dont le siège social est Tour First — 1, Place des Saisons 92400COURBEVOIE PARIS La Défense 1 (N° SIREN: 330 139 403), est autorisée, sous réserve du respect desdispositions contenues dans le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de son usine de rechapage depneumatiques implantée 49, route d'Ennezat 63200 RIOM.Article 1.1.2. Modifications et comniéments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 susvisé.
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CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubriaue de la nomencliature des installations classéesLe tableau de l'article 1.2.1.a) de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 est remplacé par le suivant :; . ; y Volume .Rubriques Désignation des activités autorisé Régime SeuilTransformation de polymères par procédés exigeant des2661-1b |conditions particulières de température ou de pression: 12,1 ti E 10 tjvulcanisation à chaud (30 presses de cuisson)Transformation de polymères par tout procédé2661-2a lexclusivement mécanique (usinage): préparation des 44 ti E 20 tjpneumatiques usagésStockage de pneumatiques :2663-2a |-2 500 m* de pneumatiques rechapés 12 500 m° E 10 000 m°- 10 000 m* de carcasses à rechaperInstallations de combustion: 2 chaudières gaz de_ 2910-A2 | puissance unitaire 2,29 et 2,8 MW 5,09 MW | DC | 2MWA : autorisation; E : enregistrement; D : déclaration; DC : déclaration avec contrôle périodiqueVolume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature « Loi sur l'eau »L'article 1.2.1.b) de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 est supprimé et remplacé par le suivant :b) Installations concernées par une rubrique de la nomenclature « Loi sur l'eau ». . . a Volume . .Rubriques Désignation des activités amtGriSé Régime Seuil| Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles2.1.5.0 | ou sur le sol ou dans le sous-sol 4,16 ha D ha
Article 1.2.3. Evolution du périmètre autoriséLe tableau de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 est remplacé par le suivant :Commune Parcelles cadastralesRIOM Section AZ n° 10, 11, 12 et 51La surface totale du terrain est de 41 579 m2.CHAPITRE 1.3 _ CONFORMITÉ AU DOSSIER DÉPOSÉLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiersdéposés par l'exploitant, lesquels sont, si nécessaire, adaptés de telle façon qu'il soit satisfait aux prescriptionsénoncées ci-après.
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CHAPITRE 1.4_ARRETES, CIRCULAIRES. INSTRUCTIONS APPLICABLESLes prescriptions du chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 sont remplacées par :« Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux différentes rubriques envigueur et qui ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté, sont applicables. »CHAPITRE1.5 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION OU ÀLUI ADRESSERLes prescriptions du chapitre 2.6 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 sont remplacées par les suivantes :« L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :- les dossiers de déclaration, d'enregistrement ou d'antériorité successifs,- le(s) dossier(s) de réactualisation,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,- Les éléments des rapports de visites qui portent sur les constats et recommandations issues del'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prisespour la sauvegarde des données.Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui pourra demander parailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.Les éléments listés au dernier tiret ci-dessus doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées durant 5 années au minimum. »CHAPITRE 1.6_ CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ (PARCELLES AZ 52 ET AZ 54)L'exploitant se conforme aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement enadressant à l'inspection des installations classées :— Sous un délai de 3 mois suivant l'arrêt définitif des activités, l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) des terrains concernés,— sous un délai de 6 mois suivant l'arrêt définitif des activités, un mémoire de réhabilitation (ATTES-MEMOIRE)tenant compte du ou des usages prévus pour les terrains concernés.
TITRE 2 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
CHAPITRE 2.1 _ CONSOMMATION EN EAULe tableau de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 est modifié comme suit :Consommation maximale | Débit maximal journalierOrigine de la ressource annuelleRéseau public 7 000 m° 30 m°/j
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TITRE 3 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESCHAPITRE 3.1 _ LOCAUX DE RECHAPAGEL'article 7.3.2.d « Locaux de rechapage » de l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 est complété comme suit :« L'installation de rechapage des pneumatiques est dotée d'un système de détection automatique d'incendieavec report d'alarme exploitable rapidement, approprié aux risques et conforme aux normes en vigueur.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs dedétection.Les locaux sont équipés de cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1600 m* et d'une longueurmaximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1,version juin 2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre.Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, local par local,sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par lesportes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur. »CHAPITRE 3.2 BÂTIMENTS DE STOCKAGEL'article B.3.2.1dé l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 est modifié comme suit :« les stockages de pneumatiques se font dans les bâtiments dénommés Hangars n° 1, n° 3, n° 6 et n° 7, ainsiqu'au sein d'un nouveau bâtiment modulaire de 1050 m? implanté à l'Ouest au niveau de l'atelier de production,entraînant la démolition du hangar dit « Stock Nominatif » (voir plan du site projeté en annexe). Il est séparé decet atelier par une distance de sécurité de 3 mètres. Il est couvert et ouvert sur les côtés à au moins 70 %. Ilrespecte les dispositions constructives figurant aux articles 2.2.6 à 2.2.12 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé,ainsi que les conditions de stockage définies à l'article 2.4.1 de cet arrêté. »CHAPITRE 3.3 _ DIVERSLe 3° alinéa de l'article 7.3.1, les articles 7.3.2.c, 8.3.2.4, 8.3.5 et 8.3.6 ainsi que le chapitre 8.4 de l'arrêtépréfectoral du 17 août 2006 sont supprimés.
TITRE 4- DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIFCHAPITRE 4.1_DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés, dans un délai de deux. mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue ci-après.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet httos://citovens.telerecours.fr/.CHAPITRE 4.2_ OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, soit la société GOODYEARFRANCE sise 49 route d'Ennezat 63200 RIOM, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôtdu recours contentieux. 5/8
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CHAPITRE 4.3 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ |Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté :* sera notifié à la société GOODYEAR FRANCE,* est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.CHAPITRE 4.4 _EXÉCUTION ET COPIELe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Riom ainsi que le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection desinstallations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera également adressée :- au maire de la commune de Riom ;- au Directeur Départemental des Territoires ;- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Clermont-Ferrand, le — | AVR. 2026
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Gén
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SOMMAIRETITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 2CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 2CHAPITRE 1.2 Nature des installations...' 3CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier déposé...' 3CHAPITRE 1.4 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 4CHAPITRE 1.5 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection ou a lui adresser............. 4CHAPITRE 1.6 Cessation partielle d'activité (parcelles AZ 52 et AZ 54)... 4TITRE 2- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 4CHAPITRE 2.1 CONSOMMATION EN EAU... iii 4TITRE 3- DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES. ...00.........ccccccssccccesssesssneceeeceeesseneeeessseeeeeessneeecesesesteeeeeeesseeeenaees 5CHAPITRE 3.1 Locaux de rechapage.................................... siennes 5CHAPITRE 3.2 Bâtiments de stockage... 5CHAPITRE 3.3 Divers... sise 5TITRE 4- DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF... iii 5CHAPITRE 4.1 Délais et voies de recours... seen 5CHAPITRE 4.2 Obligation de notification des recours... 5CHAPITRE 4.3 Notification et publicité... ss 6CHAPITRE 4.4 Exécution et copie... 6TITRE 5 - ANNEXE : PLAN DU SITE... cccccccccssseecesesseseeeseceessseeeceeeeeesessseeeceaaseeecesauseseesaeeeeesessaaees 8
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TITRE 5 - ANNEXE : PLAN DU SITE
PLAN DU SITE PROJETE
EF] Hangarde stockageStockagePneus intérieurs[| Stockage pneus ExtérieursGi Stockage gommeStockageplastique EIBPressesde cuisson@ Postede ivraisonPoste deTransformation
cm...Route d'Ennezm
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EH | Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE | "TURE DU PUY-DE-D¢: . de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME , ARRETE N° | Auvergne-Rhône-AlpesLibertéParité 20260571
nm LA= — a À :actualisant les prescriptions applicablesSociété CONSTELLIUM à IssoireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et son titre 1°du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 aL. 214-6;Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de eurrage pris en appLçalon des articlesR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé pararrêté du 18 mars 2022;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Allier aval approuvé par arrêté du13 novembre 2015 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique 1435;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts depapier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2560 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2561 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;
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Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfacespar des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2575 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2662 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2713 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique 2714 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2791 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2921 :Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2925 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2940 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique 3260 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 4110 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 4130 :Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des mpriques nos4510 ou 4511;Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 4610 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 4620 ;Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et duConseil, dans l'industrie des métaux non ferreux publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 juin2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du 8 juillet 2005 modifié par les arrêtés du 22 mai 2008, du 15 novembre2011, du 21 mars 2014 et du 21 mai 2021 autorisant la société PECHINEY RHENALU, devenue sociétéCONSTELLIUM, à exploiter un établissement de transformation de l'aluminium sur le territoire de lacommune d'lssoire;
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Vu le courrier du 3 mai 2021 concernant la mise en place d'une nouvelle tour aéroréfrigérante appeléeTAR SUD dans la société Constellium ;Vu le courrier du 29 janvier 2021 concernant la réutilisation de chutes d'aluminium recouvertes de filmsplastiques dans les fours de fusion de la société Constellium ;Vu le dossier du 20 avril 2023 concernant la création de stockage d'eau afin de réaliser un soutien d'étiagepar la société Constellium lors des périodes de sécheresse sur le rivière Allier ;Vu le courrier du 25 septembre 2023 concernant le raccordement du système de refroidissement du fourF132 à la tour aéroréfrigérante appelée TAR SUD dans la société Constellium ;Vu l'étude de danger mise à jour version 4 du 29/03/2024 complétée par le courriel du 30 octobre 2024comprenant l'étude détaillée des phénomènes dangereux relatifs au chlore dans la société Constellium ;Vu le porter à connaissance de juin 2024 complété par un courrier du 24 septembre 2024 concernant l'ajoutd'un nouveau four de recuit appelé F81, le remplacement de l'ancienne tour aéroréfrigérante TER CHABALpar trois nouvelles tours et l'installation d'une TAR Airware afin de réutiliser les eaux de coulées de cetatelier ;Vu l'inventaire des sources diffuses dans l'air du 30 janvier 2023 et le rapport de mesure des émissionsdiffuses des installations du 18/03/2024 dans la société Constellium ;Vu l'inventaire des flux de polluants dans les effluents aqueux du 11 mars 2024 de la société Constellium ;Vu le courriel du 2 août 2024 demandant l'actualisation du tableau de classement et certains points desarrêtés préfectoraux régissants le site Constellium ;Vu le dossier de porter à connaissance de mars 2025 demandant l'extension de l'atelier Airware, tranche 3et le courrier préfectoral du 2 avril 2025 autorisant l'extension de cet atelier ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 mars 2026 ;Vu le courrier de remarques du demandeur sur le projet d'arrêté en date du 24 mars 2026;Considérant que depuis 2021, diverses modifications ont été mises en œuvre sur le site, avec informationpréalable du Préfet ;Considérant que ces modifications ne constituent pas des modifications substantielles mais nécessitent uneactualisation des prescriptions applicables;Considérant l'importance des volumes d'eau prélevés par CONSTELLIUM ISSOIRE dans le milieu naturelet la nécessité de prolonger les réductions engagées sur les dernières années, au regard des tensionsexistant sur la ressource ;Considérant que les modifications multiples des émissions du site depuis la réalisation de l'étude de risquesanitaire de 2008 ainsi que le statut IED du site induisent la nécessité de mise en jour de l'étude quantitativedes risques sanitaires en réalisant une démarche intégrée comprenant une interprétation de l'état desmilieux;Considérant que l'exploitant a mis en œuvre des moyens pour protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1du code de l'environnement, et assurer la maîtrise des effets et inconvénients de ses installations ;Considérant que ces moyens apparaissent acceptables pour protéger les intérêts susvisés ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
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Article 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société CONSTELLIUM ISSOIRE (SIRET : 67201408100158) dont le siége social est situé rue YvesLamourdedieu, ZI des Listes, 63500 Issoire est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation, sur le territoire de la commune d'ISSOIRE, (coordonnées Lambert93 X=719946 Y=6495192), d'un établissement de transformation de l'aluminium.Article 1.1.2 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes modifient celles imposées par les arrêtés préfectoraux ci-dessous référencés :Références des arrêtés préfectoraux Nature desantérieurs Références des articles modificationsL'ensemble des articles à l'exception duAP n°05/0258 du 8 juillet 2005 chapitre 1 autorisant l'exploitation des SuppressioninstallationsL'ensemble des articles à l'exception deAPC n° 08/01867 du 22 mai 2008 l'article 1 autorisant la poursuite de Suppressionl'exploitation des installationsL'ensemble des articles à l'exception deAPC n° 11/02464 du 15 novembre 2011 l'article 1 autorisant l'exploitation des SuppressioninstallationsL'ensemble des articles à l'exception deAPC n° 14/00490 du 21 mars 2014 l'article 1 autorisant l'exploitation des SuppressioninstallationsAPC n° 18/01468 du 12 septembre 2018 L'ensemble des articles Suppression| L'ensemble des articles à l'exception deAPC n° 21/0897 du 21 mai 2021 l'article 1 autorisant la poursuite de Suppressionl'exploitation des installations
Article 1.1.3 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur le territoire de la commune d'issoire et sont référencées:n° 355, 355, 358, 613 à 623, 626, 627, 628, 630, 652, 653 section BE du plan cadastral.Article 1.1.4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉESLa présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;e Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;e La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre carelle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code del'environnement : Activité Gaz à effet de serre concernéProduction d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dontla puissance thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont Dioxyde de carboneexploitéesProduction ou transformation de métaux non ferreux, y compris la produc-tion d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités decombustion dont la puissance thermique totale de combustion (y compris Dioxyde de carboneles combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20MW sont exploitées
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Article 1.1.5 - INSTALLATIONS VISEES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES A DÉCLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE etIOTA listées au 1.2 ci-dessous.Chapitre 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
non dangereux, à l'exclusion des activités etinstallations visées aux rubriques2710, 2711, 2712 et 2719. - Parc déchets d'aluminium : 14 850 m2- 2 stockages couverts de copeaux Al-Li :3 200 m2
Rubrique .. + . a Nature de l'installation Quantité | RégimeICPE Libellé simplifié de la rubrique (activité) atoris és (*)Stations-service : installations, ouvertes ou non1435.2 | aU public, où les carburants sont transférés de| 2 installations de distribution de gazoil 1 500 m? DC| réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs (générale + Airware)à carburant de véhiculesPapiers, cartons ou matériaux combustiblesanalogues, y compris les produits finis 12 aires de stockage1530.2 |conditionnés (dépôt de), à l'exception des 9 2 000 m° DCinstallations classées au titre dela rubrique1510 et des établissements recevant du publicTravail mécanique des métaux et alliages à| Ensemble des équipements : scies,l'exclusion des activités classées au titre} scalpeuses, cisalles. tours, perceuses,2560.1 |des rubriques 3230-a ou 3230-b. p'eneuses 74,1 MW EPuissance maximum de l'ensemble des| ,, PRE ET DEamachines fixes pouvant concourir simultanément AHa- 2x145 + 345 = 635 KWau fonctionnement de l'installation '2561 [Production industrielle par trempé, recuit ou ru EE ON Le . 70 MW pcrevenu de métaux et alliages 55 fours industriels (gaz ou électriques)Chauffage et traitement industriels par | | |2562.1. [l'intermédiaire de bains de sels fondus Four à bain de sels de l'atelier tôlerie 39 000 A° Volume du bain {nitrate de sodium) appelé F71 litres :Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, | * 1 bac de désoxydation (acide nitrique/par des procédés utilisant des liquides à base LS A Se cote de 40 4002563-1 |aqueuse ou hydrosolubles a lexclusion des] ,, tation soude de l'atelier de filage : 1 lit Eactivités de nettoyage-dégraissage associées a 900 litres al =du traitement de surface + six fontaines de dégraissage: 500 litresRevêtement métallique ou traitement de TRE ER (ôlerie) : 22 0001 | 25 000_9.4 | surface Iconaqu i fvti 1 station de cnromage ne) :2565-2-a chimique quelconques par voie électrolytique ou | 2 EE de macrographie SMQ: 3000! | litres EEmploi de matières abrasives telles que sables,corindon, grenailles métalliques, etc., sur un] puissance maximum de l'ensemble des2575 |matériau quelconque pour gravure, dépolissage, | machines fixes pouvant concourir au 500 kW DCdécapage, grainage, a l'exclusion des activités fonctionnement de l'installationvisées par la rubrique 2565Stockage de polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs 6 aires de stockage 32662.2 synthétiques), à l'exception des installations 350 m Dclassées au titre de la rubrique 1510Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de métaux ou Parc de stockage des déchetsde déchets de métaux non dangereux, d'alliage | pe ee vo 400 m22713.1 |de métaux ou de déchets d'alliage de métaux peaux : 18450m2 | E
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Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchetsPlusieurs bennes de bois et denon dangereux de papiers/cartons, plastiques, x 3mane caoutchouc, textiles, bois a l'exclusion des pap eyeicedons 800 m . Dactivités visées aux rubriques2710, 2711 et 2719Installation de traitement de déchets non souPde inl nes sqdangereux, à l'exclusion des installations Four de dégrillage (F133)2791.1 |classées au titre des rubriques 2515, 2711, | Four F130 pour le traitement de copeaux | 3° ti A2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,| 15 000 tonnes de copeaux par an2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971Combustion à l'exclusion des activités viséesparles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations classées au titre de la rubrique | installations de combustion alimentées3110 ou au titre d'autres rubriques de la |au gaz naturel2910.A2 nomenclature pour lesquelles la combustion |19 chaudières : 7,4 MW 11,6 MW DCparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, | 3 étuves: 4,2 MWen mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantes8 tours aéroréfrigérantes dont :- atelier fonderie : tour Chabal (en troisparties) de 22 500 kW. un . - atelier tôles fortes: 4 tours: FourInstallations de refroidissement . évaporatif par! 442/919 de 481 kW, four 230 de 9632921.1.a | dispersion d'eau dans un flux d'air généré par| kW, four 233 de 1150 kW, four 235 de | 41 062 kW Eventilation mécanique ou naturelle 612 kW- atelier filage : tour four 311 de 612 kW~ Fonderie : TAR SUD de 12 976 kW- Airware : TAR AW de 1768 kWAteliers de charge d'accumulateurs électriques .: ' Ateliers de charges d'accu : 171 kWlorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la / . k .ds à puissance maximale de courant utilisable pour Éomes Ne LES Es] SP Qcette opération (1) étant supérieure 4 600 kWVernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.(application, revétement, laquage, stratification,imprégnation, cuisson, séchage de) sur support ;2940.2.b | quelconque Bombes aérosols, encres, colles diverses 20 kg/ DCLorsque l'application est faite par tout procédéautre que le « trempé » (pulvérisation,enduction, autres procédés)3250-3-a |Production, transformation des. métaux et} Fabrication par coulée de plateaux etrubrique |2lliages non ferreux : Fusion, y compris alliage, nu ans sao" desancinale incluant les produits de récupération et casses F130 1610t/ AP eb exploitation de fonderies, avec une capacité de| Fusion AI-Li (atelier Airware) : 110 tirfusion supérieure a 20 tonnes par jourToxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moinsdes voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium Stockage d'acide fluorhydrique4110.2.a et ses composés - 100 kg DCsubstances et mélanges liquidesToxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins Eaux chromatées4120.2.a des voies d'exposition - substances et mélanges Bain d'acide chromique 10,5 t AliquidesToxicité aiguë catégorie 3 pour les voies Acide nitrique4130.2.b | d'exposition par inhalation - substances et q 6,2t Dmélanges liquides Bain de sels avec nitrate de sodium. er Nitrate de sodium stock4440.2 | Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3 Déchets nitrate + Autres (sels de 142,91 t Achromage HCR 840)Synative ALS: 6,1 t'any . Boues de sortie centrigeuse APO2: 13t4510.2 Dangereux pour l'environnement aquatique de Accumulateurs au plomb: 0,5t 466t DCcatégorie aiguë 1 ou chronique 1 Poussières de filtration des fumées : 25tGraisses diverses : 1 t
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tani : Socosolv4511.1 Lange, pour y tte aquatique de Scorie saline AW 203 t Acategorie chronique Scorie saline conventionnelleSubstances ou mélanges auxquels est attribuée4610.2 |la mention de danger FEUHO14 (réagit | Stockage de lithium neuf (atelier Airware) 20t DCviolemment au contact de l'eau) ;(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
R Régime deubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale classement4710.1 Chlore (numéro CAS 7782-50-5) Voir annexe 1 ALes quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus 'sont précisées à l'annexe 1 duprésent arrêté.Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTA Libelié simplifié de ta rubrique (activité)Nature de l'installationQuantitéautoriséeRégime(*)
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau
10 piézomètres(surveillance de l'étatdes eaux souterraines)8 forages (prélèvementeau de nappe)voir partie3.4.1
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans unplan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe :2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
8 forages1 pompage dans la ri-vière Alliervoir partie3.1.1
3.2.2.0installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau digue de protectioncontre les inondationsvoir partie5.53.2.3.0Plans d'eau permanents ou non:2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3ha Deux bassins de sto-ckage et restitutiond'eau au Nord47200 m°(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
Article 1.2.1 - RÉGLEMENTATION SEVESOL'établissement relève du statut « seuil bas» au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatifà la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V,titre ler du livre V du code de l'environnement.L'établissement est seuil bas par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'article R. 511-11du code de l'environnement par règle de cumul tel que défini au point I! de l'article R. 511-11 du code del'environnement :e relative aux dangers pour la santé les rubriques 4110, 4710 et 4734,e relative aux dangers physiques pour la rubrique/les rubriques 4331, 4440, 4441, 4710, 4719, 4725 et4734.
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Article 1.2.2 - REGLEMENTATION IEDAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3250 relative a la transformation demétaux non ferreux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives a la rubriqueprincipale sont celles associées au document BREF NFM. L'établissement réalise également des activitésrelevant des BREF transversaux ROM, ICS, ECM, EFS et ENE.Conformément a l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'expioitant adresse au préfet lesinformations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont lecontenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisionsconcernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.L'exploitant transmet dans le même temps le rapport de base complet comprenant la liste définitive dessubstances dangereuses pertinentes (SDP), ainsi que les résultats des investigations.Les résultats sont synthétisés et font l'objet d'une analyse critique et d'une discussion sur leur incertitude.Ces éléments sont transmis sous un an à l'inspection des installations classées à compter de la notificationdu présent arrêté. Si les éléments transmis font apparaître une pollution notable nécessitant d'engager des |suites afin de caractériser la pollution et d'étudier ses impacts, l'exploitant informe l'inspection du pland'action proposé.Chapitre 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.Article 1.3.1 - DESCRIPTIONS DES ACTIVITÉSL'établissement, objet de la présente autorisation est spécialisé dans la transformation del'aluminium endemi-produits (tôles fortes, tôles minces et moyennes, bobines, profilés, barres, produits de fonderie) à partirde métaux purs, d'alliages mères, de déchets d'aluminium et de chutes de fabrication. L'usine s'étend surune superficie de 90 ha dont environ 53 ha est couverte.Elle compte principalement 4 ateliers :¢ la fonderie qui comprend 5 lignes de fusion (gaz naturel) et de coulée, un atelier de traitement thermiqueet de parachevement,¢ l'atelier tôles fortes (laminage à chaud des plateaux pour fabrications de tôles épaisses, traitementthermique, usinage) et de filage (fabrication de barres et profilés),° atelier tôlerie (laminage à chaud, laminage à froid pour fabrication de tôles ou bobines de faibleépaisseur, traitement thermique et parachèvement)e l'atelier dédié à la fusion d'alliages Al-Li (Airware, comprenant trois tranches) et le recyclage avec unatelier spécifique dédié à la refusion copeaux (gaz/induction) et un four de traitement des crasses (gaznaturel).L'établissement comprend, en outre, un atelier de chromage des cylindres de laminage, un parc à déchetsd'aluminium pour valorisation, différents fours à gaz ou électriques de revenu, de recuit, d'homogénéisationrépartis dans les ateliers et des installations de trempe, une station de stockage et de distribution de chlorepour le traitement du métal en fonderie ainsi que deux bassins de stockage d'eau.Les productions maximales autorisées sont :+ Secteur fonderie : 250 000 tonnes/an de produits coulés* Secteur tôles fortes et filage : 80 000 tonnes/an et 6000 tonnes/an respectivement+ Secteur tôlerie : 70 000 tonnes/an* Secteur fusion Al-Liet recyclage copeaux et crasses: 38 000 tonnes/an et 26 000 tonnes/anrespectivementChapitre 1.4 - IMPLANTATIONL'exploitant doit informer l'inspecteur des installations classées de toute cession de terrain et de tout projetde construction ou d'aménagement parvenu à sa connaissance lorsqu'ils sont à l'intérieur des zones d'effets,telles que définies par son étude de dangers.
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Chapitre 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient a jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, encas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté: ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Chapitre 1.6 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations ou réglementationsapplicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, et le codegénéral des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Article 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE l'AIRChapitre 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 2.1.1 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉESLes caractéristiques (hauteur, section au débouché) des cheminées sont conformes aux dispositions desarticles 52 à 57 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.Les principaux points de rejets (hors traitement thermique) sont les suivants :Atelier fusion (ou fonderie)N° Pointde rejetInstallationsNature des rejetsTraitements
Fours de fusion F109, F111,F112, F124 et F128Poussières, métaux,NOx, dioxinesTraitement des fumées par injectionde chaux et de charbon actif puispar filte à manches (AP115 etAP116)
Fours de maintien F109,F111, F112, F124et F128Poussiéres, HC!, Métaux(dont Zn), NOx, dioxinesFiltre Granivore : quench + lavagedes gaz à la soude pourdéchloration + filtre électrostatique
1 étuve fours de fusionPoussières, NOx, SOx,CO, COV, métauxEffluent brut sans traitement
Atelier tôlerie
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' Der Installations Nature des rejets Traitements6. Laminoir à froid L5-6 COV, poussières | Filtre à choc (dévesiculeur)7 Planage sous tension Tolerie | COV, poussiéres Effluent brut sans traitementLG24 .8 Débitage planage Tolerie COV, poussiéres Effluent brut sans traitementLG419 Laminage a chaud L1 COV, poussiéres Effluent brut sans traitement10 Laminage à chaud L2/3/4 COV, poussières Effluent brut sans traitement10 bis Four de recuit F81 COV, CH4, CO, NOx, | Oxydateur thermiquepoussières11 Four à bain de sel F71 Vapeurs acides Effluent brut sans traitement12 Installation de chromage Cr, Cr VI, F-, Acidité (H+) Lo de lavage par pulvérisation'eau
Atelier tôles fortes : Néant
Atelier Airware :N° Point .de rejet Installations Nature des rejets Traitements| Poussières, métaux, | Filtre LUHR: cyclone + Filtre à1 io) refusion des crasses | LC) Gov, Nox, | manches avec neutralisation a ladioxines, CO, HF, CI2 chauxFour de recyclage des ;2 copeaux (tunnel de grillage ee me Filtre LUHR: cyclone + Filtre aF133 et four à induction dioxines, CO, HF, CI2 manchesF132)13 2 fours a induction Airware | Poussiéres, métaux, | Filtre LUHR: cyclone + Filtre aF136 et F137 (tranche 1) COV, dioxines, HCI, HF | manches4 fours a induction Airware : .(tranches 2 et 3) ' ' '. Poussières, NOx, SOx, .15 étuve Airware (tranche 1) CO, COV, métaux Effiuent brut sans traitement. Poussiéres, NOx, SOx, .16 étuve Airware (tranche 2) CO, COV, métaux Effluent brut sans traitement. Poussières, NOx, SOx, ,16 bis étuve Airware (tranche 3) CO, COV, métaux Effluent brut sans traitement
Autres :pfs CU Installations Nature des rejets Traitementsde rejetChaudière à gaz CD 703 ;17 (1600 kW) NOx, CO Effluent brut sans traitementChaudière a gaz 12/13 .18 (1335 kW) NOx, CO Effluent brut sans traitement
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Chapitre 2.2 - VALEURS LIMITES DE REJET A L'ATMOSPHERELes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés :— à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs)— auneteneuren Oprécisée dans le tableau ci-dessous.
Article 2.2.1 - ATELIER FUSIONPoints de rejet n° 3 : Fours de fusion F109, F111, F112, F124 et F128 (AP115-AP116)Débit nominal de rejet (Nm*/h)40 000 par four en fonctionnementVitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limitesConcentration (mg/Nm? | Flux maximal (*) pour 5 | Fréquence desauf autre indication) fours en fonctionnement | Surveillance(kg/h sauf autreindication)Poussières 5 1co 50 10NOx 300 60COV 30 6 1 mesureHC! 10 2 annuelle par unorganisme agrééHF 1 0,2 avec le maximumde fours enCh 1 0,2 fonctionnementMétaux totaux :Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+ | 5 1Sn+Mn+Ni+V+ZnCd+Hg+tTI 0,1 20 g/h Mesure réalisée. en semi-continu etDioxines/ furannes 0,1 ng I-TEQ/Nm° 20 yg/h 1 mesure| organisme agrééannuelle par un(*) Les flux maximum indiqués dans le tableau ci-dessus sont à ramener à des mesures dont la durée n'estpas inférieure à 6 heures.L'organisme agréé indique dans son rapport le niveau de fonctionnement des 5 fours de l'atelier de fusionpendant les 6 heures de prélèvement.
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Point de rejet n° 4 : Fours de maintien F109, F111, F112, F124 et F128 (filtre Granivore)Débit nominal de rejet (Nm'/h) 15 000Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limites : Fréquence de; surveillanceConcentration Flux maximal(mg/m? sauf autre indication) | (g/h sauf autre indication)Poussiéres 5 75HCl et autrescomposés 10 150inorganiques du chloreChlore 1 15 1 mesure annuelleHE 4 15 par un organismeagrééMétaux totauxSb+As+Pb+Cr+Co+Cu | 5 75+Sn+Mn+Ni+V+ZnCd+Hg+T! 0,1 1,5Dioxines/ furannes (*) | 0,1 ng I-TEQ/Nm° 1,5 ug/h_(*) Correspond à une période d'échantillonnage d'au moins six heures.
Point de rejet n° 5 : Étuve des fours de fusionDébit nominal de rejet (Nm*/h) 2500Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 5Paramètre Valeurs limites Fréquence deConcentration Flux maximal survelliqnee(mg/m* sauf autre indication) | (g/h sauf autre indication)Poussiéres 5 12,5NOx 100 250 1 mesure annuelleCO 100 250 par un organismeagrééMétaux totauxSb+As+Pb+Cr+Co+Cu | 5 12,5+Sn+Mn+Ni+V+ZnCOV 110 275
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Article 2.2.2 - ATELIER TOLERIEPoint de rejet n° 6 : Laminoirs a froid L5/6Débit nominal de rejet (Nm'/h) 80000Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Parametre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m') Flux maximal (kg/h)COV 110 8,8 1 mesure annuelle par unPoussières 30 24 organisme agréé
Point de rejet n° 7 : Planage sous tension LG24Débit nominal de rejet (Nm*/h) 3300Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 5Paramètre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m°) Flux maximal (kg/h)COV 110 0,36 1 mesure annuelle par unPoussières 30 01 organisme agréé
Point de rejet n° 8 : Débitage planage LG41Débit nominal de rejet (Nm*/h) 7000Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m*) Flux maximal (kg/h)COV | 110 0,8 1 mesure annuelle par unPoussières 30 02 organisme agréé
Point de rejet n° 9 : Laminage à chaud L1Débit nominal de rejet (Nm°/h) 150000Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m*) Flux maximal (kg/h)COV 110 16,5 1 mesure annuelle par unorganisme agrééPoussières 30 4,5
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Point de rejet n° 10 : Laminage a chaud L2/3/4Débit nominal de rejet (Nm*/h)150000Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m') Flux maximal (kg/h)COV 110 16,5 1 mesure annuelle par unPoussières 30 45 organisme agréé
Point de rejet n° 10 bis : Four de recuit F81Débit nominal de rejet (m*/h) 8.990Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m*) Flux (kg/h)COV eq. carbone 20* 0,18CH4* 50 0,45 1 mesure représentative par anco" 100 0.9 ls duntraitementde bobinesNOx eq. NO: 100 0,9 avec LubrilamPoussières 400 << 1* car système muni d'un oxydateur thermique
Point de rejet n° 11 : Four F71Débit nominal de rejet (Nm*/h) 40000Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m*) Flux maximal (g/h)Acidité totale 0,5 | 20 1 mesure annuelle par unorganisme agréé
Point de rejet n° 12 : Rejets de l'atelier de chromageDébit nominal de rejet (Nm*/h)18000Vitesse d'éjection des gaz (m/s)8Paramètre Valeurs limites Fréquence de surveillanceConcentration (mg/m*) Flux maximal (g/h)Cr total 0,2 3,6 1 mesure annuelle par unorganisme agréé.Cr VI 0,1 1,8Acidité totale (H+) 0,5 9
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Article 2.2.3 - ATELIER AIRWARE
Points de rejet n° 1 (F130) et 2 (F133/F132)Débit nominal de rejet (Nm*/h)80 000 pour F130 (1) et 15.000 pour F133/132 (2)Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Paramètre Valeurs limitesConcentration Flux maximal Fréquence desurveillance(mg/m? sauf autre | (kg/h sauf autreindication) indication)F130 F133/132 | F130 F133/132Poussières 5 5 0,35 0,075CO 50 50 3,5 0,75NOx 200 200 14 3COV non 2,5 0,45méthaniques 30 =HCl et autrescomposésinorganiques du 10 ? ai? 0,15chlore 1 mesureannuelle parHF 1 1 0,07 0,015 émissaire et parun organismeCl 1 1 0,07 0,02 agrééMétaux totaux :Sb+As+Pb+Cr+Co+C | 5 5 0,35 0,075u+Sn+Mn+Ni+V+ZnCd+Hg+Tl 0,1 0,1 7 g/h 1,5 g/hPb 1 1 70 g/h 15 g/hDioxines / furannes | 0,1 ng | 0,1 ng I-(*) -TEQINm? | TEQ/Nm | 7 #9 1,5 ug/h(*) correspond à une période d'échantillonnage d'au moins six heures
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Point de rejet n° 13 et 14 : REJETS DES FOURS A INDUCTION (TRANCHES 1, 2 ET 3)Débit de rejet maximal autorisé30 000 pour lerejet 13, 60 000 pour le rejet 14(Nm*/h)Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8Parametre Valeurs limites Critères desurveillanceConcentration Flux (point 13) Flux (point 13) Fréquence(mg/m*)Poussiéres 5 150 g/h 300 g/hMétaux 5 150 g/h 300 g/htotaux : 1 mesure annuelleSb+As+Pb+C par émissaire par unr+ organisme agrééCo+Cu+Sn+Mn+Ni+Zn+Ag+Mg+ZrCOV totaux 30 1000 g/h 2000 g/hHCl 10 300 g/h 600 g/hHF 1 30 g/h 60 g/hDioxines/ 0,1 ng | 3ug/h 6 ug/hfuranes (*) -TEQ/Nm®(*) correspond a une période d'échantillonnage d'au moins six heuresPoint de rejet n° 15, 16 et 16 bis : ETUVES AIRWARE (TRANCHES 1, 2 ET 3)Débit de rejet maximal autorisé (Nm*/h) 2 400 par émissaireVitesse d'éjection des gaz (m/s) 5Paramètre Valeurs limites | Critères de surveillanceConcentration (mg/m*) Flux (g/h) Fréquence
Poussières 5 12NOx* 100 240CO* 100 240 1 mesure annuelle _ par
Métaux totaux : 5 12 a Rum OrganismsSb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+Zn+Ag+Mg+2ZrCOV totaux 110 264* pas de valeur opposable en concentration et en flux pour l'émissaire 19 car l'étuve est électrique.
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Article 2.2.4 - GENERATEURS THERMIQUESPoint de rejet n° 17 : CHAUDIERE CD 703Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 5Paramètre Valeurs limites Critères de surveillanceConcentration (mg/m°) Flux maximal FréquenceRamenée à 3 % O2 (kg/h)NOx 150 Néant 1 mesure tous les trois ans parémissaire par un organismeco 100 Néant agréé
Point de rejet n° 18 : CHAUDIERE CD 12/13Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 5Paramètre Valeurs limites * | Critères de surveillanceConcentration (mg/m*) Flux maximal FréquenceRamenée à 3 % O: (kg/h)NOx . 150 Néant 1 mesure tous les trois ans parco 100 Néant ie par un organisme
Article 2.2.5 - EMISSIONS DIFFUSESAfin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions diffuses dans l'air, l'exploitant doit :— les recenser, les hiérarchiser et les estimer,— définir des techniques appropriées pour les éviter ou les réduire.Le plan d'action relatif aux techniques de réductions des émissions diffuses est périodiquement révisé et esttenu à disposition de l'inspection.Article 2.2.6 - COMPOSES ORGANIQUES VOLATILSL'exploitant tient à jour un Plan de Gestion des Solvants et le transmet annuellement à l'inspection desinstallations classées si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 30 tonnes par an. Cettetransmission est accompagnée d'une information sur les actions visant à réduire leur consommation.Chapitre 2.3 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L' ATMOSPHEREArticle 2.3.1 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS CANALISEESL'exploitant fait réaliser un contrôle de ses émissions atmosphériques, par un organisme agréé par leministère en charge de l'environnement, sur les paramètres et à des fréquences définis dans les tableauxprécédents.Les contrôles sont réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations considérées.Les résultats de ces contrôles sont transmis à l'Inspection des installations classées dans le mois qui suitleur réception par l'exploitant via l'application GIDAF.Ils doivent être accompagnés de commentaires sur les conditions de fonctionnement des installations, et entant que de besoin, sur les dépassements constatés et leurs causes, ainsi que sur les actions correctivesmises en œuvre ou envisagées.
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Chapitre 2.4 - SURVEILLANCE DES RETOMBEES DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUESL'exploitant exerce une surveillance des retombées atmosphériques autour de l'établissement, qui porte aminima sur les poussières, sur les dioxines et furanes, ainsi que sur les éléments métalliques : Al, As, Cd, Co,Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, Sb, Sn, V, Zn.La granulométrie des poussiéres est analysée.Les modalités de cette surveillance environnementale suivant le guide INERIS « Surveillance dans |'air autourdes installations classées- de décembre 2021 », sont validées par l'inspection des installations classées.Une synthèse des résultats de la surveillance interprétée selon les phases de production et la météorologiedu site est communiquée à l'inspection selon les milieux d'exposition, a :— pour les sols: tous les trois ans,— pour les dépôts atmosphériques : tous les ans.Une station de mesure est installée sur la zone d'étude afin d'enregistrer en continu, avec une résolution aumoins horaire, la direction et la force du vent, la température, la pression atmosphérique, l'humidité et lapluviométrie.Les modalités de surveillance s'appuieront sur l'étude IEM/EQRS réalisée selon la démarche intégrée duGuide INERIS « Evaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires » de Septembre 2021 (laquelle esttransmise à l'inspection avant avril 2026.Cette étude synthétise la surveillance environnementale réalisée depuis plusieurs années sur le site, prenden compte les émissions diffuses, justifie les hypothèses relatives aux émissions de COV à mention dedanger H340, H350, H350i, H360D ou H360F et permet de statuer :— Sur la compatibilité des valeurs limites de rejet actuellement imposées vis-à-vis du risque sanitaire,— sur les modalités de surveillance environnementale à faire évoluer,— Sur les paramètres de surveillance environnementale pouvant être supprimés ou devant être ajoutés.
Chapitre 2.5 - Dispositions spécifiquesArticle 2.5.1 - Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour queles rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conceptionet l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpressioninterne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.Article 2.5.2 - Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir lesenvolsde poussières et matières diverses .* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.) et convenablement nettoyées;¢ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voiesde circulation;+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont mis en place lecas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Article 2.5.3 - Émissions et envols de poussièresLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installationsde manipulation, de transvasement et de transport de produits pulvérulents sont, pour les nouvellesinstallations, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois depoussières. Les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue derespecter les dispositions du présent arrêté.Article 2.5.4 - Émissions de gaz à effet de serreL'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvépar l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066. La quantité de gaz à
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effet de serre émise au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxydede carbone.A l'issue de chacune d'une des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'État souspeine des sanctions prévues à l'article L.229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz àeffet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes, que ces quotas aient été acquis enapplication des dispositions de l'article L.229-15 ou du IV de l'article L.229-12.Article3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUESChapitre 3.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAUArticle 3.1.1 - ORIGINE DE L''APPROVISIONNEMENT EN EAULes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre l'incendie ou aux exercicesde secours sont limités aux quantités suivantes :Nom de la Code Moyennemasse d'eau national Coordonnées du | Prélèvement | Prélèvement | mensuelle duOrigine de la ou du de la masse point de maximal horaire prélèvementressource gestionnaire d'eau prélèvement annuel en | maximal en journalier endu réseau (compatible (Lambert 93) m° miyh mSd'eau SANDRE)L'Allier depuis 500la confluence station de pompage 6; ompesRivière Allier Fe Denoule | FRGRO142B | X: 720215 m 600 000* |Geso0et2 | 3000confluence Y: 6495984 m pompes deavec l'Auzon 400)8 puits (1 à 6, 1 biset 1 ter, cf tableausuivant) puis envoiNappe de | Alluvions de sur château d'eaul'Allier l'Allier aval |FRGGT28 | FORTECH: 200000 100 1000X : 719889 mY : 6496119 mSyndicat mixte X : 719970mRéseau public | de l'eau région 135000
* L'exploitant met en place des actions permettant de tendre vers un objectif de 400000 m° annuel deprélèvement dans la rivière Allierà partir de 2027.La consommation d'eau du site est principalement liée à l'évaporation dans les tours aéroréfrigérantesutilisées pour le refroidissement du process industriel.Article 3.1.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eauxLes forages suivants sont autorisés : LocalisationNom du forage | |Coordonnées Lambert 93 (en m) Code BSSNappe Allierx y zPuits P-1 720247 6495953 367 BSS001ULKCPuit P - 1 bis 720307 6495982 370 BSS001ULKLPuits P-1 ter 720408 6496003 370 BSS001ULKMPuits P-2 720191 6495973 370 BSS001ULKD19
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Puits P-3 720129 6496015 370 BSSO001ULKEPuits P-4 720051 6496102 370 BSS001ULKFPuits P-5 720012 6496127 370 BSS001ULKGPuits P-6 719968 6496197 371 BSS001ULKHL'AMPG 1.1.1.0 (forage) s'applique à l'établissementArticle 3.1.3 - PÉRIODES DE PRÉLÈVEMENTL'alimentation des bassins de stockage et de restitution d'eau au Nord Est du site ne peut pas être effectuéedepuis l'Allier du 15/06 au 30/09 et lors de restrictions sécheresse.Article 3.1.4 - RELEVÉ DES PRELEVEMENTS D'EAULes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif estrelevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m*/j, hebdomadairement si ce débitest inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Chapitre 3.2 - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETArticle 3.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes: eaux uséesindustrielles, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de contrôle (C4) oude rejets (R1, R2, Entrée STEP) visés par le présent arrêté figurant sur le plan suivant :
qui
$ff * Consteliumt USINE 0 ISSOIREvy Ody SetaEntrée STEP la ASL DOTt Lee /
Ils présentent les caractéristiques suivantes :
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Milieu naturel. récepteur JeCoordonnées Exutoire du . Conditions deRéf. Nature des effluents A ou station de(Lambert 93) rejet traitement raccordementcollectiveAtelier tôlerie (bacs de trempe)Atelier tôles fortes (bacs de trempe etuitra sons). . Atelier Airware (eau de coulée traitée | 3 bassins Est | Rivière Alliera bi + saosoos par la station de déshuilage AP118) puis rejetau | Code Sandre : Autorisation' M | Eaux de ruissellement après déshuileurs | milieu naturel | FRGRO142BEaux sanitaires après traitement parSANCPurges de TAR (Sud, T230 et T233)Purges des eaux de refroidissement del'atelier filage et tôles fortesAtelier de filage et atelier de tôles fortes | 2 bassins(bacs de trempe et ultra sons) Ouest (n°1:3|... |R2 (rejet [X:720152m | Effluents de la station DEGREMONT |000 m°etn°2 | Rivière Allier. _; | 3 Code Sandre : Autorisationaval) Y: 6496029 m | Eaux de ruissellement :1500M) | ERGR0O142BEaux sanitaires après traitement par | Puls rejet auSANC milieu naturelEaux de lavage de filtres de la stationChabal de traitement de l'eau de l'AllierEffluents acides et basiques de. l'installation Granivorece CES bagresdmn | Déchets liquides de laboratoires vers rejetR2 |/ /g Eaux de rinçage a la soude de l'atelierfilageSortie station AP002 qui traite les eauxrésiduaires issues des presses, des station de STEPSTEP X: 720565 m |ateliers d'usinage, des aires de lavage, traitement ISSOIRE Convention deY:6495020 m |les émulsions de laminage et les communale Code Sandre : déversementmélangent aux effluents du four à bain 0463160S0001de sels F71Article 3.2.2 - DISPOSITIONS GENERALESLa réfrigération en circuit ouvert est autorisée dans le process de traitement de l'installation F71. L'exploitantétudie à l'occasion de travaux sur la zone ou dans le cadre de la révision de ses plans de réduction de laconsommation d'eau et de réduction des principales pollutions aqueuses la possibilité de passage en bouclefermée.Article 3.2.3 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETe Reiets dans le milieu naturel (R1 et R2)Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :° réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,* ne.pas gêner la navigation (le cas échéant).ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.+ Reijets dans une station de traitement collectiveLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité alaquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10du code de la santé publique. Cette autorisation et ses modifications sont transmises par l'exploitant auPréfet. L'exploitant démontre l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement urbaine à traiter les effluentsraccordés sous un délai de un an.
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Chapitre 3.3 - LIMITATION DES REJETSArticle 3.3.1 - CARACTERISTIQUES DES REJETS EXTERNESLes valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, desnormes de qualité environnementales définies par l'arrêté ministériel en vigueur et le cas échéant par lesdispositions du SDAGE ou du SAGE.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieuconsidéré).L'exploitant définit un plan d'action permettant une réduction des principales pollutions aqueuses partraitement interne sur les contributeurs identifiés par la cartographie des flux.
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VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET R1 (REJET AMONT)
. Flux maximal | FréquenceCode ial (hors épisode | d'autosurveillanceParamètres SANDRE |: pluvieux)en mg/l en kg/jTempérature 1301 <30°C ContinuePas de modification de couleurs | /Couleur des eaux réceptrices supérieures à100mg PtDébit maxi journalier 2 500 m*/j (hors épisode pluvieux) ContinuepH 1302 5,5<pH<8,5 ContinueMES 1305 35 87,5 JournalièreDCO 1314 125 312,5 JournalièreNGL 1551 30 75 JournalièreDBO; 1313 30 75 HebdomadaireHydrocarbures 4 10 Hebdomadairetotaux 1442Chlorures 1337 250 625 HebdomadaireAI 1370 2 5 HebdomadaireFe 1393 2 5 MensuelleCu 1392 0,2 0,5 TrimestrielleFluor 1391 4 10 TrimestrielleZn 1383 1 2,5 MensuelleIndice phénol 1440 0,2 0,5 TrimestrielleAOX 1106 0,8 2 TrimestriellePhosphore 1 2,5 TrimestrielleTotal 1350Cr total 1389 0,2 0,5 TrimestrielleCr VI 1371 0,1 0,25 TrimestrielleNi 1386 0,2 0,5 MensuelleMn 1394 0,8 2 Trimestrielle
Chloroalcanes 1955 0,025 0,06 MensuelleC10 C13Cd 1388 0,025 0,06 MensuelleHAP 9963 0,025 0,06 MensuelleTributylétain 0,025 0,06 Mensuellecation 2879
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VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET R2 (REJET AVAL). Flux maximal | FréquenceCode to (hors épisode | d'autosurveillanceParamètres SANDRE pluvieux)en mg/l en kg/jTempérature 1301 <30°C ContinuePas de modification de couleurs des | /Couleur eaux réceptrices supérieures a100mg Pt/Débit maxi journalier | 5 500 m°/j (hors épisode pluvieux) ContinuepH 1302 5,5<pH<8,5 ContinueMES 1305 35 192,5 JournalièreDCO . | 1314 125 687,5 JournalièreNGL 1551 10 55 HebdomadaireDBO; 1313 15 82 HebdomadaireHydrocarbures 7totaux 1442 1,8 10 HebdomadaireChlorures 1337 250 1375 HebdomadaireAl 1370 0,9 5 HebdomadaireFe 1393 2 11 JournaliéreCu 1392 0,2 1,1 MensuelleFluor 1391 2 10 TrimestrielleIndice phénol 1440 0,3 1,65 JournalièreAOX 1106 0,4 2,2 TrimestriellePhosphore Total | 1350 1 5,5 Trimestriellezn 1383 1 5,5 MensuelleCr total 1389 0,2 1,1 MensuelleCr VI 1371 0,1 0,55 MensuelleNi 1386 0,2 1 MensuelleMn 1394 0,4 2 TrimestrielleSn 1380 0,8 4 TrimestrielleChloroalcanesC10 C13 1955 0,025 0,14 MensuelleCd 1388 0,025 0,14 MensuelleHAP 9963 0,025 0,14 MensuelleAS. 1369 0,025 0,14 MensuelleTributylétaincation 2879 0,025 0,14 Mensuelle
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VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET ENTREE STEP, SANS PREJUDICE DE L'AUTORISATION DERACCORDEMENT AU RESEAU PUBLICde Concentration Flux FREpme SANDRE | "male maxi | sauiosurvelllancsen mg/l en kg/jDébit maxi journalier 350 m*/jour Continuenee moyen | 240 môour ContinueTempérature 1301 <30°C JournaliérepH 1302 6,5<pH<9 JournaliéreMES 1305 50 6 HebdomadaireDCO 1314 2000 60 HebdomadaireDBO; 1313 800 100 HebdomadaireHydrocarbures totaux 1442 10 2,4 HebdomadaireAzote global 1551 1500 115 JournalièrePhosphore total 1350 1 | 0,24 MensuelleAOX 1106 1 0,24 HebdomadaireAI 1370 5 1,2 HebdomadaireFe 1393 2 0,48 HebdomadaireCu 1392 0,2 0,048 TrimestrielleCd 1388 0,025 0,006 TrimestrielleFluor 1391 15 3,6 TrimestrielleZn 1383 1 0,24 TrimestrielleCr total 1389 0,2 0,048 TrimestrielleCr VI 1371 0,1 0,024 TrimestrielleNi 1386 0,2 0,048 TrimestrielleMn 1394 1 0,24 TrimestriellePb 1382 0,08 0,02 TrimestrielleSn 1380 2 0,48 TrimestrielleArticle 3.3.2 - CARACTÉRISTIQUES DES REJETS INTERNESVALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE CONTRÔLE C4 (STATION DEGRÉMONT)ConcentrationCode : Flux maximal | FréquenceParamètres SANDRE | TM2ximale en gli d'autosurveillanceen mg/lDébit maxi ar. .journalier 240 m'/jour ContinueTempérature 1301 <30°C Continue| pH 1302 5,5<pH<8,5 ContinueTurbidité $.0. . ContinueMES 1305 30 7200 MensuelleAl 1370 5 1200 MensuelleCr VI 1371 0,1 24 MensuelleAzote kjeldahl 1319 15 3600 MensuelleFe 1393 2 480 AnnuelleCu 1392 0,5 120 AnnuelieZn 1383 2 480 Annuelle
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Article 3.3.3 - SURVEILLANCE DES EMISSIONSLes valeurs limites s'imposent a des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une basemensuelle pour les effluents aqueux.Les résultats des contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leurréception par l'exploitant via l'application GIDAF. :Ils doivent être accompagnés de commentaires sur les conditions de fonctionnement des installations, et entant que de besoin, sur les dépassements constatés et leurs causes, ainsi que sur les actions correctivesmises en œuvre ou envisagées.L'exploitant met en place tant que nécessaire des points de mesurage supplémentaires lui permettant des'assurer d'un traitement correct de ces effluents et de détecter toute dérive au plus proche des sourcesd'émission.Article 3.3.4 - CONTRÔLES DE RECALAGEL'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux ans à un contrôle de recalage de ses émissionsdans l'eau pour toutes les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle portesur la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillanceselon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoired'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pasd'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité françaisd'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation.Si la surveillance des émissions de l'exploitant est déjà réalisée par un laboratoire agréé, le contrôle derecalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et analyse) soient réalisées sousagrément.Chapitre 3.4 - SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUXAQUATIQUES ET LES SOLSArticle 3.4.1 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Point de N° BSS de Localisation par rapport au | Aquifère capté (superficiel ou | Profondeur demesure l'ouvrage site (amont ou aval) profond), masse d'eau l'ouvrage (m)PZ1 BSS001ULKR Amont 19,1PZ2 BSSOO01ULKS Amont Superficiel, nappe alluviale de] 15,3PZ3 BSS001ULKT Latéral (aval de l'ancienne db 16,8décharge voisine)PZ4 BSS001ULKU Aval 16,6PZ5 BSSOO1ULKV |Avalatéral 166PZ7 BSS001ULLK Aval 15,7Puits amont | BSSOO1ULKC Aval éloigné 12,4Puits aval BSS001ULKG Aval éloigné NCPZ9 BSSO04LZFE Aval 16,7PZ11 BSS003PQVU Aval 12,8La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 2.
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L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes comprenant à minimales éléments suivants :Paramètres Points de mesure Fréquence des analysespH, température, conductivité, potentiel redox etoxygène dissous, HCT, HAP. Phénols, COHV,CAV, PCB, Fluorures, Chlorures, métaux (Al, Pb, Pats Minc on pe pre ct nee SemestrielleZn, Cu, Fe, Mn, Ni, Cr total, Cr VI, As, Sn, Mo, , ;Se, V, Co, Cd, Be, Ba, Sb, Hg, Mg).Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.De plus, tous les 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, l'exploitant propose un programmed'investigation pour la surveillance des eaux souterraines, en fonction des évènements survenus ayant puentraîner une pollution du sol depuis le dernier rapport de base. Ce programme est basé sur la liste dessubstances dangereuses pertinentes du site établie dans le rapport de base de 2025 complété suites auxdemandes de l'article 1.2.2.La surveillance est réalisée conformément à la prestation A210 de la norme NF X 31-620-2 « Qualité du sol— Prestations de service relatives aux sites et sols pollués — Exigences dans le domaine des prestationsd'études, d'assistance et de contrôle ». Les prélèvements et échantillonnages des eaux souterraines sontréalisés conformément à la norme NF X31-615 « Qualité des sols - Méthodes de détection, decaractérisation et de surveillance des pollutions en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellementpollués - Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance pour ladétermination de la qualité des eaux souterraines - ». |Les résultats de ces contrôles accompagnés de leurs commentaires sur l'évolution constatée sontcommuniqués dès réception à l'inspection des installations classées via GIDAF.Si ces résultats mettent en évidence une dérive de l'évolution des résultats ou une pollution des eauxsouterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de lapollution constatée. Il informe l'inspecteur des Installations Classées du résultat de ses investigations et, lecas échéant, des mesures prises ou envisagées (études complémentaires, travaux de dépoliution...).Article 3.4.2 - SURVEILLANCE DES SOLSTous les 10 ans à compter de la signature du présent arrêté, l'exploitant propose un programmed'investigations pour la surveillance du sol (prélèvements de sol, piézairs, suivi de la qualité des eauxsouterraines...) en fonction des évènements survenus ayant pu entraîner une pollution du sol depuis ledernier rapport de base.Ce programme sera basé sur la liste des substances dangereuses pertinentes du site établie dans le rapportde base de 2025. La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de basesusvisé ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Cesanalyses devront être complétées à l'occasion de travaux d'aménagement ou modifications de bâtiments.Article 3.4.3 - SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACEL'exploitant met en place un programme de surveillance des effets de ses rejets sur le milieu aquatique com-renant à minima les conditions suivantes :Localisation du point dePoint mesure (à plus ou moins 50 Paramètres Fréquencem en Lambert Il étendu)température, pH, oxygène dissous, conductivité,DCOeb, Chlorures, Azote total (NTK), Azote AnnuelleAmont X : 672432, Y : 2063027 | global (Ngl) |Indice I2M2 ( Indice invertébrés Multi-Métrique) tous les trois anstempérature, pH, oxygène dissous, conductivité,DCOeb, Chlorures, Azote total (NTK), Azote AnnuelleAval X: 671870, Y: 2063106 global (Ngl)Indice 12M2( indice Invertébrés Muiti-Métrique) tous les trois ans
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Un état récapitulatif annuel des résultats des mesures imposées ci-dessus doit être transmis à l'inspectiondes installations classées.Les résultats doivent être accompagnés en tant que de besoin de commentaires sur les causes d'évolutiondes paramètres mesurés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagées.. Chapitre 3.5 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SÉCHERESSEArticle 3.5.1 - Plan d'utilisation rationnelleAfin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l'exploitant dispose d'un plan d'utilisation rationnellede l'eau (qui peut également être appelé plan de sobriété hydrique) qui doit préciser, pour chacun des seuilsde niveau d'alerte, les actions mises en œuvre sur le site, pour réduire les prélèvements dans la ressourceou le réseau de distribution au strict minimum et diminuer les rejets dans le milieu ou les stationsd'épurations, pendant une période de temps limité.Ce plan précise les débits minimums d'eau strictement nécessaires pour préserver l'outil de production etgarantir la sécurité des installations.Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté. préfectoral de restriction d'usage, enapplication du Il de l'article L. 211-3 du code de l'environnement relatif à la limitation ou la suspensionprovisoire des usages de l'eau.Ce plan d'utilisation rationnelle de l'eau est élaboré à partir du diagnostic, réalisé et tenu a jourrégulièrement, portant sur les consommations d'eau des processus industriels mais aussi des autres usages(domestiques, arrosages, lavage) et des rejets dans le milieu. || est actualisé et transmis à l'inspection desinstallations classées de manière à prendre en compte le retour d'expérience, à minima annuellement.Les seuils d'alerte et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la, préservation de la ressource en eau dans le département du Puy-de-Dôme.Article 3.5.2 - Adaptation des prélèvements en cas de sécheresseSelon le niveau de vigilance activé en application de l'arrêté départemental-cadre sécheresse, l'exploitantmet en place les dispositions décrites dans son plan d'utilisation rationnelle de l'eau. Il peut égalementréaliser une compensation de ses prélèvements à partir des bassins de stockage et de restitution. Lesmodalités de comptabilisation de ses prélèvements et restitutions sont décrites dans une procédurepartagée avec l'inspection des installations classées.Article 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIEChapitre 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITArticle 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Point de mesure 1 à 10 70 dB(A) 60 dB(A)Article 4.1.2 - MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans. Les points de mesure figurentsur le plan en annexe.Article 4.1.3 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée:
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Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones àÉmergence admissible pour laÉmergence admissible pour lapériode allant de 22 à 7 h,émergence réglementée | période allant de 7 à 22 h,| . .(incluant le bruit de | sauf dimanches et jours fériés Our er dimanches et leel'établissement) J 'Supérieur à 35 dB(A) et|6 dB(A) 4 dB(A)inférieur ou égal a 45 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Article 4.1.4 - VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.Chapitre 4.2 - LIMITATION DES ÉMISSIONS LUMINEUSESSauf raison particulière liée à des impératifs de production ou de sécurité, les éclairages intérieurs de locauxà usage professionnel sont éteints lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés.Les éclairages extérieurs à l'installation sont limités à ceux strictement nécessaires à la sécurité du site etdes personnes ou à des impératifs de production._ Article 5 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESChapitre 5.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES, COMPORTEMENT AU FEU, — DÉSENFUMAGE,ORGANISATION DES STOCKAGES, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, ACCESSIBILITÉ DES ENGINS DESECOURS A PROXIMITE DE L'INSTALLATIONLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques décrites dans l'étude dedanger du site, prévus dans les arrêtés ministériels applicables et dans les dossiers de modification du sitesont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'êtreexposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site(chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.Article 5.1.2 - DISPOSITIFS DE RÉTENTION ET DE CONFINEMENT DES DÉVERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESL'exploitant dispose d'une rétention d'un volume de 8825 m°.Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes :— 3 bassins Est d'un volume disponible en permanence d'au minimum 4 325 mi,— bassin Ouest 1 d'un volume de 3000 m', .bassin Ouest 2 d'un volume de 1500 m°.Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident oud'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés aux bassins deconfinement, décrits ci-dessus, qui sont étanches aux produits collectés et suffisamment dimensionnés,avant rejet vers le milieu naturel.Chapitre 5.2 - AUTRES DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSArticle 5.2.1 - MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES ET BARRIERES DE SÉCURITÉSont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant dans les tableaux 76 et 77de l'étude de danger de 2024 (n° 117874 version 4).
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L'exploitant démontre dans une note que les mesures mises en place répondent aux caractéristiques d'unemesure de maîtrise des risques de l'arrêté du 29/09/2005 et du 04/10/2010 et actualise le document listantles mesures de maîtrise des risques prévues au présent article.Chapitre 5.3 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSArticle 5.3.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à_ défendre définis dans son étude de danger, et au minimum les moyens définis ci-après :* des réserves d'eau statiques représentant un total de 1440 m° constituées du château d'eau (800 m°) etde deux réservoirs de 750 m° et 760 m° chacun. Les deux réserves d'eau sont réalimentables à partir del'Allier. Des dispositions sont prises pour qu'elles puissent être raccordées à partir de prises de 9100mm, pour les engins de secours.°__ deux pomperies incendie de 340 m°/h fonctionnant sous une pression dynamique minimale de 8,5 bar(10,5 bar statique) chacune alimentant à une pression adaptée le réseau R.I.A., les sprinklers etl'ensemble des hydrants du site raccordés à ce réseau.° plusieurs installations d'extinction fixes fonctionnant à l'eau ou en pré-mélange eau et mousse ;* un réseau de prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention desservices d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquementcontrôlé ;* des réserves en émulseur en capacité fixe ou mobile adaptées aux produits présents sur le site ;* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dansl'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes dechargement et de déchargement des produits et déchets ;+ des robinets d'incendie armés ;* d'un système d'extinction à gaz comprenant des installations à l'azote et au CO:;* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sansêtre inférieure à 100 litres et des pelles.L'établissement doit disposer également d'un système d'alarme incendie.Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressionsnécessaires en n'importe quel emplacement.Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectéepar une rupture, lors d'un sinistre par exempie, soit isolée.Article 5.3.2 - ORGANISATIONL'exploitant établit un Plan d'Opération interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'interventionnécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers et le révise à intervallerégulier (à minima suite à une modification du site ou une mise à jour de l'étude de danger).Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire.Chapitre 5.4 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIES AU VIEILLISSEMENTLes installations et équipements figurant dans le document de recensement des équipements concernés parle plan de modernisation des installations industrielles, et ses mises à jour éventuelles ultérieures, font l'objetd'un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents liés à la vétusté et au vieillissement de celles-ciet de s'assurer de leur niveau de sécurité. Ce recensement est mis à jour tant que nécessaire.Pour ces installations et équipements, l'exploitant établit un état initial, un programme de surveillance et meten œuvre un plan d'inspection conformes aux Sepesiions des articles 2 a 8 de l'arrêté ministériel du4 octobre 2010.L'état initial, le programme de surveillance et les résultats de cette dernière, les justificatifs des interventionséventuelles sont tenus a la disposition des installations classées.Chapitre 5.5 - PREVENTION DU RISQUE INONDATIONL'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan des risques d'inondation de la rivièreALLIER approuvé par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 :
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¢ les installations sensibles a l'eau et notamment le stockage de copeaux et les unités de fusion sontpositionnées au dessus de la côte 371,56 m NGF ;+ les réservoirs de stockage sont arrimés ;e des consignes spécifiques définissent les modalités de suivi et de mise en sécurité en cas devigilance inondation. Ces consignes peuvent être intégrées au plan d'opération interne.De plus, l'exploitant maintient les volumes disponibles en cas de crue dans les dispositifs de compensationdes crues suivants:— bassin Sud-est : 7 376 m°,— bassins Nord 1 et 2: 22 312 m.Les bassins Ouest 1 et 2 étant utilisés également pour la compensation hydraulique, une procédure encadreles critères de déclenchement de la vidange des bassins lors d'une vigilance crue afin d'assurercorrectement la compensation. Des tests de fonctionnement des dispositifs de vidange sont réalisés àfréquence annuelle et sont tracés dans un registre tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 5.5.1 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE PROTECTION (DIGUE)L'ouvrage hydraulique suivant est exploité conformément aux prescriptions du présent chapitre :Dénomination Digue de l'usine= —Année de construction 1943 - réhaussée en 2019Côte de la crête Entre 373,49 et 374,12 m NGFEnHauteur 6,2 m entre la crête et le pied de digue, côté usineLongueur 1066 mCommune d'emprise Issoire (63)aCours d'eau concerné Rivière AllierFRERE (RGF 93) Origine X : 720 075,3 Y : 6 495 425,2Extrémité X : 720 824,5 Y : 6 495 855,8Localisation En rive gauche de l'Allier, à l'extrémité nord du site industriel à proximitéde l'atelier de tôlerie.Zone protégée L'usine et plus particulièrement l'atelier tôlerie et le stockage de nitrate desodium sous forme solide.Article 5.5.2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA DIGUE5.5.2.1. — CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATIONL'exploitant tient à jour des consignes écrites de surveillance et d'exploitation en toute circonstance de ladigue. Ces consignes portent sur :¢ les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à desévénements particuliers, notamment les crues et les séismes. Sont précisées la périodicité desvisites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan type des comptes rendusde visite. Le cas échéant, la périodicité, la nature et la description des essais des organes mobilesdoit figurer.¢ les dispositions relatives aux visites mentionnées ci-dessous.
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¢ les dispositions spécifiques à la surveillance de l'ouvrage en période de crue. Sont indiqués:° les contraintes et les objectifs à respecter au regard de la sûreté de l'ouvrage elet de la sécuritédes personnes et des biens;° les moyens dont dispose l'exploitant pour anticiper l'arrivée et le déroulement des crues ;° les différents états de vigilance et de mobilisation de l'exploitant pour la surveillance de sonouvrage, les conditions de passage d'un état à l'autre et les règles particulières de surveillancede l'ouvrage pendant chacun de ces états ;° les règles de gestion des organes hydrauliques, notamment les vannes, pendant la crue et ladécrue;° les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à un épisode de crue important ouun incident pendant la crue ;° les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes : services etcoordonnées de l'exploitant chargé de transmettre les informations, nature, périodicité etmoyens de transmission des informations transmises, services et coordonnées des destinatairesdes informations, en particulier du service de prévision des crues. |+ Les dispositions à prendre par l'exploitant en cas d'événement particulier, d'anomalie decomportement ou de fonctionnement de l'ouvrage et les noms et coordonnées des différentesautorités susceptibles d'intervenir ou devant être averties, en particulier l'inspection des installationsclassées et les autorités de police ou de gendarmerie ;¢ Le contenu du rapport de surveillance et d'exploitation mentionné ci-dessous .5.5.2.2. — VISITES TECHNIQUE APPROFONDIEUne visite technique approfondie de la digue est réalisée tous les 4 ans, dans l'intervalle de deux rapports desurveillance prévu à l'article ci-dessous. Le compte-rendu de cette visite est transmis à l'inspection desinstallations classées. Il précise, pour chaque partie de l'ouvrage et de ses abords, les constatations, leséventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance,d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.Ces visites sont menées par un cabinet compétent en hydraulique, électromécanique, géotechnique et géniecivil.5.5.2.3. — RAPPORT DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATIONUn rapport de surveillance et d'exploitation de la digue est réalisé tous les 4 ans. Ce rapport est transmis àl'inspection des installations classées. Il rend compte des observations réalisées lors des visites desurveillance programmées ou consécutives à des événements particuliers réalisées depuis le précédentrapport de surveillance et d'exploitation. Il comprend des renseignements synthétiques sur :la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ;les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;le comportement de l'ouvrage ;les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l'événement ;les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ;tous les travaux effectués sur l'ouvrage.
D O1 & © D =
5.5.2.4. — EVENEMENTS OU ÉVOLUTION DE LA DIGUEa) Les événements ou évolutions de la digue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, sontles événements relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à unedéfaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquencessuivantes :— atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;— dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques.Le niveau de gravité est apprécié selon l'échelle ci-dessous :| - Sont classés en « accidents », les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayantentraîné soit des décès ou des blessures graves aux personnes, soit une inondation totale ou partielle de lazone protégée suite à une brèche.Il - Sont classés en « incidents graves », les événements :- à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sansqu'elles aient subi de blessures graves ;- ayant entraîné des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant encause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.32
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ill - Sont classés en « incidents », les événements ayant conduit à une dégradation significative de la diguenécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.b) L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'inspection des installations classées tout événement ouévolution de la digue mettant ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes. Ces événementssont hiérarchisés d'après l'échelle de gravité citée au point a. Cette notification s'accompagne d'unedescription des circonstances de l'événement, d'une analyse des causes et des mesures prises ouenvisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.5.5.2.5. — TRAVAUXTous travaux de construction ou de modification de la digue ainsi que tous travaux réalisés à proximitéimmédiate de celle-ci doivent être conçus et suivis par un maître d'œuvre compétent en sécurité desouvrages hydrauliques. Ce dernier pourra être choisi parmi les organismes agréés en application de l'articleR. 214-148 du Code de l'Environnement. L'exploitant informe préalablement l'inspection des installationsclassées de la nature des travaux envisagés.Article 5.5.3 - ÉTUDE DE DANGERSUne étude de dangers spécifique à la digue datant de septembre 2017 est mise à jour au minimum tous les20 ans. Elle est réalisée par un organisme compétent en sécurité des ouvrages hydrauliques. Ce dernierpourra être choisi parmi les organismes agréés en application de l'article R. 214-148 du Code del'Environnement. L'étude est transmise à l'inspection des installations classées. Cette étude de dangersspécifique peut être intégrée à l'étude de dangers globale du site visée à l'article 5.2.1 du présent arrêté.Son contenu est conforme à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers dessystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions.Article 5.5.4 - DOSSIER DE L'OUVRAGEL'exploitant met en place puis tient à jour un dossier de la digue. La liste des éléments composant le dossierpourra être communiquée sur demande à l'inspection. Ce dossier est conservé dans un endroit sûr etcomporte:* tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuissa mise en service ; |¢ une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance del'ouvrage en toutes circonstances ;¢ des consignes de surveillance et d'exploitation dans lesquelles sont fixées les instructions desurveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;* les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement et destabilité de l'ouvrage ;e l'étude de dangers mentionnée à l'article 5.5.3 ;° les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et lesbordereaux de livraison ;* les plans conformes à l'exécution ou, pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan coté etdes coupes de l'ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou deconfortement ;* les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés àl'ouvrage ;e fe rapport de fin d'exécution du chantier ;e les rapports des visites de surveillance et des visites techniques approfondies.Chapitre 5.6 - PRINCIPES DIRECTEURS - SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉL'exploitant définit et met en application un système de gestion de la sécurité qui s'inscrit dans le systèmegénéral de gestion de l'établissement. Ce système comporte les dispositions spécifiques relatives aux pointslistés dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié: organisation, formation, identification etévaluation des risques liés aux accidents majeurs, maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation, conceptionet gestion des modifications, gestion des situations d'urgence, surveillance des performances, audits et re-vues de direction.
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Article 6 - TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETSChapitre 6.1 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation deses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.Chapitre 6.2 - PRODUCTION DE DÉCHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATIONLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants:Type de déchets Code des déchets Nature des déchets15 01 03 emballages en boisDéchets non dangereux 17 04 05 fer et acier15 01 01 emballages en papier/carton10 03 08* scories salines10 10 09* poussières de filtration17 05 03* ravats de fours| 19 08 10* mélangede graisse et d'huile15 02 02* absorbants, chiffons souillésDéchets dangereux 11 01 11* liquides aqueux de rinçage19 08 13* boues de traitement des eaux usées industrielles11 01 05* acides de décapage12 01 09* émulsions et solutions d'usinage13 05 02* boues provenant de séparateurs d'hydrocarburesChapitre 6.3 - LIMITATION DU STOCKAGE SUR SITELa quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités liées à une activité normalemensuelle.Le stockage des déchets d'aluminium (hors copeaux) s'effectue sur une aire dédiée de 14 850 mi,permettant de prévenir toute infiltration d'eaux dans les sols. Les déchets y sont identifiés.Les conditions de stockage et de manipulation de l'aluminium doivent prévenir toute teneur en eau quipourrait conduire à des introductions d'eau significatives dans le four et donner lieu à une vaporisationexplosive dans les fours.Le stockage des copeaux s'effectue dans des auges et des casiers, disposées sur un parc étanche couvertde 400 m? au minimum.L'exploitant met en place les dispositions permettant de limiter les envols de poussiéres et le ruissellementde polluants associés aux stockages de ses déchets.Chapitre 6.4 - GESTION DES DECHETS REGUS PAR L'INSTALLATIONArticle 6.4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS |L'installation est autorisée à traiter des copeaux d'usinage provenant de l'usine, de clients et de sous-traitants dans son four de dégrillage (F133) et refusion de copeaux (F132). La capacité de la ligne complèteest de 1,5 tonnes par heure. Les dispositifs sont conçus de façon à ce que la taille des copeaux demeuresuffisante en toutes circonstances. En particulier, toute forme pulvérulente de l'aluminium est proscrite.Article 6.4.2 - DESCRIPTION DES DÉCHETS ENTRANTSLes principaux déchets reçus sur le site lors du fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de déchets : :(code déchet à 6 chiffres) Quantités admises16 03 03*: déchets d'origine minérale (lithium) 240 t/anDechets dangereux 10 03 09*: crasses noires de seconde fusion 100 t/an12 01 03: limailles et chutes de métaux non ferreux (aluminium) 50 000 t/an12 01 03: limailles et chutes de métaux non ferreux (cuivre) 1 500 t/anDéchets non 12 01 03: limailles et chutes de métaux non ferreux (magnésium) 300 t/andangereux 12 01 03: limailles et chutes de métaux non ferreux (zinc) 300 t/an17 04 02: déchets de démolition - alumunium 3 000 t/an10 10 03: laitiers de fours de fonderie | 400 tan
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Les déchets réceptionnés sur le site respectent le principe de proximité visé a l'article L.541-1 Il du code del'environnement.Article 6.4.3 - DÉCHETS TRAITÉS OU ELIMINES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTA l'exception des installations autorisées pour la valorisation en fonderie des déchets d'aluminium (chutes,copeaux, crasses), pour le traitement des déchets d'émulsions et pour le traitement des effluents issus dulavage des gaz des fours de maintien, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement estinterdite, et en particulier le brûlage a l'air libre.Les déchets d'aluminium admis en fonderie (à l'exception de ceux admis dans le four de grillage ou le fourde refusion des copeaux) pour valorisation sont des chutes ou des rebuts de fabrication. Ces déchetsdoivent étre propres, secs, non revétus (peinture, huile, vernis...) et sont exempts de corps étrangers. Lesdéchets de fabrication interne revétus d'un film plastique peuvent être introduits dans les fours de fusion àraison d'un maximum de 10 % de chutes revêtues pour une charge de four. Les corps creux sont interdits.Une procédure d'admission en valorisation fonderie des déchets d'aluminium est mise en place parl'exploitant.Article 7 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES LIÉES À CERTAINES ACTIVITÉSChapitre 7.1 - INSTALLATION DE STOCKAGE ET DE SOUTIRAGE DE CHLOREArticle 7.1.1 - Livraison, stockage et soutirage de chloreL'exploitant dispose de procédures d'accueil sur site du camion de livraison de chlore permettant desformalités administratives courtes, prévoyant une zone de stationnement temporaire sous surveillance etprocédure d'arrivée sur zone de déchargement prioritaire. Le déchargement du chlore n'est autorisé quedans le local, avec les portes fermées.Chapitre 7.2 - FONDERIE D'ALUMINIUMArticle 7.2.1 - Prévention des risques liés à la présence de métalLes locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et notamment de poussières d'aluminium pouvant créer uneatmosphère explosive. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits etpoussières.Des inspections des installations destinées à prévenir les contacts eau / métal en fusion sont effectuées pardu personnel qualifié et habilité, à des fréquences adaptées et définies par l'exploitant dans des consignes.Elles portent en particulier sur:- la chaîne cinématique (descendeur, câbles, moteurs, réducteurs...)- {état de la toiture,- l'étanchéité des fosses de coulées,- les circuits de refroidissements, flexibles, tuyauteries, vannes...,- les fosses des fours de maintien,- Circuits de gaz,l'état des réfractaires.Les interventions de maintenance ou de contrôle à l'aplomb des puits de coulée sont interdites pendant lescoulées. |Chapitre 7.3 - FOUR À BAIN DE SELS FONDUS ET STOCKAGE DE NITRATE DE SODIUMArticle 7.3.1 - Stockage et utilisation de nitrate de sodiumLa consommation totale d'eau du bac de trempe associé au four à bain de sel F71 comprend laconsommation liée à la fonction de rinçage (limitée à 8 litres/m?) et à la fonction de trempe des tôles.L'exploitant met en place tous les systèmes de contrôle de la température du bain ainsi que la surveillancede la déformation de la capacité. Des dispositions sont prises pour interdire toute entrée d'eau dans le four.L'exploitant informe l'inspection préalablement à toute opération de vidange du four.
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°20260571 du 31-03-2026 actualisant les prescriptions imposées à la société
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Le stockage de nitrate de sodium est autorisé dans un local spécifique coupe-feu deux heures, en dehorsdes ateliers de fabrication.Chapitre 7.4 - CHROMAGE DES CYLINDRES DE LAMINAGEArticle 7.4.1 - Installation de chromage de cylindres de laminageLes installations de chromage des cylindres de laminage sont exploitées conformément à l'arrêté ministérieldu 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises a autorisation au titre de larubrique 2565 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant prévoit des dispositions pourprévenir tout risque de déversement dans le milieu naturel des eaux chromées, notamment lors d'un épisoded'inondation.Chapitre 7.5 - STOCKAGE DE LITHIUMArticle 7.5.1 - Conditions de stockage de lithium neufLe lithium neuf est livré sous forme de lingots en sachets inertés sous argon de 8 kg, eux-mêmesconditionnés dans des fits de 50 kg, en dehors de toute présence d'eau.Article 8 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 8.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions .Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisantl'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférerledit arrêté à la juridiction administrative.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand.En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans undélai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recourscontentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Chapitre 8.2 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à l'auteur (Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la sociétéCONSTELLIUM ISSOIRE rue Yves Lamourdedieu, ZI des Listes, 63500 Issoire), à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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CHAPITRE 8.3 - PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatremois.Le présent arrêté est notifié à la société CONSTELLIUM ISSOIRE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Chapitre 8.4 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préféte de l'arrondissement d'Issoire, leDirecteur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'lssoire et au SDIS 63.
Clermont-Ferrand, le 3 i M4ps 2026Pour la Préfète et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: httos:/citovens.telerecours.fr/
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ANNEXE 1 : Informations sensiblesCommunicable sur demande
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ANNEXE 2 : Implantation des piézomètres
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ANNEXE 3 : PLAN DE MESURAGE DES NIVEAUX SONORES
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Garde ambulancière 2me trimestre 2026 dans le
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| 3REPUBLIQUEF RANG AI SE ©) Agence Régionale de SantéLibert Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2026-09-0006Portant validation des tableaux prévisionnelsde la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif auxplafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 ducode de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le départementdu Puy-de-Dôme,Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois d'avril, maiet juin 2026SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
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ARRETEArticle 1": Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du départementdu Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pourle mois d'avril, mai et juin 2026.Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentArrêtéARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31/03/2026P/Le Directeur de la Délégation Départementaledu Puy-de-Dôme, par délégationLa Directrice Adjointe
Märie-täure PORTRAT
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