PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-055
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-04-11-00005 - arrêté de désignation des membres du conseil
médical FPT représentant les collectivités et établissements publics (6
pages) Page 3
25-2024-04-11-00004 - Arrêté de désignation des représentants du
personnel FPT au sein du conseil médical (8 pages) Page 10
25-2024-04-08-00020 - DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP portant
prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (16 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2024-04-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale consultative du fonds pour le développement
de la vie associative (4 pages) Page 36
25-2024-04-11-00001 - DS DSDEN avril 2024 (4 pages) Page 41
25-2024-04-11-00003 - modification de l'art 2 CCGIP Maison
Départementale de l'Habitat (4 pages) Page 46
25-2024-04-08-00018 - Subdélégation de signature SGCD25 Avril 2024 (4
pages) Page 51
25-2024-04-08-00017 - Subdélégation OS SGCD25 Avril 2024 (4 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-04-08-00003 - Reconnaissance aptitude garde pêche - CHIPEAUX
SERGE (2 pages) Page 61
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-11-00005
arrêté de désignation des membres du conseil
médical FPT représentant les collectivités et
établissements publics
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00005 - arrêté de
désignation des membres du conseil médical FPT représentant les collectivités et établissements publics 3
PREFET Direction départementale
DU DOUBS f . . Ss de I'emploi, du travail, des solidarités
Egalite et de la protection des populations
Arrêté n° du 1 1 AVR. 2024
portant désignation des membres du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale représentant les collectivités
et établissements publics
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémy BASTILLE, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-03-13-00001 du 13 mars 2023 portant désignation des
médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la délibération du centre de gestion du Doubs n°17/2022 portant désignation des
membres représentant les collectivités et établissements affiliés, appelés à siéger à la
formation plénière du conseil médical,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00005 - arrêté de
désignation des membres du conseil médical FPT représentant les collectivités et établissements publics 4
Article 1°":Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
Sont nommés membres de la formation plénière du conseil médical du Doubs compétent pour
les agents de la fonction publique territoriale, en tant que représentants :
Des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jacques PRINCE, 1ler vice-
président du Centre de Gestion du
'DoubsMonsieur Romuald VIVOT, conseiller municipal
délégué à la ville de Pontarlier
Monsieur Patrick FROEHLY, maire de Lougres
Monsieur Pierre CONTOZ, maire de
Montfaucon'Madame Martine VOIDEY, maire de
|Madame Marie-Jeanne BERNABEU, maireVoujeaucourt
d'Avanne Aveney)
Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Du conseil régional de Bourgogne Franche Comté pour le département du Doubs :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Matthieu GUINEBERT,
conseiller régionalMadame Myriam CHIAPPA-KIGER, conseillère
régionale déléguée
Non désigné
Madame Nabia HAKKAR-BOYER,
conseillère régionale déléguée
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CedexMonsieur Arnaud MARTHEY, conseiller régional
délégué
Non désigné
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00005 - arrêté de
désignation des membres du conseil médical FPT représentant les collectivités et établissements publics 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Du conseil départemental du Doubs - y compris le centre départemental à l'enfance :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Olivier BILLOT, conseiller
départementalMonsieur Serge RUTKOWSKI, conseiller
départemental
Madame Christine COREN-GASPERONI,
conseillère départementale
Madame Florence ROGEBOZ, conseillère
départementaleMonsieur Romuald VIVOT, conseiller
départemental
Monsieur Aly YUGO, conseiller départemental
De la commune et du centre communal d'action sociale de Besançon :
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Elise AEBISCHER, adjointe au
maireMadame Valérie HALLER, conseillère municipale
déléguée
Non désigné
Monsieur Cyril DEVESA, conseiller
municipal déléguéNon désigné
Non désigné
De Grand Besançon Métropole :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Gabriel BAULIEU, vice-
présidentMonsieur Jacques KRIEGER, vice-président
Non désigné
Monsieur Christian MAGNIN-FEYSOT,
conseiller communautaireMonsieur Fabrice TAILLARD, conseiller
communautaire
Non désigné
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00005 - arrêté de
désignation des membres du conseil médical FPT représentant les collectivités et établissements publics 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
De la commune et du centre communal d'action sociale de Montbéliard :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Eddie STAMPONE, conseiller Madame Evelyne PERRIOT, conseillere
municipal municipale
Non désigné
Madame Gisèle CUCHET, conseillère Non désigné
municipale déléguée
Non désigné
Du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - pour les sapeurs-pompiers
professionnels :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Michel VIENET, Conseiller Monsieur Romuald VIVOT, conseiller
départemental du canton de Besançon 2 | départemental délégué, conseiller
départemental du canton de Pontarlier
Madame Marie-Christine DURAI, Conseillère
départementale du canton de Baume les Dames
Madame Florence ROGEBOZ, Vice-|Monsieur Yves MAURICE, Conseiller
présidente du conseil départemental,|communautaire à Grand Besançon Métropole
conseillère départementale du canton - = _
de Pontarlier Monsieur Joël VERNIER, Conseiller
communautaire de Pays de Montbéliard
Agglomération
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00005 - arrêté de
désignation des membres du conseil médical FPT représentant les collectivités et établissements publics 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
L'arrété préfectoral n°25-2023-07-04-00004 portant désignation des membres du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale représentant les collectivités et
établissements publics est abrogé.
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Le préfet
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00005 - arrêté de
désignation des membres du conseil médical FPT représentant les collectivités et établissements publics 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00005 - arrêté de
désignation des membres du conseil médical FPT représentant les collectivités et établissements publics 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-11-00004
Arrêté de désignation des représentants du
personnel FPT au sein du conseil médical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 10
PDTJEEE(-)I-UBS Direction départementale
ot de I'emploi, du travail, des solidarités
Byl ... et de la protection des populations
Arrété n° du 1 1 AVR. 2024
portant désignation des membres du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale représentant le personnel
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémy BASTILLE, préfet du Doubs,
Vu l'arrété préfectoral n°25-2023-03-13-00001 du 13 mars 2023 portant désignation des
médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la délibération du centre de gestion du Doubs n°17/2022 portant désignation des
membres représentant les collectivités et établissements affiliés, appelés à siéger à la
formation plénière du conseil médical,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél:0381251000 1/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 11
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1°":
Sont nommés membres de la formation plénière du conseil médical en tant que représentants
du personnel :
Des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie A
Madame Isabelle MERAUX NETILLARD | Monsieur Didier MOREAU (CFDT)
(CFDT)
| Madame Béatrice SCHUH-NEFF (CFDT)
| Madame Valérie LAMANTHE (SNDGCT) |Monsieur Olivier BONGEOT (SNDGCT)
' Madame Emmanuelle HUMBERT (SNDGCT)
! Cadres d'emplois de catégorie B
p
Madame Nathalie MARGUERITE(CFDT) | Monsieur Christian REBILLOT (CFDT)
Madame Catherine LAURENT (CFDT)
Monsieur Hervé MORELLI (FO) Madame Claire LELEU (FO)
Monsieur Elie CHAPRON (FO)
Cadres d'emplois de catégorie C
Madame Brigitte TOURNOUX (CFDT) Monsieur Sébastien BRUNNER (CFDT)
Monsieur Olivier ZOLLINGER(CFDT) —
—
Monsieur Richard OBERON (l@ u Monsieur ëÜyPÊALÿ(FÔ)Ï
Madame Marie-Christine CAPPI (FO)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 12
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté pour le département du Doubs :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie A
Madame Marion VASSEUR (CFDT) Non désigné
Non désigné
Monsieur André LAURENT (UNSA) Madame Isabelle GONNOT (UNSA)
Monsieur Stéphane MATTHEY (UNSA)
Cadres d'emplois de catégorie B
Monsieur Laurent ARNOUD (CFDT) Monsieur Christophe DAULIN (CF_DT)
Monsieur Dominique VALENCON (CFDT)
Madame M. Hélène LONGHINI-OREFICI | Monsieur Erick BADART (UNSA)
(UNSA)
Madame Armelle MENU-BEAUFILS (UNSA)
Cadres d'emplois de catégorie C
Monsieur Vasjan MUKJA (CFDT) |Monsieur Joël BAEZA (CFDT)
Non désigné
Monsieur Didier PARISOT (UNSA) Madame Séverine DIELENSEGER (UNSA)
Non désigné
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 13
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Conseil départemental du Doubs :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie A
Madame Adeline CLERGET (CFDT) Madame Gabriella HONORIO-ACOLAT (CFDT)
Madame Fanny TERRAZ-LADERRIERE (CFDT)
Non désigné Non désigné
Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie B
Madame Isabelle NUNES (CFDT) Madame Lise MOUCHET (CFDT)
Madame Sophie BAUDUIN (CFDT)
Non désigné Non désigné
Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie C
Madame Patricia MAILLEZ DZIADZUSKA | Madame Katia VARDANEGA (CFDT)
(CFDT)
Madame Isabelle MARCHAND (CFDT)
Monsieur Dominique ANCELIN (FO) Monsieur Xavier BERGER (FO)
Monsieur James LODS (FO)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 14
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Mairie de BESANCON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANCON, GRAND
BESANCON METROPOLE :
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie A
Monsieur Laurent COTY (FO) Monsieur Rafik BOUSSOUALIM (FO)
Monsieur FEREZ Fabrice (FO)
Monsieur Cédric BRUNOLD (CFDT) Madame Alexandra VIPREY
Madame Julie ROCHET
Corps de catégorie B
Monsieur Raphaël GIRAUD (FO) Madame Mathilde WALLIANG (FO)
Madame Salia HAMDAOUI (FO)
Madame lzaline GUENOT (CFDT) Monsieur Sébastien BERTO (CFDT)
Madame Audrey FALCINELLA (CFDT)
Corps de catégorie C
Monsieur Bruno THIENOT (FO) Madame Sophie CARON (FO)
Monsieur Geoffrey LELONG (FO)
Monsieur Thierry ROY (CFDT) Monsieur Michel COMPAGNE (CFDT)
Madame Sandrine DELATOUR (CFDT)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 15
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Mairie de MONTBELIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBÉLIARD :
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie A
Madame Amina MENSOURI Monsieur David JACQUET
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie B
Monsieur Olivier MONNIER (CGT) Madame Nathalie LEPEUT (CGT)
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie C
Madame Sandra CORREIA (CFDT) Madame Habiba AMRANE (CFDT)
Non désigné
Madame Caroline FUNDER (CGT) Madame Myriam GUERRE (CGT)
Non désigné
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 6/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 16
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS pour les sapeurs-pompiers
professionnels :
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie A
Monsieur Julien BARBIER Monsieur Christophe ONILLON
Monsieur Fabrice MARCHE
Monsieur Hervé MARCHAL Monsieur Jules BEVALOT
Monsieur Pascal COLARD
Corps de catégorie B
Monsieur Guillaume FISCHESSER Monsieur Hervé LECOMTE
Monsieur Cédric GIRARDIN
Monsieur Clément RIVOIRE Monsieur Franck JACQUET
Monsieur Samuel BRIONNE
Corps de catégorie C
Monsieur Jean-Simon BRENIAUX Monsieur Johann VUILLET
Monsieur Nicolas TRIPONNEY
Monsieur Stéphane TOURNIER Monsieur Pascal GRISEY
Monsieur Mathieu NEITTHOFFER
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 17
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2023-11-02-00006 portant désignation des membres du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel est
totalement abrogé.
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Le préfet
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 8/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-11-00004 - Arrêté de
désignation des représentants du personnel FPT au sein du conseil médical 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-08-00020
DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP
portant prescriptions spéciales d'une installation
classée pour la protection de l'environnement
soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-08-00020 -
DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-219
PDIÎIÉIFDË-UBS Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Bgalitd et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° |
Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l''environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SCAF Fruitière de Gilley
8 avenue Jean de Lattre de Tassigny
25520 GILLEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.511-2, L.512-10
L.512-12, R.512-47 à R.512-52 ;/
Vu le Code de justice administrative ;.
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE comme préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions appllcables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 :
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration en date du 24 décembre 2020 pour le traitement et la transformation de 35
000 litres de lait et la création d'une station d'épuration individuelle de traitement de
l'ensemble des effluents issus du site pour un rejet des eaux traitées au milieu
naturel (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) :
Vu la notice d'incidence d'août 2020, reçue par courriel du 24 décembre 2020, comprenant
les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Vu les courriers en date du 9 février 2021 sollicitant l'avis de la Direction Départementale des
Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 1/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-08-00020 -
DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-220
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des sqlîdarités
et de la protection des populations
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 5 mars
2021 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de I'environnement le 31 janvier 2022 par courriel ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 22 février 2022 ;
Vu les compléments reçus le 2 juin 2023 comprenant les éléments de la demande pour
l''aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations daté du 5 septembre
2023 ;
Vu le projet-d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 6
septembre 2023 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis du CODERST en son compte-rendu modifié du 7 novembre 2023 ;
Vu le compte-rendu du groupe de travail CODERST en date du 5 décembre 2023 ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de
la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé;
Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions
applicables conformément à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement;
Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des
intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier le
rejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique
et dans le territoire du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier permettent de
garantir la protection des intérêts sus visés ;
Considérant les arguments avancés par l'exploitant, à savoir :
1-pour la mise en place de canalisation et le rejet dans un cours d'eau superficiel :
aucun cours d'eau dans le secteur proche,
la distance minimale de la fromagerie à là rivière Doubs est de 1 800 m à vol d'oiseau,
au vu du profil altimétrique, l'option vers Le Doubs imposerait un poste de
relèvement,
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-08-00020 -
DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-221
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
cette distance pourrait être augmentée du fait de passage des canalisations hors des
propriétés, zones sensibles,
l'enveloppe financière globale nécessaire à la mise en place d'une canalisation pour
transporter des eaux usées traitées et pour atteindre un cours d'eau pérenne
correspondrait à une somme de 320 000 € HT à 600 000 € HT.
2- pour la gestion des effluents en tant que déchets :
les capacités de la station d'épuration urbaine intercommunale de GILLEY sont.
dépassées avec le projet d'assainissement de l'entreprise et l'urbanisation croissante
de la commune,
aucune autre unité d'épuration proche n'a les capacités pour traiter les charges
polluantes de plusieurs jours de production d'effluents,
L'enveloppe financière globale nécessaire à une gestion d'environ 10 000 m
d'effluents/an en tant que déchets correspond à un minimum de 326 voyages /an et
36 500 kms /an ou de 250 000 € HT /an.
3- pour une gestion par recyclage interne :
Des recyclages d'eau sont déjà prévus au niveau du process de fabrication,
L'eau utilisée en fabrication doit être potable, qu'elle provienne d'un réseau de
distribution public ou privé avec des normes précises afin d'éviter les contaminations,
La fromagerie ne peut utiliser de l''eau non potable que pour des opérations ou
surfaces qui ne sont pas en contact ni avec les matières premières ni les produits finis,
La réutilisation d'eaux usées traitées ne pourra être que très partielle : <1 0% du
volume d'eaux usées soit seulement 2 à 3m3 /jour.
Considérant que le pétitionnaire a fourni les éléments concluant que la seule solution viable
techniquement et économiquement est l'infiltration dans.le karst des eaux traitées en sortie
de station d'épuration ;
Considérant que la surveillance du milieu récepteur par l'exploitant est une mesure
compensatoire à la dérogation pour infiltration karstique accordée ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable dans son compte-rendu du 7
novembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/15
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DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-222
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
ARTICLE 1.11 : OBJET
La société coopérative fromagerie Fruitière de Gilley, dont le siège social est situé au 8 avenue
Jean de Lattre de Tassigny à GILLEY (25520), installation classée pour la protection de
I'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la nomenclature, est
autorisée à traiter et à transformer au maximum 35 000 litres de lait par jour et à rejeter les
eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après traitement dans une
station d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Désignation de la N° Rubrique Sevil de classement Régime Capacité
rubrique maximale
autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 35000 |/|j
transformation traitement exprimée en litres de
du lait lait ou litres équivalent lait est
supérieure à 7 000 |./j mais
inférieure ou égale à 70 000 | /j
Avec DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de
l'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 35 000
litres de lait par jour (déclaration suswsee).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station
d'épuration de traitement biologique de type boues activées dans un réacteur biologique
séquentiel (SBR) avec traitement chimique, d''une charge de 1167 EH soit en entrée de
station :
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l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-223
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DBO5 70kef|
DCO 137 kglj
MES 35 kg
NTK 35kg/j
Pt 26ke/j
débit 35 m3/j
Les rejets sont composés des eaux :
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait
- de lavage et rinçage des équipements de process en :
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration,
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petits
matériels,
- lavage : CIP pour circuits et tanks, moules et grilles (tunnel ou bacs),
- pré-affinage et l'affinage des fromages,
- de lavage et rinçage des sols, murs et plafonds,
- Sanitaires.
Un prétraitement assuré par un dégrilleur de maille maximum 8 mm est réalisé.
La durée de vidange est de 2 h soit un débit moyen de 4,86 L /s.
ARTICLE 11.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées est implantée, conformément aux plans joints au
dossier de déclaration, sur la commune de GILLEY au lieu-dit «Le Bas du Tremblet », en
bordure du Chemin des Champs de la Terre (chemin d'exploitation n°13) sur la parcelle
cadastrée ZL 73, propriété de l'entreprise. L'infiltration est réalisée sur la parcelle ZL 73 à
proximité de la station.
L'atelier de fabrication est au centre de la commune de GILLEY, sur la parcelle AC 31 au
lieudit « Clos Courtot ». Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de la
commune de GILLEY.
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Les effluents bruts sont apportés par canalisation gravitaire enterré de la fromagerie à la
station de traitement des eaux usées.
La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration sont reportés sur un
plan de situation de I'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
I'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.21 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées sur la parcelle ZL 73 conformément aux données techniques contenues dans les
dossiers déposés par | epr0|tant au 24 décembre 2020 et au 2 juin 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrété ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté
ministériel du 05/12/2016 susvisé sont- aménagées suivant les dispositions du Titre 2
« Prescriptions particulières » —chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du
présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son. exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2
« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
——>
CHAPITRE 21 : AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis
dans sà déclaration.
ARTICLE 211 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'établissement dispose d'un fossé de dissipation végétalisé de 10 m de long présent entre la
sortie de la station d'épuration et le dispositif d'infiltration. Cet ouvrage permet de contrôler
visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel et d'isoler et protéger d'un
accident éventuel la tranchée drainante.
Le dispositif d'infiltration est constitué d'une tranchée drainante correctement
dimensionnée, ayant une emprise de fond, un volume utile de stockage (14,40 m3) et un débit
de fuite suffisant (9,60 L/s).
Des dispositifs permettant de garantir I'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite à
un déversement accidentel sur le site ou a un dysfonctionnement des équipements de
traitement sont présents. L'établissement dispose notamment d'un bassin de calamité et d'un
tampon d'acces.
Tout by pass de la station est interdit.
ARTICLE 2.1.2 : AMENAGEMENT
Tout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 métres de tout végétal qui pourrait les
dégrader par leur système racinaire. Un programme d'entretien adapté et selon nécessité des
ouvrages est mis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la.
végétation, vérification de la capacité d'infiltration). Les actions d'entretien avec la date de
réalisation sont consignées sur un registre à la station.
Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) est aménagé de manière à permettre un
prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est aménagé de manière à être
aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité ainsi que des
prélèvements et mesures représentatives du rejet du fonctionnement de l'installation. Toutes
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit.
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l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-226
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ARTICLE 2.1.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RECEPTEUR
Des contrôles sur le milieu récepteur « La Source du Pont du Diable » sont effectués dans les
conditions suivantes :
Points de mesure Parameétres Fréquence d'analyse par un
organisme extérieur
Ru à la résurgence du Pont du MES Deux analyses annuelles dont
Diable et dans tous les cas une en période de basses
avant sa confluence en rive DCO eaux (période de 15 juin au 15
gauche avec la rivière DOUBS septembre)
DBOs
NTK (azote Kjeldhal)
NH4 (ammonium).
NGL (azote global)
Nitrates
Nitrites
Phosphore
Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
Deux contrôles par an sont à réaliser à la résurgence des sources du pont du Diable dont un
contrôle en période de basse eaux (voir tableau). L'établissement transmettra le résultat de
ces analyses à l'inspection des installations classées dès réception des résultats.
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être
modifiée sur demande justifiée de l'exploitant après accord du service de l'inspection.
Un traçage depuis le point d'infiltration est à réaliser dans les six mois suivant la notification
de l'arrêté à l'exploitant afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-
sol. Ce traçage est à réaliser par un hydrogéologue et les résultats sont à transmettre à
l'inspection des installations classées dès réception. |
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CHAPITRE 2.2: COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GENERALES '
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles
des articles suivants.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
ARTICLE 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement
ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers la tranchée d'infiltration respectent les valeurs limites
suivantes en concentration ou rendement épuratoire et en flux :
Paramètres Code ancentration ' Rendement Flux maximal_
| ' SANDRE maximale (en mg/l) épuratoire (en%) journalier
Débit* | I 35 m3/j
l . L
|Macropolluants et autres polluants '
DBO5* - 1813 | 30 | 97 105kegfj |
DCO* - 1814 | 125 | 95 ; 420kj |
MES* " 1305 | 35 | 90 ; 123kl
NTK*(Azote kjeldhal) 1319 | 15 85 0,53 kg/j
'NH4*(lon ammoriium) = 1335 | 10 — - - 085kg/ —
| ; | |
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l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-228
__ Direction départementale
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NGL*(Azote global) 1551 | 20 | 70 0,70 ke/j
Phosphore total* ; 1850 | 5 | 93 - O718ke/
Paramètres | Code Concentration maximale (en mg/l) | Flux maximal
SANDRE journalier
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 mg/l /
Chlorures 1337 4000 mg| /
Cuivre et ses 1392 015 mg/l si flux 2 5g/j /
composés*
Zinc et ses composés 1383 '0,8 mg/l si flux = 20 g/j —/
Trichlorométhane | M35 100 Hg/l si flux 22 g/j /
Acide chloroacétique | 1465 '50 pg/l si flux = 2 gfj _/
Autres paramètres globaux
Manganèse et ses 1394 1 mg/l /
composés (en Mn)
Fer et Aluminium | 7714 5 mg/l _/
Etain et ses composés - 1380 2 mg/l | /
AOX " 106 1mg/ ¥
Hydrocarbures totaux " 7009 10 mg/l —/
Fluorure | 7073 15mg/l |
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nickel et ses composés. - 1386 100 ug/l si le rejet dépasse 5 gfj /
(en Ni)
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l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-229
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Chrome et ses 1389 100 ug/l si le rejet dépasse 2 g/jÿ -:/
composés (en Cr)
'Nonylphénols | 1958 .25 ug/l ./
* fréquence d'analyse voir article 2.2.2
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier
mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.
Les éffluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température :<30°C.
- pH:compris entre 5,5 et 8,5 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement
d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la
modification de couleur, peut en tant que de besoin, également étre déterminée a
partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur
l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d 'absorption maximale.
ARTICLE 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à
l'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent
d'être dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
» Les paramètres « pH», « Débit entrant», « Débit sortant» et « Température » sont
mesurés en continu (365 jours/an) sur la station d'épuration.
Les mesures journalières sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
» Une mesure bimestrielle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés a l'article 2.2.1.,
soit 6 bilans annuels (tous les 2 mois), sur le débit et les polluants notés d'un * dans le
tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la tranchée
d'infiltration.
> Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autres
paramètres non marqués d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue
en sortie de station avant la tranchée d'infiltration.
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Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon
représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une
production journalière.
Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 21.3 sont également à effectuer.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service chargé de l'inspection des installations
classées via l'application GIDAF.
Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il
peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,
matières premières, produits utilisés...) est susceptible de modifier les caractéristiques des
effluents rejetés l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.
En particulier, I'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle
susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJET
Pour l'autosurveillance permanente (paramètres débit entrées-sorties, pH et température),
sauf dispositions contraires, 10 % de.la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
Dans le cadre d''un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de
chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté
ou en cas de problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en
arrétant si besoin les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées
de ces dépassements et des causes de ceux-ci.
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Sur le site de l'atelier de fabrication, les eaux pluviales sont évacuées par un réseau
communal spécifique pour infiltration. Au préalable, l'exploitant est tenu de respecter avant
rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel les valeurs limites suivantes en concentration :
Paramètre CODE | Concentration maximale PériodiCitë de_la_me'sure \
SANDRE journalière
_ _ | ( L
MES 1305 100 mg/l
DCO 1314 — 125 mg/l | Annuelle
— et suite à toutDBO5 1313 — 100 mg/l déversement accidentel
INGL (azote global) | 1551 | - 30mg/l - surle site
Pt (phosphore total) | 1350 | _ 10mgl — |
Hydrocarbure totaux 7009 | 0mgl
En cas de déversement accidentel sur les sites de la station et de l'atelier de fabrication,
I'exploitant dispose de dispositifs pour collecter les eaux pluviales susceptibles d'étre
polluées, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméabilisées, en vue de leurs
traitements. Une procédure explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon
fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de ces tests sont consignés
dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et
éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution
préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.2.5 : BOUES-ÉPANDAGE
L'ouvrage de stockage_des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est
conçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et
visuelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 sus visé soient respectées, |'épandage sur des terres agricoles
des boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de
boues non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.
S voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 13/15
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l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-232
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L'exploitant transmet au service d'inspection des installations classées (DDETSPP du Doubs),
au plus tard 3 mois après la signature du présent arrêté et trois mois au moins avant le début
prévisible des premiers épandages, une étude préalable et un plan d'épandage des boues
réalisé conformément à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 sus visé.
Les analyses de sols visées à l'article 6 de I'arrété ministériel du 5 décembre 2016 susvisé sont
à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant
leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'exploitant informe le service d''inspection des installations classées au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la
réception de l'information, de prescrire des mesures-visant à surveiller les rejets, en connaître
et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue.
ARTICLE 2.2.7 : BRUIT
Les équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin
tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés,
ou constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par. voie aérienne ou solidienne susceptible de
compromettre la santé'ou la sécurité du voisinage ou de constituer uné nuisance pour celui-
Ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par
l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 14/15
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6 mois après la signature du présent arrété et refaite en cas de modifications importantes sur
I'installation.
Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'Une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
ARTICLE 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr |
Le présent arrété peut également faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
ARTICLE 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrété sera notifié à la société coopérative agricole fromagère Fruitière de Gilley
par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi,
du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera
adressée au maire de GILLEY.
Fait à BESANÇON, le _ & AVR. 2024
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 15/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-08-00020 -
DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-234
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-08-00020 -
DDETSPP-SPAE-SCAF fruitière de Gilley AP portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-235
Préfecture du Doubs
25-2024-04-05-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale consultative du
fonds pour le développement de la vie
associative
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative 36
n
PREFET
DU DOUBS
L_:'berté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
Arrêté préfectoral - SDJES 2024
portant nomination des membres de la commission départementale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 17-Il
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 44211 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 à R 133-13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisations et de
fonctionnement dans l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté n°18.331 BAG du 3 juillet 2018 portant nomination de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur I'Inspecteur d'Académie du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative 37
ARRETE
Article 1 :
Sont désignés membres de la commission les représentants de l'État et des collectivités locales
suivants :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
- Madame la Présidente du conseil départemental du Doubs ou son représentant,
- Madame Marie-France BOTTARLINI CAPUTO, maire d'Hérimoncourt,
- Monsieur Charles PIQUARD, maire d'Osse, représentant de la CC Doubs Baumois et président de
l'AMR25,
- Monsieur Victor ZUAN, maire d'Abbenans
Article 2 :
Le mandat des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 :
Sont nommés membres de la commission départementale, en qualité de personnalités qualifiées en
raison de leur engagement dans le milieu associatif :
- Madame Marie-Pierre CATTET - Ligue de I'Enseignement
- Monsieur Jean-Marie DELACHAUX - Union départementale des associations familiales (UDAF)
- Monsieur Dominique MULET - Comité départemental olympique et sportif (CDOS)
- Monsieur Jean-Luc AUBERT - France Bénévolat
Article 4 :
Sont désignés membres de la commission départementale, en qualité de parlementaires :
Sénateurs :
- Mme Annick JACQUEMET
- M. Jacques GROSPERRIN
- M. Jean-François LONGEOT (suppléant)
Députés :
- M. Eric ALAUZET
- Mme Annie GENEVARD
- M. Nicolas PACQUOT (suppléant)
- Mme Géraldine GRANGIER (suppléante)
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative 38
Article 5 :
Le présent arrêté est régi par les articles R133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et
l''administration. L'article R133-3 prévoit :
«1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la
même assemblée délibérante ;
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées. »
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif.
Besançon,le - 5 AVR 2024
. C
Le Préfet,
Pour le Préfet,
_
Bénérale,
VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative 39
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative 40
Préfecture du Doubs
25-2024-04-11-00001
DS DSDEN avril 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00001 - DS DSDEN avril 2024 41
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à
M. Samuel ROUZET
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU :
le code de l'éducation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
le décret du 25 mars 2024 portant nomination M. Samuel ROUZET directeur académique
des services de l'éducation nationale du Doubs ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00001 - DS DSDEN avril 2024 42
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à M. Samuel ROUZET,
Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale du Doubs, à l'effet de signer
toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités
énumérés ci-dessous :
* tous les actes relatifs à 'organisation et au fonctionnement des services relevant de
son autorité ;
dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
o enseignement privé :
- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat
(décret du 15 mars 1961 - art.1),
o Ouverture des établissements privés d'enseignement technique :
- délivrance du récépissé de déclaration d''ouverture des établissements privés
d'enseignement technique.
Article 2 :
Délégation est également donnée à M. Samuel ROUZET pour ce qui concerne :
< les procédures et les décisions d'attribution de l'indemnité représentative de
logement des instituteurs,
< la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs,
« la procédure de notification aux communes de la dotation spéciale des instituteurs.
Article 3 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Samuel ROUZET à l'effet de procéder à
l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du service.
Article 4 :
En matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges), n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation éducative,
délégation est donnée à M. Samuel ROUZET à l'effet de :
1) réceptionner :
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00001 - DS DSDEN avril 2024 43
- les actes visés à l'article R. 421-54 du code de l'Éducation, lesquels deviennent exécutoires
15 jours après leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l'article R. 421-56 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires
dès leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l'article L421-11 du code de l'Éducation, lesquels deviennent exécutoires
dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l'autorité académique ;
2) exercer le contrôle de légalité de ces actes, à l'exclusion de la signature des déférés ;
3) signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs
d'établissements.
Article 5 :
M. Samuel ROUZET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
tous les actes visés aux articles 1/2/3 et 4 par un arrêté pris au nom du préfet, dont il
adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la Coordination
Interministérielle et des Collectivités Territoriales - Bureau de la coordination de
l'Environnement et des Enquêtes Publiques ), à chaque changement de responsables
concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le Directeur académique de l'éducation
nationale, Directeur des services départementaux de I'Education Nationale du Doubs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmis pour information à la
directrice départementale des finances publiques.
1 1 AVR. 2024Besançon,
Rémi ILLE
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00001 - DS DSDEN avril 2024 44
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00001 - DS DSDEN avril 2024 45
Préfecture du Doubs
25-2024-04-11-00003
modification de l'art 2 CCGIP Maison
Départementale de l'Habitat
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00003 - modification de l'art 2 CCGIP Maison Départementale de l'Habitat 46
PREFET Secrétariat généralDU DOUBS =
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°C 1 1 AR, 207
portant modification de l'article 2 de la Convention Constitutive du Groupement
d'Interêt Public « Maison Départementale de l'Habitat » approuvée par arrêté n°
25-2019-01-28-003 du Préfet du Doubs en date du 28 janvier 2019 ( avenant n° 4 )
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU laloi n°77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture et son décret d'application du 9 février
( CAUE );
VU laloin® 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixant les
règles de création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt
public, ainsi que les modalités de mise en œuvre de leur statut;
VU es articles L 366-1 et R 366 -5 du Code de la construction et de l'habitation ( ADIL );
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
VU le décret n° 2013-292 du S avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux pérsonnels;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, Monsieur BASTILLE
( Rémi );
VU _ le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame VALLEIX ( Nathalie ),
administrative hors classe eu qualité de secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de
l'Habitat »;
VU l'arrêté n° 254-2019-01-28-003 du Préfet du Doubs, en date du 28 janvier 2019, approuvant la
Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de l'Habitat »;
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00003 - modification de l'art 2 CCGIP Maison Départementale de l'Habitat 47
VU Darrété n° 25-2020-01-13-003 du Préfet du Doubs, portant modification de l'article 17 de la
Convention Constitutive du Groupement d'Intérét Public « Maison Départementale de l'Habitat »;
VU l'arrêté n° 25-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 du Préfet du Doubs portant modification de
l'article 2 de la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de
l'Habitat » ( avenant n°2 intégrant comme membres Pays de Montbéliard Agglomération et la
Communauté de Communes Loue Lison );
VU les délibérations du Conseil d'administration de l'ADIL en date du 2 décembre 2022, du Conseil
d'Administration du CAUE en date du 14 décembre 2022 , et de l'assemblée du Conseil
Départemental du Doubs du 16 janvier 2023 approuvant l'intégration de nouveaux membres et la
modification de la Convention Constitutive du Groupement d,'Intérêt Public « Maison Départementale
de l'Habitat » dans son article 2 ( avenant n° 3 );
CONSIDERANT que les Communautés de Communes du Val de Morteau, par délibérations en date
du 30 août 2023, de Montbenoit en date du 18 septembre 2023, du Grand Pontarlier en date du 26
septembre 2023 et des Portes du Haut-Doubs en date du 11 décembre 2023, ainsi que le PETR du
Doubs Central en date du 11 juillet 2022 ont souhaité être membres du Groupement d'Intérêt Public «
Maison Départementale de l'Habitat »;
CONSIDERANT que les trois membres fondateurs ont validé l'intégration de ces nouveaux membres;
CONSIDERANT que l'article 2 de la convention constitutive , fixant la liste des membres du
Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de l'Habitat », doit en conséquence être
modifié;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture:
ARRETE
Article 1": l'article 2 de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public du Doubs « Maison
Départementale de l'Habitat » est remplacé par les dispositions suivantes:
- MEMBRES-
Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant un
siège, un établissement ou une activité effective dans le département du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00003 - modification de l'art 2 CCGIP Maison Départementale de l'Habitat 48
Article 2: Les autres dispositions de la convention constitutive du Groupement d'intérét Public «
Maison Départementale de l'Habitat » adoptées et approuvées par l'arrêté préfectoral en date du 28 juin
2019, modifiées par l'avenant n° 1 du 26 décembre 2019 ( article 17 ) , demeurent inchangées;
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon ( 30 avenue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3 ) dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours Citoyen accessible par le site Internet www.télerecours.fr
Article 4: La Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, la Présidente du Groupement d'Intérêt
Public » Maison Départementale de l'Habitat », sont chargés , chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le | | AVR. 2024
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00003 - modification de l'art 2 CCGIP Maison Départementale de l'Habitat 49
Les trois membres fondateurs sont les suivant:
. Le Département du Doubs
. L'ADIL du Doubs
. Le CAUE du Doubs
Les autres membres sont les suivants :
Pays de Montbéliard Agglomération
Communauté de Communes Loue Lison
Communauté de Communes du Pays de Maîche
Communauté de Communes du Plateau du Russey
Communautés de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
Communauté de Communes du Doubs Baumois
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Communauté de communes de Montbenoit
Communauté de communes du Val de Morteau
Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs
PETR du Doubs Central
Le Président est élu au scrutin secret parmi les trois membres fondateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00003 - modification de l'art 2 CCGIP Maison Départementale de l'Habitat 50
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00018
Subdélégation de signature SGCD25 Avril 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00018 - Subdélégation de signature SGCD25 Avril 2024 51
PREFET Secrétariat Général Commun
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Marianne SAILLARD
Vu la décision préfectorale d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental de
décembre 2020 à octobre 2023
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 susvisé,
subdélégation de signature est donnée :
- Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à Mme Jocelyne BÔLE, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
SAILLARD,
- Pour l'article 1 et l'article 2 :
- en matiére de gestion des ressources humaines à :
M. Franck DASPRES, chef du service RH
En cas d'asence ou d'empéchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Philippe
LEONARD, adjoint au chef du service RH.
y compris la signature :
- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents
- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à
2000 € TTC
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00018 - Subdélégation de signature SGCD25 Avril 2024 52
Secrétariat Général Commun
- des états de paiement pour l'action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :
- surle BOP 354 , unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs
- surle BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,
- surle BOP 176 action sociale police nationale ministére de l'intérieur,
» sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)
Mme Sonia PAGEAUX pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions du
pôle carriere du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute décision.
Mme Séverine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions
du pôle accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute
décision.
- enmatière de gestion budgétaire et financière à :
Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Magali BAL-
MEUR HERITIER, adjointe à la cheffe de service.
- en matière de logistique :
Subdélégation est donnée, pour valider les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à
1200 € TTC sur les BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre préfecture, sous-préfectures et DDI sites
distants, ainsi que le BOP 207 pour la DDT (procédure de la validation DDT) à Mme Sophie
CHAILLET, cheffe du service logistique et immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Xavière COR-
NEBOIS, adjointe à la cheffe de service.
- en matière informatique :
M. William LANIER, chef du service des systèmes d'informations et de communication, pour valider
les expressions de besoins et devis d'un montant inf_érieur'à 1200€ TTC sur le BOP 354, concernant
les petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.
Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions
visées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrété n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant
délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00018 - Subdélégation de signature SGCD25 Avril 2024 53
Secrétariat Général Commun
Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent ar-
rété sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens»
(https://Www.telerecours.fr)
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le Ü 8 AVR. 1024
La Directrice
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00018 - Subdélégation de signature SGCD25 Avril 2024 54
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00018 - Subdélégation de signature SGCD25 Avril 2024 55
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00017
Subdélégation OS SGCD25 Avril 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00017 - Subdélégation OS SGCD25 Avril 2024 56
PREFET Secrétariat Général
BbgéDOUBS Commun Départemental
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière ;
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant orgànisation du secrétariat général
commun départemental
Vu l'arrêté n°° 25-2024-01-29-00017 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat à
Mme Marianne SAILLARD
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental
de décembre 2020 à décembre 2023
ARRÊTE
Article 1 :
1-1 En application de l'article 2 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 susvisé, subdélégation est
donnée :
- Pour l'ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé à
Mme Jocelyne BOLE, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAILLARD.
- Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds
d'utilisation et signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer, toutes
les opérations sur les engagements comptables (abondements, réductions,
créations de lignes, clôtures) et services faits (réductions), ainsi que les
attestations présentées à [Il'appui des - frais de représentation à
Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financiéres. En cas d'absence
ou d'empéchement, la subdélégation pourra étre exercée par Mme Magali BALMEUR
HERITIER, adjointe à la cheffe de service.
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Secrétariat Général
Commun Départemental
1-2 Subdélégation d'ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et des
recettes est donnée à :
* Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financières
» Mme Magali BALMEUR HERITIER, adjointe à la cheffe du service des affaires financières
« M. Géronimo ADDOR, gestionnaire budgétaire
- Mme Florence. ALCAPIA, gestionnaire budgétaire
- Mme Carole CHATELAIN, gestionnaire budgétaire
< M. Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire
< Mme Carine RIGAUD, gestionnaire budgétaire
- Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
- BOP 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire,
- BOP 113 : Paysages eau et biodiversité, |
- BOP 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
» BOP 122 : Concours spécifiques et administration,
- BOP 129 : Coordination du travail gouvernemental,
- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations,
- BOP 148 : Fonction publique
< BOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture,
< BOP 161 : Sécurité civile,
« BOP 181 : Prévention des risques,
- BOP 207 : Sécurité et éducation routières,
» BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
- BOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
* BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables,
* BOP 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières,
e BOP 232 : Vie politique, cultuelle et associative,
- BOP 303 : Immigration et asile,
» BOP 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,
« BOP 349 : Fonds pbur la transformation de l'action publique,
- BOP 354 : Administration territoriale de l'État,
- BOP 362 : Plan de relance DIE,
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Secrétariat Général
Commun Départemental
- BOP 363 : Plan de relance-cohésion
< BOP 364 : Plan de relance-cohésion,
- BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
- BOP 754 : Contribution à I'équipement des collectivités territoriales pour 'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routiéres,
< CAS 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus
mais également dans les domaines suivants :
* validation de services auxiliaires
* retenues rétroactives
* rachat années d'étude
e ' contentieux.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie
du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une
copie conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le Ÿ 5 AVR, 2127
La Directrice
-
Marianne SAILLAÎRD
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-04-08-00003
Reconnaissance aptitude garde pêche -
CHIPEAUX SERGE
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-08-00003 - Reconnaissance aptitude garde pêche - CHIPEAUX SERGE 61
ETFEET Sous-préfecture de Montbéliard
es OUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-04-08-
portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Serge CHIPEAUX
en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu la demande présentée par M. Serge CHIPEAUX en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Serge CHIPEAUX a suivi la formation
requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde
particulier) et le module 3 (police de la pêche) ;
SUR proposition de Mme. la Sous-Préfète de Montbéliard ;
ARRETE
Article 1°°: M. Serge CHIPEAUX, né le 21 juin 1960 à Salins Les Bains ( Jura — 39 ) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2: Le présent arrété devra étre présenté pour toute demande d''agrément à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 112
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-08-00003 - Reconnaissance aptitude garde pêche - CHIPEAUX SERGE 62
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4: La Sous-Préféte de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Serge CHIPEAUX et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 08 avril 2024
La Sous-Préfete,
Pour la Sous-Préféte et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe de bureau
Karén BERINGER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-08-00003 - Reconnaissance aptitude garde pêche - CHIPEAUX SERGE 63